1
00:00:05,180 --> 00:00:13,480
La mission de régulation de l'ARCOM,
ce sont deux compétences générales :

2
00:00:13,680 --> 00:00:16,920
garantir la liberté de communication
au public par voie électronique

3
00:00:17,120 --> 00:00:21,420
et respect de la propriété littéraire
et artistique, mais aussi un certain

4
00:00:21,620 --> 00:00:26,500
nombre de compétences particulières,
qui sont évoquées dans les dispositions

5
00:00:26,700 --> 00:00:29,320
de la loi du 30 septembre 1986.

6
00:00:30,740 --> 00:00:36,320
J'attire à cet égard votre attention
sur le fait que cette loi comporte

7
00:00:36,520 --> 00:00:40,360
un titre premier, qui s'appelle
"De l'autorité de régulation de

8
00:00:40,560 --> 00:00:44,380
la communication audiovisuelle
et numérique", qui va de l'article

9
00:00:44,580 --> 00:00:49,420
4 à l'article 20-8.

10
00:00:50,020 --> 00:00:54,400
On pourrait penser que toutes les
missions de l'ARCOM figurent dans

11
00:00:54,600 --> 00:00:57,520
ces dispositions, ce sont
essentiellement elles que je vais

12
00:00:57,720 --> 00:00:58,480
évoquer ici.

13
00:00:58,700 --> 00:01:03,460
Mais en réalité, il y a dans toutes
les dispositions de la loi,

14
00:01:03,660 --> 00:01:10,560
enfin un certain nombre de dispositions
de la loi font allusion au rôle

15
00:01:10,760 --> 00:01:14,760
de l'ARCOM, qui a tel pouvoir ou
qui doit donner son avis,

16
00:01:14,960 --> 00:01:15,720
etc..

17
00:01:16,060 --> 00:01:21,360
Donc en fait, les missions et surtout

18
00:01:21,560 --> 00:01:24,900
les pouvoirs de l'ARCOM ne se limitent
pas à ce seul titre premier.

19
00:01:26,160 --> 00:01:34,440
J'en viens donc à ces compétences
particulières de l'ARCOM,

20
00:01:34,640 --> 00:01:37,240
énoncées là cette fois dans le
titre premier.

21
00:01:37,960 --> 00:01:41,660
La première de ces compétences,
qui est déjà évoquée à l'article 3-1,

22
00:01:41,860 --> 00:01:47,720
c'est celle de veiller au respect
du pluralisme politique dans les

23
00:01:47,920 --> 00:01:49,090
médias audiovisuels.

24
00:01:49,290 --> 00:01:56,320
C'est l'article 13 de la loi de
1986 qui prévoit cette compétence,

25
00:01:56,520 --> 00:01:59,780
que je qualifie de particulière
parce qu'elle vise un domaine un

26
00:01:59,980 --> 00:02:00,740
peu particulier.

27
00:02:01,740 --> 00:02:05,100
L'article 13 indique que l'ARCOM
"assure le respect de l'expression

28
00:02:05,300 --> 00:02:07,780
pluraliste des courants de pensée
et d'opinion dans les programmes

29
00:02:07,980 --> 00:02:11,800
des services de radio et télévision,
en particulier pour les émissions

30
00:02:12,000 --> 00:02:14,580
d'informations politiques et
générales".

31
00:02:14,780 --> 00:02:22,020
L'alinéa 2 de cet article 13 concerne
la réglementation du temps

32
00:02:22,220 --> 00:02:26,340
d'intervention des personnalités
politiques dans les journaux et

33
00:02:26,540 --> 00:02:32,460
émissions d'information et prévoit
que les éditeurs de services de

34
00:02:32,660 --> 00:02:38,100
radio et de télévision transmettent

35
00:02:38,300 --> 00:02:44,020
le temps de parole des personnalités
politiques, je crois que c'est

36
00:02:44,220 --> 00:02:49,060
mensuellement hors période électorale
et en période électorale c'est

37
00:02:49,260 --> 00:02:54,200
chaque semaine et l'ARCOM,
ensuite, transmet au président

38
00:02:54,400 --> 00:02:58,760
des assemblées le temps d'intervention
des personnalités politiques.

