1
00:00:05,240 --> 00:00:08,340
Section 3 donc, dernière de
cette section introductive,

2
00:00:08,780 --> 00:00:12,160
les sources du droit
international privé.

3
00:00:12,360 --> 00:00:15,480
La connaissance d'une branche
du droit passe traditionnellement,

4
00:00:15,680 --> 00:00:17,340
vous le savez, par l'étude de
ses sources.

5
00:00:17,740 --> 00:00:20,300
Et le droit international
privé n'échappe pas à cette règle.

6
00:00:20,900 --> 00:00:25,000
À cet égard, le DIP a cette
spécificité par rapport à

7
00:00:25,200 --> 00:00:27,880
d'autres disciplines d'avoir
été fortement marquée par

8
00:00:28,080 --> 00:00:28,840
l'influence de la doctrine.

9
00:00:29,520 --> 00:00:32,119
À tel point qu'on a pu
qualifier cette discipline de

10
00:00:32,320 --> 00:00:33,080
droit savant.

11
00:00:33,720 --> 00:00:36,500
On aura l'occasion de voir
cette influence lors de

12
00:00:36,700 --> 00:00:39,400
l'étude des divers mécanismes
de la matière, mais vous

13
00:00:39,600 --> 00:00:42,260
pouvez déjà vous familiariser
avec les grands noms qui ont

14
00:00:42,460 --> 00:00:44,460
façonné le cadre conceptuel du DIP.

15
00:00:45,500 --> 00:00:48,520
Savigny, qui est le père de
la règle de conflit de loi bilatérale,

16
00:00:49,520 --> 00:00:52,960
Batiffol, qui a théorisé les
fonctions et les objectifs du

17
00:00:53,160 --> 00:00:55,960
droit international privé
contemporain, Francescakis,

18
00:00:56,280 --> 00:00:59,480
qui a conceptualisé la notion
de loi de police, ou encore

19
00:00:59,680 --> 00:01:03,100
Paul Lagarde, qui a été le
promoteur du principe de proximité.

20
00:01:04,260 --> 00:01:08,020
Il convient ici d'exposer les
sources formelles de la discipline,

21
00:01:08,520 --> 00:01:11,040
en commençant par présenter
les sources nationales,

22
00:01:11,240 --> 00:01:15,200
pour ensuite s'arrêter sur
les sources internationales du DIP,

23
00:01:15,460 --> 00:01:18,420
en forte expansion depuis le
siècle dernier.

24
00:01:19,840 --> 00:01:23,380
Paragraphe 1 donc, les
sources nationales du DIP.

25
00:01:24,220 --> 00:01:27,820
De manière classique,
la loi et la jurisprudence

26
00:01:28,020 --> 00:01:31,540
composent pour l'essentiel
les sources nationales du

27
00:01:31,740 --> 00:01:32,580
droit international privé.

28
00:01:33,880 --> 00:01:36,180
Voyons dans un A, la loi.

29
00:01:38,040 --> 00:01:42,040
En France, le DIP ne fait
pour l'heure l'objet d'aucune

30
00:01:42,240 --> 00:01:45,940
codification à part entière,
telle que le droit commercial

31
00:01:46,140 --> 00:01:47,220
ou le droit de la consommation.

32
00:01:48,800 --> 00:01:52,720
La question est en suspens
depuis les années 50 et a

33
00:01:52,920 --> 00:01:55,480
récemment été remise sur la
table à la faveur des

34
00:01:55,680 --> 00:01:56,560
expériences étrangères.

35
00:01:56,840 --> 00:02:01,340
Il existe en effet un code de
DIP belge, suisse, espagnol,

36
00:02:01,540 --> 00:02:02,940
portugais, italien.

37
00:02:03,800 --> 00:02:06,560
Le législateur français a
historiquement été assez

38
00:02:06,760 --> 00:02:09,820
discret en DIP, mais la
période contemporaine est

39
00:02:10,019 --> 00:02:12,800
marquée par une intervention
accrue du législateur en la matière.

40
00:02:13,580 --> 00:02:17,040
Le Code civil de 1804 lui
consacre quelques

41
00:02:17,239 --> 00:02:18,040
dispositions seulement.

42
00:02:18,400 --> 00:02:21,400
L'article 3 du Code civil
pour le conflit de lois,

43
00:02:21,600 --> 00:02:24,480
les articles 14 et 15 pour
les conflits de juridictions.

44
00:02:25,640 --> 00:02:28,780
Le législateur a introduit
progressivement dans le Code

45
00:02:28,980 --> 00:02:33,600
civil des règles de DIP sectorielles,
c'est-à-dire au gré des réformes,

46
00:02:33,799 --> 00:02:35,800
en droit de la famille
essentiellement, et

47
00:02:36,000 --> 00:02:37,420
exclusivement en matière de
conflit de lois.

48
00:02:38,080 --> 00:02:40,900
On trouve des règles de
conflit en matière de mariage,

49
00:02:41,100 --> 00:02:44,340
de divorce, de filiation,
de partenariat enregistré.

50
00:02:44,860 --> 00:02:47,780
Une règle est sortie de ce
domaine et a été édictée en

51
00:02:47,980 --> 00:02:48,739
matière de prescription.

52
00:02:50,960 --> 00:02:53,920
Des règles par ailleurs se
retrouvent éparpillées dans

53
00:02:54,119 --> 00:02:54,879
d'autres codes.

54
00:02:55,079 --> 00:02:58,600
On pense notamment au Code de
commerce, au Code de la consommation,

55
00:02:59,600 --> 00:03:02,460
mais on voit donc qu'il est
difficile de dresser une

56
00:03:02,660 --> 00:03:05,360
liste exhaustive des lois
concernant le DIP.

57
00:03:06,120 --> 00:03:08,900
Pour cette raison notamment,
la question de la

58
00:03:09,100 --> 00:03:11,280
codification se pose à
nouveau aujourd'hui.

59
00:03:11,960 --> 00:03:15,340
Un groupe de travail composé
d'universitaires, de

60
00:03:15,540 --> 00:03:19,240
magistrats et d'avocats a été
mandaté en 2019 par la

61
00:03:19,440 --> 00:03:22,740
chancellerie et a abouti à
l'élaboration d'un projet de

62
00:03:22,940 --> 00:03:23,900
code en mars 2022.

63
00:03:25,580 --> 00:03:28,600
Ce projet a suscité de
nombreuses controverses tant

64
00:03:28,799 --> 00:03:32,780
sur l'utilité même d'un Code
de DIP que sur les règles proposées.

65
00:03:33,840 --> 00:03:36,840
Résumons à grands traits les
arguments pour et contre la

66
00:03:37,040 --> 00:03:37,960
codification de la matière.

67
00:03:39,480 --> 00:03:41,120
Les inconvénients de la codification.

