1
00:00:05,520 --> 00:00:06,940
2. La procédure

2
00:00:07,140 --> 00:00:10,860
participative aux fins de
résolution amiable du différend.

3
00:00:14,760 --> 00:00:18,600
Alors, ce mode amiable là a
été créé par une loi du 22

4
00:00:18,800 --> 00:00:19,560
décembre 2010.

5
00:00:22,420 --> 00:00:24,480
Je précise néanmoins,
parce que je ne l'ai pas

6
00:00:24,680 --> 00:00:26,120
fait à propos du 1,
mais tous les modes

7
00:00:26,320 --> 00:00:29,700
amiables que je décris là,
on les trouve dans le livre

8
00:00:29,900 --> 00:00:31,920
V du Code de procédure
civile qui est justement

9
00:00:32,120 --> 00:00:35,040
celui qui a été refondu par
le décret du 18 juillet 2025.

10
00:00:35,720 --> 00:00:38,040
Donc, il y a maintenant une
structure cohérente et claire.

11
00:00:38,240 --> 00:00:40,140
Et donc, tout ce dont je vous parle,
tous ces modes amiables,

12
00:00:40,360 --> 00:00:42,740
il peut y avoir d'autres
textes pour compléter,

13
00:00:42,940 --> 00:00:47,060
mais la base, c'est dans le
livre V du Code de procédure civile.

14
00:00:47,600 --> 00:00:51,880
Donc, la procédure participative,
c'est un nouveau mode

15
00:00:52,080 --> 00:00:54,220
amiable qui a été inventé
par le législateur en 2010.

16
00:00:54,800 --> 00:00:56,460
Les parties tentent de
trouver une solution,

17
00:00:56,760 --> 00:00:57,860
mais là, elles ne sont pas
aidées par un tiers,

18
00:00:58,080 --> 00:00:58,839
il n'y a pas de tiers.

19
00:00:59,040 --> 00:01:01,760
Elles ont chacune un avocat,
c'est une négociation entre

20
00:01:01,960 --> 00:01:04,860
leurs avocats et elles-mêmes.

21
00:01:08,500 --> 00:01:11,880
Ça suppose que les avocats
commencent par rédiger une

22
00:01:12,080 --> 00:01:15,020
convention de procédure
participative dans laquelle

23
00:01:15,220 --> 00:01:17,760
sera indiqué le cadre
formel des négociations.

24
00:01:17,980 --> 00:01:19,063
Combien de temps ça doit durer ?

25
00:01:19,263 --> 00:01:20,680
Quelles sont les pièces échangées ?

26
00:01:20,880 --> 00:01:21,640
Comment elles seront échangées ?

27
00:01:21,840 --> 00:01:22,973
Quelles seront celles qui
seront confidentielles ?

28
00:01:23,173 --> 00:01:26,300
Je ne vous en dirai pas
plus parce que personne ne

29
00:01:26,500 --> 00:01:27,300
l'utilise. Personne ne

30
00:01:27,500 --> 00:01:29,900
l'utilise parce qu'en fait,
personne n'a besoin de

31
00:01:30,100 --> 00:01:33,320
commencer les négociations
par la rédaction de cette

32
00:01:33,520 --> 00:01:35,280
convention. Ça fait perdre

33
00:01:35,480 --> 00:01:37,200
du temps et de l'argent
parce qu'il faut payer les

34
00:01:37,400 --> 00:01:39,620
avocats qui rédigent cette
convention supplémentaire.

35
00:01:40,620 --> 00:01:43,060
Alors que ce qu'on fait
depuis toujours, c'est que

36
00:01:43,260 --> 00:01:46,260
les avocats négocient de
façon informelle jusqu'à arriver,

37
00:01:46,620 --> 00:01:48,800
quand ils y arrivent,
à un contrat de transaction.

38
00:01:49,000 --> 00:01:50,800
Un contrat sur la solution
du litige.

39
00:01:51,000 --> 00:01:53,700
Quel besoin de commencer
par faire un autre contrat,

40
00:01:53,900 --> 00:01:57,136
une sorte de précontrat
pour organiser les négociations ?

41
00:01:57,336 --> 00:01:58,720
En fait, personne ne le fait.

42
00:01:59,980 --> 00:02:02,420
3. L'audience de règlement amiable.

