1
00:00:04,820 --> 00:00:11,880
Comme annoncé dans un des cours
précédents, je souhaiterais vous

2
00:00:12,080 --> 00:00:19,240
proposer quelques questions de
révision sur ce long chapitre

3
00:00:19,440 --> 00:00:23,620
introductif relatif à l'objet,
aux sources et aux principes de

4
00:00:23,820 --> 00:00:30,000
droit de la communication,
et donc je vais vous proposer ces

5
00:00:30,200 --> 00:00:35,720
questions, évidemment donner ici
les réponses, mais je mettrai sur

6
00:00:35,920 --> 00:00:40,060
Moodle les questions non corrigées
et les questions corrigées,

7
00:00:40,260 --> 00:00:42,920
ce qui vous permettra de vous
autocorriger.

8
00:00:44,380 --> 00:00:50,340
Alors ça me donne l'occasion de
parler de la forme des questions de QCM,

9
00:00:51,640 --> 00:00:54,920
bon vous avez des questions type
vrai ou faux, donc là évidemment,

10
00:00:55,120 --> 00:00:59,060
il faut donner une seule réponse,
et vous avez des questions avec

11
00:00:59,260 --> 00:01:04,420
plusieurs réponses possibles,
alors moi j'ai pris le parti dans

12
00:01:04,620 --> 00:01:08,480
mes sujets d'examen,
de donner le nombre de bonnes réponses

13
00:01:08,680 --> 00:01:10,360
possibles, pourquoi ?

14
00:01:10,560 --> 00:01:15,520
Parce que ça permet d'attribuer
aux étudiants un pourcentage de points,

15
00:01:15,720 --> 00:01:18,840
s'il y a trois bonnes réponses
possibles et que vous en donnez deux,

16
00:01:19,060 --> 00:01:20,260
vous aurez deux tiers des points.

17
00:01:21,120 --> 00:01:27,120
Donc je me propose de vous poser

18
00:01:27,320 --> 00:01:29,600
les premières questions.

19
00:01:30,320 --> 00:01:33,440
Alors une question d'abord sur
la notion de publication,

20
00:01:34,200 --> 00:01:38,900
qui est le cœur de l'objet du droit
des médias, et je vous propose

21
00:01:39,100 --> 00:01:42,420
la question suivante :
constitue une publication au sens

22
00:01:42,620 --> 00:01:47,640
du droit de la communication –
sachant que trois bonnes réponses

23
00:01:47,840 --> 00:01:53,440
sont possibles, je vous en propose
cinq – premièrement l'affichage

24
00:01:53,640 --> 00:01:57,980
de banderoles à son balcon,
deuxièmement un appel téléphonique

25
00:01:58,180 --> 00:02:02,160
à une personne isolée,
troisièmement la diffusion d'un

26
00:02:02,360 --> 00:02:06,720
courriel publicitaire,
quatrièmement la publication d'un

27
00:02:06,920 --> 00:02:10,860
statut Facebook destiné à un nombre
restreint de personnes formant

28
00:02:11,060 --> 00:02:15,420
une communauté d'intérêts,
cinquièmement la mise en ligne

29
00:02:15,620 --> 00:02:17,980
de tweets sur le réseau mondial
Twitter.

30
00:02:20,540 --> 00:02:24,940
Donc trois bonnes réponses possibles
parmi les cinq, donc je vais les

31
00:02:25,140 --> 00:02:26,960
évoquer successivement.

32
00:02:28,180 --> 00:02:34,280
L'affichage de banderoles à son balcon,
alors on suppose, ce n'est pas dit,

33
00:02:34,480 --> 00:02:40,900
mais que ce balcon est accessible
à un certain nombre de publics,

34
00:02:41,100 --> 00:02:43,700
il ne s'agit pas d'un balcon privé,
je pourrais peut-être le préciser,

35
00:02:43,900 --> 00:02:46,960
c'est vrai, et je crois que j'avais
cité cet exemple en vous disant,

36
00:02:47,160 --> 00:02:50,080
si vous vous mettez à votre balcon
et que vous tenez des propos

37
00:02:50,280 --> 00:02:54,500
répréhensibles, vous êtes passibles
des infractions de la loi 1881

38
00:02:54,700 --> 00:03:01,680
sur la liberté de la presse,
donc il s'agit bien d'une publication.