68
00:03:42,320 --> 00:03:45,340
La codification porte le
risque de la rigidité des

69
00:03:45,540 --> 00:03:48,140
solutions qui empêchent leur
évolution au gré des

70
00:03:48,339 --> 00:03:51,300
mutations de la société alors
que la jurisprudence garantit

71
00:03:51,500 --> 00:03:54,500
une certaine souplesse et
facilite l'adaptation de ce droit.

72
00:03:55,680 --> 00:03:58,580
Une éventuelle codification
pose des problèmes de méthode.

73
00:03:59,140 --> 00:04:02,540
Faudrait-il travailler par matière,
DIP des contrats, DIP de la

74
00:04:02,739 --> 00:04:05,700
famille ou opter pour la
juxtaposition d'une partie

75
00:04:05,899 --> 00:04:07,280
générale et d'une partie spéciale ?

76
00:04:07,480 --> 00:04:10,540
La codification
reprendrait-elle les seules

77
00:04:10,739 --> 00:04:13,780
solutions d'origine interne
ou devrait-elle intégrer les

78
00:04:13,980 --> 00:04:17,480
règles d'origine internationale,
supranationale ? On pense

79
00:04:17,680 --> 00:04:20,459
particulièrement au droit
international privé européen.

80
00:04:21,940 --> 00:04:24,140
La codification a toutefois
des avantages.

81
00:04:24,560 --> 00:04:26,880
Ces avantages sont
essentiellement liés à la

82
00:04:27,080 --> 00:04:28,040
prévisibilité des solutions.

83
00:04:28,240 --> 00:04:31,040
Ainsi qu'à l'accessibilité du
droit qui est, vous le savez,

84
00:04:31,340 --> 00:04:33,240
un objectif contemporain du
droit en général.

85
00:04:34,140 --> 00:04:36,780
En effet, une codification
rend la connaissance des

86
00:04:36,979 --> 00:04:39,280
règles plus facile et plus
lisible puisqu'elles sont

87
00:04:39,479 --> 00:04:41,820
ordonnées de façon logique
dans un instrument unique.

88
00:04:43,140 --> 00:04:45,880
Aujourd'hui, le projet est au
point mort, mais il faut

89
00:04:46,080 --> 00:04:48,540
garder en tête la volonté politique,
mais aussi celle des

90
00:04:48,740 --> 00:04:51,280
praticiens du droit,
avocats, magistrats,

91
00:04:51,540 --> 00:04:54,360
notaires, de codifier la
matière afin de rendre cette

92
00:04:54,560 --> 00:04:56,000
matière plus facilement accessible.

93
00:04:59,120 --> 00:05:00,820
B. L'autre source nationale

94
00:05:01,020 --> 00:05:03,020
essentielle, la jurisprudence.

95
00:05:03,800 --> 00:05:07,580
Le rôle de la jurisprudence
en DIP est essentiel.

96
00:05:08,020 --> 00:05:10,820
En l'absence de
réglementation écrite

97
00:05:11,020 --> 00:05:13,480
d'ensemble de la matière,
c'est la jurisprudence qui a

98
00:05:13,680 --> 00:05:16,980
façonné les grands principes
de la discipline en conflit

99
00:05:17,180 --> 00:05:21,160
de lois comme en conflit de
juridictions. Les grandes

100
00:05:21,360 --> 00:05:24,080
étapes de la formation du
droit international privé

101
00:05:24,280 --> 00:05:26,440
sont ainsi marquées par les
arrêts de la Cour de

102
00:05:26,640 --> 00:05:29,460
cassation que l'on désigne
par leur nom et sur lesquels

103
00:05:29,659 --> 00:05:31,900
on reviendra, car ils
constituent toujours le droit

104
00:05:32,099 --> 00:05:35,060
positif aujourd'hui pour le
domaine non appréhendé par le

105
00:05:35,260 --> 00:05:36,500
droit international privé européen.

106
00:05:37,360 --> 00:05:39,880
Il existe d'ailleurs un
ouvrage dédié aux grands

107
00:05:40,080 --> 00:05:42,560
arrêts de la jurisprudence du
droit international privé que

108
00:05:42,760 --> 00:05:43,520
je vous invite à consulter.

109
00:05:44,820 --> 00:05:48,600
Dans la jurisprudence contemporaine,
il faut remarquer un

110
00:05:48,800 --> 00:05:51,980
phénomène marquant qui est la
multiplication des références

111
00:05:52,180 --> 00:05:54,240
faites aux principes de la discipline.

112
00:05:54,440 --> 00:05:57,840
Tout récemment par exemple,
la première chambre civile de

113
00:05:58,039 --> 00:06:01,640
la Cour de cassation dans un
arrêt du 12 mars 2025 a fait

114
00:06:01,840 --> 00:06:05,520
référence au soutien de sa
décision aux principes qui

115
00:06:05,719 --> 00:06:08,560
régissent la compétence
internationale. Ces

116
00:06:08,760 --> 00:06:11,040
références sont très
révélatrices du fait que la

117
00:06:11,240 --> 00:06:13,600
jurisprudence est une source
très active du droit

118
00:06:13,800 --> 00:06:14,560
international privé.

119
00:06:14,760 --> 00:06:17,760
La Cour de cassation fait en
réalité référence aux

120
00:06:17,960 --> 00:06:19,980
principes dégagés par sa
propre jurisprudence.

121
00:06:21,380 --> 00:06:24,480
L'influence des sources
nationales est toutefois

122
00:06:24,680 --> 00:06:27,400
aujourd'hui très amoindrie
avec la place que prennent en

123
00:06:27,599 --> 00:06:32,359
la matière les sources
internationales. Voyons donc

124
00:06:32,720 --> 00:06:35,740
dans un paragraphe 2 les
sources internationales du

125
00:06:35,940 --> 00:06:37,200
droit international privé.

126
00:06:38,200 --> 00:06:41,280
C'est le phénomène le plus
marquant des 50 dernières années.

127
00:06:41,700 --> 00:06:45,400
Ce phénomène est
l'internationalisation des

128
00:06:45,599 --> 00:06:49,280
sources et pose la question
de savoir si le vieux rêve

129
00:06:49,479 --> 00:06:52,500
universaliste que j'ai évoqué
avec vous ne serait pas en

130
00:06:52,700 --> 00:06:53,460
train de se réaliser.

131
00:06:53,659 --> 00:06:56,260
Une législation
internationale de droit

132
00:06:56,460 --> 00:06:57,680
international privé pour tous
les États.

133
00:06:59,120 --> 00:07:02,440
La question des sources
internationales du DIP se

134
00:07:02,640 --> 00:07:04,640
pose aujourd'hui de façon inédite.

