1
00:00:05,120 --> 00:00:08,300
Cette présentation générale
des enjeux entourant la

2
00:00:08,500 --> 00:00:10,780
compétence juridictionnelle
internationale étant faite,

3
00:00:11,040 --> 00:00:13,380
il convient à présent
d'étudier l'aménagement

4
00:00:13,580 --> 00:00:16,239
concret des règles de
compétence internationale.

5
00:00:16,439 --> 00:00:18,480
C'est l'objet donc de notre titre II.

6
00:00:19,480 --> 00:00:22,960
Titre II : l'aménagement de
la compétence en droit

7
00:00:23,160 --> 00:00:24,040
international privé.

8
00:00:25,620 --> 00:00:28,420
L'aménagement de la
compétence exige de

9
00:00:28,620 --> 00:00:30,680
s'intéresser d'abord au
fondement des règles de compétence.

10
00:00:30,900 --> 00:00:32,280
Ce sera l'objet d'un premier chapitre.

11
00:00:33,040 --> 00:00:36,940
On analysera ensuite dans le
détail le contenu et le

12
00:00:37,140 --> 00:00:39,540
fonctionnement des règles
essentielles de compétence en

13
00:00:39,740 --> 00:00:42,460
droit international privé
français et européen.

14
00:00:42,660 --> 00:00:44,420
Ce sera l'objet de notre chapitre II.

15
00:00:45,220 --> 00:00:48,280
Dans un dernier chapitre,
le chapitre III, il

16
00:00:48,480 --> 00:00:51,280
conviendra enfin de
s'intéresser au régime de la

17
00:00:51,480 --> 00:00:52,420
compétence internationale.

18
00:00:54,600 --> 00:00:58,260
Chapitre I : les fondements
des règles de compétence

19
00:00:58,460 --> 00:01:01,800
internationale. La façon dont

20
00:01:02,000 --> 00:01:04,819
un État définit sa propre
compétence internationale

21
00:01:05,019 --> 00:01:07,840
peut refléter des
considérations très diverses,

22
00:01:08,040 --> 00:01:11,300
d'intérêts publics ou d'ordre
purement privé.

23
00:01:11,600 --> 00:01:15,520
La proximité du juge avec le litige,
la protection d'une partie

24
00:01:15,720 --> 00:01:18,660
réputée faible, la défense
d'une politique juridique

25
00:01:18,860 --> 00:01:20,480
particulière, la volonté des parties.

26
00:01:21,620 --> 00:01:23,880
Ces considérations évoluent
dans le temps.

27
00:01:24,660 --> 00:01:29,120
On peut à cet égard évoquer
que jusqu'en 1948, le droit

28
00:01:29,320 --> 00:01:31,880
international privé français
consacrait un principe

29
00:01:32,080 --> 00:01:35,800
d'incompétence des tribunaux
français dans les litiges

30
00:01:36,000 --> 00:01:36,760
entre étrangers.

31
00:01:37,540 --> 00:01:41,460
Dans un arrêt très célèbre,
l'arrêt Patino, rendu par la

32
00:01:41,660 --> 00:01:45,200
première chambre civile le 21
juin 1948, la haute

33
00:01:45,400 --> 00:01:48,060
juridiction est revenue sur
ce principe qui opérait une

34
00:01:48,820 --> 00:01:52,360
discrimination injustifiée
vis-à-vis des justiciables étrangers.

35
00:01:54,440 --> 00:01:56,660
Les fondements de la
compétence ne sont par

36
00:01:56,860 --> 00:01:59,000
ailleurs pas nécessairement
les mêmes d'un État à l'autre

37
00:01:59,200 --> 00:02:00,420
selon les cultures juridiques.

38
00:02:01,200 --> 00:02:04,200
On va donc, nous,
s'intéresser au fondement des

39
00:02:04,400 --> 00:02:06,940
règles françaises et
européennes de compétence.

40
00:02:08,259 --> 00:02:10,979
Ces fondements sont assez nombreux,
ce qui rend leur

41
00:02:11,179 --> 00:02:12,240
classification peu aisée.

42
00:02:12,600 --> 00:02:15,400
On constate toutefois que
certains fondements des

43
00:02:15,600 --> 00:02:18,420
règles de compétence font
consensus entre les États,

44
00:02:18,620 --> 00:02:21,760
là où d'autres sont plus
isolés ou plus critiqués.

45
00:02:22,300 --> 00:02:25,200
Nous verrons donc dans une
première section les

46
00:02:25,399 --> 00:02:28,000
fondements consensuels de la
compétence internationale

47
00:02:28,200 --> 00:02:30,980
avant d'étudier dans une
seconde section les

48
00:02:31,179 --> 00:02:32,360
fondements plus critiqués.

