1
00:00:04,860 --> 00:00:08,119
Avant de passer au
paragraphe 2 relatif aux

2
00:00:08,319 --> 00:00:11,220
avantages et inconvénients,
une petite précision.

3
00:00:11,420 --> 00:00:14,160
Je n'ai pas évoqué parmi
les manifestations de la

4
00:00:14,360 --> 00:00:16,960
contractualisation de la
justice pénale la justice

5
00:00:17,160 --> 00:00:18,560
restaurative. Alors,

6
00:00:18,759 --> 00:00:20,200
comme c'est quelque chose
dont vous avez peut-être

7
00:00:20,400 --> 00:00:22,680
entendu parler, je vais
juste expliquer pourquoi,

8
00:00:22,940 --> 00:00:24,340
parce que ça ne fait pas
partie de ce mouvement,

9
00:00:24,700 --> 00:00:25,460
c'est un autre mouvement.

10
00:00:26,060 --> 00:00:29,980
La justice restaurative est
devenue célèbre notamment

11
00:00:30,180 --> 00:00:33,060
grâce au film de Jeanne
Herry " Je verrai toujours

12
00:00:33,260 --> 00:00:34,020
vos visages".

13
00:00:34,220 --> 00:00:36,740
Et donc, on voit un peu
dans le film en quoi ça

14
00:00:36,940 --> 00:00:37,700
peut consister.

15
00:00:39,480 --> 00:00:41,413
En quoi ça peut consister ?

16
00:00:41,614 --> 00:00:43,940
Très schématiquement,
mais vous pourrez vous

17
00:00:44,140 --> 00:00:45,280
documenter si ça vous intéresse.

18
00:00:45,680 --> 00:00:49,080
Il s'agit d'offrir un
espace de parole et

19
00:00:49,280 --> 00:00:51,600
d'échange à des auteurs
d'infractions et des

20
00:00:51,800 --> 00:00:54,440
victimes d'infractions dans
lequel elles peuvent échanger.

21
00:00:54,640 --> 00:00:56,900
Alors, ce n'est pas
nécessairement l'auteur et

22
00:00:57,100 --> 00:01:00,420
la victime qui sont en lien direct,
c'est-à-dire la victime de

23
00:01:00,620 --> 00:01:02,740
cet auteur, mais c'est ce
qu'on voit dans le film surtout,

24
00:01:03,100 --> 00:01:05,500
des auteurs d'un certain
type d'infraction qui

25
00:01:05,700 --> 00:01:07,320
rencontrent des victimes du
même type d'infraction.

26
00:01:08,000 --> 00:01:11,480
Et puis donc, ça vise à
faire prendre conscience

27
00:01:11,680 --> 00:01:14,980
aux auteurs des effets de
leurs actes et pour les

28
00:01:15,180 --> 00:01:16,240
victimes aussi, si elles se
sentent mieux.

29
00:01:16,500 --> 00:01:19,620
Donc, c'est très
schématique et puis il y a

30
00:01:19,820 --> 00:01:20,980
d'autres aspects dans la
justice restaurative.

31
00:01:21,180 --> 00:01:22,400
Mais surtout, ce qui est
important pour nous,

32
00:01:22,600 --> 00:01:25,240
c'est que ce n'est pas du
tout une alternative au

33
00:01:25,440 --> 00:01:27,480
procès pénal, c'est parallèle.

34
00:01:27,740 --> 00:01:30,700
Ça peut être mis en place
parallèlement à un procès pénal,

35
00:01:30,920 --> 00:01:33,840
avant, pendant ou après que
la personne est en prison,

36
00:01:34,040 --> 00:01:37,760
par exemple, et ça n'a donc
aucune conséquence sur la

37
00:01:37,960 --> 00:01:38,720
décision judiciaire.

38
00:01:38,920 --> 00:01:40,880
Ça n'est pas du tout un
substitut à la décision judiciaire.

