1
00:00:05,900 --> 00:00:10,160
Je reprends mes propos sur
l'interdiction de l'enregistrement

2
00:00:10,360 --> 00:00:14,500
audiovisuel des procès que j'ai
évoquée dans le cours précédent

3
00:00:14,700 --> 00:00:20,280
pour préciser, sans rentrer trop
dans les détails, que ce principe,

4
00:00:20,480 --> 00:00:22,600
comme tous les principes en droit,
vous aurez remarqué qu'à chaque

5
00:00:22,800 --> 00:00:25,480
fois que j'énonce un principe,
il est systématiquement assorti

6
00:00:25,680 --> 00:00:26,440
d'exceptions.

7
00:00:26,920 --> 00:00:29,880
La loi, elle est supposée être
assez générale, mais elle ne peut

8
00:00:30,080 --> 00:00:31,460
pas évidemment envisager toutes
les situations.

9
00:00:32,420 --> 00:00:35,060
Donc première exception,
l'accord des parties,

10
00:00:35,260 --> 00:00:41,220
c'est l'article 38 quater qui permet,
je l'ai évoqué à propos du secret

11
00:00:41,420 --> 00:00:43,580
comme une limite au secret de l'enquête
et de l'instruction,

12
00:00:43,780 --> 00:00:48,700
l'article 38 quater permet,
avec l'accord des parties,

13
00:00:49,380 --> 00:00:58,520
accord préalable et écrit des parties,
l'enregistrement de certaines audiences

14
00:00:58,720 --> 00:01:02,260
pour, je le redis, un motif d'intérêt
public, d'ordre pédagogique,

15
00:01:02,460 --> 00:01:05,050
informatif, culturel ou scientifique
en vue de sa diffusion.

16
00:01:05,250 --> 00:01:11,720
Alors la diffusion de l'enregistrement,

17
00:01:11,920 --> 00:01:15,220
elle ne pourra avoir lieu que lorsque
l'affaire aura été définitivement

18
00:01:15,420 --> 00:01:18,420
jugée, il ne s'agit pas de porter
atteinte à l'indépendance et à

19
00:01:18,620 --> 00:01:19,680
l'autorité de la justice.

20
00:01:21,460 --> 00:01:24,200
L'enregistrement généralement,
les caméras, elles sont fixes,

21
00:01:28,920 --> 00:01:32,000
ça ne doit pas porter atteinte
ni à la sécurité des personnes,

22
00:01:32,200 --> 00:01:34,040
ni au respect des personnes.

23
00:01:36,140 --> 00:01:42,560
Voilà, je n'en dis pas plus sur
cette faculté de procéder avec

24
00:01:42,760 --> 00:01:45,660
l'accord des parties à l'enregistrement
des procès, y compris,

25
00:01:45,860 --> 00:01:49,580
je l'ai dit, les audiences de nature
privée qui, normalement,

26
00:01:49,900 --> 00:01:51,400
échappent aux principes de publicité.

27
00:01:52,020 --> 00:01:56,420
Et puis l'autre exception,
elle existe depuis 1985,

28
00:01:58,760 --> 00:02:03,000
elle concerne la constitution
d'archives historiques de la justice.

29
00:02:04,180 --> 00:02:14,820
Le Code du patrimoine permet depuis
1985 de procéder à l'enregistrement

30
00:02:15,020 --> 00:02:20,300
de certains procès, alors avec
l'autorisation d'un juge,

31
00:02:21,100 --> 00:02:22,840
une autorisation judiciaire.

32
00:02:23,400 --> 00:02:26,860
L'enregistrement est réalisé à
partir de points fixes et dans

33
00:02:27,060 --> 00:02:29,840
des conditions qui ne portent atteinte,
ni au bon déroulement des débats,

34
00:02:30,040 --> 00:02:31,980
ni au libre exercice des droits
de la défense, en gros,

35
00:02:32,180 --> 00:02:35,340
ça donne – je ne sais pas si vous
avez déjà vu les enregistrements

36
00:02:35,540 --> 00:02:39,820
de certains procès, c'est assez
ennuyeux parce que c'est figé,

37
00:02:40,900 --> 00:02:45,780
les caméras, il n'y a aucun effet,
j'allais dire, de mise en scène.