39
00:03:02,860 --> 00:03:07,580
Un appel téléphonique à une personne
isolée, alors bon, c'est peut-être

40
00:03:07,780 --> 00:03:11,800
un peu redondant, mais l'appel
téléphonique, c'est une correspondance

41
00:03:12,000 --> 00:03:15,820
privée, ça relève des communications
électroniques, mais pas des

42
00:03:16,020 --> 00:03:20,000
communications au public par voie
électronique, mais des communications

43
00:03:20,200 --> 00:03:21,600
privées, donc ça n'est pas une
publication.

44
00:03:22,380 --> 00:03:25,320
La diffusion d'un courriel
publicitaire, j'ai volontairement

45
00:03:25,520 --> 00:03:31,420
repris cet exemple que j'avais donné,
je crois, on ne connaît pas les

46
00:03:31,620 --> 00:03:34,700
destinataires de ce courriel,
il n'y a pas de lien,

47
00:03:34,900 --> 00:03:40,200
il n'y a aucune communauté d'intérêts
entre l'émetteur du courriel et

48
00:03:40,400 --> 00:03:42,680
ses destinataires, donc il s'agit
bien d'une publication.

49
00:03:43,940 --> 00:03:47,960
La quatrième possibilité,
la publication d'un statut Facebook

50
00:03:48,160 --> 00:03:50,660
destiné à un nombre restreint de
personnes formant une communauté

51
00:03:50,860 --> 00:03:52,920
d'intérêts, si vous avez un tout
petit peu revu le cours,

52
00:03:53,300 --> 00:03:58,660
vous vous rappellerez qu'il s'agit
de la jurisprudence Agence du Palais,

53
00:03:59,220 --> 00:04:03,980
et donc qui avait dénié le caractère
public des propos, on y a là le

54
00:04:04,180 --> 00:04:05,460
critère de la communauté d'intérêts.

55
00:04:07,180 --> 00:04:10,460
Alors on pourrait me dire,
par déduction, la dernière réponse,

56
00:04:11,040 --> 00:04:15,920
c'est une publication,
effectivement un tweet peut être privé,

57
00:04:16,300 --> 00:04:21,240
mais si je dis que la mise en ligne
est sur le réseau mondial Twitter,

58
00:04:21,440 --> 00:04:29,560
j'aurais dû dire X d'ailleurs,
il s'agit bien d'une publication.

59
00:04:31,580 --> 00:04:34,660
Il ne faut pas dans les questions
de QCM, ça me donne l'occasion

60
00:04:34,860 --> 00:04:38,600
de le faire, chercher la complexité,
il n'y a pas de piège généralement,

61
00:04:41,480 --> 00:04:45,320
le but n'est pas de vous piéger,
il peut y avoir des formulations

62
00:04:45,520 --> 00:04:49,220
qui prêtent à confusion,
donc j'essaye de les corriger,

63
00:04:50,460 --> 00:04:53,240
donc n'hésitez pas à me faire savoir
s'il y a des questions qui vous

64
00:04:53,440 --> 00:04:55,640
semblent mal formulées,
ce n'est pas très facile.

65
00:04:56,940 --> 00:04:59,320
Moi ce que je vous conseille,
là effectivement, vous pourriez

66
00:04:59,520 --> 00:05:03,080
procéder par déduction en disant
je trouve les deux privés,

67
00:05:04,180 --> 00:05:09,180
mais peut-être je pourrais d'ailleurs
proposer de ne pas indiquer dans

68
00:05:09,380 --> 00:05:11,820
un premier temps le bon nombre
de réponses possibles pour vous

69
00:05:12,020 --> 00:05:13,600
permettre de réfléchir.

70
00:05:14,320 --> 00:05:16,480
Vous devriez en fait,
il vaut mieux essayer de se dire

71
00:05:16,680 --> 00:05:18,160
pour chaque question,
est-ce que c'est public,

72
00:05:18,360 --> 00:05:19,200
est-ce que c'est privé.

