1
00:00:00,000 --> 00:00:04,960
Paragraphe 1 : avantages et

2
00:00:07,680 --> 00:00:09,380
inconvénients de l'arbitrage.

3
00:00:10,460 --> 00:00:12,987
Quels sont les avantages de
l'arbitrage d'abord ?

4
00:00:13,187 --> 00:00:16,960
Pour les parties, une
grande discrétion.

5
00:00:17,220 --> 00:00:19,380
L'arbitrage est confidentiel,
contrairement à la justice

6
00:00:19,580 --> 00:00:20,340
qui est publique.

7
00:00:20,540 --> 00:00:24,980
Donc les audiences
relatives à l'arbitrage ne

8
00:00:25,180 --> 00:00:27,120
sont pas publiques,
ne peuvent entrer dans une

9
00:00:27,320 --> 00:00:29,220
salle fermée que les
personnes qui sont

10
00:00:29,419 --> 00:00:31,480
directement concernées par
l'arbitrage. Les sentences

11
00:00:31,680 --> 00:00:33,280
arbitrales ne sont pas publiées.

12
00:00:34,420 --> 00:00:36,720
Avec l'accord des parties,
certaines le sont,

13
00:00:36,920 --> 00:00:40,140
ce qui peut être utile pour
savoir comment les arbitres

14
00:00:40,340 --> 00:00:42,480
ont jugé dans telle ou
telle affaire, et donc

15
00:00:42,680 --> 00:00:43,940
certains parlent de la
constitution d'une

16
00:00:44,140 --> 00:00:45,580
jurisprudence arbitrale,
mais en réalité il n'y a

17
00:00:45,780 --> 00:00:47,240
pas vraiment de
jurisprudence arbitrale

18
00:00:47,440 --> 00:00:51,280
puisque l'immense majorité
des sentences arbitrales ne

19
00:00:51,480 --> 00:00:52,240
sont pas publiées.

20
00:00:54,180 --> 00:00:55,820
Donc confidentialité.

21
00:00:57,020 --> 00:01:01,980
Autre avantage, les parties
maîtrisent intégralement le

22
00:01:02,460 --> 00:01:03,680
traitement de leur litige.

23
00:01:03,880 --> 00:01:05,660
Elles ne maîtrisent pas
bien sûr la décision qui

24
00:01:05,860 --> 00:01:07,780
sera prise par les arbitres
et qui s'imposera à elles,

25
00:01:08,020 --> 00:01:10,400
mais en revanche jusqu'à la
décision elles maîtrisent tout.

26
00:01:11,780 --> 00:01:16,120
Elles maîtrisent qui va les juger,
donc elles choisissent

27
00:01:16,320 --> 00:01:21,080
l'arbitre ou les arbitres
selon les qualités qu'elles

28
00:01:21,640 --> 00:01:25,260
souhaitent voir représentées,
quelqu'un qui a une bonne

29
00:01:25,460 --> 00:01:28,920
réputation d'arbitre,
quelqu'un de juste et qui

30
00:01:29,120 --> 00:01:32,200
est un bon juriste,
ou alors qui connaît bien

31
00:01:32,400 --> 00:01:36,460
le domaine en question,
ou alors qui permet une

32
00:01:36,660 --> 00:01:39,640
parfaite neutralité parce
que c'est par exemple un

33
00:01:39,840 --> 00:01:42,180
Français contre un Italien
et donc elles choisissent

34
00:01:42,380 --> 00:01:45,540
un Allemand, je dis au hasard,
la réputation, elles

35
00:01:45,740 --> 00:01:46,540
choisissent leur juge.

36
00:01:46,960 --> 00:01:48,600
Elles choisissent des
règles de procédure,

37
00:01:48,800 --> 00:01:53,280
donc elles peuvent choisir
ce qui leur paraît le plus

38
00:01:53,480 --> 00:01:55,780
adapté à leur litige.

39
00:01:56,100 --> 00:01:59,000
Elles choisissent même les
règles de fond qui vont

40
00:01:59,200 --> 00:02:01,860
être appliquées par les
arbitres à leur litige pour

41
00:02:02,060 --> 00:02:03,300
qu'ils prennent leur décision.

42
00:02:03,520 --> 00:02:06,980
Donc ça peut être un droit
étatique et la plupart du

43
00:02:07,180 --> 00:02:09,460
temps d'ailleurs en matière
internationale c'est un

44
00:02:09,660 --> 00:02:13,240
droit étatique,
c'est-à-dire c'est par exemple,

45
00:02:13,440 --> 00:02:15,440
elles choisissent le droit anglais,
le droit italien, le droit français,

46
00:02:15,740 --> 00:02:18,540
des contrats de la
propriété intellectuelle

47
00:02:18,739 --> 00:02:20,360
donc le droit substantiel
elles choisissent.