135
00:07:05,480 --> 00:07:08,480
À côté des traditionnels
instruments internationaux,

136
00:07:08,680 --> 00:07:11,700
traités et conventions
bilatérales ou multilatérales,

137
00:07:11,900 --> 00:07:14,500
on trouve à l'échelle de
l'Union européenne des

138
00:07:14,700 --> 00:07:18,720
sources internationales à la
portée beaucoup plus contraignante.

139
00:07:19,080 --> 00:07:21,680
Pourquoi ? Car les règles de

140
00:07:21,880 --> 00:07:25,060
DIP qui émanent de l'Union
européenne sont sanctionnées

141
00:07:25,260 --> 00:07:29,200
par un organe judiciaire autonome,
la Cour de justice de l'Union

142
00:07:29,400 --> 00:07:32,640
européenne, dont le rôle est
précisément de veiller à la

143
00:07:32,840 --> 00:07:36,920
bonne application de la
réglementation européenne.

144
00:07:38,120 --> 00:07:41,220
Une fois que nous aurons vu
les instruments traditionnels

145
00:07:41,420 --> 00:07:45,820
de DIP dans un A et la
réglementation européenne du

146
00:07:46,020 --> 00:07:50,280
DIP dans un B, nous dirons
enfin un mot dans un C,

147
00:07:50,479 --> 00:07:51,780
sur les droits fondamentaux.

148
00:07:52,680 --> 00:07:55,700
Droits fondamentaux issus des
chartes de l'Union européenne

149
00:07:55,900 --> 00:07:58,560
et de la convention
européenne de sauvegarde des

150
00:07:58,760 --> 00:08:00,880
droits de l'homme qui,
comme je l'ai évoqué,

151
00:08:01,120 --> 00:08:03,700
ont un impact très important
sur la discipline.

152
00:08:05,940 --> 00:08:08,840
A donc, les sources
proprement internationales,

153
00:08:09,039 --> 00:08:13,240
les traités et les
conventions bi- et multilatérales.

154
00:08:14,600 --> 00:08:18,160
Cette source classique du
droit international privé est

155
00:08:18,360 --> 00:08:19,880
marquée par une grande diversité.

156
00:08:20,400 --> 00:08:24,440
Elle touche des domaines très
variés et évolue au gré des

157
00:08:24,640 --> 00:08:25,840
rapports géopolitiques.

158
00:08:26,860 --> 00:08:29,660
Le droit conventionnel,
comme on l'appelle, est en

159
00:08:29,860 --> 00:08:31,880
effet tributaire du
consentement des États.

160
00:08:32,400 --> 00:08:35,500
Son application est soumise à
une condition de réciprocité.

161
00:08:36,940 --> 00:08:40,200
Il est impossible de faire
une cartographie des traités

162
00:08:40,400 --> 00:08:43,080
et conventions intéressant le
droit international privé,

163
00:08:43,280 --> 00:08:46,200
mais on s'arrêtera sur
certaines d'entre elles tout

164
00:08:46,400 --> 00:08:47,160
au long du cours.

165
00:08:47,600 --> 00:08:51,320
À ce stade, retenez qu'il
existe des conventions

166
00:08:52,360 --> 00:08:54,940
bilatérales et des
conventions multilatérales.

167
00:08:55,700 --> 00:08:59,820
Les conventions bilatérales,
pour ce qui concerne l'ordre

168
00:09:00,020 --> 00:09:02,000
juridique français, elles
sont souvent passées avec

169
00:09:02,200 --> 00:09:03,040
d'anciennes colonies.

170
00:09:03,660 --> 00:09:06,340
Le Maroc, la Tunisie,
l'Algérie, Madagascar.

171
00:09:06,900 --> 00:09:09,900
Ces anciennes colonies ayant
accédé à l'indépendance,

172
00:09:10,100 --> 00:09:13,940
la population issue de ces
anciennes colonies constitue

173
00:09:14,140 --> 00:09:16,380
une population d'immigration
importante en France.

174
00:09:17,220 --> 00:09:20,520
Est apparue très rapidement
la nécessité d'assurer une

175
00:09:20,720 --> 00:09:23,600
permanence dans le statut
personnel des personnes immigrantes.

176
00:09:24,300 --> 00:09:28,040
On peut par exemple citer la
convention franco-marocaine

177
00:09:28,240 --> 00:09:31,360
du 10 août 1981 en matière de
statut personnel.

178
00:09:32,160 --> 00:09:35,100
Ce traité prévoit le respect
de la loi personnelle,

179
00:09:35,300 --> 00:09:38,040
c'est-à-dire la loi nationale,
pour toutes les questions

180
00:09:38,240 --> 00:09:40,900
concernant le mariage et la
séparation des époux.

181
00:09:41,960 --> 00:09:44,700
C'est une sorte de garantie
que les nationaux de chacun

182
00:09:44,900 --> 00:09:48,500
des États français, marocains
se verront appliquer leur loi

183
00:09:48,700 --> 00:09:51,100
nationale même s'ils vivent
en France ou au Maroc.

184
00:09:51,520 --> 00:09:54,380
Et en quelque sorte c'est une
façon de respecter leur

185
00:09:54,580 --> 00:09:57,960
culture juridique par chacun
des juges concernés.

186
00:09:58,980 --> 00:10:03,220
À côté de ces conventions bilatérales,
on trouve de nombreux traités

187
00:10:03,420 --> 00:10:06,940
multilatéraux. À ce stade,

188
00:10:07,140 --> 00:10:09,660
retenez que les instances
d'élaboration de ces traités

189
00:10:09,860 --> 00:10:10,840
sont très variées.

190
00:10:11,220 --> 00:10:14,640
Sans souci d'exhaustivité,
on peut en citer deux importantes.

191
00:10:14,840 --> 00:10:19,160
La première, c'est la
commission des Nations unies

192
00:10:19,360 --> 00:10:22,900
pour le droit du commerce
international qu'on appelle la CNUDCI.

193
00:10:26,220 --> 00:10:29,600
Cette commission a par
exemple permis l'élaboration

194
00:10:29,800 --> 00:10:33,740
de la Convention de Vienne du
11 avril 1980 sur la vente

195
00:10:33,940 --> 00:10:35,800
internationale de
marchandises qui est très

196
00:10:36,000 --> 00:10:36,760
utilisée en pratique.

197
00:10:37,920 --> 00:10:41,380
Autre instance d'élaboration
de conventions multilatérales,

198
00:10:41,580 --> 00:10:43,180
la conférence de La Haye.

199
00:10:43,800 --> 00:10:48,500
La conférence de La Haye
était instituée en 1893 sous

200
00:10:48,700 --> 00:10:53,000
l'influence d'un auteur italien,
Mancini, épris d'universalisme.

201
00:10:53,920 --> 00:10:56,460
Cette organisation
internationale a pour but

202
00:10:56,660 --> 00:10:59,620
l'harmonisation des règles de
droit international privé au

203
00:10:59,820 --> 00:11:00,580
niveau mondial.

