1
00:00:05,420 --> 00:00:09,120
D. La comparution sur

2
00:00:09,319 --> 00:00:11,640
reconnaissance préalable de
culpabilité qu'on appelle

3
00:00:11,840 --> 00:00:13,560
aussi la CRPC.

4
00:00:13,900 --> 00:00:17,260
Alors, cette CRPC a été
introduite par une loi du 9

5
00:00:17,460 --> 00:00:18,220
mars 2004.

6
00:00:19,740 --> 00:00:21,980
La différence avec la
composition pénale,

7
00:00:22,180 --> 00:00:23,780
c'est que là, la personne
est poursuivie.

8
00:00:23,980 --> 00:00:25,580
Donc, ça n'est pas une
alternative aux poursuites,

9
00:00:25,779 --> 00:00:27,300
c'est une alternative au procès.

10
00:00:27,500 --> 00:00:28,600
L'action publique est mise
en mouvement.

11
00:00:29,440 --> 00:00:34,100
Depuis une loi de 2011,
le domaine d'application de

12
00:00:34,300 --> 00:00:37,260
la CRPC est général aux délits.

13
00:00:37,460 --> 00:00:41,760
Ce sont tous les délits,
donc y compris ceux qui

14
00:00:41,960 --> 00:00:43,620
sont plus graves que ceux
qui étaient visés par la

15
00:00:43,820 --> 00:00:44,580
composition pénale.

16
00:00:45,640 --> 00:00:48,640
Là encore, la CRPC suppose
que l'individu ait reconnu

17
00:00:48,840 --> 00:00:49,600
les faits.

18
00:00:50,240 --> 00:00:52,280
Trois étapes : le procureur

19
00:00:52,480 --> 00:00:57,240
propose une peine à l'intéressé et,
de ce fait, la proposition

20
00:00:57,840 --> 00:00:59,600
met en mouvement l'action publique.

21
00:01:00,160 --> 00:01:02,960
Cette peine, ça peut être
une amende, ça peut être

22
00:01:03,160 --> 00:01:03,920
une peine d'emprisonnement.

23
00:01:04,120 --> 00:01:07,780
Il faut simplement que la
peine proposée ne soit pas

24
00:01:07,980 --> 00:01:10,640
supérieure à la moitié de
la peine encourue.

25
00:01:11,560 --> 00:01:14,460
L'avocat doit être présent
tout au long de la procédure.

26
00:01:14,860 --> 00:01:16,900
Dans une deuxième étape,
l'auteur de l'infraction

27
00:01:17,100 --> 00:01:18,260
accepte la peine.

28
00:01:19,080 --> 00:01:22,920
S'il refuse, il est renvoyé
devant le tribunal correctionnel,

29
00:01:23,120 --> 00:01:25,520
nécessairement, parce que
la proposition a mis en

30
00:01:25,720 --> 00:01:27,620
mouvement l'action publique,
donc il doit y avoir un procès.

31
00:01:28,480 --> 00:01:31,440
Troisième étape, la peine
est homologuée par le

32
00:01:31,640 --> 00:01:35,240
président du tribunal qui
vérifie là encore que la

33
00:01:35,440 --> 00:01:38,400
peine est en adéquation
avec l'infraction.

34
00:01:40,840 --> 00:01:43,960
Et alors là, il y a
inscription au casier

35
00:01:44,160 --> 00:01:47,480
judiciaire et la CRPC,

36
00:01:47,840 --> 00:01:50,060
homologuée, il peut en être

37
00:01:50,260 --> 00:01:53,940
fait appel par l'une ou
l'autre des parties.

38
00:01:55,420 --> 00:01:58,260
E. La convention judiciaire

39
00:01:58,460 --> 00:02:03,060
d'intérêt public, qu'on
appelle la CJIP.

40
00:02:05,640 --> 00:02:08,300
Alors, cette convention
judiciaire d'intérêt public

41
00:02:08,500 --> 00:02:12,140
a été introduite plus tard
par une loi du 9 décembre 2016,

42
00:02:12,520 --> 00:02:15,100
la loi Sapin 2, loi du 9
décembre 2016.

43
00:02:15,700 --> 00:02:19,120
Elle est proposée
exclusivement aux personnes morales,

44
00:02:19,320 --> 00:02:22,380
pas aux personnes physiques,
uniquement aux personnes morales,

45
00:02:22,579 --> 00:02:24,820
des entreprises ou aussi
des associations ou des

46
00:02:25,019 --> 00:02:25,960
collectivités territoriales.