73
00:05:20,060 --> 00:05:25,480
Le nombre de bonnes réponses vous
permet de vérifier que vos réponses

74
00:05:25,680 --> 00:05:26,440
sont exactes.

75
00:05:26,820 --> 00:05:28,980
La deuxième question,
vous êtes sûrs de l'avoir celle-là,

76
00:05:29,180 --> 00:05:30,940
je vous le dis tout de suite,
vous êtes absolument sûrs de l'avoir,

77
00:05:32,580 --> 00:05:38,100
je l'ai définie à propos de la

78
00:05:38,300 --> 00:05:43,400
notion de l'emploi du terme de
communication publique,

79
00:05:44,440 --> 00:05:47,060
donc la question suivante,
c'est en droit de la communication,

80
00:05:47,260 --> 00:05:50,660
la communication publique par voie
électronique inclut – vous devriez

81
00:05:50,860 --> 00:05:54,380
savoir qu'il y a deux bonnes réponses
possibles –, je vous propose la

82
00:05:54,580 --> 00:05:57,560
communication publique en ligne,
autrement dit Internet,

83
00:05:57,800 --> 00:06:00,220
la communication audiovisuelle,
autrement dit radio,

84
00:06:00,420 --> 00:06:02,620
télévision, services de médias
audiovisuels à la demande,

85
00:06:02,820 --> 00:06:06,260
la communication électronique et
les correspondances privées,

86
00:06:06,460 --> 00:06:09,620
alors les correspondances privées,
nécessairement elles ne peuvent

87
00:06:09,820 --> 00:06:13,480
pas être publiques donc on les enlève,
et la communication électronique

88
00:06:13,680 --> 00:06:16,860
en réalité, ça englobe ce qui est
public et ce qui est privé,

89
00:06:17,060 --> 00:06:19,620
la communication électronique,
c'est à la fois la communication

90
00:06:19,820 --> 00:06:24,000
au public par voie électronique
et les correspondances privées,

91
00:06:24,200 --> 00:06:27,780
donc là, il faut l'enlever aussi,
donc les deux bonnes réponses,

92
00:06:27,980 --> 00:06:31,220
c'étaient A et B, encore une fois
vous êtes sûrs d'avoir cette question.

93
00:06:33,520 --> 00:06:37,960
Une question maintenant sur la
liberté d'expression, ça me paraît

94
00:06:38,160 --> 00:06:45,640
facile, mais peut-être que,
donc il y a dans les cinq propositions

95
00:06:45,840 --> 00:06:49,840
trois bonnes réponses possibles,
je vous propose la liberté d'expression

96
00:06:50,040 --> 00:06:53,740
est : premièrement le droit de
tout dire, deuxièmement un droit

97
00:06:53,940 --> 00:06:56,540
reconnu par la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme

98
00:06:56,740 --> 00:07:01,380
et des libertés fondamentales,
petit 3 une liberté absolue,

99
00:07:01,660 --> 00:07:05,000
petit 4 une liberté dont l'exercice
est l'une des garanties du respect

100
00:07:05,200 --> 00:07:09,860
des autres droits et libertés,
petit 5 un principe de valeur

101
00:07:10,060 --> 00:07:12,860
constitutionnelle consacré par
la Déclaration des droits de l'homme

102
00:07:13,060 --> 00:07:13,860
et du citoyen.

103
00:07:14,660 --> 00:07:18,800
Alors avant de répondre à cette
question, ça me permet,

104
00:07:19,020 --> 00:07:21,760
je sais que souvent,
il est difficile pour les étudiants

105
00:07:21,960 --> 00:07:23,060
de savoir ce qu'il faut retenir.

106
00:07:23,260 --> 00:07:26,080
Alors il va de soi, je ne l'ai pas dit,
je crois, donc je le fais,

107
00:07:26,280 --> 00:07:29,000
j'en profite pour le faire,
il ne s'agit pas d'apprendre les

108
00:07:29,200 --> 00:07:33,380
textes par cœur, je ne les connais
pas moi-même, ni la jurisprudence

109
00:07:33,580 --> 00:07:34,340
par cœur.

