1
00:00:05,320 --> 00:00:07,600
C. Les arbitrages sectoriels.

2
00:00:07,900 --> 00:00:11,420
Alors, il y a différents
types d'arbitrages propres

3
00:00:11,620 --> 00:00:13,700
à certains secteurs,
avec des règles propres et

4
00:00:13,899 --> 00:00:15,720
parfois des institutions
qui s'en occupent.

5
00:00:16,180 --> 00:00:18,120
J'en prendrai simplement
deux exemples qui sont

6
00:00:18,320 --> 00:00:19,080
parmi les plus connus.

7
00:00:19,280 --> 00:00:21,700
D'abord, petit 1,
l'arbitrage en matière de

8
00:00:21,900 --> 00:00:22,980
protection des investissements.

9
00:00:23,260 --> 00:00:25,460
L'arbitrage en matière de
protection des investissements,

10
00:00:25,660 --> 00:00:28,340
il s'agit donc d'un
arbitrage entre un État et

11
00:00:28,540 --> 00:00:30,500
une personne privée qui
investit dans cet État.

12
00:00:30,700 --> 00:00:33,340
Personne privée d'une autre
nationalité que l'État et

13
00:00:33,540 --> 00:00:34,660
qui investit dans cet État.

14
00:00:35,620 --> 00:00:38,340
L'arbitrage
d'investissement a pour

15
00:00:38,540 --> 00:00:40,280
origine un traité
multilatéral qui s'appelle

16
00:00:40,480 --> 00:00:43,820
la Convention de Washington
du 18 mars 1965.

17
00:00:44,400 --> 00:00:48,640
Et ce traité prévoit un centre,
le Centre international

18
00:00:48,840 --> 00:00:51,240
pour le règlement des
différends relatifs aux

19
00:00:51,440 --> 00:00:53,460
investissements, qu'on
appelle le CIRDI.

20
00:00:53,660 --> 00:00:56,340
En anglais, l'acronyme est
différent, c'est ICSID.

21
00:00:58,080 --> 00:00:59,940
Donc en France, on parle du CIRDI.

22
00:01:03,400 --> 00:01:05,459
Pendant longtemps,
les parties inséraient dans

23
00:01:05,660 --> 00:01:08,420
leurs contrats, donc entre
investisseurs et État,

24
00:01:08,720 --> 00:01:12,780
une clause d'arbitrage CIRDI,
stipulant qu'en cas de litige,

25
00:01:13,060 --> 00:01:15,240
ce serait un tribunal
institué par le CIRDI,

26
00:01:15,440 --> 00:01:17,980
un tribunal arbitral
institué par le CIRDI qui

27
00:01:18,180 --> 00:01:18,940
résoudrait le litige.

28
00:01:19,340 --> 00:01:22,320
Et puis sont venus
s'ajouter à cela ce qu'on

29
00:01:22,520 --> 00:01:24,560
appelle des traités
bilatéraux d'investissement,

30
00:01:24,800 --> 00:01:25,740
des TBI.

31
00:01:26,400 --> 00:01:28,940
Alors les traités
bilatéraux d'investissement

32
00:01:29,140 --> 00:01:30,160
sont des traités entre deux États.

33
00:01:30,400 --> 00:01:34,360
L'État dans lequel il est
investi et l'État de la

34
00:01:34,560 --> 00:01:35,780
nationalité de l'investisseur.

35
00:01:36,260 --> 00:01:40,980
Et les États s'engagent à
recourir à l'arbitrage dans

36
00:01:41,180 --> 00:01:45,760
les litiges entre un État
et un investisseur de l'autre État.

37
00:01:47,300 --> 00:01:49,620
Et dans ces traités,
on trouve également des

38
00:01:49,820 --> 00:01:52,640
obligations qui sont faites
principalement à l'État qui

39
00:01:52,840 --> 00:01:54,220
doit bien traiter l'investisseur.

40
00:01:54,880 --> 00:01:59,280
Alors c'est utile en raison

41
00:01:59,480 --> 00:02:02,640
des litiges qui peuvent
survenir entre un État et

42
00:02:02,840 --> 00:02:03,680
un investisseur étranger.

