1
00:00:05,220 --> 00:00:10,860
Bonjour à toutes et tous,
j'aborde maintenant le chapitre

2
00:00:11,060 --> 00:00:16,200
relatif à la réglementation des
informations sur l'action de la

3
00:00:16,400 --> 00:00:18,540
police et de la justice.

4
00:00:19,820 --> 00:00:23,880
Alors pourquoi est-ce que j'aborde
cette question juste après le régime

5
00:00:24,080 --> 00:00:26,000
de responsabilité de la loi 1881 ?

6
00:00:26,200 --> 00:00:30,240
Eh bien parce que cette réglementation,
elle est pour partie dans la loi

7
00:00:30,440 --> 00:00:35,680
de 1881 et pour partie dans d'autres
textes extrêmement nombreux,

8
00:00:36,740 --> 00:00:41,380
le Code pénal, le Code civil,
le Code de procédure pénale,

9
00:00:41,820 --> 00:00:45,720
voire même le Code de l'organisation
judiciaire, le Code du patrimoine,

10
00:00:46,680 --> 00:00:49,800
le Code de justice administrative
ou le Code de la justice pénale

11
00:00:50,000 --> 00:00:52,220
des mineurs, je ne suis pas certaine
d'avoir le temps d'évoquer tous

12
00:00:52,420 --> 00:00:53,560
ces textes.

13
00:00:53,760 --> 00:01:00,340
Cette question, elle est extrêmement
intéressante et constamment

14
00:01:00,540 --> 00:01:09,400
d'actualité, il suffit en particulier
de voir, d'entendre toutes les

15
00:01:09,600 --> 00:01:13,460
accusations publiques de harcèlement
ou violence sexuelle,

16
00:01:16,620 --> 00:01:22,680
parfois sans action judiciaire
liée et puis parfois alors qu'une

17
00:01:22,880 --> 00:01:28,020
plainte a été déposée et qu'une
instruction est en cours.

18
00:01:29,320 --> 00:01:32,160
Donc ça, c'est pour l'aspect
information et puis vous connaissez

19
00:01:32,360 --> 00:01:38,600
le goût du public au sens large
pour les faits divers,

20
00:01:39,080 --> 00:01:44,600
que ce soient les faits d'actualité
ou les fictions, les procès,

21
00:01:44,800 --> 00:01:45,560
etc.

22
00:01:45,820 --> 00:01:49,100
Donc c'est une question que j'ai
choisi de retenir, je vous dis

23
00:01:49,300 --> 00:01:52,640
tout de suite que je vais être
obligée de renoncer à traiter certains

24
00:01:52,840 --> 00:01:55,620
thèmes, mais celui- là je tiens
à le garder.

25
00:01:55,820 --> 00:02:00,120
Alors c'est une réglementation
qui est complexe, passionnante

26
00:02:00,320 --> 00:02:07,660
parce que toujours d'actualité,
mais complexe parce que d'abord,

27
00:02:07,860 --> 00:02:13,800
je l'ai dit, les textes sont multiples,
alors j'ai préparé un document

28
00:02:14,000 --> 00:02:20,860
avec ces différents textes que
vous allez retrouver dans le PowerPoint

29
00:02:21,060 --> 00:02:25,880
d'accompagnement, mais c'est une
réglementation complexe aussi parce

30
00:02:26,080 --> 00:02:34,380
que contrairement, j'allais dire,
aux abus de la liberté d'expression

31
00:02:34,580 --> 00:02:37,380
qu'on a évoquée précédemment,
diffamation, injure,

32
00:02:37,580 --> 00:02:38,340
etc.

33
00:02:39,100 --> 00:02:44,460
où on recherche un équilibre entre
la liberté d'expression et puis

34
00:02:44,660 --> 00:02:47,240
les droits d'une personne,
son droit à l'honneur,

35
00:02:47,440 --> 00:02:50,720
à la considération, ici il y a
trois intérêts en cause,

36
00:02:50,960 --> 00:02:55,000
la liberté d'expression et le droit
à l'information sur l'action de

37
00:02:55,200 --> 00:02:58,260
la police et de la justice,
si vous ne le savez pas encore,

38
00:02:58,620 --> 00:03:00,880
je vous dis que la justice,
elle est rendue au nom du peuple

39
00:03:01,080 --> 00:03:05,280
français donc il est normal que
les justiciables puissent connaître

40
00:03:05,480 --> 00:03:06,580
le fonctionnement de la justice.

