1
00:00:05,540 --> 00:00:08,360
Chapitre 2, donc, les enjeux
de la compétence pour les

2
00:00:08,559 --> 00:00:09,319
États cette fois.

3
00:00:10,340 --> 00:00:12,660
Du point de vue des États,
les enjeux de la compétence

4
00:00:12,860 --> 00:00:15,560
juridictionnelle se trouvent
dans un équilibre.

5
00:00:15,780 --> 00:00:18,300
Un équilibre entre idéal et réalité.

6
00:00:19,220 --> 00:00:22,200
L'idéal, c'est celui d'une
coopération judiciaire

7
00:00:22,400 --> 00:00:25,480
internationale assurant une
harmonie dans la mise en

8
00:00:25,680 --> 00:00:26,440
œuvre des règles de compétence.

9
00:00:26,800 --> 00:00:28,600
Ce sera l'objet de la première section.

10
00:00:29,180 --> 00:00:33,000
Le réalisme, c'est celui qui
impose de tenir compte du

11
00:00:33,200 --> 00:00:36,360
poids de la souveraineté des
États dans la régulation de

12
00:00:36,560 --> 00:00:37,480
la compétence internationale.

13
00:00:37,720 --> 00:00:40,260
Ce sera l'objet de la seconde section.

14
00:00:41,960 --> 00:00:46,520
Section 1, donc, l'idéal de
la coopération judiciaire

15
00:00:46,720 --> 00:00:49,320
internationale. La

16
00:00:49,520 --> 00:00:52,420
coopération judiciaire
internationale est un idéal

17
00:00:52,620 --> 00:00:54,140
recherché par la communauté des États.

18
00:00:54,780 --> 00:00:56,740
Ses vertus sont évidentes.

19
00:00:56,940 --> 00:01:00,940
La coopération des États
impose le dialogue entre eux

20
00:01:01,140 --> 00:01:05,200
et favorise l'entente et,
in fine, l'harmonie dans la

21
00:01:05,400 --> 00:01:07,900
diversité des règles de
compétence internationale.

22
00:01:09,000 --> 00:01:11,820
Concrètement, cela permet
d'éviter les risques de

23
00:01:12,020 --> 00:01:15,380
conflits de compétence qui
sont de deux ordres :

24
00:01:15,780 --> 00:01:18,580
conflits positifs de
compétence et conflits

25
00:01:18,780 --> 00:01:20,040
négatifs de compétence.

26
00:01:20,620 --> 00:01:24,420
Les conflits positifs
surgissent lorsque plusieurs

27
00:01:24,620 --> 00:01:27,900
États se reconnaissent
compétents sans que l'un

28
00:01:28,100 --> 00:01:30,200
d'eux accepte de refuser
d'exercer sa compétence.

29
00:01:30,780 --> 00:01:33,720
Le risque est celui d'une
cacophonie juridictionnelle,

30
00:01:33,940 --> 00:01:37,140
des décisions qui se
superposent et qui se contredisent.

31
00:01:37,940 --> 00:01:40,940
Deuxième type de conflit,
les conflits négatifs de compétence,

32
00:01:41,140 --> 00:01:44,880
à l'inverse, où aucun État ne
se reconnaît compétent pour

33
00:01:45,080 --> 00:01:46,080
connaître d'un litige international.

34
00:01:46,720 --> 00:01:50,920
Le risque, alors, est déjà évoqué :
celui du déni de justice.

35
00:01:53,300 --> 00:01:56,920
Or, ce type de conflit n'est
pas seulement pathologique

36
00:01:57,120 --> 00:02:01,880
pour les parties, mais il
peut également affecter les États.

37
00:02:02,820 --> 00:02:06,540
Les États pâtissent du manque
d'harmonie. En effet,

38
00:02:06,740 --> 00:02:10,259
rendre une décision de
justice qui n'a aucune chance

39
00:02:10,459 --> 00:02:13,420
d'être exportée à l'étranger,
c'est un gaspillage de moyens

40
00:02:13,619 --> 00:02:14,480
humains et financiers.

41
00:02:14,840 --> 00:02:18,460
L'État met en effet à la
disposition des plaideurs son

42
00:02:18,660 --> 00:02:21,480
service public de la justice,
ici en pure perte.

