1
00:00:04,959 --> 00:00:07,640
Nous passons à présent à la
section 2.

2
00:00:07,880 --> 00:00:11,300
La contractualisation
avérée de la justice civile :

3
00:00:12,160 --> 00:00:14,220
les modes amiables de
règlement des différents

4
00:00:14,420 --> 00:00:18,780
qui répondent à l'acronyme MARD,
les MARD, les modes

5
00:00:18,980 --> 00:00:23,160
amiables de règlement des
différents. Quelques mots

6
00:00:23,360 --> 00:00:25,580
sur cet acronyme :
j'ai déjà parlé du A dans

7
00:00:25,779 --> 00:00:27,920
l'introduction du titre III
et donc j'ai dit que quand

8
00:00:28,120 --> 00:00:30,880
l'acronyme est né,
le A, c'était alternatif.

9
00:00:31,860 --> 00:00:35,640
Aujourd'hui, on ne l'utilise plus,
puisqu'on a l'arbitrage d'un côté,

10
00:00:35,840 --> 00:00:38,620
qui entrait dans les modes
alternatifs, et les modes

11
00:00:38,820 --> 00:00:41,500
amiables de l'autre,
sont en réalité tellement

12
00:00:41,700 --> 00:00:44,180
différents. Les enjeux sont

13
00:00:44,380 --> 00:00:46,360
différents, les régimes,
les politiques de développement,

14
00:00:46,600 --> 00:00:47,360
tout est différent.

15
00:00:47,560 --> 00:00:50,640
Donc, ça ne sert à rien
finalement d'avoir une

16
00:00:50,840 --> 00:00:51,760
catégorie qui englobe les deux.

17
00:00:51,960 --> 00:00:54,420
Donc, le A est devenu
amiable et donc il y a

18
00:00:54,620 --> 00:00:56,860
l'arbitrage d'un côté et il
y a les modes amiables de l'autre.

19
00:00:57,820 --> 00:01:00,180
Évidemment, l'arbitrage,
je le rappelle, n'est pas

20
00:01:00,380 --> 00:01:02,240
un mode amiable, mais un
mode juridictionnel,

21
00:01:02,440 --> 00:01:04,959
puisque l'arbitre tranche
le litige exactement comme

22
00:01:05,160 --> 00:01:05,920
un juge étatique.

23
00:01:06,120 --> 00:01:08,000
C'est un juge au sens
générique du terme.

24
00:01:08,260 --> 00:01:09,340
Donc, voilà pour le A.

25
00:01:09,540 --> 00:01:12,220
Donc, maintenant, aujourd'hui,
on l'utilise uniquement au

26
00:01:12,420 --> 00:01:13,180
sens amiable.

27
00:01:13,900 --> 00:01:17,200
Reste les deux dernières lettres :
alors, le R, je le signale

28
00:01:17,400 --> 00:01:19,760
rapidement, on peut dire
règlement ou résolution.

29
00:01:20,560 --> 00:01:22,700
Certains préfèrent pour les
modes amiables, certains

30
00:01:22,900 --> 00:01:27,380
préfèrent résolution pour
des raisons intuitives,

31
00:01:27,580 --> 00:01:30,140
presque de ce qu'évoque
l'étymologie. Règlement,

32
00:01:30,340 --> 00:01:33,560
il y a le mot règle,
ça évoque quelque chose de rigide,

33
00:01:33,760 --> 00:01:36,640
alors que, en fait,
dans le mot résolution,

34
00:01:36,840 --> 00:01:40,240
il y a le mot solution,
dissolution, résoudre,

35
00:01:40,440 --> 00:01:43,300
c'est plus souple et justement,
ça colle mieux à l'idée des

36
00:01:43,500 --> 00:01:44,260
modes amiables.

37
00:01:45,520 --> 00:01:47,580
Donc, bon, il vaudrait
mieux dire résolution.

