1
00:00:05,380 --> 00:00:07,440
Bonjour à tous et toutes.

2
00:00:07,940 --> 00:00:12,200
Je reprends mes développements
sur le secret de l'enquête et de

3
00:00:12,400 --> 00:00:17,140
l'instruction qui constitue le
premier point de la deuxième section

4
00:00:17,340 --> 00:00:21,300
du chapitre sur la réglementation
de l'information relative à l'action

5
00:00:21,500 --> 00:00:22,740
de la police et de la justice.

6
00:00:23,840 --> 00:00:29,440
J'avais évoqué dans un précédent
cours le principe de protection

7
00:00:29,640 --> 00:00:33,300
du secret de l'enquête et de
l'instruction qui est posé à l'article

8
00:00:33,500 --> 00:00:40,100
11 du Code de procédure pénale
en vous disant que ce secret de

9
00:00:40,300 --> 00:00:44,380
l'enquête et de l'instruction,
certes critiqué comme arbitraire

10
00:00:44,580 --> 00:00:49,580
ou comme un secret de Polichinelle,
avait pour vocation de protéger

11
00:00:49,780 --> 00:00:53,520
l'efficacité de l'action de la
justice et notamment la sérénité

12
00:00:53,720 --> 00:00:57,160
nécessaire à l'enquête et à
l'instruction, mais aussi ce que

13
00:00:57,360 --> 00:01:01,800
je n'ai peut-être pas dit,
et c'est pour ça que le plan général

14
00:01:02,000 --> 00:01:08,420
de ce chapitre pourrait être critiqué,
de protéger les personnes impliquées

15
00:01:08,620 --> 00:01:12,100
puisque cette phase de secret vise
aussi à protéger leurs droits.

16
00:01:12,420 --> 00:01:17,020
Je vous avais annoncé donc après
un A sur le principe,

17
00:01:18,020 --> 00:01:21,860
je vous avais annoncé un B sur
les limites du secret de l'enquête

18
00:01:22,060 --> 00:01:23,200
et de l'instruction.

19
00:01:23,580 --> 00:01:27,660
Ces limites, elles contiennent
à deux choses, d'abord à l'existence

20
00:01:27,860 --> 00:01:31,600
d'exceptions légales au secret
de l'enquête et de l'instruction,

21
00:01:32,120 --> 00:01:36,720
c'est le premier point,
et puis dans une certaine mesure,

22
00:01:37,840 --> 00:01:42,440
la jurisprudence n'est pas parfaitement
établie, 2 à la pratique

23
00:01:42,640 --> 00:01:49,500
jurisprudentielle relative à la
question du recel de secret de

24
00:01:49,700 --> 00:01:52,140
l'enquête et de l'instruction.

25
00:01:54,600 --> 00:02:00,700
Les exceptions légales d'abord,
elles tiennent en premier lieu

26
00:02:00,900 --> 00:02:06,540
à l'alinéa 3 de l'article 11 du
Code de procédure pénale qui institue

27
00:02:06,740 --> 00:02:13,660
ce qu'on appelle des fenêtres de
publicité, autrement dit qui permet

28
00:02:13,860 --> 00:02:18,020
au procureur de la République de
faire certaines communications.

29
00:02:19,140 --> 00:02:22,140
Alors a, si vous voulez,
les communications du procureur

30
00:02:22,340 --> 00:02:23,120
de la République.

31
00:02:24,860 --> 00:02:28,600
Ces communications – vous avez
certainement déjà vu des conférences

32
00:02:28,800 --> 00:02:31,140
de presse qui appelées conférences
de presse de procureurs lorsqu'il

33
00:02:31,340 --> 00:02:35,300
y a des enquêtes, j'allais dire
d'envergure nationale dont on parle

34
00:02:35,560 --> 00:02:44,570
dans les médias –, ces fenêtres
de publicité, ce droit de

35
00:02:44,770 --> 00:02:46,020
communication, il doit répondre
à certaines des exigences posées

36
00:02:46,220 --> 00:02:48,540
par l'alinéa 3 de l'article 11.