49
00:02:32,560 --> 00:02:35,640
Section 1 : les fondements

50
00:02:35,839 --> 00:02:38,680
consensuels. Les fondements

51
00:02:38,880 --> 00:02:40,480
qui vont être étudiés dans
cette section sont

52
00:02:40,679 --> 00:02:43,020
consensuels en ce qu'ils sont
admis de la plupart des

53
00:02:43,220 --> 00:02:43,980
systèmes juridiques.

54
00:02:44,520 --> 00:02:48,160
On recense des chefs de
compétence fondés sur le pragmatisme,

55
00:02:48,460 --> 00:02:50,900
ce sera l'objet d'un premier
paragraphe, sur l'idée de

56
00:02:51,100 --> 00:02:53,440
bonne administration de la justice,
ce sera l'objet d'un deuxième

57
00:02:53,640 --> 00:02:56,220
paragraphe, ou encore sur la
volonté des parties,

58
00:02:56,660 --> 00:02:58,740
ce qui sera l'objet d'un
troisième paragraphe.

59
00:03:00,340 --> 00:03:02,400
Paragraphe 1, le pragmatisme.

60
00:03:04,160 --> 00:03:07,860
La règle de compétence fondée
sur l'idée de pragmatisme est

61
00:03:08,060 --> 00:03:09,200
à la fois la plus célèbre.

62
00:03:09,400 --> 00:03:12,500
C'est celle qui donne
compétence au tribunal du

63
00:03:12,700 --> 00:03:14,100
domicile du défendeur.

64
00:03:14,700 --> 00:03:18,760
On parle de l'actor sequitur forum rei.

65
00:03:18,959 --> 00:03:21,480
Alors oui, petite parenthèse,
mais en droit international

66
00:03:21,679 --> 00:03:24,900
privé nous avons beaucoup de
termes latins.

67
00:03:25,500 --> 00:03:26,820
Il faut vous habituer.

68
00:03:27,019 --> 00:03:31,780
La règle du tribunal du
domicile du défendeur repose

69
00:03:32,180 --> 00:03:34,400
sur l'idée de pragmatisme
pour plusieurs raisons.

70
00:03:34,800 --> 00:03:36,820
Une raison historique d'abord.

71
00:03:37,340 --> 00:03:40,480
La règle d'origine romaine
permettait de regrouper

72
00:03:40,679 --> 00:03:44,480
toutes les actions en justice
devant le for, le juge du

73
00:03:44,679 --> 00:03:46,460
lieu d'enracinement de la personne.

74
00:03:47,460 --> 00:03:50,280
Cette personne pendant
longtemps a été considérée

75
00:03:50,480 --> 00:03:51,640
comme essentiellement sédentaire.

76
00:03:52,820 --> 00:03:55,440
Une autre raison est d'ordre
plutôt processuel.

77
00:03:55,760 --> 00:03:59,800
Le défendeur est facilement
atteint au lieu où il demeure

78
00:04:00,000 --> 00:04:04,760
et par extension l'exécution
des jugements est facilitée

79
00:04:05,160 --> 00:04:06,940
sur les biens qu'il y possède.

80
00:04:07,960 --> 00:04:10,740
Enfin, on peut y trouver une
raison d'ordre économique.

81
00:04:11,180 --> 00:04:16,140
Le demandeur, à l'initiative du procès,
doit supporter en

82
00:04:16,339 --> 00:04:19,779
contrepartie le risque
d'internationalité de celui-ci.

83
00:04:20,760 --> 00:04:25,120
Le droit international privé
français comme européen confère,

84
00:04:25,320 --> 00:04:28,300
on va le voir, une valeur de
principe à la compétence des

85
00:04:28,500 --> 00:04:31,560
juges de l'État du domicile
du défendeur et vous le savez

86
00:04:31,760 --> 00:04:34,120
probablement, mais c'est une
règle qui est également la

87
00:04:34,320 --> 00:04:37,260
règle de principe en matière
de compétence territoriale interne.

88
00:04:39,140 --> 00:04:43,160
Deuxième fondement, deuxième
paragraphe, la bonne

89
00:04:43,360 --> 00:04:44,140
administration de la justice.

90
00:04:45,540 --> 00:04:48,280
L'objectif de bonne
administration de la justice

91
00:04:48,479 --> 00:04:50,620
conduit à retenir des
critères de compétence

92
00:04:50,820 --> 00:04:53,880
internationale qui traduisent
une certaine proximité

93
00:04:54,080 --> 00:04:58,300
géographique entre le for,
le juge saisi et le litige.

