1
00:00:04,779 --> 00:00:07,800
Section 1 : la
contractualisation discutée

2
00:00:08,000 --> 00:00:08,840
de la justice pénale.

3
00:00:09,040 --> 00:00:11,820
C'est un phénomène
relativement récent.

4
00:00:12,020 --> 00:00:14,140
Pendant longtemps,
cela paraissait impensable.

5
00:00:14,340 --> 00:00:18,340
Comme je l'ai expliqué,
le procès pénal vise à punir,

6
00:00:18,540 --> 00:00:21,500
c'est-à-dire qu'il vise à
défendre les valeurs de la

7
00:00:21,700 --> 00:00:22,860
société et l'intérêt général.

8
00:00:23,060 --> 00:00:26,420
Donc, cela semblait
hermétique à la notion de contrat.

9
00:00:26,620 --> 00:00:29,380
On parle d'indisponibilité
de l'action publique.

10
00:00:29,580 --> 00:00:30,660
L'action publique,
c'est l'action qui est mise

11
00:00:30,860 --> 00:00:32,699
en mouvement par le
ministère public contre un

12
00:00:32,900 --> 00:00:35,440
individu qui a porté un
trouble à l'ordre social.

13
00:00:35,879 --> 00:00:38,280
Donc, elle est indisponible,
elle est hors du commerce.

14
00:00:40,200 --> 00:00:42,006
Qu'est-ce que le contrat
peut venir faire là-dedans ?

15
00:00:42,206 --> 00:00:44,920
Il s'agit d'une justice imposée,
pas d'une justice négociée.

16
00:00:45,180 --> 00:00:49,620
L'ordre public règne,
etc. Et puis des

17
00:00:49,820 --> 00:00:51,800
considérations pragmatiques
se sont invitées.

18
00:00:53,539 --> 00:00:55,200
Considérations pragmatiques
consistant dans

19
00:00:55,400 --> 00:00:58,560
l'incapacité des
institutions judiciaires à

20
00:00:58,760 --> 00:01:01,840
faire face au nombre
d'infractions commises.

21
00:01:02,080 --> 00:01:04,700
Dans les années 80,
les classements sans suite

22
00:01:04,900 --> 00:01:05,760
étaient massifs.

23
00:01:05,960 --> 00:01:08,220
Donc, le classement sans suite,
je vous explique en deux

24
00:01:08,420 --> 00:01:11,360
secondes de quoi il s'agit,
vous le verrez en droit

25
00:01:11,560 --> 00:01:12,600
pénal ou en procédure pénale.

26
00:01:13,440 --> 00:01:18,399
Si un individu porte
plainte parce qu'il a subi

27
00:01:18,880 --> 00:01:22,520
une infraction, le
procureur de la République,

28
00:01:22,880 --> 00:01:25,280
qui représente le ministère
public en première instance,

29
00:01:25,600 --> 00:01:28,080
le procureur de la
République dispose de ce

30
00:01:28,280 --> 00:01:30,060
qu'on appelle l'opportunité
des poursuites.

31
00:01:30,260 --> 00:01:34,640
Donc, il peut librement
décider de poursuivre

32
00:01:34,840 --> 00:01:38,220
l'infraction et donc,
selon le type d'infraction,

33
00:01:39,119 --> 00:01:41,360
diligenter une enquête et puis,
à un moment, renvoyer

34
00:01:41,560 --> 00:01:45,259
l'individu devant un tribunal,
ou alors il peut décider de

35
00:01:45,460 --> 00:01:46,240
ne pas poursuivre l'infraction.

36
00:01:46,799 --> 00:01:49,380
Et dans ce cas-là,
l'action publique n'est pas

37
00:01:49,580 --> 00:01:51,699
mise en mouvement,
l'auteur de l'infraction ne

38
00:01:51,899 --> 00:01:52,960
sera donc pas jugé.

39
00:01:53,460 --> 00:01:54,979
On appelle ça un classement
sans suite.

