1
00:00:05,240 --> 00:00:10,880
Le troisième pouvoir décisionnel
de l'autorité de régulation de

2
00:00:11,080 --> 00:00:15,140
la communication audiovisuelle
et numérique est fondamental,

3
00:00:15,340 --> 00:00:17,300
il s'agit de son pouvoir de sanction.

4
00:00:19,520 --> 00:00:25,840
Alors à ce sujet, je souhaiterais
d'abord évoquer l'étendue du pouvoir

5
00:00:26,040 --> 00:00:30,540
de sanction de l'Arcom,
autrement dit les différents types

6
00:00:30,740 --> 00:00:36,000
de sanctions qui peuvent être infligées
par cette autorité, et puis

7
00:00:36,200 --> 00:00:41,180
m'interroger avec vous sur la validité

8
00:00:41,380 --> 00:00:42,260
de ce pouvoir de sanction.

9
00:00:42,480 --> 00:00:46,760
Alors vous allez dire,
s'il existe, c'est qu'il a été validé.

10
00:00:48,840 --> 00:00:53,880
Certes, néanmoins, ce n'est pas
inintéressant de se demander,

11
00:00:54,080 --> 00:01:00,420
au regard notamment du principe
de la séparation des pouvoirs,

12
00:01:00,700 --> 00:01:05,440
et surtout du principe de liberté
d'expression, ce qu'il en est de

13
00:01:05,640 --> 00:01:07,180
la validité de ce pouvoir de sanction.

14
00:01:08,940 --> 00:01:11,820
Premier point, l'étendue du pouvoir
de sanction.

15
00:01:12,520 --> 00:01:17,240
Alors la loi du 30 septembre 1986
en ce qui concerne le pouvoir de

16
00:01:17,440 --> 00:01:22,240
sanction de l'Arcom est assez peu
claire, c'est une loi qui est à

17
00:01:22,440 --> 00:01:28,920
mon sens pas très bien construite,
mais en l'espèce, comme il y a

18
00:01:29,120 --> 00:01:33,900
tout un chapitre consacré au secteur
privé, et puis un autre chapitre

19
00:01:34,100 --> 00:01:37,230
ou un titre consacré au secteur public,
le pouvoir de sanction,

20
00:01:37,430 --> 00:01:42,680
en fait, fait l'objet de dispositions
qui sont un peu disséminées,

21
00:01:43,540 --> 00:01:47,840
article 42 et suivants pour le
pouvoir de sanction à l'égard des

22
00:01:48,040 --> 00:01:51,400
chaînes privées, et puis article
48-1 et suivants pour le pouvoir

23
00:01:51,600 --> 00:01:53,200
de sanction à l'égard des chaînes
publiques.

24
00:01:53,800 --> 00:01:59,080
Alors, au lieu d'évoquer successivement
ces deux catégories de secteurs

25
00:01:59,280 --> 00:02:02,180
et le pouvoir de sanction de l'Arcom
à l'égard de chacun d'entre eux,

26
00:02:03,100 --> 00:02:06,960
j'ai choisi d'évoquer d'abord les
sanctions qui sont communes,

27
00:02:07,160 --> 00:02:11,180
disons qui peuvent être infligées
à la fois aux chaînes du secteur

28
00:02:11,380 --> 00:02:16,980
public et du secteur privé,
et ensuite les sanctions qui sont

29
00:02:17,180 --> 00:02:22,460
spécifiques au secteur privé et
qui sont liées à l'existence d'une

30
00:02:22,660 --> 00:02:26,280
autorisation d'exploitation des
services considérés.

31
00:02:27,360 --> 00:02:31,220
Les sanctions communes,
alors le point de départ d'une

32
00:02:31,420 --> 00:02:35,280
procédure de sanction,
c'est une mise en demeure.

