1
00:00:05,320 --> 00:00:08,520
Première partie de ce cours
donc dédiée à la compétence

2
00:00:08,719 --> 00:00:10,640
juridictionnelle internationale.

3
00:00:11,800 --> 00:00:14,680
Pourquoi commencer le cours
par l'étude de la compétence

4
00:00:14,879 --> 00:00:18,680
internationale alors que,
en pratique, le procès étant

5
00:00:18,880 --> 00:00:22,460
par hypothèse postérieur à
l'existence de la situation juridique,

6
00:00:22,680 --> 00:00:25,220
la question de la loi
applicable à cette situation

7
00:00:25,419 --> 00:00:27,820
devrait théoriquement être
analysée en première ?

8
00:00:28,900 --> 00:00:32,180
Sans remettre en cause cette donnée,
il convient de rappeler tout

9
00:00:32,380 --> 00:00:35,980
de suite que le sort de la
loi applicable est dans la

10
00:00:36,180 --> 00:00:39,040
dépendance du juge compétent
pour connaître du litige.

11
00:00:39,680 --> 00:00:41,940
Pourquoi ? Car comme je l'ai

12
00:00:42,140 --> 00:00:45,660
déjà évoqué, chaque État a
son propre système de droit

13
00:00:45,860 --> 00:00:48,820
international privé,
si bien que le juge français

14
00:00:49,020 --> 00:00:51,320
ne mettrait pas en œuvre les
mêmes règles de droit

15
00:00:51,520 --> 00:00:55,020
international privé que son
homologue chinois ou américain.

16
00:00:55,840 --> 00:00:58,140
Prenons un exemple concret
pour bien illustrer cette idée.

17
00:00:58,960 --> 00:01:02,120
L'affaire de la succession de
Johnny Hallyday que j'ai déjà

18
00:01:02,320 --> 00:01:04,920
mentionnée. Johnny, avant son décès,

19
00:01:05,140 --> 00:01:08,560
avait rédigé un testament aux
États-Unis qui déshéritait

20
00:01:08,760 --> 00:01:11,720
pour grande partie ses enfants,
David et Laura, au profit de

21
00:01:11,920 --> 00:01:14,260
son épouse Laetitia et de
leurs jumelles.

22
00:01:15,280 --> 00:01:18,200
Les actifs qui composaient la
succession étaient répartis

23
00:01:18,400 --> 00:01:20,580
un peu partout dans le monde,
en France, aux États-Unis,

24
00:01:20,880 --> 00:01:22,340
en Suisse, à Saint-Barthélemy.

25
00:01:23,040 --> 00:01:25,760
On avait là une belle
situation de droit

26
00:01:25,960 --> 00:01:28,340
international privé qui
n'impliquait pourtant que des

27
00:01:28,540 --> 00:01:29,300
nationaux français.

28
00:01:30,020 --> 00:01:33,300
Le testament litigieux était
soumis à la loi américaine

29
00:01:33,500 --> 00:01:38,240
qui autorise à déshériter ses enfants,
là où, vous le savez peut-être,

30
00:01:38,480 --> 00:01:40,480
le droit français l'interdit

31
00:01:44,960 --> 00:01:48,040
via le mécanisme de la
réserve héréditaire.

32
00:01:49,440 --> 00:01:52,980
On voit tout de suite que
l'enjeu immédiat est celui de

33
00:01:53,180 --> 00:01:54,620
la loi applicable à ce testament.

34
00:01:55,340 --> 00:01:57,760
Si c'est la loi américaine
qui s'applique, le testament

35
00:01:57,960 --> 00:01:58,720
est valable.

36
00:01:58,920 --> 00:02:01,200
Si c'est la loi française,
ce testament est nul.

37
00:02:02,160 --> 00:02:05,540
Mais cet enjeu est tributaire
du juge compétent.

38
00:02:06,260 --> 00:02:09,180
Si le juge américain est
saisi et qu'il retient sa compétence,

39
00:02:09,539 --> 00:02:12,220
il n'aura pas de problème,
évidemment, à appliquer sa

40
00:02:12,420 --> 00:02:14,540
propre loi désignée dans le testament.