204
00:11:01,460 --> 00:11:04,900
Cette conférence a élaboré
pas moins de 39 conventions

205
00:11:05,100 --> 00:11:08,840
internationales dont une
vingtaine sont actuellement en vigueur.

206
00:11:09,760 --> 00:11:13,800
La France est partie à 16 des
conventions de La Haye qui

207
00:11:14,000 --> 00:11:15,940
ont été élaborées par
l'intermédiaire de cette conférence.

208
00:11:17,200 --> 00:11:19,160
Une grande partie de ces
conventions porte

209
00:11:19,360 --> 00:11:21,380
exclusivement sur les
questions de conflits de lois.

210
00:11:22,300 --> 00:11:24,360
On va en donner quelques
exemples parmi d'autres,

211
00:11:24,560 --> 00:11:27,300
mais retenez qu'il existe une
convention sur la loi

212
00:11:27,500 --> 00:11:28,920
applicable en matière
d'accident de la circulation

213
00:11:29,120 --> 00:11:32,960
routière qui date de 1971,
une convention sur la loi

214
00:11:33,160 --> 00:11:34,960
applicable à la
responsabilité du fait des

215
00:11:35,160 --> 00:11:39,120
produits défectueux qui date
de 1973 et une convention

216
00:11:39,320 --> 00:11:42,140
très importante en pratique
sur les aspects civils de

217
00:11:42,340 --> 00:11:45,260
l'enlèvement international
d'enfants qui date de 1980.

218
00:11:48,720 --> 00:11:51,660
Ces traités et ces
conventions priment vous le

219
00:11:51,860 --> 00:11:53,920
savez en droit français sur
la loi interne.

220
00:11:54,120 --> 00:11:55,800
Vous avez étudié cela en
première année.

221
00:11:56,000 --> 00:11:59,160
C'est le fameux article 55 de
la Constitution qui le

222
00:11:59,360 --> 00:12:02,080
prévoit et que vous avez
étudié en long et en large et

223
00:12:02,280 --> 00:12:03,040
en travers.

224
00:12:03,240 --> 00:12:08,080
Ainsi le juriste, avocat,
magistrat doit d'abord

225
00:12:08,280 --> 00:12:11,620
rechercher s'il existe pour
la question de DIP qui lui

226
00:12:11,820 --> 00:12:14,500
est posée une convention
internationale la régissant

227
00:12:14,700 --> 00:12:17,760
avant de se tourner vers le
DIP de source interne.

228
00:12:20,460 --> 00:12:23,780
Retenez un phénomène marquant
sur ces sources proprement

229
00:12:23,980 --> 00:12:27,220
internationales, c'est leur
développement quantitatif.

230
00:12:28,440 --> 00:12:32,680
Cette masse de traités à
l'ère contemporaine génère

231
00:12:32,880 --> 00:12:36,320
une figure nouvelle de conflits,
ce qu'on appelle les conflits

232
00:12:36,520 --> 00:12:37,280
de conventions.

233
00:12:38,460 --> 00:12:40,940
Quelle convention
s'appliquera à telle question ?

234
00:12:41,140 --> 00:12:44,260
Certaines conventions se
recoupent dans leur domaine

235
00:12:44,460 --> 00:12:47,820
d'application matérielle et
parfois il convient de régler

236
00:12:48,020 --> 00:12:50,380
ce conflit entre deux
conventions pour régir une

237
00:12:50,580 --> 00:12:51,480
même situation internationale.

238
00:12:52,720 --> 00:12:55,680
L'avènement du droit
international privé européen

239
00:12:55,880 --> 00:12:58,260
a accéléré ce phénomène.

240
00:13:00,300 --> 00:13:01,800
B. Le droit international

241
00:13:02,000 --> 00:13:03,800
privé de l'Union européenne.

242
00:13:05,280 --> 00:13:07,760
Pendant assez longtemps ce
qu'on appelait le droit

243
00:13:07,960 --> 00:13:10,080
communautaire qui est
désormais aujourd'hui le

244
00:13:10,280 --> 00:13:12,820
droit de l'Union européenne
depuis le traité de Lisbonne,

245
00:13:13,020 --> 00:13:16,300
faites attention, le droit de
l'Union européenne

246
00:13:16,500 --> 00:13:19,540
n'intervenait qu'assez
rarement en droit international privé.

247
00:13:19,760 --> 00:13:21,560
Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.

248
00:13:22,000 --> 00:13:25,760
Le législateur européen a
adopté de nombreux textes qui

249
00:13:25,960 --> 00:13:28,280
intéressent directement ou
non la matière.

250
00:13:29,260 --> 00:13:31,660
Et c'est probablement le
phénomène le plus marquant

251
00:13:31,860 --> 00:13:34,560
des 15 dernières années,
le processus

252
00:13:34,760 --> 00:13:38,980
d'européanisation du droit
international privé.

253
00:13:39,340 --> 00:13:43,960
Ce processus a été entamé par
le traité d'Amsterdam de 1997

254
00:13:44,160 --> 00:13:48,520
qui consacre une compétence
de l'Union européenne en

255
00:13:48,720 --> 00:13:49,900
droit international privé.

256
00:13:50,480 --> 00:13:53,680
La légitimité de cette
compétence institutionnelle

257
00:13:53,880 --> 00:13:55,120
est très discutée en doctrine.

258
00:13:56,860 --> 00:14:01,600
L'article 65 de l'actuel
traité fondamental de l'Union

259
00:14:01,800 --> 00:14:06,380
européenne, TFUE, ancien
traité des communautés européennes,

260
00:14:06,600 --> 00:14:11,560
cet article 65 dispose que le Conseil,
c'est-à-dire l'organe

261
00:14:12,000 --> 00:14:15,340
législatif de l'Union
européenne arrête des mesures

262
00:14:15,540 --> 00:14:18,700
dans le domaine de la
coopération judiciaire en

263
00:14:18,900 --> 00:14:19,660
matière civile.

264
00:14:20,540 --> 00:14:24,800
Cette coopération judiciaire
tend notamment, nous dit l'article,

265
00:14:25,000 --> 00:14:28,640
à simplifier la notification
transfrontière des actes

266
00:14:28,840 --> 00:14:32,420
judiciaires et extrajudiciaires,
la coopération en matière

267
00:14:32,620 --> 00:14:36,160
d'obtention des preuves,
la reconnaissance et

268
00:14:36,360 --> 00:14:38,880
l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale,

269
00:14:39,080 --> 00:14:43,780
ainsi, nous dit l'article 65,
qu'à favoriser la

270
00:14:44,620 --> 00:14:47,820
compatibilité des règles
applicables dans les États

271
00:14:48,020 --> 00:14:50,660
membres en matière de conflit
de lois et de compétences.

