1
00:00:05,139 --> 00:00:08,119
Nous commençons à présent
le chapitre 2 de ce titre

2
00:00:08,600 --> 00:00:11,120
consacré aux autres modes
de règlement des conflits

3
00:00:11,319 --> 00:00:14,760
et le titre de ce chapitre

4
00:00:14,959 --> 00:00:17,760
a légèrement changé par
rapport à ce que je vous

5
00:00:17,960 --> 00:00:20,940
avais annoncé au début du
titre III où je vous avais

6
00:00:21,140 --> 00:00:23,800
annoncé un chapitre 1 sur
l'arbitrage et un chapitre

7
00:00:24,000 --> 00:00:27,700
2 intitulé le procès concurrencé :
les modes amiables de

8
00:00:27,900 --> 00:00:28,660
règlement des différends.

9
00:00:28,860 --> 00:00:30,460
C'est ce que j'avais
annoncé et en réalité,

10
00:00:30,660 --> 00:00:33,420
comme j'ai voulu finalement
intégrer cette

11
00:00:33,620 --> 00:00:36,400
problématique développée à
propos du procès pénal,

12
00:00:36,600 --> 00:00:39,300
on ne peut pas parler
d'amiable à propos du

13
00:00:39,500 --> 00:00:43,520
procès pénal et donc on
parle de contractualisation,

14
00:00:43,720 --> 00:00:46,920
qui est un terme qui peut
englober le procès pénal et

15
00:00:47,120 --> 00:00:47,880
le procès civil.

16
00:00:48,080 --> 00:00:50,660
Et c'est pourquoi le
nouveau titre et définitif

17
00:00:50,860 --> 00:00:55,300
du chapitre 2 est le procès
concurrencé : la justice

18
00:00:55,500 --> 00:00:56,920
contractualisée ? Point

19
00:00:57,120 --> 00:01:00,120
d'interrogation parce qu'on
verra que l'on ne sait pas

20
00:01:00,320 --> 00:01:01,860
à quel point on peut
vraiment parler de

21
00:01:02,060 --> 00:01:04,620
contractualisation à propos
du procès pénal précisément.

22
00:01:04,820 --> 00:01:09,160
Donc chapitre 2, le procès
concurrencé : la justice

23
00:01:09,360 --> 00:01:10,920
contractualisée ? Alors,

24
00:01:11,120 --> 00:01:15,220
la contractualisation de la
justice est devenue un

25
00:01:15,420 --> 00:01:18,280
thème classique des études
doctrinales paraissent sur

26
00:01:18,480 --> 00:01:21,760
ce sujet des colloques,
etc. Donc, ça consiste,

27
00:01:21,960 --> 00:01:26,200
la contractualisation de la justice,
ça consiste à substituer à

28
00:01:26,400 --> 00:01:30,460
la décision judiciaire un
accord des parties et donc

29
00:01:30,660 --> 00:01:35,419
de ce fait, le procès est
évité au profit d'un autre

30
00:01:35,619 --> 00:01:37,060
mode de règlement des différends,

31
00:01:37,260 --> 00:01:42,020
autre mode qui lui fait concurrence.

32
00:01:42,220 --> 00:01:45,320
Donc, comme je le disais,
le thème de la

33
00:01:45,520 --> 00:01:47,780
contractualisation de la
justice se présente

34
00:01:47,980 --> 00:01:51,280
différemment selon qu'on
parle de la justice civile

35
00:01:51,480 --> 00:01:52,900
ou de la justice pénale.

36
00:01:53,100 --> 00:01:57,180
Quand on parle de la justice civile,
du procès civil, la

37
00:01:57,740 --> 00:01:59,500
contractualisation, c'est
quelque chose d'assez

38
00:01:59,700 --> 00:02:03,200
naturel puisque le procès
civil oppose deux personnes

39
00:02:03,400 --> 00:02:07,860
privées dont les intérêts
purement privés s'opposent

40
00:02:08,060 --> 00:02:10,139
et donc c'est en cela que
consiste le litige :

41
00:02:10,339 --> 00:02:12,960
un litige entre des
intérêts privés et antagonistes.

