1
00:00:05,800 --> 00:00:07,360
Autre aspect de la
politique de développement

2
00:00:07,560 --> 00:00:08,320
des modes amiables.

3
00:00:08,520 --> 00:00:09,960
B. Le dispositif

4
00:00:10,160 --> 00:00:12,340
d'incitation à tenter un
mode amiable de règlement

5
00:00:12,540 --> 00:00:13,299
des différends.

6
00:00:13,520 --> 00:00:16,140
Le dispositif d'incitation
à tenter un mode amiable de

7
00:00:16,340 --> 00:00:17,100
règlement des différends.

8
00:00:17,300 --> 00:00:20,860
Alors je vais aller assez vite,
ce qu'il faut que vous sachiez,

9
00:00:21,060 --> 00:00:23,700
c'est qu'il n'existe pas en
France d'obligation

10
00:00:23,900 --> 00:00:27,120
générale de tenter un mode
amiable avant de saisir le juge.

11
00:00:27,320 --> 00:00:29,100
Ça existe en Italie,
par exemple, depuis 2013,

12
00:00:29,440 --> 00:00:31,320
mais pas en France,
bien que la question soit

13
00:00:31,520 --> 00:00:32,920
périodiquement posée,
est-ce qu'on devrait

14
00:00:33,120 --> 00:00:37,400
imposer de façon générale
l'obligation de tenter un

15
00:00:37,600 --> 00:00:38,660
mode amiable avant de
saisir le juge ?

16
00:00:38,860 --> 00:00:39,620
On n'a jamais franchi le pas.

17
00:00:39,820 --> 00:00:41,560
Donc la seule chose qui
existe pour l'instant,

18
00:00:41,860 --> 00:00:45,020
c'est, je vous donne le
numéro pour que vous

19
00:00:45,220 --> 00:00:47,860
puissiez aller le regarder,
mais ça n'est pas à retenir,

20
00:00:48,060 --> 00:00:51,880
l'article 750-1 du Code de
procédure civile, 750-1,

21
00:00:52,120 --> 00:00:55,400
qui oblige, avant de saisir
le tribunal judiciaire,

22
00:00:56,380 --> 00:00:58,800
qui oblige à tenter soit
une conciliation de justice,

23
00:00:59,100 --> 00:01:00,960
soit une médiation,
soit une procédure participative,

24
00:01:01,280 --> 00:01:04,379
mais pas pour tous les litiges,
uniquement pour les litiges

25
00:01:04,580 --> 00:01:07,640
de moins de 5000 euros,
certains conflits de

26
00:01:07,840 --> 00:01:11,600
voisinage déterminés par le texte,
et les troubles anormaux de

27
00:01:11,800 --> 00:01:12,580
voisinage. Pour ces

28
00:01:12,780 --> 00:01:14,800
catégories de litiges là,
alors là oui c'est vrai,

29
00:01:15,000 --> 00:01:17,360
vous ne pouvez pas saisir
directement le tribunal judiciaire,

30
00:01:17,560 --> 00:01:19,720
sinon votre demande sera
déclarée irrecevable,

31
00:01:19,920 --> 00:01:21,600
ça veut dire que le
tribunal ne l'examinera pas.

32
00:01:21,800 --> 00:01:23,820
Donc là vous êtes obligé de
tenter un mode amiable,

33
00:01:24,040 --> 00:01:25,840
mais seulement pour ces litiges-là.

34
00:01:29,860 --> 00:01:33,080
Alors, il faut maintenant
interroger la légitimité de

35
00:01:33,280 --> 00:01:34,340
cette politique de développement.

36
00:01:34,720 --> 00:01:39,679
Paragraphe 2 : avantages et
inconvénients de la

37
00:01:39,940 --> 00:01:41,960
politique de développement
plutôt des modes amiables

38
00:01:42,160 --> 00:01:42,920
de règlement des différends.

39
00:01:43,420 --> 00:01:46,500
Alors, A, les avantages des
modes amiables.

40
00:01:47,380 --> 00:01:51,000
Pour les justiciables,
il y a beaucoup d'avantages

41
00:01:51,200 --> 00:01:53,960
au mode amiable, ça répond

42
00:01:54,160 --> 00:01:58,360
déjà à un besoin qu'on a pu
documenter par des sondages,

43
00:01:58,660 --> 00:02:00,820
etc. Un besoin des citoyens

44
00:02:01,020 --> 00:02:03,680
d'avoir une autre forme de
justice que la justice

45
00:02:03,880 --> 00:02:06,580
étatique qu'ils vivent
comme effrayante, avec un

46
00:02:06,780 --> 00:02:07,880
gros aléa judiciaire.