272
00:14:51,420 --> 00:14:54,600
Favoriser la compatibilité
des règles applicables dans

273
00:14:54,800 --> 00:14:57,380
les États membres en matière
de conflit de lois et de compétences.

274
00:14:58,580 --> 00:15:02,360
Cet article n'a jamais lié le
Royaume-Uni, même avant le Brexit,

275
00:15:02,720 --> 00:15:05,820
et ne lie aujourd'hui ni l'Irlande,
ni le Danemark.

276
00:15:06,700 --> 00:15:10,420
Pour certains auteurs,
cette formule "favoriser la

277
00:15:10,620 --> 00:15:14,820
compatibilité des règles" ne
donne pas mandat au Conseil

278
00:15:15,020 --> 00:15:17,380
de l'Union européenne pour
harmoniser ces règles,

279
00:15:17,580 --> 00:15:21,120
d'où la critique sur la
légitimité du législateur

280
00:15:21,320 --> 00:15:23,960
européen pour légiférer en la
matière et harmoniser les

281
00:15:24,160 --> 00:15:24,920
règles de DIP.

282
00:15:25,760 --> 00:15:28,080
Quoi qu'il soit de cette
opinion et de ce débat,

283
00:15:28,340 --> 00:15:32,600
le législateur européen s'est emparé,
s'est saisi de cette

284
00:15:32,800 --> 00:15:36,760
disposition pour élaborer une
législation très fournie en DIP.

285
00:15:38,500 --> 00:15:42,720
On va essayer d'en dresser un
panel le plus clair possible.

286
00:15:43,600 --> 00:15:47,040
Il faut distinguer dans les
sources européennes du DIP,

287
00:15:47,240 --> 00:15:50,880
entre le droit dérivé qui
constitue la masse la plus

288
00:15:51,080 --> 00:15:54,760
importante de la réglementation,
et le droit primaire qui

289
00:15:54,960 --> 00:15:58,140
fournit des principes
directeurs qui influencent la

290
00:15:58,340 --> 00:16:01,080
réglementation du DIP à
travers l'interprétation

291
00:16:01,280 --> 00:16:04,500
constructive qu'en fait la
Cour de justice de l'Union européenne.

292
00:16:05,860 --> 00:16:09,060
Petit rappel, mais vous avez
étudié ces notions normalement,

293
00:16:09,260 --> 00:16:11,940
le droit primaire est
constitué des traités

294
00:16:12,140 --> 00:16:14,840
instituant le cadre juridique
de l'Union européenne,

295
00:16:15,040 --> 00:16:19,080
le TCE, qui est aujourd'hui
devenue le TFUE, traité

296
00:16:19,280 --> 00:16:20,420
fondamental de l'Union européenne.

297
00:16:20,620 --> 00:16:23,560
Le droit dérivé quant à lui
recouvre les instruments

298
00:16:23,760 --> 00:16:27,280
juridiques fondés sur ces traités,
tels que les règlements,

299
00:16:27,480 --> 00:16:30,820
les directives, les décisions
et les accords.

300
00:16:32,540 --> 00:16:35,760
Commençons par le droit
dérivé dans un 1.

301
00:16:38,160 --> 00:16:42,080
On distingue les règlements
d'application directe et les

302
00:16:42,280 --> 00:16:45,340
directives sujettes à
transposition dans les États membres.

303
00:16:46,640 --> 00:16:50,860
Il faut garder en tête que la
communautarisation du DIP,

304
00:16:51,060 --> 00:16:54,340
son européanisation,
s'est opérée en deux étapes.

305
00:16:54,660 --> 00:16:57,700
Une étape que l'on peut
qualifier de douce qui a

306
00:16:57,900 --> 00:17:00,740
consisté à reprendre les
conventions déjà négociées

307
00:17:00,940 --> 00:17:04,359
entre États membres et à les
transposer dans des actes de

308
00:17:04,560 --> 00:17:05,660
droit communautaire dérivé.

309
00:17:06,160 --> 00:17:10,900
L'exemple le plus flagrant
est celui de la convention de

310
00:17:11,100 --> 00:17:14,880
Bruxelles de 1968 qui
concerne la compétence

311
00:17:15,080 --> 00:17:18,940
judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile

312
00:17:19,140 --> 00:17:19,900
et commerciale.

313
00:17:20,540 --> 00:17:23,880
Cette convention a été
transformée en règlement de

314
00:17:24,080 --> 00:17:24,840
l'Union européenne.

315
00:17:25,900 --> 00:17:30,660
D'abord une première fois
dans un règlement 44/2001 du

316
00:17:30,860 --> 00:17:34,540
22 décembre 2000 dit
Bruxelles 1 concernant la

317
00:17:34,740 --> 00:17:37,260
compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en

318
00:17:37,460 --> 00:17:38,360
matière civile commerciale.

319
00:17:38,700 --> 00:17:42,960
Ce règlement a été refondu,
modifié en 2012.

320
00:17:43,440 --> 00:17:46,980
On parle aujourd'hui du
règlement Bruxelles 1 bis qui

321
00:17:47,180 --> 00:17:49,160
est applicable depuis le 10
janvier 2015.

322
00:17:50,200 --> 00:17:54,040
À côté de cette étape douce
de communautarisation du DIP,

323
00:17:54,240 --> 00:17:59,000
on a une seconde étape plus
dure justement qui a vu

324
00:17:59,400 --> 00:18:02,280
émerger des textes
applicables directement,

325
00:18:02,700 --> 00:18:06,420
des règlements pas toujours
très bien rédigés initiés par

326
00:18:06,620 --> 00:18:09,320
la commission et adoptés par
le parlement et le conseil.

327
00:18:11,120 --> 00:18:12,640
Les règlements européens.

328
00:18:12,840 --> 00:18:15,760
Ces règlements européens se
sont donc considérablement

329
00:18:15,960 --> 00:18:17,100
développés depuis les années 2000.

330
00:18:17,920 --> 00:18:20,700
Ils concernent tant les
conflits de lois que les

331
00:18:20,900 --> 00:18:24,280
conflits de juridiction dans
des domaines nombreux et très variés.

332
00:18:25,140 --> 00:18:27,720
La matière civile et
commerciale qui englobe les

333
00:18:27,920 --> 00:18:30,460
contrats de droit commun,
les contrats spéciaux tels

334
00:18:30,660 --> 00:18:32,100
que les contrats de consommation,
de droit du travail,

335
00:18:32,520 --> 00:18:36,880
d'assurance, les délits,
une partie du droit des biens,

336
00:18:37,080 --> 00:18:41,200
le droit des sociétés,
etc. La matière personnelle

337
00:18:41,400 --> 00:18:43,900
et familiale également qui
recouvre aujourd'hui en droit

338
00:18:44,100 --> 00:18:46,680
européen, le divorce,
la responsabilité parentale,

339
00:18:46,920 --> 00:18:49,920
les régimes patrimoniaux,
les effets patrimoniaux des

340
00:18:50,120 --> 00:18:53,040
partenariats enregistrés,
les successions et

341
00:18:53,240 --> 00:18:55,840
aujourd'hui retenez qu’est
actuellement en cours de

342
00:18:56,040 --> 00:18:58,740
discussion un règlement en
matière de filiation.