41
00:03:06,840 --> 00:03:09,340
Donc la liberté d'expression et
le droit du public à l'information,

42
00:03:09,560 --> 00:03:10,320
premier intérêt.

43
00:03:10,580 --> 00:03:14,940
Le deuxième intérêt,
c'est qu'il faut assurer le bon

44
00:03:15,140 --> 00:03:18,500
fonctionnement de la justice,
et la justice, il y a des moments

45
00:03:18,700 --> 00:03:22,160
où elle a besoin de secret notamment
dans la phase de l'enquête et de

46
00:03:22,360 --> 00:03:27,000
l'instruction, pour éviter que
les personnes suspectées puissent

47
00:03:27,200 --> 00:03:33,360
s'enfuir, être informées,
etc., pour permettre aux enquêteurs

48
00:03:33,560 --> 00:03:39,880
de mener leur enquête sans être
gênés par des révélations médiatiques

49
00:03:40,080 --> 00:03:40,840
intempestives.

50
00:03:41,040 --> 00:03:46,900
Et puis il y a des phases où la
justice mérite une forme de publicité

51
00:03:47,100 --> 00:03:50,900
parce que, je le disais,
la justice est rendue au nom du

52
00:03:51,100 --> 00:03:54,620
peuple français, parce que c'est
une garantie de transparence face

53
00:03:54,820 --> 00:03:59,020
au risque d'abus des autorités,
notamment publiques,

54
00:03:59,700 --> 00:04:03,120
et puis parce que les médias
contribuent parfois à lancer des

55
00:04:03,320 --> 00:04:06,000
alertes si je puis dire,
les médias sont sollicités pour

56
00:04:06,200 --> 00:04:09,040
diffuser des alertes enlèvement,
des appels à témoins,

57
00:04:09,240 --> 00:04:12,960
des portraits robots et on sait
qu'un certain nombre d'affaires

58
00:04:13,160 --> 00:04:17,020
judiciaires n'auraient jamais vu
le jour sans les révélations des

59
00:04:17,220 --> 00:04:17,980
médias.

60
00:04:18,180 --> 00:04:23,540
Donc il faut protéger la liberté
d'expression, mais trouver un équilibre

61
00:04:23,740 --> 00:04:27,960
avec les exigences de sérénité
de la justice et d'efficacité de

62
00:04:28,160 --> 00:04:28,920
la justice.

63
00:04:29,220 --> 00:04:31,980
Mais un troisième intérêt qui est
en jeu, c'est la protection des

64
00:04:32,180 --> 00:04:38,400
personnes concernées par ces affaires
judiciaires, qu'il s'agisse des

65
00:04:38,600 --> 00:04:44,120
forces de l'ordre qui interviennent
au stade de l'enquête,

66
00:04:44,640 --> 00:04:50,200
en amont, des victimes potentielles

67
00:04:50,400 --> 00:04:54,460
de ces crimes et délits qui sont
poursuivis et puis des personnes

68
00:04:54,660 --> 00:04:55,420
en cause.

69
00:04:55,660 --> 00:04:59,220
On parle très souvent de la présomption
d'innocence.

70
00:05:01,040 --> 00:05:06,210
On peut avoir le souci d'agir en
justice lorsqu'on a été victime

71
00:05:07,060 --> 00:05:11,540
de certains agissements,
mais il n'est pas de bon aloi de

72
00:05:11,740 --> 00:05:17,400
dénoncer la personne que l'on considère
comme responsable de ce crime ou

73
00:05:17,600 --> 00:05:20,820
ces délits dans les médias avant
qu'elle n'ait été définitivement

74
00:05:21,020 --> 00:05:24,840
jugée puisqu'il y a ce principe
de la présomption d'innocence.

75
00:05:26,380 --> 00:05:32,240
Donc cette matière, elle est

76
00:05:32,440 --> 00:05:34,180
extrêmement intéressante.