41
00:02:15,140 --> 00:02:17,340
La désignation de la loi
applicable au testament est

42
00:02:17,540 --> 00:02:20,320
autorisée et le contenu de la
loi américaine est évidemment

43
00:02:20,519 --> 00:02:23,460
acceptable pour le juge
américain qui y est même soumis.

44
00:02:24,140 --> 00:02:27,020
Mais si c'est le juge
français qui est saisi et

45
00:02:27,220 --> 00:02:29,940
qu'il retient sa compétence,
la solution sera différente.

46
00:02:31,720 --> 00:02:34,900
Certes, l'ordre juridique
français accepte qu'un de

47
00:02:35,100 --> 00:02:37,880
cujus puisse choisir la loi
applicable à son testament,

48
00:02:38,320 --> 00:02:41,400
mais ce choix, il le
restreint à la seule loi

49
00:02:41,600 --> 00:02:43,180
nationale du défunt.

50
00:02:43,380 --> 00:02:47,940
Autrement dit, selon le juge français,
Johnny n'aurait pu désigner

51
00:02:48,140 --> 00:02:50,440
que la loi française à son testament.

52
00:02:51,940 --> 00:02:55,220
Ayant désigné la loi américaine,
le juge français écartera

53
00:02:55,420 --> 00:02:58,620
cette loi et considérera que
le testament est nul et la

54
00:02:58,820 --> 00:03:00,680
succession soumise à la loi française.

55
00:03:02,040 --> 00:03:05,720
On voit donc que l'enjeu du
litige se déplace de la

56
00:03:05,920 --> 00:03:09,000
question de la loi applicable
à celle du juge compétent.

57
00:03:10,400 --> 00:03:13,560
Or, pour déterminer la
compétence internationale en

58
00:03:13,760 --> 00:03:16,340
matière successorale,
il faut identifier la

59
00:03:16,540 --> 00:03:17,840
dernière résidence habituelle
du défunt.

60
00:03:18,040 --> 00:03:20,500
C'est la règle de principe en
matière de succession,

61
00:03:20,980 --> 00:03:21,739
on y reviendra.

62
00:03:22,780 --> 00:03:26,160
Aussi, c'est la détermination
de cette dernière résidence

63
00:03:26,359 --> 00:03:29,760
habituelle qui doit en
priorité intéresser le juge

64
00:03:29,959 --> 00:03:31,520
saisi de la validité du testament.

65
00:03:32,100 --> 00:03:34,600
Dans notre exemple,
l'hésitation portait

66
00:03:34,799 --> 00:03:37,000
justement entre la France et
les États-Unis.

67
00:03:38,840 --> 00:03:41,720
On voit donc que la question
de la loi applicable est

68
00:03:41,920 --> 00:03:44,440
provisoirement mise de côté,
car elle ne peut pas être

69
00:03:44,640 --> 00:03:48,200
résolue avant que la
compétence du juge soit fixée.

70
00:03:49,640 --> 00:03:52,340
Avec cet exemple, on comprend
que la compétence

71
00:03:52,540 --> 00:03:55,340
internationale est en quelque
sorte le nerf de la guerre.

72
00:03:56,080 --> 00:03:59,520
Et c'est ce qui justifie
qu'on l'étudie en premier lieu.

73
00:04:02,040 --> 00:04:05,760
La compétence internationale
est encadrée par des règles

74
00:04:05,959 --> 00:04:08,820
permettant d'identifier le
tribunal national compétent

75
00:04:09,019 --> 00:04:13,660
pour connaître d'un litige
international. Ces règles déterminent,

76
00:04:13,859 --> 00:04:17,240
du point de vue de chaque État,
les cas dans lesquels des

77
00:04:17,440 --> 00:04:20,540
litiges entretiennent avec sa
sphère d'intérêt un lien

78
00:04:20,740 --> 00:04:23,460
suffisamment significatif
pour que ces juridictions

79
00:04:23,659 --> 00:04:25,700
soient autorisées à les trancher.

80
00:04:26,880 --> 00:04:31,800
On voit ce qu'on appelle le
caractère unilatéral des

81
00:04:32,000 --> 00:04:32,760
règles de compétence.

82
00:04:33,640 --> 00:04:38,520
Chaque État détermine
l'étendue de sa propre compétence.

83
00:04:39,740 --> 00:04:44,280
Par conséquent, un État ne
peut que dire s'il est ou non

84
00:04:44,479 --> 00:04:48,820
compétent sans se prononcer
sur la compétence des autres États.