43
00:02:04,140 --> 00:02:08,539
Par exemple, mettons un
exemple purement tiré de

44
00:02:08,739 --> 00:02:12,440
mon imagination, une
société canadienne dont la

45
00:02:12,640 --> 00:02:14,380
spécialité serait
d'extraire du minerai et

46
00:02:14,579 --> 00:02:17,380
qui décide de passer un
contrat avec le Venezuela

47
00:02:17,579 --> 00:02:18,339
par exemple.

48
00:02:18,539 --> 00:02:23,000
Et donc, au terme de ce contrat,
la société va d'abord

49
00:02:23,500 --> 00:02:27,180
explorer telle zone
géographique du Venezuela à

50
00:02:27,380 --> 00:02:29,820
la recherche du minerai et
si elle en trouve,

51
00:02:30,200 --> 00:02:32,780
elle pourra extraire ce minerai.

52
00:02:32,980 --> 00:02:35,860
Donc le Venezuela lui
octroiera une concession,

53
00:02:36,120 --> 00:02:39,060
c'est-à-dire que la société
canadienne paiera une

54
00:02:39,260 --> 00:02:42,700
redevance au Venezuela et
puis en plus elle créera

55
00:02:42,899 --> 00:02:45,800
des emplois sur place
d'ouvriers qui

56
00:02:46,000 --> 00:02:46,840
travailleront sur le chantier,
sur la mine.

57
00:02:47,920 --> 00:02:52,560
Et en échange, le Venezuela,
lui donne l'autorisation

58
00:02:52,760 --> 00:02:57,040
d'exploiter la mine et de
revendre à son profit le minerai.

59
00:02:57,780 --> 00:03:00,680
Et mettons qu'à un moment,
pour une raison ou pour une autre,

60
00:03:00,940 --> 00:03:04,480
le Venezuela décide par
exemple soit de

61
00:03:04,679 --> 00:03:08,140
nationaliser la mine et
donc d'exproprier

62
00:03:08,339 --> 00:03:12,280
l'investisseur ou alors il
décide d'augmenter de façon

63
00:03:12,480 --> 00:03:15,040
très significative les
redevances d'une façon qui

64
00:03:15,239 --> 00:03:15,999
n'est pas prévue au contrat.

65
00:03:17,000 --> 00:03:21,960
Ce genre d'attitude donc,
s'il n'y avait pas les

66
00:03:22,180 --> 00:03:25,440
traités bilatéraux d'investissement,
ce serait compliqué pour

67
00:03:25,640 --> 00:03:27,280
l'investisseur de faire
reconnaître que le contrat

68
00:03:27,480 --> 00:03:29,740
a été violé par l'autre
partie parce que les

69
00:03:29,940 --> 00:03:31,420
juridictions vénézuéliennes
ne seraient peut-être pas

70
00:03:31,619 --> 00:03:35,200
enclines à condamner le
Venezuela et c'est la

71
00:03:35,399 --> 00:03:37,880
raison de l'existence de
l'arbitrage

72
00:03:38,079 --> 00:03:40,240
d'investissement et de ces
traités bilatéraux

73
00:03:40,440 --> 00:03:41,980
d'investissement conclus
donc dans mon exemple,

74
00:03:42,300 --> 00:03:44,620
on imagine qu'il y a un traité,
je ne sais pas du tout si

75
00:03:44,820 --> 00:03:48,080
c'est le cas, entre le
Canada et le Venezuela et

76
00:03:48,280 --> 00:03:52,140
grâce à ce traité,
c'est un tribunal arbitral

77
00:03:52,339 --> 00:03:57,100
qui statuera donc un
tribunal arbitral

78
00:03:57,480 --> 00:03:59,780
parfaitement indépendant
des deux parties et qui statuera,

79
00:03:59,980 --> 00:04:02,100
qui se demandera si le
traité a été bien respecté,

80
00:04:02,299 --> 00:04:04,700
c'est-à-dire est-ce que le
Venezuela a traité la

81
00:04:04,899 --> 00:04:08,240
société canadienne d'une
façon juste et équitable et

82
00:04:08,440 --> 00:04:11,020
sinon il condamnera le
Venezuela à lui verser un

83
00:04:11,220 --> 00:04:13,220
dédommagement. Donc voilà à

84
00:04:13,420 --> 00:04:16,459
quoi sert l'arbitrage
d'investissement. Deuxième exemple,

85
00:04:16,860 --> 00:04:18,899
2, l'arbitrage sportif.