39
00:02:59,800 --> 00:03:08,220
Sur la base de cet article,
l'ARCOM, le CSA d'ailleurs,

40
00:03:08,420 --> 00:03:13,800
plus précisément, a adopté des
recommandations sur le respect

41
00:03:14,000 --> 00:03:20,840
du pluralisme politique hors période
électorale et en période électorale.

42
00:03:22,240 --> 00:03:28,880
Il fut un temps où s'appliquait
ce que le CSA appelait la règle

43
00:03:29,080 --> 00:03:31,280
de référence, autrement dit la
règle des trois tiers :

44
00:03:31,600 --> 00:03:35,040
le gouvernement avait un tiers
du temps de parole, parce qu'il

45
00:03:35,240 --> 00:03:39,140
devait pouvoir expliquer sa politique,
la majorité parlementaire avait

46
00:03:39,340 --> 00:03:41,800
un autre tiers, puisqu'elle devait
pouvoir expliquer pourquoi elle

47
00:03:42,000 --> 00:03:44,560
soutenait le gouvernement et
l'opposition avait un tiers,

48
00:03:44,760 --> 00:03:46,760
ce qui était quand même assez peu.

49
00:03:49,540 --> 00:03:54,320
Le Conseil d'État, dans un arrêt
d'assemblée du 8 avril 2009,

50
00:03:54,520 --> 00:04:00,640
a fait voler en éclat cette règle
des trois tiers en disant que dans

51
00:04:00,840 --> 00:04:03,700
une certaine mesure,
les interventions du président

52
00:04:03,900 --> 00:04:07,540
de la République devraient être
prises en compte —alors pas quand

53
00:04:07,740 --> 00:04:10,760
il intervient comme chef d'État,
quand il nous présente ses vœux

54
00:04:10,960 --> 00:04:14,720
par exemple, mais lorsqu'il intervient
comme chef de parti —,

55
00:04:15,220 --> 00:04:21,160
ses interventions et celles de
ses collaborateurs devraient pouvoir

56
00:04:21,360 --> 00:04:25,760
être rattachées au débat politique
national et donc entrer dans la

57
00:04:25,960 --> 00:04:28,300
comptabilité du temps de parole.

58
00:04:29,120 --> 00:04:33,560
Alors je développe un peu ce sujet,
puisqu'il y a des élections européennes

59
00:04:33,760 --> 00:04:34,520
cette année.

60
00:04:34,720 --> 00:04:38,780
Alors à chaque élection,
l'ARCOM élabore une recommandation

61
00:04:38,980 --> 00:04:41,740
pour l'organisation du temps de
parole des différentes formations,

62
00:04:42,920 --> 00:04:49,160
mais les règles générales de ce
pluralisme, hors période électorale,

63
00:04:49,360 --> 00:04:55,020
c'est une délibération du 22 novembre
2017 qui régit le pluralisme politique

64
00:04:55,220 --> 00:04:57,080
dans les services de radio et de
télévision.

65
00:04:58,200 --> 00:05:05,520
La règle, c'est qu'un tiers du

66
00:05:05,720 --> 00:05:12,420
temps de parole doit être attribué
au président de la République agissant,

67
00:05:13,320 --> 00:05:16,500
dans le cas du débat politique
national, à ses collaborateurs

68
00:05:16,700 --> 00:05:23,160
et aux membres du gouvernement
et que les deux autres tiers doivent

69
00:05:23,360 --> 00:05:27,400
être répartis entre les partis
et les groupements politiques,

70
00:05:27,600 --> 00:05:31,440
en tenant compte de leur
représentativité.

71
00:05:32,120 --> 00:05:37,480
Alors les critères de cette
représentativité sont un peu divers :

72
00:05:37,680 --> 00:05:43,360
bien sûr les résultats aux élections
et le nombre d'élus obtenus par

73
00:05:43,560 --> 00:05:47,440
chaque formation, l'importance
des groupes au Parlement,

74
00:05:48,940 --> 00:05:52,860
alors ce qui avait posé problème
en 2017 puisqu'à l'époque,

75
00:05:53,100 --> 00:06:01,120
la République en Marche n'avait
pas d'élus et n'avait jamais été

76
00:06:01,320 --> 00:06:03,320
dans une élection, donc il n'y
avait pas ces critères.

