1
00:00:05,160 --> 00:00:08,940
Nous arrivons donc à notre
chapitre III qui est dédié à

2
00:00:09,139 --> 00:00:10,620
la mise en œuvre de la règle
de conflit de lois.

3
00:00:10,819 --> 00:00:13,620
Là où nous nous sommes
intéressés au chapitre II à

4
00:00:13,819 --> 00:00:15,040
l'impérativité de la règle de conflit.

5
00:00:16,040 --> 00:00:19,780
Ce chapitre III va traiter de
choses très variées et,

6
00:00:20,000 --> 00:00:22,520
je préfère vous le dire tout de suite,
parfois difficiles.

7
00:00:23,240 --> 00:00:26,160
Il s'agit de savoir comment
concrètement la règle de

8
00:00:26,360 --> 00:00:27,120
conflit de lois fonctionne.

9
00:00:27,940 --> 00:00:32,020
On va voir que sa mise en
œuvre répond à des opérations

10
00:00:32,220 --> 00:00:34,680
intellectuelles parfois
complexes et qu'elle peut

11
00:00:34,880 --> 00:00:36,760
également aussi être
perturbée par l'intervention

12
00:00:36,960 --> 00:00:37,820
d'éléments extérieurs.

13
00:00:39,540 --> 00:00:42,680
Chapitre III donc, la mise en
œuvre de la règle de conflit de lois.

14
00:00:43,820 --> 00:00:46,080
La mise en œuvre de la règle
de conflit de lois exige de

15
00:00:46,280 --> 00:00:48,360
procéder par étapes qui
forment une sorte de

16
00:00:48,560 --> 00:00:49,520
chronologie de raisonnement.

17
00:00:50,240 --> 00:00:54,020
Il faut d'abord identifier la
règle de conflit de lois.

18
00:00:55,700 --> 00:00:58,540
Cette étape préalable se fait
en deux temps.

19
00:00:59,040 --> 00:01:01,880
Le premier temps est celui de
la qualification de la

20
00:01:02,080 --> 00:01:02,840
situation juridique.

21
00:01:03,040 --> 00:01:04,040
On en a déjà parlé de cette opération.

22
00:01:04,640 --> 00:01:07,920
C'est cette opération qui
permet d'identifier la règle

23
00:01:08,120 --> 00:01:08,880
de conflit de lois.

24
00:01:09,080 --> 00:01:11,300
Est-on en présence d'une
question contractuelle ou

25
00:01:11,500 --> 00:01:13,060
délictuelle ? D'une question

26
00:01:13,260 --> 00:01:15,780
de validité, de fond du
mariage ou une question de

27
00:01:15,980 --> 00:01:16,770
forme du mariage ?

28
00:01:17,420 --> 00:01:19,540
Évidemment cette question
n'est pas propre au droit

29
00:01:19,740 --> 00:01:22,160
international, on l'a dit,
mais elle comporte en la

30
00:01:22,360 --> 00:01:24,000
matière certaines spécificités.

31
00:01:24,960 --> 00:01:27,560
Cette opération fera l'objet
de la première section.

32
00:01:29,040 --> 00:01:31,900
Pour déterminer quelle est la
règle de conflit de lois qui

33
00:01:32,100 --> 00:01:35,980
doit s'appliquer, il faut encore,
deuxième étape, localiser le

34
00:01:36,180 --> 00:01:36,940
rapport de droit.

35
00:01:37,140 --> 00:01:38,860
À nouveau, on a vu dans
l'étude de la structure de la

36
00:01:39,060 --> 00:01:40,760
règle de conflit que c'était
le deuxième élément

37
00:01:40,960 --> 00:01:43,560
structurant de la règle,
l'opération de localisation

38
00:01:43,760 --> 00:01:46,720
via le facteur de rattachement.

39
00:01:47,460 --> 00:01:50,380
La question se pose alors de savoir,
une fois qu'on a qualifié par

40
00:01:50,580 --> 00:01:53,040
exemple de délictuelle l'opération,
de savoir où se localise,

41
00:01:53,240 --> 00:01:54,140
où se situe ce délit.

42
00:01:54,340 --> 00:01:56,480
Et c'est grâce à cette
localisation qu'on pourra

43
00:01:56,680 --> 00:01:57,680
déterminer la loi applicable.

44
00:01:58,520 --> 00:02:00,580
Cette question fera l'objet
de la deuxième section.

45
00:02:01,880 --> 00:02:05,140
Une fois la règle de conflit
identifiée, la règle de

46
00:02:05,340 --> 00:02:08,580
conflit de lois applicable au délit,
il faut s'intéresser à la

47
00:02:08,780 --> 00:02:12,480
mise en œuvre de son effet,
la désignation en tant que

48
00:02:12,679 --> 00:02:13,439
telle de la loi applicable.

49
00:02:14,200 --> 00:02:16,700
Lorsque la désignation porte
sur une loi étrangère,

50
00:02:16,899 --> 00:02:19,840
de nombreuses questions se posent,
qu'on analysera dans une

51
00:02:20,040 --> 00:02:20,900
troisième section.

52
00:02:23,120 --> 00:02:26,320
Une fois que l'on est sûr que
la loi étrangère désignée par

53
00:02:26,519 --> 00:02:28,340
la règle de conflit de lois
peut s'appliquer devant le

54
00:02:28,540 --> 00:02:31,540
juge français, reste une
dernière étape qui est de

55
00:02:31,739 --> 00:02:33,800
voir comment concrètement
cette application peut se faire.

56
00:02:34,620 --> 00:02:37,780
En effet, on l'a dit,
le juge français n'est pas

57
00:02:37,980 --> 00:02:39,260
censé connaître le droit étranger.

58
00:02:39,459 --> 00:02:40,830
Comment peut-il y avoir accès ?

59
00:02:41,030 --> 00:02:43,620
Ce sera l'objet de la
dernière et quatrième section

60
00:02:43,820 --> 00:02:44,579
de ce chapitre.