86
00:04:19,399 --> 00:04:22,420
Alors en matière de sport,
le règlement des litiges

87
00:04:22,620 --> 00:04:24,800
répond à des besoins spécifiques.

88
00:04:25,080 --> 00:04:27,020
Alors le type de litiges
qui peuvent survenir sont

89
00:04:27,219 --> 00:04:28,540
très variés.

90
00:04:28,980 --> 00:04:31,900
Ça peut être des litiges
relatifs à la tenue d'une

91
00:04:32,099 --> 00:04:33,640
compétition, la façon dont
elle est organisée,

92
00:04:33,860 --> 00:04:37,100
ça peut-être dû à une
affaire de transfert d'un

93
00:04:37,300 --> 00:04:39,400
joueur d'une équipe à l'autre,
ça peut être un litige avec

94
00:04:39,599 --> 00:04:42,920
un sponsor et souvent ces
litiges ont une dimension

95
00:04:43,120 --> 00:04:46,020
internationale. Le monde du

96
00:04:46,219 --> 00:04:49,000
sport est un monde
hiérarchisé et fermé avec

97
00:04:49,200 --> 00:04:52,240
une réglementation de
sources privées et donc le

98
00:04:52,440 --> 00:04:54,540
règlement des litiges
répond à des besoins spécifiques.

99
00:04:55,380 --> 00:04:59,220
Raison pour laquelle on a
très tôt décidé de recourir

100
00:04:59,420 --> 00:05:00,180
à l'arbitrage.

101
00:05:00,380 --> 00:05:03,180
Au départ, des institutions
d'arbitrage avaient été

102
00:05:03,380 --> 00:05:05,160
créées par les fédérations.

103
00:05:05,400 --> 00:05:07,040
Mais elles étaient très
critiquées parce qu'elles

104
00:05:07,240 --> 00:05:09,260
n'étaient pas indépendantes
des fédérations qui sont

105
00:05:09,460 --> 00:05:11,700
souvent parties aux litiges.

106
00:05:12,420 --> 00:05:15,100
Et donc les groupements
sportifs ont créé des

107
00:05:15,300 --> 00:05:16,680
institutions vraiment indépendantes.

108
00:05:17,380 --> 00:05:20,040
À l'initiative du Comité
international olympique,

109
00:05:20,260 --> 00:05:23,200
le CIO, le tribunal
arbitral du sport a été

110
00:05:23,400 --> 00:05:25,300
créé en 1984 avec cette ambition.

111
00:05:26,180 --> 00:05:29,140
Il n'est vraiment devenu
indépendant que grâce à une

112
00:05:29,340 --> 00:05:31,860
convention de 1994,
la convention de Paris,

113
00:05:32,220 --> 00:05:36,040
qui a créé un conseil,
le Conseil international de

114
00:05:36,240 --> 00:05:39,880
l'arbitrage en matière de sport,
le CIAS, le Conseil

115
00:05:40,080 --> 00:05:41,460
international de
l'arbitrage en matière de sport,

116
00:05:41,700 --> 00:05:44,960
qui est un conseil
indépendant du CIO et qui

117
00:05:45,159 --> 00:05:47,960
est une fondation suisse de
droit privé qui assure

118
00:05:48,159 --> 00:05:52,280
l'administration et le

119
00:05:52,479 --> 00:05:55,620
financement du tribunal

120
00:05:55,820 --> 00:05:59,280
arbitral du sport et qui
établit une liste d'arbitres.

121
00:05:59,479 --> 00:06:01,760
Il y a à peu près 300
arbitres sur cette liste.

122
00:06:02,340 --> 00:06:05,520
Et c'est donc le tribunal
arbitral du sport qui règle

123
00:06:05,719 --> 00:06:08,740
des conflits de toute
nature dès lors qu'ils ont

124
00:06:08,940 --> 00:06:10,120
un lien avec le sport.