343
00:19:00,920 --> 00:19:04,520
Troisième volet de
l'harmonisation du DIP

344
00:19:04,720 --> 00:19:07,320
européen par voie de règlement,
la matière procédurale.

345
00:19:07,780 --> 00:19:10,400
On retrouve des textes sur
l'obtention des preuves,

346
00:19:10,600 --> 00:19:13,640
les titres exécutoires,
le règlement des petits litiges,

347
00:19:13,900 --> 00:19:16,460
la signification et la
notification des actes dans

348
00:19:16,660 --> 00:19:17,520
l'espace judiciaire européen.

349
00:19:20,220 --> 00:19:23,640
Initialement le législateur a
entendu traiter séparément

350
00:19:23,840 --> 00:19:26,180
les questions de conflits de
loi et de conflits de juridiction.

351
00:19:26,780 --> 00:19:29,760
On a donc une série de
règlements dédiés aux

352
00:19:29,960 --> 00:19:32,400
conflits de lois d'un côté et
aux conflits de juridiction de l'autre.

353
00:19:32,800 --> 00:19:37,560
Ceux dédiés aux conflits de lois,
on les appelle les règlements dit Rome.

354
00:19:38,380 --> 00:19:39,880
Je vous en donne quelques exemples.

355
00:19:40,080 --> 00:19:44,480
On a le règlement dit Rome 1
du 17 juin 2008 sur la loi

356
00:19:44,680 --> 00:19:47,700
applicable aux obligations
contractuelles ou encore le

357
00:19:47,900 --> 00:19:51,500
règlement dit Rome 2 du 11
juillet 2007 sur la loi

358
00:19:51,700 --> 00:19:54,080
applicable aux obligations
non contractuelles.

359
00:19:55,020 --> 00:19:57,240
Donc il faut vous
familiariser avec ce vocable

360
00:19:57,440 --> 00:20:00,400
des règlements Rome 1,
2, 3, 4, etc.

361
00:20:01,080 --> 00:20:03,560
Une autre série de règlements
est dédiée aux conflits de

362
00:20:03,760 --> 00:20:06,400
juridictions justement et
cela on les qualifie plutôt

363
00:20:06,600 --> 00:20:08,200
de règlements dit Bruxelles.

364
00:20:09,820 --> 00:20:13,740
Exemple, je vous en ai déjà parlé,
mais le fameux règlement

365
00:20:13,940 --> 00:20:18,020
relatif du 12 décembre 2012
relatif à la compétence,

366
00:20:18,460 --> 00:20:20,820
la reconnaissance et
l'exécution des décisions en

367
00:20:21,020 --> 00:20:22,120
matière civile et commerciale.

368
00:20:22,500 --> 00:20:26,980
Autre exemple, un règlement
assez récent dit Bruxelles 2

369
00:20:27,180 --> 00:20:31,940
ter du 25 juin 2019 relatif à
la compétence, la

370
00:20:32,140 --> 00:20:34,560
reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière

371
00:20:34,760 --> 00:20:37,580
matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale

372
00:20:37,780 --> 00:20:40,020
ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfants.

373
00:20:41,380 --> 00:20:45,320
Aujourd'hui toutefois la
tendance est à la fusion des

374
00:20:45,520 --> 00:20:48,580
deux questions conflit de loi,
conflit de juridiction au

375
00:20:48,780 --> 00:20:49,920
sein d'un même instrument.

376
00:20:51,220 --> 00:20:55,740
En effet les règlements des
années 2010 permettent une

377
00:20:55,940 --> 00:20:58,100
prise en charge à la fois des
questions de conflit de lois

378
00:20:58,300 --> 00:20:59,060
et des conflits de juridiction.

379
00:20:59,640 --> 00:21:01,600
Je vous en donne quelques exemples.

380
00:21:01,900 --> 00:21:05,460
Un règlement dédié aux
successions européennes c'est

381
00:21:05,660 --> 00:21:09,740
le règlement adopté le 4
juillet 2012 dit règlement

382
00:21:09,940 --> 00:21:12,500
Rome 4 qui s'applique aux
successions ouvertes à

383
00:21:12,700 --> 00:21:13,900
compter du 17 août 2015.

384
00:21:15,340 --> 00:21:18,400
Deux règlements adoptés le même jour,
des règlements jumeaux

385
00:21:18,600 --> 00:21:22,160
adoptés le 24 juin 2016 ont
été également pris en matière

386
00:21:22,360 --> 00:21:25,300
de régimes matrimoniaux et en
matière d'effets patrimoniaux

387
00:21:25,500 --> 00:21:26,640
des partenariats enregistrés.

388
00:21:27,000 --> 00:21:30,700
Ces règlements traitent de la
loi applicable à ces questions,

389
00:21:30,900 --> 00:21:32,820
mais également des questions
de compétence et de

390
00:21:33,020 --> 00:21:33,920
circulation des décisions.

391
00:21:36,080 --> 00:21:39,060
Quoiqu'il en soit de la
méthode retenue toutes les

392
00:21:39,260 --> 00:21:40,780
matières que je viens de
citer font aujourd'hui

393
00:21:40,980 --> 00:21:43,960
l'objet d'une harmonisation
de DIP à l'échelle européenne

394
00:21:44,160 --> 00:21:45,000
par voie de règlement.

395
00:21:45,440 --> 00:21:50,320
Si bien vous l'aurez compris
que le DIP européen remplace

396
00:21:50,520 --> 00:21:52,600
pour grande partie le DIP commun.

397
00:21:54,040 --> 00:21:56,720
On compte à l'heure actuelle
une quinzaine de règlements

398
00:21:56,920 --> 00:22:00,180
dont l'interprétation en
dernier ressort incombe à la

399
00:22:00,380 --> 00:22:01,600
Cour de justice de l'Union européenne.

400
00:22:01,960 --> 00:22:05,900
Ce qui est censé, censé,
supprimer toute divergence

401
00:22:06,100 --> 00:22:08,140
d'interprétation entre les
États membres.

402
00:22:09,580 --> 00:22:13,240
À ce panel s'ajoutent des
directives qui peuvent

403
00:22:13,440 --> 00:22:15,500
toucher plus ou moins
directement le droit

404
00:22:15,700 --> 00:22:16,500
international privé.

405
00:22:16,700 --> 00:22:18,780
Ce sont des directives qui
sont souvent très techniques

406
00:22:18,980 --> 00:22:19,860
et sectorielles.