48
00:02:21,840 --> 00:02:25,500
Elles peuvent choisir aussi
que les arbitres se

49
00:02:25,700 --> 00:02:29,960
réfèrent à une codification savante,
comme par exemple les qui

50
00:02:30,160 --> 00:02:33,240
ne sont pas des normes étatiques,
ils ne sont applicables nulle part,

51
00:02:33,520 --> 00:02:36,460
mais les parties peuvent
demander à l'arbitre

52
00:02:36,660 --> 00:02:38,920
d'appliquer les principes
Unidroit de droit des

53
00:02:39,119 --> 00:02:39,879
contrats par exemple.

54
00:02:41,140 --> 00:02:45,260
Elles peuvent même choisir,
elles peuvent également

55
00:02:45,459 --> 00:02:49,000
choisir de soumettre leur
litige aux usages professionnels,

56
00:02:49,200 --> 00:02:51,140
donc là les arbitres ont
mission de se référer

57
00:02:51,339 --> 00:02:54,220
simplement aux usages,
donc les usages dans une

58
00:02:54,420 --> 00:02:55,179
certaine profession.

59
00:02:55,520 --> 00:02:58,660
Et puis enfin elles peuvent
même demander aux arbitres

60
00:02:58,859 --> 00:03:01,520
de statuer en équité,
donc de ne pas appliquer

61
00:03:01,720 --> 00:03:04,480
une règle de droit qu'elle
soit en vigueur dans un

62
00:03:04,679 --> 00:03:06,940
ordre juridique ou dans une
codification savante,

63
00:03:07,140 --> 00:03:10,960
mais simplement l'équité,
une norme morale, ça

64
00:03:11,160 --> 00:03:12,020
s'appelle l'amiable composition.

65
00:03:12,520 --> 00:03:15,380
Attention au terme amiable ici,
ça n'est pas du tout le

66
00:03:15,579 --> 00:03:17,120
même sens que dans les
modes amiables, dont je

67
00:03:17,320 --> 00:03:19,620
répète qu'ils ne sont pas
juridictionnels, là c'est

68
00:03:19,820 --> 00:03:21,620
l'amiable composition,
ça s'appelle comme ça,

69
00:03:21,820 --> 00:03:23,260
mais c'est pas très bien
choisi en réalité,

70
00:03:23,640 --> 00:03:26,340
c'est le jugement en équité
ou la sentence en

71
00:03:26,540 --> 00:03:27,299
l'occurrence en équité.

72
00:03:27,820 --> 00:03:31,420
Autre avantage, les
arbitres sont extrêmement

73
00:03:31,619 --> 00:03:35,980
disponibles parce qu'ils
sont très bien payés en général.

74
00:03:37,160 --> 00:03:39,520
Certains arbitrages ne sont
pas si chers que ça,

75
00:03:39,720 --> 00:03:42,720
donc ça existe, mais il est
vrai que souvent l'arbitrage,

76
00:03:42,960 --> 00:03:46,040
déjà l'arbitrage n'est pas gratuit,
jamais gratuit, donc il

77
00:03:46,239 --> 00:03:47,480
peut ne pas être cher,
mais en tout cas il n'est

78
00:03:47,679 --> 00:03:49,400
pas gratuit, et puis la
plupart du temps il est cher,

79
00:03:49,620 --> 00:03:52,400
ça coûte très cher et les
arbitres sont très bien payés,

80
00:03:52,600 --> 00:03:54,920
ils reçoivent des
honoraires importants et

81
00:03:55,119 --> 00:03:58,060
ils sont disponibles à la
mesure de cette

82
00:03:58,260 --> 00:04:02,160
rémunération et donc ils
vont passer beaucoup de

83
00:04:02,359 --> 00:04:04,560
temps à lire les mémoires,
mémoires qui seront

84
00:04:04,760 --> 00:04:08,500
d'ailleurs éventuellement
très très gros, à lire les

85
00:04:08,700 --> 00:04:12,320
centaines de pièces qu'il faut lire,
l'audience va durer le

86
00:04:12,519 --> 00:04:15,120
temps qu'il faut, donc une
petite audience, ça

87
00:04:15,320 --> 00:04:17,880
pourrait être une journée,
mais ça pourrait durer 15

88
00:04:18,079 --> 00:04:20,800
jours si c'est une grosse affaire,
on va entendre des témoins,

89
00:04:21,000 --> 00:04:23,860
on va leur poser des questions,
tout ça prend du temps,

90
00:04:24,060 --> 00:04:24,820
on prend son temps.