33
00:02:35,880 --> 00:02:45,120
L'article 42 de la loi du 30 septembre
1986 prévoit que les éditeurs,

34
00:02:45,840 --> 00:02:48,280
ainsi que les distributeurs d'ailleurs
de services de communication

35
00:02:48,480 --> 00:02:51,660
audiovisuelle, peuvent être mis
en demeure de respecter leurs

36
00:02:51,860 --> 00:02:52,620
obligations.

37
00:02:53,680 --> 00:02:56,260
Ces mises en demeure sont publiques,
elles sont publiées sur le site

38
00:02:56,460 --> 00:02:58,200
de l'Arcom et au Journal Officiel.

39
00:03:00,400 --> 00:03:06,420
Et l'article 42 nous dit qu'un
certain nombre d'organisations

40
00:03:06,620 --> 00:03:10,440
professionnelles et syndicales
peuvent agir, ainsi que les

41
00:03:10,640 --> 00:03:14,360
organisations de défense de la
liberté de l'information reconnues

42
00:03:14,560 --> 00:03:16,160
d'utilité publique.

43
00:03:16,840 --> 00:03:21,600
Ces organisations peuvent demander
à l'Arcom d'engager la procédure

44
00:03:21,800 --> 00:03:23,100
de mise en demeure.

45
00:03:23,480 --> 00:03:30,180
C'est ce qu'a fait Reporters Sans
Frontières à propos de la chaîne CNews.

46
00:03:30,660 --> 00:03:36,720
Reporters Sans Frontières avait
en 2021 demandé au CSA de mettre

47
00:03:36,920 --> 00:03:42,960
en demeure CNews de respecter ses
obligations en matière d'honnêteté,

48
00:03:43,200 --> 00:03:45,000
de pluralisme et d'indépendance
de l'information.

49
00:03:45,670 --> 00:03:51,940
Le CSA a refusé par une décision
du 5 avril 2022 et c'est cette

50
00:03:52,140 --> 00:03:56,160
décision de refus qui a fait l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir,

51
00:03:56,360 --> 00:04:01,020
autrement dit d'un recours pour
obtenir l'annulation de cette décision

52
00:04:01,220 --> 00:04:07,280
devant le Conseil d'État et qui
a donné lieu à la décision du 13

53
00:04:07,480 --> 00:04:10,230
février 2024 que j'ai déjà évoquée.

54
00:04:10,430 --> 00:04:15,240
Donc le Conseil d'État,
vous le savez, a annulé la décision

55
00:04:15,440 --> 00:04:26,560
de refus du CSA et a enjoint l'Arcom
d'engager un nouveau contrôle du

56
00:04:26,760 --> 00:04:30,380
respect par la société CNews de
ses obligations.

57
00:04:31,160 --> 00:04:33,940
Ce qui m'intéresse ici,
c'est que dans cette affaire,

58
00:04:34,140 --> 00:04:38,360
jugée par le Conseil d'État le
13 février 2024, la recevabilité

59
00:04:38,560 --> 00:04:41,280
de l'action de Reporters Sans
Frontières a été contestée.

60
00:04:41,480 --> 00:04:46,480
L'Arcom avait soutenu que l'objet
social de Reporters Sans Frontières,

61
00:04:47,060 --> 00:04:50,420
la défense de la liberté de la presse,
ne lui donnait pas qualité pour

62
00:04:50,620 --> 00:04:59,340
agir contre une de ses décisions
et le Conseil d'État a considéré

63
00:04:59,540 --> 00:05:02,660
au contraire que dans la mesure
où il s'agit d'une organisation

64
00:05:02,860 --> 00:05:05,600
de défense de la liberté de
l'information, Reporters Sans

65
00:05:05,800 --> 00:05:10,050
Frontières pouvait agir pour demander
la mise en demeure.