38
00:01:47,780 --> 00:01:49,580
Après, comme c'est un peu
plus long que règlement,

39
00:01:49,780 --> 00:01:51,920
il y a une syllabe de plus,
j'avoue que moi, je dis

40
00:01:52,120 --> 00:01:53,420
souvent règlement pour
aller plus vite.

41
00:01:53,620 --> 00:01:55,340
Enfin, de toute façon,
ça ne change rien en réalité.

42
00:01:56,260 --> 00:01:59,000
La dernière lettre,
alors, maintenant,

43
00:01:59,200 --> 00:02:00,140
c'est le D, différend.

44
00:02:00,640 --> 00:02:02,620
Quand la catégorie est apparue,
je vous l'avais dit,

45
00:02:02,820 --> 00:02:04,600
c'était le C, conflit,
et puis entre les deux,

46
00:02:04,800 --> 00:02:05,880
on s'est dit : tiens,
mais en fait, on va plutôt

47
00:02:06,080 --> 00:02:07,160
dire litige, donc L.

48
00:02:08,419 --> 00:02:09,766
Est-ce que c'est la même chose ?

49
00:02:09,966 --> 00:02:12,540
Alors, il y a plusieurs
conceptions de ce qui

50
00:02:12,739 --> 00:02:16,700
sépare le litige des autres
appellations. Je vais vous

51
00:02:16,899 --> 00:02:20,600
livrer une conception,
donc une définition du mot litige,

52
00:02:20,799 --> 00:02:22,200
qui est quand même la plus courante.

53
00:02:22,660 --> 00:02:24,880
Parfois, on en trouve d'autres,
mais c'est la plus courante.

54
00:02:25,200 --> 00:02:28,820
Le litige est une sorte de
conflit ou de différend ou

55
00:02:29,019 --> 00:02:30,600
de désaccord ou de contestation,
tout ce que vous voulez,

56
00:02:30,799 --> 00:02:32,120
tout ça par contre,
il n'y a pas vraiment de différence.

57
00:02:32,960 --> 00:02:36,460
Donc, le litige est une
sorte de conflit dont la

58
00:02:36,660 --> 00:02:40,040
particularité est que c'est
un conflit qui peut être

59
00:02:40,239 --> 00:02:41,600
résolu à l'aide d'une règle
de droit.

60
00:02:41,799 --> 00:02:44,980
Il existe une règle de
droit qui peut résoudre ce

61
00:02:45,179 --> 00:02:47,960
litige et c'est la raison
pour laquelle seul le

62
00:02:48,160 --> 00:02:49,440
litige peut être porté
devant un juge.

63
00:02:49,840 --> 00:02:52,780
Si un salarié qui n'est pas
content parce qu'il n'a pas

64
00:02:52,980 --> 00:02:55,500
été augmenté par son
employeur saisit le juge

65
00:02:55,700 --> 00:02:58,380
pour lui demander de
condamner l'employeur à l'augmenter,

66
00:02:58,579 --> 00:03:00,400
le juge ne saura pas quoi
faire parce qu'il n'a pas

67
00:03:00,600 --> 00:03:02,860
de règle de droit qui lui
permette de dire si c'est

68
00:03:03,060 --> 00:03:04,100
vrai qu'il faut qu'il soit
augmenté ou pas.

69
00:03:04,940 --> 00:03:06,900
Et donc, ça montre que ça
n'est pas un litige,

70
00:03:07,100 --> 00:03:09,540
ça n'est qu'un conflit,
sauf évidemment si le

71
00:03:09,739 --> 00:03:11,080
salarié est payé moins que le SMIC.

72
00:03:11,280 --> 00:03:13,620
Dans ce cas-là, il peut
demander au juge de

73
00:03:13,820 --> 00:03:16,520
condamner l'employeur à le
payer au SMIC parce que là,

74
00:03:16,720 --> 00:03:17,480
il y a une règle de droit.