43
00:02:22,680 --> 00:02:25,820
D'un autre côté, refuser de
connaître un litige alors

44
00:02:26,019 --> 00:02:28,280
qu'aucun autre État ne veut
exercer sa compétence,

45
00:02:28,480 --> 00:02:31,180
c'est rater une occasion
d'attraire dans son ordre

46
00:02:31,380 --> 00:02:34,160
juridique des contentieux
pouvant enrichir la

47
00:02:34,359 --> 00:02:37,960
jurisprudence et l'avancée du
droit et de la justice en général.

48
00:02:39,560 --> 00:02:42,540
À cet égard, on peut faire le
parallèle avec la compétence

49
00:02:42,739 --> 00:02:45,900
universelle que le juge
français consacre en droit

50
00:02:46,100 --> 00:02:46,880
pénal international.

51
00:02:48,080 --> 00:02:50,440
Vous le savez peut-être,
mais en matière de droit

52
00:02:50,640 --> 00:02:54,280
pénal international,
le juge français se reconnaît

53
00:02:54,480 --> 00:02:57,100
une compétence dite
universelle concernant les

54
00:02:57,299 --> 00:02:58,780
crimes les plus graves,
c'est-à-dire les crimes

55
00:02:58,980 --> 00:03:00,840
contre l'humanité et les
crimes de génocide.

56
00:03:01,940 --> 00:03:06,480
Aussi, pour ce type de crime,
le juge pénal français admet

57
00:03:06,679 --> 00:03:10,060
d'exercer sa compétence quand
bien même aucun des éléments

58
00:03:10,260 --> 00:03:13,360
de l'infraction ne
rattacherait le litige,

59
00:03:13,560 --> 00:03:14,780
la situation à la France.

60
00:03:16,160 --> 00:03:19,140
Ainsi, la Cour de cassation a
pu condamner dans deux arrêts

61
00:03:19,339 --> 00:03:22,920
rendus en assemblée plénière
le 12 mai 2023 un homme

62
00:03:23,119 --> 00:03:26,500
syrien proche du régime de
Bachar el-Assad pour crime

63
00:03:26,700 --> 00:03:27,459
contre l'humanité.

64
00:03:27,880 --> 00:03:29,800
Cette condamnation est
intervenue et cette

65
00:03:30,000 --> 00:03:33,200
compétence a été retenue,
cependant qu'aucun élément ne

66
00:03:33,399 --> 00:03:34,560
rattachait ces crimes à la France.

67
00:03:34,980 --> 00:03:39,780
Les crimes ont été commis en
Syrie contre des Syriens par un Syrien.

68
00:03:40,920 --> 00:03:43,620
Quoi qu'il en soit, cet
exemple permet juste de voir

69
00:03:43,820 --> 00:03:47,400
que les États ont parfois une
nécessité de reconnaître

70
00:03:47,600 --> 00:03:48,660
leurs compétences pour des
besoins de justice.

71
00:03:49,200 --> 00:03:52,720
De façon générale, les États
ont besoin de coopération

72
00:03:52,920 --> 00:03:56,840
judiciaire et cette
coopération passe par

73
00:03:57,040 --> 00:03:58,500
plusieurs mécanismes.

74
00:03:59,300 --> 00:04:03,180
On a la première voie qui est
l'harmonisation réglementaire

75
00:04:03,380 --> 00:04:04,140
dont on a déjà parlé.

76
00:04:04,480 --> 00:04:07,120
Cette harmonisation se fait
par l'adoption de textes

77
00:04:07,320 --> 00:04:09,360
mettant en place des règles
de compétences communes à

78
00:04:09,560 --> 00:04:10,320
plusieurs États.

79
00:04:10,519 --> 00:04:13,000
Elle est à l'heure actuelle
très poussée en droit européen,

80
00:04:13,200 --> 00:04:15,380
on l'a dit, et elle l'est de
façon ponctuelle et

81
00:04:15,579 --> 00:04:18,420
sectorielle à l'échelle
internationale proprement dite.

