1
00:00:05,020 --> 00:00:07,540
Paragraphe 1 : le
développement des modes

2
00:00:07,740 --> 00:00:11,000
amiables de résolution des
différends. Alors,

3
00:00:11,200 --> 00:00:13,500
je rappelle quelle était la
situation dans les années 70 :

4
00:00:13,920 --> 00:00:16,680
on avait simplement dans le
Code civil une dizaine

5
00:00:16,880 --> 00:00:19,180
d'articles consacrés au
contrat spécial de transaction,

6
00:00:20,320 --> 00:00:24,580
et puis la grande
conciliation n'existait déjà plus,

7
00:00:24,779 --> 00:00:28,200
c'est-à-dire que la
conciliation a été évoquée.

8
00:00:30,040 --> 00:00:31,860
Elle existait d'ailleurs,
on a parlé de petite

9
00:00:32,060 --> 00:00:33,680
conciliation devant
certains tribunaux,

10
00:00:33,880 --> 00:00:36,440
par exemple, et ça existe toujours,
d'ailleurs, c'est la seule

11
00:00:36,640 --> 00:00:40,040
qui demeure obligatoire,
la conciliation devant le

12
00:00:40,240 --> 00:00:41,000
conseil de prud'hommes.

13
00:00:41,200 --> 00:00:42,980
On doit d'abord passer par
une étape de conciliation.

14
00:00:43,740 --> 00:00:45,720
Mais il n'y avait déjà plus
la grande conciliation,

15
00:00:45,980 --> 00:00:47,860
c'est-à-dire celle qui
était générale et qu'on

16
00:00:48,060 --> 00:00:50,860
devait subir avant de
saisir un juge de première

17
00:00:51,060 --> 00:00:51,820
instance en général.

18
00:00:52,020 --> 00:00:54,480
Celle-là avait disparu en
1949 parce qu'en fait,

19
00:00:54,680 --> 00:00:55,440
elle ne servait à rien.

20
00:00:57,379 --> 00:01:00,980
Donc, les modes amiables
dans les années 70

21
00:01:01,180 --> 00:01:02,840
revêtaient vraiment une
place marginale.

22
00:01:03,080 --> 00:01:05,160
Il y avait eu un petit
sursaut au moment de la

23
00:01:05,360 --> 00:01:07,540
refonte du Code de
procédure civile en 1975.

24
00:01:08,300 --> 00:01:11,180
Un nouveau Code de
procédure civile entre en vigueur,

25
00:01:11,420 --> 00:01:16,340
et son article 21 énonce : "Il
entre dans la mission du

26
00:01:16,540 --> 00:01:17,800
juge de concilier les parties."

27
00:01:18,200 --> 00:01:20,460
Donc, ça, c'est la
conciliation par le juge,

28
00:01:20,660 --> 00:01:21,420
c'est l'un des modes amiables.

29
00:01:22,780 --> 00:01:26,140
Donc, voilà, c'est une
sorte de sursaut :

30
00:01:26,400 --> 00:01:28,120
tiens, on s'intéresse à
nouveau à la conciliation

31
00:01:28,320 --> 00:01:31,160
par le juge, mais en réalité,
c'est resté lettre morte,

32
00:01:31,360 --> 00:01:34,560
puisque les juges ne le
faisaient pas, sauf

33
00:01:34,760 --> 00:01:36,600
certains d'entre eux qui
avaient un peu la fibre,

34
00:01:36,880 --> 00:01:38,600
mais la plupart n'avaient
pas le temps de le faire,

35
00:01:38,800 --> 00:01:39,560
de toute façon.

36
00:01:39,760 --> 00:01:42,160
Et puis, il y avait aussi
cette idée que ce n'était

37
00:01:42,360 --> 00:01:43,120
pas leur métier.

38
00:01:43,320 --> 00:01:44,420
Leur métier, c'est
d'appliquer le droit du

39
00:01:44,620 --> 00:01:45,940
fait et d'en sortir une
décision de justice.