125
00:06:11,480 --> 00:06:14,280
Ce qui permet à ce tribunal
de statuer de manière

126
00:06:14,479 --> 00:06:17,740
rapide et économique,
et qui lui permet aussi

127
00:06:17,940 --> 00:06:20,880
d'assurer une certaine
uniformité procédurale sur

128
00:06:21,080 --> 00:06:23,720
la façon de régler les
litiges du sport.

129
00:06:24,020 --> 00:06:27,340
La sentence émise par le
tribunal arbitral du sport

130
00:06:27,539 --> 00:06:32,299
peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal

131
00:06:32,500 --> 00:06:33,620
fédéral suisse.

132
00:06:34,940 --> 00:06:36,840
La question se pose de
savoir si c'est un

133
00:06:37,039 --> 00:06:37,799
véritable arbitrage.

134
00:06:37,999 --> 00:06:39,060
Pour que ce soit un
véritable arbitrage,

135
00:06:39,260 --> 00:06:41,140
il faut qu'il y ait un
consentement des deux

136
00:06:41,340 --> 00:06:42,099
parties à l'arbitrage.

137
00:06:44,260 --> 00:06:47,200
Or, le consentement des
sportifs est assez

138
00:06:47,400 --> 00:06:51,340
discutable dans la mesure
où c'est en adhérant à une

139
00:06:51,539 --> 00:06:53,980
fédération, par exemple ils
veulent participer à une

140
00:06:54,180 --> 00:06:56,120
compétition organisée par
une fédération, ils sont

141
00:06:56,320 --> 00:06:58,040
obligés d'adhérer à la
fédération pour pouvoir

142
00:06:58,240 --> 00:06:59,100
participer à la compétition.

143
00:06:59,340 --> 00:07:02,940
Et dans les conditions générales,
on trouve une clause

144
00:07:03,140 --> 00:07:04,940
compromissoire au profit du
tribunal arbitral du sport.

145
00:07:05,340 --> 00:07:07,480
Mais en réalité, ils n'ont
pas vraiment le choix parce

146
00:07:07,680 --> 00:07:08,940
que s'ils veulent
participer à la compétition,

147
00:07:09,140 --> 00:07:11,880
ils sont obligés d'adhérer
à cette fédération et donc

148
00:07:12,080 --> 00:07:13,640
d'accepter la clause compromissoire.

149
00:07:13,840 --> 00:07:16,000
Raison pour laquelle en
fait c'est un arbitrage

150
00:07:16,200 --> 00:07:18,420
qu'on appelle plutôt un
arbitrage forcé.

151
00:07:20,580 --> 00:07:23,480
Paragraphe 3, le
déroulement type d'un arbitrage.

152
00:07:23,840 --> 00:07:25,600
Rapidement, juste pour que
vous ayez une idée,

153
00:07:25,880 --> 00:07:27,920
tout commence par une
convention d'arbitrage,

154
00:07:28,420 --> 00:07:30,540
un compromis ou clause
compromissoire, puis le

155
00:07:30,740 --> 00:07:31,500
litige survient.

156
00:07:32,940 --> 00:07:37,520
Une partie souhaite faire
des demandes à l'encontre

157
00:07:37,719 --> 00:07:40,120
d'une autre, elle fait donc
une requête en arbitrage,

158
00:07:40,320 --> 00:07:42,660
les parties constituent un
tribunal arbitral,

159
00:07:43,480 --> 00:07:45,760
les arbitres qui sont
choisis doivent faire une

160
00:07:45,960 --> 00:07:48,280
déclaration d'indépendance
et d'impartialité et

161
00:07:48,479 --> 00:07:50,240
l'arbitrage a lieu.

162
00:07:50,500 --> 00:07:52,520
Et souvent, la procédure

163
00:07:52,719 --> 00:07:57,479
suit des lignes qui est une
sorte de mélange plutôt

164
00:07:57,760 --> 00:08:00,740
vertueux entre une
procédure un peu de type de

165
00:08:00,940 --> 00:08:03,340
civil law et une procédure
de common law, c'est une

166
00:08:03,539 --> 00:08:04,299
sorte de mélange.