82
00:04:19,620 --> 00:04:22,660
Autre moyen d'assurer cette
coopération, c'est une

83
00:04:22,860 --> 00:04:25,700
coopération entre les
autorités administratives et

84
00:04:25,900 --> 00:04:29,380
judiciaires des États afin
d'assurer un dialogue entre

85
00:04:29,580 --> 00:04:31,520
ces autorités au cours d'un
procès donné.

86
00:04:32,280 --> 00:04:36,020
Cela permet par exemple à un
juge français d'interroger un

87
00:04:36,219 --> 00:04:39,140
juge étranger sur le contenu
d'une règle émanant de son

88
00:04:39,340 --> 00:04:40,099
ordre juridique.

89
00:04:40,299 --> 00:04:43,660
Cela permet encore aux
autorités administratives ou

90
00:04:43,860 --> 00:04:46,840
judiciaires de communiquer
entre elles sur le déroulé

91
00:04:47,039 --> 00:04:50,880
d'une procédure qui exigerait
une saisine simultanée de

92
00:04:51,080 --> 00:04:52,400
tribunaux d'États différents.

93
00:04:53,560 --> 00:04:56,500
L'exemple type est le
contentieux de l'enlèvement

94
00:04:56,700 --> 00:04:57,800
international d'enfants.

95
00:04:58,540 --> 00:05:00,520
Certaines mesures dans ce
type de contentieux très

96
00:05:00,719 --> 00:05:04,040
sensible doivent être prises
en urgence dans l'État du

97
00:05:04,240 --> 00:05:07,460
lieu où l'enfant a été enlevé,
tandis que ce sont les

98
00:05:07,659 --> 00:05:10,240
juridictions de l'État de la
résidence habituelle de

99
00:05:10,440 --> 00:05:13,420
l'enfant avant l'enlèvement
qui peuvent se prononcer sur

100
00:05:13,620 --> 00:05:14,380
le droit de garde.

101
00:05:15,780 --> 00:05:20,500
Comme tout idéal, cette coopération,
bien qu'existante et fonctionnelle,

102
00:05:20,780 --> 00:05:22,340
reste limitée.

103
00:05:23,500 --> 00:05:25,380
Pourquoi ? Elle est limitée

104
00:05:25,580 --> 00:05:28,840
dans son domaine spatial et matériel.

105
00:05:29,400 --> 00:05:32,400
La coopération existe
essentiellement entre les

106
00:05:32,599 --> 00:05:34,980
États membres de l'Union
européenne et elle est plus

107
00:05:35,180 --> 00:05:38,400
facile à obtenir dans les
matières où l'impérativité et

108
00:05:38,599 --> 00:05:40,240
l'ordre public se font plus discrets.

109
00:05:40,820 --> 00:05:44,100
À cet égard, la matière
civile et commerciale est un

110
00:05:44,300 --> 00:05:46,360
terrain fertile de
coopération judiciaire.

111
00:05:47,460 --> 00:05:50,880
Par ailleurs, l'œuvre de
coopération reste en tout

112
00:05:51,080 --> 00:05:53,760
état de cause tributaire du
bon vouloir des États.

113
00:05:54,580 --> 00:05:56,740
Fondée sur des accords internationaux,

114
00:05:56,960 --> 00:06:01,919
la coopération ne retient les
États tant qu'ils consentent.

115
00:06:02,360 --> 00:06:05,900
L'exemple du Brexit est hélas
là pour nous le rappeler.

116
00:06:07,900 --> 00:06:11,220
C'est que la souveraineté des
États pèse très lourd sur

117
00:06:11,420 --> 00:06:15,740
l'organisation de la justice
internationale. Ce qui nous

118
00:06:15,940 --> 00:06:20,240
amène donc à notre section 2
sur le réalisme, le poids de

119
00:06:20,440 --> 00:06:21,280
la souveraineté étatique.

120
00:06:22,560 --> 00:06:25,600
En effet, la souveraineté des

121
00:06:25,800 --> 00:06:29,820
États pèse de tout son poids
sur l'organisation de la

122
00:06:30,020 --> 00:06:31,440
compétence internationale.