47
00:02:08,079 --> 00:02:10,660
Là, c'est une justice qui
privilégie le dialogue,

48
00:02:10,960 --> 00:02:15,140
le consensus, qui est moins
effrayante. C'est plus

49
00:02:15,339 --> 00:02:18,580
rapide qu'un procès,
c'est moins cher et c'est

50
00:02:18,780 --> 00:02:19,540
moins stressant.

51
00:02:20,040 --> 00:02:21,260
C'est confidentiel.

52
00:02:22,200 --> 00:02:24,440
C'est mieux exécuté parce
que les parties sont

53
00:02:24,640 --> 00:02:25,399
d'accord avec la solution.

54
00:02:25,599 --> 00:02:27,620
Donc, elles l'exécutent
beaucoup plus facilement

55
00:02:27,820 --> 00:02:30,060
qu'une décision de justice
qui est imposée à l'une des parties.

56
00:02:30,980 --> 00:02:34,960
Les solutions sont souvent
plus adaptées, c'est plus souple.

57
00:02:35,160 --> 00:02:36,640
Finalement, ça va
satisfaire beaucoup plus

58
00:02:36,839 --> 00:02:40,500
les parties que ce que le
juge peut faire, pas grand-chose.

59
00:02:40,700 --> 00:02:42,360
Il applique le droit et il
va en déduire que,

60
00:02:42,560 --> 00:02:44,380
par exemple, un tel doit
verser telle somme d'argent

61
00:02:44,579 --> 00:02:45,400
pour dédommager un autre.

62
00:02:45,880 --> 00:02:47,360
Alors que si elles se
mettent d'accord, elles

63
00:02:47,560 --> 00:02:49,300
peuvent trouver d'autres
modes de satisfaction,

64
00:02:50,079 --> 00:02:52,880
peut-être un peu d'argent,
mais pas seulement,

65
00:02:53,200 --> 00:02:55,460
ou un peu moins et
accompagné de quelque chose

66
00:02:55,660 --> 00:02:57,260
qui va les satisfaire
toutes les deux.

67
00:02:57,600 --> 00:03:00,080
Et qu'un juge n'aurait
jamais pu ordonner puisque

68
00:03:00,280 --> 00:03:01,040
ce n'est pas dans ses cordes.

69
00:03:02,600 --> 00:03:06,040
C'est une résolution
profonde du conflit qui va

70
00:03:06,239 --> 00:03:08,160
permettre de donner un
avenir à la relation,

71
00:03:08,359 --> 00:03:10,400
de recréer le lien social.

72
00:03:10,940 --> 00:03:13,480
Par exemple, évidemment on
le voit en droit de la famille,

73
00:03:13,700 --> 00:03:16,520
les parents, c'est
important qu'ils puissent

74
00:03:16,720 --> 00:03:18,980
continuer à s'entendre pour
le bien de leurs enfants.

75
00:03:20,600 --> 00:03:22,640
On le voit aussi en droit
des affaires, deux

76
00:03:22,839 --> 00:03:25,720
partenaires commerciaux qui
contractent ensemble depuis

77
00:03:25,920 --> 00:03:28,900
longtemps. Et puis un litige,

78
00:03:29,100 --> 00:03:31,260
alors le lien est rompu,
mais au fond c'est dommage

79
00:03:31,459 --> 00:03:33,640
parce qu'ils travaillent
bien ensemble.

80
00:03:33,960 --> 00:03:35,860
Et donc grâce au mode amiable,
on va résoudre ce petit

81
00:03:36,060 --> 00:03:37,000
litige et ensuite on va continuer.

82
00:03:38,240 --> 00:03:40,260
Voilà, ça c'est pour les
justiciables. Pour la

83
00:03:40,459 --> 00:03:44,560
société dans son ensemble,
il y a un avantage économique,

84
00:03:44,960 --> 00:03:46,060
c'est que ça désencombre la justice.

85
00:03:46,720 --> 00:03:49,880
Et puis aussi un avantage
philosophique, ça permet de

86
00:03:50,079 --> 00:03:52,400
restaurer la paix sociale,
donc c'est un mode

87
00:03:52,600 --> 00:03:55,720
pacifique de règlement des
différends. J'en viens

88
00:03:55,920 --> 00:03:58,300
maintenant aux inconvénients,
aux critiques qui sont

89
00:03:58,500 --> 00:03:59,460
adressées aux modes amiables.

90
00:04:01,239 --> 00:04:02,904
Alors, critique contre quoi ?

91
00:04:03,103 --> 00:04:05,300
Il faut s'entendre,
il ne s'agit pas de

92
00:04:05,500 --> 00:04:06,920
critique contre les modes
amiables en eux-mêmes.

93
00:04:07,440 --> 00:04:09,240
Contre la transaction,
la conciliation, etc.