77
00:05:34,540 --> 00:05:37,500
Tout au long du semestre,
vous allez nécessairement entendre

78
00:05:37,700 --> 00:05:43,500
dans les médias des révélations,
ne serait-ce que la diffusion de

79
00:05:43,700 --> 00:05:46,540
certains procès, etc.,
qui portent sur ces questions,

80
00:05:47,880 --> 00:05:49,440
mais elle est complexe.

81
00:05:50,220 --> 00:05:54,940
J'ai renoncé à distinguer les
infractions de la loi 1881 et celles

82
00:05:55,140 --> 00:05:57,780
qui relèvent d'autres textes parce
que ça conduit à des répétitions.

83
00:05:58,540 --> 00:06:01,890
L'opposition entre ce qui est public
et ce qui est secret,

84
00:06:02,090 --> 00:06:03,720
pareil, ça conduit à des répétitions.

85
00:06:03,920 --> 00:06:09,980
Alors j'ai choisi de distinguer

86
00:06:10,180 --> 00:06:13,140
dans un premier temps ce qui relève
de la protection des personnes

87
00:06:13,340 --> 00:06:18,820
ou du respect des personnes impliquées
dans l'action de la police et de

88
00:06:19,020 --> 00:06:23,020
la justice et puis dans un deuxième
temps, ce qui relève de la protection

89
00:06:23,220 --> 00:06:26,380
de la justice ou du respect de
l'institution judiciaire.

90
00:06:26,720 --> 00:06:29,620
Alors je tiens, avant d'aborder
la première section,

91
00:06:29,820 --> 00:06:36,500
à préciser qu'un certain nombre
d'infractions que nous avons déjà

92
00:06:36,700 --> 00:06:39,740
étudiées, je pense à la provocation
publique aux crimes et délits,

93
00:06:39,940 --> 00:06:43,840
suivie d'effet ou non suivie d'effet
ou l'apologie publique de crimes

94
00:06:44,040 --> 00:06:51,740
et délits qui relève de la loi
1881 pourraient être imputées à

95
00:06:51,940 --> 00:06:56,720
des médias si dans la relation
d'une enquête ou d'une instruction

96
00:06:56,920 --> 00:07:01,980
judiciaire, les médias faisaient

97
00:07:02,180 --> 00:07:07,440
soit l'éloge des crimes ou délits
commis, je ne sais pas,

98
00:07:07,700 --> 00:07:12,320
je me souviens plus si j'ai évoqué
l'affaire où Serge July avait été

99
00:07:12,520 --> 00:07:19,220
condamné pour l'apologie de crime
de vol puisqu'il s'était félicité

100
00:07:19,420 --> 00:07:23,680
d'un vol avec arme commis contre
un bijoutier du boulevard de la

101
00:07:23,880 --> 00:07:24,640
Madeleine.

102
00:07:24,840 --> 00:07:26,580
Il s'était félicité de cela dans
Libération.

103
00:07:26,780 --> 00:07:29,460
En réalité, l'article était anonyme,
mais il était directeur de publication

104
00:07:29,660 --> 00:07:31,400
et il avait été condamné pour ça.

105
00:07:32,300 --> 00:07:35,240
Donc certains délits,
je ne vais pas à nouveau les évoquer,

106
00:07:35,440 --> 00:07:38,520
mais pourraient s'appliquer également
à cette matière.

107
00:07:38,820 --> 00:07:43,920
Section 1, protection des personnes,
section 2, protection de la justice.

108
00:07:45,760 --> 00:07:50,200
Un certain nombre de dispositions
visent à assurer la protection

109
00:07:50,400 --> 00:07:54,700
des personnes, qu'il s'agisse
paragraphe 1, des agents des forces

110
00:07:54,900 --> 00:07:58,220
de l'ordre dont essentiellement
policiers et gendarmes,

111
00:07:58,500 --> 00:08:04,220
qu'il s'agisse paragraphe 2 des
victimes de crimes et délits ou

112
00:08:04,420 --> 00:08:07,600
qu'il s'agisse paragraphe 3 des
personnes mises en cause.