123
00:06:32,060 --> 00:06:35,160
On va donner quatre
illustrations de l'impact de

124
00:06:35,360 --> 00:06:38,140
la souveraineté étatique sur
les règles de la compétence

125
00:06:38,340 --> 00:06:40,800
internationale. Première illustration,

126
00:06:41,260 --> 00:06:44,400
on l'a déjà évoquée,
mais c'est le fait que chaque

127
00:06:44,599 --> 00:06:48,400
État organise sa compétence
internationale, laquelle est

128
00:06:48,599 --> 00:06:51,480
par principe calquée sur
celle prévue pour

129
00:06:51,680 --> 00:06:53,820
l'organisation de sa propre
compétence interne.

130
00:06:54,020 --> 00:06:54,780
On y reviendra.

131
00:06:57,560 --> 00:07:02,520
La deuxième illustration,
c'est que ni les tribunaux

132
00:07:02,719 --> 00:07:06,520
d'un État ni ses lois ne
pourront jamais se prononcer

133
00:07:06,719 --> 00:07:09,420
sur la compétence d'un autre
État pour connaître du contentieux.

134
00:07:10,120 --> 00:07:12,860
La loi française ne pourra
qu'énoncer une règle donnant

135
00:07:13,060 --> 00:07:15,420
compétence aux tribunaux
français dans telle et telle

136
00:07:15,620 --> 00:07:17,220
situation. Le juge français

137
00:07:17,420 --> 00:07:20,700
pourra simplement s'estimer
compétent ou non sans

138
00:07:20,900 --> 00:07:23,040
préjuger de la compétence
d'un juge étranger.

139
00:07:23,540 --> 00:07:27,940
Il y aurait là un empiétement
trop fort sur la souveraineté

140
00:07:28,140 --> 00:07:30,720
étrangère. Troisième illustration,

141
00:07:31,580 --> 00:07:36,400
l'État jouit d'un monopole
territorial de la contrainte.

142
00:07:37,340 --> 00:07:40,860
Est ainsi exclu tout exercice
de la puissance sur le

143
00:07:41,060 --> 00:07:41,880
territoire d'un autre État.

144
00:07:42,180 --> 00:07:45,580
Les mesures d'exécution
forcées d'une décision prise

145
00:07:45,780 --> 00:07:49,440
en France ne pourront être
exercées par exemple en Chine

146
00:07:49,640 --> 00:07:51,980
que par le truchement des
autorités chinoises.

147
00:07:54,200 --> 00:07:57,940
Quatrième illustration,
les États jouissent d'une

148
00:07:58,140 --> 00:08:01,620
immunité de juridiction et
d'exécution pour tous les

149
00:08:01,820 --> 00:08:04,740
domaines dans lesquels ils
exercent des prérogatives de

150
00:08:04,940 --> 00:08:07,640
puissance publique ou
lorsqu'ils agissent dans le

151
00:08:07,840 --> 00:08:09,940
cadre d'une mission de service public.

152
00:08:10,700 --> 00:08:12,280
Je vais détailler un peu ce point.

153
00:08:13,840 --> 00:08:17,560
L'idée est que l'État adopte
une attitude d'abstention,

154
00:08:17,840 --> 00:08:21,500
de non-interférence à l'égard
des domaines souverains des autres.

155
00:08:22,280 --> 00:08:25,360
Il y a là, selon une
jurisprudence constante et

156
00:08:25,560 --> 00:08:28,100
commune à la Cour de cassation,
à la Cour européenne des

157
00:08:28,300 --> 00:08:30,040
droits de l'homme ou encore à
la Cour de justice de l'Union

158
00:08:30,240 --> 00:08:34,520
européenne, un principe de
droit international coutumier.

159
00:08:35,820 --> 00:08:40,360
Les États bénéficient de deux
types d'immunité, une

160
00:08:40,560 --> 00:08:44,920
immunité dite de juridiction
et une immunité d'exécution.

161
00:08:45,220 --> 00:08:48,160
Nous allons détailler chacune
de ces immunités, car elles

162
00:08:48,360 --> 00:08:51,400
génèrent des questions
importantes et un contentieux fourni.

163
00:08:52,440 --> 00:08:54,820
Les immunités de juridiction.