61
00:02:46,220 --> 00:02:48,980
Commençons donc avec la
première étape du

62
00:02:49,179 --> 00:02:51,500
raisonnement qui permet
d'identifier quelle est la

63
00:02:51,700 --> 00:02:52,920
règle de conflit de loi pertinente.

64
00:02:53,420 --> 00:02:56,160
C'est la question du choix de
la règle de conflit de lois

65
00:02:56,359 --> 00:02:57,980
avec l'opération de qualification.

66
00:02:58,780 --> 00:03:01,660
Première section donc,
l'opération de qualification.

67
00:03:04,080 --> 00:03:07,440
Nous avons vu que la règle de
conflit de lois avait une

68
00:03:07,640 --> 00:03:09,020
structure très marquée.

69
00:03:09,640 --> 00:03:12,720
C'est une règle de droit qui
comporte une catégorie à

70
00:03:12,920 --> 00:03:15,600
laquelle se joue un facteur
ou critère de rattachement

71
00:03:15,799 --> 00:03:18,900
dans le but de localiser la
situation juridique

72
00:03:19,100 --> 00:03:19,859
internationale en cause.

73
00:03:20,540 --> 00:03:23,600
Mais avant d'actionner,
avant de mettre en œuvre une

74
00:03:23,799 --> 00:03:26,860
règle de conflit de lois,
encore faut-il savoir quelle

75
00:03:27,060 --> 00:03:31,220
règle de conflit de lois
choisir et laquelle convient

76
00:03:31,420 --> 00:03:33,620
le mieux pour traiter
l'internationalité d'une situation.

77
00:03:34,360 --> 00:03:36,770
Comment choisir une règle
parmi d'autres ?

78
00:03:36,970 --> 00:03:38,860
Comme dans toutes les
disciplines juridiques,

79
00:03:39,060 --> 00:03:41,720
la mise en œuvre de la règle
de conflit de lois nécessite

80
00:03:41,920 --> 00:03:45,160
de réaliser une opération de
qualification, c'est-à-dire

81
00:03:45,359 --> 00:03:48,800
ranger la situation juridique
internationale dans une

82
00:03:49,000 --> 00:03:52,400
certaine catégorie, la
catégorie qui fournira

83
00:03:52,600 --> 00:03:53,580
ensuite le rattachement.

84
00:03:55,620 --> 00:03:57,860
Si l'opération donc,
je l'ai déjà dit, est connue

85
00:03:58,060 --> 00:03:59,780
de toutes les disciplines,
si vous voulez appliquer les

86
00:03:59,980 --> 00:04:02,380
règles du Code de la consommation,
vous êtes obligé également de

87
00:04:02,579 --> 00:04:03,339
passer par une opération de

88
00:04:03,539 --> 00:04:08,200
qualification. Est-ce qu'on

89
00:04:10,820 --> 00:04:11,579
est en présence d'un consommateur ?

90
00:04:11,779 --> 00:04:12,539
En droit international privé
cette opération de

91
00:04:12,739 --> 00:04:13,499
qualification revêt une
importance absolument

92
00:04:13,699 --> 00:04:17,920
capitale et des difficultés
qui lui sont particulières ?

93
00:04:18,120 --> 00:04:20,600
En effet, selon la
qualification choisie,

94
00:04:20,800 --> 00:04:23,400
la loi appliquée à une
situation peut ne pas être identique.

95
00:04:23,860 --> 00:04:26,720
On pourra bénéficier d'un
droit ou au contraire le perdre.

96
00:04:28,440 --> 00:04:31,260
Mais surtout, parce que là,
à nouveau, on peut faire une

97
00:04:31,460 --> 00:04:34,440
analogie avec le droit interne,
si vous qualifiez le contrat

98
00:04:34,640 --> 00:04:37,020
de droit commun et pas de
contrat de consommation,

99
00:04:37,219 --> 00:04:38,940
vous bénéficiez des règles du
droit commun qui sont moins

100
00:04:39,140 --> 00:04:41,100
protectrices. Là où vraiment

101
00:04:41,300 --> 00:04:43,760
la qualification au droit
international privé se distingue,

102
00:04:43,960 --> 00:04:47,100
c'est qu'elle est entre
guillemets semée d'embûches.

103
00:04:48,460 --> 00:04:51,640
Pourquoi ? Je l'ai déjà un

104
00:04:51,840 --> 00:04:53,660
peu abordé quand j'ai
présenté le problème du

105
00:04:53,860 --> 00:04:55,600
conflit de lois, mais là on
va rentrer dans le détail.

106
00:04:56,560 --> 00:05:00,120
Qualifier une situation
internationale peut poser le

107
00:05:00,320 --> 00:05:02,520
défi de devoir par exemple
qualifier quelque chose que

108
00:05:02,719 --> 00:05:06,220
l'on ne connaît pas,
ce qui complique un peu la tâche.

109
00:05:06,860 --> 00:05:10,700
Par ailleurs, du fait qu'il
s'agisse précisément d'une

110
00:05:10,900 --> 00:05:13,620
situation internationale,
on peut se demander qui doit

111
00:05:13,820 --> 00:05:18,520
qualifier, selon quelle loi
on doit opérer cette première

112
00:05:18,719 --> 00:05:23,479
étape du raisonnement de
qualification. On pressent

113
00:05:23,820 --> 00:05:27,520
d'emblée que le point de vue
choisi pour opérer la

114
00:05:27,719 --> 00:05:31,180
qualification peut faire
varier cette qualification au

115
00:05:31,380 --> 00:05:34,380
regard de la diversité du
contenu des droits en conflit.

116
00:05:34,980 --> 00:05:39,580
Et plus loin, on pressent que
cette question peut se

117
00:05:39,780 --> 00:05:43,860
transformer en conflit et on
voit ainsi que se greffe au

118
00:05:44,060 --> 00:05:46,980
problème générique du conflit
de lois un potentiel conflit

119
00:05:47,180 --> 00:05:47,940
de qualification.

120
00:05:51,340 --> 00:05:55,720
Vous voyez, la tâche est
ardue de la qualification en

121
00:05:55,920 --> 00:05:56,680
droit international privé.