94
00:04:59,080 --> 00:05:00,880
On comprend aisément pourquoi.

95
00:05:01,260 --> 00:05:05,060
La proximité entre le juge et
le litige a plusieurs vertus.

96
00:05:05,560 --> 00:05:08,480
Elle facilite
l'administration de la preuve,

97
00:05:08,680 --> 00:05:09,720
le recueillement des preuves.

98
00:05:10,020 --> 00:05:12,720
Elle favorise également
l'accès au tribunal.

99
00:05:13,220 --> 00:05:17,580
Elle assure également la
prévisibilité du for désigné.

100
00:05:18,360 --> 00:05:21,460
Enfin, elle rend plus
efficaces les éventuelles

101
00:05:21,659 --> 00:05:23,320
mesures d'exécution devant être prises.

102
00:05:24,580 --> 00:05:27,280
On va le voir dans le détail,
mais ce sont ces

103
00:05:27,479 --> 00:05:30,640
considérations pratiques qui
inspirent très largement les

104
00:05:30,840 --> 00:05:32,440
règles françaises de
compétence internationale

105
00:05:32,640 --> 00:05:34,060
dites ordinaire.

106
00:05:35,240 --> 00:05:39,100
Et on va le voir également,
ce sont celles qui résultent

107
00:05:39,300 --> 00:05:42,960
d'une transposition à l'ordre
international des règles de

108
00:05:43,159 --> 00:05:44,620
compétence territoriale interne.

109
00:05:46,060 --> 00:05:48,360
Ceci dit, les mêmes
considérations se retrouvent

110
00:05:48,560 --> 00:05:49,700
dans l'espace judiciaire européen.

111
00:05:49,900 --> 00:05:53,160
On retrouve d'ailleurs
expressément la justification

112
00:05:53,360 --> 00:05:57,400
de la proximité dans les
considérants des règlements

113
00:05:57,599 --> 00:05:59,980
européens dédiés à la compétence.

114
00:06:00,420 --> 00:06:04,160
Pour rappel, les considérants
d'un règlement sont les

115
00:06:04,360 --> 00:06:08,480
propos introductifs du règlement,
une sorte d'exposé des motifs

116
00:06:08,680 --> 00:06:12,600
de recontextualisation du
texte qui permettent d'en

117
00:06:12,800 --> 00:06:15,440
comprendre la raison d'être
et son architecture et son

118
00:06:15,640 --> 00:06:16,400
fonctionnement d'ensemble.

119
00:06:18,960 --> 00:06:21,280
Troisième fondement des
règles de compétence,

120
00:06:21,480 --> 00:06:23,060
c'est la volonté des parties.

121
00:06:24,400 --> 00:06:27,140
La volonté des parties de
choisir le juge compétent

122
00:06:27,340 --> 00:06:30,040
pour connaître de leur litige est,
dans l'ordre international,

123
00:06:30,580 --> 00:06:33,460
un fondement très largement répandu.

124
00:06:35,020 --> 00:06:37,500
Au regard, en plus, des
mutations contemporaines de

125
00:06:37,700 --> 00:06:40,020
la discipline qu'on a pu
évoquer en introduction du cours,

126
00:06:40,380 --> 00:06:42,140
ce fondement est de plus en
plus fréquent.

127
00:06:42,340 --> 00:06:45,540
On laisse de plus en plus de
place à la volonté des

128
00:06:45,740 --> 00:06:47,940
individus et à
l'individualisme de manière générale.

129
00:06:48,920 --> 00:06:52,500
Le domaine de prédilection de
ce fondement reposant sur la

130
00:06:52,700 --> 00:06:55,660
volonté des parties porte
naturellement sur les litiges

131
00:06:55,860 --> 00:06:58,180
mettant en cause des droits
qui ne sont pas d'ordre public.

132
00:06:58,940 --> 00:07:02,500
À cet égard, la matière
contractuelle est la plus

133
00:07:02,700 --> 00:07:05,900
concernée par l'emprise de ce
qu'on appelle l'autonomie de

134
00:07:06,099 --> 00:07:08,360
la volonté sur la
détermination de la

135
00:07:08,560 --> 00:07:09,320
compétence internationale.

136
00:07:10,280 --> 00:07:14,120
Cette volonté se manifeste à
travers l'intégration au

137
00:07:14,320 --> 00:07:17,760
contrat international de
clauses dites clauses

138
00:07:17,960 --> 00:07:19,440
attributives de juridiction.

139
00:07:19,760 --> 00:07:21,720
Je les ai mentionnées
s'agissant des immunités.

140
00:07:21,920 --> 00:07:25,380
On parle également de clauses
d'élection de for.