164
00:08:55,820 --> 00:09:00,380
L'immunité de juridiction
empêche à un justiciable

165
00:09:00,580 --> 00:09:04,100
d'attraire en justice un État
étranger ou l'une de ses

166
00:09:04,300 --> 00:09:07,240
émanations devant les
juridictions d'un autre État.

167
00:09:08,240 --> 00:09:11,740
L'idée, on l'a dit, est
d'éviter que le litige

168
00:09:11,940 --> 00:09:15,640
survenu au sujet d'un acte
d'État n'oblige ce dernier à

169
00:09:15,840 --> 00:09:18,620
descendre dans un prétoire
étranger pour justifier ses

170
00:09:18,820 --> 00:09:19,580
politiques souveraines.

171
00:09:20,460 --> 00:09:23,240
Un État étranger agissant
dans l'exercice de sa

172
00:09:23,440 --> 00:09:26,360
souveraineté peut donc
opposer à ce plaideur qui

173
00:09:26,560 --> 00:09:29,100
viendrait l'assigner à
l'étranger son immunité de

174
00:09:29,300 --> 00:09:31,460
juridiction, ce qui lui
permettra de ne pas être

175
00:09:31,660 --> 00:09:33,920
traduit devant un tribunal français,
par exemple.

176
00:09:35,280 --> 00:09:38,800
Cette solution bénéficie au
démembrement organique de

177
00:09:39,000 --> 00:09:42,000
l'État étranger, ministère,
représentation diplomatique,

178
00:09:42,400 --> 00:09:45,340
peu importe qu'ils
bénéficient ou non d'une

179
00:09:45,540 --> 00:09:47,020
personnalité juridique qui
leur sont propres.

180
00:09:47,220 --> 00:09:51,120
Il faut seulement que ces
émanations aient agi sur

181
00:09:51,320 --> 00:09:53,560
ordre et pour le compte de
l'État étranger.

182
00:09:54,980 --> 00:09:57,520
Ces questions d'immunités de
juridiction génèrent un

183
00:09:57,720 --> 00:09:59,420
contentieux abondant et complexe.

184
00:10:00,140 --> 00:10:02,940
En France, cela a donné
l'occasion à la Cour de

185
00:10:03,140 --> 00:10:06,180
cassation de bâtir un droit
jurisprudentiel des immunités

186
00:10:06,380 --> 00:10:08,340
de juridiction pas toujours
très lisible.

187
00:10:09,560 --> 00:10:12,660
Pour synthétiser, on peut
retenir un double mouvement

188
00:10:12,860 --> 00:10:14,160
de cette jurisprudence.

189
00:10:14,820 --> 00:10:18,580
Le premier est un mouvement
d'abandon de la conception

190
00:10:18,780 --> 00:10:22,520
purement organique de
l'immunité au profit d'une

191
00:10:22,720 --> 00:10:24,180
conception fonctionnelle.

192
00:10:24,380 --> 00:10:25,140
Je m'explique.

193
00:10:25,840 --> 00:10:29,820
L'immunité n'est plus tant
attachée à l'État qu'à

194
00:10:30,020 --> 00:10:32,540
l'exercice d'une prérogative
de puissance publique.

195
00:10:33,500 --> 00:10:37,700
Ainsi, une personne privée
peut en être chargée par

196
00:10:37,900 --> 00:10:40,160
délégation de cette mission,
cette prérogative de

197
00:10:40,360 --> 00:10:41,120
puissance publique.

198
00:10:41,320 --> 00:10:44,260
On ne s'attache pas à l'organe,
mais à la fonction de l'acte.

199
00:10:45,280 --> 00:10:48,400
Le second mouvement est un
abandon de la conception

200
00:10:48,600 --> 00:10:52,180
autrefois absolue de
l'immunité au profit d'une

201
00:10:52,380 --> 00:10:53,140
conception plus relative.

202
00:10:54,120 --> 00:10:56,600
Les bénéficiaires de
l'immunité de juridiction

203
00:10:56,800 --> 00:10:59,780
n'en bénéficient que pour
autant que l'acte en cause

204
00:10:59,980 --> 00:11:02,200
relève bien de l'exercice
d'une prérogative de

205
00:11:02,400 --> 00:11:03,160
puissance publique.