39
00:01:41,080 --> 00:01:42,600
C'est pour ça que ça
n'entre pas du tout dans ce

40
00:01:42,800 --> 00:01:44,160
mouvement. Voilà pourquoi

41
00:01:44,360 --> 00:01:45,440
je n'en parle pas.

42
00:01:45,640 --> 00:01:49,715
Paragraphe 2 : Avantages et
inconvénients de la

43
00:01:49,915 --> 00:01:53,340
contractualisation de la
justice pénale.

44
00:01:53,540 --> 00:01:55,400
L'avantage qui est
recherché en premier,

45
00:01:55,680 --> 00:01:56,660
c'est l'efficacité.

46
00:01:56,900 --> 00:02:01,860
L'idée, c'est que cela
augmente le taux de réponse pénale.

47
00:02:03,519 --> 00:02:06,720
Le PNF, par exemple,
a 700 dossiers, ils sont 17

48
00:02:06,920 --> 00:02:09,660
magistrats. Si la CRPC pour

49
00:02:09,859 --> 00:02:11,520
les personnes physiques et
la CJIP pour les personnes

50
00:02:11,720 --> 00:02:13,360
morales n'existaient pas,
ils ne pourraient pas faire

51
00:02:13,560 --> 00:02:14,320
leur travail.

52
00:02:16,780 --> 00:02:19,160
Deuxième avantage,
un apaisement.

53
00:02:19,359 --> 00:02:24,120
Le trouble à l'ordre social
cesse de façon pacifique,

54
00:02:24,400 --> 00:02:25,160
sans drame.

55
00:02:25,359 --> 00:02:28,140
Après tout, le recours au
procès pénal ne s'impose

56
00:02:28,339 --> 00:02:29,600
pas toujours, pas pour
toutes les infractions.

57
00:02:30,360 --> 00:02:33,440
Troisième avantage,
la responsabilisation de

58
00:02:33,640 --> 00:02:36,160
l'auteur des faits,
qui fait amende honorable,

59
00:02:36,540 --> 00:02:39,920
qui adhère à sa sanction,
et donc quelque chose de

60
00:02:40,119 --> 00:02:43,440
mieux accepté et en général
mieux exécuté, et cela

61
00:02:43,640 --> 00:02:44,500
limite la récidive.

62
00:02:45,960 --> 00:02:49,200
On fait valoir aussi pour
la CJIP que la convention

63
00:02:49,399 --> 00:02:51,120
est tournée vers l'avenir
puisque l'entreprise prend

64
00:02:51,320 --> 00:02:53,060
l'engagement de modifier
ses pratiques.

65
00:02:53,880 --> 00:02:55,860
Les inconvénients maintenant,
donc ça, c'était le A,

66
00:02:56,060 --> 00:02:58,200
les avantages de la
contractualisation de la

67
00:02:58,399 --> 00:03:01,080
justice pénale, B,
les inconvénients de la

68
00:03:01,280 --> 00:03:02,620
contractualisation de la
justice pénale.

69
00:03:02,820 --> 00:03:06,400
Alors, on reproche d'abord
une dégradation de la

70
00:03:06,600 --> 00:03:07,359
réponse pénale.

71
00:03:07,559 --> 00:03:11,540
Tout cela résulte d'une
approche purement

72
00:03:11,739 --> 00:03:13,240
gestionnaire de la justice pénale.

73
00:03:13,440 --> 00:03:16,240
On a beaucoup de dossiers,
donc il faut sortir du dossier,

74
00:03:16,440 --> 00:03:18,740
pour reprendre les termes
d'une procureure au

75
00:03:18,940 --> 00:03:20,840
colloque que je mentionnais

76
00:03:21,040 --> 00:03:25,580
du 13 mars 2023, procureure du PNF.

77
00:03:25,780 --> 00:03:27,460
Il faut sortir du dossier,
donc c'est un moyen de

78
00:03:27,660 --> 00:03:29,160
sortir du dossier,
c'est une approche gestionnaire,

79
00:03:29,420 --> 00:03:33,220
alors que rendre la justice
pénale ne peut appartenir

80
00:03:33,420 --> 00:03:34,179
qu'au juge pénal.