407
00:22:20,340 --> 00:22:23,440
Le dernier exemple en date
qui a fait grand bruit,

408
00:22:23,640 --> 00:22:26,160
vous en avez peut-être entendu parler,
c'est la directive en matière

409
00:22:26,360 --> 00:22:30,100
de devoir de vigilance
européen adoptée le 24 avril 2024.

410
00:22:32,380 --> 00:22:35,000
Pour résumer, sur cette
législation de droit dérivé

411
00:22:35,200 --> 00:22:38,280
de l'Union européenne,
il y a un point central à retenir,

412
00:22:38,480 --> 00:22:40,760
c'est que lorsqu'on est
confronté à un texte

413
00:22:40,960 --> 00:22:44,720
international ou européen d'ailleurs,
les deux, la première

414
00:22:44,920 --> 00:22:48,640
question à se poser est celle
de son applicabilité.

415
00:22:49,760 --> 00:22:52,440
Est-ce que le texte est
applicable à ma situation ?

416
00:22:52,640 --> 00:22:56,900
Pour analyser cette question,
trois critères doivent être analysés.

417
00:22:57,100 --> 00:22:59,300
On y reviendra, mais je pense
que c'est important d'emblée

418
00:22:59,500 --> 00:23:00,360
que vous ayez ça en tête.

419
00:23:01,020 --> 00:23:03,300
Premier critère, c'est
l'application dans le temps

420
00:23:03,500 --> 00:23:05,780
du texte européen ou international.

421
00:23:06,620 --> 00:23:10,410
La convention est-elle,
le règlement est-il en vigueur ?

422
00:23:10,610 --> 00:23:13,700
Deuxième critère, c'est un
critère d'application dans l'espace.

423
00:23:14,580 --> 00:23:17,160
Est-ce que la convention est
applicable spatialement ?

424
00:23:17,360 --> 00:23:21,860
Pour les conventions hors
Union européenne, il faut

425
00:23:22,060 --> 00:23:24,380
tout simplement se demander
si les juridictions qui sont

426
00:23:24,580 --> 00:23:28,580
saisies de la question
relèvent d'un État parti à la

427
00:23:28,780 --> 00:23:32,100
convention, qui a ratifié la
convention et dans lequel qui

428
00:23:32,300 --> 00:23:33,620
est donc en vigueur dans
l'État en question.

429
00:23:34,380 --> 00:23:37,200
Pour nous, le juge français

430
00:23:40,080 --> 00:23:42,740
devra toujours se demander si
la France est partie à une

431
00:23:42,940 --> 00:23:44,660
convention internationale qui
pourrait régir la question.

432
00:23:44,860 --> 00:23:48,140
S'il s'agit d'un texte droit
dérivé de l'Union européenne,

433
00:23:48,460 --> 00:23:53,420
l'article 288 du TFUE indique
que ce texte s'applique sur

434
00:23:53,620 --> 00:23:55,120
le territoire des États membres.

435
00:23:56,500 --> 00:24:00,240
Donc vous aurez compris que
le DIP de l'Union européenne

436
00:24:00,440 --> 00:24:02,520
est par principe
d'application territoriale.

437
00:24:04,280 --> 00:24:07,960
La conséquence est que les
textes européens s'appliquent

438
00:24:08,160 --> 00:24:11,060
spatialement en principe,
on verra qu'il y a des nuances,

439
00:24:11,440 --> 00:24:14,760
lorsque les juridictions d'un
État membre sont saisies.

440
00:24:16,000 --> 00:24:18,320
Troisième critère
d'applicabilité d'un texte

441
00:24:18,520 --> 00:24:21,660
international ou européen,
c'est le critère matériel.

442
00:24:21,960 --> 00:24:24,780
Est-ce que la question en
cause est comprise ou non

443
00:24:24,980 --> 00:24:27,170
dans le champ d'application
matériel du traité ?

444
00:24:27,370 --> 00:24:31,380
On aura l'occasion de revenir
sur ces points en détail

445
00:24:31,580 --> 00:24:33,500
s'agissant des règlements les
plus importants.

446
00:24:35,160 --> 00:24:38,100
On voit donc qu'une grande
partie du DIP a été

447
00:24:38,300 --> 00:24:41,160
européanisée et qu'il est
soumis à l'interprétation de

448
00:24:41,360 --> 00:24:42,120
la Cour de justice.

449
00:24:42,440 --> 00:24:45,420
Cela génère un bouleversement
de la matière qui subit

450
00:24:45,620 --> 00:24:47,920
l'influence des objectifs
propres au droit de l'Union

451
00:24:48,120 --> 00:24:50,100
européenne, consacrés dans
les traités fondateurs,

452
00:24:50,520 --> 00:24:53,240
c'est-à-dire le fameux droit primaire.

453
00:24:54,920 --> 00:24:56,520
2, donc, le droit primaire.

454
00:24:58,180 --> 00:25:01,160
Il faut ajouter aux droits dérivés,
règlements et directives,

455
00:25:01,360 --> 00:25:03,460
l'impact du droit primaire,
c'est-à-dire les grands

456
00:25:03,660 --> 00:25:05,880
principes énoncés dans les
traités fondateurs de l'UE.

457
00:25:06,360 --> 00:25:09,060
On pense ici particulièrement
aux principes liés à la

458
00:25:09,260 --> 00:25:10,140
construction du marché commun.

459
00:25:10,760 --> 00:25:13,080
Liberté de circulation,
liberté d'établissement,

460
00:25:13,340 --> 00:25:15,760
libre prestation de service,
principe de confiance

461
00:25:15,960 --> 00:25:18,520
mutuelle entre les États et
citoyenneté européenne.

462
00:25:21,200 --> 00:25:24,620
À ces éléments s'ajoute enfin,
ce sera le dernier point de

463
00:25:24,820 --> 00:25:27,200
cette introduction, de
manière de plus en plus visible,

464
00:25:27,580 --> 00:25:28,700
les droits fondamentaux.

465
00:25:30,140 --> 00:25:31,900
C, donc, les droits fondamentaux.

466
00:25:32,760 --> 00:25:34,740
Pour le juriste français,
ce sont les droits

467
00:25:34,940 --> 00:25:36,860
fondamentaux issus de la
Charte européenne des droits

468
00:25:37,060 --> 00:25:38,660
de l'homme et de la
Convention européenne de

469
00:25:38,860 --> 00:25:40,740
sauvegarde des droits de
l'homme qui ont un impact sur

470
00:25:40,940 --> 00:25:42,560
la réglementation de droits
internationales privées.

471
00:25:43,380 --> 00:25:46,820
Nous allons citer là quelques
exemples de l'influence de

472
00:25:47,020 --> 00:25:49,640
ces droits fondamentaux en DIP,
qui permettront de comprendre

473
00:25:49,840 --> 00:25:52,140
l'impact de ces supernormes
pour la discipline.