94
00:04:09,520 --> 00:04:11,760
Ils sont autorisés et
personne ne dit qu'il faut

95
00:04:11,959 --> 00:04:12,719
les interdire.

96
00:04:12,919 --> 00:04:17,279
On est dans un État de droit,
la liberté règne et donc si

97
00:04:17,479 --> 00:04:19,579
quelqu'un préfère
contracter et se mettre

98
00:04:19,779 --> 00:04:21,740
d'accord sur la solution du
litige plutôt que de saisir un juge,

99
00:04:21,940 --> 00:04:25,660
personne ne songe à le lui
interdire. Les critiques ne

100
00:04:25,860 --> 00:04:27,940
sont donc pas adressées à
l'existence des modes amiables,

101
00:04:28,140 --> 00:04:31,080
mais à la politique très
intense de développement

102
00:04:31,280 --> 00:04:35,100
qui existe depuis les
années 90 et

103
00:04:35,300 --> 00:04:36,060
particulièrement depuis 2010.

104
00:04:36,260 --> 00:04:39,820
C'est-à-dire, elles sont
adressées au fait de vanter

105
00:04:40,020 --> 00:04:42,100
les louanges des modes
amiables sans en dénoncer

106
00:04:42,300 --> 00:04:44,560
les dangers et en
prétendant que c'est

107
00:04:44,760 --> 00:04:48,000
toujours la meilleure justice,
toujours mieux que d'avoir

108
00:04:48,200 --> 00:04:48,960
recours au juge.

109
00:04:49,580 --> 00:04:51,090
Alors, quels sont ces dangers ?

110
00:04:51,290 --> 00:04:54,600
Pour les justiciables,
le danger qui apparaît avec

111
00:04:54,800 --> 00:04:57,700
le plus d'évidence,
c'est qu'on se passe de la

112
00:04:57,900 --> 00:05:00,160
protection du juge et de la
règle de droit.

113
00:05:00,560 --> 00:05:02,780
Et donc si les parties ne
sont pas dans un état d'égalité,

114
00:05:03,180 --> 00:05:07,400
économique, psychologique,
que sais-je, l'une d'entre

115
00:05:07,599 --> 00:05:09,080
elles risque d'imposer la
solution à l'autre,

116
00:05:09,340 --> 00:05:12,780
soit l'autre n'ose pas
aller contre ce que lui

117
00:05:12,979 --> 00:05:16,700
propose la partie adverse,
soit même inconsciemment

118
00:05:16,900 --> 00:05:18,400
elle ne se rend pas compte
qu'elle se laisse imposer

119
00:05:18,599 --> 00:05:19,960
quelque chose qui ne lui
est pas du tout favorable,

120
00:05:20,340 --> 00:05:22,400
qu'elle pourrait refuser,
mais qu'elle ne songe pas à

121
00:05:22,599 --> 00:05:23,359
le refuser.

122
00:05:23,559 --> 00:05:26,880
Donc, ça risque de
légitimer la loi du plus fort,

123
00:05:27,080 --> 00:05:29,080
ce contrat risque de ne pas

124
00:05:29,280 --> 00:05:33,040
être équitable parce que

125
00:05:33,240 --> 00:05:36,800
les parties auront renoncé
particulièrement à

126
00:05:37,000 --> 00:05:37,880
l'application de la règle de droit.

127
00:05:38,100 --> 00:05:41,100
La règle de droit,
elle est censée être conçue

128
00:05:41,300 --> 00:05:44,360
précisément comme
garantissant un équilibre

129
00:05:44,560 --> 00:05:45,540
entre les intérêts en présence.

130
00:05:45,740 --> 00:05:48,120
Une règle de droit
applicable en droit des contrats,

131
00:05:48,320 --> 00:05:50,120
lorsqu'il y a une
inexécution d'un contrat,

132
00:05:50,440 --> 00:05:53,820
elle est conçue de manière
à ce qu'on ménage les

133
00:05:54,020 --> 00:05:54,880
intérêts des deux contractants.

134
00:05:55,240 --> 00:05:58,580
Celui qui n'a pas reçu exécution,
le créancier, et qui donc

135
00:05:58,780 --> 00:06:01,640
dont l'intérêt légitime est
d'obtenir l'exécution de

136
00:06:01,840 --> 00:06:03,120
l'obligation. Et puis aussi

137
00:06:03,320 --> 00:06:06,300
celui de la partie qui n'a
pas pu exécuter, peut-être

138
00:06:06,500 --> 00:06:08,660
parce qu'il y avait un cas
de force majeure, peut-être

139
00:06:08,860 --> 00:06:10,280
parce qu'il y avait un
bouleversement économique

140
00:06:10,479 --> 00:06:11,740
du contrat qui fait qu'il
ne peut plus suivre,

141
00:06:11,940 --> 00:06:13,360
et donc on pense à la
révision pour imprévision,

142
00:06:13,760 --> 00:06:18,020
bref, la règle de droit est
déjà censée penser les

143
00:06:18,219 --> 00:06:21,800
équilibres de la meilleure
façon et de la même façon pour tous.