42
00:02:13,160 --> 00:02:16,520
Et donc, la
contractualisation consiste

43
00:02:16,720 --> 00:02:19,180
à ce que, au lieu que ce
soit le juge qui tranche ce litige,

44
00:02:19,380 --> 00:02:22,980
ce sont les parties
elles-mêmes qui s'arrangent

45
00:02:23,179 --> 00:02:24,820
avec leurs intérêts privés
respectifs pour trouver

46
00:02:25,019 --> 00:02:26,520
finalement un accord qui
leur convienne à toutes.

47
00:02:26,720 --> 00:02:30,000
Le contrat est concevable
sans aucune difficulté dans

48
00:02:30,200 --> 00:02:32,580
ce contexte de litige entre
des intérêts privés.

49
00:02:32,780 --> 00:02:37,040
Le mot contractualisation
est beaucoup moins naturel

50
00:02:37,239 --> 00:02:39,060
lorsqu'on parle à présent
du procès pénal.

51
00:02:39,260 --> 00:02:41,540
Vous l'avez vu avec Cécile Chainais,

52
00:02:41,739 --> 00:02:46,500
le procès pénal, c'est
l'ensemble des principes et

53
00:02:47,220 --> 00:02:51,480
des règles qui organisent
le processus de répression

54
00:02:51,679 --> 00:02:55,140
d'une infraction,
c'est-à-dire qu’il vise au

55
00:02:55,339 --> 00:02:57,920
prononcé d'une peine ou
d'une mesure de sûreté

56
00:02:58,119 --> 00:02:59,980
contre l'auteur de l'infraction.

57
00:03:00,179 --> 00:03:04,720
Comme vous l'avez vu,
l'État détient le pouvoir de punir,

58
00:03:04,920 --> 00:03:06,920
le monopole de la violence légitime.

59
00:03:07,119 --> 00:03:11,880
Le juge pénal est là pour
sanctionner ceux qui

60
00:03:12,460 --> 00:03:17,420
défient l'ordre impératif
posé par le pouvoir de l'État.

61
00:03:17,820 --> 00:03:21,340
Alors, il est vrai qu'à
propos du procès pénal,

62
00:03:21,540 --> 00:03:26,060
on parle parfois de
règlement d'un conflit ou

63
00:03:26,260 --> 00:03:27,140
de règlement d'un différend.

64
00:03:27,339 --> 00:03:30,000
Ce sont des mots qu'on
utilise parfois aussi pour

65
00:03:30,200 --> 00:03:32,900
désigner le procès pénal,
mais en réalité, si on

66
00:03:33,100 --> 00:03:36,080
regarde de près qui est en
conflit dans ce type de procès,

67
00:03:36,280 --> 00:03:41,040
alors ce serait la société
contre l'individu qui est

68
00:03:41,300 --> 00:03:42,060
mis en cause.

69
00:03:42,260 --> 00:03:45,640
C'est difficile de parler
vraiment d'un litige à

70
00:03:45,839 --> 00:03:47,320
propos de ce type de conflit.

71
00:03:47,519 --> 00:03:52,000
Le mot litige laisse à
penser que les intérêts en

72
00:03:52,200 --> 00:03:54,460
conflit sont sur le même plan,
qu'ils sont de même nature.

73
00:03:54,660 --> 00:03:58,980
Or, ici, on a l'intérêt du prévenu.

74
00:03:59,179 --> 00:04:02,000
En caricaturant un peu,
son intérêt, c'est de ne

75
00:04:02,200 --> 00:04:05,260
pas aller en prison et cet
intérêt s'oppose à

76
00:04:05,459 --> 00:04:06,680
l'intérêt de la société,

77
00:04:09,000 --> 00:04:12,500
intérêt qui est de ne pas
subir de troubles à l'ordre social.

78
00:04:12,700 --> 00:04:15,680
Donc, vous le voyez,
ça n'a rien à voir avec une

79
00:04:15,880 --> 00:04:17,839
opposition entre des
intérêts privés.