122
00:05:57,540 --> 00:06:00,320
Donc des difficultés
particulières surgissent

123
00:06:00,520 --> 00:06:04,980
lorsque le juge qualifie la
question et choisit la règle

124
00:06:05,180 --> 00:06:09,020
de conflit applicable
s'agissant de la

125
00:06:09,219 --> 00:06:12,400
détermination du sens du
présupposé de la règle autant

126
00:06:12,599 --> 00:06:15,020
que la connaissance de la
question posée.

127
00:06:15,760 --> 00:06:18,440
Nous verrons donc dans un
premier paragraphe la

128
00:06:18,640 --> 00:06:22,900
question de la catégorisation,
c'est-à-dire le choix de la

129
00:06:23,099 --> 00:06:25,140
catégorie à laquelle
peut-être rattacher la

130
00:06:25,340 --> 00:06:27,960
situation juridique qui est
une opération de classement.

131
00:06:28,159 --> 00:06:31,500
Nous aborderons ensuite dans
un second paragraphe,

132
00:06:31,700 --> 00:06:34,040
dans un second temps,
les difficultés pouvant

133
00:06:34,240 --> 00:06:38,000
naître de ce choix, de cette
catégorisation générant des

134
00:06:38,200 --> 00:06:39,240
conflits de qualification.

135
00:06:40,320 --> 00:06:43,300
On va reprendre dans le
détail ces deux points.

136
00:06:43,960 --> 00:06:48,100
Premier paragraphe donc la
catégorisation, c'est-à-dire

137
00:06:48,300 --> 00:06:51,080
le classement de la
prétention dans une catégorie

138
00:06:51,280 --> 00:06:52,039
de rattachement.

139
00:06:53,420 --> 00:06:55,440
Deux questions peuvent se
poser à propos de cette

140
00:06:55,640 --> 00:06:57,080
opération de catégorisation.

141
00:06:57,820 --> 00:07:00,940
La première est celle du
conflit de catégorie.

142
00:07:01,420 --> 00:07:03,900
Une hésitation peut
intervenir entre plusieurs

143
00:07:04,099 --> 00:07:07,300
catégories existantes au sein
d'un même ordre juridique,

144
00:07:07,500 --> 00:07:08,660
celui du for interrogé.

145
00:07:09,860 --> 00:07:12,260
Deuxième difficulté et
question qui peut se poser

146
00:07:12,460 --> 00:07:16,600
c'est la catégorisation d'une
institution juridique qui

147
00:07:16,800 --> 00:07:17,600
serait inconnue du for.

148
00:07:18,080 --> 00:07:21,360
Comment faire rentrer une
telle institution dans une

149
00:07:21,560 --> 00:07:23,130
catégorie juridique du for ?

150
00:07:24,160 --> 00:07:26,760
A et B qui correspondent à
chacune de ces étapes.

151
00:07:27,920 --> 00:07:30,260
A. L'hésitation entre

152
00:07:30,460 --> 00:07:31,840
plusieurs catégories du for.

153
00:07:32,220 --> 00:07:34,760
C'est la question du conflit
de catégories.

154
00:07:36,420 --> 00:07:38,680
Posons le problème avant
d'exposer sa solution.

155
00:07:40,540 --> 00:07:42,240
Le problème du conflit de catégories.

156
00:07:43,960 --> 00:07:46,720
Une première difficulté se
pose avant de comprendre

157
00:07:47,060 --> 00:07:49,960
comment on classe une
situation juridique dans un

158
00:07:50,159 --> 00:07:52,760
certain tiroir, dans une
certaine catégorie juridique.

159
00:07:52,960 --> 00:07:55,980
Il faut bien identifier ce
qu'on qualifie.

160
00:07:56,700 --> 00:08:00,340
Il faut bien être certain de
l'objet de la qualification.

161
00:08:02,540 --> 00:08:04,940
Jusqu'ici on s'est un peu
attardé à décrire

162
00:08:05,140 --> 00:08:08,240
l'internationalité d'une situation,
qui est un terme générique et général.

163
00:08:08,780 --> 00:08:11,620
Mais qu'est-ce que ça
implique concrètement ce

164
00:08:11,820 --> 00:08:13,920
terme de situation que l'on
doit qualifier ?

165
00:08:14,120 --> 00:08:15,880
Est-ce une simple situation de fait ?

166
00:08:16,080 --> 00:08:18,280
Non, c'est plus complexe que ça.

167
00:08:18,500 --> 00:08:22,020
En réalité l'objet de la
qualification porte sur une

168
00:08:22,219 --> 00:08:25,480
situation certes, mais qui
compose elle-même un ensemble.

169
00:08:25,920 --> 00:08:27,780
Un ensemble constitué de quoi ?

170
00:08:28,080 --> 00:08:33,039
Faits allégués par une partie
et de la prétention du demandeur.

171
00:08:34,020 --> 00:08:35,860
Prenons un exemple pour que
les choses soient plus claires.

172
00:08:36,440 --> 00:08:39,900
Prenons l'exemple d'un
salarié français licencié par

173
00:08:40,100 --> 00:08:41,240
une société de droit luxembourgeois.

174
00:08:41,500 --> 00:08:43,020
La situation est internationale.

175
00:08:43,400 --> 00:08:46,600
Les faits allégués par les
salariés sont le fait que le

176
00:08:46,800 --> 00:08:51,500
licenciement soit intervenu sans motif,
sans cause réelle et sérieuse,

177
00:08:51,700 --> 00:08:53,680
selon la terminologie du
droit du travail français.

178
00:08:54,100 --> 00:08:57,800
La prétention de ce salarié
demandeur est qu'un tel

179
00:08:58,000 --> 00:08:59,220
licenciement est illégal.

180
00:09:00,640 --> 00:09:03,640
Ce qu'il faut qualifier,
l'objet de la qualification,

181
00:09:04,280 --> 00:09:08,760
concerne donc non seulement
le fait que le salarié a été licencié,

182
00:09:08,960 --> 00:09:12,420
mais également le fait qu'il
conteste son licenciement,

183
00:09:12,620 --> 00:09:15,520
contestation qui est
nécessairement fondée sur des

184
00:09:15,720 --> 00:09:16,480
règles de droit.