144
00:06:22,120 --> 00:06:24,200
Donc en s'affranchissant de
cette protection,

145
00:06:24,520 --> 00:06:28,520
évidemment on court le
risque d'accepter une

146
00:06:28,719 --> 00:06:30,500
solution qui ne vous est
pas favorable.

147
00:06:30,800 --> 00:06:32,340
Ça, c'est l'inconvénient principal.

148
00:06:34,800 --> 00:06:38,180
Pour la société, on dénonce
aussi d'autres inconvénients,

149
00:06:38,400 --> 00:06:41,620
si jamais cette politique,
alors on n'en est pas là,

150
00:06:41,820 --> 00:06:43,440
mais si cette politique
était vraiment suivie et

151
00:06:43,640 --> 00:06:45,920
que vraiment le juge
étatique n'était plus que

152
00:06:46,120 --> 00:06:48,060
très marginalement saisi,
comme c'est le cas aux

153
00:06:48,260 --> 00:06:52,280
États-Unis par exemple,
dans lesquels moins de 1%

154
00:06:52,479 --> 00:06:54,620
des affaires font l'objet
d'un jugement par un juge,

155
00:06:54,820 --> 00:06:57,940
tout le reste fait l'objet
d'un settlement, donc d'un

156
00:06:58,140 --> 00:06:58,900
règlement amiable.

157
00:06:59,320 --> 00:07:01,420
Si on en arrivait là,
évidemment ça poserait

158
00:07:01,620 --> 00:07:03,820
comme plusieurs problèmes,
l'un d'entre eux étant

159
00:07:04,020 --> 00:07:06,080
qu'il n'y aurait presque
pas de jurisprudence,

160
00:07:06,280 --> 00:07:08,580
alors la jurisprudence a un
intérêt pour la

161
00:07:08,780 --> 00:07:11,500
modernisation du droit,
pour la précision du

162
00:07:11,700 --> 00:07:14,380
contenu de la règle de droit,
donc pour la prévisibilité

163
00:07:14,580 --> 00:07:17,320
des comportements,
ça permet de savoir,

164
00:07:17,660 --> 00:07:19,980
je le sais, c'est grâce au
fait qu'il y a une

165
00:07:20,180 --> 00:07:22,660
jurisprudence qui va dire
tel type de comportement

166
00:07:22,860 --> 00:07:24,800
sera considéré comme fautif,
donc c'est comme ça que je

167
00:07:25,000 --> 00:07:26,280
sais qu'il est fautif,
parce que sinon dans le

168
00:07:26,479 --> 00:07:27,240
texte il est juste dit,

169
00:07:27,440 --> 00:07:32,280
si votre faute cause un préjudice,

170
00:07:32,479 --> 00:07:34,710
vous devez réparer préjudice,
mais qu'est-ce que la faute ?

171
00:07:34,909 --> 00:07:37,720
On a la jurisprudence pour
le savoir dans plusieurs domaines,

172
00:07:37,920 --> 00:07:39,420
en quoi ça consiste,
là il n'y aura plus ça,

173
00:07:39,620 --> 00:07:42,540
et également la fonction
dissuasive de la justice

174
00:07:42,740 --> 00:07:47,140
sera mise à mal, prenons
l'exemple d'un litige par

175
00:07:47,340 --> 00:07:49,500
lequel une salariée estime
qu'elle fait l'objet d'une

176
00:07:49,700 --> 00:07:52,680
discrimination, donc elle
en parle à son employeur,

177
00:07:53,060 --> 00:07:56,800
s'il conclut un accord,
elle aura une compensation

178
00:07:57,000 --> 00:07:59,360
financière par exemple,
et elle sera contente,

179
00:07:59,560 --> 00:08:03,240
et ce sera confidentiel,
et donc l'employeur ne sera

180
00:08:03,440 --> 00:08:05,400
pas dissuadé de discriminer
d'autres salariés,

181
00:08:05,599 --> 00:08:07,400
et puis les autres
employeurs non plus ne

182
00:08:07,599 --> 00:08:09,660
seront pas dissuadés de
faire la même chose chez eux,

183
00:08:09,860 --> 00:08:13,320
donc on manque l'aspect
dissuassif de la justice étatique.

184
00:08:13,520 --> 00:08:15,900
Ce sont les inconvénients
principaux qui sont

185
00:08:16,099 --> 00:08:18,600
dénoncés à propos de la
politique de développement

186
00:08:18,800 --> 00:08:20,120
des modes amiables.