113
00:08:08,360 --> 00:08:13,860
L'ordre de présentation de ces
différents acteurs, des procédures

114
00:08:14,060 --> 00:08:19,720
judiciaires et des enquêtes policières
ne témoigne de ma part d'aucune

115
00:08:19,920 --> 00:08:23,900
hiérarchie, simplement je les évoque
chronologiquement dans l'ordre

116
00:08:24,100 --> 00:08:26,340
de leur intervention, si je peux dire.

117
00:08:27,160 --> 00:08:29,820
Premier paragraphe :
les agents des forces de l'ordre.

118
00:08:30,200 --> 00:08:35,780
Un certain nombre de dispositions
visent ou pourraient permettre

119
00:08:35,980 --> 00:08:42,000
d'assurer la protection des agents,
qu'il s'agisse de leur identification,

120
00:08:42,580 --> 00:08:44,880
c'est le premier point,
le A si vous voulez,

121
00:08:45,680 --> 00:08:51,280
ou qu'il s'agisse de leur sécurité,
étant d'ores et déjà dit que les

122
00:08:51,480 --> 00:08:54,140
dispositions que je vais évoquer
à propos de la sécurité des agents

123
00:08:54,340 --> 00:08:57,980
des forces de l'ordre pourraient
éventuellement s'appliquer aussi

124
00:08:58,180 --> 00:09:00,460
à la sécurité des victimes.

125
00:09:01,020 --> 00:09:01,780
A.

126
00:09:01,980 --> 00:09:03,500
L'identification des agents.

127
00:09:05,420 --> 00:09:10,880
C'était il y a quelques trois ou
quatre ans déjà, mais vous avez

128
00:09:11,080 --> 00:09:20,720
peut-être entendu parler d'un article
24 d'une loi visant à lutter contre

129
00:09:20,920 --> 00:09:28,560
la haine en ligne et qui risquait

130
00:09:28,760 --> 00:09:33,240
de menacer le droit,
qui avait été perçu par les

131
00:09:33,440 --> 00:09:38,220
journalistes comme menaçants leur
droit de filmer les policiers et

132
00:09:38,420 --> 00:09:40,920
gendarmes dans le cadre de leurs
interventions, ce n'était pas en

133
00:09:41,120 --> 00:09:44,240
réalité juridiquement le cas,
mais les médias, les journalistes

134
00:09:44,440 --> 00:09:48,100
et les médias étaient descendus
dans la rue alors que,

135
00:09:48,300 --> 00:09:52,600
et c'est là que je voulais en venir,
en fait, il existe déjà un certain

136
00:09:52,800 --> 00:09:58,520
nombre de dispositions qui limitent

137
00:09:58,720 --> 00:10:05,880
la liberté d'expression et le droit
à l'information sur les agents

138
00:10:06,080 --> 00:10:12,380
des forces de l'ordre pour protéger
leur identité, enfin le secret

139
00:10:12,580 --> 00:10:13,820
de leurs actions.

140
00:10:14,900 --> 00:10:22,520
Alors parmi ces dispositions,
il y a d'abord dans la loi de 1881

141
00:10:22,720 --> 00:10:29,760
un article 39 sexies qui interdit

142
00:10:29,960 --> 00:10:36,500
la révélation de l'identité de
personnes comme les policiers ou

143
00:10:36,700 --> 00:10:43,400
les gendarmes dont l'anonymat doit
être préservé pour des raisons

144
00:10:43,600 --> 00:10:44,360
de sécurité.

145
00:10:45,100 --> 00:10:50,560
Alors plus précisément,
l'article 39 sexies punit de 15

146
00:10:50,760 --> 00:10:54,020
000 euros d'amende, peu importe,
je ne vous demande pas de retenir

147
00:10:54,220 --> 00:11:00,840
le montant de toutes les amendes,
ça donne une idée de la gravité

148
00:11:01,040 --> 00:11:05,160
attribuée à une infraction,
le montant de la peine prévue par

149
00:11:05,360 --> 00:11:06,120
le législateur.