185
00:09:17,220 --> 00:09:20,220
La question qui se pose donc
est de savoir où puiser ces

186
00:09:20,420 --> 00:09:23,340
règles de droit dans l'ordre
juridique français ou dans

187
00:09:23,540 --> 00:09:24,840
l'ordre juridique luxembourgeois.

188
00:09:25,780 --> 00:09:28,320
Pour le dire autrement,
c'est le rapport que le

189
00:09:28,520 --> 00:09:31,460
plaideur établit entre ce
qu'il demande, sa prétention,

190
00:09:31,700 --> 00:09:35,460
ici dans l'exemple la nullité
du licenciement, et ce qu'il

191
00:09:35,660 --> 00:09:39,140
invoque au soutien de sa prétention,
l'allégation, c'est-à-dire

192
00:09:39,340 --> 00:09:42,040
ici le défaut de cause réelle
et sérieuse au licenciement

193
00:09:42,240 --> 00:09:46,420
qui compose l'objet de la
qualification. Ainsi on voit

194
00:09:46,620 --> 00:09:49,280
que cet objet de la
qualification n'est ni une

195
00:09:49,480 --> 00:09:52,260
situation uniquement de fait,
ni une règle de droit,

196
00:09:52,520 --> 00:09:54,380
comme parfois cela peut être soutenu.

197
00:09:54,580 --> 00:09:58,240
C'est en réalité le fait plus
la règle alléguée qu'il

198
00:09:58,440 --> 00:09:59,360
convient de qualifier.

199
00:10:01,180 --> 00:10:04,720
Une seconde difficulté
explique que l'on se penche

200
00:10:04,920 --> 00:10:07,100
particulièrement en droit
international privé sur

201
00:10:07,300 --> 00:10:08,060
l'étape de la qualification.

202
00:10:08,620 --> 00:10:11,720
C'est le caractère
nécessairement général des

203
00:10:11,920 --> 00:10:12,700
catégories juridiques.

204
00:10:14,100 --> 00:10:17,860
Le législateur ne peut
prévoir pour chaque situation

205
00:10:18,060 --> 00:10:22,420
juridique concrète des
catégories spécifiques et la

206
00:10:22,620 --> 00:10:23,420
loi qu'il convient d'appliquer.

207
00:10:24,240 --> 00:10:27,020
Ainsi les règles de conflit
de lois sont nécessairement

208
00:10:27,220 --> 00:10:29,140
affectées d'une certaine généralité.

209
00:10:29,760 --> 00:10:31,940
On parle, souvenez-vous,
du statut personnel,

210
00:10:32,420 --> 00:10:35,920
du statut délictuel et on sait bien,
on l'a dit déjà, que sous ces

211
00:10:36,120 --> 00:10:40,540
labels plusieurs dizaines de
questions potentielles

212
00:10:40,740 --> 00:10:41,500
peuvent se poser.

213
00:10:44,540 --> 00:10:47,800
Par exemple la catégorie
délit est elle-même

214
00:10:48,000 --> 00:10:49,180
subdivisée en sous-catégorie.

215
00:10:49,960 --> 00:10:53,080
Il y a des règles spéciales
en matière de loi applicable

216
00:10:53,280 --> 00:10:55,520
aux actions en responsabilité
du fait des produits défectueux,

217
00:10:55,720 --> 00:10:58,520
en matière d'accident de la
circulation, etc.

218
00:11:02,380 --> 00:11:05,940
Il est en tout état de cause
impossible de prévoir à

219
00:11:06,140 --> 00:11:08,240
l'avance la règle de conflit
applicable pour toute

220
00:11:08,440 --> 00:11:09,360
situation internationale.

221
00:11:09,840 --> 00:11:13,600
On raisonne donc en fonction
justement de nos catégories

222
00:11:13,800 --> 00:11:17,440
dont le principe même est de
constituer un ensemble dans

223
00:11:17,640 --> 00:11:20,040
lequel on peut justement
intégrer des situations

224
00:11:20,240 --> 00:11:22,420
similaires ou proches.

225
00:11:24,040 --> 00:11:28,000
Or, plus on s'éloigne du cœur
de la catégorie, plus les

226
00:11:28,200 --> 00:11:30,140
questions rencontrées sont
susceptibles de relever de

227
00:11:30,340 --> 00:11:33,200
plusieurs catégories et c'est
justement ce qui nous amène à

228
00:11:33,400 --> 00:11:37,580
notre problème de conflit de
catégorie. Prenons un exemple,

229
00:11:37,960 --> 00:11:40,820
celui des vices du
consentement en droit des contrats.

230
00:11:41,300 --> 00:11:45,720
En effet, la question des
vices du consentement suscite

231
00:11:45,920 --> 00:11:48,680
la question de savoir dans
quelle catégorie on les place,

232
00:11:48,940 --> 00:11:49,920
dans quelle catégorie juridique.

233
00:11:50,300 --> 00:11:53,560
Est-ce qu'il faut les placer
dans le statut personnel ou

234
00:11:53,760 --> 00:11:55,540
dans le statut contractuel ?

235
00:11:55,740 --> 00:11:59,280
Cette question incarne
précisément ce que je vous

236
00:11:59,480 --> 00:12:01,640
décris depuis quelques
minutes maintenant, ce qu'on

237
00:12:01,840 --> 00:12:03,280
appelle en droit
international privé le

238
00:12:03,480 --> 00:12:04,240
conflit de catégories.

239
00:12:05,620 --> 00:12:08,820
Le problème ayant été identifié,
voyons maintenant quelles

240
00:12:09,020 --> 00:12:11,880
solutions peuvent lui être apportées.

241
00:12:13,400 --> 00:12:17,100
Comment, autrement dit,
choisir entre les différentes

242
00:12:17,300 --> 00:12:20,520
catégories lorsqu'il y a une
hésitation sur ce point ?

243
00:12:23,100 --> 00:12:26,520
Classer une situation,
la qualifier, c'est-à-dire la

244
00:12:26,720 --> 00:12:29,880
classer dans une catégorie juridique,
revient à s'interroger sur sa

245
00:12:30,080 --> 00:12:31,420
nature juridique dominante.