40
00:01:55,380 --> 00:01:57,800
Dans les années 80,
le nombre d'infractions

41
00:01:58,000 --> 00:02:01,460
portées à la connaissance
du ministère public était

42
00:02:01,660 --> 00:02:05,520
tellement phénoménal qu'il
était obligé de classer

43
00:02:05,720 --> 00:02:07,660
sans suite parce que les
juridictions n'auraient pas

44
00:02:07,860 --> 00:02:08,620
pu juger tout ce monde.

45
00:02:09,100 --> 00:02:12,220
Donc, classements sans
suite massifs, ce qui avait

46
00:02:12,420 --> 00:02:16,240
un effet dévastateur :
d'abord pour la police,

47
00:02:16,720 --> 00:02:20,320
ça créait un sentiment de
frustration pour la police ;

48
00:02:20,680 --> 00:02:23,660
un sentiment
d'incompréhension des

49
00:02:23,859 --> 00:02:26,540
victimes et puis les délinquants,
en revanche, étaient sans

50
00:02:26,739 --> 00:02:29,500
doute contents, mais ça
créait chez eux un

51
00:02:29,700 --> 00:02:30,660
sentiment d'impunité.

52
00:02:30,900 --> 00:02:33,780
Donc, les pouvoirs publics
se sont dit que ça ne

53
00:02:33,980 --> 00:02:34,740
pouvait pas durer comme ça.

54
00:02:34,940 --> 00:02:36,340
Et, à vrai dire, ce ne sont
pas les pouvoirs publics

55
00:02:36,540 --> 00:02:38,720
qui s'en sont préoccupés en premier,
mais les parquets eux-mêmes,

56
00:02:38,920 --> 00:02:41,220
les ministères publics eux-mêmes,
puisque c'est dans la

57
00:02:41,420 --> 00:02:44,579
pratique que sont nés,
de façon prétorienne,

58
00:02:45,140 --> 00:02:47,340
qu'est née l'idée de
mesures alternatives,

59
00:02:47,760 --> 00:02:51,299
c'est-à-dire on classe,
parce que les juges ne

60
00:02:51,499 --> 00:02:52,620
pourront pas s'en occuper,
ils ne sont pas assez nombreux,

61
00:02:53,119 --> 00:02:58,079
on classe, mais à condition
que l'auteur de

62
00:02:58,640 --> 00:03:02,200
l'infraction accepte,
alors, selon le cas,

63
00:03:02,460 --> 00:03:05,460
une mesure de médiation,
j'en dirai un mot tout à l'heure ;

64
00:03:05,660 --> 00:03:08,960
ou accepte de suivre un stage,
par exemple, pour une

65
00:03:09,160 --> 00:03:11,280
infraction routière de
sensibilisation à la

66
00:03:11,480 --> 00:03:13,180
violence routière ;
ou alors on lui fait

67
00:03:13,380 --> 00:03:14,920
effectuer une mesure
d'intérêt général.

68
00:03:15,240 --> 00:03:18,220
Donc, il fallait son accord
et s'il était d'accord pour

69
00:03:18,420 --> 00:03:19,299
faire ça et qu'il le
faisait effectivement,

70
00:03:19,760 --> 00:03:20,880
l'affaire était classée.

71
00:03:21,620 --> 00:03:24,519
Alors, c'est cette idée qui
a été consacrée par le

72
00:03:24,719 --> 00:03:27,359
législateur et puis ensuite
le législateur, au fil des années,

73
00:03:27,559 --> 00:03:30,740
comme je vais le dire dans
un instant, a ajouté

74
00:03:30,940 --> 00:03:34,740
d'autres formes d'alternatives,
on ne le verra pas

75
00:03:34,940 --> 00:03:37,880
nécessairement aux poursuites,
puisque ce que j'ai cité,

76
00:03:38,079 --> 00:03:39,220
c'est une alternative aux
poursuites, c'est-à-dire

77
00:03:39,420 --> 00:03:41,660
que l'auteur n'était
carrément pas poursuivi.