66
00:05:11,080 --> 00:05:15,280
Le deuxième intérêt de la décision
du Conseil d'État du 13 février 2024,

67
00:05:15,480 --> 00:05:19,920
ou de reconnaître la recevabilité
de l'action de Reporters Sans

68
00:05:20,120 --> 00:05:28,240
Frontières, c'est de poser en principe
que la mise en demeure peut à la

69
00:05:28,440 --> 00:05:32,780
fois concerner un manquement
particulier, vous vous rappelez,

70
00:05:32,980 --> 00:05:38,480
on a évoqué un certain nombre de
décisions de sanctions qui ont

71
00:05:38,680 --> 00:05:45,360
fait l'objet de mise en demeure,
alors exemple de mise en demeure,

72
00:05:46,340 --> 00:05:52,160
dans l'affaire Lola,
la chaîne C8 avait été mise en

73
00:05:52,360 --> 00:05:59,820
demeure à la suite de plusieurs
émissions où Cyril Hanouna,

74
00:06:00,020 --> 00:06:08,640
dans le cadre de Touche pas à mon
poste, avait exprimé l'idée que

75
00:06:08,840 --> 00:06:15,620
la personne responsable du meurtre
de Lola devait être condamnée à

76
00:06:15,820 --> 00:06:19,720
la perpétuité, enfin je vous passe
un certain nombre de développements,

77
00:06:19,920 --> 00:06:24,220
il y a eu plusieurs émissions sur
le sujet et il a été considéré

78
00:06:24,420 --> 00:06:29,400
que c'était un manquement à

79
00:06:29,600 --> 00:06:35,240
l'obligation d'une part de respecter

80
00:06:35,440 --> 00:06:41,060
la présomption d'innocence et d'autre
part de garantir une pluralité

81
00:06:41,260 --> 00:06:45,580
de points de vue sur une question
prêtant à controverse et donc C8

82
00:06:45,780 --> 00:06:48,940
a été mise en demeure de respecter
cette obligation.

83
00:06:49,140 --> 00:06:54,260
Alors à ce sujet, lorsqu'il y a

84
00:06:54,460 --> 00:06:58,600
un manquement constaté par l'instance
de régulation, la loi impose une

85
00:06:58,800 --> 00:07:00,620
mise en demeure avant l'engagement
de toute sanction.

86
00:07:02,740 --> 00:07:06,200
Mais le CSA, on s'entend,
j'ai dit bien le CSA,

87
00:07:06,600 --> 00:07:12,180
avait rajouté des phases pour être
moins sévère, des phases avant

88
00:07:12,380 --> 00:07:13,560
la mise en demeure.

89
00:07:13,760 --> 00:07:19,320
D'abord la lettre simple qui a
une vocation purement informative,

90
00:07:19,560 --> 00:07:24,680
une lettre simple adressée au dirigeant
de la chaîne pour lui expliquer

91
00:07:24,880 --> 00:07:28,000
qu'il pourrait appliquer davantage
ou un peu mieux telle ou telle

92
00:07:28,200 --> 00:07:28,960
obligation.

93
00:07:29,160 --> 00:07:32,480
Ensuite une lettre ferme,
lorsque le manquement est avéré,

94
00:07:33,920 --> 00:07:37,560
une lettre ferme pour prévenir
qu'un nouveau manquement conduirait

95
00:07:37,760 --> 00:07:39,100
à une mise en demeure.

96
00:07:39,300 --> 00:07:45,240
Et puis la mise en garde,
c'est un manquement grave qui a

97
00:07:45,440 --> 00:07:49,980
la valeur d'avertissement mais
qui n'enclenche pas la procédure

98
00:07:50,180 --> 00:07:52,740
de sanction en cas de manquement
réitéré.

99
00:07:52,980 --> 00:08:00,280
Donc le CSA avait rajouté des étapes
et lors des attentats de janvier 2015,

100
00:08:00,480 --> 00:08:10,120
on s'en souvient, le CSA avait
infligé 21 mises en demeure qui

101
00:08:10,320 --> 00:08:12,980
pouvaient enclencher les sanctions
en cas de réitération du manquement

102
00:08:13,180 --> 00:08:16,640
mais également 15 mises en garde
pour des manquements moins graves.