206
00:11:03,360 --> 00:11:06,980
Mais ce critère n'est pas
toujours facile à appréhender.

207
00:11:07,240 --> 00:11:09,120
On constate des hésitations

208
00:11:09,320 --> 00:11:12,980
jurisprudentielles. Pendant longtemps,

209
00:11:13,180 --> 00:11:15,900
la jurisprudence identifiait
deux critères.

210
00:11:16,200 --> 00:11:19,700
L'un lié à la nature de l'acte,
objet du litige, que l'on

211
00:11:19,900 --> 00:11:21,000
qualifiait de critère objectif.

212
00:11:21,640 --> 00:11:25,820
L'autre critère lié à la
finalité poursuivie par

213
00:11:26,020 --> 00:11:28,980
l'auteur de l'acte, critère
que l'on qualifiait de subjectif.

214
00:11:29,860 --> 00:11:33,220
Cette distinction a été posée
dans un arrêt célèbre,

215
00:11:33,420 --> 00:11:36,960
l'arrêt dit Société Levant
Express de la première

216
00:11:37,160 --> 00:11:39,220
chambre civile du 25 février 1969.

217
00:11:40,320 --> 00:11:44,560
La Cour nous dit que,
je cite, "les États étrangers

218
00:11:44,760 --> 00:11:48,280
et les organismes agissant
par leur ordre ou leur compte

219
00:11:48,480 --> 00:11:53,100
ne bénéficient de l'immunité
de juridiction qu'autant que

220
00:11:53,300 --> 00:11:56,540
l'acte qui donne lieu au
litige constitue un acte de

221
00:11:56,740 --> 00:12:00,060
puissance publique ou a été
accompli dans l'intérêt d'un

222
00:12:00,260 --> 00:12:01,020
service public".

223
00:12:02,200 --> 00:12:07,160
On voit avec cette solution
que le critère objectif,

224
00:12:07,920 --> 00:12:11,300
tiré de la nature de l'acte,
est identifié par l'existence

225
00:12:11,500 --> 00:12:14,820
d'un acte de puissance
publique tel qu'une réquisition,

226
00:12:15,040 --> 00:12:19,020
une expropriation ou une
nationalisation. Le critère

227
00:12:19,220 --> 00:12:19,980
est plutôt facile à identifier.

228
00:12:21,040 --> 00:12:24,040
Le critère subjectif,
quant à lui tiré de la

229
00:12:24,240 --> 00:12:27,540
finalité de l'acte, est
identifié par le fait que

230
00:12:27,740 --> 00:12:31,980
l'acte participe au service public,
ce qui est plus difficile à cerner.

231
00:12:32,920 --> 00:12:36,700
Par exemple, il a été jugé que,
quand bien même le transport

232
00:12:36,900 --> 00:12:39,900
ferroviaire puisse être
qualifié d'acte de commerce

233
00:12:40,100 --> 00:12:44,180
par la loi iranienne,
l'essentiel tient au fait que

234
00:12:44,380 --> 00:12:47,660
la société iranienne de gaz
impliquée dans le litige

235
00:12:48,500 --> 00:12:51,660
accomplissait dans
l'hypothèse une mission de

236
00:12:51,860 --> 00:12:54,080
service public pour le compte
de l'État iranien, et donc

237
00:12:54,280 --> 00:12:55,400
l'immunité pouvait jouer.

238
00:12:55,960 --> 00:12:58,280
Cela a été jugé dans un arrêt
de la première chambre civile

239
00:12:58,480 --> 00:13:02,300
du 2 mai 1990, Société
nationale iranienne du gaz.

240
00:13:04,260 --> 00:13:07,420
Cet état des choses a évolué
à la faveur de l'intervention

241
00:13:07,620 --> 00:13:10,960
d'une chambre mixte de la
Cour de cassation dans un

242
00:13:11,160 --> 00:13:12,840
important arrêt du 20 juin 2013.

243
00:13:14,160 --> 00:13:17,380
Dans cet arrêt, la Cour de
cassation semble avoir voulu

244
00:13:17,580 --> 00:13:20,960
substituer aux deux critères
que nous avons rappelés,

245
00:13:21,160 --> 00:13:23,780
objectifs et subjectifs,
un critère unique.