37
00:02:48,940 --> 00:02:53,820
D'abord le but, c'est d'éviter,
le texte nous dit, la propagation

38
00:02:54,020 --> 00:02:58,880
d'informations parcellaires ou
inexactes, autrement dit pour faire

39
00:02:59,080 --> 00:03:03,400
taire les éventuelles rumeurs,
les mauvaises langues diront qu'il

40
00:03:03,720 --> 00:03:10,040
suffit de prêcher le faux pour
obtenir le vrai, diffuser de fausses

41
00:03:10,240 --> 00:03:12,380
informations pour obtenir les
communications du procureur.

42
00:03:12,580 --> 00:03:16,220
Je pense que c'est un peu plus
compliqué que ça, donc ça c'est

43
00:03:16,420 --> 00:03:17,180
la première raison.

44
00:03:18,380 --> 00:03:22,960
La deuxième raison qui a été ajoutée
relativement récemment dans l'article

45
00:03:23,160 --> 00:03:26,920
11 du Code de procédure pénale,
il peut s'agir de, le texte nous dit,

46
00:03:27,120 --> 00:03:34,190
mettre fin à un trouble à l'ordre
public ou si un intérêt public

47
00:03:34,390 --> 00:03:39,820
le justifie, on peut imaginer qu'une

48
00:03:40,020 --> 00:03:44,420
série de …, je vais prendre l'exemple
d'une décision que je vais évoquer

49
00:03:44,620 --> 00:03:48,360
ultérieurement, d'une série de
viols avec armes, crée la panique

50
00:03:48,560 --> 00:03:52,760
dans une commune ou même dans la
France entière, ça peut justifier

51
00:03:52,960 --> 00:03:54,020
une intervention du procureur.

52
00:03:54,960 --> 00:04:00,720
Alors la nouveauté, c'est qu'en fait,
le procureur peut prendre la parole,

53
00:04:00,960 --> 00:04:04,040
ce qui est le cas pour les grandes
affaires, mais également,

54
00:04:04,240 --> 00:04:10,000
il peut donner cette faculté à
un officier de police judiciaire

55
00:04:10,200 --> 00:04:14,940
qui agit alors avec l'accord du
procureur et sous son contrôle.

56
00:04:15,760 --> 00:04:20,720
Donc ça, c'est les conditions,
les modalités, le procureur ou

57
00:04:20,920 --> 00:04:25,180
un officier de police judiciaire,
et puis le contenu des communications,

58
00:04:25,980 --> 00:04:29,420
il ne s'agit pas de porter atteinte
véritablement au secret de l'enquête

59
00:04:29,620 --> 00:04:31,500
et de l'instruction,
il s'agit, nous dit le texte,

60
00:04:31,700 --> 00:04:36,780
de rendre publics des éléments
objectifs tirés de la procédure

61
00:04:36,980 --> 00:04:40,820
ne comportant aucune appréciation
sur le bien-fondé des charges retenues

62
00:04:41,020 --> 00:04:43,480
contre les personnes mises en cause,
ça veut dire quoi ?

63
00:04:44,060 --> 00:04:48,720
D'abord des éléments objectifs,
ça veut dire, on s'est déplacés

64
00:04:48,920 --> 00:04:52,920
sur les lieux, le juge d'instruction
a fait telle chose, on a procédé

65
00:04:53,120 --> 00:04:56,460
à des relevés d'ADN,
en gros des éléments de fait,

66
00:04:57,000 --> 00:05:01,040
et puis aucune appréciation sur
le bien-fondé des charges retenues

67
00:05:01,240 --> 00:05:03,180
contre les personnes,
évidemment il ne s'agit pas pour

68
00:05:03,380 --> 00:05:05,840
le procureur de la République ou
pour l'officier de police judiciaire

69
00:05:06,040 --> 00:05:09,320
qui communique de porter atteinte
à la présomption d'innocence des

70
00:05:09,520 --> 00:05:10,280
personnes mises en cause.