91
00:04:25,480 --> 00:04:28,780
Quels sont maintenant les
inconvénients du recours à

92
00:04:28,979 --> 00:04:29,739
l'arbitrage ? On peut

93
00:04:29,939 --> 00:04:31,040
distinguer les
inconvénients pour les

94
00:04:31,240 --> 00:04:32,940
parties elles-mêmes et les
inconvénients peut-être du

95
00:04:33,140 --> 00:04:35,120
point de vue de l'intérêt
général pour la société.

96
00:04:36,740 --> 00:04:38,660
Les inconvénients pour les
parties c'est que c'est une

97
00:04:38,860 --> 00:04:41,840
justice qui est dangereuse
parce que le juge étatique

98
00:04:42,039 --> 00:04:43,700
n'est pas là pour faire
respecter un certain nombre

99
00:04:43,900 --> 00:04:44,659
de garanties.

100
00:04:45,120 --> 00:04:48,060
Alors attention, ça ne veut
pas dire que l'arbitrage

101
00:04:48,260 --> 00:04:49,020
c'est la jungle.

102
00:04:49,219 --> 00:04:51,320
En réalité comme on le verra,

103
00:04:51,640 --> 00:04:56,599
l'arbitrage reste soumis
aux principes généraux du

104
00:04:56,860 --> 00:05:00,820
procès qu'on a énumérés
avec Cécile Chainais.

105
00:05:01,280 --> 00:05:03,640
La plupart d'entre eux,
pas tous, pas la publicité,

106
00:05:03,840 --> 00:05:07,160
en effet les parties y renoncent,
mais en revanche le

107
00:05:07,360 --> 00:05:09,360
principe du contradictoire,
l'égalité des armes,

108
00:05:09,560 --> 00:05:14,520
la motivation, ces

109
00:05:14,940 --> 00:05:18,360
principes sont applicables
à l'arbitrage.

110
00:05:18,740 --> 00:05:23,700
Pour autant ça reste
dangereux parce qu'on ne sait pas,

111
00:05:24,400 --> 00:05:26,920
on ne peut pas maîtriser
exactement comment est-ce

112
00:05:27,120 --> 00:05:30,200
que l'arbitre va faire
respecter ces grands principes.

113
00:05:32,060 --> 00:05:35,600
Souvent les arbitres sont
moins interventionnistes

114
00:05:35,800 --> 00:05:38,920
que les juges étatiques et

115
00:05:39,120 --> 00:05:43,880
puis les parties renoncent
de façon anticipée à

116
00:05:44,080 --> 00:05:46,700
exercer une voie de recours
contre la sentence.

117
00:05:48,200 --> 00:05:49,580
Donc il n'y a pas d'appel.

118
00:05:49,780 --> 00:05:51,920
Comme on le verra,
il y a une voie de recours

119
00:05:52,120 --> 00:05:54,220
qui est le recours en annulation,
mais dont on verra qu'elle

120
00:05:54,420 --> 00:05:58,620
a un champ d'application étroit,
des conditions d'ouverture

121
00:05:58,820 --> 00:06:01,000
assez précises, en revanche
il n'y a pas d'appel.

122
00:06:01,200 --> 00:06:04,860
Il n'y aura pas un juge qui
va rejuger pour vérifier

123
00:06:05,060 --> 00:06:06,820
que ça a été bien fait,
ce que les arbitres ont fait.

124
00:06:07,040 --> 00:06:10,460
Donc c'est peut-être le
plus grand danger en

125
00:06:10,659 --> 00:06:11,419
matière d'arbitrage.

126
00:06:13,060 --> 00:06:16,980
Deuxième danger pour les parties,
les arbitres sont des

127
00:06:17,180 --> 00:06:17,940
personnes privées.

128
00:06:18,860 --> 00:06:23,780
Lorsqu'il y a un tribunal arbitral,
chaque partie désigne un arbitre,

129
00:06:23,979 --> 00:06:25,800
donc ça en fait deux,
on les appelle les

130
00:06:26,000 --> 00:06:27,460
co-arbitres et les
co-arbitres désignent

131
00:06:27,659 --> 00:06:29,020
ensemble le président du
tribunal arbitral.