103
00:08:17,480 --> 00:08:19,000
Donc une mise en demeure,
nous dit le Conseil d'État,

104
00:08:19,200 --> 00:08:26,540
elle peut porter sur un manquement
particulier mais elle peut aussi

105
00:08:26,740 --> 00:08:33,320
porter sur une appréciation globale

106
00:08:33,520 --> 00:08:36,300
des conditions de fonctionnement
et des caractéristiques de

107
00:08:36,500 --> 00:08:37,440
programmation d'un service.

108
00:08:37,640 --> 00:08:41,640
Donc ça, c'est une nouveauté,
jusqu'à présent, l'instance de

109
00:08:41,840 --> 00:08:46,500
régulation se contentait,
si j'ose dire, de mettre en demeure

110
00:08:46,700 --> 00:08:48,040
pour des manquements précis.

111
00:08:55,400 --> 00:08:59,440
Lorsque la mise en demeure est
adressée à un éditeur ou à un

112
00:08:59,640 --> 00:09:06,400
distributeur, et que ce distributeur,

113
00:09:06,600 --> 00:09:11,800
cet éditeur ne respecte pas à nouveau
cette obligation, l'article 42-1

114
00:09:12,000 --> 00:09:14,200
pour les chaînes privées nous dit
"si la personne faisant l'objet

115
00:09:14,400 --> 00:09:18,720
de la mise en demeure ne se conforme
pas à celle-ci, alors s'engage

116
00:09:18,920 --> 00:09:24,580
une procédure de sanction",
c'est, récemment, vous en avez

117
00:09:24,780 --> 00:09:33,580
peut-être entendu parler,
CNews a diffusé dans un talk show

118
00:09:33,780 --> 00:09:38,040
religieux du dimanche une infographie
assimilant l'interruption volontaire

119
00:09:38,240 --> 00:09:41,660
de grossesse à la première cause
de mortalité dans le monde,

120
00:09:41,860 --> 00:09:47,240
en plus c'était le 28 février,
donc peu de temps avant la consécration

121
00:09:47,440 --> 00:09:53,300
de la liberté garantie à l'interruption
volontaire de grossesse dans la

122
00:09:53,500 --> 00:10:01,420
Constitution, toujours est-il que,
comme il y avait déjà eu un manquement

123
00:10:01,620 --> 00:10:07,740
similaire de CNews, une procédure
de sanction a été engagée,

124
00:10:07,940 --> 00:10:11,880
l'Arcom a nommé un rapporteur
indépendant, puisque l'Arcom ne

125
00:10:12,080 --> 00:10:15,460
peut pas à la fois être juge et partie,
et donc avant de prononcer une

126
00:10:15,660 --> 00:10:17,880
éventuelle sanction,
il y a toute une phase d'instruction

127
00:10:18,080 --> 00:10:25,000
par un rapporteur indépendant qui
ensuite va faire un rapport au

128
00:10:25,200 --> 00:10:30,460
collège de l'Arcom, qui alors décidera
ou non de prendre une sanction.

129
00:10:30,660 --> 00:10:34,880
Alors quelles sont ces sanctions ?

130
00:10:35,080 --> 00:10:39,380
Elles sont similaires pour le secteur
public et le secteur privé.

131
00:10:41,580 --> 00:10:48,680
Après la mise en demeure préalable,
l'Arcom, en cas de réitération

132
00:10:48,880 --> 00:10:54,140
du même manquement, l'Arcom peut

133
00:10:54,340 --> 00:10:59,080
prononcer d'abord la suspension
pour un mois au plus d'une catégorie

134
00:10:59,280 --> 00:11:02,900
de programmes ou d'une ou plusieurs
séquences publicitaires.

135
00:11:03,140 --> 00:11:13,360
On sait que C8 a fait l'objet de
cette sanction de suspension de

136
00:11:13,560 --> 00:11:19,040
séquences publicitaires à propos
d'un manquement, il y en a eu tellement

137
00:11:19,240 --> 00:11:20,940
que peu importe.