47
00:02:28,440 --> 00:02:30,220
Elle est proposée aux
personnes morales qui sont

48
00:02:30,420 --> 00:02:32,320
mises en cause, alors
initialement pour des faits

49
00:02:32,519 --> 00:02:36,320
uniquement liés à la probité,
comme la lutte contre la corruption.

50
00:02:36,960 --> 00:02:40,100
Aujourd'hui, cette mesure a
fait l'objet d'extensions

51
00:02:40,299 --> 00:02:42,420
successives et donc aujourd'hui,
elle peut être proposée

52
00:02:42,619 --> 00:02:44,560
lorsqu'une personne morale
est mise en cause pour des

53
00:02:44,760 --> 00:02:46,760
faits de corruption,
de fraude fiscale,

54
00:02:46,959 --> 00:02:50,080
de blanchiment, de trafic
d'influence et, depuis 2020,

55
00:02:50,280 --> 00:02:53,140
des faits qui portent
atteinte à l'environnement.

56
00:02:54,560 --> 00:02:57,640
C'est la criminalité en col blanc,
c'est comme ça qu'on l'appelle.

57
00:02:58,260 --> 00:03:01,200
Alors, là, il y a une vraie
négociation, une vraie négociation.

58
00:03:02,620 --> 00:03:06,180
La personne morale n'a pas
à reconnaître sa culpabilité,

59
00:03:06,460 --> 00:03:10,800
le délit ne sera pas inscrit,
enfin le contenu de la

60
00:03:11,000 --> 00:03:13,920
convention ne sera pas
inscrit au casier judiciaire.

61
00:03:14,200 --> 00:03:16,700
Donc, c'est une alternative
aux poursuites, il n'y a

62
00:03:16,899 --> 00:03:17,659
pas de poursuites.

63
00:03:17,859 --> 00:03:22,080
Et dans la convention,
l'entreprise s'engage à

64
00:03:22,280 --> 00:03:24,460
accepter alors un certain
nombre d'obligations,

65
00:03:24,760 --> 00:03:26,820
principalement une amende
qu'on appelle l'amende

66
00:03:27,019 --> 00:03:29,220
d'intérêt public qui ne
peut pas excéder plus de

67
00:03:29,420 --> 00:03:32,960
30 % du chiffre d'affaires
annuel et puis elle peut

68
00:03:33,160 --> 00:03:36,160
également s'engager à
mettre en œuvre un

69
00:03:36,359 --> 00:03:38,980
programme de mise en
conformité sous le contrôle

70
00:03:39,179 --> 00:03:42,860
de l'Agence française
anticorruption. Elle peut

71
00:03:43,060 --> 00:03:45,300
également s'engager à
réparer le dommage causé à

72
00:03:45,500 --> 00:03:46,260
la victime.

73
00:03:46,459 --> 00:03:48,240
Un mot sur l'amende,
c'est une amende

74
00:03:48,440 --> 00:03:52,400
particulière qui doit être
proportionnée aux avantages

75
00:03:52,600 --> 00:03:55,660
tirés par la personne
morale des manquements qui

76
00:03:55,859 --> 00:03:56,700
ont été constatés.

77
00:03:56,899 --> 00:03:57,820
Donc, elle a deux dimensions.

78
00:03:58,019 --> 00:04:01,280
Elle a une dimension restitutive,
c'est-à-dire par exemple

79
00:04:01,480 --> 00:04:04,460
s'il s'agit de fraude fiscale,
on doit restituer le

80
00:04:04,660 --> 00:04:06,160
montant de l'impôt qui n'a
pas été payé.

81
00:04:06,560 --> 00:04:09,660
Et elle a aussi une
dimension afflictive qui

82
00:04:09,859 --> 00:04:13,100
conduit à prendre en compte
des éléments majorants et

83
00:04:13,299 --> 00:04:14,360
des éléments minorants.

84
00:04:14,560 --> 00:04:17,839
Les éléments majorants,
ce sont par exemple le fait

85
00:04:18,039 --> 00:04:21,899
que le parquet va constater

86
00:04:22,099 --> 00:04:26,040
que la personne morale a
persisté un certain temps

87
00:04:26,240 --> 00:04:27,320
dans la commission de l'infraction.

88
00:04:27,960 --> 00:04:32,180
Donc, c'est une raison pour
augmenter le montant de l'amende,

89
00:04:32,420 --> 00:04:36,980
la base étant l'aspect
purement restitutif,

90
00:04:37,180 --> 00:04:38,600
combien est-ce qu'il a esquivé.