71
00:05:10,680 --> 00:05:14,840
Donc ça, c'est l'exception principale
au secret de l'enquête et de

72
00:05:15,040 --> 00:05:19,740
l'instruction qui est à l'alinéa
3 de l'article 11 du Code de procédure

73
00:05:19,940 --> 00:05:20,700
pénale.

74
00:05:20,900 --> 00:05:29,800
Il y a dans la phase d'instruction,
j'allais dire des éléments où il

75
00:05:30,000 --> 00:05:34,240
y a des exceptions au principe
de secret.

76
00:05:35,420 --> 00:05:39,200
D'abord pour l'audience de mise
en détention provisoire,

77
00:05:39,440 --> 00:05:47,420
c'est prévu à l'article 145 alinéa
6 du Code pénal et pour les débats

78
00:05:47,620 --> 00:05:50,600
devant le juge des libertés de
la détention, qui est celui qui

79
00:05:50,800 --> 00:05:54,280
va apprécier s'il y a une mise
en détention provisoire,

80
00:05:54,500 --> 00:06:06,520
et par l'article 99 alinéa 2 du
Code de procédure pénale pour les

81
00:06:06,720 --> 00:06:08,960
audiences de mise en détention
provisoire devant la chambre de

82
00:06:09,160 --> 00:06:13,200
l'instruction, qui est l'instance
d'appel, si je puis dire,

83
00:06:13,420 --> 00:06:17,280
de recours contre les décisions
du juge d'instruction.

84
00:06:18,160 --> 00:06:23,540
Donc le principe pour l'audience
de mise en détention provisoire

85
00:06:23,740 --> 00:06:30,860
devant le juge des libertés et
de la détention, c'est que si la

86
00:06:31,060 --> 00:06:35,820
personne, je cite l'article 145
alinéa 6, si la personne mise en

87
00:06:36,020 --> 00:06:39,040
examen est majeure, le débat
contradictoire a lieu et le juge

88
00:06:39,240 --> 00:06:40,320
statue en audience publique.

89
00:06:40,560 --> 00:06:43,440
Donc c'est un élément,
si vous voulez, cette transparence

90
00:06:43,640 --> 00:06:48,100
est un élément de garantie pour
éviter le huis clos dans une audience

91
00:06:48,300 --> 00:06:53,440
qui a quand même une importance
pour la liberté de la personne

92
00:06:53,640 --> 00:06:55,200
mise en examen.

93
00:06:55,500 --> 00:06:58,500
Évidemment, le texte prévoit que
le ministère public,

94
00:06:59,100 --> 00:07:01,700
la personne mise en examen ou son
avocat peuvent s'opposer à cette

95
00:07:01,900 --> 00:07:02,660
publicité.

96
00:07:02,860 --> 00:07:05,560
Donc il y a cette première exception.

97
00:07:06,000 --> 00:07:14,120
Et puis, devant la chambre de
l'instruction, le principe est inverse,

98
00:07:14,320 --> 00:07:20,040
c'est-à-dire que le principe,
c'est le secret, sauf en matière

99
00:07:20,240 --> 00:07:23,740
de détention provisoire,
où comme devant le juge des libertés

100
00:07:23,940 --> 00:07:27,760
et de la détention, les débats
se déroulent et l'arrêt est rendu

101
00:07:27,960 --> 00:07:28,940
en audience publique.

102
00:07:29,540 --> 00:07:33,420
Quand la liberté d'une personne
est en jeu, il est assez naturel

103
00:07:33,620 --> 00:07:39,240
que la publicité soit une forme
de garantie de l'équilibre des

104
00:07:39,440 --> 00:07:41,500
droits et des libertés.