81
00:03:34,379 --> 00:03:36,180
Cela porte atteinte au
caractère sacré de la

82
00:03:36,380 --> 00:03:37,300
sanction pénale, etc.

83
00:03:37,500 --> 00:03:38,900
C'est un premier inconvénient.

84
00:03:39,560 --> 00:03:41,920
Deuxième critique,
deuxième ensemble de

85
00:03:42,119 --> 00:03:44,600
critiques rapportées,
ça crée des inégalités.

86
00:03:44,880 --> 00:03:46,880
Alors inégalités à plusieurs égards.

87
00:03:47,120 --> 00:03:50,540
Inégalité entre les
justiciables sur le territoire,

88
00:03:50,780 --> 00:03:55,500
selon les politiques
locales qui sont mises en

89
00:03:55,700 --> 00:03:57,080
œuvre dans les différents
parquets de France,

90
00:03:57,340 --> 00:03:58,420
les différents ministères publics.

91
00:03:58,619 --> 00:04:01,080
Dans un parquet, pour un
certain type d'infraction,

92
00:04:01,280 --> 00:04:04,280
on dira : là, vous proposez
des CRPC systématiquement,

93
00:04:04,500 --> 00:04:09,000
alors que dans un autre parquet,
le parquet ne proposera pas

94
00:04:09,200 --> 00:04:11,180
de CRPC et la personne sera
jugée au terme d'un procès.

95
00:04:11,380 --> 00:04:14,460
Donc, ça crée une inégalité
sur le territoire.

96
00:04:14,920 --> 00:04:17,940
Autre type d'inégalité,
alors qui est

97
00:04:18,140 --> 00:04:20,519
particulièrement dénoncée à
propos de la CJIP,

98
00:04:20,719 --> 00:04:24,120
une inégalité entre les
justiciables, c'est la

99
00:04:24,320 --> 00:04:28,120
création d'une justice de classe,
une faveur faite aux

100
00:04:28,320 --> 00:04:29,940
personnes morales,
personnes morales qui ne

101
00:04:30,140 --> 00:04:31,240
sont pas traitées comme les
personnes physiques,

102
00:04:31,440 --> 00:04:34,940
et puis qui donc vont
traiter le risque pénal

103
00:04:35,140 --> 00:04:37,040
comme un risque comme les autres.

104
00:04:37,280 --> 00:04:39,560
Elles vont provisionner,
si jamais elles se font

105
00:04:39,760 --> 00:04:41,720
prendre et qu'elles
risquent de payer une amende,

106
00:04:41,960 --> 00:04:44,480
combien elles provisionnent
en fonction du montant

107
00:04:44,680 --> 00:04:45,440
probable de cette amende.

108
00:04:45,640 --> 00:04:47,300
Elles font un bilan
coût-avantage dans une

109
00:04:47,500 --> 00:04:50,100
logique de rentabilité et
donc elles achètent leur impunité.

110
00:04:51,340 --> 00:04:54,720
Et troisième type
d'inégalité qui est dénoncée,

111
00:04:54,920 --> 00:04:58,280
une inégalité entre les
types d'affaires pénalement

112
00:04:58,479 --> 00:05:00,400
sanctionnables. Il y a la

113
00:05:00,599 --> 00:05:03,340
délinquance de masse qui
est traitée à la va-vite

114
00:05:03,539 --> 00:05:07,300
sans procès, notamment la
composition pénale,

115
00:05:07,640 --> 00:05:12,599
mesures alternatives aux
classements secs et puis

116
00:05:13,260 --> 00:05:14,220
par une CRPC.