110
00:07:34,540 --> 00:07:37,620
Lorsque je vous mets des attendus
de décisions, c'est pour que vous

111
00:07:37,820 --> 00:07:41,440
puissiez comprendre le raisonnement
du juge, je n'attends absolument

112
00:07:41,640 --> 00:07:45,280
pas ni que vous me récitiez les
attendus par cœur, ni,

113
00:07:45,480 --> 00:07:51,180
alors a fortiori, que vous reteniez
le numéro Légifrance de certaines

114
00:07:51,380 --> 00:07:53,760
décisions, je vous les donne pour
que vous puissiez, si ça vous

115
00:07:53,960 --> 00:07:58,220
intéresse, retrouver ces décisions,
il n'est pas exclu d'ailleurs que

116
00:07:58,420 --> 00:08:03,560
je mette sur Moodle certaines des
décisions juridictionnelles,

117
00:08:03,760 --> 00:08:05,920
enfin de jurisprudence que j'évoque
dans le cours.

118
00:08:06,480 --> 00:08:13,440
Bien, je reviens donc à ma question,
si vous avez un peu suivi que le

119
00:08:13,640 --> 00:08:17,260
principe de liberté est assorti
de limites, évidemment la liberté

120
00:08:17,460 --> 00:08:22,740
d'expression, ce n'est ni le droit
de tout dire, ni une liberté absolue,

121
00:08:22,940 --> 00:08:28,640
j'ose espérer que ça ne posait
pas problème aux personnes parmi vous.

122
00:08:29,620 --> 00:08:32,100
Un droit reconnu par la Convention
européenne de sauvegarde des droits

123
00:08:32,300 --> 00:08:34,860
de l'homme et des libertés
fondamentales, oui, c'est son article

124
00:08:35,060 --> 00:08:37,980
10, paragraphe 1.

125
00:08:40,340 --> 00:08:43,360
Une liberté dont l'exercice est
l'une des garanties du respect

126
00:08:43,560 --> 00:08:45,760
des autres droits et libertés,
si vous vous en souvenez,

127
00:08:45,960 --> 00:08:50,280
c'est, j'allais dire,
une litanie que l'on retrouve dans

128
00:08:50,480 --> 00:08:52,880
la plupart des décisions de
jurisprudence sur la liberté

129
00:08:53,080 --> 00:08:58,260
d'expression, et qui figure notamment
dans la décision HADOPI du Conseil

130
00:08:58,460 --> 00:09:05,320
constitutionnel que j'ai évoquée
à propos de la liberté d'expression,

131
00:09:05,740 --> 00:09:08,640
à propos de la valeur constitutionnelle
de la liberté d'expression.

132
00:09:09,980 --> 00:09:14,140
Et la liberté d'expression,
évidemment, je viens de répondre

133
00:09:14,340 --> 00:09:18,160
à la cinquième proposition,
c'est un principe de valeur

134
00:09:18,360 --> 00:09:21,700
constitutionnelle qui est consacré
à l'article 11 de la Déclaration

135
00:09:21,900 --> 00:09:22,920
des droits de l'homme et du citoyen.

136
00:09:23,720 --> 00:09:28,260
Il est extrêmement rare dans les
questions que j'indique un article

137
00:09:28,460 --> 00:09:32,620
précis, bon ce n'est pas mal si
vous savez que la liberté d'expression

138
00:09:32,820 --> 00:09:35,780
est consacrée par l'article 10
de la Convention européenne et

139
00:09:35,980 --> 00:09:38,440
par l'article 11 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen,

140
00:09:38,640 --> 00:09:40,880
parce que ce sont des textes
symboliques.

141
00:09:41,080 --> 00:09:47,160
En revanche, je ne vais pas vous
demander de me réciter le fondement

142
00:09:47,360 --> 00:09:51,340
juridique du droit à l'information
en matière de liberté d'accès aux

143
00:09:51,540 --> 00:09:55,220
documents administratifs,
ce ne serait pas très pédagogique.