138
00:11:22,780 --> 00:11:26,620
La suspension du programme lui-même,
elle est rarement utilisée par l'Arcom.

139
00:11:27,400 --> 00:11:30,600
Ça a été le cas, je crois,
de certaines émissions d'Arthur

140
00:11:30,800 --> 00:11:31,560
en son temps.

141
00:11:31,760 --> 00:11:34,560
Le CSA avait pu suspendre l'émission.

142
00:11:35,360 --> 00:11:38,080
Alors c'est vrai que c'est assez
violent, mais ça serait peut-être

143
00:11:38,280 --> 00:11:39,040
plus efficace.

144
00:11:39,960 --> 00:11:43,960
Autre sanction qui peut être appliquée
à la fois au secteur public et

145
00:11:44,160 --> 00:11:47,620
au secteur privé, la sanction
pécuniaire.

146
00:11:48,380 --> 00:11:55,700
Alors on en a vu un exemple dans
l'introduction du cours à propos

147
00:11:55,900 --> 00:12:01,460
de l'affaire Boyard où la chaîne

148
00:12:01,660 --> 00:12:12,510
C8 a été condamnée sauf erreur
de ma part à une amende de 3 millions

149
00:12:12,710 --> 00:12:21,810
et demi pour les insultes prononcées
contre le député de la France Insoumise

150
00:12:22,030 --> 00:12:27,730
Louis Boyard, c'était une décision
du 9 février 2023.

151
00:12:28,850 --> 00:12:33,870
Plus récemment, 17 janvier 2024,

152
00:12:34,630 --> 00:12:41,350
l'Arcom a à nouveau sanctionné C8,
alors cette fois d'une sanction

153
00:12:41,550 --> 00:12:47,370
pécuniaire moindre, 50 000 euros
pour une chronique portant atteinte

154
00:12:47,570 --> 00:12:56,070
aux droits de Jade Hallyday dont
les animateurs de l'émission Touche

155
00:12:56,270 --> 00:13:03,670
pas à mon poste se moquaient,
sans en plus qu'aucun d'entre eux

156
00:13:03,870 --> 00:13:08,830
n'ait signalé qu'elle était mineure
et donc qu'elle méritait une protection

157
00:13:09,030 --> 00:13:09,790
particulière.

158
00:13:10,090 --> 00:13:14,270
Donc les sanctions pécuniaires,
c'est une sanction à la disposition

159
00:13:14,470 --> 00:13:16,590
de l'Arcom qui est souvent utilisée.

160
00:13:16,990 --> 00:13:21,670
Une sanction qui est un petit peu
moins utilisée, c'est l'insertion

161
00:13:21,870 --> 00:13:22,710
d'un communiqué.

162
00:13:27,590 --> 00:13:36,690
Alors l'insertion d'un communiqué,
elle est prévue pour le secteur

163
00:13:36,890 --> 00:13:42,390
privé à l'article 42-4 sauf erreur

164
00:13:42,590 --> 00:13:47,890
de ma part, et pour les chaînes

165
00:13:48,090 --> 00:13:54,750
du secteur public à l'article 48-3.

166
00:13:55,170 --> 00:14:04,110
Alors ça a pu arriver notamment
lorsque France Télévisions à la

167
00:14:04,310 --> 00:14:11,350
suite de l'attentat de Nice en
2016 avait diffusé des témoignages

168
00:14:11,550 --> 00:14:17,610
de familles de victimes prises
sur le moment et qui étaient assez

169
00:14:17,810 --> 00:14:21,590
attentatoires à la dignité des
personnes parce qu'évidemment,

170
00:14:21,790 --> 00:14:26,550
ces personnes étaient en état de
choc et le CSA avait demandé à

171
00:14:26,750 --> 00:14:28,110
France Télévisions d'insérer un
communiqué.