40
00:01:46,600 --> 00:01:48,560
Donc, les modes amiables

41
00:01:48,760 --> 00:01:53,520
vraiment étaient très peu utilisés.

42
00:01:54,120 --> 00:01:55,580
Il y a toujours eu des
contrats de transaction qui

43
00:01:55,780 --> 00:01:58,840
étaient conclus, mais là
encore dans une proportion

44
00:01:59,040 --> 00:02:01,000
quand même pas très grande
par rapport au nombre

45
00:02:01,200 --> 00:02:03,240
d'affaires effectivement
jugées et qui faisaient

46
00:02:03,440 --> 00:02:04,200
l'objet d'une décision.

47
00:02:05,020 --> 00:02:07,320
Et puis arrive la crise de
la justice dont j'ai déjà parlé,

48
00:02:07,640 --> 00:02:09,720
et donc c'est là qu'on a
commencé à s'intéresser au

49
00:02:09,919 --> 00:02:11,480
mode amiable et c'est là
qu'a commencé cette

50
00:02:11,679 --> 00:02:16,320
politique de développement
dont je vais énoncer deux aspects.

51
00:02:17,440 --> 00:02:20,160
Premier aspect, une
diversification de l'offre

52
00:02:20,359 --> 00:02:23,840
de mode amiable, et puis
ensuite une politique

53
00:02:24,040 --> 00:02:26,400
d'incitation à tenter un
mode amiable.

54
00:02:28,220 --> 00:02:30,540
A. Diversification de

55
00:02:30,739 --> 00:02:31,680
l'offre de mode amiable.

56
00:02:32,560 --> 00:02:34,480
À l'origine, on avait
simplement la conciliation

57
00:02:34,679 --> 00:02:35,439
et la transaction.

58
00:02:37,040 --> 00:02:38,980
Depuis longtemps, on ne
parlait plus de médiation,

59
00:02:39,220 --> 00:02:41,300
conciliation, transaction.

60
00:02:41,840 --> 00:02:44,680
Et puis, par réformes successives,
ont été ajoutées la

61
00:02:44,880 --> 00:02:47,780
médiation en 1995,
puis la procédure

62
00:02:47,980 --> 00:02:50,980
participative en 2010,
et enfin l'audience de

63
00:02:51,179 --> 00:02:52,700
règlement amiable en 2023.

64
00:02:53,340 --> 00:02:55,780
Alors, avant de les
présenter rapidement,

65
00:02:56,360 --> 00:02:58,580
la distinction importante
qu'il convient d'opérer,

66
00:02:58,820 --> 00:03:01,040
c'est une distinction entre
les modes amiables

67
00:03:01,239 --> 00:03:04,160
judiciaires et les modes
amiables conventionnels.

68
00:03:04,480 --> 00:03:06,920
Les modes amiables judiciaires,
attention, ils sont

69
00:03:07,119 --> 00:03:09,220
judiciaires et non pas
juridictionnels. Ça,

70
00:03:09,420 --> 00:03:10,179
ça n'aurait aucun sens.

71
00:03:10,379 --> 00:03:12,380
Un mode amiable juridictionnel,
c'est une contradiction

72
00:03:12,579 --> 00:03:14,800
dans les termes, puisqu’amiable,
ça veut dire qu'il n'y aura

73
00:03:15,000 --> 00:03:17,140
pas de décision, juridictionnel,
ça suppose qu'il y en ait

74
00:03:17,339 --> 00:03:18,880
une qui tranche et qui s'impose.

75
00:03:19,680 --> 00:03:20,960
C'est mode amiable judiciaire.

76
00:03:21,160 --> 00:03:22,420
Judiciaire, ça veut
simplement dire que ça se

77
00:03:22,619 --> 00:03:24,500
passe dans l'enceinte judiciaire.

78
00:03:24,700 --> 00:03:28,320
Un juge a été saisi du litige,
donc il y a un procès pendant,

79
00:03:28,920 --> 00:03:32,380
et dans le cadre de ce procès,
un mode amiable est diligenté.