85
00:04:49,420 --> 00:04:52,540
En tant que juge français,
juriste français, on se

86
00:04:52,740 --> 00:04:55,040
placera donc toujours du
point de vue du juge français

87
00:04:55,240 --> 00:04:56,580
pour étudier ces questions.

88
00:04:57,720 --> 00:05:01,560
Par exemple, un litige
international oppose un

89
00:05:01,760 --> 00:05:06,140
demandeur domicilié en France
et un défendeur domicilié en Espagne.

90
00:05:06,520 --> 00:05:10,320
La règle de compétence
française prévoyant la

91
00:05:10,520 --> 00:05:13,840
compétence du juge du
domicile du défendeur ne va

92
00:05:14,039 --> 00:05:15,980
pas fonder la compétence des
juridictions espagnoles.

93
00:05:16,240 --> 00:05:19,240
L'application de la règle
française permettra

94
00:05:19,440 --> 00:05:22,320
uniquement de conclure à
l'incompétence des

95
00:05:22,520 --> 00:05:23,880
juridictions françaises.

96
00:05:25,040 --> 00:05:29,060
Cette unilatéralité pose des
difficultés de coordination,

97
00:05:29,260 --> 00:05:33,600
car on voit d'emblée qu'elle
autorise chaque État à se

98
00:05:33,800 --> 00:05:35,900
reconnaître compétent pour un
même litige.

99
00:05:37,100 --> 00:05:41,140
D'où, vous l'avez compris,
l'existence d'un risque élevé

100
00:05:41,340 --> 00:05:44,580
de procédures concurrentes
dans des pays différents et,

101
00:05:44,780 --> 00:05:46,700
plus loin, de contrariété de décision.

102
00:05:47,840 --> 00:05:51,180
Ce sont ces risques que le
droit international privé

103
00:05:51,380 --> 00:05:52,460
tente d'endiguer.

104
00:05:53,880 --> 00:05:57,440
Cette première partie va se
diviser en deux titres de

105
00:05:57,640 --> 00:05:58,400
volume inégal.

106
00:05:59,000 --> 00:06:02,400
Dans un premier titre,
plutôt bref, nous allons

107
00:06:02,599 --> 00:06:05,440
présenter les enjeux de la
compétence juridictionnelle

108
00:06:05,640 --> 00:06:08,700
internationale. Dans un second titre,

109
00:06:09,020 --> 00:06:11,680
plus fourni, nous allons
étudier concrètement

110
00:06:11,880 --> 00:06:14,760
l'aménagement de la
compétence en droit

111
00:06:14,960 --> 00:06:15,719
international privé.

112
00:06:18,240 --> 00:06:22,760
Titre 1 : les enjeux de la
compétence juridictionnelle

113
00:06:22,960 --> 00:06:26,280
internationale. Les enjeux de

114
00:06:26,479 --> 00:06:27,980
la compétence
juridictionnelle

115
00:06:28,180 --> 00:06:30,720
internationale doivent être
analysés sous deux angles différents.

116
00:06:31,580 --> 00:06:35,580
Pour les justiciables d'abord,
c'est l'objet du premier chapitre.

117
00:06:35,780 --> 00:06:39,660
Pour les États ensuite,
c'est l'objet du second chapitre.

118
00:06:40,980 --> 00:06:45,820
Chapitre 1, donc, pour les
justiciables. Pour les justiciables,

119
00:06:46,020 --> 00:06:48,840
la compétence
juridictionnelle

120
00:06:49,039 --> 00:06:51,360
internationale présente des
enjeux que l'on peut diviser

121
00:06:51,560 --> 00:06:52,320
en deux catégories.

122
00:06:52,600 --> 00:06:57,080
Des enjeux macro en lien avec
le besoin général de justice

123
00:06:57,280 --> 00:07:01,460
et des enjeux micro propre à
chaque litige.

124
00:07:02,420 --> 00:07:04,800
Revenons successivement sur
ces deux approches.

125
00:07:05,800 --> 00:07:09,060
Section 1, sous l'angle macro.