78
00:03:42,120 --> 00:03:44,400
Par la suite, comme on le verra,
le législateur a aussi

79
00:03:44,600 --> 00:03:49,360
inventé des alternatives au procès :

80
00:03:49,640 --> 00:03:52,079
la personne est poursuivie,
mais il n'y a pas de procès,

81
00:03:52,279 --> 00:03:53,340
j'y viendrai.

82
00:03:54,040 --> 00:03:56,440
En tous les cas, c'est à
partir de ce moment-là

83
00:03:56,640 --> 00:03:58,260
qu'on s'est mis à parler de
contractualisation,

84
00:03:58,459 --> 00:04:02,299
puisqu'on substituait à une
décision judiciaire un accord,

85
00:04:02,760 --> 00:04:05,220
en l'occurrence du
ministère public et de la

86
00:04:05,420 --> 00:04:06,179
personne mise en cause.

87
00:04:07,440 --> 00:04:12,140
Et donc ce phénomène a pris
de l'ampleur et je signale

88
00:04:12,339 --> 00:04:16,079
qu'il y a eu un colloque le
13 mars 2023 à la Cour de

89
00:04:16,279 --> 00:04:19,640
cassation dont l'intitulé
était "La

90
00:04:19,839 --> 00:04:22,120
contractualisation du procès pénal",
un colloque qu'on peut

91
00:04:22,320 --> 00:04:23,840
encore regarder en ligne.

92
00:04:24,640 --> 00:04:27,240
Je vais donc d'abord
exposer les manifestations

93
00:04:27,440 --> 00:04:30,260
de cette contractualisation
de la justice pénale et

94
00:04:30,460 --> 00:04:33,300
puis ensuite j'évoquerai
les avantages et les inconvénients.

95
00:04:34,300 --> 00:04:37,740
Paragraphe 1 :
manifestations de la

96
00:04:37,940 --> 00:04:39,360
contractualisation de la
justice pénale.

97
00:04:40,360 --> 00:04:43,200
Je vais les citer dans
l'ordre chronologique de

98
00:04:43,400 --> 00:04:44,340
leur apparition.

99
00:04:45,219 --> 00:04:48,620
La première qui est apparue
dans la pratique, c'est la

100
00:04:48,820 --> 00:04:49,580
médiation pénale.

101
00:04:49,780 --> 00:04:50,539
A. La médiation pénale.

102
00:04:50,739 --> 00:04:54,419
En 1983, on date en général
cette apparition

103
00:04:54,700 --> 00:04:57,680
prétorienne de la médiation
pénale dans la pratique des

104
00:04:57,880 --> 00:04:58,640
procureurs de la République.

105
00:04:59,060 --> 00:05:01,500
Elle a été consacrée
ensuite par la loi du 4

106
00:05:01,700 --> 00:05:06,460
janvier 1993 et ça consiste,
avec l'accord de l'auteur

107
00:05:06,659 --> 00:05:08,719
de l'infraction mais
également de la victime,

108
00:05:08,919 --> 00:05:13,679
ça consiste à leur proposer
une mesure de médiation.

109
00:05:13,879 --> 00:05:18,719
Donc, il y a un médiateur
qui les aide à trouver un

110
00:05:18,920 --> 00:05:22,560
accord sur les modalités de
réparation du dommage causé

111
00:05:22,760 --> 00:05:24,280
à la victime par l'infraction.

112
00:05:24,500 --> 00:05:28,320
Donc, c'est une véritable
négociation et dans ce cas-là,

113
00:05:28,520 --> 00:05:31,260
il n'y a pas de sanction pénale,
pas de casier judiciaire,

114
00:05:31,460 --> 00:05:34,120
mais bien sûr l'accord doit
être exécuté.

115
00:05:34,320 --> 00:05:38,020
Ça concerne les infractions
de faible gravité.

116
00:05:39,940 --> 00:05:44,140
B. Autres mesures de

117
00:05:44,340 --> 00:05:45,100
classement sous condition.