167
00:08:04,499 --> 00:08:08,320
Et par exemple, emprunté à
la common law, au cours de

168
00:08:08,520 --> 00:08:11,680
l'audience, on va entendre
des témoins qui vont être examinés,

169
00:08:11,880 --> 00:08:15,240
interrogés, par la partie
qui a fait venir le témoin,

170
00:08:15,720 --> 00:08:19,700
puis cross examiné,
contre-interrogés, par la

171
00:08:19,900 --> 00:08:22,140
partie adverse, comme dans
la procédure anglo-saxonne.

172
00:08:22,360 --> 00:08:24,020
Et à la fin, une sentence
est rendue.

173
00:08:24,660 --> 00:08:27,260
À partir de là, une fois
que la sentence est rendue,

174
00:08:27,460 --> 00:08:30,080
la partie qui a gagné,
comme je l'ai déjà dit,

175
00:08:30,280 --> 00:08:32,360
peut en demander l'exequatur,
elle peut le faire seule,

176
00:08:32,580 --> 00:08:34,780
sans appeler l'autre partie,
elle va saisir toute seule

177
00:08:34,980 --> 00:08:37,679
un juge étatique, et lui
demander d'apposer la

178
00:08:37,880 --> 00:08:38,900
formule exécutoire sur la sentence.

179
00:08:39,340 --> 00:08:41,100
Le juge étatique va
vérifier que ce n'est pas

180
00:08:41,300 --> 00:08:42,060
contraire à l'ordre public.

181
00:08:42,260 --> 00:08:45,240
Alors, en première instance,
le juge fait un contrôle

182
00:08:45,440 --> 00:08:50,040
très sommaire, mais une
cour d'appel peut ensuite

183
00:08:50,240 --> 00:08:53,840
être amenée à statuer sur
cette ordonnance d'exequatur,

184
00:08:54,040 --> 00:08:57,460
et là, le contrôle sera
plus sérieux.

185
00:08:58,640 --> 00:09:00,880
Ça, c'est pour la partie
qui a gagné, qui peut donc

186
00:09:01,080 --> 00:09:02,000
chercher à avoir l'exequatur.

187
00:09:02,200 --> 00:09:04,920
La partie qui a perdu,
de son côté, a un recours.

188
00:09:05,220 --> 00:09:08,420
C'est le recours en annulation,
qui est porté devant la

189
00:09:08,620 --> 00:09:09,380
cour d'appel.

190
00:09:09,580 --> 00:09:11,380
Et en matière d'arbitrage
international, il est porté

191
00:09:11,580 --> 00:09:12,900
nécessairement devant la
cour d'appel de Paris,

192
00:09:13,160 --> 00:09:16,040
et même devant une chambre
particulière de création

193
00:09:16,240 --> 00:09:17,960
assez récente, devant la
cour d'appel de Paris,

194
00:09:18,160 --> 00:09:19,960
qui est la chambre
commerciale internationale de Paris.

195
00:09:20,440 --> 00:09:23,200
Avec une procédure un peu
particulière et adaptée.

196
00:09:23,400 --> 00:09:26,160
Par exemple, tout peut se
faire en anglais, par

197
00:09:26,360 --> 00:09:28,240
dérogation à l'ordonnance
de Villers-Cotterêts,

198
00:09:28,440 --> 00:09:32,100
qui exige normalement que
tout document dans une

199
00:09:32,300 --> 00:09:33,320
langue étrangère soit
traduit en français.

200
00:09:33,620 --> 00:09:34,700
Pas devant cette chambre.

201
00:09:35,200 --> 00:09:37,560
Et donc, la partie peut
faire un recours en

202
00:09:37,760 --> 00:09:40,420
annulation devant la cour d'appel,
mais ce recours en

203
00:09:40,620 --> 00:09:43,480
annulation n'est ouvert que
s'il y a certaines causes

204
00:09:43,680 --> 00:09:45,300
d'annulation. Par exemple,

205
00:09:45,620 --> 00:09:47,060
en matière d'arbitrage
international, c'est

206
00:09:47,260 --> 00:09:49,140
l'article 1520 du Code de
procédure civile qui

207
00:09:49,340 --> 00:09:50,100
énumère ces causes.

208
00:09:50,320 --> 00:09:52,560
Alors, vous n'avez pas du
tout besoin de les

209
00:09:52,760 --> 00:09:55,000
connaître par cœur,
je vous indique le numéro

210
00:09:55,200 --> 00:09:56,880
de l'article si vous voulez
aller voir à quoi ça ressemble.