144
00:09:56,640 --> 00:10:02,500
Une question donc inverse,
relative aux éléments contraires

145
00:10:02,700 --> 00:10:06,620
à la liberté d'expression,
et il y a deux bonnes réponses

146
00:10:06,820 --> 00:10:08,980
possibles parmi les cinq suivantes.

147
00:10:10,000 --> 00:10:13,820
Sont contraires à la liberté
d'expression, je vous propose petit 1,

148
00:10:14,020 --> 00:10:19,080
l'autorisation administrative préalable
nécessaire à la publication d'un livre,

149
00:10:19,860 --> 00:10:25,240
petit 2, la condamnation judiciaire
d'un journal pour diffamation publique,

150
00:10:25,440 --> 00:10:29,740
petit 3, l'interdiction faite par
un gouvernement de publier certaines

151
00:10:29,940 --> 00:10:34,020
informations qu'il estime attentatoires
à la réputation mondiale de son pays,

152
00:10:34,740 --> 00:10:39,920
petit 4, les interdictions posées
par la loi du 29 juillet 1881 de

153
00:10:40,120 --> 00:10:44,300
publier certaines informations
ou images, petit 5, le régime

154
00:10:44,500 --> 00:10:48,560
d'autorisation des entreprises
privées de radio et de télévision.

155
00:10:50,680 --> 00:10:54,420
Alors là, le fait de savoir qu'il
y a deux bonnes réponses possibles

156
00:10:54,620 --> 00:10:56,680
peut vous aider, puisqu'il y a
certaines questions,

157
00:10:56,880 --> 00:10:58,120
on pourrait se dire,
je ne sais pas trop,

158
00:10:58,320 --> 00:11:01,100
par exemple, le régime d'autorisation
des entreprises privées de radio

159
00:11:01,300 --> 00:11:05,560
et de télévision, d'un côté,
le cours évoque ces régimes

160
00:11:05,760 --> 00:11:08,940
d'autorisation dans le troisième
paragraphe sur les atteintes à

161
00:11:09,140 --> 00:11:12,800
la liberté d'expression,
d'un autre côté, l'article 10 de

162
00:11:13,000 --> 00:11:15,220
la Convention européenne,
dans son paragraphe 1,

163
00:11:15,420 --> 00:11:17,580
deuxième phrase, nous dit que ce
n'est pas contraire à la liberté

164
00:11:17,780 --> 00:11:18,840
d'expression.

165
00:11:19,280 --> 00:11:22,960
Bon, puisque l'article 10,
paragraphe 1 de la Convention

166
00:11:23,160 --> 00:11:26,920
européenne considère que ces régimes
d'autorisation ne sont pas contraires

167
00:11:27,120 --> 00:11:29,000
à la liberté d'expression,
on va en faire autant.

168
00:11:29,840 --> 00:11:34,540
En revanche, il y a des mots qui
doivent tout de suite attirer votre

169
00:11:34,740 --> 00:11:35,500
attention.

170
00:11:35,700 --> 00:11:38,240
Je pense que sur une question comme ça,
il est important non pas de se dire,

171
00:11:38,440 --> 00:11:40,840
bon, il y a deux, je coche ces dates,
de se dire, alors, qu'est-ce qui

172
00:11:41,040 --> 00:11:42,320
est vraiment contraire à la liberté ?

173
00:11:43,320 --> 00:11:47,300
Si vous avez compris que la liberté
d'expression, c'est le fait de

174
00:11:47,500 --> 00:11:52,720
pouvoir s'exprimer librement sans
autorisation administrative préalable,

175
00:11:54,180 --> 00:11:57,380
vous aurez compris que la première
proposition, effectivement,

176
00:11:57,580 --> 00:11:59,700
est contraire à la liberté
d'expression.

177
00:12:00,160 --> 00:12:02,860
S'il faut une autorisation pour
publier un livre, c'est bien qu'on

178
00:12:03,060 --> 00:12:07,160
est dans un régime de censure
administrative et non pas de liberté.