80
00:04:18,039 --> 00:04:20,500
Alors, on peut parler d'un conflit,
on peut même parler d'un

81
00:04:20,700 --> 00:04:22,880
litige si on veut à propos
du procès pénal, mais on

82
00:04:23,080 --> 00:04:24,320
voit bien que ce n’est pas
du tout dans le même sens

83
00:04:24,520 --> 00:04:27,200
qu'à propos du procès civil
et que ce serait très

84
00:04:27,400 --> 00:04:31,280
réducteur que de présenter
le procès pénal comme le

85
00:04:31,479 --> 00:04:36,100
moyen de trancher un litige,
alors que c'est bien comme

86
00:04:36,300 --> 00:04:37,560
ça qu'on présente le procès civil.

87
00:04:37,760 --> 00:04:41,280
Le procès pénal n'a pas
pour objet principal de

88
00:04:41,479 --> 00:04:45,300
trancher un litige entre la
société et l'individu mis en cause.

89
00:04:45,500 --> 00:04:48,540
On voit bien que le procès
pénal vise à punir,

90
00:04:48,740 --> 00:04:49,700
c'est ça son objet.

91
00:04:49,900 --> 00:04:54,659
De ce fait, il est assez
difficile de concevoir une

92
00:04:55,100 --> 00:05:00,040
contractualisation de la
justice pénale et de fait,

93
00:05:00,240 --> 00:05:01,720
même si on en parle,
comme on va le voir,

94
00:05:01,920 --> 00:05:05,800
eh bien ce terme de
contractualisation est très discuté.

95
00:05:06,000 --> 00:05:10,420
Avant d'évoquer la première
section qui sera donc

96
00:05:10,620 --> 00:05:13,280
consacrée à la
contractualisation discutée

97
00:05:13,479 --> 00:05:16,060
de la justice pénale,
suivie d'une section 2

98
00:05:16,260 --> 00:05:18,860
consacrée à la
contractualisation avérée

99
00:05:19,060 --> 00:05:20,680
de la justice civile,
parce que là il n'y a pas

100
00:05:20,880 --> 00:05:23,180
de problème, et là nous
étudierons les modes

101
00:05:23,380 --> 00:05:25,120
amiables de règlement d'un
différend, donc uniquement

102
00:05:25,320 --> 00:05:27,620
à propos de la justice civile,
avant de commencer donc,

103
00:05:27,820 --> 00:05:29,220
une petite remarque quand
même sur le procès

104
00:05:29,420 --> 00:05:30,680
administratif que je n'ai
pas évoqué.

105
00:05:30,880 --> 00:05:35,640
Le procès administratif a
pour objet de régler les

106
00:05:35,840 --> 00:05:38,960
différends entre
l'administration et l'administré,

107
00:05:39,159 --> 00:05:41,820
entre une personne publique
et une personne privée.

108
00:05:42,020 --> 00:05:45,260
Est-ce que là on peut
parler d'un vrai litige ?

109
00:05:45,460 --> 00:05:48,620
Ça dépend du type de
recours qui est porté

110
00:05:48,820 --> 00:05:51,500
devant une juridiction
administrative. Schématiquement,

111
00:05:51,700 --> 00:05:55,200
il y a deux types de recours,
vous l'avez peut-être déjà

112
00:05:55,400 --> 00:05:58,780
vu en droit administratif,
deux types, deux grands

113
00:05:58,979 --> 00:06:00,600
types de recours qui
peuvent être portés devant

114
00:06:00,800 --> 00:06:01,560
une juridiction administrative.

115
00:06:01,760 --> 00:06:03,900
Il y a d'abord ce qu'on
appelle le recours pour

116
00:06:04,099 --> 00:06:08,000
excès de pouvoir qui
consiste à attaquer la

117
00:06:08,200 --> 00:06:12,200
légalité d'un acte
administratif qui nous a

118
00:06:12,400 --> 00:06:15,320
fait grief et donc je vais
demander l'annulation de

119
00:06:15,520 --> 00:06:16,340
tel acte administratif.

120
00:06:16,539 --> 00:06:18,440
Par exemple,
l'administration m'a refusé

121
00:06:18,640 --> 00:06:21,020
un permis de construire et
je vais donc attaquer cet

122
00:06:21,219 --> 00:06:23,880
acte administratif devant
le juge administratif.