141
00:07:26,820 --> 00:07:30,960
Ces clauses prévoient à
l'avance de soumettre tout

142
00:07:31,159 --> 00:07:34,840
litige à intervenir entre les
parties à tel ou tel tribunal.

143
00:07:36,280 --> 00:07:39,700
Ce fondement des règles de
compétence internationale est

144
00:07:39,900 --> 00:07:42,900
révélateur d'une conception
libérale du droit en général

145
00:07:43,099 --> 00:07:45,240
et du droit international
privé en particulier.

146
00:07:46,260 --> 00:07:50,160
Ces vertus sont
essentiellement

147
00:07:50,360 --> 00:07:51,760
traditionnellement celles
assignées à la liberté

148
00:07:51,960 --> 00:07:53,820
contractuelle et à
l'autonomie de la volonté que

149
00:07:54,020 --> 00:07:55,460
vous avez étudiées en deuxième année.

150
00:07:56,340 --> 00:08:01,160
Prévisibilité et sécurité juridique,
souplesse et adaptabilité du

151
00:08:01,360 --> 00:08:03,240
projet contractuel au désir
des parties.

152
00:08:05,540 --> 00:08:09,020
Parfois, le choix du juge
saisi par les parties pourra

153
00:08:09,219 --> 00:08:11,760
aussi procéder d'un souci de
neutralité du juge.

154
00:08:11,960 --> 00:08:15,560
Par exemple, en choisissant
un juge d'un État tiers à

155
00:08:15,760 --> 00:08:20,280
chacune des parties pour
éviter un risque de partialité.

156
00:08:21,420 --> 00:08:25,820
Comme tout mécanisme juridique libéral,
la clause attributive de

157
00:08:26,020 --> 00:08:29,700
juridiction s'expose aux abus
éventuels des personnes

158
00:08:29,900 --> 00:08:30,820
pouvant en bénéficier.

159
00:08:32,080 --> 00:08:34,600
Particulièrement, on le verra
dans le cas de rapports

160
00:08:34,800 --> 00:08:38,220
contractuels structurellement
déséquilibrés. Il y a là à

161
00:08:38,420 --> 00:08:40,820
nouveau les mêmes risques que
ce que l'on rencontre en

162
00:08:41,020 --> 00:08:43,179
droit interne s'agissant de
l'autonomie de la volonté.

163
00:08:44,780 --> 00:08:47,180
Les fondements de la
compétence internationale

164
00:08:47,380 --> 00:08:51,060
ayant été exposés, les
fondements consensuels ayant

165
00:08:51,260 --> 00:08:53,920
été exposés, nous allons nous
intéresser dans une deuxième

166
00:08:54,120 --> 00:08:57,140
section aux fondements moins
consensuels, plus critiqués.

167
00:08:58,760 --> 00:09:01,880
Deux fondements assignés aux
règles de compétence font

168
00:09:02,080 --> 00:09:03,900
l'objet d'une appréciation
plus critique.

169
00:09:04,680 --> 00:09:07,780
Il s'agit d'abord des règles
fondées sur une préférence

170
00:09:07,980 --> 00:09:11,480
offerte aux demandeurs au
regard des considérations

171
00:09:11,680 --> 00:09:13,920
substantielles entourant le litige.

172
00:09:15,020 --> 00:09:16,980
Ce sera l'objet du premier paragraphe.

173
00:09:17,520 --> 00:09:20,580
Il s'agit par ailleurs des
règles de compétence fondées

174
00:09:20,780 --> 00:09:23,480
sur une préférence donnée aux
plaideurs ayant la

175
00:09:23,680 --> 00:09:25,400
nationalité du tribunal saisi.

176
00:09:25,600 --> 00:09:28,380
Ce sera l'objet du second
paragraphe de cette section.

177
00:09:29,840 --> 00:09:34,460
Paragraphe 1 : la préférence
fondée sur des considérations

178
00:09:34,660 --> 00:09:39,420
substantielles. Expliquons cette idée.

179
00:09:39,800 --> 00:09:43,100
Les règles de compétence
internationale sont de plus

180
00:09:43,300 --> 00:09:46,760
en plus fréquemment mises au
service d'autres objectifs

181
00:09:46,960 --> 00:09:50,920
d'ordre substantiel qui les
éloignent de la neutralité

182
00:09:51,120 --> 00:09:53,760
procédurale dont elles sont
traditionnellement parées.

183
00:09:53,960 --> 00:09:57,320
On l'a vu, les règles sont
fondées sur la proximité du

184
00:09:57,520 --> 00:10:01,180
litige avec le juge et non
pas sur l'objectif

185
00:10:01,380 --> 00:10:05,020
substantiel de favoriser le
divorce ou de permettre la

186
00:10:05,220 --> 00:10:05,980
réparation d'un dommage.