179
00:12:08,320 --> 00:12:13,640
En revanche, la condamnation judiciaire
d'un journal pour diffamation publique,

180
00:12:13,840 --> 00:12:15,840
ça pourrait être un autre délit.

181
00:12:16,820 --> 00:12:20,880
Là, ça s'inscrit dans le cadre
du contrôle judiciaire après

182
00:12:21,080 --> 00:12:25,900
publication, contrôle judiciaire
a posteriori ou contrôle judiciaire

183
00:12:26,100 --> 00:12:28,760
répressif, ça veut dire la même
chose et donc ça, c'est conforme

184
00:12:28,960 --> 00:12:30,440
à la liberté d'expression.

185
00:12:31,460 --> 00:12:36,900
La troisième proposition doit aussi
vous interpeller, l'interdiction

186
00:12:37,100 --> 00:12:40,880
faite par un gouvernement de publier
certaines informations.

187
00:12:41,080 --> 00:12:45,260
Alors, c'était inspiré de la période
Covid où certains gouvernements

188
00:12:45,460 --> 00:12:49,980
ne souhaitaient pas que des
informations soient divulguées,

189
00:12:50,180 --> 00:12:53,380
car considérées comme attentatoires
à la réputation de leur pays.

190
00:12:54,140 --> 00:13:00,960
Donc quand vous voyez autorisation
préalable ou interdiction

191
00:13:01,160 --> 00:13:04,620
administrative ou interdiction
politique par un gouvernement,

192
00:13:04,880 --> 00:13:05,640
ça doit vous alerter.

193
00:13:05,840 --> 00:13:08,560
Vous dites ça, ce n'est pas très
conforme à la liberté d'expression.

194
00:13:08,760 --> 00:13:12,600
Il y a des réflexes que vous devez
acquérir.

195
00:13:13,500 --> 00:13:15,500
Alors vous allez me dire,
oui, mais les interdictions posées

196
00:13:15,700 --> 00:13:20,080
par la loi du 29 juillet 1881,
ça peut, oui, mais sauf que c'est

197
00:13:20,280 --> 00:13:21,040
posé par la loi.

198
00:13:21,240 --> 00:13:24,840
Et l'article 11 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

199
00:13:25,040 --> 00:13:30,240
nous dit bien que les abus de la
liberté d'expression sont définis

200
00:13:30,440 --> 00:13:31,200
par la loi.

201
00:13:31,400 --> 00:13:36,500
Donc là, la loi de 1881 interdit
un certain nombre de publications,

202
00:13:37,260 --> 00:13:40,120
mais c'est conforme à la liberté
puisqu'on le sait avant,

203
00:13:40,480 --> 00:13:46,960
on sait, le citoyen sait qu'il
a la faculté de s'exprimer librement,

204
00:13:47,160 --> 00:13:49,520
mais en restant dans les limites
posées par la loi.

205
00:13:50,000 --> 00:13:52,940
Le régime d'autorisation des
entreprises privées de radio et

206
00:13:53,140 --> 00:13:56,560
télévision, j'en ai déjà parlé,
la Convention européenne considère

207
00:13:56,760 --> 00:13:58,480
que c'est conforme à la liberté
d'expression.

208
00:13:58,680 --> 00:14:06,620
Autrement dit, les deux bonnes
réponses, c'était la 1 et la 3,

209
00:14:06,820 --> 00:14:11,120
puisqu'il s'agissait ici de voir
ce qui était contraire à la liberté

210
00:14:11,320 --> 00:14:12,080
d'expression.

211
00:14:13,680 --> 00:14:18,720
Dernière question sur ce premier

212
00:14:18,920 --> 00:14:20,720
chapitre, si j'ose dire,
cette longue introduction,

213
00:14:20,920 --> 00:14:25,500
une question sur le droit à
l'information avec trois bonnes

214
00:14:25,700 --> 00:14:27,360
réponses possibles.

215
00:14:28,480 --> 00:14:32,540
Normalement, vous devriez commencer
à acquérir des réflexes.