77
00:06:03,520 --> 00:06:06,480
Donc il est tenu compte aussi des
sondages d'opinion, des indications

78
00:06:06,680 --> 00:06:09,160
des sondages d'opinion,
pour établir la représentativité

79
00:06:09,360 --> 00:06:13,140
des différentes formations et enfin,
leur contribution à l'animation

80
00:06:13,340 --> 00:06:15,500
du débat politique national.

81
00:06:15,700 --> 00:06:18,940
Donc ça, c'est en-dehors des périodes
électorales.

82
00:06:19,240 --> 00:06:25,120
Pendant les périodes électorales,
autrement dit dans les trois mois

83
00:06:25,320 --> 00:06:33,480
qui précèdent un scrutin,
une délibération du 4 janvier 2011

84
00:06:33,680 --> 00:06:39,820
distingue en fait le traitement
de l'actualité liée à l'élection

85
00:06:40,020 --> 00:06:42,700
et celle qui n'est pas liée à
l'élection, il y a d'autres règles

86
00:06:42,900 --> 00:06:44,880
mais je vais à l'essentiel.

87
00:06:47,040 --> 00:06:52,160
Pour le traitement de l'actualité
liée à l'élection, il est prévu

88
00:06:52,360 --> 00:06:55,260
d'appliquer le principe d'équité.

89
00:06:55,500 --> 00:07:01,640
Autrement dit, les différents
personnalités, partis,

90
00:07:01,840 --> 00:07:06,200
groupements politiques ou les
candidats, quand il s'agit d'une

91
00:07:06,400 --> 00:07:11,100
élection présidentielle,
doivent bénéficier d'une présentation

92
00:07:11,300 --> 00:07:18,200
et d'un accès équitable à l'antenne,
l'équité tenant compte des différents

93
00:07:18,400 --> 00:07:22,460
éléments qui ont pu être évoqués
juste avant.

94
00:07:26,500 --> 00:07:30,680
Et puis lorsqu'il s'agit de l'actualité
qui n'est pas liée à l'élection,

95
00:07:32,520 --> 00:07:37,900
s'appliquent les règles de la période
hors élection que j'ai évoquées :

96
00:07:38,100 --> 00:07:43,200
un tiers/deux tiers et il est précisé
que les invitations de candidats

97
00:07:43,400 --> 00:07:45,880
doivent être liées aux nécessités
de l'actualité.

98
00:07:46,240 --> 00:07:50,980
J'ai évoqué assez brièvement ces
questions.

99
00:07:53,320 --> 00:07:59,600
Je profite de l'évocation de cet
article 13 pour mentionner d'ores

100
00:07:59,800 --> 00:08:07,130
et déjà un des résultats de la
décision du Conseil d'État du 13

101
00:08:07,330 --> 00:08:15,470
février 2024, qui fait injonction

102
00:08:15,670 --> 00:08:19,290
à l'ARCOM d'exercer pleinement
ses compétences en matière de

103
00:08:19,490 --> 00:08:20,690
pluralisme.

104
00:08:20,890 --> 00:08:27,270
Puisque certes, l'article 13 mentionne
dans son alinéa 2 la question du

105
00:08:27,470 --> 00:08:34,090
temps de parole, mais le Conseil
d'État, dans sa décision du 13

106
00:08:34,290 --> 00:08:39,150
février 2024, rendue à l'initiative
de Reporters Sans Frontières,

107
00:08:39,350 --> 00:08:45,410
précise que l'article 3-1 et l'article

108
00:08:45,610 --> 00:08:54,010
13 de la loi de 1986 qui confie
à l'ARCOM le pouvoir de garantir

109
00:08:54,210 --> 00:08:57,550
le respect de l'expression pluraliste
des courants de pensée et d'opinion

110
00:08:57,750 --> 00:09:03,030
ne se limitent pas à l'appréciation

111
00:09:03,230 --> 00:09:08,390
du temps de parole des personnalités
politiques ; mais que l'ARCOM doit

112
00:09:08,590 --> 00:09:15,710
prendre en compte l'ensemble de
la programmation des éditeurs et

113
00:09:15,910 --> 00:09:18,810
notamment l'existence,
dans cette programmation,

114
00:09:19,010 --> 00:09:28,010
d'une diversité de représentation
des courants de pensée et d'opinion

115
00:09:28,210 --> 00:09:29,810
exprimés par les participants.