132
00:06:29,900 --> 00:06:33,020
Le risque existe que l'une
des parties désigne un arbitre,

133
00:06:33,219 --> 00:06:35,060
alors sachant que tous les
trois arbitres y compris

134
00:06:35,260 --> 00:06:38,160
les co-arbitres sont censés
être des juges indépendants

135
00:06:38,360 --> 00:06:40,680
et impartiaux et ce n'est
pas parce qu'ils ont été

136
00:06:40,880 --> 00:06:43,820
nommés par une partie qu'on
considère qu'ils ont le

137
00:06:44,020 --> 00:06:45,180
droit de favoriser cette partie.

138
00:06:45,500 --> 00:06:47,880
Pas du tout, ils ne peuvent
absolument pas favoriser

139
00:06:48,080 --> 00:06:50,580
cette partie, ils doivent
rester parfaitement impartiaux,

140
00:06:50,780 --> 00:06:53,560
mais évidemment il y a
toujours le soupçon que

141
00:06:53,760 --> 00:06:56,480
chaque partie nomme un
arbitre qu'elle connaît

142
00:06:56,680 --> 00:06:59,320
bien et qui peut-être aura
envie de les favoriser

143
00:06:59,520 --> 00:07:00,280
parce qu'elles ont un lien.

144
00:07:00,780 --> 00:07:03,980
Donc l'indépendance de
l'arbitre est un principe,

145
00:07:04,180 --> 00:07:06,400
mais elle n'est pas facile
à vérifier.

146
00:07:07,000 --> 00:07:11,180
Donc il y aura toujours la
crainte qu'une fraude ait

147
00:07:11,380 --> 00:07:13,960
été organisée par l'une des
parties qui en réalité a

148
00:07:14,159 --> 00:07:17,980
fait nommer un arbitre avec
lequel elle est très liée,

149
00:07:18,180 --> 00:07:20,320
mais personne n'a révélé
quel était ce lien entre elles.

150
00:07:20,520 --> 00:07:23,640
Donc voilà, s'assurer de
l'indépendance et de

151
00:07:23,840 --> 00:07:26,300
l'impartialité des arbitres
est un enjeu, c'est quelque

152
00:07:26,500 --> 00:07:29,220
chose d'un peu dangereux
dans l'arbitrage.

153
00:07:29,600 --> 00:07:31,540
Et puis troisième
inconvénient principal,

154
00:07:32,080 --> 00:07:34,760
ça coûte très cher.

155
00:07:35,060 --> 00:07:37,340
Comme je dis, il faut payer
en général les arbitres,

156
00:07:37,539 --> 00:07:40,260
leurs honoraires sont
élevés et puis il faut

157
00:07:40,460 --> 00:07:41,600
payer les avocats.

158
00:07:42,980 --> 00:07:45,400
Les cabinets qui sont
vraiment spécialisés en

159
00:07:45,599 --> 00:07:49,880
arbitrage mobilisent des
équipes entières pendant 24

160
00:07:50,080 --> 00:07:52,540
heures sur 24 sur des gros
arbitrages et ça coûte

161
00:07:52,740 --> 00:07:53,500
extrêmement cher.

162
00:07:53,740 --> 00:07:57,040
Souvent les parties,
j'y reviendrai, font appel

163
00:07:57,240 --> 00:07:59,500
à une institution
d'arbitrage qui va

164
00:07:59,700 --> 00:08:01,120
organiser les choses d'un
point de vue matériel et

165
00:08:01,320 --> 00:08:02,600
donc ça aussi ça coûte cher.

166
00:08:02,800 --> 00:08:04,240
Il faut payer l'institution
d'arbitrage, elles sont

167
00:08:04,440 --> 00:08:05,200
plus ou moins chères.

168
00:08:05,920 --> 00:08:08,760
Et donc l'arbitrage est une
justice chère.

169
00:08:10,220 --> 00:08:12,860
Inconvénient maintenant du
point de vue de l'intérêt général,

170
00:08:13,160 --> 00:08:14,800
c'est lié à cela.

171
00:08:15,080 --> 00:08:17,600
C'est une justice chère,
mais comme je l'ai dit,

172
00:08:17,800 --> 00:08:20,660
l'avantage en contrepartie
c'est que tout le monde est

173
00:08:20,860 --> 00:08:22,280
très disponible et
notamment les arbitres.

174
00:08:22,620 --> 00:08:24,660
Et donc c'est une justice de luxe.