187
00:10:07,200 --> 00:10:10,640
Ce nouveau fondement de la
compétence internationale a

188
00:10:10,840 --> 00:10:14,360
vu émerger ce qu'on a appelé
l'essor du forum actoris.

189
00:10:14,680 --> 00:10:16,850
Le forum actoris, c'est quoi ?

190
00:10:17,050 --> 00:10:20,260
C'est la préférence qui est
offerte aux demandeurs.

191
00:10:20,500 --> 00:10:24,760
C'est le demandeur qui pourra
ainsi saisir son propre juge.

192
00:10:26,400 --> 00:10:29,600
Cette admission de la
compétence du tribunal du

193
00:10:29,800 --> 00:10:33,380
domicile du demandeur trouve
le plus souvent sa

194
00:10:33,580 --> 00:10:37,100
justification dans des
contentieux où ce demandeur

195
00:10:37,300 --> 00:10:39,760
justement est réputé être une
partie faible.

196
00:10:40,000 --> 00:10:44,140
On va donc évidemment trouver
cette faveur dans des

197
00:10:44,340 --> 00:10:47,200
contentieux impliquant des
consommateurs, des salariés

198
00:10:47,400 --> 00:10:48,320
ou des assurés.

199
00:10:49,440 --> 00:10:52,620
En tant que tel, ce fondement
contemporain de la compétence

200
00:10:52,820 --> 00:10:56,460
internationale ne pose pas de
problème, mais l'expansion de

201
00:10:56,660 --> 00:10:59,500
son domaine par la jurisprudence,
essentiellement de la Cour de justice,

202
00:11:00,000 --> 00:11:03,140
à des plaideurs de plus en
plus nombreux dont

203
00:11:03,340 --> 00:11:06,620
l'infériorité supposée est
parfois difficile à cerner

204
00:11:06,820 --> 00:11:09,160
suscite de lourdes critiques
en doctrine.

205
00:11:11,180 --> 00:11:14,560
Deuxième fondement moins consensuel,
c'est celui fondé sur la

206
00:11:14,760 --> 00:11:16,140
nationalité des plaideurs.

207
00:11:16,340 --> 00:11:20,960
C'est l'objet du paragraphe 2
sur le privilège de nationalité.

208
00:11:23,500 --> 00:11:26,940
La compétence internationale
des juridictions est en

209
00:11:27,140 --> 00:11:30,120
France historiquement liée à
la nationalité des parties.

210
00:11:30,660 --> 00:11:35,220
On retrouve dès le Code de
1804 deux dispositions

211
00:11:35,420 --> 00:11:40,020
consacrant ce fondement aux
articles 14 et 15 du Code civil.

212
00:11:41,100 --> 00:11:43,080
Je vais vous les énoncer.

213
00:11:43,540 --> 00:11:48,500
Selon l'article 14 du Code civil,
l'étranger, même non-résident

214
00:11:49,320 --> 00:11:52,680
en France, pourra être cité
devant les tribunaux français

215
00:11:52,880 --> 00:11:55,680
pour l'exécution des
obligations par lui

216
00:11:55,880 --> 00:11:58,220
contractées en France avec un

217
00:11:58,420 --> 00:12:02,920
Français. Les dispositions

218
00:12:03,120 --> 00:12:07,880
posent un privilège au profit
du demandeur de nationalité française.

219
00:12:10,220 --> 00:12:15,180
Selon l'article 15 du Code civil,
un Français pourra être

220
00:12:15,820 --> 00:12:18,640
traduit devant un tribunal de
France pour des obligations

221
00:12:18,840 --> 00:12:22,420
par lui contractées en pays étranger,
même avec un étranger.

222
00:12:22,780 --> 00:12:26,700
Cette fois-ci, l'article pose
un privilège de juridiction

223
00:12:26,900 --> 00:12:30,260
au profit du défendeur de
nationalité française.

224
00:12:32,000 --> 00:12:35,780
Ainsi, qu'il soit demandeur
ou défendeur, le

225
00:12:35,980 --> 00:12:39,220
ressortissant français peut
réclamer le bénéfice d'un for

226
00:12:39,420 --> 00:12:43,620
français même en l'absence de
tout autre lien entre la

227
00:12:43,820 --> 00:12:45,800
situation litigieuse et la France.

228
00:12:47,520 --> 00:12:50,420
Ce privilège procède de
l'idée que le juge français

229
00:12:50,620 --> 00:12:52,340
serait le juge naturel des Français.