116
00:09:30,010 --> 00:09:37,070
Donc ici, on voit bien que la cible

117
00:09:37,270 --> 00:09:44,050
était effectivement les chaînes
du groupe Bolloré, en particulier

118
00:09:44,250 --> 00:09:45,890
la chaîne CNews.

119
00:09:46,090 --> 00:09:49,450
Donc l'article 13, c'est souvent
invoqué à propos du temps de parole

120
00:09:49,650 --> 00:09:55,730
des personnalités politiques,
en réalité, étant la compétence,

121
00:09:55,930 --> 00:10:00,010
la mission de l'ARCOM,
au-delà du seul respect du temps

122
00:10:00,210 --> 00:10:01,730
de parole des personnalités politiques.

123
00:10:03,430 --> 00:10:09,630
Autre mission, compétence particulière
de cette instance de régulation :

124
00:10:09,830 --> 00:10:13,590
l'organisation des campagnes
électorales officielles,

125
00:10:13,790 --> 00:10:22,030
qui est prévue à l'article 16 de
la loi du 30 septembre 1986.

126
00:10:22,230 --> 00:10:26,890
Alors je l'évoque ici,
j'aurais pu évoquer les différentes

127
00:10:27,090 --> 00:10:31,190
dispositions dans l'ordre de la loi,
mais comme j'ai parlé du temps

128
00:10:31,390 --> 00:10:37,230
de parole, la loi du 30 septembre

129
00:10:37,430 --> 00:10:42,730
1986 confie à l'ARCOM la mission,

130
00:10:42,930 --> 00:10:45,890
le pouvoir de fixer des règles
concernant les conditions de

131
00:10:46,090 --> 00:10:51,610
production, de programmation et
de diffusion des émissions relatives

132
00:10:51,810 --> 00:10:52,570
aux campagnes électorales.

133
00:10:52,770 --> 00:10:55,850
Vous savez, ces fameuses campagnes
électorales officielles,

134
00:10:56,710 --> 00:11:03,110
qui doivent être diffusées par
les sociétés du secteur public

135
00:11:03,310 --> 00:11:08,550
de l'audiovisuel, France Télévisions
en tête, en tout cas pour la

136
00:11:08,750 --> 00:11:09,930
télévision.

137
00:11:12,290 --> 00:11:18,170
Voilà, donc c'est une mission
particulière, qui vise aussi à

138
00:11:18,370 --> 00:11:22,110
garantir le pluralisme et l'égalité
des candidats.

139
00:11:23,930 --> 00:11:29,150
L'ARCOM a aussi une compétence
particulière en matière de publicité

140
00:11:29,350 --> 00:11:30,690
et de placement de produits.

141
00:11:30,890 --> 00:11:37,410
En matière de publicité,
c'est l'article 14 qui confie à

142
00:11:37,610 --> 00:11:43,230
l'ARCOM la mission de "contrôler
par tout moyen approprié",

143
00:11:43,430 --> 00:11:45,590
alors on ne sait pas quels sont
ces moyens mais enfin bon,

144
00:11:45,790 --> 00:11:49,550
c'est dit dans la loi,
"l'objet, le contenu et les modalités

145
00:11:49,750 --> 00:11:52,350
de programmation des émissions
publicitaires diffusées par les

146
00:11:52,550 --> 00:11:54,830
services de communication
audiovisuelle".