126
00:07:10,740 --> 00:07:13,620
Sous l'angle macro,
c'est-à-dire d'un point de vue global,

127
00:07:14,000 --> 00:07:16,400
la compétence
juridictionnelle

128
00:07:16,599 --> 00:07:19,420
internationale porte en elle
un enjeu commun à toutes les

129
00:07:19,620 --> 00:07:23,520
disciplines : le besoin pour
les sujets de droit de justice.

130
00:07:25,260 --> 00:07:28,820
Seule la possibilité réelle
et effective d'une sanction

131
00:07:29,020 --> 00:07:32,520
des droits par une autorité
juridictionnelle indépendante

132
00:07:32,719 --> 00:07:35,660
des parties permet à la vie
en société de s'épanouir.

133
00:07:36,560 --> 00:07:39,940
À l'échelle internationale,
ce besoin a toutefois une

134
00:07:40,140 --> 00:07:41,040
connotation particulière.

135
00:07:41,960 --> 00:07:45,440
Pourquoi ? Les parties à une

136
00:07:45,640 --> 00:07:47,640
situation internationale sont
dans une plus grande

137
00:07:47,840 --> 00:07:50,360
insécurité juridique que
celles impliquées dans une

138
00:07:50,560 --> 00:07:51,440
relation purement interne.

139
00:07:52,060 --> 00:07:54,780
En effet, il est difficile
pour les parties à une

140
00:07:54,979 --> 00:07:57,300
situation internationale de
savoir avec certitude à

141
00:07:57,500 --> 00:08:00,720
l'avance quel juge sera
compétent pour connaître de

142
00:08:00,920 --> 00:08:01,900
leur affaire en cas de litige.

143
00:08:02,760 --> 00:08:05,680
Cette insécurité juridique
est en elle-même délétère.

144
00:08:06,000 --> 00:08:09,000
Elle peut freiner les parties
dans leur initiative et

145
00:08:09,200 --> 00:08:11,160
porter atteinte au
rayonnement des échanges

146
00:08:11,360 --> 00:08:14,160
internationaux. Par ailleurs,

147
00:08:14,440 --> 00:08:17,480
l'unilatéralisme des règles
de compétences

148
00:08:17,680 --> 00:08:21,940
internationales rend beaucoup
plus plausible le risque de

149
00:08:22,140 --> 00:08:25,440
déni de justice que dans les
litiges internes.

150
00:08:26,260 --> 00:08:29,360
Le déni de justice, vous le savez,
est l'hypothèse dans laquelle

151
00:08:29,560 --> 00:08:32,159
le juge refuse de connaître
d'une affaire.

152
00:08:32,600 --> 00:08:35,679
Il est prohibé par l'article
4 du Code civil pour ce qui

153
00:08:35,880 --> 00:08:36,860
concerne la justice interne.

154
00:08:37,280 --> 00:08:39,760
En droit international,
le déni de justice peut se

155
00:08:39,960 --> 00:08:44,720
réaliser à raison du refus
des juges sollicités de se

156
00:08:45,000 --> 00:08:46,260
reconnaître compétents.

157
00:08:47,640 --> 00:08:50,580
Il est en effet erroné
d'imaginer que les États

158
00:08:50,780 --> 00:08:53,280
recherchent à tout prix à
exercer leurs compétences.

159
00:08:54,200 --> 00:08:55,960
Certains litiges qui
intéressent pourtant

160
00:08:56,160 --> 00:08:59,860
plusieurs États sont
encombrants pour des raisons

161
00:09:00,060 --> 00:09:00,820
parfois politiques.

162
00:09:01,080 --> 00:09:03,340
Les litiges en matière de
responsabilités

163
00:09:03,540 --> 00:09:06,320
environnementales liées à
l'activité de multinationales.

164
00:09:07,100 --> 00:09:09,980
Parfois pour des raisons plus
matérielles, financières.

165
00:09:10,780 --> 00:09:14,320
Litiges de masse tels que
l'indemnisation des victimes

166
00:09:14,520 --> 00:09:16,700
d'un crash aérien encombre la
justice d'un État.

167
00:09:18,400 --> 00:09:22,320
Enfin, troisième raison pour
laquelle les enjeux de la

168
00:09:22,520 --> 00:09:24,540
compétence sont plus
importants dans l'ordre international,

169
00:09:24,960 --> 00:09:29,160
la qualité de la justice est
très variable d'un État à l'autre.