38
00:02:47,340 --> 00:02:51,740
Le Code du patrimoine prévoit dans
son article L.

39
00:02:51,940 --> 00:02:57,080
121-1 que les audiences publiques,
devant les juridictions administratives

40
00:02:57,280 --> 00:03:00,810
ou judiciaires, peuvent faire l'objet
d'un enregistrement audiovisuel

41
00:03:01,010 --> 00:03:05,000
ou sonore lorsque cet enregistrement
présente un intérêt pour la

42
00:03:05,200 --> 00:03:09,980
constitution d'archives historiques
de la justice et donc ces

43
00:03:10,180 --> 00:03:12,540
enregistrements, les conditions
de ces enregistrements sont

44
00:03:12,740 --> 00:03:14,060
réglementées par la loi.

45
00:03:15,120 --> 00:03:22,540
Dans le procès d'Abdelkader Merah,
il y a une autre affaire qui s'était

46
00:03:22,740 --> 00:03:28,100
greffée, c'était que la mère du

47
00:03:28,300 --> 00:03:32,360
gendarme qui avait été assassiné
avait demandé l'enregistrement

48
00:03:32,560 --> 00:03:39,480
de ce procès à caractère terroriste
et ça a été refusé par les juridictions

49
00:03:39,680 --> 00:03:43,320
en dernier lieu par un arrêt de
la chambre criminelle du 29 septembre

50
00:03:43,520 --> 00:03:49,520
2017 qui a considéré,
je cite, que "l'extrême gravité

51
00:03:49,720 --> 00:03:53,460
des faits reprochés aux accusés
et le contexte dans lequel se sont

52
00:03:53,660 --> 00:03:56,010
déroulés les crimes commis par
Mohamed A.

53
00:03:56,210 --> 00:04:01,070
"– puisque la décision est anonymisée,
mais c'est Mohamed Merah –,

54
00:04:01,270 --> 00:04:04,880
"ne présente pas un intérêt qui
justifierait que soit procédé à

55
00:04:05,080 --> 00:04:08,860
un enregistrement des débats de
nature enrichir les archives

56
00:04:09,060 --> 00:04:09,820
historiques de la justice".

57
00:04:10,020 --> 00:04:11,500
Donc ça a été refusé.

58
00:04:11,700 --> 00:04:16,160
En réalité, si vous regardez les
procès qui ont été enregistrés,

59
00:04:16,740 --> 00:04:20,920
sur le fondement des dispositions
du Code de patrimoine relatives

60
00:04:21,120 --> 00:04:22,920
à la constitution d'archives
audiovisuelles de la justice,

61
00:04:23,220 --> 00:04:27,840
ce sont pour beaucoup des procès
pour crimes contre l'humanité,

62
00:04:28,040 --> 00:04:31,660
il y a aussi le procès de l'usine
AZF à Toulouse, mais il y a assez

63
00:04:31,860 --> 00:04:36,660
peu de procès qui ont fait l'objet
d'un enregistrement.

64
00:04:38,180 --> 00:04:43,320
Alors, une fois ces enregistrements
réalisés, encore une fois avec

65
00:04:43,520 --> 00:04:52,540
l'autorisation de la justice,
la communication de ces enregistrements

66
00:04:52,740 --> 00:04:58,760
est possible dès que l'instance
a pris fin par une décision devenue

67
00:04:58,960 --> 00:05:01,550
définitive, c'est l'article L.

68
00:05:01,750 --> 00:05:05,000
222-1 alinéa 1er qui nous dit ça.

69
00:05:06,240 --> 00:05:09,320
Encore une fois, il s'agit de ne pas,
je vais y revenir, de ne pas influencer

70
00:05:09,520 --> 00:05:18,760
la décision des juridictions,
et puis la reproduction et la diffusion

71
00:05:18,960 --> 00:05:22,460
de ces enregistrements,
notamment par voie de média,

72
00:05:23,940 --> 00:05:31,060
est soumise à autorisation pendant
50 ans et après les 50 ans requis,

73
00:05:31,580 --> 00:05:33,200
eh bien la diffusion est libre.