91
00:04:38,940 --> 00:04:42,080
Alors, on peut augmenter ce
montant s'il s'est mal comporté,

92
00:04:42,280 --> 00:04:44,560
par exemple, il a mis quand
même vraiment longtemps à

93
00:04:44,760 --> 00:04:46,660
arrêter de commettre l'infraction.

94
00:04:46,880 --> 00:04:49,220
Il y a aussi des éléments
minorants qui sont pris en compte,

95
00:04:49,480 --> 00:04:54,000
si la personne morale a
spontanément révélé l'infraction,

96
00:04:54,260 --> 00:04:58,000
si elle a coopéré de façon active,
si elle a déjà indemnisé

97
00:04:58,200 --> 00:05:00,060
les victimes quand il y a
des victimes.

98
00:05:01,900 --> 00:05:04,460
Cette amende doit être
payée dans le délai d'un an.

99
00:05:04,659 --> 00:05:09,420
La convention, donc la CJIP,
doit être validée par le

100
00:05:09,620 --> 00:05:12,180
président du tribunal au
terme d'une audience

101
00:05:12,380 --> 00:05:16,820
publique et ensuite la
convention est publiée sur internet,

102
00:05:17,100 --> 00:05:17,860
on la trouve très

103
00:05:18,060 --> 00:05:22,440
facilement et il n'y a pas

104
00:05:23,140 --> 00:05:25,860
d'anonymisation, rien du tout,
on a tout, le nom des parties,

105
00:05:26,200 --> 00:05:27,360
le nom de la personne
morale mise en cause,

106
00:05:27,800 --> 00:05:31,940
le nom des avocats,
etc. Donc, la convention en

107
00:05:32,140 --> 00:05:33,500
tant que telle, elle est
publique et on la trouve

108
00:05:33,700 --> 00:05:34,460
sur internet.

109
00:05:34,659 --> 00:05:38,120
L'objectif de la CJIP est
d'inciter les personnes

110
00:05:38,320 --> 00:05:41,420
morales à adopter une
approche de coopération

111
00:05:41,620 --> 00:05:44,760
avec l'autorité judiciaire
comme avec l'Agence

112
00:05:44,960 --> 00:05:45,720
française anticorruption.

113
00:05:46,100 --> 00:05:50,440
Avant la loi du 9 décembre 2016,
en matière de corruption,

114
00:05:50,880 --> 00:05:53,220
de lutte contre la corruption,
il y avait eu une seule

115
00:05:53,420 --> 00:05:55,980
condamnation contre une
entreprise pour corruption

116
00:05:56,180 --> 00:05:57,960
active d'agents publics étrangers.

117
00:05:58,860 --> 00:06:01,860
Les enquêtes dans ce
domaine sont longues et

118
00:06:02,060 --> 00:06:03,840
fastidieuses, c'est très
difficile de rapporter la

119
00:06:04,039 --> 00:06:06,840
preuve et donc souvent les
poursuites sont en échec et

120
00:06:07,039 --> 00:06:11,780
alors que les entreprises
françaises, sur un plan

121
00:06:11,979 --> 00:06:14,880
international, en revanche,
sont frappées à l'étranger

122
00:06:15,080 --> 00:06:18,040
et donc les sommes sont
récupérées par d'autres États.

123
00:06:18,240 --> 00:06:22,060
Donc, il était temps que la
France retrouve sa

124
00:06:22,260 --> 00:06:24,120
souveraineté dans le domaine pénal,
c'est la raison pour

125
00:06:24,320 --> 00:06:26,520
laquelle cette loi a
introduit cette mesure,

126
00:06:26,860 --> 00:06:27,620
la CJIP.

127
00:06:27,820 --> 00:06:29,940
Donc, ça permet à l'État de
récupérer beaucoup d'argent

128
00:06:30,140 --> 00:06:33,160
rapidement. En contrepartie,

129
00:06:33,360 --> 00:06:38,219
la personne morale n'a pas
à reconnaître sa culpabilité,

130
00:06:38,419 --> 00:06:41,540
elle limite son risque pénal,
donc c'est moins infamant,

131
00:06:41,740 --> 00:06:44,240
elle évite une inscription
au casier judiciaire,

132
00:06:44,440 --> 00:06:46,120
ce qui lui évite des effets
secondaires, c'est-à-dire

133
00:06:46,320 --> 00:06:48,160
que ça lui évite une
exclusion des marchés,

134
00:06:48,360 --> 00:06:51,120
par exemple, ça lui évite
une interdiction d'exercer