246
00:12:33,340 --> 00:12:36,280
C'est cette interrogation qui
fait souvent du droit

247
00:12:36,480 --> 00:12:38,020
international privé un
facteur de connaissance,

248
00:12:38,340 --> 00:12:40,880
d'approfondissement, de
meilleure compréhension des

249
00:12:41,080 --> 00:12:42,400
concepts du droit interne.

250
00:12:43,020 --> 00:12:45,700
Car en effet, pour bien
qualifier une situation,

251
00:12:46,140 --> 00:12:50,420
on est obligé de prendre en
compte sa fonction, la raison

252
00:12:50,620 --> 00:12:51,540
d'être de la catégorie.

253
00:12:52,580 --> 00:12:55,080
On va prendre deux exemples
justement pour illustrer

254
00:12:55,280 --> 00:12:58,320
cette première piste de
solution pour résoudre le

255
00:12:58,520 --> 00:12:59,280
conflit de catégorie.

256
00:12:59,620 --> 00:13:02,220
Premier exemple, c'est le cas
mentionné des vices du consentement.

257
00:13:02,660 --> 00:13:05,800
On doit se demander pourquoi
cette notion des vices du

258
00:13:06,000 --> 00:13:06,760
consentement existe ?

259
00:13:06,960 --> 00:13:07,930
Quelle est sa fonction ?

260
00:13:09,120 --> 00:13:10,820
Sait en droit français que
les vices du consentement

261
00:13:11,020 --> 00:13:14,280
visent à protéger l'un des
contractants, celui qui se trompe,

262
00:13:14,500 --> 00:13:17,060
celui qui est trompé ou celui
qui est contraint par la violence.

263
00:13:17,700 --> 00:13:19,920
Mais on peut en effet hésiter
entre deux catégories,

264
00:13:20,120 --> 00:13:23,320
la catégorie statut personnel
qui rattache la question à la

265
00:13:23,520 --> 00:13:25,780
personne, il s'agit bien de
protéger une personne,

266
00:13:26,160 --> 00:13:29,400
et la catégorie contrat qui
rattachera la question

267
00:13:29,600 --> 00:13:31,480
justement au contrat en cause.

268
00:13:32,600 --> 00:13:34,440
En faveur de la première
qualification, la

269
00:13:34,640 --> 00:13:37,660
qualification personnelle,
on peut avancer que justement

270
00:13:37,860 --> 00:13:40,980
la règle protège une partie,
protège l'intégrité de son

271
00:13:41,180 --> 00:13:44,080
consentement qui peut être
assimilée à un état de la personne.

272
00:13:44,860 --> 00:13:47,500
Mais on voit tout de même que
c'est un état de la personne

273
00:13:47,700 --> 00:13:51,620
qui est passager, furtif,
qui existe le temps de la

274
00:13:51,820 --> 00:13:52,580
conclusion du contrat.

275
00:13:52,800 --> 00:13:56,380
Il est momentané, il est
amené à être apprécié

276
00:13:56,580 --> 00:13:59,460
uniquement à un instant T au
moment de la formation du contrat.

277
00:13:59,920 --> 00:14:03,440
Autrement dit, ce n'est pas
un état qui définit la personne.

278
00:14:04,720 --> 00:14:08,180
En faveur de la qualification
contractuelle, on retient que

279
00:14:08,380 --> 00:14:11,760
c'est une sanction propre au contrat,
une condition de validité du contrat.

280
00:14:12,420 --> 00:14:14,620
Ces règles du vice du
consentement figurent

281
00:14:14,820 --> 00:14:17,740
d'ailleurs aux articles 1108
et suivants du Code civil,

282
00:14:18,060 --> 00:14:20,860
c'est-à-dire dans la partie
du Code civil réservée aux

283
00:14:21,060 --> 00:14:24,460
conventions. Interrogée sur ce point,

284
00:14:24,660 --> 00:14:27,240
la jurisprudence française a
qualifié le vice du

285
00:14:27,440 --> 00:14:29,920
consentement de question
contractuelle et a ainsi

286
00:14:30,120 --> 00:14:32,700
appliqué à cette question la
règle de conflit de loi

287
00:14:32,900 --> 00:14:35,540
relative au contrat,
qui est en l'absence de choix

288
00:14:35,740 --> 00:14:38,960
de loi par les parties,
qui dépend de la nature du

289
00:14:39,160 --> 00:14:39,920
contrat en cause.

290
00:14:41,100 --> 00:14:43,020
Prenons un deuxième exemple
qui se rapproche du premier

291
00:14:43,220 --> 00:14:46,480
pour vous montrer à quel
point l'opération de

292
00:14:46,680 --> 00:14:48,900
qualification peut-être fine

293
00:14:49,100 --> 00:14:53,840
et parfois susciter des
interrogations. C'est la

294
00:14:54,040 --> 00:14:55,900
question de la capacité
contractuelle cette fois-ci,

295
00:14:56,100 --> 00:14:58,780
non plus des vices du consentement,
mais de la capacité pour contracter,

296
00:14:58,980 --> 00:15:03,340
être majeur, être sain d'esprit,
etc. On sait que c'est une

297
00:15:03,540 --> 00:15:05,440
autre condition de validité
des contrats, mais cette

298
00:15:05,640 --> 00:15:08,220
fois-ci on voit bien qu’elle
est liée à un état un peu

299
00:15:08,420 --> 00:15:13,180
plus permanent de la personne
contractante. Donc bien que

300
00:15:13,420 --> 00:15:16,540
l'on considère qu'elle soit
une condition de validité du contrat,

301
00:15:17,000 --> 00:15:19,860
on peut également considérer
que l'aspect personnel est

302
00:15:20,060 --> 00:15:22,520
plus marqué ici que
s'agissant des vices du consentement.