74
00:05:35,120 --> 00:05:37,400
Le seul cas particulier,
c'est pour ça que c'est surtout

75
00:05:37,600 --> 00:05:41,860
ces procès qui ont fait l'objet
d'enregistrement, c'est celui des

76
00:05:42,060 --> 00:05:48,420
procès pour crimes contre l'humanité
où en raison de l'extrême intérêt

77
00:05:48,620 --> 00:05:54,860
historique de ces procès,
eh bien il est possible d'obtenir

78
00:05:55,060 --> 00:06:07,380
une autorisation de reproduction
ou de diffusion dès que le procès

79
00:06:07,580 --> 00:06:08,340
a pris fin par une décision définitive.

80
00:06:08,540 --> 00:06:11,360
Alors ça va peut-être vous horrifier,
mais vous savez peut-être que le

81
00:06:11,560 --> 00:06:15,500
procès Papon avait fait l'objet
d'un enregistrement et la chaîne

82
00:06:15,700 --> 00:06:22,480
Histoire à l'époque avait demandé
l'autorisation de diffuser ce procès

83
00:06:22,680 --> 00:06:37,360
devant les condamnations,
devant les assises de la Gironde,

84
00:06:37,560 --> 00:06:38,320
je crois enfin peu importe,
sauf que Monsieur Papon avait été

85
00:06:38,520 --> 00:06:39,780
déchu, pour des raisons liées à
ses agissements passés,

86
00:06:40,120 --> 00:06:43,440
de son droit de se pourvoir en
cassation, et du coup il avait

87
00:06:43,640 --> 00:06:46,540
été déchu, du coup l'arrêt de la
Cour d'assises mettait fin au procès,

88
00:06:46,740 --> 00:06:49,480
et donc la chaîne Histoire avait
demandé, en référé, l'autorisation

89
00:06:49,680 --> 00:06:50,960
de diffuser le procès.

90
00:06:51,180 --> 00:06:54,140
Sauf que Monsieur Papon,
comme tout justiciable,

91
00:06:54,400 --> 00:06:58,420
avait saisi la Cour européenne
des droits de l'homme de cette

92
00:06:58,620 --> 00:07:03,340
déchéance de son droit de se pourvoir
en cassation, et la Cour européenne

93
00:07:03,540 --> 00:07:06,360
des droits de l'homme a considéré
que cette déchéance portait atteinte

94
00:07:06,560 --> 00:07:11,420
au droit de Monsieur Papon à un
procès équitable, et donc il a

95
00:07:11,620 --> 00:07:16,400
été autorisé à se pourvoir en cassation
de sa condamnation par la Cour

96
00:07:16,600 --> 00:07:19,800
d'assises de la Gironde,
la Cour de cassation a rejeté le

97
00:07:20,000 --> 00:07:25,080
pourvoi, mais du coup ça a différé
la diffusion du procès puisque

98
00:07:25,280 --> 00:07:30,160
la décision n'était définitive
qu'après l'arrêt de la Cour de

99
00:07:30,360 --> 00:07:31,120
cassation.

100
00:07:31,320 --> 00:07:35,240
Bon bref, ça pour la petite histoire,
voilà, donc il y avait cette exception

101
00:07:35,440 --> 00:07:36,620
assez limitée.

102
00:07:38,140 --> 00:07:44,580
Aujourd'hui, l'enregistrement et

103
00:07:44,780 --> 00:07:51,260
l'accès aux enregistrements des
audiences sera certainement plus

104
00:07:51,460 --> 00:07:52,220
conséquent.

105
00:07:54,500 --> 00:08:00,060
Deuxième point que je voulais évoquer,
entre la publicité des procès dont

106
00:08:00,260 --> 00:08:04,840
j'ai évoqué le principe et les
restrictions, et la publicité des

107
00:08:05,040 --> 00:08:07,910
décisions, un mot sur le secret
du délibéré.

108
00:08:08,110 --> 00:08:08,870
B.

109
00:08:09,070 --> 00:08:09,830
Le secret du délibéré.

110
00:08:10,030 --> 00:08:15,120
Alors c'est un principe légal qui
fait l'objet de rares applications

111
00:08:15,320 --> 00:08:20,340
jurisprudentielles et parfois un
peu étranges, vous allez le constater.