150
00:11:06,580 --> 00:11:10,760
Donc "l'article 39 sexies punit
de 15 000 euros d'amende,

151
00:11:10,960 --> 00:11:14,440
le fait de révéler, par quelque
moyen d'expression que ce soit,

152
00:11:14,940 --> 00:11:18,060
l'identité des fonctionnaires de
la police nationale,

153
00:11:18,260 --> 00:11:22,000
de militaires, de personnels civils
du ministère de la Défense ou d'agents

154
00:11:22,200 --> 00:11:26,440
des douanes appartenant à des services
ou unités désignées par arrêté

155
00:11:26,640 --> 00:11:30,240
du ministre concerné et dont les
missions exigent pour des raisons

156
00:11:30,440 --> 00:11:32,180
de sécurité le respect de l'anonymat".

157
00:11:32,380 --> 00:11:35,840
Alors autant vous dire tout de
suite que la liste des personnes

158
00:11:36,040 --> 00:11:40,780
dont l'identité doit être protégée
pour des raisons de sécurité est

159
00:11:40,980 --> 00:11:46,620
fixée donc par arrêté du ministre
soit de la Défense soit de l'Intérieur,

160
00:11:47,020 --> 00:11:54,580
etc., s'allonge, donc il y a des
policiers ou militaires ou,

161
00:11:54,780 --> 00:11:55,540
etc.

162
00:11:55,840 --> 00:11:58,620
dont on ne peut révéler l'identité.

163
00:11:59,560 --> 00:12:05,100
Et alors cette disposition vise
l'identité des agents,

164
00:12:05,300 --> 00:12:07,860
mais la jurisprudence,
en particulier la Cour de cassation

165
00:12:08,060 --> 00:12:14,920
dans un arrêt du 12 décembre 2017
a considéré que l'interdiction

166
00:12:15,120 --> 00:12:18,640
de la révélation de l'identité
de ces fonctionnaires pour des

167
00:12:18,840 --> 00:12:23,520
raisons de sécurité ne se limitait
pas à la seule révélation de leurs

168
00:12:23,720 --> 00:12:29,200
nom et prénom, mais également à
la diffusion d'informations permettant

169
00:12:29,400 --> 00:12:33,740
leur identification,
autrement dit des photographies

170
00:12:33,940 --> 00:12:37,840
ou des vidéos prises de ces personnes.

171
00:12:38,560 --> 00:12:41,400
Alors ça ne veut pas dire que les
médias, les journalistes ne peuvent

172
00:12:41,600 --> 00:12:45,780
pas filmer les policiers ou gendarmes
au cours de leurs interventions,

173
00:12:46,280 --> 00:12:49,740
je vous dis, ça fait partie aussi
des garanties, notamment contre

174
00:12:49,940 --> 00:12:51,060
d'éventuelles violences policières.

175
00:12:51,620 --> 00:12:53,800
Donc ce n'est pas tous les policiers
et les gendarmes qui ne peuvent

176
00:12:54,000 --> 00:12:56,840
pas être filmés pendant leur
intervention, c'est ceux dont la

177
00:12:57,040 --> 00:13:01,920
mission exige pour des raisons
de sécurité qu'il conservent

178
00:13:02,120 --> 00:13:02,880
l'anonymat.

179
00:13:03,260 --> 00:13:08,260
À côté de cet article 39 sexies,
il y a dans le Code pénal deux

180
00:13:08,460 --> 00:13:15,790
articles 413-13 et 413-14 qui
interdisent respectivement la

181
00:13:15,990 --> 00:13:20,230
révélation d'informations concernant
des agents de certains services

182
00:13:20,430 --> 00:13:21,190
ou unités spécialisées.

183
00:13:21,390 --> 00:13:26,550
Alors l'article 413-13 est plus
générique et l'article 413-14 concerne

184
00:13:27,090 --> 00:13:31,030
la divulgation d'informations
permettant l'identification des

185
00:13:31,230 --> 00:13:34,650
agents des forces spéciales et
notamment des agents des unités

186
00:13:34,850 --> 00:13:41,750
d'intervention en matière de terrorisme
et donc les peines peuvent aller,

187
00:13:42,170 --> 00:13:45,630
alors il y a des circonstances
aggravantes, mais ça peut aller

188
00:13:45,830 --> 00:13:49,350
jusqu'à 10 ans d'emprisonnement
et 150 000 euros d'amende lorsque

189
00:13:49,550 --> 00:13:57,070
la révélation d'une information
qui conduit à l'identification

190
00:13:57,270 --> 00:14:01,810
d'un agent ou en tout cas au fait
que cet agent utilise une fausse

191
00:14:02,010 --> 00:14:09,550
identité ou qu'il appartient à
un service donc spécialisé et qui

192
00:14:09,750 --> 00:14:15,870
relève de cette disposition,
donc ça peut aller jusqu'à 10 ans

193
00:14:16,070 --> 00:14:19,090
d'emprisonnement et 150 000 euros
d'amende.