105
00:07:43,920 --> 00:07:50,080
La dernière exception,
elle tient au fait que la loi pour

106
00:07:50,280 --> 00:07:55,200
la confiance dans l'institution
judiciaire a institué,

107
00:07:55,400 --> 00:08:01,900
je vais y revenir dans le paragraphe 2,
une exception au principe selon

108
00:08:02,100 --> 00:08:07,000
lequel il est interdit de procéder
à l'enregistrement audiovisuel

109
00:08:07,200 --> 00:08:09,550
des procès.

110
00:08:09,750 --> 00:08:15,780
Et parmi les dérogations,

111
00:08:16,300 --> 00:08:24,180
l'article 38 quater troisièmement
de la loi 1881 prévoit que,

112
00:08:24,380 --> 00:08:28,300
je cite, "l'enregistrement sonore
ou audiovisuel d'une audience peut

113
00:08:28,500 --> 00:08:32,780
être autorisé pour un motif d'intérêt
public d'ordre pédagogique,

114
00:08:33,200 --> 00:08:38,180
informatif, culturel ou scientifique,
en vue de sa diffusion".

115
00:08:38,600 --> 00:08:45,390
L'idée d'ouvrir les prétoires aux
caméras, donc l'interdiction,

116
00:08:45,590 --> 00:08:49,500
elle se justifiait, enfin je vais
y revenir, mais par la nécessité

117
00:08:49,700 --> 00:08:53,740
de préserver la sérénité des débats
judiciaires, de ne pas surtout

118
00:08:53,940 --> 00:09:02,960
risquer de porter atteinte au droit
de la défense, la présence de la

119
00:09:03,160 --> 00:09:04,740
caméra aurait pu intimider les témoins,
etc.

120
00:09:04,940 --> 00:09:08,220
Donc il y avait une justification,
mais le ministre de la Justice

121
00:09:08,420 --> 00:09:12,100
actuel souhaitait, encore une fois,
la justice étant rendue au nom

122
00:09:12,300 --> 00:09:15,220
du peuple français et les citoyens
français ayant une assez mauvaise

123
00:09:15,420 --> 00:09:20,780
connaissance de l'institution
judiciaire, souhaitait que la justice

124
00:09:20,980 --> 00:09:26,080
ne soit pas la grande muette comme
l'était, l'est toujours l'armée

125
00:09:26,280 --> 00:09:29,580
à une époque et s'ouvre un peu
aux caméras.

126
00:09:29,780 --> 00:09:34,460
Et donc il y a cette exception
à l'interdiction de l'enregistrement

127
00:09:35,760 --> 00:09:38,080
sonore et audiovisuel des audiences.

128
00:09:39,380 --> 00:09:46,820
Et le troisièmement de l'article
38 quater de la loi de 1881 prévoit

129
00:09:47,020 --> 00:09:50,300
que par dérogation à l'article
11 du Code de procédure pénale,

130
00:09:50,500 --> 00:09:52,980
qui prévoit donc le secret de l'enquête
et de l'instruction,

131
00:09:53,340 --> 00:09:57,860
cet article, cette faculté d'autoriser
l'enregistrement sonore ou audiovisuel

132
00:09:58,060 --> 00:10:02,960
d'une audience pour un motif d'intérêt
public, s'applique aux audiences

133
00:10:03,160 --> 00:10:05,840
intervenant au cours d'une enquête
ou d'une instruction,

134
00:10:06,880 --> 00:10:10,020
ainsi qu'aux auditions interrogatoires
et confrontations réalisées par

135
00:10:10,220 --> 00:10:10,980
le juge d'instruction.

136
00:10:11,180 --> 00:10:15,240
Autrement dit, en amont du procès,
le principe, c'est la publicité

137
00:10:15,440 --> 00:10:19,700
des procès, vous le savez sans doute,
il est désormais possible,

138
00:10:21,760 --> 00:10:25,640
pour des raisons, des motifs d'intérêt
public, de procéder à l'enregistrement

139
00:10:25,840 --> 00:10:29,400
audiovisuel ou sonore des auditions
devant le juge d'instruction.