43
00:02:02,660 --> 00:02:04,500
L'audience de règlement amiable,
c'est la petite dernière,

44
00:02:04,780 --> 00:02:07,880
la dernière invention en
matière de mode amiable qui

45
00:02:08,079 --> 00:02:11,600
est un mode amiable
d'inspiration québécoise.

46
00:02:11,840 --> 00:02:14,460
Au Québec existe la
conférence de règlement

47
00:02:14,660 --> 00:02:17,540
amiable qui est extrêmement
efficace et ça consiste,

48
00:02:17,920 --> 00:02:19,380
et donc l'audience de
règlement amiable aussi,

49
00:02:19,660 --> 00:02:22,960
ça consiste, lorsqu'un juge
est saisi du litige,

50
00:02:23,160 --> 00:02:25,400
donc c'est un mode
nécessairement judiciaire

51
00:02:25,600 --> 00:02:27,940
et je n'ai pas dit que la
procédure participative qui

52
00:02:28,140 --> 00:02:29,600
précède c'était
nécessairement

53
00:02:29,799 --> 00:02:31,500
conventionnel en revanche,
et donc l'audience de

54
00:02:31,700 --> 00:02:33,100
règlement amiable,
c'est nécessairement judiciaire,

55
00:02:33,299 --> 00:02:37,020
c'est le juge qui est saisi
du litige, qui va convoquer

56
00:02:37,220 --> 00:02:39,820
les parties à une audience
de règlement amiable,

57
00:02:40,019 --> 00:02:41,260
une audience pour qu'elles
essaient de trouver une

58
00:02:41,459 --> 00:02:44,420
solution amiable, qui sera
menée par un autre juge.

59
00:02:44,720 --> 00:02:47,640
Donc, il y a deux juges différents,
le juge du litige et le

60
00:02:47,839 --> 00:02:48,599
juge de l'ARA.

61
00:02:49,360 --> 00:02:53,280
Ça existe depuis un décret
du 29 juillet 2023 et ça

62
00:02:53,480 --> 00:02:55,040
fait l'objet d'un très
grand engouement,

63
00:02:56,420 --> 00:02:58,660
principalement de la part
des magistrats qui sont

64
00:02:58,859 --> 00:03:01,640
très contents de procéder à
des audiences de règlement

65
00:03:01,839 --> 00:03:03,080
amiable parce que ça,
même pour certains,

66
00:03:03,400 --> 00:03:05,660
les magistrats civilistes,
ça redonne un peu du sens à

67
00:03:05,859 --> 00:03:08,240
leur mission, parce que les
magistrats civilistes,

68
00:03:08,460 --> 00:03:10,080
alors surtout quand la
procédure est écrite,

69
00:03:10,280 --> 00:03:13,580
la justice est devenue très
peu humaine parce que le

70
00:03:13,780 --> 00:03:16,960
temps consacré aux
plaidoiries est devenu très

71
00:03:17,160 --> 00:03:19,260
court parce que les rôles
sont très encombrés et donc

72
00:03:19,459 --> 00:03:21,160
il faut aller vite,
donc les avocats plaident,

73
00:03:21,359 --> 00:03:23,100
mais très rapidement chacun
et puis ensuite on ne pose

74
00:03:23,299 --> 00:03:25,140
pas de questions et on
passe à l'affaire suivante.

75
00:03:25,339 --> 00:03:27,900
Et donc, le travail du juge
civiliste, ça va être

76
00:03:28,100 --> 00:03:30,220
principalement un travail
de lecture des écritures,

77
00:03:30,560 --> 00:03:34,060
un petit moment pour l'audience,
mais très court et sans dialogue,

78
00:03:34,480 --> 00:03:37,140
sans véritable dialogue,
et puis ensuite le délibéré

79
00:03:37,339 --> 00:03:38,160
et la rédaction du jugement.

80
00:03:38,640 --> 00:03:40,880
Et donc, ils sont très contents,
enfin pas tous évidemment,

81
00:03:41,079 --> 00:03:42,920
mais un certain nombre,
un grand nombre, sont très

82
00:03:43,119 --> 00:03:45,860
contents de pouvoir revoir
les parties, les parties

83
00:03:46,060 --> 00:03:47,720
elles-mêmes, les
justiciables qui doivent

84
00:03:47,920 --> 00:03:50,780
être là avec leurs avocats,
pas nécessairement avec

85
00:03:50,980 --> 00:03:52,280
leurs avocats, mais souvent
avec leurs avocats,

86
00:03:52,480 --> 00:03:57,180
et d'essayer de dénouer les

87
00:03:57,380 --> 00:03:58,600
nœuds entre eux.