117
00:05:14,520 --> 00:05:17,560
Donc, c'est traité
rapidement un peu à la

118
00:05:17,760 --> 00:05:19,900
va-vite et puis on a la
belle criminalité,

119
00:05:20,099 --> 00:05:22,200
la criminalité noble qui
concentre tous les moyens,

120
00:05:22,560 --> 00:05:24,960
le terrorisme, la
criminalité organisée.

121
00:05:25,180 --> 00:05:28,580
Donc, là encore, inégalité
dans le traitement des affaires.

122
00:05:29,240 --> 00:05:32,300
Pour conclure, la question se pose,
j'ai mis un point

123
00:05:32,500 --> 00:05:35,100
d'interrogation à la
justice contractualisée,

124
00:05:35,360 --> 00:05:36,120
point d'interrogation.

125
00:05:36,320 --> 00:05:38,560
Ce point d'interrogation
concerne uniquement le procès pénal,

126
00:05:38,760 --> 00:05:40,500
la justice pénale.

127
00:05:40,700 --> 00:05:43,280
Il n'y a pas d'hésitation
pour la justice civile,

128
00:05:43,479 --> 00:05:44,280
c'est bien la contractualisation.

129
00:05:44,520 --> 00:05:48,320
En revanche, pour la justice pénale,
s'agit-il vraiment de

130
00:05:48,520 --> 00:05:50,660
contractualisation ? Au

131
00:05:50,860 --> 00:05:51,740
colloque de la Cour de
cassation du 13 mars 2023

132
00:05:51,940 --> 00:05:56,700
qu'on peut voir en ligne également,

133
00:05:58,560 --> 00:06:00,180
tout le monde était
d'accord pour dire que le

134
00:06:00,380 --> 00:06:02,920
colloque s'appelait la
contractualisation du procès pénal,

135
00:06:03,120 --> 00:06:05,220
mais en réalité, ça n'était
pas vraiment de la

136
00:06:05,420 --> 00:06:06,500
contractualisation. Alors,

137
00:06:06,700 --> 00:06:08,900
deux motifs distincts
étaient évoqués.

138
00:06:09,099 --> 00:06:12,420
Christophe Soulard,
le premier président de la

139
00:06:12,620 --> 00:06:14,680
Cour de cassation,
a ouvert le colloque en

140
00:06:14,880 --> 00:06:16,340
énonçant qu'il ne fallait
pas prendre le mot

141
00:06:16,539 --> 00:06:19,900
contractualisation en son
sens civiliste, stricto sensu.

142
00:06:20,100 --> 00:06:23,820
C'était davantage un accord
de volonté selon des règles

143
00:06:24,020 --> 00:06:27,180
préétablies entre le
magistrat et le mis en

144
00:06:27,380 --> 00:06:29,800
cause plutôt qu'un contrat
qui reposerait sur le

145
00:06:30,000 --> 00:06:31,900
principe de la liberté
contractuelle. Donc,

146
00:06:32,099 --> 00:06:35,340
l'idée, c'est qu'il n'y a pas,
la CJIP mise à part et la

147
00:06:35,539 --> 00:06:37,180
médiation aussi, mais pour
tout le reste, c'est

148
00:06:37,380 --> 00:06:39,740
notamment la CRPC,
il n'y a pas de négociation,

149
00:06:39,940 --> 00:06:40,940
c'est à prendre ou à laisser.

150
00:06:41,140 --> 00:06:45,500
Et donc, c'est la raison
pour laquelle ça n'est pas

151
00:06:45,700 --> 00:06:47,400
de la contractualisation
selon un certain nombre de

152
00:06:47,599 --> 00:06:49,040
personnes, dont Christophe Soulard.

153
00:06:49,280 --> 00:06:52,820
Ce à quoi certains répondent :
c'est la définition du

154
00:06:53,020 --> 00:06:53,780
contrat d'adhésion,

155
00:06:53,979 --> 00:06:58,700
c'est à prendre ou à laisser,

156
00:06:59,320 --> 00:07:00,920
c'est exactement la même
chose que quand on souscrit

157
00:07:01,120 --> 00:07:03,980
un abonnement auprès d'un
opérateur téléphonique.