140
00:10:30,660 --> 00:10:35,200
L'article précise que,
évidemment, lors des auditions,

141
00:10:35,400 --> 00:10:38,320
interrogatoires et confrontations,
l'enregistrement est subordonné

142
00:10:38,520 --> 00:10:41,900
à l'accord préalable et écrit des
personnes entendues.

143
00:10:42,740 --> 00:10:47,000
Il en va de leur droit à l'image,
de leur, selon les propos

144
00:10:47,200 --> 00:10:50,040
éventuellement, leur droit à la
vie privée, selon les propos qu'elles

145
00:10:50,240 --> 00:10:51,000
vont tenir.

146
00:10:51,780 --> 00:10:58,020
Et bien sûr, le juge d'instruction
peut, s'il constate des dérapages,

147
00:10:59,580 --> 00:11:03,840
que l'ordre de l'audience,
le maintien de l'ordre de l'audience

148
00:11:04,040 --> 00:11:06,520
est compromis, il peut suspendre
ou arrêter l'enregistrement.

149
00:11:07,200 --> 00:11:10,000
Donc voilà, un principe de secret
de l'enquête et de l'instruction

150
00:11:10,200 --> 00:11:13,040
posé par la loi, mais la loi elle-même
y apporte des exceptions.

151
00:11:13,600 --> 00:11:17,720
Les communications du procureur
de la République, les audiences

152
00:11:17,920 --> 00:11:20,840
de mise en détention préalable
devant le juge des libertés de

153
00:11:21,040 --> 00:11:24,660
la détention ou devant la chambre
de l'instruction, et puis cette

154
00:11:24,860 --> 00:11:30,000
faculté d'enregistrer les audiences
devant le juge d'instruction.

155
00:11:31,500 --> 00:11:35,660
La seconde catégorie de limites
apportées au secret de l'enquête

156
00:11:35,860 --> 00:11:39,500
et de l'instruction, elle tient
à la pratique jurisprudentielle.

157
00:11:40,520 --> 00:11:47,740
Alors, c'est un peu,
ça peut évoluer, mais j'avais tendance

158
00:11:47,940 --> 00:11:54,460
à dire que les juridictions condamnent
rarement les journalistes,

159
00:11:54,660 --> 00:11:59,980
en particulier les journalistes,
pour recel de violation du secret

160
00:12:00,180 --> 00:12:01,180
de l'enquête et de l'instruction.

161
00:12:01,600 --> 00:12:07,380
Je vous ai indiqué dans le cours
précédent que le recel,

162
00:12:07,700 --> 00:12:12,420
je donne une définition plus simple,
c'est notamment le fait de détenir

163
00:12:12,620 --> 00:12:16,720
une chose dont on sait qu'elle
provient d'un crime ou d'un délit,

164
00:12:16,960 --> 00:12:18,320
alors vous allez me dire,
mais l'information, ce n'est pas

165
00:12:18,520 --> 00:12:19,280
une chose.

166
00:12:19,520 --> 00:12:21,680
Il y a eu une époque où les
juridictions, certaines juridictions

167
00:12:21,880 --> 00:12:23,920
disaient, non, ce n'est pas une chose,
on ne peut pas appliquer le délit

168
00:12:24,120 --> 00:12:24,880
de recel.

169
00:12:25,080 --> 00:12:28,380
Aujourd'hui, il est quand même
admis que l'information est une

170
00:12:28,580 --> 00:12:32,320
chose au sens de l'article 321-1
du Code pénal.

171
00:12:32,960 --> 00:12:38,340
Mais alors, cet article 321-1
sanctionne, je ne sais plus si

172
00:12:38,540 --> 00:12:43,920
je l'ai dit, le recel d'une peine
de cinq ans d'emprisonnement et

173
00:12:44,120 --> 00:12:45,520
375 000 euros d'amende.

174
00:12:45,720 --> 00:12:47,660
Donc c'est un délit considéré comme
grave.