194
00:14:19,350 --> 00:14:21,970
Bon, je vous laisse lire ces textes,
si cela vous intéresse.

195
00:14:22,170 --> 00:14:28,850
Donc les protestations contre l'ancien
article 24 de la loi dite Sécurité

196
00:14:29,050 --> 00:14:34,590
globale, et non pas la loi sur
la haine en ligne, elle avait aussi

197
00:14:34,790 --> 00:14:37,850
pour but de lutter contre la haine
en ligne, mais la loi Sécurité

198
00:14:38,050 --> 00:14:42,630
globale en fait était plus ou moins
justifiée juridiquement en toute

199
00:14:42,830 --> 00:14:43,590
hypothèse.

200
00:14:43,790 --> 00:14:46,450
Alors cet article avait été modifié,
mais le Conseil constitutionnel

201
00:14:46,650 --> 00:14:50,930
a censuré la disposition correspondante
puisqu'il faut ménager aussi le

202
00:14:51,130 --> 00:14:56,170
droit des journalistes d'informer
sur l'action de la police.

203
00:14:56,810 --> 00:15:01,090
Donc voilà pour l'identité des
agents des forces de l'ordre,

204
00:15:01,290 --> 00:15:07,110
l'identification, mais il y a aussi,
se pose parfois la question de

205
00:15:07,310 --> 00:15:10,730
la sécurité des agents,
c'est le B, le deuxième point que

206
00:15:10,930 --> 00:15:12,330
je voulais évoquer.

207
00:15:13,070 --> 00:15:23,410
Alors, au moment des attentats
de janvier 2015, la question s'était

208
00:15:23,610 --> 00:15:28,330
posée puisqu'une chaîne de télévision,
en l'occurrence BFM TV,

209
00:15:29,190 --> 00:15:34,650
avait diffusé des informations
sur le déroulement des opérations

210
00:15:34,850 --> 00:15:39,570
en cours, le déploiement des forces
de l'ordre, etc.

211
00:15:39,770 --> 00:15:45,050
Or, les terroristes écoutaient BFM,
ils avaient même annoncé qu'il

212
00:15:45,250 --> 00:15:47,870
y avait des affrontements à
Dammartin-en-Goële, etc.

213
00:15:48,070 --> 00:15:54,110
Donc ils avaient diffusé des
informations et les victimes,

214
00:15:54,310 --> 00:16:02,410
enfin les otages, enfin oui,
les otages, les otages enfermés

215
00:16:02,610 --> 00:16:07,490
dans l'Hypercacher de la porte
de Vincennes, certains d'entre

216
00:16:07,690 --> 00:16:11,790
eux avaient déposé une plainte
contre BFM pour mise en danger

217
00:16:11,990 --> 00:16:17,250
de la personne sur le fondement
de l'article 223-1 du Code pénal.

218
00:16:17,550 --> 00:16:21,870
Alors, mise en danger de la personne,
que dit cet article 223-1 ?

219
00:16:22,510 --> 00:16:26,350
Il incrimine, il punit d'un an
d'emprisonnement et 15 000 euros

220
00:16:26,550 --> 00:16:28,100
d'amende, je cite : "Le fait d'exposer
directement autrui à un risque

221
00:16:28,300 --> 00:16:29,060
immédiat de mort ou de blessure
de nature à entraîner une mutilation

222
00:16:29,260 --> 00:16:30,020
ou une infirmité permanente par
la violation manifestement délibérée

223
00:16:30,220 --> 00:16:30,980
d'une obligation particulière de
prudence ou de sécurité imposée