147
00:11:55,070 --> 00:12:01,010
Alors en réalité, l'ARCOM peut
intervenir à posteriori,

148
00:12:01,210 --> 00:12:04,110
notamment sur les modalités de
programmation : la durée des écrans

149
00:12:04,310 --> 00:12:09,690
publicitaires, le respect d'un

150
00:12:09,890 --> 00:12:13,450
temps minimal entre deux écrans etc.,
l'interdiction de la publicité

151
00:12:13,650 --> 00:12:19,710
clandestine mais en réalité l'ARCOM,
enfin c'était le CSA en son temps,

152
00:12:19,910 --> 00:12:25,050
a délégué une partie de ses compétences
à une instance d'autorégulation

153
00:12:25,250 --> 00:12:29,330
dont on reparlera l'année prochaine,
qui s'appelle l'Autorité de régulation

154
00:12:29,530 --> 00:12:37,270
professionnelle de la publicité
ou ARPP ; qui en fait d'abord élabore

155
00:12:37,470 --> 00:12:40,150
les règles de la déontologie
publicitaire, mais surtout qui

156
00:12:40,350 --> 00:12:44,790
procède à un contrôle des publicités
télévisées avant leur diffusion.

157
00:12:44,990 --> 00:12:51,150
Alors c'est une autorégulation
volontairement mise en place par

158
00:12:51,350 --> 00:12:53,170
les professionnels, vous comprenez
bien qu'un annonceur,

159
00:12:53,370 --> 00:12:58,130
il a plutôt intérêt à ce que sa
publicité soit validée avant de

160
00:12:58,330 --> 00:13:04,370
dépenser des fortunes en écrans
publicitaires, pour diffuser sa

161
00:13:04,570 --> 00:13:05,710
publicité à la télévision.

162
00:13:05,910 --> 00:13:12,210
Donc en réalité, l'ARCOM a toujours
cette mission, mais elle travaille

163
00:13:12,410 --> 00:13:14,930
en étroite collaboration avec l'ARPP.

164
00:13:15,130 --> 00:13:21,150
Et d'ailleurs, le texte de l'article
14 nous dit que l'ARCOM peut prendre

165
00:13:21,350 --> 00:13:24,590
en compte les recommandations des
autorités d'autorégulation mises

166
00:13:24,790 --> 00:13:29,950
en place dans le secteur de la
publicité et c'est donc le cas

167
00:13:30,150 --> 00:13:31,950
de l'ARPP.

168
00:13:34,730 --> 00:13:42,430
Alors je passe sur la mission confiée

169
00:13:42,630 --> 00:13:47,270
à l'ARCOM d'inciter à l'autorégulation,
notamment en matière de publicité

170
00:13:47,470 --> 00:13:51,450
pour les produits alimentaires
ou de publicité ayant un impact

171
00:13:51,650 --> 00:13:53,350
négatif sur l'environnement,
si ça vous intéresse,

172
00:13:53,550 --> 00:13:55,270
je vous invite à lire l'article 14.

173
00:13:55,470 --> 00:14:03,230
En matière de placement de produits,
l'ARCOM a une compétence un peu

174
00:14:03,430 --> 00:14:06,830
plus importante, puisque c'est elle,
alors c'est en fait le CSA,

175
00:14:07,030 --> 00:14:11,330
qui avait adopté une délibération
sur le placement de produits.

176
00:14:11,530 --> 00:14:17,370
Le placement de produits,
vous savez, c'est un moyen de

177
00:14:17,570 --> 00:14:30,290
financement de certaines émissions,
c'est une forme de financement,

178
00:14:30,970 --> 00:14:33,210
ça contribue au financement de
certaines émissions.

179
00:14:33,410 --> 00:14:38,010
Alors il n'est autorisé que dans
les œuvres cinématographiques et

180
00:14:38,210 --> 00:14:42,770
audiovisuelles et dans les vidéos
musique, autrement dit dans les clips.

181
00:14:42,970 --> 00:14:48,090
L'article 14-1 donne compétence
à l'ARCOM pour fixer les conditions

182
00:14:48,290 --> 00:14:54,010
du placement de produits,
alors il est prévu notamment que

183
00:14:54,210 --> 00:14:59,630
ce placement de produits ne doit
pas influencer le contenu :

184
00:15:02,350 --> 00:15:07,170
il n'incite pas directement à l'achat
ou à la location des produits ou

185
00:15:07,370 --> 00:15:10,110
services ou ne met pas en avant
de manière injustifiée le produit,

186
00:15:10,310 --> 00:15:18,690
le but est quand même,
c'est une forme de promotion d'un

187
00:15:18,890 --> 00:15:19,650
produit.