303
00:15:23,040 --> 00:15:25,460
Et c'est bien ce qui a été
jugé par la jurisprudence

304
00:15:25,660 --> 00:15:30,420
dans un célèbre arrêt dit Lizardi,
rendu en 1861, donc vous voyez ça date,

305
00:15:30,740 --> 00:15:35,560
qui a jugé que la capacité de

306
00:15:35,760 --> 00:15:40,520
contracter relève du statut personnel,
donc de la loi nationale pour

307
00:15:41,160 --> 00:15:42,700
ce qui concerne la règle de
conflit de lois française.

308
00:15:47,780 --> 00:15:51,300
On peut plus loin, et pour
regrouper un petit peu ces

309
00:15:51,500 --> 00:15:53,240
deux questions des vices du
consentement et de la capacité,

310
00:15:53,440 --> 00:15:56,060
se demander par exemple si en
droit international privé

311
00:15:56,260 --> 00:15:59,620
l'état de démence ou de
trouble mental passager doit

312
00:15:59,820 --> 00:16:02,560
être considéré comme un cas
d'incapacité ou de vice du

313
00:16:02,760 --> 00:16:05,280
consentement. La question a

314
00:16:05,480 --> 00:16:08,280
été résolue à l'occasion
d'une affaire dite Époux Sylvia,

315
00:16:08,580 --> 00:16:10,540
rendue par la première
chambre civile de la Cour de

316
00:16:10,740 --> 00:16:12,280
cassation le 25 juin 1957.

317
00:16:13,520 --> 00:16:16,120
À l'époque il n'existait pas
en droit interne de règle

318
00:16:16,320 --> 00:16:18,960
spécifique envisageant l'état
passager d'altération des

319
00:16:19,160 --> 00:16:19,920
facultés mentales.

320
00:16:20,120 --> 00:16:21,220
Aujourd'hui la question est
réglée par le Code civil.

321
00:16:22,420 --> 00:16:24,200
La question qui se posait
était donc de savoir s'il

322
00:16:24,400 --> 00:16:27,080
fallait classer cette
question de l'incapacité

323
00:16:27,280 --> 00:16:31,540
provisoire liée à un état de
démence dans la catégorie des

324
00:16:31,740 --> 00:16:34,260
vices du consentement et donc
dans la catégorie du statut

325
00:16:34,460 --> 00:16:37,720
contractuel ou dans la
catégorie capacité et donc

326
00:16:37,920 --> 00:16:39,260
dans le statut personnel.

327
00:16:41,040 --> 00:16:46,000
La Cour de cassation a jugé
que "l'insanité d'esprit et

328
00:16:46,200 --> 00:16:49,420
la démence constituent des
cas d'incapacité naturelle

329
00:16:49,620 --> 00:16:52,560
soumis à la loi personnelle
et non à la loi régissant les

330
00:16:52,760 --> 00:16:54,540
actes incriminés comme les
vices du consentement".

331
00:16:55,000 --> 00:16:57,760
Donc vous voyez on voit bien
que pour des questions

332
00:16:57,960 --> 00:17:01,480
proches on peut hésiter entre
différentes catégories et

333
00:17:01,680 --> 00:17:03,980
c'est là tout l'objet de
cette première étape en droit

334
00:17:04,180 --> 00:17:07,300
international privé pour
identifier la règle de conflit de lois.

335
00:17:10,119 --> 00:17:15,079
Après avoir vu que le moyen
pour opérer la catégorisation

336
00:17:15,760 --> 00:17:20,300
était d'analyser la fonction
de la situation en cause,

337
00:17:20,619 --> 00:17:24,200
on s'aperçoit quand même que
les catégories utilisées pour

338
00:17:24,400 --> 00:17:28,140
qualifier reposent largement
sur les catégories utilisées

339
00:17:28,340 --> 00:17:29,100
en droit interne.

340
00:17:29,960 --> 00:17:32,760
Et en effet on comprend
pourquoi c'est un peu le seul

341
00:17:32,960 --> 00:17:35,360
point de départ possible pour
qualifier. Ce qui ne veut pas

342
00:17:35,560 --> 00:17:39,060
dire que ces catégories sont
immuables en droit international.

343
00:17:39,420 --> 00:17:41,600
On peut éventuellement
envisager de les adapter,

344
00:17:41,800 --> 00:17:43,820
mais c'est le point de départ
pour qualifier.

345
00:17:45,020 --> 00:17:47,700
Ainsi la jurisprudence au fur
et à mesure s'est servie des

346
00:17:47,900 --> 00:17:51,140
catégories utilisées par le
cas de civil pour qualifier

347
00:17:51,340 --> 00:17:55,340
les prétentions des parties
et élaborer au fur et à

348
00:17:55,540 --> 00:17:56,320
mesure des règles de conflit de lois.

349
00:17:59,760 --> 00:18:01,920
Retenez tout de même que
justement ces catégories du

350
00:18:02,120 --> 00:18:04,920
droit interne ne doivent pas
être considérées comme devant

351
00:18:05,120 --> 00:18:08,020
être calquées purement et
simplement dans l'hypothèse

352
00:18:08,220 --> 00:18:11,380
d'une qualification devant
s'opérer pour un litige,

353
00:18:11,580 --> 00:18:12,800
une situation internationale.

354
00:18:14,000 --> 00:18:16,440
C'est un peu la même chose
que ce qu'on a pu rencontrer

355
00:18:16,640 --> 00:18:18,440
pour les règles de
compétences internationales.

356
00:18:18,640 --> 00:18:21,460
Souvenez-vous le principe est
bien la transposition,

357
00:18:21,720 --> 00:18:24,620
l'extension dans l'ordre
international des règles de

358
00:18:24,820 --> 00:18:27,460
compétences territoriales
internes sous réserve des

359
00:18:27,660 --> 00:18:30,060
adaptations rendues
nécessaires par l'aspect

360
00:18:30,260 --> 00:18:31,820
international du litige.

361
00:18:33,880 --> 00:18:36,540
Il faut maintenant
s'intéresser sur une

362
00:18:36,740 --> 00:18:39,620
difficulté particulière de la
catégorisation qui est

363
00:18:39,820 --> 00:18:43,240
lorsqu’aucune catégorie du
for n'est mobilisable pour

364
00:18:43,440 --> 00:18:47,800
faire rentrer la situation
litigieuse dans une des

365
00:18:48,000 --> 00:18:49,220
catégories connue du for.