118
00:05:45,300 --> 00:05:47,620
La médiation est déjà une
mesure de classement de

119
00:05:47,820 --> 00:05:51,140
l'affaire sous condition
d'accepter de suivre une médiation.

120
00:05:51,340 --> 00:05:55,140
Par la suite, le
législateur a consacré

121
00:05:55,340 --> 00:05:57,600
d'autres mesures nées dans
la pratique et puis encore

122
00:05:57,800 --> 00:06:00,940
même d'autres auxquelles il
a pensé par la loi du 23

123
00:06:01,140 --> 00:06:05,900
juin 1999 qui
s'appelle "loi renforçant

124
00:06:06,360 --> 00:06:08,700
l'efficacité de la
procédure pénale" et donc

125
00:06:08,900 --> 00:06:10,620
le but de cette loi,
le but principal, c'est

126
00:06:10,820 --> 00:06:13,040
l'efficacité. D'où l'idée

127
00:06:13,240 --> 00:06:15,060
de consacrer d'autres
mesures que la médiation,

128
00:06:15,260 --> 00:06:17,060
des mesures supplémentaires
qui sont des mesures

129
00:06:17,260 --> 00:06:21,239
d'accompagnement du
classement sans suite et

130
00:06:21,439 --> 00:06:24,440
qui se distinguent de la
médiation en ceci qu'on

131
00:06:24,640 --> 00:06:26,760
demande toujours son accord
à l'auteur de l'infraction,

132
00:06:27,620 --> 00:06:30,260
mais là il n'y a plus de
négociation, c'est à

133
00:06:30,460 --> 00:06:31,219
prendre ou à laisser.

134
00:06:31,419 --> 00:06:36,280
Et donc, c'est vraiment purement,
l'objet n'est plus comme

135
00:06:36,479 --> 00:06:37,719
dans la médiation où il y
avait quand même une idée

136
00:06:37,919 --> 00:06:41,000
de réinsertion de l'auteur
qui va discuter avec la victime,

137
00:06:41,200 --> 00:06:44,860
d'apaisement entre eux de
ce qu'ils ont subi,

138
00:06:45,060 --> 00:06:46,480
enfin de ce que l'auteur a
fait subir à la victime,

139
00:06:46,680 --> 00:06:47,880
etc. Là, il n'y a plus du

140
00:06:48,080 --> 00:06:50,020
tout cette idée, c'est
purement améliorer

141
00:06:50,219 --> 00:06:53,040
l'efficacité de la réponse pénale,
c'est-à-dire faire en sorte que,

142
00:06:53,240 --> 00:06:55,180
on est obligé de classer
parce qu'il n'y a pas assez

143
00:06:55,380 --> 00:06:58,300
de juges, mais il y a quand
même une réponse pénale et

144
00:06:58,500 --> 00:06:59,520
elle est à prendre ou à laisser.

145
00:07:00,220 --> 00:07:03,700
Et donc, c'est plus l'idée
de recréer du lien social,

146
00:07:03,900 --> 00:07:04,900
etc., c'est plus du tout ça,

147
00:07:05,099 --> 00:07:08,240
c'est rendre l'appareil
répressif plus efficace que

148
00:07:08,440 --> 00:07:09,880
quand on classe sans suite
de façon sèche.

149
00:07:10,540 --> 00:07:12,380
Au moins, il y a une réponse pénale.

150
00:07:12,860 --> 00:07:14,260
Alors, quelles sont ces
mesures alternatives

151
00:07:14,460 --> 00:07:17,560
auxquelles le prévenu est
invité à consentir ?

152
00:07:18,420 --> 00:07:22,219
Alors, il y en a énormément
en fait qui sont énumérées

153
00:07:22,419 --> 00:07:25,260
à l'article 41-1 du Code de
procédure pénale que vous

154
00:07:25,460 --> 00:07:27,600
pouvez consulter si vous
voulez avoir un échantillon.