474
00:25:54,320 --> 00:25:57,540
À cela, il faut ajouter le
fait que ces normes sont

475
00:25:57,740 --> 00:26:00,600
sanctionnées par des
autorités judiciaires autonomes.

476
00:26:00,800 --> 00:26:02,740
La Cour européenne des droits
de l'homme pour la Convention

477
00:26:02,940 --> 00:26:05,240
européenne et la Cour de
justice de l'Union européenne

478
00:26:05,440 --> 00:26:08,000
pour la Charte européenne des
droits fondamentaux.

479
00:26:09,260 --> 00:26:12,140
Cette interprétation,
cette sanction par ces cours,

480
00:26:12,340 --> 00:26:15,200
ces autorités judiciaires
bouleversent l'application

481
00:26:15,400 --> 00:26:17,880
normale des règles de droits
internationales privées.

482
00:26:18,500 --> 00:26:21,680
On parle même parfois de
fondamentalisation du droit

483
00:26:21,880 --> 00:26:22,640
international privé.

484
00:26:23,380 --> 00:26:25,580
Sur le terrain de la
compétence juridictionnelle

485
00:26:25,780 --> 00:26:28,360
internationale, un seul
exemple suffira à illustrer le propos,

486
00:26:28,660 --> 00:26:32,620
c'est le droit fondamental à
un procès équitable consacré

487
00:26:32,820 --> 00:26:34,940
à l'article 6 de la
Convention européenne et

488
00:26:35,140 --> 00:26:37,500
l'article 47 de la Charte des
droits fondamentaux de l'UE.

489
00:26:38,100 --> 00:26:41,680
Cet article 6, enfin ce droit
fondamental à un procès équitable,

490
00:26:41,880 --> 00:26:44,440
au droit d'accès à un
tribunal peut conduire à

491
00:26:44,640 --> 00:26:48,380
imposer de rendre accessible
un tribunal en cas de risque

492
00:26:48,580 --> 00:26:53,340
de déni de justice ou encore
à garantir l'exécution d'un

493
00:26:53,620 --> 00:26:55,460
jugement étranger partout
dans le monde.

494
00:26:56,200 --> 00:26:59,760
Sur le terrain des conflits de lois,
la protection contre la

495
00:26:59,960 --> 00:27:02,800
discrimination ou celle de la
vie privée et familiale pèse

496
00:27:03,000 --> 00:27:04,760
lourdement. Une situation

497
00:27:04,960 --> 00:27:07,560
créée à l'étranger, une
filiation issue d'une mère

498
00:27:07,760 --> 00:27:10,540
porteuse par exemple,
devra potentiellement être

499
00:27:10,740 --> 00:27:13,120
reconnue partout où elle est
invoquée en dépit de la

500
00:27:13,320 --> 00:27:15,860
contrariété aux principes
généraux de l'État requis de

501
00:27:16,060 --> 00:27:16,820
sa reconnaissance.

502
00:27:18,600 --> 00:27:20,440
Autrement dit, on voit que
cette mutation des sources

503
00:27:20,640 --> 00:27:24,060
génère une mutation des
objectifs et des méthodes du

504
00:27:24,260 --> 00:27:27,220
droit international privé que
l'on va approfondir ensemble

505
00:27:27,420 --> 00:27:29,420
tout au long de ce semestre.

506
00:27:31,700 --> 00:27:34,420
L'introduction est achevée.

507
00:27:34,760 --> 00:27:37,440
Il s'agissait ici de vous
présenter les grandes lignes

508
00:27:37,640 --> 00:27:40,280
de cet objet d'étude un peu
particulier qui est le droit

509
00:27:40,480 --> 00:27:41,240
international privé.

510
00:27:41,440 --> 00:27:45,000
Il me reste maintenant pour
finir cette introduction à

511
00:27:45,200 --> 00:27:48,160
vous présenter le plan du
cours et le programme du semestre.

512
00:27:48,960 --> 00:27:51,300
C'est un cours de DIP général

513
00:27:51,500 --> 00:27:56,260
qui ne nous empêchera pas de
plonger dans le DIP spécial,

514
00:27:57,020 --> 00:28:01,560
DIP des contrats, DIP de la famille,
etc. Aux fins d'illustration

515
00:28:01,760 --> 00:28:04,380
de la théorie générale du
droit international privé.

516
00:28:05,500 --> 00:28:08,600
L'objectif n'est pas que vous
soyez des spécialistes de la

517
00:28:08,800 --> 00:28:11,440
discipline à la fin de ce semestre,
mais que vous ayez bien

518
00:28:11,640 --> 00:28:14,080
compris le fonctionnement
global de la discipline qui

519
00:28:14,280 --> 00:28:17,700
est une discipline de méthode,
que vous ayez compris les fonctions,

520
00:28:17,900 --> 00:28:19,840
les objectifs et les méthodes
de raisonnement.

521
00:28:20,580 --> 00:28:23,020
Donc il ne s'agit pas de
connaître toutes les règles

522
00:28:23,220 --> 00:28:24,960
de conflits ou toutes les
règles de compétences par cœur,

523
00:28:25,160 --> 00:28:29,020
mais de comprendre le système
d'ensemble, de savoir où

524
00:28:29,220 --> 00:28:32,300
chercher les solutions de DIP,
dans le droit européen,

525
00:28:32,500 --> 00:28:34,040
dans le droit conventionnel
ou dans le droit français.

526
00:28:36,240 --> 00:28:38,560
Les trois grandes questions
que l'on a identifiées comme

527
00:28:38,760 --> 00:28:42,760
étant l'objet du DIP imposent
un découpage du cours en

528
00:28:42,960 --> 00:28:44,340
trois parties dans un ordre précis.

529
00:28:45,940 --> 00:28:48,860
La première question qu'on a
vue est celle du juge

530
00:28:49,060 --> 00:28:51,860
compétent et elle va occuper
la première partie de ce

531
00:28:52,060 --> 00:28:54,740
cours dédié donc à la
compétence juridictionnelle

532
00:28:54,940 --> 00:28:57,360
internationale. La deuxième

533
00:28:57,560 --> 00:29:00,420
question est celle de la loi
applicable et elle sera

534
00:29:00,620 --> 00:29:03,520
analysée dans une deuxième
partie dédiée à la théorie

535
00:29:03,720 --> 00:29:05,140
générale du conflit de lois.

536
00:29:06,040 --> 00:29:09,480
La troisième et dernière
question porte sur les effets

537
00:29:09,680 --> 00:29:12,440
et la circulation des
décisions et des actes dans

538
00:29:12,640 --> 00:29:14,980
l'ordre international et elle
sera traitée dans une

539
00:29:15,180 --> 00:29:18,600
troisième partie intitulée
les effets et la circulation

540
00:29:18,800 --> 00:29:22,100
internationale des décisions
et des actes.