366
00:18:49,540 --> 00:18:52,460
C'est ce que l'on appelle
communément le problème de

367
00:18:52,660 --> 00:18:55,440
l'institution inconnue du for
et c'est l'objet de notre B.

368
00:18:55,640 --> 00:18:58,820
B. L'institution inconnue du for.

369
00:19:01,000 --> 00:19:03,480
Le problème de la
catégorisation en droit

370
00:19:03,680 --> 00:19:06,340
international privé se pose
de manière accrue lorsque le

371
00:19:06,540 --> 00:19:08,900
demandeur invoque au soutien
de sa prétention une

372
00:19:09,100 --> 00:19:10,200
institution inconnue du for.

373
00:19:11,900 --> 00:19:14,480
Je vous ai déjà parlé de ce
type d'institution, je vous

374
00:19:14,680 --> 00:19:17,920
ai donné l'exemple d’hier du
divorce et du trust,

375
00:19:18,280 --> 00:19:20,780
aujourd'hui du mariage
polygamique ou éventuellement

376
00:19:20,980 --> 00:19:21,740
la gestation pour autrui.

377
00:19:21,940 --> 00:19:24,280
C'est ça une institution
inconnue du for.

378
00:19:24,480 --> 00:19:26,840
C'est le for, je le juge saisi,
ne connaît pas une

379
00:19:27,040 --> 00:19:29,100
institution qui est consacrée
à l'étranger.

380
00:19:29,740 --> 00:19:32,120
Le problème a été découvert
assez tôt par la

381
00:19:32,320 --> 00:19:34,560
jurisprudence française à
partir de la fin du XIXe

382
00:19:34,760 --> 00:19:37,000
siècle au sujet d'une
institution qui était

383
00:19:37,200 --> 00:19:39,920
inconnue du for et qui était
une institution de droit maltais.

384
00:19:40,500 --> 00:19:44,700
L'institution s'appelait la quarte,

385
00:19:44,900 --> 00:19:46,700
la quarte du conjoint pauvre.

386
00:19:47,580 --> 00:19:50,680
Cette institution de droit
maltais était invoquée par

387
00:19:50,880 --> 00:19:55,000
une veuve de nationalité
maltaise dans un arrêt qui

388
00:19:55,200 --> 00:19:58,860
est demeuré célèbre,
l'arrêt Bartholo, rendu par

389
00:19:59,060 --> 00:20:03,520
la cour d'appel d'Alger le 24
décembre 1889, à une époque

390
00:20:03,720 --> 00:20:05,900
donc où l'Algérie était
encore une colonie française.

391
00:20:07,600 --> 00:20:10,820
Un ressortissant maltais qui
s'était installé à Alger et

392
00:20:11,020 --> 00:20:14,640
donc à l'époque en France
décède en laissant une épouse

393
00:20:14,840 --> 00:20:16,100
maltaise et une héritière.

394
00:20:16,720 --> 00:20:20,720
L'héritière s'oppose à ce que
l'épouse maltaise reçoive la

395
00:20:20,920 --> 00:20:23,060
moitié des biens acquis par
les époux au cours du mariage.

396
00:20:23,320 --> 00:20:24,600
Problème donc de succession.

397
00:20:26,060 --> 00:20:29,980
La question se posait
justement de savoir si la

398
00:20:30,180 --> 00:20:33,260
quarte du conjoint pauvre
invoquée par la veuve qui permet,

399
00:20:33,720 --> 00:20:38,060
selon le droit maltais,
au conjoints pauvre d'obtenir

400
00:20:38,260 --> 00:20:41,620
le quart en usufruit des
biens personnels de l'époux,

401
00:20:41,820 --> 00:20:44,480
est-ce que cette institution
pouvait s'appliquer pour

402
00:20:44,680 --> 00:20:47,260
faire échec à la prétention
de l'héritière ?

403
00:20:48,800 --> 00:20:53,260
Selon l'héritière donc,
l'institution de la quarte du

404
00:20:53,460 --> 00:20:55,920
conjoint pauvre issue du
droit maltais et inconnu du

405
00:20:56,120 --> 00:20:58,840
droit français, elle était
inapplicable. Pourquoi ?

406
00:20:59,040 --> 00:21:01,640
Tout simplement parce que
c'était la loi française qui

407
00:21:01,840 --> 00:21:05,800
était applicable en tant que
loi applicable à la question

408
00:21:06,000 --> 00:21:07,440
successorale qui se posait.

409
00:21:07,640 --> 00:21:11,100
Autrement dit, l'héritière
qualifiait le litige d'action

410
00:21:11,300 --> 00:21:14,380
successorale ce qui menait à
l'application de la loi

411
00:21:14,580 --> 00:21:18,240
française en tant que loi du
lieu du dernier domicile du

412
00:21:18,440 --> 00:21:20,160
défunt qui était en Algérie.

413
00:21:21,660 --> 00:21:26,080
Or, à l'époque, selon le
droit français, les époux survivants,

414
00:21:26,280 --> 00:21:27,940
le conjoint survivant
n'avaient aucun droit

415
00:21:28,140 --> 00:21:32,420
successoraux sur les biens
composant la succession de

416
00:21:32,620 --> 00:21:33,620
l'époux prédécédé.

417
00:21:35,380 --> 00:21:38,200
Le parti pris donc, le
postulat était de qualifier

418
00:21:38,400 --> 00:21:41,340
la situation, de la qualifier
et de la mettre dans la

419
00:21:41,540 --> 00:21:42,300
catégorie succession.

420
00:21:42,860 --> 00:21:45,600
Mais une autre catégorie
juridique pouvait être

421
00:21:45,800 --> 00:21:48,260
sollicitée et c'est ce qu'a
fait la veuve Bartolo,

422
00:21:48,460 --> 00:21:50,980
celle des régimes matrimoniaux.