172
00:14:29,410 --> 00:14:34,090
Donc un certain nombre de sanctions
utilisables à l'égard des deux

173
00:14:34,290 --> 00:14:35,050
secteurs.

174
00:14:35,250 --> 00:14:37,990
Et puis il y a des sanctions qui
sont spécifiques au secteur privé

175
00:14:38,190 --> 00:14:46,110
du fait que ce secteur dispose
d'une autorisation d'exploitation.

176
00:14:46,930 --> 00:14:51,630
Ces sanctions spécifiques au secteur
privé, ce sont d'abord les pénalités

177
00:14:51,830 --> 00:14:55,650
contractuelles, dans tout contrat
et les prévues des pénalités

178
00:14:55,850 --> 00:14:58,270
contractuelles, autrement dit des
sanctions en cas de violation du

179
00:14:58,470 --> 00:14:59,230
contrat.

180
00:14:59,450 --> 00:15:02,190
C'est prévu dans la loi de 86 à
l'article 28.

181
00:15:02,770 --> 00:15:05,090
Et dans toutes les conventions
d'autorisation des chaînes privées,

182
00:15:05,290 --> 00:15:08,970
vous avez une disposition sur les
pénalités contractuelles qui pour

183
00:15:09,170 --> 00:15:12,690
l'essentiel reprennent les sanctions
prévues par la loi.

184
00:15:15,670 --> 00:15:24,590
Deuxième type de sanctions envisagées
à l'article 28-1 de la loi de 86,

185
00:15:26,450 --> 00:15:30,150
la possibilité de renouveler une
autorisation avec appel à candidature.

186
00:15:31,070 --> 00:15:35,310
Je vous ai dit dans le cours précédent
que l'octroi des autorisations

187
00:15:35,790 --> 00:15:39,950
faisait l'objet d'un appel à
candidature et mais que ces

188
00:15:40,150 --> 00:15:43,950
autorisations avaient une durée
de 10 ans pour la télévision,

189
00:15:44,150 --> 00:15:47,390
renouvelable une fois 5 ans ou
de 5 ans pour la radio renouvelable

190
00:15:47,590 --> 00:15:48,610
deux fois 5 ans.

191
00:15:49,230 --> 00:15:53,490
En cas de manquement grave,
l'article 28-1 d'un éditeur à ses

192
00:15:53,690 --> 00:15:58,870
obligations, l'article 28-1 prévoit
que l'autorisation peut être renouvelée

193
00:15:59,070 --> 00:16:00,430
avec un nouvel appel à candidature.

194
00:16:01,150 --> 00:16:02,090
C'est une procédure lourde.

195
00:16:04,470 --> 00:16:07,450
L'appel à candidature,
il a été publié au mois de février

196
00:16:07,650 --> 00:16:11,210
et le nom des personnes qui auront
les autorisations sera connu à

197
00:16:11,410 --> 00:16:13,130
la fin de l'année 2024.

198
00:16:15,390 --> 00:16:18,450
Autre sanction spécifique au secteur
privé, la réduction de la durée

199
00:16:18,650 --> 00:16:25,870
de l'autorisation ou de la convention,
c'est prévu à l'article 42-1-2

200
00:16:26,070 --> 00:16:29,370
de la loi de 1986.

201
00:16:32,610 --> 00:16:36,070
Je vous ai dit 42-1-2,
oui.

202
00:16:36,810 --> 00:16:41,530
Et puis dernière, non c'est pas
tout à fait la dernière,

203
00:16:42,490 --> 00:16:51,550
l'article 42-1 quatrièmement prévoit
que, en cas de manquement de sanctions,

204
00:16:52,590 --> 00:16:56,110
l'Arcom peut prononcer le retrait
de l'autorisation ou la résiliation

205
00:16:56,310 --> 00:17:00,950
unilatérale de la convention comme
lorsqu'une personne viole ses

206
00:17:01,150 --> 00:17:02,630
obligations contractuelles.