75
00:03:17,679 --> 00:03:20,360
Le salaire a un minimum,
c'est une règle de droit.

76
00:03:23,380 --> 00:03:25,700
Faut-il parler de mode
amiable de résolution des

77
00:03:25,899 --> 00:03:29,320
différends, conflits,
litiges ? Litige, ça

78
00:03:29,519 --> 00:03:31,560
apparaît un peu réducteur,
parce que justement,

79
00:03:31,760 --> 00:03:33,960
l'un des intérêts des modes
amiables, c'est que cela

80
00:03:34,160 --> 00:03:37,740
permet de résoudre au-delà
du litige, c'est-à-dire non

81
00:03:37,940 --> 00:03:39,600
seulement l'aspect
juridique du conflit,

82
00:03:39,799 --> 00:03:42,660
mais plus profondément tout
ce qui est sous-jacent.

83
00:03:42,859 --> 00:03:45,300
La vraie raison pour
laquelle deux voisins se

84
00:03:45,500 --> 00:03:49,780
disputent parce qu'il y en
a un dont l'arbre empiète

85
00:03:49,980 --> 00:03:52,400
sur le jardin du voisin,
enfin une branche qui passe

86
00:03:52,600 --> 00:03:56,820
par-dessus le jardin du voisin,
donc procès, litige entre eux.

87
00:03:57,380 --> 00:04:01,280
Mais en réalité, le fond du fond,
c'est que ce voisin se

88
00:04:01,480 --> 00:04:03,920
plaint parce qu'il est vexé
parce que son voisin ne l'a

89
00:04:04,119 --> 00:04:05,020
pas invité au baptême de sa fille.

90
00:04:05,300 --> 00:04:07,100
Donc, les modes amiables
permettent de résoudre ça,

91
00:04:07,299 --> 00:04:11,620
c'est-à-dire de résoudre le
conflit sous-jacent au litige.

92
00:04:11,820 --> 00:04:14,560
C'est pourquoi le litige a
été écarté.

93
00:04:15,140 --> 00:04:16,832
Pourquoi on n'est pas
revenu à conflit ?

94
00:04:17,032 --> 00:04:19,079
Peut-être parce que ça
avait déjà été écarté au

95
00:04:19,279 --> 00:04:21,079
profit du litige, donc
c'était peut-être un peu...

96
00:04:21,279 --> 00:04:23,840
On ne voulait pas donner
l'aspect d'une régression,

97
00:04:24,039 --> 00:04:25,220
c'est pure hypothèse de ma part.

98
00:04:25,780 --> 00:04:27,620
En tous les cas, on a
choisi encore un autre

99
00:04:27,820 --> 00:04:28,980
terme et donc maintenant,
c'est différend.

100
00:04:29,280 --> 00:04:30,800
Et donc maintenant,
dans toutes les lois qui

101
00:04:31,000 --> 00:04:33,720
cherchent à développer les
modes amiables, c'est

102
00:04:33,920 --> 00:04:35,580
toujours mode amiable de
résolution des différends.

103
00:04:36,960 --> 00:04:40,740
Donc, depuis les années 90,
ces modes amiables font

104
00:04:40,940 --> 00:04:42,960
l'objet d'une politique de
plus en plus intense de

105
00:04:43,159 --> 00:04:43,919
développement. Elle s'est

106
00:04:44,119 --> 00:04:45,780
d'ailleurs vraiment
intensifiée à partir des

107
00:04:45,979 --> 00:04:46,739
années 2010.

108
00:04:47,540 --> 00:04:50,440
Je la décris rapidement
dans un premier paragraphe.

109
00:04:50,640 --> 00:04:54,160
Et dans le second paragraphe,
on cherchera à apprécier sa

110
00:04:54,360 --> 00:04:56,680
légitimité en se demandant
quels sont les avantages et

111
00:04:56,880 --> 00:04:58,820
les inconvénients des modes
amiables.