158
00:07:04,180 --> 00:07:05,020
C'est à prendre ou à laisser.

159
00:07:05,240 --> 00:07:08,340
Si on clique sur oui,
je m'abonne, on accepte

160
00:07:08,539 --> 00:07:09,880
toutes les conditions
générales et on ne négocie

161
00:07:10,080 --> 00:07:10,840
pas du tout.

162
00:07:11,039 --> 00:07:11,799
Ça reste de la contractualisation.

163
00:07:12,020 --> 00:07:15,480
Donc, pour d'autres auteurs,
ça n'est pas pour ça qu'on

164
00:07:15,680 --> 00:07:17,780
ne peut pas parler de
contractualisation. Le vrai

165
00:07:17,979 --> 00:07:21,520
problème, c'est la nature
du consentement du mis en cause,

166
00:07:21,820 --> 00:07:23,200
est-ce qu'il est vraiment libre ?

167
00:07:23,480 --> 00:07:27,200
Certains, toujours le même,
certains procureurs ont

168
00:07:27,400 --> 00:07:29,840
parlé d'extorsion du consentement,
le mot est fort.

169
00:07:30,140 --> 00:07:33,820
Par exemple, une personne
va être placée en garde à

170
00:07:34,020 --> 00:07:35,380
vue pendant 24-48 heures.

171
00:07:35,680 --> 00:07:38,660
Le matin, le procureur va
lui proposer une CRPC et

172
00:07:38,860 --> 00:07:41,480
s'il refuse, il passe
immédiatement en

173
00:07:41,680 --> 00:07:43,000
comparution immédiate pour
être jugé.

174
00:07:43,200 --> 00:07:46,040
Donc, est-ce que réellement
le consentement est libre ?

175
00:07:46,260 --> 00:07:49,280
C'est la raison pour
laquelle d'autres auteurs,

176
00:07:49,479 --> 00:07:50,920
y compris des procureurs,
enfin, c'est-à-dire des

177
00:07:51,120 --> 00:07:53,760
gens qui sont pour ce mouvement,
estiment que ce n’est quand

178
00:07:53,960 --> 00:07:56,540
même pas vraiment de la
contractualisation. Mais

179
00:07:56,740 --> 00:07:59,720
que pour autant, c'est une
bonne chose parce que ça

180
00:07:59,920 --> 00:08:02,060
améliore l'efficacité de la
procédure pénale.

181
00:08:02,260 --> 00:08:04,960
On peut se demander :
faut-il garder ce mot

182
00:08:05,159 --> 00:08:07,580
contractualisation, qui est
toujours utilisé quand même

183
00:08:07,780 --> 00:08:08,960
pour désigner ce phénomène ?

184
00:08:09,160 --> 00:08:11,860
Sans doute garde-t-on ce
mot parce qu'il y a une

185
00:08:12,060 --> 00:08:14,300
connotation positive dans
contractualisation. On

186
00:08:14,500 --> 00:08:17,900
pourrait dire aménagement
ou quelque chose un peu plus neutre,

187
00:08:18,099 --> 00:08:19,940
mais on garde
contractualisation parce

188
00:08:20,140 --> 00:08:22,700
qu'il est vrai que ça
évoque quand même l'idée

189
00:08:22,900 --> 00:08:26,300
que les gens qui
contractent savent ce qu'ils font,

190
00:08:26,540 --> 00:08:30,240
le font en connaissance de cause,
adhèrent. Donc, ça donne,

191
00:08:30,440 --> 00:08:32,900
ça garde l'idée que la
personne adhère à la sanction,

192
00:08:33,200 --> 00:08:35,360
à la peine qui lui est infligée,
ça va la responsabiliser,

193
00:08:35,560 --> 00:08:39,039
limiter la récidive,
etc. Et or, ce fait est

194
00:08:39,240 --> 00:08:41,760
très contesté, notamment à
propos de la CRPC.