123
00:06:24,080 --> 00:06:27,680
Alors, la formule classique
à propos du recours pour

124
00:06:27,880 --> 00:06:31,100
excès de pouvoir, c'est
qu'il s'agit d'un procès

125
00:06:31,300 --> 00:06:32,260
fait à un acte.

126
00:06:32,460 --> 00:06:34,440
C'est une formule classique :
un procès fait à un acte.

127
00:06:34,640 --> 00:06:37,140
Et là encore, on voit bien
qu'il est difficile,

128
00:06:37,340 --> 00:06:40,240
pour des raisons
différentes du procès pénal,

129
00:06:40,440 --> 00:06:42,840
mais on voit bien que là encore,
il est difficile de voir

130
00:06:43,039 --> 00:06:45,460
dans le procès
administratif le règlement

131
00:06:45,659 --> 00:06:48,940
d'un litige entre l'État
d'un côté et l'administré.

132
00:06:49,140 --> 00:06:51,640
Et de fait, il n'y a
quasiment pas de

133
00:06:51,840 --> 00:06:53,920
contractualisation dans ce
domaine du recours pour

134
00:06:54,120 --> 00:06:54,880
excès de pouvoir.

135
00:06:55,080 --> 00:06:57,340
Mais une autre grande
catégorie de recours,

136
00:06:57,640 --> 00:07:00,520
qu'on appelle recours de
plein contentieux et qui consiste,

137
00:07:00,719 --> 00:07:04,220
par exemple, pour un
administré qui a subi un

138
00:07:04,420 --> 00:07:06,340
préjudice en raison d'une
faute commise par une

139
00:07:06,539 --> 00:07:09,840
administration, ça consiste
pour lui, pour cet administré,

140
00:07:10,039 --> 00:07:12,660
à attaquer en indemnisation
l'administration. Donc,

141
00:07:12,860 --> 00:07:15,300
il doit démontrer une faute,
le préjudice que ça lui a causé,

142
00:07:15,500 --> 00:07:16,820
etc., pour obtenir des

143
00:07:17,020 --> 00:07:17,780
dommages et intérêts.

144
00:07:17,979 --> 00:07:21,660
Ça, c'est un litige au sens
classique du terme et c'est

145
00:07:21,860 --> 00:07:24,300
justement dans ce type de domaine,
donc pour ce type de recours,

146
00:07:24,500 --> 00:07:27,180
à propos des litiges qui
donnent lieu à ce type de

147
00:07:27,380 --> 00:07:29,240
recours de plein contentieux,
c'est dans ce domaine que

148
00:07:29,440 --> 00:07:32,580
l'on assiste à un mouvement
de contractualisation de la

149
00:07:32,780 --> 00:07:33,539
justice administrative.

150
00:07:34,780 --> 00:07:37,340
On développe la médiation,
il existe certaines

151
00:07:37,539 --> 00:07:41,480
conciliations qui peuvent
aboutir à des contrats de

152
00:07:41,680 --> 00:07:42,880
transaction. Donc,

153
00:07:43,080 --> 00:07:45,440
ça existe pour ce type de litige.

154
00:07:45,640 --> 00:07:47,960
Alors, ça existe, il y a un
mouvement de développement,

155
00:07:48,159 --> 00:07:50,940
mais qui reste assez limité,
c'est-à-dire que la justice

156
00:07:51,140 --> 00:07:52,520
administrative, le Conseil
d'État en particulier,

157
00:07:52,719 --> 00:07:55,780
ne souhaite pas que ce soit
extrêmement développé.

158
00:07:55,979 --> 00:07:59,600
Il souhaite le développer un peu,
à hauteur à peu près de 1 %

159
00:07:59,800 --> 00:08:01,880
pour ce qui concerne les
litiges portés devant le

160
00:08:02,080 --> 00:08:04,520
Conseil d'État, à peu près
1 % des litiges qui sont

161
00:08:04,719 --> 00:08:05,920
portés devant lui.

162
00:08:06,120 --> 00:08:08,980
Je laisse de côté la
justice administrative,

163
00:08:09,180 --> 00:08:12,540
c'est la seule chose que
j'en dirai et j'aborde la section 1,

164
00:08:12,740 --> 00:08:16,560
donc la contractualisation
discutée de la justice pénale.