170
00:09:29,840 --> 00:09:33,000
En effet, la justice est
encore corrompue dans de

171
00:09:33,200 --> 00:09:33,960
nombreux États.

172
00:09:34,160 --> 00:09:37,260
Dans les États épargnés par
la corruption, elle peut

173
00:09:37,460 --> 00:09:39,700
avoir des difficultés à
fonctionner faute de moyens,

174
00:09:40,380 --> 00:09:43,440
ou au contraire elle peut
être très coûteuse pour les parties.

175
00:09:44,540 --> 00:09:47,000
Les enjeux de la compétence
juridictionnelle

176
00:09:47,200 --> 00:09:50,360
internationale sont donc bien
plus exacerbés pour les

177
00:09:50,560 --> 00:09:53,500
parties que dans le cadre
d'un procès purement interne

178
00:09:53,700 --> 00:09:57,520
où la qualité générale de la
justice rendue sera la même.

179
00:10:00,820 --> 00:10:04,460
Voyons dans une section 2
l'angle micro des enjeux de

180
00:10:04,660 --> 00:10:05,420
la compétence pour les parties.

181
00:10:06,460 --> 00:10:09,240
D'un point de vue plus resserré,
c'est-à-dire du point de vue

182
00:10:09,440 --> 00:10:11,860
d'une affaire donnée,
la compétence judiciaire

183
00:10:12,060 --> 00:10:15,540
internationale comporte
encore des enjeux fondamentaux.

184
00:10:16,620 --> 00:10:17,940
On l'a vu avec l'affaire de Johnny.

185
00:10:18,360 --> 00:10:21,680
La compétence internationale
est bien souvent le nerf de la guerre.

186
00:10:22,180 --> 00:10:25,920
Une fois que le juge saisi
retient sa compétence internationale,

187
00:10:26,120 --> 00:10:28,180
plusieurs conséquences en découlent.

188
00:10:29,600 --> 00:10:33,680
Premièrement, le juge
appliquera son propre système

189
00:10:33,880 --> 00:10:35,320
de droit international privé.

190
00:10:35,520 --> 00:10:39,840
Pour ne prendre qu'un exemple,
un juge d'un État membre de

191
00:10:40,040 --> 00:10:44,220
l'Union européenne appliquera
le DIP européen tandis que le

192
00:10:44,420 --> 00:10:45,960
juge d'un État tiers,
tel que les États-Unis,

193
00:10:46,180 --> 00:10:49,780
n'appliquera évidemment pas
le DIP européen, mais son

194
00:10:49,980 --> 00:10:54,000
propre système de DIP qui
sera probablement différent.

195
00:10:55,860 --> 00:10:59,700
Deuxièmement, le juge saisi
du litige appliquera ses

196
00:10:59,900 --> 00:11:03,400
règles impératives qui
dépendent de la culture

197
00:11:03,600 --> 00:11:04,460
juridique de chaque État.

198
00:11:06,200 --> 00:11:10,840
Par exemple, le juge français
saisi d'un litige en matière

199
00:11:11,040 --> 00:11:13,820
de divorce appliquera tout le
droit impératif du divorce

200
00:11:14,020 --> 00:11:17,580
même si une loi étrangère
devait être applicable à ce divorce.

201
00:11:17,920 --> 00:11:20,300
C'est la fameuse exception
d'ordre public international

202
00:11:20,500 --> 00:11:21,820
qu'on aura l'occasion de revoir.

203
00:11:24,620 --> 00:11:27,580
Troisièmement, le juge
appliquera également ses

204
00:11:27,780 --> 00:11:28,840
propres règles de procédure.

205
00:11:29,600 --> 00:11:32,680
Autant un juge peut appliquer
une loi étrangère pour

206
00:11:32,880 --> 00:11:35,740
trancher le fond du litige,
on l'a vu grâce à la règle

207
00:11:35,940 --> 00:11:37,980
des conflits de lois,
autant il ne peut pas

208
00:11:38,180 --> 00:11:40,980
appliquer une loi étrangère
s'agissant de la conduite du

209
00:11:41,180 --> 00:11:41,940
procès devant lui.