216
00:14:32,740 --> 00:14:36,720
Je vous propose six possibilités.

217
00:14:37,080 --> 00:14:40,300
Le droit à l'information est :
grand A, le corollaire de la liberté

218
00:14:40,500 --> 00:14:45,020
d'expression ; grand B,
un droit absolu pour les journalistes ;

219
00:14:45,220 --> 00:14:50,360
grand C, un droit de la personnalité ;
grand D, un droit expressément

220
00:14:50,560 --> 00:14:53,320
reconnu par la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme

221
00:14:53,520 --> 00:14:57,540
et des libertés fondamentales ;
grand E, un droit garanti à toute

222
00:14:57,740 --> 00:15:00,380
personne en ce qui concerne la
liberté d'accès aux documents

223
00:15:00,580 --> 00:15:05,120
administratifs ; grand F,
un principe de valeur constitutionnelle

224
00:15:05,320 --> 00:15:07,760
formellement consacré par la
Déclaration des droits de l'homme

225
00:15:07,960 --> 00:15:08,720
et du citoyen.

226
00:15:10,200 --> 00:15:12,320
Alors là, il y a trois bonnes réponses
possibles.

227
00:15:12,520 --> 00:15:15,240
Donc si vous avez un peu compris
ce qu'était le droit à l'information,

228
00:15:15,440 --> 00:15:19,540
vous aurez compris que le droit
à l'information, c'est le corollaire

229
00:15:19,740 --> 00:15:21,200
de la liberté d'expression.

230
00:15:22,740 --> 00:15:28,680
En revanche, vous devez avoir compris
aussi que le droit à l'information

231
00:15:28,880 --> 00:15:30,900
comme la liberté d'expression ne
peut pas être absolu,

232
00:15:31,100 --> 00:15:31,920
même pour les journalistes.

233
00:15:32,920 --> 00:15:35,160
Donc la réponse B est fausse.

234
00:15:35,360 --> 00:15:36,980
Un droit de la personnalité,
non.

235
00:15:37,440 --> 00:15:41,940
Ce serait plutôt un droit créance
plutôt qu'un droit extrapatrimonial.

236
00:15:42,740 --> 00:15:46,620
Donc la réponse C est fausse aussi.

237
00:15:48,180 --> 00:15:50,980
Les trois dernières réponses pourraient
paraître exactes.

238
00:15:51,440 --> 00:15:53,540
Donc effectivement, le droit à
l'information est expressément

239
00:15:53,740 --> 00:15:56,860
consacré à l'article 10 paragraphe
1 de la Convention européenne de

240
00:15:57,060 --> 00:15:59,040
sauvegarde des droits de l'homme.

241
00:15:59,240 --> 00:16:04,380
Il est, on l'a vu, garanti en ce
qui concerne le cas particulier

242
00:16:04,580 --> 00:16:08,600
de la liberté d'accès aux documents
administratifs par l'article 300-1

243
00:16:08,800 --> 00:16:12,020
du Code des relations entre le
public et l'administration.

244
00:16:12,620 --> 00:16:17,740
Et en revanche, effectivement,
le droit à l'information est un

245
00:16:17,940 --> 00:16:21,320
principe de valeur constitutionnelle,
mais il n'est pas en tant que tel

246
00:16:21,520 --> 00:16:25,920
formellement consacré par la
Déclaration des droits de l'homme

247
00:16:26,120 --> 00:16:26,880
et du citoyen.

248
00:16:27,080 --> 00:16:27,840
Pourquoi ?

249
00:16:28,220 --> 00:16:33,640
Parce que cette déclaration a été

250
00:16:33,840 --> 00:16:37,620
adoptée à une époque où il y avait
une conception libérale de la liberté

251
00:16:37,820 --> 00:16:40,760
d'expression qui était conçue donc
comme un droit liberté et non pas

252
00:16:40,960 --> 00:16:41,920
comme un droit créance.

253
00:16:42,780 --> 00:16:46,400
Donc les trois bonnes réponses,
c'étaient la réponse A,

254
00:16:46,600 --> 00:16:50,660
la réponse D et la réponse E.