246
00:13:24,520 --> 00:13:28,040
Ce critère tient dans le
rattachement de l'acte

247
00:13:28,240 --> 00:13:31,320
litigieux à l'exercice de la
souveraineté de l'État.

248
00:13:32,280 --> 00:13:36,620
La Cour de cassation nous dit
que les États étrangers et

249
00:13:36,820 --> 00:13:39,840
les organismes qui en
constituent l'émanation ne

250
00:13:40,040 --> 00:13:43,460
bénéficient de l'immunité de
juridiction qu'autant que

251
00:13:43,660 --> 00:13:46,920
l'acte qui donne lieu aux
litiges participe par sa

252
00:13:47,120 --> 00:13:49,820
nature et sa finalité à
l'exercice de la souveraineté

253
00:13:50,020 --> 00:13:52,560
de ces États et n'est donc
pas un acte de gestion.

254
00:13:53,160 --> 00:13:55,800
Cet arrêt, c'est l'arrêt de
la chambre mixte donc du 20

255
00:13:56,000 --> 00:14:00,760
juin 2013 dame Soliman contre
l'école saoudienne de Paris.

256
00:14:04,180 --> 00:14:07,360
Retenez que l'immunité de
juridiction connaît certaines

257
00:14:07,560 --> 00:14:11,920
limites et la limite
classique désormais tient à

258
00:14:12,120 --> 00:14:16,560
la nature de l'acte qui fait
l'objet du litige.

259
00:14:19,020 --> 00:14:21,400
L'examen général de la
jurisprudence française

260
00:14:21,600 --> 00:14:25,600
montre que celle-ci recourt
aux besoins des espèces

261
00:14:25,800 --> 00:14:28,880
alternativement ou
cumulativement aux critères

262
00:14:29,080 --> 00:14:33,100
formalistes et finalistes et
on voit qu'il finit si la

263
00:14:33,300 --> 00:14:36,080
jurisprudence est difficile à
synthétiser et à systématiser.

264
00:14:36,340 --> 00:14:38,720
Elle fait preuve de pragmatisme.

265
00:14:40,220 --> 00:14:43,340
Retenez sur le régime de
cette immunité plusieurs choses.

266
00:14:43,540 --> 00:14:47,320
L'invocation de l'immunité de
juridiction prend la forme

267
00:14:47,520 --> 00:14:50,520
procédurale d'une fin de
non-recevoir et non d'une

268
00:14:50,720 --> 00:14:51,480
exception de procédure.

269
00:14:52,260 --> 00:14:55,940
C'est-à-dire que sa sanction
est l'irrecevabilité de

270
00:14:56,140 --> 00:14:56,940
l'action en justice.

271
00:14:57,960 --> 00:15:00,500
Par ailleurs, retenez aussi
qu'il est toujours possible

272
00:15:00,700 --> 00:15:04,600
pour l'État étranger de
renoncer de manière non

273
00:15:05,260 --> 00:15:08,340
équivoque à son immunité de
juridiction. Cette

274
00:15:08,540 --> 00:15:11,380
renonciation peut être
expresse ou tacite dès lors

275
00:15:11,580 --> 00:15:12,340
qu'elle est non équivoque.

276
00:15:13,340 --> 00:15:15,740
La jurisprudence a ainsi
admis que lorsque l'État

277
00:15:15,940 --> 00:15:19,860
stipule une convention
d'arbitrage dans le contrat

278
00:15:20,060 --> 00:15:22,480
qu'il a pu passer avec une
société ou un tiers,

279
00:15:22,860 --> 00:15:25,780
il renonce ainsi à son immunité.

280
00:15:29,780 --> 00:15:32,740
Tout comme lorsque l'État
introduit dans le contrat qui

281
00:15:32,940 --> 00:15:36,300
le lie à une partie une
clause attributive de juridiction,

282
00:15:36,500 --> 00:15:39,320
c'est-à-dire une clause dont
l'objet est de déterminer par

283
00:15:39,520 --> 00:15:42,580
avance les juges qui seront
compétents. Par hypothèse on

284
00:15:42,780 --> 00:15:46,120
voit bien que là l'État a
accepté par l'introduction de

285
00:15:46,320 --> 00:15:50,180
cette clause à être soumis à
la justice de l'État désigné

286
00:15:50,380 --> 00:15:51,140
par la clause.