80
00:03:32,580 --> 00:03:34,620
Le juge l'ordonne,
il va ordonner, toujours

81
00:03:34,820 --> 00:03:36,700
avec l'accord des parties,
mais si les parties sont d'accord,

82
00:03:36,899 --> 00:03:39,560
il va ordonner une médiation,
il va ordonner une conciliation,

83
00:03:39,920 --> 00:03:44,760
et donc le procès est une
sorte de parenthèse pendant

84
00:03:44,959 --> 00:03:46,700
que les parties tentent de
trouver un accord amiable,

85
00:03:46,920 --> 00:03:49,460
mais le juge garde le
contrôle de la mesure.

86
00:03:49,920 --> 00:03:51,780
Le médiateur ou
conciliateur peuvent lui

87
00:03:51,980 --> 00:03:55,360
parler de difficultés qu'il
rencontrerait, ou si le

88
00:03:55,560 --> 00:03:57,080
juge trouve qu'à un moment,
ça dure depuis trop

89
00:03:57,280 --> 00:03:59,700
longtemps et ça ne mène à rien,
il peut mettre fin à la mesure.

90
00:04:00,280 --> 00:04:02,920
Donc, c'est ça qu'on
appelle un mode amiable judiciaire.

91
00:04:03,119 --> 00:04:05,960
Cela s'oppose donc au mode
amiable conventionnel qui

92
00:04:06,160 --> 00:04:09,140
se déroule en dehors de
l'enceinte judiciaire,

93
00:04:09,339 --> 00:04:12,560
soit parce qu'aucun juge
n'a été saisi du litige,

94
00:04:12,820 --> 00:04:16,540
et donc les parties
décident ensemble que

95
00:04:16,740 --> 00:04:18,519
plutôt que de saisir le juge,
elles vont plutôt tenter

96
00:04:18,719 --> 00:04:19,720
une médiation, par exemple.

97
00:04:19,920 --> 00:04:22,980
Elles vont donc aller voir
un médiateur, donc aucun

98
00:04:23,180 --> 00:04:25,500
juge n'est concerné par ça,
ou alors peut-être qu'un

99
00:04:25,700 --> 00:04:27,700
juge a effectivement été
saisi du litige, mais les

100
00:04:27,900 --> 00:04:31,440
parties décident de faire
ça sans lui en parler,

101
00:04:31,720 --> 00:04:34,180
ou en lui en parlant en lui disant :
bon, on va tenter une médiation,

102
00:04:34,380 --> 00:04:38,200
mais ne désignez pas de médiateur,
on va s'en occuper nous.

103
00:04:38,400 --> 00:04:39,740
Est-ce que vous pouvez
juste nous donner le temps,

104
00:04:39,960 --> 00:04:42,980
radier l'affaire du rôle,
par exemple, le temps que –

105
00:04:43,180 --> 00:04:45,820
terme procédural qui veut
dire que l'affaire est

106
00:04:46,020 --> 00:04:48,380
toujours pendante devant le
tribunal, mais qu'on la met

107
00:04:48,580 --> 00:04:52,100
en sommeil le temps que les
parties réussissent à se

108
00:04:52,300 --> 00:04:54,900
mettre d'accord, à conclure
un contrat de transaction –

109
00:04:55,240 --> 00:04:59,620
et donc là encore,
la médiation sera conventionnelle,

110
00:04:59,820 --> 00:05:01,820
elle ne sera pas judiciaire,
c'est-à-dire qu'en dehors du juge,

111
00:05:02,020 --> 00:05:03,820
les parties vont aller trouver,
par exemple, un médiateur.

112
00:05:04,360 --> 00:05:06,840
Alors, parmi les modes
amiables que je vais à

113
00:05:07,039 --> 00:05:10,020
présent décrire, certains
sont nécessairement judiciaires,

114
00:05:10,219 --> 00:05:12,120
ne peuvent être que judiciaires,
d'autres sont

115
00:05:12,320 --> 00:05:16,440
nécessairement conventionnels,
et certains sont tantôt judiciaires,

116
00:05:16,640 --> 00:05:19,020
tantôt conventionnels,
selon les circonstances.