188
00:15:19,850 --> 00:15:21,990
Et la dernière exigence,
c'est l'information des

189
00:15:22,190 --> 00:15:22,950
téléspectateurs.

190
00:15:23,150 --> 00:15:25,670
Donc en principe, quand il y a
un programme qui a du placement

191
00:15:25,870 --> 00:15:32,030
de produits, vous avez un P pendant
toute la durée de diffusion des

192
00:15:32,230 --> 00:15:34,730
clips musicaux et puis pour les
œuvres cinématographiques et

193
00:15:34,930 --> 00:15:39,830
audiovisuelles, une minute au début,
une minute à la fin et puis une

194
00:15:40,030 --> 00:15:42,890
minute après chaque interruption
publicitaire.

195
00:15:43,090 --> 00:15:46,930
Bon, ce n'est pas toujours respecté,
je vous invite à regarder la télévision

196
00:15:47,130 --> 00:15:49,350
ne serait-ce que que pour cela.

197
00:15:49,550 --> 00:16:00,070
Donc publicité placement de produits,
autre compétence particulière

198
00:16:00,270 --> 00:16:02,830
importante de l'ARCOM :
la protection de l'enfance et de

199
00:16:03,030 --> 00:16:05,830
l'adolescence et le respect de
la dignité humaine, c'est prévu

200
00:16:06,030 --> 00:16:10,570
par l'article 15 de la loi du 30
septembre 1986.

201
00:16:10,770 --> 00:16:18,310
Et c'est cette compétence particulière

202
00:16:18,510 --> 00:16:25,550
qui a conduit notamment à la mise
en place de la signalétique jeunesse,

203
00:16:25,750 --> 00:16:27,050
en concertation avec les éditeurs.

204
00:16:27,250 --> 00:16:30,390
C'est-à-dire que ce n'est pas l'ARCOM
qui dit à un éditeur :

205
00:16:30,590 --> 00:16:33,610
"Tel programme doit être déconseillé",
parce que la signalétique,

206
00:16:33,810 --> 00:16:36,510
c'est des programmes déconseillés
aux moins de 10 ans,

207
00:16:36,710 --> 00:16:37,830
moins de 12 ans, moins de 16 ans,
moins de 18 ans.

208
00:16:38,510 --> 00:16:44,270
Les éditeurs classent leurs programmes,
par exemple une fiction policière

209
00:16:44,470 --> 00:16:47,290
avec beaucoup de confiture de
framboise, si vous me passez

210
00:16:47,490 --> 00:16:49,690
l'expression, elle va être déconseillée
aux moins de 10 ans,

211
00:16:49,890 --> 00:16:55,490
ça reste de la responsabilité des
parents de protéger leurs enfants,

212
00:16:55,690 --> 00:16:59,830
mais donc les éditeurs classent
leurs programmes.

213
00:17:00,030 --> 00:17:03,550
Et si éventuellement l'ARCOM considère
que le classement est insuffisant,

214
00:17:03,750 --> 00:17:09,070
elle en informe l'éditeur et lui
demande de modifier ce classement.

215
00:17:09,270 --> 00:17:14,610
L'article 15 prévoit aussi que
l'ARCOM veille à ce que les programmes

216
00:17:14,810 --> 00:17:20,690
de communication audiovisuelle,
les services, ne comportent aucune

217
00:17:20,890 --> 00:17:26,690
incitation à la haine ou à la violence
et aucune provocation publique

218
00:17:26,890 --> 00:17:32,030
aux actes de terrorisme,
c'est prévu donc à l'article 15.