423
00:21:51,480 --> 00:21:54,960
Or, la qualification de la
situation dans la catégorie

424
00:21:55,160 --> 00:21:58,640
régimes matrimoniaux aboutissait,
par le jeu de la règle de

425
00:21:58,840 --> 00:22:00,840
conflit de lois française,
à la désignation de la loi

426
00:22:01,040 --> 00:22:04,900
maltaise et donc plus loin à
l'application de cette

427
00:22:05,100 --> 00:22:06,340
institution inconnue du droit

428
00:22:06,540 --> 00:22:11,300
français. La cour d'appel

429
00:22:11,700 --> 00:22:13,340
était donc confrontée à un choix.

430
00:22:13,680 --> 00:22:17,360
La prétention de la veuve
relève-t-elle de la catégorie

431
00:22:17,560 --> 00:22:21,170
succession ou de la catégorie
régime matrimoniaux ?

432
00:22:21,370 --> 00:22:26,180
On l'a dit, l'enjeu est in
fine la loi applicable qui ne

433
00:22:26,520 --> 00:22:28,300
sera pas la même selon la
catégorie retenue.

434
00:22:28,500 --> 00:22:30,980
Si on retient la catégorie succession,
je le répète, mais comme ça

435
00:22:31,180 --> 00:22:34,440
vous comprenez bien,
on aboutit à l'application de

436
00:22:34,640 --> 00:22:37,380
la loi française puisque
l'immeuble objet de la

437
00:22:37,580 --> 00:22:39,480
succession était situé en
France et le dernier domicile

438
00:22:39,680 --> 00:22:42,440
du défunt était également
situé en France et la veuve

439
00:22:42,640 --> 00:22:44,340
n'avait donc droit à rien en
application de la loi française.

440
00:22:45,220 --> 00:22:48,100
La qualification de la
situation à la catégorie

441
00:22:48,300 --> 00:22:51,500
régime matrimonial défendue
par la veuve conduisait à

442
00:22:51,700 --> 00:22:54,780
l'application de la loi
maltaise pourquoi en tant que

443
00:22:54,980 --> 00:22:57,900
loi du premier domicile
matrimonial des époux qui

444
00:22:58,100 --> 00:23:00,900
avait établi leur premier
domicile à Malte et à ce moment-là,

445
00:23:01,300 --> 00:23:04,200
l'application de cette loi
maltaise permettait

446
00:23:04,400 --> 00:23:07,960
d'attribuer au conjoint,
à la veuve, la propriété de

447
00:23:08,160 --> 00:23:10,040
la moitié des immeubles en cause.

448
00:23:12,100 --> 00:23:14,280
Les juges ont tranché en
faveur de la qualification de

449
00:23:14,480 --> 00:23:17,960
régime matrimonial et
l'intérêt de l'arrêt tient à

450
00:23:18,160 --> 00:23:19,900
la façon dont ils se sont
parvenus à cette qualification.

451
00:23:21,280 --> 00:23:25,720
Les juges ont pris de la
hauteur et confrontés à une

452
00:23:25,920 --> 00:23:28,720
institution inconnue de leur
propre ordre juridique ont

453
00:23:28,920 --> 00:23:32,220
tenté de comprendre la
fonction des règles posées

454
00:23:32,420 --> 00:23:33,180
par le droit maltais.

455
00:23:33,940 --> 00:23:36,400
Les juges en ont appelé
justement au droit naturel

456
00:23:36,600 --> 00:23:38,780
étant d'adopter un point de
vue un peu plus universel

457
00:23:38,980 --> 00:23:42,240
qu’un point de vue très
particulariste qui ne

458
00:23:42,440 --> 00:23:44,200
tiendrait compte que de ses
propres conceptions et de ses

459
00:23:44,400 --> 00:23:45,160
propres institutions.

460
00:23:46,020 --> 00:23:48,740
Les juges ont identifié à cet égard,
au terme de cette analyse

461
00:23:48,940 --> 00:23:51,580
fonctionnelle, que
l'institution de la quarte du

462
00:23:51,780 --> 00:23:54,500
conjoint pauvre renvoyait une
question de répartition du

463
00:23:54,700 --> 00:23:56,540
patrimoine au sein du couple
et non de succession.

464
00:23:57,500 --> 00:24:01,440
Et c'est ainsi qu'ils ont pu
étendre la catégorie interne

465
00:24:01,640 --> 00:24:04,880
de régime matrimonial pour y
inclure une institution

466
00:24:05,080 --> 00:24:09,160
étrangère qui en raison de sa
fonction pouvait s'y rattacher.

467
00:24:10,580 --> 00:24:13,220
On voit donc avec cet exemple
que les catégories de

468
00:24:13,420 --> 00:24:16,040
rattachement conçues pour les
rapports internationaux

469
00:24:16,240 --> 00:24:19,140
n'épousent pas toujours les
catégories internes.

470
00:24:20,420 --> 00:24:24,380
On voit également que même si
une institution est inconnue

471
00:24:24,580 --> 00:24:27,300
du droit français interne
cela n'empêche pas les juges

472
00:24:27,500 --> 00:24:30,460
français de pouvoir connaître
de la question soulevée par

473
00:24:30,660 --> 00:24:33,440
un des plaideurs et de lui
trouver la règle de conflit

474
00:24:33,640 --> 00:24:35,840
de lois la plus pertinente
pour appliquer ensuite les

475
00:24:36,040 --> 00:24:37,380
dispositions de la loi étrangère.

476
00:24:41,200 --> 00:24:44,180
Malheureusement nous n'avons
pas épuisé les difficultés

477
00:24:44,380 --> 00:24:48,220
relatives à l'opération de
qualification. Combien même

478
00:24:48,420 --> 00:24:51,480
on comprend bien qu'on se
sert des catégories du for

479
00:24:51,680 --> 00:24:56,000
pour catégoriser, qualifier
une situation, la question

480
00:24:56,200 --> 00:24:58,660
qui se pose par ailleurs est
celle de savoir si la

481
00:24:58,860 --> 00:25:03,420
qualification en elle-même
doit ou non reposer sur la loi du for.

482
00:25:03,780 --> 00:25:08,660
C'est la question difficile
des conflits de qualification.