211
00:09:57,080 --> 00:09:59,740
Mais en gros, ce sera par exemple,
vous pourrez demander

212
00:09:59,940 --> 00:10:03,420
l'annulation de la sentence
si la clause compromissoire

213
00:10:03,620 --> 00:10:04,380
était nulle par exemple.

214
00:10:04,580 --> 00:10:06,880
Parce que si elle était nulle,
ça veut dire que l'arbitre

215
00:10:07,080 --> 00:10:07,840
n'était pas compétent.

216
00:10:08,340 --> 00:10:10,960
Ce qui est une cause
d'ouverture du recours.

217
00:10:11,320 --> 00:10:14,320
Ou alors, vous estimez que
la sentence est contraire à

218
00:10:14,520 --> 00:10:15,280
l'ordre public.

219
00:10:15,480 --> 00:10:17,640
Ou alors, vous avez appris
que l'arbitre n'était pas

220
00:10:17,840 --> 00:10:19,040
indépendant. Il ne l'avait

221
00:10:19,240 --> 00:10:20,620
pas révélé, mais en fait il
avait un lien.

222
00:10:21,020 --> 00:10:24,060
Dans ce cas-là, la
condition d'ouverture ce

223
00:10:24,260 --> 00:10:27,240
sera que le tribunal a été
irrégulièrement constitué

224
00:10:27,440 --> 00:10:30,360
et aussi que la sentence
est contraire à l'ordre public.

225
00:10:30,640 --> 00:10:32,660
Parce qu'elle a été prise
par un arbitre qui ne

226
00:10:32,860 --> 00:10:34,200
présentait pas toutes les
garanties d'impartialité.

227
00:10:34,440 --> 00:10:35,940
C'est une contrariété à
l'ordre public.

228
00:10:36,360 --> 00:10:39,240
Donc si vous réussissez à
démontrer ça, le recours en

229
00:10:39,440 --> 00:10:41,880
annulation vous est ouvert
et la cour d'appel annulera

230
00:10:42,080 --> 00:10:42,840
la sentence.

231
00:10:43,040 --> 00:10:46,740
Mais dans l'arbitrage international,
ce n'est pas pareil pour

232
00:10:46,940 --> 00:10:48,320
l'arbitrage interne,
mais dans l'arbitrage international,

233
00:10:48,700 --> 00:10:51,020
si elle l'annule, ensuite
elle ne rejuge pas.

234
00:10:51,500 --> 00:10:54,020
Et donc il faut constituer
un nouveau tribunal

235
00:10:54,220 --> 00:10:58,720
arbitral pour qu'il prenne
à nouveau une sentence.

236
00:10:59,220 --> 00:11:03,180
Donc vous voyez que ce
recours en annulation n'est

237
00:11:03,380 --> 00:11:06,080
pas un appel, c'est un
recours qui est ouvert à

238
00:11:06,280 --> 00:11:09,040
des conditions étroites et
dont le succès en matière

239
00:11:09,240 --> 00:11:11,340
d'arbitrage international
conduit simplement à

240
00:11:11,540 --> 00:11:14,340
anéantir la sentence et
donc il faut en refaire une.

241
00:11:15,980 --> 00:11:18,940
Donc tout cela est conçu
pour que quand même les

242
00:11:19,140 --> 00:11:21,200
arbitres ne fassent pas
n'importe quoi.

243
00:11:21,400 --> 00:11:22,980
Ce n'est pas parce que ce
sont des personnes privées

244
00:11:23,180 --> 00:11:24,680
qu'ils sont libres de faire
ce qu'ils veulent

245
00:11:24,880 --> 00:11:26,380
puisqu'ils ne veulent pas
que leur sentence soit

246
00:11:26,580 --> 00:11:29,260
annulée ou qu'on lui refuse
l'exécution. Et donc ils

247
00:11:29,460 --> 00:11:32,360
vont faire en sorte quand
même de garantir le minimum

248
00:11:32,560 --> 00:11:34,920
qui est garanti par les
conditions d'ouverture du

249
00:11:35,120 --> 00:11:38,660
recours en annulation ou
d'apposition de la formule

250
00:11:38,860 --> 00:11:39,620
exécutoire.