117
00:05:19,260 --> 00:05:23,740
Donc, premier mode amiable,
je vais décrire ensemble.

118
00:05:24,680 --> 00:05:27,320
1. La conciliation et la médiation.

119
00:05:27,520 --> 00:05:30,440
La conciliation et la
médiation qui sont tantôt

120
00:05:30,640 --> 00:05:34,360
judiciaires, tantôt
conventionnelles. La

121
00:05:34,560 --> 00:05:37,760
conciliation consiste pour
les parties à tenter de

122
00:05:37,960 --> 00:05:41,120
parvenir à une solution
amiable du litige avec

123
00:05:41,320 --> 00:05:43,660
l'aide d'un tiers qui
s'appelle le conciliateur.

124
00:05:44,040 --> 00:05:47,200
Ce conciliateur, ça peut
être le juge, dans ce cas

125
00:05:47,400 --> 00:05:49,260
la conciliation sera
toujours judiciaire,

126
00:05:50,040 --> 00:05:52,260
ça peut être un
conciliateur de justice.

127
00:05:52,580 --> 00:05:54,680
Un conciliateur de justice,
c'est un auxiliaire de justice,

128
00:05:55,000 --> 00:05:57,840
une personne qui est
toujours bénévole et qui

129
00:05:58,040 --> 00:06:00,680
s'est fait inscrire,
donc constituer un dossier

130
00:06:00,880 --> 00:06:02,840
pour se faire inscrire sur
une liste de conciliateurs

131
00:06:03,040 --> 00:06:04,680
de justice dans le ressort
d'une cour d'appel.

132
00:06:05,300 --> 00:06:08,680
Et là, il peut s'agir d'une
conciliation par un

133
00:06:08,880 --> 00:06:10,580
conciliateur de justice
conventionnelle,

134
00:06:10,780 --> 00:06:12,200
c'est-à-dire que les
conciliateurs de justice

135
00:06:12,400 --> 00:06:14,560
tiennent des permanences et
donc les parties peuvent

136
00:06:14,760 --> 00:06:16,260
aller le trouver
spontanément pour lui

137
00:06:16,460 --> 00:06:17,380
demander son aide.

138
00:06:18,040 --> 00:06:20,240
Ou alors judiciaire,
parfois c'est le juge qui

139
00:06:20,440 --> 00:06:21,600
désigne un conciliateur de justice.

140
00:06:21,800 --> 00:06:24,240
Le juge saisi du litige qui
désigne un conciliateur de

141
00:06:24,440 --> 00:06:26,880
justice pour que les
parties aillent tenter de

142
00:06:27,080 --> 00:06:27,840
trouver un accord.

143
00:06:28,039 --> 00:06:31,220
Et enfin, il peut s'agir
d'un conciliateur personne privée,

144
00:06:31,420 --> 00:06:33,000
qui n'est pas un
conciliateur de justice,

145
00:06:33,320 --> 00:06:36,620
qui n'a pas ce statut,
mais qui s'auto-appelle en

146
00:06:36,820 --> 00:06:37,580
fait conciliateur.

147
00:06:37,780 --> 00:06:39,420
Il dit : tiens, moi,
je vais devenir conciliateur,

148
00:06:39,640 --> 00:06:42,220
il le met sur sa carte de visite :
conciliateur, et celle-là

149
00:06:42,420 --> 00:06:44,060
est toujours conventionnelle,
c'est toujours les parties

150
00:06:44,260 --> 00:06:46,420
qui peuvent venir le
trouver et elles concluent

151
00:06:46,620 --> 00:06:50,820
ensemble une convention de
conciliation. La médiation,

152
00:06:51,760 --> 00:06:53,780
lorsque les parties tentent
une médiation, elles

153
00:06:53,980 --> 00:06:56,460
tentent de parvenir à une
solution amiable de leur

154
00:06:56,660 --> 00:06:58,320
litige avec l'aide d'un
tiers qui s'appelle

155
00:06:58,520 --> 00:07:01,020
maintenant le médiateur,
qui lui est nécessairement