210
00:11:42,620 --> 00:11:46,400
Aussi, le juge français
pourra appliquer à un mariage

211
00:11:46,600 --> 00:11:49,060
conclu en Espagne entre un
Français et une Espagnole la

212
00:11:49,260 --> 00:11:52,020
loi espagnole pour apprécier
la validité de cette union si

213
00:11:52,220 --> 00:11:53,940
elle est soumise à son appréciation.

214
00:11:54,620 --> 00:11:57,200
Toutefois, il appliquera
nécessairement le droit

215
00:11:57,400 --> 00:12:00,920
procédural français pour
déterminer la validité de

216
00:12:01,120 --> 00:12:03,540
l'assignation délivrée,
la licéité des éléments de

217
00:12:03,740 --> 00:12:05,360
preuve ou encore les délais de recours.

218
00:12:06,820 --> 00:12:10,520
Pour le dire autrement,
la compétence du juge est en

219
00:12:10,720 --> 00:12:13,760
droit international le point
d'ancrage pour les parties.

220
00:12:15,020 --> 00:12:17,480
Ce n'est qu'en ayant
connaissance du juge

221
00:12:17,680 --> 00:12:20,100
compétent qu'elles pourront
avoir une idée de l'issue de

222
00:12:20,300 --> 00:12:21,060
leur litige.

223
00:12:22,220 --> 00:12:24,880
Tout cela incite les parties
à faire un usage très

224
00:12:25,080 --> 00:12:27,980
stratégique des règles de
compétence qui porte un nom

225
00:12:28,180 --> 00:12:29,760
particulier que vous devez
tout de suite retenir,

226
00:12:29,980 --> 00:12:34,780
c'est le forum shopping,
autrement dit la course au juge.

227
00:12:35,680 --> 00:12:39,300
Cette pratique du forum
shopping n'est pas en soi illicite.

228
00:12:39,780 --> 00:12:42,560
Dès lors qu'une partie a
plusieurs options de compétence,

229
00:12:42,900 --> 00:12:45,900
il est légitime qu'elle
puisse exercer ce choix a

230
00:12:46,100 --> 00:12:46,860
priori sans fraude.

231
00:12:47,280 --> 00:12:51,700
Mais on va voir que la
pratique dénote une grande

232
00:12:51,900 --> 00:12:54,520
habileté confinant parfois à
la mauvaise foi des parties

233
00:12:54,720 --> 00:12:58,720
dans l'usage des règles de
compétence et il est parfois

234
00:12:58,920 --> 00:13:02,660
difficile de débusquer le
forum shopping licite du

235
00:13:02,860 --> 00:13:04,520
forum shopping frauduleux.

236
00:13:06,820 --> 00:13:10,460
Cet état des choses doit
aujourd'hui être un petit peu

237
00:13:10,660 --> 00:13:13,700
nuancé à raison de
l'harmonisation qui existe

238
00:13:13,900 --> 00:13:16,460
aujourd'hui des règles de
compétence internationale et

239
00:13:16,660 --> 00:13:19,120
des conflits de lois à
l'échelle européenne tout du moins.

240
00:13:20,240 --> 00:13:22,760
Puisque les États membres se
sont dotés d'une

241
00:13:22,960 --> 00:13:25,560
réglementation commune dans
de nombreuses matières visant

242
00:13:25,760 --> 00:13:29,400
à harmoniser les règles de compétence,
tous les enjeux décrits

243
00:13:29,600 --> 00:13:31,460
précédemment sont
considérablement mis en

244
00:13:31,660 --> 00:13:34,020
sourdine dans l'espace
judiciaire européen.

245
00:13:35,000 --> 00:13:38,140
En effet, qu'un plaideur
saisisse le juge allemand ou

246
00:13:38,340 --> 00:13:41,420
le juge français, ces deux
juges ont dans un nombre très

247
00:13:41,620 --> 00:13:43,500
important de matières,
on l'a vu, des règles

248
00:13:43,700 --> 00:13:45,920
communes de compétence et de
résolution des conflits de lois.

249
00:13:46,760 --> 00:13:49,460
Autrement dit, la résolution
du problème de droit

250
00:13:49,660 --> 00:13:52,080
international privé,
conflit de lois ou conflit de

251
00:13:52,280 --> 00:13:55,820
juridiction sera la même
théoriquement devant le juge

252
00:13:56,020 --> 00:13:57,780
allemand et devant le juge français.