88
00:03:59,820 --> 00:04:02,060
Et donc, ça fait l'objet de
beaucoup de succès et les

89
00:04:02,260 --> 00:04:03,880
formations qui sont
organisées par l'École

90
00:04:04,079 --> 00:04:05,860
nationale de la
magistrature affichent complets,

91
00:04:06,060 --> 00:04:08,460
il y a une liste d'attente
pour que les magistrats

92
00:04:08,660 --> 00:04:09,940
puissent faire ces formations.

93
00:04:12,480 --> 00:04:13,580
4. La transaction.

94
00:04:14,100 --> 00:04:16,300
Alors, la transaction,
ça peut paraître curieux

95
00:04:16,500 --> 00:04:18,200
que j'en parle en dernier
alors qu'en fait, c'est le

96
00:04:18,399 --> 00:04:22,460
plus vieux, 1804 le contrat
de transaction dans le Code civil.

97
00:04:22,780 --> 00:04:26,460
J'en parle en dernier parce
que je ne veux pas le

98
00:04:26,659 --> 00:04:30,540
mettre sur le même plan que
les précédents que j'ai évoqués,

99
00:04:30,740 --> 00:04:32,300
conciliation, médiation,
procédure participative,

100
00:04:32,580 --> 00:04:33,620
audience de règlement amiable.

101
00:04:34,420 --> 00:04:36,520
Je ne le mets pas sur le
même plan et il ne faut pas

102
00:04:36,719 --> 00:04:39,860
le mettre sur le même plan
parce que ça n'est pas un

103
00:04:40,060 --> 00:04:41,580
mode amiable dans le même
sens que les précédents.

104
00:04:42,600 --> 00:04:45,300
Parce que c'est la transaction,
le contrat de transaction,

105
00:04:45,640 --> 00:04:49,720
c'est le résultat auquel
les parties souhaitent

106
00:04:49,920 --> 00:04:53,760
parvenir et c'est le
résultat d'un processus.

107
00:04:54,540 --> 00:04:56,760
Et tout ce que j'ai évoqué
jusqu'à présent, ce sont

108
00:04:56,960 --> 00:04:59,100
précisément des processus
possibles que les parties

109
00:04:59,300 --> 00:05:00,060
peuvent emprunter.

110
00:05:00,600 --> 00:05:04,020
Elles peuvent faire une
conciliation et elles

111
00:05:04,219 --> 00:05:06,020
essaient de parvenir à une
transaction, une médiation

112
00:05:06,219 --> 00:05:08,200
en essayant de parvenir à
une transaction, une

113
00:05:08,400 --> 00:05:10,920
procédure participative ou
une audience de règlement

114
00:05:11,120 --> 00:05:14,980
amiable de la même façon
toujours en essayant de

115
00:05:15,180 --> 00:05:15,940
parvenir à une transaction.

116
00:05:16,140 --> 00:05:18,820
Et je citerai quand même
comme dernier processus qui

117
00:05:19,020 --> 00:05:21,280
n'est pas réglementé par le Code,
mais qui en fait est le

118
00:05:21,479 --> 00:05:24,000
plus utilisé, c'est
simplement une négociation

119
00:05:24,200 --> 00:05:26,000
informelle, ce qu'on a
toujours fait.

120
00:05:26,200 --> 00:05:28,940
Les parties, souvent avec
leurs avocats, négocient,

121
00:05:29,240 --> 00:05:31,380
ce sont des pourparlers,
comme les pourparlers qui

122
00:05:31,580 --> 00:05:33,800
précèdent la conclusion de
n'importe quel contrat qui

123
00:05:34,000 --> 00:05:37,160
à ce titre sont régis par
le Code civil, mais les

124
00:05:37,360 --> 00:05:40,100
pourparlers en général à une vente,
un mandat, une transaction.

125
00:05:40,900 --> 00:05:43,820
Et donc, c'est un dernier
type de processus,

126
00:05:44,020 --> 00:05:46,620
un processus informel qui
n'est pas dans le livre V

127
00:05:46,820 --> 00:05:48,580
du Code de procédure civile.

128
00:05:48,780 --> 00:05:50,980
Donc, on a tous ces
processus qui visent à

129
00:05:51,180 --> 00:05:53,120
arriver à un résultat,
ce résultat, c'est un

130
00:05:53,320 --> 00:05:55,940
contrat par lequel les
parties se mettent d'accord

131
00:05:56,140 --> 00:05:57,920
sur la façon dont le litige
sera résolu.