135
00:06:51,320 --> 00:06:52,680
certaines activités,
donc elle peut continuer

136
00:06:52,880 --> 00:06:57,640
son activité économique et
ça lui évite aussi les

137
00:06:58,360 --> 00:07:00,400
effets secondaires du procès,
les coûts de la défense,

138
00:07:00,599 --> 00:07:02,820
la longueur du procès,
l'atteinte à sa réputation,

139
00:07:03,020 --> 00:07:07,320
etc. Alors, il y a eu

140
00:07:07,520 --> 00:07:09,740
d'assez nombreuses CJIP qui
ont été conclues, vous

141
00:07:09,940 --> 00:07:11,840
pourriez aller voir sur internet,
c'est intéressant,

142
00:07:12,180 --> 00:07:15,000
donc il y a des CJIP qui
concernent Airbus,

143
00:07:15,280 --> 00:07:18,840
la Société Générale,
McDonald's et je vais vous

144
00:07:19,039 --> 00:07:21,880
citer en exemple la CJIP
qui concerne Google,

145
00:07:22,300 --> 00:07:26,900
qui date de mars 2019,
qui a été conclue entre le

146
00:07:27,099 --> 00:07:30,000
procureur de la République
financier, donc le membre

147
00:07:30,200 --> 00:07:33,820
du Parquet national financier,
le PNF, et la société

148
00:07:34,020 --> 00:07:36,620
Google France et la société
Google Irlande.

149
00:07:38,320 --> 00:07:42,340
Tout est venu d'une plainte
de la direction régionale

150
00:07:42,539 --> 00:07:46,080
des impôts d'Île-de-France
en 2015 qui a déclenché une

151
00:07:46,280 --> 00:07:48,540
enquête préliminaire
ouverte par le PNF parce

152
00:07:48,960 --> 00:07:52,260
que Google Irlande ne
déclarait pas l'impôt sur

153
00:07:52,460 --> 00:07:57,219
les sociétés entre 2011 et 2014,
il n'a pas souscrit de

154
00:07:57,560 --> 00:08:00,900
déclaration à l'impôt sur
les sociétés alors qu'il

155
00:08:01,099 --> 00:08:02,580
avait un établissement
stable en France qui était

156
00:08:02,780 --> 00:08:03,539
Google France.

157
00:08:03,739 --> 00:08:08,520
Donc, une convention a été
conclue avec une amende,

158
00:08:08,960 --> 00:08:10,840
l'amende a été calculée de
la façon suivante :

159
00:08:11,080 --> 00:08:14,800
le montant de l'impôt éludé,
c'est à peu près 190

160
00:08:15,000 --> 00:08:17,100
millions d'euros, le
chiffre est plus précis,

161
00:08:17,300 --> 00:08:19,580
si vous allez voir la convention,
c'est 187, etc.,

162
00:08:19,780 --> 00:08:22,340
mais pour aller vite,
c'est à peu près 190

163
00:08:22,539 --> 00:08:26,800
millions d'euros, le
montant maximal de l'amende

164
00:08:27,000 --> 00:08:30,580
auquel elle pouvait s'élever,
30 % du chiffre d'affaires,

165
00:08:30,780 --> 00:08:34,000
c'était 8 milliards,
donc montant de l'impôt 190

166
00:08:34,200 --> 00:08:36,539
millions d'euros, ça,
c'est l'aspect restitutif,

167
00:08:36,780 --> 00:08:39,760
à partir de là, il est noté
dans la convention qu'il y

168
00:08:39,960 --> 00:08:43,260
a un élément minorant qui
est que Google France a

169
00:08:43,460 --> 00:08:45,540
accepté de payer sa dette
fiscale et que les deux

170
00:08:45,740 --> 00:08:49,120
sociétés Google ont coopéré
à l'enquête pénale,

171
00:08:49,400 --> 00:08:52,880
mais il est relevé
également un élément majorant,

172
00:08:53,080 --> 00:08:58,040
l'importance du montant de
l'impôt éludé et le temps

173
00:08:58,240 --> 00:09:00,340
pendant lequel ces
manquements ont perduré et

174
00:09:00,540 --> 00:09:02,660
donc cela justifie,
d'après la convention,

175
00:09:02,860 --> 00:09:05,020
l'application d'une
pénalité complémentaire

176
00:09:05,220 --> 00:09:07,980
donc de 300 millions,
l'amende a donc été de 500

177
00:09:08,180 --> 00:09:09,260
millions d'euros.