175
00:08:24,860 --> 00:08:26,640
C'est la justice comme on
aimerait qu'elle puisse

176
00:08:26,840 --> 00:08:28,340
toujours être faite parce
que tout le monde va

177
00:08:28,539 --> 00:08:30,340
prendre le temps qu'il faut
pour vraiment comprendre

178
00:08:30,539 --> 00:08:32,600
tous les arguments,
analyser toutes les pièces,

179
00:08:32,800 --> 00:08:35,720
interroger les témoins
pendant des heures s'il le faut,

180
00:08:36,039 --> 00:08:38,500
jusqu'à vraiment comprendre,
jusqu'à ce que les arbitres

181
00:08:38,700 --> 00:08:40,539
soient vraiment en mesure
de prendre la décision la

182
00:08:40,740 --> 00:08:41,500
plus éclairée possible.

183
00:08:42,620 --> 00:08:46,160
Et donc ça instaure dans un
ordre juridique une justice

184
00:08:46,360 --> 00:08:47,140
à deux vitesses.

185
00:08:47,360 --> 00:08:51,660
Il y a la justice étatique
dont le budget est insuffisant,

186
00:08:51,980 --> 00:08:54,140
il manque des magistrats,
ça va prendre du temps et

187
00:08:54,340 --> 00:08:56,240
chaque magistrat n'aura pas
énormément de temps à

188
00:08:56,440 --> 00:08:57,220
consacrer à chaque affaire.

189
00:08:57,540 --> 00:09:00,500
Et puis il y a la justice
pour laquelle on paye cher,

190
00:09:00,700 --> 00:09:03,240
mais alors là on a une
justice fabuleuse.

191
00:09:03,500 --> 00:09:06,140
Donc ça crée une inégalité
entre les justiciables.

192
00:09:09,120 --> 00:09:13,080
C'est la raison pour
laquelle certains

193
00:09:13,280 --> 00:09:16,200
considèrent que l'arbitrage
ne devrait pas être autorisé.

194
00:09:16,400 --> 00:09:18,600
Donc on ne devrait pas
autoriser cette inégalité.

195
00:09:19,220 --> 00:09:21,660
À quoi il est répondu par
les partisans de

196
00:09:21,860 --> 00:09:23,560
l'arbitrage qu'au moins
dans l'arbitrage

197
00:09:23,760 --> 00:09:26,080
international on ne peut
pas faire autrement parce

198
00:09:26,280 --> 00:09:28,920
que lorsqu'on a un litige
qui implique des parties

199
00:09:29,120 --> 00:09:33,480
qui ne sont pas de la même
nationalité. Quelle est

200
00:09:33,680 --> 00:09:35,640
l'alternative si
l'arbitrage n'existait pas ?

201
00:09:35,840 --> 00:09:36,600
Qu'est-ce qu'il faudrait faire ?

202
00:09:36,800 --> 00:09:39,380
Il faudrait saisir un juge national.

203
00:09:40,140 --> 00:09:43,980
Et en principe à moins
qu'une clause attributive

204
00:09:44,180 --> 00:09:47,240
de juridiction soit stipulée,
elles sont soumises à

205
00:09:47,440 --> 00:09:48,520
certaines conditions de validité.

206
00:09:48,760 --> 00:09:52,980
Donc en principe on doit
saisir le juge de l'État du

207
00:09:53,180 --> 00:09:54,600
défendeur. Mais on ne fait

208
00:09:54,800 --> 00:09:56,600
pas nécessairement
confiance au juge de l'État

209
00:09:56,800 --> 00:09:59,080
du défendeur et puis il y a
certains pays qui sont

210
00:09:59,280 --> 00:10:02,080
réputés pour la corruption
de leur juge donc on aura

211
00:10:02,280 --> 00:10:04,740
peur qu'ils favorisent la
partie adverse.

212
00:10:05,980 --> 00:10:09,840
Et il n'existe pas de juge
international qui permette

213
00:10:10,040 --> 00:10:11,540
de statuer pour ce type de litige.

214
00:10:12,119 --> 00:10:15,720
Donc l'arbitrage est le
moyen d'obtenir une justice

215
00:10:15,920 --> 00:10:18,980
en laquelle tout le monde a
confiance et ça favorise

216
00:10:19,180 --> 00:10:21,160
donc le commerce
international et on ne

217
00:10:21,360 --> 00:10:22,120
pourrait pas faire autrement.

218
00:10:22,320 --> 00:10:24,980
C'est l'argument qui est
opposé à l'argument sur la

219
00:10:25,180 --> 00:10:26,800
justice de luxe, la justice
à deux vitesses.