175
00:12:48,660 --> 00:12:54,100
Ce qui s'est passé, c'est que la
France a été condamnée par la Cour

176
00:12:54,300 --> 00:12:59,620
européenne des droits de l'homme
par un arrêt du 7 juin 2007,

177
00:13:00,120 --> 00:13:04,180
Dupuis et autres contre France,
pour violation de la liberté

178
00:13:04,380 --> 00:13:09,000
d'expression, parce qu'elle avait
condamné des journalistes pour

179
00:13:09,200 --> 00:13:12,260
recel de violation du secret de
l'enquête et de l'instruction.

180
00:13:12,900 --> 00:13:15,080
Alors, cette affaire,
elle est très connue,

181
00:13:15,280 --> 00:13:22,220
elle s'appelle, on parle de l'affaire
des oreilles du président.

182
00:13:23,240 --> 00:13:27,380
En fait, plusieurs personnes,
enfin c'étaient des journalistes,

183
00:13:27,580 --> 00:13:30,040
avaient publié un livre,
donc "Les oreilles du président",

184
00:13:30,240 --> 00:13:33,260
qui portait sur l'affaire des écoutes
de l'Élysée.

185
00:13:35,940 --> 00:13:42,100
Et dans cet ouvrage,
il y avait copie du dossier

186
00:13:42,300 --> 00:13:45,800
d'instruction en cours,
en tout cas des passages de ce

187
00:13:46,000 --> 00:13:46,760
dossier d'instruction.

188
00:13:49,240 --> 00:13:53,600
Et la Cour de cassation,
à la suite des juridictions du fond,

189
00:13:54,640 --> 00:14:01,200
donc de la Cour d'appel,
avait estimé que nécessairement,

190
00:14:01,820 --> 00:14:07,760
même si on n'avait pas déterminé
qui était à l'origine de la

191
00:14:07,960 --> 00:14:13,900
communication du dossier d'instruction
aux journalistes, la détention

192
00:14:14,100 --> 00:14:17,640
et la publication, en connaissance
des causes de photocopie de pièces

193
00:14:17,840 --> 00:14:22,740
issues de l'instruction,
caractérisaient le délit de recel,

194
00:14:22,940 --> 00:14:27,980
quand bien même, on ne savait pas
qui avait violé le secret de l'enquête

195
00:14:28,180 --> 00:14:29,400
et de l'instruction.

196
00:14:34,400 --> 00:14:36,640
La Cour européenne des droits de
l'homme, alors j'en profite pour

197
00:14:36,840 --> 00:14:38,540
dire un tout petit mot,
la Cour européenne des droits de

198
00:14:38,740 --> 00:14:42,440
l'homme, c'est donc la juridiction
qui est chargée d'appliquer la

199
00:14:42,640 --> 00:14:44,900
Convention européenne des droits
de l'homme, en particulier son

200
00:14:45,100 --> 00:14:48,440
article 10 sur la liberté d'expression,
mais pas seulement, enfin c'est

201
00:14:48,640 --> 00:14:54,820
celui qui nous intéresse le plus,
et alors, elle peut être saisie

202
00:14:55,020 --> 00:15:02,180
par tout justiciable, vous et moi,
lorsque dans un litige,

203
00:15:02,460 --> 00:15:06,380
toutes les voies de recours internes
ont été épuisées.

204
00:15:06,860 --> 00:15:11,580
Là, il y avait un arrêt de cassation
qui avait rejeté le pourvoi contre

205
00:15:11,780 --> 00:15:13,420
l'arrêt d'appel, autrement dit,
les juridictions étaient toutes

206
00:15:13,620 --> 00:15:21,940
d'accord, et donc, dans un délai
de six mois, la personne qui a donc,

207
00:15:22,140 --> 00:15:25,920
en l'occurrence, les journalistes
mis en cause pour recel,

208
00:15:26,300 --> 00:15:28,800
ont pu saisir la Cour européenne
des droits de l'homme,

209
00:15:29,100 --> 00:15:32,620
qui a considéré, alors je ne vais
pas rentrer dans le détail de

210
00:15:32,820 --> 00:15:39,880
l'affaire, mais que compte tenu
du fait qu'il s'agissait d'une

211
00:15:40,080 --> 00:15:45,140
affaire d'intérêt général,
il fallait être très prudents dans

212
00:15:45,340 --> 00:15:48,700
l'application du délit de recel
à des journalistes qui ont une

213
00:15:48,900 --> 00:15:52,820
mission donc de diffusion
d'informations d'intérêt général.