156
00:07:01,220 --> 00:07:03,300
une personne privée,
ça ne peut jamais être le juge,

157
00:07:03,500 --> 00:07:05,980
on ne l'appellera jamais médiateur,
et il n'y a pas de statut

158
00:07:06,180 --> 00:07:10,120
particulier du médiateur,
c'est une prestation de

159
00:07:10,320 --> 00:07:12,820
service qui n'est pas réglementée,
et qui peut donc être

160
00:07:13,020 --> 00:07:15,000
judiciaire ou
conventionnelle selon que

161
00:07:15,200 --> 00:07:18,640
c'est le juge qui désigne
un médiateur, médiation judiciaire,

162
00:07:18,840 --> 00:07:21,560
ou les parties qui vont
trouver de leur propre initiative,

163
00:07:22,120 --> 00:07:25,240
et en déterminant toute
seule la mission, un médiateur,

164
00:07:25,480 --> 00:07:26,420
médiation conventionnelle.

165
00:07:27,580 --> 00:07:29,880
Alors, j'ai défini de la
même façon la conciliation

166
00:07:30,080 --> 00:07:32,400
et la médiation, finalement,
les parties tentent de

167
00:07:32,600 --> 00:07:34,260
parvenir à une solution
amiable de leur litige avec

168
00:07:34,460 --> 00:07:36,020
l'aide d'un tiers,
conciliateur, médiateur.

169
00:07:36,900 --> 00:07:37,980
Quelle est la différence ?

170
00:07:38,180 --> 00:07:40,040
Et bien, c'est l'une des
grandes difficultés des

171
00:07:40,240 --> 00:07:45,000
modes amiables, c'est qu'il
y a plusieurs conceptions.

172
00:07:45,200 --> 00:07:47,600
Très rapidement, certains
pensent qu'il n'y a pas de

173
00:07:47,800 --> 00:07:50,020
différence substantielle
entre les deux, que donc le

174
00:07:50,219 --> 00:07:52,280
conciliateur et le
médiateur font la même chose,

175
00:07:52,600 --> 00:07:56,860
utilisent les mêmes méthodes,
et puis certains pensent

176
00:07:57,060 --> 00:08:00,640
qu'il y a une différence
énorme entre les deux,

177
00:08:00,840 --> 00:08:02,520
qu'ils ne font pas du tout
la même méthode.

178
00:08:02,800 --> 00:08:06,660
Alors, là encore, cela dit,
il y a des divergences dans

179
00:08:06,860 --> 00:08:09,040
la méthode qui est utilisée
par le médiateur par

180
00:08:09,240 --> 00:08:10,840
opposition à celle qui est
utilisée par le conciliateur,

181
00:08:11,280 --> 00:08:13,520
mais disons qu'aujourd'hui,
la majorité des gens qui

182
00:08:13,719 --> 00:08:16,660
relèvent de cette deuxième
tendance considèrent que le

183
00:08:16,860 --> 00:08:20,160
conciliateur est plus actif
que le médiateur, au sens

184
00:08:20,360 --> 00:08:23,480
où il peut donner son avis
sur le litige, dire :

185
00:08:23,680 --> 00:08:26,600
là, à mon avis, quand même,
le droit vous donne plutôt tort.

186
00:08:26,800 --> 00:08:29,280
Il donne son avis,
et il peut proposer des

187
00:08:29,480 --> 00:08:30,240
pistes de solutions.

188
00:08:30,440 --> 00:08:32,039
On pourrait décider,
vous pourriez vous mettre

189
00:08:32,240 --> 00:08:36,860
d'accord sur un accord au
terme duquel vous gareriez

190
00:08:37,060 --> 00:08:40,880
votre voiture à tel endroit,
tel jour, et vous un autre.

191
00:08:41,180 --> 00:08:42,100
Il propose des choses.

192
00:08:42,380 --> 00:08:44,700
Alors que, toujours selon
cette conception, le

193
00:08:44,900 --> 00:08:46,200
médiateur ne peut jamais faire ça.