220
00:10:27,719 --> 00:10:29,880
Autre inconvénient du point
de vue de l'intérêt général,

221
00:10:30,220 --> 00:10:33,500
l'arbitre est une personne privée,
ce n'est pas un

222
00:10:33,700 --> 00:10:34,460
fonctionnaire de l'État.

223
00:10:34,660 --> 00:10:37,180
Et donc on peut craindre
que l'arbitre ne soit pas

224
00:10:37,380 --> 00:10:39,200
spécialement sensible aux
questions d'ordre public,

225
00:10:39,560 --> 00:10:41,780
à ce qui est important pour
un ordre juridique,

226
00:10:41,980 --> 00:10:44,500
aux lois de police,
les lois qui doivent même

227
00:10:44,700 --> 00:10:46,840
dans un contexte
international être

228
00:10:47,040 --> 00:10:49,840
absolument appliquées parce
que c'est très important

229
00:10:50,040 --> 00:10:52,720
pour l'un des deux ordres
juridiques concernés.

230
00:10:53,339 --> 00:10:58,300
L'arbitre est autonome par
rapport au for, par rapport

231
00:10:58,800 --> 00:11:01,700
aux ordres juridiques et
donc il ne va pas avoir à

232
00:11:01,900 --> 00:11:04,640
cœur de garantir que
l'ordre public d'un pays

233
00:11:04,840 --> 00:11:06,820
soit respecté.

234
00:11:07,020 --> 00:11:07,980
Donc c'est dangereux.

235
00:11:08,560 --> 00:11:11,860
C'est dangereux cette
fois-ci pour les ordres

236
00:11:12,060 --> 00:11:13,520
juridiques du point de vue
de l'intérêt général.

237
00:11:14,060 --> 00:11:17,640
À quoi on répond que pour autant,
pour que la sentence puisse

238
00:11:17,840 --> 00:11:22,000
être efficace, comme on l'a vu,
il va falloir s'assurer le

239
00:11:22,200 --> 00:11:23,900
concours du juge étatique.

240
00:11:24,200 --> 00:11:26,240
Par exemple, pour obtenir
l'exequatur, pour pouvoir

241
00:11:26,440 --> 00:11:27,860
faire exécuter de façon
forcée la sentence,

242
00:11:28,060 --> 00:11:32,820
le juge étatique va devoir
contrôler la sentence et

243
00:11:33,300 --> 00:11:34,740
donc contrôler notamment
qu'elle ne soit pas

244
00:11:34,940 --> 00:11:35,700
contraire à l'ordre public.

245
00:11:35,900 --> 00:11:37,440
Donc il y aura bien un
contrôle de l'ordre public

246
00:11:37,640 --> 00:11:39,760
lorsqu'on veut faire
exécuter la sentence.

247
00:11:41,660 --> 00:11:45,480
À quoi il est répondu que oui,
mais encore faut-il que ce

248
00:11:45,680 --> 00:11:46,880
contrôle soit un contrôle sérieux.

249
00:11:47,080 --> 00:11:48,440
Et ça n'est pas
nécessairement le cas.

250
00:11:48,700 --> 00:11:51,880
On peut concevoir que le
juge étatique, dans

251
00:11:52,080 --> 00:11:54,000
certains ordres juridiques
très favorables à l'arbitrage,

252
00:11:54,420 --> 00:11:57,340
le juge étatique va certes
contrôler que la sentence

253
00:11:57,540 --> 00:11:59,400
n'est pas contraire à
l'ordre public, mais il va

254
00:11:59,600 --> 00:12:00,360
faire ça très légèrement.

255
00:12:00,560 --> 00:12:02,000
Et donc finalement
peut-être qu'en réalité

256
00:12:02,200 --> 00:12:03,600
elle sera contraire à
l'ordre public, le juge

257
00:12:03,800 --> 00:12:04,560
étatique ne l'aura pas vu.

258
00:12:05,000 --> 00:12:08,520
Donc c'est ce type de
discussion que suscite

259
00:12:08,720 --> 00:12:10,520
l'existence de l'arbitrage.

260
00:12:12,860 --> 00:12:15,860
Paragraphe 2, les
différents types d'arbitrage.

261
00:12:16,220 --> 00:12:18,420
Alors je vais aller
rapidement dans ce paragraphe 2.

262
00:12:19,500 --> 00:12:23,180
Je distinguerai d'abord une
première distinction.