287
00:15:52,020 --> 00:15:54,860
Il en est de même si,
par exemple, l'État comparait

288
00:15:55,060 --> 00:15:58,120
volontairement et se défend
au fond devant un tribunal

289
00:15:58,320 --> 00:16:01,480
étranger sans invoquer son
immunité de juridiction.

290
00:16:03,560 --> 00:16:07,000
Voyons plus rapidement
maintenant les immunités d'exécution.

291
00:16:07,820 --> 00:16:11,760
Les immunités d'exécution
visent à protéger les biens

292
00:16:11,960 --> 00:16:15,960
de l'État étranger contre
l'exercice par le juge du for

293
00:16:16,160 --> 00:16:17,300
de son pouvoir de contrainte.

294
00:16:17,980 --> 00:16:21,280
Il arrive en effet qu'un État
soit débiteur vis-à-vis de

295
00:16:21,480 --> 00:16:24,360
créanciers privés, investisseurs,
prestataires de services,

296
00:16:24,840 --> 00:16:27,360
actionnaires. Ces créanciers

297
00:16:27,560 --> 00:16:29,700
peuvent être tentés d'opérer
des mesures d'exécution

298
00:16:29,900 --> 00:16:32,880
forcées sur les biens de
l'État débiteur qui se

299
00:16:33,080 --> 00:16:35,820
situeraient sur un territoire
étranger et notamment les

300
00:16:36,020 --> 00:16:38,240
territoires de l'État où ces
créanciers seraient établis.

301
00:16:39,280 --> 00:16:43,680
Cette tentation est toutefois
mise en échec par le jeu de

302
00:16:43,880 --> 00:16:46,980
l'immunité d'exécution dont
bénéficie chaque État.

303
00:16:47,340 --> 00:16:51,340
En effet, les biens et les
actifs des États étrangers

304
00:16:51,540 --> 00:16:55,860
pouvant se situer en France
sont réputés être nécessaires

305
00:16:56,060 --> 00:16:59,220
au fonctionnement de l'État
étranger débiteur, de sorte

306
00:16:59,420 --> 00:17:02,840
qu'un acte de contrainte à
l'égard de ces biens

307
00:17:03,040 --> 00:17:05,880
porterait atteinte à la
souveraineté étrangère.

308
00:17:08,260 --> 00:17:12,140
Pour finir sur cette question
des immunités qui révèle

309
00:17:12,340 --> 00:17:16,040
l'emprise de la souveraineté
étatique sur les questions de

310
00:17:16,240 --> 00:17:18,760
compétences et d'exécution
des décisions étrangères en

311
00:17:18,960 --> 00:17:22,900
droit international,
retenez un point central qui

312
00:17:23,100 --> 00:17:25,920
est que les immunités de
juridiction et d'exécution

313
00:17:26,120 --> 00:17:28,700
sont aujourd'hui mises à
l'épreuve du droit

314
00:17:28,900 --> 00:17:33,000
fondamental d'accès aux juges
consacré par l'article 6

315
00:17:33,200 --> 00:17:36,340
paragraphe 1 de la Convention
européenne et 47 de la Charte

316
00:17:36,540 --> 00:17:37,300
des droits fondamentaux de l'UE.

317
00:17:37,500 --> 00:17:41,840
En effet, les justiciables
font valoir que ces immunités

318
00:17:42,040 --> 00:17:45,760
portent atteinte au droit
fondamental donc pour toute

319
00:17:45,960 --> 00:17:47,560
personne d'accéder à un tribunal.

320
00:17:48,640 --> 00:17:52,020
L'argument est pour l'heure
peu entendu devant les juges français.

321
00:17:52,800 --> 00:17:55,340
Pourquoi ? Car le

322
00:17:55,540 --> 00:17:58,660
contre-argument est qu'il est
toujours possible au plaideur

323
00:17:58,860 --> 00:18:02,180
d'assigner l'État à son domicile.