194
00:08:47,280 --> 00:08:50,460
Parce que lui se concentre
sur la restauration du

195
00:08:50,660 --> 00:08:53,520
dialogue entre les parties,
avec des techniques de psychologie,

196
00:08:54,360 --> 00:08:55,680
et il ne propose rien.

197
00:08:56,000 --> 00:08:58,460
Et s'il a des idées de ce
que pourrait être une solution,

198
00:08:58,820 --> 00:09:01,060
il faut qu'il pose des
questions pour que les

199
00:09:01,260 --> 00:09:03,020
parties en arrivent
finalement à avoir l'idée

200
00:09:03,220 --> 00:09:04,300
elles-mêmes. Parce que si

201
00:09:04,500 --> 00:09:08,000
ça vient d'elles, la
réconciliation sera

202
00:09:08,200 --> 00:09:10,040
beaucoup plus forte,
beaucoup plus profonde.

203
00:09:11,060 --> 00:09:12,560
Et puis, je citerai une
dernière conception,

204
00:09:12,980 --> 00:09:14,620
mais qui est très proche de
celle que je viens de donner.

205
00:09:15,170 --> 00:09:18,880
Mais cette dernière
conception s'en distingue

206
00:09:19,080 --> 00:09:21,860
uniquement par le fait
qu'il y a bien cette

207
00:09:22,060 --> 00:09:24,100
différence de méthode,
telle que je viens de l'exposer,

208
00:09:24,300 --> 00:09:25,200
de façon un peu schématique.

209
00:09:26,100 --> 00:09:29,020
Mais cette différence de méthode,
selon cette troisième tendance,

210
00:09:29,220 --> 00:09:31,320
troisième conception,
cette différence de méthode

211
00:09:31,520 --> 00:09:34,020
s'explique par une
différence de nature entre les deux.

212
00:09:34,220 --> 00:09:37,560
Il y a une différence de
nature au sens où autant la

213
00:09:37,760 --> 00:09:40,620
conciliation est un mode de
résolution des conflits,

214
00:09:40,820 --> 00:09:45,080
un mode amiable, autant la
médiation peut avoir cet effet,

215
00:09:45,360 --> 00:09:47,860
et a même souvent cet effet
d'ailleurs, de permettre de

216
00:09:48,060 --> 00:09:50,900
résoudre un conflit entre
les parties, entre les médiés,

217
00:09:51,100 --> 00:09:51,860
on dit.

218
00:09:52,400 --> 00:09:54,960
Mais plus profondément,
c'est une technique de

219
00:09:55,160 --> 00:09:57,600
création ou de restauration
du lien social.

220
00:09:58,080 --> 00:10:01,520
Et donc, de ce fait,
elle va soit régler,

221
00:10:01,720 --> 00:10:03,840
résoudre un conflit,
soit le prévenir.

222
00:10:04,200 --> 00:10:05,300
Donc, c'est beaucoup plus large.

223
00:10:05,700 --> 00:10:09,040
Et l'objet principal de la
médiation, selon cette

224
00:10:09,240 --> 00:10:10,340
troisième conception,
l'objet principal,

225
00:10:10,740 --> 00:10:14,000
c'est recréer ou créer ou
recréer le lien social.

226
00:10:15,700 --> 00:10:17,560
Et c'est ce qui explique la
différence de méthode.

227
00:10:17,760 --> 00:10:19,300
C'est ce qui explique la
méthode qui est utilisée

228
00:10:19,500 --> 00:10:20,260
par le médiateur.

229
00:10:20,900 --> 00:10:23,040
Et c'est ce qui explique
que c'est réducteur,

230
00:10:23,260 --> 00:10:26,540
selon cette tendance,
d'estimer que la médiation

231
00:10:26,740 --> 00:10:28,240
est un mode amiable de
règlement des conflits,

232
00:10:28,440 --> 00:10:29,600
comme les autres, sur le
même plan que les autres.

233
00:10:29,800 --> 00:10:31,900
Elle est sur un plan
différent parce que plus

234
00:10:32,100 --> 00:10:33,680
profondément, il s'agit de
recréer du lien social.