263
00:12:23,700 --> 00:12:24,480
A. L'arbitrage

264
00:12:24,680 --> 00:12:26,640
institutionnel et
l'arbitrage ad hoc.

265
00:12:28,800 --> 00:12:32,340
L'arbitrage institutionnel
c'est l'arbitrage que les

266
00:12:32,540 --> 00:12:34,420
parties décident de placer
sous l'égide d'une

267
00:12:34,620 --> 00:12:35,520
institution d'arbitrage.

268
00:12:35,720 --> 00:12:39,060
C'est-à-dire une institution,
alors je vais en citer certaines,

269
00:12:39,580 --> 00:12:44,540
par exemple le centre de
médiation et d'arbitrage de

270
00:12:44,740 --> 00:12:47,860
Paris ou la cour
internationale d'arbitrage

271
00:12:48,060 --> 00:12:50,460
de la chambre de commerce
international, la CCI.

272
00:12:51,280 --> 00:12:54,340
Elle s'appelle la cour
d'arbitrage international,

273
00:12:54,540 --> 00:12:56,500
mais ça n'est pas une cour,
ça n'est pas une juridiction,

274
00:12:56,720 --> 00:12:59,760
en réalité c'est une
institution d'arbitrage qui

275
00:12:59,960 --> 00:13:03,580
est inhérente à la CCI,
la chambre de commerce

276
00:13:03,780 --> 00:13:06,340
international dont le siège
d'État-Paris. Vous en avez

277
00:13:06,540 --> 00:13:09,680
dans le monde entier,
la London Court of

278
00:13:09,880 --> 00:13:12,620
International Arbitration,
aux États-Unis la cour

279
00:13:12,820 --> 00:13:15,260
internationale d'arbitrage
de l'association américaine

280
00:13:15,460 --> 00:13:19,180
d'arbitrage, à Singapour la
Singapore International

281
00:13:19,380 --> 00:13:22,000
Arbitration Centre,
à Hong Kong, en Chine,

282
00:13:22,200 --> 00:13:24,800
à Dubaï, en Russie,
vous avez donc des

283
00:13:25,000 --> 00:13:27,100
institutions d'arbitrage et
l'avantage pour les parties

284
00:13:27,300 --> 00:13:29,700
c'est qu'elles n'ont rien à
organiser, elles payent

285
00:13:29,900 --> 00:13:32,580
l'institution d'arbitrage
et l'institution organise

286
00:13:32,780 --> 00:13:35,320
tout y compris la procédure,
il y a un règlement auquel

287
00:13:35,520 --> 00:13:37,540
vous adhérez en ayant
recours à cette institution

288
00:13:37,740 --> 00:13:40,280
qui prévoit comment va se
dérouler l'arbitrage,

289
00:13:40,500 --> 00:13:44,000
où il va se dérouler,
qui vous aide si vous

290
00:13:44,200 --> 00:13:47,140
n'arrivez pas à trouver un arbitre,
une liste d'arbitres,

291
00:13:47,380 --> 00:13:50,600
etc. Donc c'est pratique pour cela,

292
00:13:50,800 --> 00:13:51,580
mais ça a un coût.

293
00:13:51,780 --> 00:13:53,640
Si vous ne voulez pas avoir
recours à une institution

294
00:13:53,840 --> 00:13:57,320
d'arbitrage, dans ce cas-là
votre arbitrage sera un

295
00:13:57,520 --> 00:14:00,800
arbitrage ad hoc,
c'est-à-dire que les

296
00:14:01,000 --> 00:14:03,860
parties et les arbitres
nommés décident de tout,

297
00:14:04,060 --> 00:14:08,600
des règles de procédures,
etc. Deuxième distinction.

298
00:14:09,000 --> 00:14:11,000
B. L'arbitrage interne et

299
00:14:11,200 --> 00:14:12,040
l'arbitrage international.

300
00:14:12,520 --> 00:14:15,580
La France a choisi un
régime de l'arbitrage qui

301
00:14:15,780 --> 00:14:18,080
est un régime dualiste,
ce ne sont pas les mêmes

302
00:14:18,280 --> 00:14:20,400
règles qui vont régir
l'arbitrage interne et

303
00:14:20,600 --> 00:14:23,500
l'arbitrage international,
dans beaucoup de pays le

304
00:14:23,700 --> 00:14:25,660
régime est moniste,
ce sont les mêmes règles,

305
00:14:25,860 --> 00:14:28,420
par exemple en Allemagne,
aux Pays-Bas ou en Espagne.