230
00:12:52,980 --> 00:12:56,340
L'idée n'est pas aberrante,
mais elle est aujourd'hui en déclin.

231
00:12:57,140 --> 00:13:00,340
Certains auteurs, notamment
Dominique Bureau et Horatia Muir Watt,

232
00:13:00,580 --> 00:13:04,820
parlent de patriotisme
procédural pour désigner ce

233
00:13:05,020 --> 00:13:08,400
critère de compétence qui est,
retenez-le d'emblée,

234
00:13:08,600 --> 00:13:12,340
ignoré de tous les règlements
européens. La critique

235
00:13:12,540 --> 00:13:16,600
essentielle de ce chef de
compétence repose sur son

236
00:13:16,800 --> 00:13:18,380
caractère discriminatoire.

237
00:13:18,960 --> 00:13:23,660
Mais on va le voir, le régime
de ce chef de compétence

238
00:13:23,860 --> 00:13:27,800
atténue largement sa portée et,
plus loin, les risques qu'il

239
00:13:28,000 --> 00:13:30,020
engendre une réelle
discrimination à l'encontre

240
00:13:30,220 --> 00:13:30,980
des plaideurs étrangers.

241
00:13:33,180 --> 00:13:37,020
L'aperçu des fondements des
règles de compétence étant fait,

242
00:13:37,280 --> 00:13:41,100
il convient à présent
d'exposer en détail le

243
00:13:41,300 --> 00:13:44,120
contenu et le fonctionnement
des règles de compétence.

244
00:13:45,160 --> 00:13:48,540
C'est donc ce qui va nous
intéresser dans un chapitre II.

245
00:13:49,360 --> 00:13:53,280
Chapitre II : l'exposé et le
fonctionnement des règles de

246
00:13:53,480 --> 00:13:57,040
compétence. Les règles de

247
00:13:57,240 --> 00:13:58,300
compétence sont nombreuses.

248
00:13:58,500 --> 00:14:02,060
Il convient d'emblée
d'identifier deux sous-distinctions.

249
00:14:02,600 --> 00:14:05,680
La première sous-distinction,
c'est celle qui distingue ce

250
00:14:05,880 --> 00:14:09,380
qu'on appelle la compétence
directe de la compétence indirecte.

251
00:14:09,720 --> 00:14:11,800
Expliquons. La compétence

252
00:14:12,000 --> 00:14:15,380
directe renvoie aux règles
permettant de déterminer si

253
00:14:15,580 --> 00:14:17,140
un juge peut juger d'une affaire.

254
00:14:18,560 --> 00:14:22,460
La compétence indirecte,
quant à elle, renvoie aux

255
00:14:22,660 --> 00:14:26,420
règles permettant de
déterminer si un juge qui a

256
00:14:26,620 --> 00:14:29,000
rendu un jugement était
compétent pour le faire.

257
00:14:29,720 --> 00:14:34,140
La question de la compétence
indirecte se pose dans le

258
00:14:34,340 --> 00:14:37,800
cadre de la reconnaissance et
de l'exécution d'une décision

259
00:14:38,000 --> 00:14:39,640
étrangère. En effet,

260
00:14:39,860 --> 00:14:42,700
pour faire produire effet à
un jugement étranger,

261
00:14:42,940 --> 00:14:46,360
le juge français, par exemple,
doit s'assurer que le juge

262
00:14:46,560 --> 00:14:48,880
étranger qui l'a rendu
pouvait bien la rendre,

263
00:14:49,120 --> 00:14:51,440
c'est-à-dire qu'il était compétent.

264
00:14:52,840 --> 00:14:56,260
Cette distinction compétence
directe et indirecte,

265
00:14:56,460 --> 00:14:59,780
on la doit à un auteur célèbre,
le Français Étienne Bartin.

266
00:15:01,060 --> 00:15:04,180
La question qui s'est
rapidement posée était celle

267
00:15:04,380 --> 00:15:07,740
de savoir si les critères
élaborés pour la compétence

268
00:15:07,940 --> 00:15:11,400
directe doivent-ils être
utilisés pour apprécier la

269
00:15:11,600 --> 00:15:13,520
compétence indirecte du juge étranger.

270
00:15:13,920 --> 00:15:16,800
Faut-il retenir les mêmes
critères d'un cas à l'autre ?

271
00:15:17,000 --> 00:15:20,680
D'un côté, on peut estimer
normal d'imposer aux juges

272
00:15:20,880 --> 00:15:22,400
étrangers les critères que
l'on s'impose soi-même.