112
00:08:21,060 --> 00:08:23,880
Alors le secret du délibéré,
c'est un principe légal en droit

113
00:08:24,080 --> 00:08:28,480
commun, je vous le dis parce que
si jamais un jour vous êtes jurés,

114
00:08:28,680 --> 00:08:30,700
vous êtes appelés à être juré,
comme ça vous le saurez,

115
00:08:31,720 --> 00:08:37,180
il est posé à l'article 304 du
Code de procédure pénale à propos

116
00:08:37,380 --> 00:08:40,600
de la déclaration des jurés.

117
00:08:41,760 --> 00:08:48,840
L'article 304 du Code de procédure
pénale adresse aux jurés de Cour

118
00:08:49,040 --> 00:08:56,440
d'assises le discours suivant :
"Vous jurez et promettez d'examiner

119
00:08:56,640 --> 00:08:59,140
avec l'attention la plus scrupuleuse
les charges qui seront portées

120
00:08:59,340 --> 00:09:05,500
contre X […] et de conserver le
secret des délibérations même après

121
00:09:05,700 --> 00:09:08,400
la cessation de vos fonctions."
Donc ça fait partie de l'engagement

122
00:09:08,600 --> 00:09:13,260
des jurés devant les Cours d'assises.

123
00:09:14,080 --> 00:09:19,200
Ce secret du délibéré,
il est rappelé à l'article 39 alinéa 4,

124
00:09:19,400 --> 00:09:25,220
cette fois de la loi de 1881,
qui énonce : "Il est interdit de

125
00:09:25,420 --> 00:09:28,700
rendre compte des délibérations
intérieures, soit des jurys,

126
00:09:28,980 --> 00:09:30,960
soit des cours et tribunaux".

127
00:09:32,140 --> 00:09:35,360
Évidemment, le délibéré,
ce n'est pas qu'un délibéré d'un

128
00:09:35,560 --> 00:09:36,320
jury d'assises.

129
00:09:36,520 --> 00:09:39,220
Je vous ai cité l'article 304 du
Code de procédure pénale,

130
00:09:40,060 --> 00:09:44,260
mais toute affaire fait l'objet,
souvent, une audience se termine

131
00:09:44,460 --> 00:09:50,020
et le président de l'audience dit
« jugement mis en délibéré à telle

132
00:09:50,220 --> 00:09:53,680
date », ça veut dire qu'il se laisse
le temps de la réflexion avant

133
00:09:53,880 --> 00:09:54,980
de prendre sa décision.

134
00:09:55,180 --> 00:09:58,060
Alors, les applications
jurisprudentielles, elles sont

135
00:09:58,260 --> 00:09:59,020
assez rares.

136
00:09:59,220 --> 00:10:08,520
Il y a une affaire assez amusante,
qui avait en fait finalement condamné

137
00:10:08,720 --> 00:10:13,630
l'auteur d'une forme de violation
du secret, enfin ce n'était pas

138
00:10:13,830 --> 00:10:16,110
une violation du secret du délibéré,
puisque c'était un journaliste

139
00:10:16,620 --> 00:10:21,700
qui en fait avait vu que la salle
où se tenait le délibéré se reflétait

140
00:10:21,900 --> 00:10:24,750
sur la paroi de verre d'un immeuble
qui était en face du tribunal,

141
00:10:24,950 --> 00:10:27,210
de la Cour d'assises.

142
00:10:27,410 --> 00:10:33,840
Et donc, il avait filmé le reflet
de cette salle d'audience et ça

143
00:10:34,040 --> 00:10:37,180
avait été diffusé dans un journal
régional de France 3.

144
00:10:41,440 --> 00:10:47,420
Alors la Cour de cassation et les
juridictions du fond avant,

145
00:10:48,020 --> 00:10:49,980
mais ont refusé, on dit,
ce n'est pas une violation du secret

146
00:10:50,180 --> 00:10:53,020
du délibéré parce que le journaliste,
il n'était pas tenu,

147
00:10:53,220 --> 00:10:56,040
le secret du délibéré,
il s'impose aux personnes qui y

148
00:10:56,240 --> 00:11:01,300
participent, donc le magistrat,
les jurés dans un jury d'assises,

149
00:11:01,500 --> 00:11:04,020
mais le journaliste qui a vu juste…

150
00:11:04,220 --> 00:11:06,130
Donc la Cour de cassation était
assez embêtée.