207
00:17:02,990 --> 00:17:07,970
Ce retrait d'autorisation a été,
je crois, prononcé une fois à

208
00:17:08,170 --> 00:17:13,310
l'encontre de la chaîne numéro
23 à l'époque, mais la décision

209
00:17:13,510 --> 00:17:18,210
du CSA a été annulée par le Conseil
d'État et donc, à ma connaissance,

210
00:17:18,550 --> 00:17:20,830
il y a rarement eu des retraits
d'autorisation.

211
00:17:21,830 --> 00:17:26,890
Le dernier type de sanction,

212
00:17:27,110 --> 00:17:32,470
alors là c'est vraiment en cas de,
l'article 42-3 nous dit en cas

213
00:17:32,670 --> 00:17:37,830
de modification substantielle des
données au vu desquelles l'autorisation

214
00:17:38,030 --> 00:17:42,010
a été délivrée, notamment en cas
de changement dans la composition

215
00:17:42,210 --> 00:17:45,150
du capital ou dans les modalités
de financement, on suppose qu'une

216
00:17:45,350 --> 00:17:49,030
chaîne gratuite devienne payante
par exemple, dans ce cas-là,

217
00:17:49,230 --> 00:17:52,130
l'autorisation pourrait être retirée
sans même une mise en demeure

218
00:17:52,330 --> 00:17:58,190
préalable, c'est le seul cas où
la mise en demeure serait exclue.

219
00:17:58,990 --> 00:18:05,090
Alors je signale que les conventions

220
00:18:05,290 --> 00:18:08,250
qui sont conclues avec des services
contrôlés par les États étrangers,

221
00:18:10,730 --> 00:18:17,150
notamment aux termes de l'article 42-6,
peuvent faire l'objet d'une résiliation

222
00:18:17,350 --> 00:18:22,560
unilatérale, notamment si le service
qui a été conventionné,

223
00:18:22,830 --> 00:18:26,270
donc ce n'est pas une autorisation,
mais cette convention,

224
00:18:26,470 --> 00:18:32,450
elle fixe les droits et obligations
du service, notamment si ce service

225
00:18:32,650 --> 00:18:35,320
porte atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation,

226
00:18:35,520 --> 00:18:39,000
dont le fonctionnement régulier
de ses institutions, notamment

227
00:18:39,200 --> 00:18:40,900
par la diffusion de fausses
informations.

228
00:18:41,700 --> 00:18:47,100
Cette disposition aurait permis
de résilier en son temps la convention

229
00:18:47,300 --> 00:18:54,600
signée avec RT France,
plutôt qu'une interdiction préalable,

230
00:18:55,040 --> 00:18:58,500
pas très conforme à la liberté
d'expression, ça aurait été

231
00:18:58,700 --> 00:19:00,720
certainement plus satisfaisant.

232
00:19:01,080 --> 00:19:03,520
Voilà l'étendue de ce pouvoir de
sanction qui est considérable,

233
00:19:03,720 --> 00:19:12,180
qui n'est pas nécessairement beaucoup
utilisé, ce qui me fait parfois

234
00:19:12,380 --> 00:19:15,680
dire que l'Arcom enfin le CSA et
l'Arcom aujourd'hui,

235
00:19:15,880 --> 00:19:18,500
est un assez gentil gendarme,
on parle de gendarme de l'audiovisuel,

236
00:19:18,820 --> 00:19:25,760
mais c'est un gendarme assez
compréhensif, dirons-nous.

237
00:19:27,040 --> 00:19:32,580
Il me reste à évoquer la validation

238
00:19:32,780 --> 00:19:39,020
du pouvoir de sanction accordé
à l'autorité de régulation de

239
00:19:39,220 --> 00:19:44,700
l'audiovisuel au regard à la fois
du principe de la séparation des

240
00:19:44,900 --> 00:19:49,180
pouvoirs et du principe de liberté
de communication.