273
00:15:23,060 --> 00:15:25,840
Mais d'un autre côté,
si l'on décide que les

274
00:15:26,040 --> 00:15:28,840
critères doivent être les mêmes,
on impose alors à tous les

275
00:15:29,040 --> 00:15:31,500
États du monde de retenir les
mêmes critères que nous en

276
00:15:31,700 --> 00:15:33,960
matière de compétence et on
voit bien que ça contredit

277
00:15:34,160 --> 00:15:37,360
une idée fondamentale qu'on a
déjà vue ensemble, qui est

278
00:15:37,560 --> 00:15:40,080
que chaque État est souverain
dans la détermination de sa

279
00:15:40,280 --> 00:15:43,380
compétence. La jurisprudence

280
00:15:43,580 --> 00:15:45,640
française, qui a été saisie
de cette question, a trouvé

281
00:15:45,840 --> 00:15:47,460
un point d'équilibre entre
ces deux options.

282
00:15:47,940 --> 00:15:51,840
Ce point a été trouvé dans un
arrêt célèbre, l'arrêt Simitch,

283
00:15:52,040 --> 00:15:56,220
rendu le 6 février 1985 par
la première chambre civile.

284
00:15:57,240 --> 00:16:01,940
La Cour de cassation a décidé,
je cite, que "toutes les fois

285
00:16:02,140 --> 00:16:04,720
que la règle française de
solution des conflits de

286
00:16:04,920 --> 00:16:07,460
juridiction n'attribue pas
compétence exclusive aux

287
00:16:07,660 --> 00:16:11,120
tribunaux français, le
tribunal étranger doit être

288
00:16:11,320 --> 00:16:14,680
reconnu compétent si le
litige se rattache d'une

289
00:16:14,880 --> 00:16:18,360
manière caractérisée au pays
dont le juge a été saisi et

290
00:16:18,560 --> 00:16:21,900
si le choix de la juridiction
n'a pas été frauduleux".

291
00:16:22,700 --> 00:16:24,560
Le système est donc équilibré.

292
00:16:24,780 --> 00:16:28,840
Le juge français opère un
contrôle de raisonnabilité de

293
00:16:29,040 --> 00:16:30,680
la compétence retenue par le
juge étranger.

294
00:16:31,240 --> 00:16:34,340
Il vérifie aussi l'absence de
fraude de la part des parties

295
00:16:34,540 --> 00:16:38,680
sans toutefois aller jusqu'à
imposer une identité des

296
00:16:38,880 --> 00:16:39,640
règles de compétence.

297
00:16:39,880 --> 00:16:44,380
Il suffit que le juge
étranger saisi soit proche du litige.

298
00:16:46,060 --> 00:16:48,240
Il veille par ailleurs,
mais ça nous l'expliquerons

299
00:16:48,440 --> 00:16:50,720
plus tardivement, à ce que
l'ordre juridique français

300
00:16:50,920 --> 00:16:53,060
n'ait pas été privé d'une
compétence dite exclusive.

301
00:16:55,660 --> 00:16:59,360
Autre sous-distinction à faire,
une fois celle faite entre la

302
00:16:59,560 --> 00:17:01,520
compétence directe et indirecte,
c'est la distinction entre

303
00:17:01,720 --> 00:17:04,060
les règles de compétence
générale et spéciale.

304
00:17:06,180 --> 00:17:09,859
En présence d'un litige international,
il faut déterminer si l'ordre

305
00:17:10,060 --> 00:17:11,960
juridictionnel français est compétent.

306
00:17:12,440 --> 00:17:15,560
Il s'agit là de la compétence
générale des tribunaux français.

307
00:17:16,040 --> 00:17:18,200
La question est de savoir si
la justice française,

308
00:17:18,640 --> 00:17:21,560
dans son ensemble, a vocation
à connaître d'un litige

309
00:17:21,760 --> 00:17:23,380
comportant un élément d'extranéité.

310
00:17:24,180 --> 00:17:27,660
Mais il importe également de
déterminer quel est

311
00:17:27,860 --> 00:17:30,100
précisément le tribunal
français compétent.

312
00:17:30,620 --> 00:17:33,940
C'est ce qu'on appelle la
question de la compétence spéciale.

313
00:17:35,660 --> 00:17:38,360
Parfois, les deux questions
se confondent dans le temps.

314
00:17:39,440 --> 00:17:42,720
La transposition dans l'ordre
international d'une règle de

315
00:17:42,920 --> 00:17:46,120
compétence territoriale
interne suffit à établir à la

316
00:17:46,320 --> 00:17:49,600
fois la compétence générale
des tribunaux français et la

317
00:17:49,800 --> 00:17:52,200
compétence spéciale de tel
tribunal déterminé.