151
00:11:06,920 --> 00:11:08,960
Donc elle a quand même dit,
ce n'est pas vraiment une violation

152
00:11:09,160 --> 00:11:14,860
du secret du délibéré,
mais pourquoi ?

153
00:11:15,060 --> 00:11:18,560
Parce qu'elle ne pouvait pas imputer
le délit de violation du secret

154
00:11:18,760 --> 00:11:23,620
du délibéré à la personne qui n'a
pas participé à la délibération

155
00:11:23,820 --> 00:11:24,580
judiciaire.

156
00:11:25,060 --> 00:11:32,000
Mais en revanche, elle a considéré,
assez curieusement, que le fait

157
00:11:32,200 --> 00:11:35,100
d'avoir filmé une scène qui se
déroulait à l'intérieur d'un lieu

158
00:11:35,300 --> 00:11:39,000
où personne ne pouvait pénétrer
sans autorisation constituait une

159
00:11:39,200 --> 00:11:41,400
atteinte volontaire à l'intimité
de la vie privée.

160
00:11:41,900 --> 00:11:43,760
Alors, c'est un petit peu contestable.

161
00:11:43,960 --> 00:11:49,600
Vous savez que l'enregistrement
des images, des paroles d'une personne

162
00:11:49,800 --> 00:11:53,080
ou des images de cette personne
lorsqu'elle se trouve dans un lieu

163
00:11:53,280 --> 00:11:57,740
privé constitue une infraction
d'atteinte à l'intimité de la vie

164
00:11:57,940 --> 00:11:59,760
privée, enfin, si vous ne le savez pas,
vous le saurez dans le prochain

165
00:11:59,960 --> 00:12:06,220
chapitre, mais considérer que le
lieu des délibérations est un lieu

166
00:12:06,420 --> 00:12:08,100
privé, c'est un peu contestable.

167
00:12:08,300 --> 00:12:11,780
En tout cas, l'idée,
c'était le journaliste qui avait

168
00:12:11,980 --> 00:12:15,660
eu l'imagination, je souris parce
qu'il faut avoir l'idée de filmer

169
00:12:15,860 --> 00:12:20,280
la salle de délibération qui se
reflète sur un immeuble.

170
00:12:22,820 --> 00:12:27,960
Plus récemment, donc dans cet arrêt
du 16 février 2010, la Cour de

171
00:12:28,160 --> 00:12:33,660
cassation a considéré qu'il y avait
une atteinte à l'intimité de la

172
00:12:33,860 --> 00:12:37,180
vie privée parce qu'il y avait
transmission de l'image de personnes

173
00:12:37,380 --> 00:12:38,380
se trouvant dans un lieu privé.

174
00:12:40,080 --> 00:12:47,600
En revanche, ont été considérées
comme une violation du secret du

175
00:12:47,800 --> 00:12:52,900
délibéré par un membre d'un jury
d'assises les révélations faites

176
00:12:53,100 --> 00:12:58,760
dans la presse sur le déroulement
du délibéré, en l'occurrence,

177
00:12:58,960 --> 00:12:59,840
le fait que…

178
00:13:00,260 --> 00:13:05,580
Alors, je ne sais plus quel était
le quotidien, mais bon,

179
00:13:05,780 --> 00:13:07,880
il y avait un article,
ça s'appelait, je cite,

180
00:13:08,080 --> 00:13:10,030
"La présidente a essayé d'orienter
notre vote".

181
00:13:10,230 --> 00:13:15,240
Et donc, il y avait un journaliste
qui avait interviewé le membre

182
00:13:15,440 --> 00:13:19,200
d'un jury d'une Cour d'assises
et qui avait mis en doute

183
00:13:19,400 --> 00:13:21,660
l'impartialité de la présidente du jury.

184
00:13:22,040 --> 00:13:28,420
Ça a été considéré comme une violation
du secret du délibéré par la chambre

185
00:13:28,620 --> 00:13:32,740
criminelle de la Cour de cassation
dans un arrêt du 25 mai 2016.

186
00:13:33,740 --> 00:13:38,200
Donc secret du délibéré,
mais en revanche, on revient à

187
00:13:38,400 --> 00:13:39,980
la publicité au stade des décisions.

188
00:13:40,360 --> 00:13:41,120
C.

189
00:13:41,320 --> 00:13:42,080
Publicité des décisions.