306
00:14:28,740 --> 00:14:31,100
Donc en France dans le
livre 4 il y a deux titres,

307
00:14:31,300 --> 00:14:33,360
le premier sur l'arbitrage interne,
le second sur l'arbitrage

308
00:14:33,560 --> 00:14:35,340
international. Le critère

309
00:14:35,540 --> 00:14:37,300
entre les deux est un
critère économique,

310
00:14:38,760 --> 00:14:41,380
c'est-à-dire qu'on
considère qu'il est un

311
00:14:41,580 --> 00:14:43,960
arbitrage international,
l'arbitrage qui concerne un

312
00:14:44,160 --> 00:14:48,500
litige découlant d'une
opération économique qui ne

313
00:14:48,700 --> 00:14:51,480
se dénoue pas dans un seul État,
qui se dénoue

314
00:14:51,680 --> 00:14:53,260
économiquement dans plusieurs États.

315
00:14:54,260 --> 00:14:55,520
Donc c'est un critère économique.

316
00:14:55,940 --> 00:14:57,660
Si c'est le cas alors c'est
un arbitrage international

317
00:14:57,860 --> 00:14:59,760
soumis au régime de
l'arbitrage international.

318
00:15:00,380 --> 00:15:02,780
Si ça n'est pas le cas et
que tout est entièrement

319
00:15:02,980 --> 00:15:06,380
franco-français, les parties,
le lieu d'exécution du contrat,

320
00:15:06,920 --> 00:15:09,540
les assurances, les banques,
si tout le monde est

321
00:15:09,740 --> 00:15:12,560
français et que tout se
passe en France, alors ce

322
00:15:12,760 --> 00:15:14,840
sera un arbitrage interne
soumis aux règles de

323
00:15:15,040 --> 00:15:15,800
l'arbitrage interne.

324
00:15:16,000 --> 00:15:17,358
Pourquoi des règles différentes ?

325
00:15:17,558 --> 00:15:20,880
Parce qu'on a voulu que les
règles de l'arbitrage

326
00:15:21,080 --> 00:15:24,960
international puissent être
très libérales pour attirer

327
00:15:25,160 --> 00:15:29,540
les parties du monde entier
vers le droit français de

328
00:15:29,740 --> 00:15:30,500
l'arbitrage international.

329
00:15:31,020 --> 00:15:34,520
Et donc plus c'est libéral
et plus ça attire les parties,

330
00:15:34,800 --> 00:15:37,540
parce que si on sait que
dans tel pays le droit

331
00:15:37,740 --> 00:15:39,640
d'arbitrage n'est pas très libéral,
on ne va pas forcément

332
00:15:39,840 --> 00:15:43,020
avoir envie d'y aller si on
est une partie étrangère,

333
00:15:43,240 --> 00:15:46,160
parce qu'on se dit on va
être soumis à leur culture,

334
00:15:46,540 --> 00:15:48,780
à leur façon de concevoir
l'arbitrage, donc on

335
00:15:48,980 --> 00:15:50,900
préfère aller vers un pays
dont le droit de

336
00:15:51,100 --> 00:15:53,600
l'arbitrage est notoirement
libéral et donc on va

337
00:15:53,800 --> 00:15:54,560
pouvoir faire ce qu'on veut.

338
00:15:54,820 --> 00:15:56,720
Donc c'est pour ça qu'on a
voulu un régime

339
00:15:56,920 --> 00:15:58,760
spécialement libéral pour
l'arbitrage international.

340
00:15:59,860 --> 00:16:01,940
En revanche pour ce qui
concerne l'arbitrage interne,

341
00:16:02,140 --> 00:16:05,980
cet enjeu n'existe pas et
donc on peut prévoir un

342
00:16:06,180 --> 00:16:07,280
régime moins libéral.

343
00:16:07,740 --> 00:16:09,480
Pourquoi est-ce qu'on veut
que soit moins libéral ?

344
00:16:09,680 --> 00:16:11,360
Parce qu'en même temps il
est aussi plus protecteur

345
00:16:11,560 --> 00:16:12,940
des parties à divers égards.

346
00:16:13,140 --> 00:16:15,140
Donc l'arbitrage interne
est plus protecteur des parties.

347
00:16:17,940 --> 00:16:22,200
Dernier type d'arbitrage
que j'évoquerai dans ce

348
00:16:22,400 --> 00:16:27,160
paragraphe 2, C, les
arbitrages sectoriels et

349
00:16:27,360 --> 00:16:30,360
j'en donnerai deux exemples
dans la vidéo suivante.