318
00:17:52,460 --> 00:17:55,580
Par exemple, la règle selon
laquelle c'est le tribunal du

319
00:17:55,780 --> 00:17:58,400
domicile du défendeur qui est
compétent permet de résoudre

320
00:17:58,600 --> 00:17:59,700
dans le même temps les deux questions.

321
00:18:00,020 --> 00:18:03,260
Il suffira de localiser le
domicile du défendeur et on

322
00:18:03,460 --> 00:18:06,380
aura les deux compétences
réglées en même temps.

323
00:18:07,140 --> 00:18:12,100
Parfois, au contraire,
les deux opérations sont successives.

324
00:18:12,560 --> 00:18:16,060
Il faudra d'abord établir la
compétence générale pour

325
00:18:16,260 --> 00:18:19,520
ensuite rechercher la
compétence spéciale de tel ou

326
00:18:19,720 --> 00:18:20,480
tel tribunal.

327
00:18:20,680 --> 00:18:23,300
Par exemple, lorsque la
compétence sera fondée sur la

328
00:18:23,500 --> 00:18:24,420
nationalité d'un plaideur.

329
00:18:24,740 --> 00:18:28,040
La nationalité française
permettra de saisir les

330
00:18:28,240 --> 00:18:30,160
tribunaux français, mais on
ne saura pas au sein du

331
00:18:30,360 --> 00:18:32,600
territoire français quels
tribunaux seront compétents.

332
00:18:32,800 --> 00:18:35,760
Il faudra alors faire appel
ici aux règles de compétence

333
00:18:35,960 --> 00:18:39,560
interne de l'État dont les
juridictions sont compétentes,

334
00:18:39,760 --> 00:18:42,580
qu'on trouve en droit
français dans le Code de

335
00:18:42,780 --> 00:18:43,540
procédure civile.

336
00:18:44,980 --> 00:18:48,900
Ces sous-distinctions étant précisées,
on va s'intéresser maintenant

337
00:18:49,100 --> 00:18:51,540
de plus près aux diverses
règles de compétence.

338
00:18:52,340 --> 00:18:55,300
Le chapitre va ainsi se
diviser en trois sections.

339
00:18:55,920 --> 00:18:58,800
La première section sera
dédiée aux règles de

340
00:18:59,000 --> 00:19:01,040
compétence internationale du
droit français.

341
00:19:02,320 --> 00:19:05,140
La deuxième sera dédiée aux
règles de compétence

342
00:19:05,340 --> 00:19:08,180
internationale du droit
européen en matière civile et

343
00:19:08,380 --> 00:19:10,400
commerciale. La troisième et

344
00:19:10,600 --> 00:19:12,660
dernière section sera dédiée
aux règles de compétence

345
00:19:12,860 --> 00:19:15,360
internationale du droit
européen en matière familiale.

346
00:19:17,560 --> 00:19:20,680
Première section donc,
les règles de compétence du

347
00:19:20,880 --> 00:19:21,640
droit français.

348
00:19:22,420 --> 00:19:25,240
Pour déterminer si les
juridictions françaises

349
00:19:25,440 --> 00:19:27,640
peuvent se reconnaître
compétentes pour se prononcer

350
00:19:27,840 --> 00:19:30,480
sur un litige international,
il faut dans certains cas

351
00:19:30,680 --> 00:19:32,920
appliquer des règles de
compétence issues du droit français.

352
00:19:33,620 --> 00:19:34,970
Quand précisément ?

353
00:19:35,170 --> 00:19:38,040
Eh bien à chaque fois
qu'aucune règle de droit

354
00:19:38,240 --> 00:19:40,680
international européen ou
proprement international

355
00:19:40,880 --> 00:19:41,720
n'est applicable.

356
00:19:42,860 --> 00:19:45,840
Autrement dit, les règles de
compétence internationale du

357
00:19:46,040 --> 00:19:48,320
droit français sont
d'application subsidiaire.

358
00:19:50,160 --> 00:19:53,020
Il faut ici distinguer deux
types de règles de compétences.

359
00:19:53,320 --> 00:19:56,020
Les règles de compétence
spécialement adaptées aux

360
00:19:56,220 --> 00:19:57,920
litiges internationaux,
ce sera l'objet du premier

361
00:19:58,120 --> 00:20:01,240
paragraphe de la section,
et des règles de compétence

362
00:20:01,440 --> 00:20:04,800
qui sont appliquées aux
rapports internationaux par

363
00:20:05,000 --> 00:20:08,100
l'effet d'une extension des
règles internes de compétence

364
00:20:08,300 --> 00:20:09,960
internationale. Ce sera

365
00:20:10,160 --> 00:20:11,600
l'objet du second paragraphe.