235
00:10:34,380 --> 00:10:36,520
Alors, toutes ces
conceptions coexistent,

236
00:10:37,480 --> 00:10:39,600
si bien que c'est assez
gênant parce que dans le

237
00:10:39,800 --> 00:10:43,660
Code de procédure civile,
sont prévues la médiation d'un côté,

238
00:10:43,860 --> 00:10:46,760
judiciaire ou conventionnelle,
la conciliation de l'autre,

239
00:10:46,960 --> 00:10:48,140
judiciaire ou conventionnelle.

240
00:10:49,880 --> 00:10:52,900
Mais les parties qui
liraient le Code ne

241
00:10:53,100 --> 00:10:54,760
pourraient pas savoir quoi
choisir parce qu'elles ne

242
00:10:54,960 --> 00:10:56,440
sauraient pas quelle est la
différence entre les deux,

243
00:10:56,640 --> 00:10:57,440
si même il y en a une.

244
00:10:58,540 --> 00:11:01,080
Donc, ça fait longtemps que
les spécialistes des modes

245
00:11:01,280 --> 00:11:03,180
amiables disent : il faut
absolument définir la

246
00:11:03,380 --> 00:11:04,520
médiation et la
conciliation de façon à ce

247
00:11:04,720 --> 00:11:05,480
qu'on comprenne la différence.

248
00:11:05,680 --> 00:11:07,860
Mais comme personne n'est
d'accord sur la différence

249
00:11:08,060 --> 00:11:11,640
entre les deux, eh bien,
ça ne s'est pas fait.

250
00:11:11,880 --> 00:11:16,100
Et il y a la dernière
réforme en date des modes amiables,

251
00:11:16,300 --> 00:11:19,040
date d'un décret du 18 juillet 2025,

252
00:11:21,660 --> 00:11:25,000
à propos de laquelle les

253
00:11:25,200 --> 00:11:29,300
rédacteurs n'ont pas défini,
ils ont simplement dit :

254
00:11:29,500 --> 00:11:33,220
la conciliation de justice,
on la reconnaît, je

255
00:11:33,420 --> 00:11:35,540
schématise ce n'est pas dit
comme ça, mais parce que le

256
00:11:35,740 --> 00:11:38,260
conciliateur de justice est
bénévole, alors que le médiateur,

257
00:11:38,460 --> 00:11:39,220
pas nécessairement.

258
00:11:39,420 --> 00:11:40,200
Et c'est tout ce qu'ils ont dit.

259
00:11:40,540 --> 00:11:43,819
Ils ont un peu unifié les
régimes aussi, mais ils

260
00:11:44,020 --> 00:11:46,620
n'ont pas dit quelle était
la différence entre les deux,

261
00:11:46,820 --> 00:11:49,740
parce qu'ils ont estimé,
à mon sens, c'était sage,

262
00:11:50,280 --> 00:11:53,860
que ça n'était pas à eux de le dire,
que ça ne relève pas des juristes,

263
00:11:54,060 --> 00:11:55,780
mais des spécialistes de la
médiation et de la conciliation.

264
00:11:56,140 --> 00:11:57,420
Et donc, ça relève de la pratique.

265
00:11:58,579 --> 00:12:01,260
Donc, les parties doivent
se renseigner auprès des

266
00:12:01,460 --> 00:12:03,319
praticiens pour savoir quoi choisir.

267
00:12:03,520 --> 00:12:05,840
Mais ça n'est pas au Code
de dire ce qu'est l'un,

268
00:12:06,040 --> 00:12:06,800
ce qu'est l'autre.

269
00:12:07,000 --> 00:12:09,120
Ça, c'est mon opinion personnelle,
c'est l'opinion des

270
00:12:09,320 --> 00:12:10,080
rédacteurs du décret.

271
00:12:11,080 --> 00:12:14,620
Mais c'est une opinion qui
n'est pas du tout majoritaire.

272
00:12:14,880 --> 00:12:17,220
La plupart des spécialistes
considèrent que c'est

273
00:12:17,420 --> 00:12:19,560
dommage qu'on ait raté
cette occasion de définir.