224
00:16:31,180 --> 00:16:47,750
par la loi ou le règlement." Alors,

225
00:16:49,390 --> 00:16:52,130
il est clair que la diffusion
d'informations sur l'action des

226
00:16:52,330 --> 00:16:58,850
forces de l'ordre en direct,
en plus, était de nature à faire

227
00:16:59,050 --> 00:17:01,270
poser un risque de mort sur les
personnes qui étaient enfermées

228
00:17:01,470 --> 00:17:07,070
dans l'Hypercacher et sur les forces
de l'ordre aussi, mais on peut

229
00:17:07,270 --> 00:17:12,470
se demander, enfin, il me semble
que dans l'affaire, en l'espèce,

230
00:17:12,770 --> 00:17:17,680
finalement, une transaction a été
conclue avec BFM qui a dû verser

231
00:17:17,880 --> 00:17:23,090
un montant, enfin une somme d'argent

232
00:17:23,290 --> 00:17:27,990
à une association de protection
des personnes de confession juive,

233
00:17:28,190 --> 00:17:33,270
puisqu'il s'agissait de personnes
victimes de l'Hypercacher étaient

234
00:17:33,470 --> 00:17:35,490
de confession juive,
donc il n'y a pas eu d'action en

235
00:17:35,690 --> 00:17:38,830
justice, mais il me semble qu'on
ne pourrait pas imputer aux médias

236
00:17:39,030 --> 00:17:42,810
une obligation de prudence et de
sécurité imposée par la loi.

237
00:17:43,010 --> 00:17:46,150
Bien sûr, la déontologie journalistique
impose une forme d'obligation de

238
00:17:46,350 --> 00:17:53,490
prudence aux journalistes et aux
médias, mais il me semble que ça

239
00:17:53,690 --> 00:17:57,210
ne pourrait pas s'appliquer à la
diffusion d'informations susceptibles

240
00:17:57,410 --> 00:17:58,550
de mettre en danger des personnes.

241
00:18:01,390 --> 00:18:04,210
Alors, vous savez, et si vous ne
le savez pas, je vous redirai à

242
00:18:04,410 --> 00:18:07,390
l'occasion que le CSA,
l'ancêtre de l'Arcom,

243
00:18:07,590 --> 00:18:09,630
l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et

244
00:18:09,830 --> 00:18:15,690
numérique avait pris quelques mises
en demeure et mises en garde contre

245
00:18:15,890 --> 00:18:21,450
les chaînes et en particulier,
contre BFM, pour la révélation

246
00:18:21,650 --> 00:18:23,410
de ces informations.

247
00:18:27,450 --> 00:18:32,530
Voilà, alors, après l'invalidation

248
00:18:32,730 --> 00:18:41,430
de l'article 24, a été adopté dans
le cadre de la loi du 24 août 2021,

249
00:18:41,690 --> 00:18:46,070
confortant le respect des principes
de la République, un article dit

250
00:18:46,270 --> 00:18:50,990
Samuel Paty, donc à la suite de
l'assassinat de cet enseignant

251
00:18:51,190 --> 00:18:56,950
par un terroriste, enseignant qui
avait fait l'objet d'abord de menaces

252
00:18:57,150 --> 00:19:00,730
sur les réseaux sociaux,
un certain nombre d'informations

253
00:19:00,930 --> 00:19:06,050
avaient été divulguées sur lui
et ça avait abouti à son assassinat.

254
00:19:06,990 --> 00:19:12,390
Cet article 223-1-1 du Code pénal

255
00:19:12,590 --> 00:19:23,110
incrimine le fait de "mettre en

256
00:19:23,310 --> 00:19:29,070
danger une personne ou des membres
de sa famille par la révélation

257
00:19:29,270 --> 00:19:37,990
d'informations relatives à sa vie
privée, familiale ou professionnelle,

258
00:19:38,310 --> 00:19:44,850
qui permettent de l'identifier
ou de la localiser et dans le but

259
00:19:45,050 --> 00:19:49,050
de l'exposer à un danger",
c'est ce nouveau délit de risque

260
00:19:49,250 --> 00:19:54,210
causé à autrui que l'on a appelé
l'article Samuel Paty.