155
00:07:27,800 --> 00:07:30,860
Vous n'avez pas besoin de
le retenir par cœur du tout,

156
00:07:31,060 --> 00:07:33,460
je vous signale que c'est
l'article 41-1 du Code de

157
00:07:33,659 --> 00:07:34,760
procédure pénale et donc,

158
00:07:34,960 --> 00:07:39,600
par exemple, l'affaire sera classée,

159
00:07:39,800 --> 00:07:41,480
donc l'action publique ne
sera pas mise en mouvement

160
00:07:41,680 --> 00:07:43,659
si l'auteur accepte alors,

161
00:07:43,859 --> 00:07:48,340
ça peut être un rappel à la loi,
qui a changé de nom,

162
00:07:48,539 --> 00:07:51,219
attention, par une loi du
21 décembre 2021.

163
00:07:51,419 --> 00:07:54,760
Maintenant, ça s'appelle
l'avertissement pénal probatoire,

164
00:07:54,960 --> 00:07:56,620
l'avertissement pénal probatoire.

165
00:07:56,820 --> 00:07:58,580
Ça a changé de nom,
un petit peu de régime aussi,

166
00:07:58,800 --> 00:08:01,020
mais l'idée est toujours
celle du rappel à la loi,

167
00:08:01,219 --> 00:08:03,560
c'est-à-dire que c'est une
sorte d'admonestation que

168
00:08:03,760 --> 00:08:05,940
le procureur fait à
l'auteur de l'infraction.

169
00:08:06,780 --> 00:08:09,340
On peut aussi orienter
l'auteur vers une

170
00:08:09,539 --> 00:08:13,180
institution sanitaire,
sociale, par exemple un

171
00:08:13,380 --> 00:08:14,920
stage de sensibilisation à
la violence routière.

172
00:08:16,440 --> 00:08:20,340
On peut demander à l'auteur
de régulariser sa situation,

173
00:08:20,640 --> 00:08:22,840
par exemple si l'infraction,
c'est qu'il a construit un

174
00:08:23,039 --> 00:08:24,420
édifice là où il n'avait
pas le droit de le construire,

175
00:08:24,620 --> 00:08:26,480
il accepte de le démolir.

176
00:08:26,760 --> 00:08:28,560
On peut lui demander de
réparer le dommage,

177
00:08:28,980 --> 00:08:32,799
etc. Je n'en dis pas plus.

178
00:08:34,780 --> 00:08:36,880
Toujours pour les
infractions de faible gravité,

179
00:08:37,080 --> 00:08:37,840
comme la médiation.

180
00:08:39,159 --> 00:08:43,080
C. La composition pénale.

181
00:08:43,280 --> 00:08:46,460
Créée par la même loi que
tout à l'heure, la loi du

182
00:08:46,660 --> 00:08:49,680
23 juin 1999, toujours
celle qui cherche à

183
00:08:49,880 --> 00:08:52,060
renforcer l'efficacité de
la procédure pénale,

184
00:08:52,319 --> 00:08:56,180
et cette fois-ci, c'est la
création de l'article 41-2

185
00:08:56,380 --> 00:08:57,700
du Code de procédure pénale.

186
00:08:58,140 --> 00:09:01,360
Alors, dans ce cas,
dans cette situation,

187
00:09:01,780 --> 00:09:05,240
l'auteur de l'infraction
reconnaît les faits et

188
00:09:05,440 --> 00:09:08,540
leurs qualifications,
et le procureur de la République,

189
00:09:08,940 --> 00:09:12,420
dans ce cas, lui propose
d'exécuter des mesures qui

190
00:09:12,620 --> 00:09:13,900
présentent le caractère
d'une sanction.

191
00:09:14,380 --> 00:09:18,280
Alors, c'est un peu la même
idée quand même que les

192
00:09:18,480 --> 00:09:22,980
mesures de classement sous

193
00:09:23,180 --> 00:09:25,660
conditions dont je viens de parler,
si ce n'est que ces mesures

194
00:09:25,860 --> 00:09:26,880
sont plus coercitives.