190
00:13:43,700 --> 00:13:49,180
Le principe de publicité,
il est posé à l'article 39,

191
00:13:49,500 --> 00:13:55,140
alinéa 1er de la loi de 1881,
et il est posé, bien sûr,

192
00:13:55,340 --> 00:13:59,680
en droit commun par les articles
306 et 400 du Code de procédure

193
00:13:59,880 --> 00:14:01,100
pénale que j'ai déjà évoqués.

194
00:14:01,300 --> 00:14:07,280
Je m'en tiens à la loi de 1881

195
00:14:07,480 --> 00:14:14,780
et à son article 39 alinéa 1er

196
00:14:16,140 --> 00:14:16,900
deuxième phrase.

197
00:14:18,300 --> 00:14:22,420
Cet article 39, c'est l'article
qui exclut de la publicité des

198
00:14:22,620 --> 00:14:25,780
audiences certaines affaires,
j'en ai déjà parlé, mais la deuxième

199
00:14:25,980 --> 00:14:29,960
phrase nous dit que cette interdiction
ne s'applique pas au dispositif

200
00:14:30,160 --> 00:14:33,560
des décisions qui peut toujours
être publié.

201
00:14:33,760 --> 00:14:42,040
Autrement dit, le dispositif,

202
00:14:42,240 --> 00:14:49,100
c'est la décision finale,
une décision juridictionnelle,

203
00:14:49,340 --> 00:14:51,660
généralement vous avez un certain
nombre de considérants ou d'énoncés

204
00:14:52,100 --> 00:14:55,520
qui sont les motifs,
et puis à la fin, il y a par ces

205
00:14:55,720 --> 00:15:00,420
motifs, la décision adoptée est
ce qu'on appelle le dispositif.

206
00:15:01,240 --> 00:15:09,700
Par ailleurs, cet article 39 permet

207
00:15:09,900 --> 00:15:15,300
également, j'y reviendrai,
la publication des décisions,

208
00:15:16,580 --> 00:15:20,000
les publications techniques,
heureusement qu'on peut avoir des

209
00:15:20,200 --> 00:15:23,840
décisions en droit de la famille
ou en droit des personnes,

210
00:15:24,040 --> 00:15:27,880
parce que sinon, le droit n'évoluerait
pas beaucoup, ce qui s'appelle

211
00:15:28,080 --> 00:15:29,860
les publications techniques dans
des revues juridiques,

212
00:15:30,060 --> 00:15:30,820
etc.

213
00:15:31,020 --> 00:15:34,100
Mais les décisions doivent être
anonymisées, ce qui est généralement

214
00:15:34,300 --> 00:15:36,740
le cas maintenant de façon générale.

215
00:15:37,120 --> 00:15:43,380
Donc la publicité des décisions,

216
00:15:43,820 --> 00:15:44,580
c'est un principe.

217
00:15:46,540 --> 00:15:51,180
Il y a des restrictions à cette
publicité pour les décisions concernant

218
00:15:51,380 --> 00:15:54,530
des mineurs délinquants,
mais encore une fois,

219
00:15:54,730 --> 00:15:57,520
de toute façon aujourd'hui,
toutes les décisions juridictionnelles

220
00:15:57,720 --> 00:16:00,540
publiées sur les sites Légifrance
ou autres, elles sont toutes

221
00:16:00,740 --> 00:16:01,500
anonymisées.

222
00:16:02,660 --> 00:16:08,800
Le seul cas où la publication d'une

223
00:16:09,000 --> 00:16:13,600
décision pourrait être limitée
voire interdite, ce serait si vraiment

224
00:16:13,800 --> 00:16:19,580
elle avait pour objet de nuire
à la personne, et puis tout dépend,

225
00:16:19,780 --> 00:16:22,100
si c'est une revue juridique qui
publie une décision anonymisée,

226
00:16:22,300 --> 00:16:24,420
il n'y a aucun souci,
si c'est un individu qui publie

227
00:16:24,620 --> 00:16:29,160
une décision juste pour nuire à
une personne, ce serait un peu

228
00:16:29,360 --> 00:16:30,120
différent.

229
00:16:33,640 --> 00:16:36,300
Et alors je voulais,
pour terminer sur la publicité

230
00:16:36,500 --> 00:16:39,480
des décisions, évoquer ce qu'on
appelle l'open data des décisions

231
00:16:39,680 --> 00:16:40,440
de justice.