214
00:15:53,240 --> 00:15:56,400
La Cour européenne des droits de
l'homme investit la presse d'une

215
00:15:56,600 --> 00:16:00,920
mission de chien de garde de la
démocratie et elle dit en l'espèce,

216
00:16:01,120 --> 00:16:05,360
les requérants, donc les personnes
qui avaient saisi la Cour européenne,

217
00:16:05,620 --> 00:16:08,740
ont agi dans le respect des règles
de la profession journalistique

218
00:16:08,940 --> 00:16:14,520
dans la mesure où les publications
litigieuses servaient non seulement

219
00:16:14,720 --> 00:16:19,540
l'objet mais aussi la crédibilité
des informations communiquées attestant

220
00:16:19,740 --> 00:16:22,700
de leur exactitude et de leur
authenticité.

221
00:16:23,260 --> 00:16:26,600
Et donc, la condamnation des
journalistes était une violation

222
00:16:26,800 --> 00:16:28,140
de leur liberté d'expression.

223
00:16:28,340 --> 00:16:36,060
Alors, plus récemment,
il y a eu des condamnations pour

224
00:16:36,260 --> 00:16:40,240
recel de violation du secret de
l'enquête et de l'instruction.

225
00:16:40,820 --> 00:16:48,060
Alors, ce n'est pas chronologique,
mais la 17ᵉ chambre du tribunal

226
00:16:48,260 --> 00:16:56,580
de grande instance de Paris avait
condamné pour recel la diffusion

227
00:16:56,780 --> 00:17:03,360
dans les médias de l'identité des
frères Kouachi avant que ça ait

228
00:17:03,560 --> 00:17:09,320
été communiqué par les autorités
de policières et judiciaires.

229
00:17:10,500 --> 00:17:11,260
Et pourquoi ?

230
00:17:11,460 --> 00:17:16,140
Parce que ça risquait de mettre
en péril l'interpellation des suspects,

231
00:17:16,600 --> 00:17:20,240
donc il y avait eu une condamnation
pour recel de violation du secret

232
00:17:20,440 --> 00:17:21,420
de l'enquête et de l'instruction.

233
00:17:23,340 --> 00:17:29,060
Un peu avant, par un arrêt du 9
juin 2015, je ne vais pas rentrer

234
00:17:29,260 --> 00:17:32,140
dans les détails parce que j'ai
peu de temps, la Cour de cassation

235
00:17:32,340 --> 00:17:38,280
avait condamné un journaliste qui
avait publié un article à propos

236
00:17:38,480 --> 00:17:45,980
d'une enquête relative à des viols
en série avec armes.

237
00:17:46,300 --> 00:17:50,420
Et ce journaliste avait eu la mauvaise
idée de publier le portrait robot

238
00:17:50,620 --> 00:17:51,380
du suspect.

239
00:17:51,580 --> 00:17:53,660
Sauf qu'entre temps,
il était mal documenté,

240
00:17:54,000 --> 00:17:56,520
le suspect avait changé,
donc en plus, son portrait robot

241
00:17:56,720 --> 00:17:57,680
n'était plus d'actualité.

242
00:17:59,060 --> 00:18:05,020
Et la chambre criminelle de la
Cour de cassation a condamné ce

243
00:18:05,220 --> 00:18:13,280
journaliste pour recel en considérant
que le portrait robot était issu

244
00:18:13,480 --> 00:18:17,900
du dossier de l'instruction en
cours et que même si on ne savait

245
00:18:18,100 --> 00:18:23,560
pas qui avait commis la violation
du secret de l'enquête et de

246
00:18:23,760 --> 00:18:28,740
l'instruction, la personne faisait
nécessairement par partie des

247
00:18:28,940 --> 00:18:34,000
dépositaires de ce secret puisque
le portrait robot figurait dans

248
00:18:34,200 --> 00:18:36,340
ce dossier d'instruction.