195
00:09:27,240 --> 00:09:29,700
Il y a plus l'idée d'une sanction,
ça peut être une amende,

196
00:09:29,900 --> 00:09:30,660
par exemple.

197
00:09:30,860 --> 00:09:32,600
Ça ne peut pas être une
peine de prison, ça peut

198
00:09:32,800 --> 00:09:34,860
être une amende, ça peut
être accomplir un travail

199
00:09:35,060 --> 00:09:36,020
au profit de la collectivité.

200
00:09:36,340 --> 00:09:41,300
Ça peut être une injonction
thérapeutique, si

201
00:09:41,800 --> 00:09:43,340
l'infraction est une
infraction d'usage de

202
00:09:43,540 --> 00:09:47,640
stupéfiants ou si l'auteur
a commis son infraction

203
00:09:47,840 --> 00:09:48,880
sous l'emprise de l'alcool.

204
00:09:49,120 --> 00:09:50,760
Ça peut toujours être bien
sûr des mesures de

205
00:09:50,960 --> 00:09:54,140
réparation du dommage causé
à la victime.

206
00:09:54,520 --> 00:09:56,800
Alors, attention, il ne
faut pas confondre avec ce

207
00:09:57,000 --> 00:10:00,060
dont je parlerai dans un instant,
qui est la comparution sur

208
00:10:00,260 --> 00:10:02,620
reconnaissance préalable de
culpabilité, parce que la

209
00:10:02,820 --> 00:10:05,579
composition, alors ça ressemble,
mais la composition pénale

210
00:10:05,780 --> 00:10:08,400
est toujours, comme ce dont
j'ai parlé jusqu'à présent,

211
00:10:08,620 --> 00:10:10,280
est toujours une
alternative aux poursuites.

212
00:10:10,720 --> 00:10:12,380
L'action publique n'est pas
mise en mouvement,

213
00:10:12,680 --> 00:10:16,400
alors que la CRPC,
on le verra, l'action

214
00:10:16,600 --> 00:10:17,840
publique est mise en mouvement.

215
00:10:18,160 --> 00:10:21,740
Donc, la composition pénale,
elle est prévue pour les

216
00:10:21,940 --> 00:10:25,680
contraventions et pour les
délits déjà un peu plus

217
00:10:25,880 --> 00:10:27,420
graves que ceux dont j'ai
parlé précédemment,

218
00:10:27,640 --> 00:10:28,440
mais pas très graves quand même.

219
00:10:28,680 --> 00:10:31,040
Donc, les délits punis
d'une peine

220
00:10:31,240 --> 00:10:33,540
d'emprisonnement de maximum 5 ans,
avec des exceptions pour

221
00:10:33,740 --> 00:10:34,500
certains délits.

222
00:10:35,120 --> 00:10:37,680
La composition pénale,
comme elle est plus coercitive,

223
00:10:37,900 --> 00:10:39,640
c'est-à-dire que l'auteur,
il faut que l'auteur accepte,

224
00:10:39,840 --> 00:10:41,800
mais s'il accepte,
il accepte une sanction qui

225
00:10:42,000 --> 00:10:44,640
est assez coercitive,
même si ça ne peut pas être

226
00:10:44,840 --> 00:10:45,600
la prison.

227
00:10:45,800 --> 00:10:48,700
Et donc cette composition
pénale doit être validée

228
00:10:48,900 --> 00:10:50,760
par le juge, qui va

229
00:10:50,960 --> 00:10:55,720
vérifier que la mesure

230
00:10:56,200 --> 00:10:58,620
acceptée n'est pas trop
rigoureuse ou au contraire

231
00:10:58,820 --> 00:11:02,079
trop clémente par rapport à
l'infraction que l'auteur a

232
00:11:02,280 --> 00:11:04,880
reconnue. Et la composition

233
00:11:05,080 --> 00:11:08,020
pénale est inscrite au
bulletin numéro 1 du casier

234
00:11:08,220 --> 00:11:10,340
judiciaire, mais il n'y a
pas de procès donc.