232
00:16:40,640 --> 00:16:42,880
Non seulement il y a un principe,
c'est la publication des décisions,

233
00:16:43,080 --> 00:16:46,280
mais aujourd'hui, l'idée,
c'est que soit mis à disposition

234
00:16:46,480 --> 00:16:52,180
l'ensemble des décisions rendues
par les juridictions civiles et

235
00:16:52,380 --> 00:16:54,300
administratives françaises.

236
00:16:54,700 --> 00:16:58,760
Cette mise à disposition,
elle est prévue par l'article L.

237
00:16:58,960 --> 00:17:02,560
111-13 du Code de l'organisation
judiciaire en ce qui concerne les

238
00:17:02,760 --> 00:17:06,880
décisions rendues par les juridictions
judiciaires, et par l'article L.

239
00:17:07,080 --> 00:17:10,860
10 du Code de justice administrative
pour les décisions rendues par

240
00:17:11,060 --> 00:17:12,080
les juridictions administratives.

241
00:17:12,840 --> 00:17:13,880
C'est quoi, le principe ?

242
00:17:14,120 --> 00:17:16,900
C'est que toutes les décisions
doivent être mises à disposition

243
00:17:17,100 --> 00:17:20,180
du public gratuitement et par voie
électronique.

244
00:17:20,980 --> 00:17:25,480
Alors il est prévu évidemment que
les noms des personnes mentionnées

245
00:17:25,680 --> 00:17:33,380
dans la décision soient occultés,
de même que les éléments permettant

246
00:17:33,580 --> 00:17:36,220
d'identifier les parties,
les tiers, les magistrats et les

247
00:17:36,420 --> 00:17:38,280
membres du greffe.

248
00:17:39,180 --> 00:17:43,340
Et surtout, ces dispositions
interdisent, enfin je résume un peu,

249
00:17:43,860 --> 00:17:49,780
de profiler les magistrats,
les greffiers c'est moins important,

250
00:17:49,980 --> 00:17:52,580
mais les magistrats en fonction
des décisions qu'ils rendent pour

251
00:17:52,780 --> 00:17:58,080
éviter qu'ensuite les plaideurs
ne choisissent une juridiction,

252
00:17:59,020 --> 00:18:03,480
je ne l'ai pas dit, mais en droit
de la communication, comme le tribunal

253
00:18:03,680 --> 00:18:06,880
compétent, c'est celui du lieu
de l'infraction, en droit de la

254
00:18:07,080 --> 00:18:08,780
communication, l'infraction,
c'est la publication,

255
00:18:08,980 --> 00:18:13,080
potentiellement, les plaideurs
peuvent choisir tous les tribunaux

256
00:18:13,280 --> 00:18:20,200
de France, puisque si c'est un
média ou Internet, la diffusion

257
00:18:20,400 --> 00:18:25,320
est nécessairement nationale,
donc il y a cette limite.

258
00:18:27,180 --> 00:18:32,120
L'open data des décisions de justice,
vous trouverez le calendrier en ligne,

259
00:18:33,040 --> 00:18:38,300
évidemment il n'est pas encore complet,
moi, ce qui m'intéresserait,

260
00:18:38,500 --> 00:18:42,600
ce serait d'abord les décisions
de première instance en matière pénale,

261
00:18:43,240 --> 00:18:47,900
et leur mise à disposition n'est
prévue qu'en décembre 2024.

262
00:18:50,840 --> 00:18:56,820
L'open data, cette mise à disposition
s'achèvera en décembre 2025,

263
00:18:57,640 --> 00:19:02,920
avec la mise à disposition des
décisions de Cours d'appel en matière

264
00:19:03,120 --> 00:19:05,600
pénale, évidemment, le droit de
la communication, il y a beaucoup

265
00:19:05,800 --> 00:19:10,380
de décisions de nature pénale,
mais vous avez déjà sur les sites

266
00:19:10,580 --> 00:19:12,960
du Conseil d'État et de la Cour
de cassation l'ensemble de leurs

267
00:19:13,160 --> 00:19:18,660
décisions, et c'est quand même
intéressant pour la connaissance

268
00:19:18,860 --> 00:19:19,620
du droit.