219
00:17:32,970 --> 00:17:38,330
Alors, une disposition sur la

220
00:17:38,530 --> 00:17:43,990
protection des enfants influenceurs
a été rajoutée à l'article 15-1

221
00:17:44,190 --> 00:17:48,070
qui est en gros, c'est d'ailleurs
assez intéressant de voir cette

222
00:17:48,270 --> 00:17:52,710
instance de régulation qui a un
rôle d'incitation à l'autorégulation,

223
00:17:52,910 --> 00:17:58,890
puisque l'article 15-1 indique
que l'ARCOM promeut l'adoption

224
00:17:59,090 --> 00:18:01,670
par les services de plate-formes
de partage de vidéos,

225
00:18:01,870 --> 00:18:06,870
de chartes visant à encadrer
l'exploitation commerciale de l'image

226
00:18:07,070 --> 00:18:08,930
d'enfants de moins de 16 ans sur
les plateformes en ligne.

227
00:18:09,130 --> 00:18:12,550
Donc là, c'est plus un rôle incitatif
que véritablement contraignant.

228
00:18:16,250 --> 00:18:23,190
Alors je vous disais que les
compétences de l'ARCOM s'étendaient

229
00:18:23,390 --> 00:18:29,370
donc à ces services de plateformes
de partage de vidéos,

230
00:18:29,570 --> 00:18:33,850
donc c'est le cas pour l'incitation
à l'adoption de chartes protégeant

231
00:18:34,050 --> 00:18:35,290
les enfants influenceurs.

232
00:18:35,490 --> 00:18:40,990
Mais de façon plus générale,
l'article 60-1 de la loi de 1986

233
00:18:41,190 --> 00:18:45,870
nous dit que l'ARCOM doit veiller
à ce que ces plateformes respectent

234
00:18:46,070 --> 00:18:50,710
l'article 15 de la loi,
relatif à la protection de l'enfance

235
00:18:50,910 --> 00:18:53,610
et au respect de la dignité de
la personne.

236
00:18:53,810 --> 00:19:00,670
Cet article 60 prévoit notamment

237
00:19:00,870 --> 00:19:06,570
que les services de plateformes

238
00:19:06,770 --> 00:19:12,830
de partage vidéos doivent inclure
les exigences de protection de

239
00:19:13,030 --> 00:19:15,630
l'enfance, de respect de la
réglementation de la publicité etc.,

240
00:19:15,830 --> 00:19:20,730
dans leurs conditions d'utilisation,
doivent mettre en place des mécanismes

241
00:19:20,930 --> 00:19:26,350
de classification des contenus,
de vérification d'âge,

242
00:19:26,550 --> 00:19:30,790
et également prévoir des mesures
d'éducation aux médias.

243
00:19:30,990 --> 00:19:37,530
Les dernières compétences particulières

244
00:19:37,730 --> 00:19:42,990
de l'ARCOM concernent d'abord la
diffusion de messages d'alerte

245
00:19:43,190 --> 00:19:43,950
sanitaire.

246
00:19:44,150 --> 00:19:49,050
C'est l'ARCOM qui va fixer les
règles imposant aux sociétés nationales

247
00:19:49,250 --> 00:19:54,030
de programmes et aux chaînes privées
de diffuser les messages d'alerte

248
00:19:54,230 --> 00:19:57,430
sanitaire émis par le ministre
de la Santé, donc ça a été le cas

249
00:19:57,630 --> 00:20:01,510
pendant la crise sanitaire du Covid 19,
c'est une obligation pour les chaînes

250
00:20:01,710 --> 00:20:05,290
de télévision publiques et privées
et l'ARCOM fixe les conditions

251
00:20:05,490 --> 00:20:06,250
de diffusion.

252
00:20:06,450 --> 00:20:12,010
Et l'ARCOM a également,

253
00:20:12,210 --> 00:20:18,910
j'y reviendrai sans doute,
une mission de contribuer à la

254
00:20:19,110 --> 00:20:24,730
lutte contre la diffusion de fausses
informations susceptibles de troubler

255
00:20:24,930 --> 00:20:29,450
l'ordre public ou de porter atteinte
à la sincérité des scrutins,

256
00:20:29,650 --> 00:20:36,490
c'est prévu à l'article 17-2 de
la loi du 30 septembre 1986.