132
00:05:58,520 --> 00:06:00,720
Et ce contrat, donc,
s'appelle une transaction.

133
00:06:01,160 --> 00:06:05,960
Alors, là, je dois préciser
quand même que ça ne

134
00:06:06,159 --> 00:06:08,460
s'appellera une transaction,
c'est-à-dire ce contrat ne

135
00:06:08,659 --> 00:06:11,960
recevra la qualification de
contrat spécial de

136
00:06:12,159 --> 00:06:15,680
transaction que si on peut
constater des concessions

137
00:06:15,880 --> 00:06:18,260
réciproques, c'est-à-dire
si toutes les parties en

138
00:06:18,460 --> 00:06:22,120
cause font une concession,
cèdent par rapport à leurs

139
00:06:22,320 --> 00:06:23,080
prétentions de départ.

140
00:06:24,500 --> 00:06:27,440
Si ça n'est pas le cas,
par exemple à deux,

141
00:06:27,640 --> 00:06:30,020
c'est assez rare, mais
mettons qu'il y ait 4 ou 5 parties,

142
00:06:30,320 --> 00:06:33,340
il y en a 4 qui font une
concession et la cinquième,

143
00:06:33,539 --> 00:06:34,980
elle a tout ce qu'elle veut,
elle n'a pas besoin de

144
00:06:35,180 --> 00:06:36,900
faire une concession,
elle n'a pas cédé par

145
00:06:37,099 --> 00:06:37,940
rapport à ses prétentions de départ.

146
00:06:38,260 --> 00:06:40,080
Et donc, elle conclut un
contrat à 5 parties,

147
00:06:40,340 --> 00:06:42,780
là, on ne pourra pas parler
de transaction parce qu'il

148
00:06:42,979 --> 00:06:44,880
n'y a pas de concession réciproque,
il y a quelqu'un qui n'en a

149
00:06:45,080 --> 00:06:45,840
pas fait.

150
00:06:46,180 --> 00:06:49,300
Et donc, alors, ça reste un
contrat qui a force obligatoire,

151
00:06:49,540 --> 00:06:51,000
qui est soumis au droit
commun des contrats.

152
00:06:51,200 --> 00:06:52,480
Les parties doivent
exécuter les obligations

153
00:06:52,680 --> 00:06:56,620
qui sont contenues dans le contrat,
simplement, ça ne sera pas

154
00:06:56,820 --> 00:06:58,760
un contrat spécial,
ça ne sera pas une transaction,

155
00:06:59,120 --> 00:07:02,020
donc ça sera un contrat qui
sera soumis exclusivement

156
00:07:02,219 --> 00:07:03,660
au droit commun des
contrats et c'est tout.

157
00:07:04,020 --> 00:07:06,240
Alors que si toutes les
parties font des concessions,

158
00:07:06,500 --> 00:07:09,100
on peut qualifier ce
contrat de contrat de

159
00:07:09,300 --> 00:07:11,500
transaction et il sera donc
soumis à la fois au droit

160
00:07:11,700 --> 00:07:14,500
commun des contrats et au
droit spécial de la

161
00:07:14,700 --> 00:07:17,400
transaction que l'on trouve
dans le titre XV du livre

162
00:07:17,599 --> 00:07:18,500
III du Code civil.

163
00:07:18,880 --> 00:07:21,280
C'est un contrat spécial,
la transaction, c'est un

164
00:07:21,479 --> 00:07:23,280
contrat spécial comme la vente,
le prêt, le bail, etc.

165
00:07:24,800 --> 00:07:27,360
Voilà, je n’en dirai pas
plus sur la transaction,

166
00:07:27,740 --> 00:07:30,740
donc à cette définition-là,
et s'il n'y a pas de

167
00:07:30,940 --> 00:07:32,040
concession réciproque,
c'est bien un contrat,

168
00:07:32,340 --> 00:07:34,560
mais pas un contrat de transaction.

169
00:07:35,860 --> 00:07:38,380
Et j'insiste sur la
distinction importante à

170
00:07:38,580 --> 00:07:40,120
faire entre les modes
amiables qui sont des

171
00:07:40,320 --> 00:07:42,340
processus et les modes
amiables qui sont des accords,

172
00:07:42,539 --> 00:07:46,320
des contrats, qui sont le
résultat espéré du processus.