249
00:18:37,420 --> 00:18:41,360
La Cour européenne des droits de
l'homme a été saisie et par un

250
00:18:41,560 --> 00:18:45,260
arrêt du 17 décembre 2020,
Sellami contre France.

251
00:18:45,920 --> 00:18:50,560
Elle a estimé, au contraire de
l'affaire des Oreilles du président,

252
00:18:50,900 --> 00:18:55,620
qu'en l'espèce, la France n'avait
pas porté atteinte à la liberté

253
00:18:55,820 --> 00:18:56,860
d'expression du journaliste.

254
00:18:57,060 --> 00:18:57,820
Pourquoi ?

255
00:18:58,540 --> 00:19:03,540
Eh bien, parce qu'il avait publié

256
00:19:03,740 --> 00:19:04,620
un faux portrait robot.

257
00:19:04,920 --> 00:19:10,180
En plus, son article était un peu

258
00:19:10,380 --> 00:19:12,980
sensationnaliste, la façon dont
il était présenté, etc.

259
00:19:13,800 --> 00:19:20,520
Et donc pour ces raisons,
je dirais, la France n'a pas été

260
00:19:20,720 --> 00:19:21,480
condamnée.

261
00:19:21,680 --> 00:19:27,020
Alors quels sont les critères utilisés
par la Cour européenne pour faire

262
00:19:27,220 --> 00:19:30,920
la part entre la liberté d'expression
et la protection du secret de l'enquête

263
00:19:31,120 --> 00:19:31,880
et de l'instruction ?

264
00:19:32,740 --> 00:19:33,960
Ils sont au nombre de six.

265
00:19:34,160 --> 00:19:40,820
Elle les a annoncés dans un arrêt
Bédat contre Suisse de 2015.

266
00:19:41,420 --> 00:19:45,220
Et donc l'idée, c'est de mettre
en balance la liberté d'expression

267
00:19:45,420 --> 00:19:46,460
avec d'autres éléments.

268
00:19:47,260 --> 00:19:48,050
La manière dont le requérant,
premier élément, la manière dont

269
00:19:48,250 --> 00:19:53,700
le requérant est entré en possession
des informations litigieuses.

270
00:19:54,060 --> 00:19:56,520
Deuxième élément, la teneur de
l'article litigieux donc dans mon

271
00:19:56,720 --> 00:19:58,460
affaire, il était assez
sensationnaliste.

272
00:19:59,120 --> 00:20:03,360
Troisièmement, la contribution
de l'article litigieux à un débat

273
00:20:03,560 --> 00:20:04,320
d'intérêt général.

274
00:20:05,500 --> 00:20:09,640
Quatrièmement, l'influence de l'article
litigieux sur la conduite de la

275
00:20:09,840 --> 00:20:10,600
procédure pénale.

276
00:20:10,800 --> 00:20:14,600
Si ça gêne les enquêteurs,
ce sera un recel, c'est-à-dire

277
00:20:14,800 --> 00:20:15,860
une condamnation.

278
00:20:16,560 --> 00:20:19,280
Cinquième élément, l'atteinte à
la vie privée du prévenu,

279
00:20:19,500 --> 00:20:20,700
éventuel, ce n'est pas nécessairement
le cas.

280
00:20:20,900 --> 00:20:22,920
Et enfin, la proportionnalité de
la sanction.

281
00:20:23,120 --> 00:20:29,160
Il faut que la sanction prononcée
par les juridictions soit proportionnée

282
00:20:29,360 --> 00:20:35,180
au délit commis, en l'occurrence,
le recel de violation du secret

283
00:20:35,380 --> 00:20:36,320
de l'enquête et de l'instruction.