1
00:00:05,259 --> 00:00:06,019
Paragraphe 2.

2
00:00:06,280 --> 00:00:11,240
Des années 1990 à aujourd'hui :
l'apparition de la

3
00:00:11,660 --> 00:00:14,500
catégorie des modes
alternatifs de règlement

4
00:00:14,700 --> 00:00:15,459
des conflits.

5
00:00:15,659 --> 00:00:18,720
Des années 90 à aujourd'hui :
l'apparition de la

6
00:00:18,919 --> 00:00:20,420
catégorie des modes
alternatifs de règlement

7
00:00:20,620 --> 00:00:21,380
des conflits.

8
00:00:21,580 --> 00:00:24,720
Dans les années 90,
les mentalités changent.

9
00:00:25,580 --> 00:00:29,980
Et symbole de cela,
ou signe de ce changement

10
00:00:30,180 --> 00:00:34,040
de mentalité, on importe en
France la catégorie

11
00:00:34,240 --> 00:00:38,600
anglo-saxonne ADR,
Alternative Dispute Resolution,

12
00:00:39,080 --> 00:00:42,380
qui est une catégorie qui
apparaît outre-Atlantique.

13
00:00:42,660 --> 00:00:46,160
On l'importe en France sous
l'appellation, on la

14
00:00:46,360 --> 00:00:49,240
traduit ou on la transpose
avec l'appellation modes

15
00:00:49,440 --> 00:00:51,800
alternatifs de règlement
des conflits, qui

16
00:00:52,000 --> 00:00:52,760
deviennent les MARC.

17
00:00:52,960 --> 00:00:57,080
Donc cet acronyme MARC
apparaît à ce moment-là.

18
00:00:58,860 --> 00:01:03,820
MARC est ensuite devenu
MARL pour litige à la place

19
00:01:04,540 --> 00:01:07,420
de conflit, puis MARD,
aujourd'hui on parle de MARD,

20
00:01:07,620 --> 00:01:10,320
pour différend à la place
de conflit.

21
00:01:13,500 --> 00:01:18,460
On reviendra sur cette
dernière lettre dans le chapitre 2.

22
00:01:19,580 --> 00:01:24,539
La lettre R également a varié,
aujourd'hui on l'utilise

23
00:01:24,880 --> 00:01:27,620
soit pour règlement soit
pour résolution, donc on

24
00:01:27,820 --> 00:01:30,040
verra en quoi consiste
cette nuance également dans

25
00:01:30,240 --> 00:01:31,000
le chapitre 2.

26
00:01:31,200 --> 00:01:35,200
Pour l'instant, dans cette
introduction aux chapitres 1 et 2,

27
00:01:35,440 --> 00:01:38,140
je ne m'intéresse qu'au A.

28
00:01:38,780 --> 00:01:40,940
Donc quand il est apparu
dans les années 90,

29
00:01:41,300 --> 00:01:43,400
le A voulait dire alternatif.

30
00:01:45,880 --> 00:01:49,480
Ces modes sont des
alternatives à la justice étatique.

31
00:01:49,800 --> 00:01:53,320
Ce sont donc des modes alternatifs,
mais avec une différence

32
00:01:53,520 --> 00:01:55,920
fondamentale quand même
entre l'arbitrage d'un côté

33
00:01:56,120 --> 00:01:57,880
et les autres modes de l'autre.

34
00:01:58,140 --> 00:02:02,520
L'arbitrage est en effet un
mode juridictionnel de

35
00:02:02,720 --> 00:02:05,280
règlement du conflit,
au sens où l'arbitre,

36
00:02:05,480 --> 00:02:07,380
cette personne privée qui a
été désignée par les parties,

37
00:02:07,640 --> 00:02:11,640
elle va vraiment trancher
le litige dans une décision

38
00:02:11,839 --> 00:02:13,500
qui va s'imposer aux parties.

39
00:02:14,320 --> 00:02:17,358
En quoi l'arbitrage est-il
une alternative ?

40
00:02:17,558 --> 00:02:21,940
C'est une alternative au
règlement juridictionnel du

41
00:02:22,140 --> 00:02:23,680
litige par une juridiction étatique.

42
00:02:23,980 --> 00:02:27,600
C'est une alternative à la
justice étatique, mais pas

43
00:02:27,799 --> 00:02:29,960
à un règlement
juridictionnel du litige

44
00:02:30,160 --> 00:02:33,420
puisque l'arbitre est un
juge au sens générique du terme.

45
00:02:33,660 --> 00:02:35,700
Mais simplement ce n'est
pas un juge étatique,

46
00:02:35,920 --> 00:02:37,700
c'est une alternative à la
justice étatique.

47
00:02:38,720 --> 00:02:42,440
Les modes amiables,
conciliation, médiation,

48
00:02:42,640 --> 00:02:44,380
puis on verra qu'il y a
d'autres modes amiables qui

49
00:02:44,579 --> 00:02:46,540
ensuite ont été créés,
ont été inventés.

50
00:02:48,220 --> 00:02:50,880
Donc tous ces processus qui
peuvent conduire à une transaction.

51
00:02:51,260 --> 00:02:53,620
Les modes amiables ne sont
pas des modes

52
00:02:53,820 --> 00:02:56,580
juridictionnels parce que
personne ne tranche.

53
00:02:56,840 --> 00:03:00,380
Même quand il y a un tiers,
un médiateur ou un conciliateur,

54
00:03:00,840 --> 00:03:03,880
ce tiers aide les parties à
trouver un accord,

55
00:03:04,079 --> 00:03:05,500
mais lui n'impose rien.

56
00:03:05,860 --> 00:03:07,920
Donc le litige n'est pas tranché.

57
00:03:08,140 --> 00:03:11,060
Les parties trouvent
elles-mêmes une solution.

58
00:03:11,500 --> 00:03:13,380
Il n'y a pas de décision,
il n'y a qu'une solution

59
00:03:13,579 --> 00:03:16,520
conventionnelle trouvée par
les parties.

60
00:03:18,160 --> 00:03:20,980
Donc éventuellement le
médiateur ou le

61
00:03:21,179 --> 00:03:23,160
conciliateur propose une
solution et dit "vous

62
00:03:23,359 --> 00:03:27,300
pourriez vous mettre d'accord,
on dirait que l'un d'entre

63
00:03:27,500 --> 00:03:30,600
vous opérerait telle somme
et en échange l'autre se

64
00:03:30,799 --> 00:03:31,900
contenterait d'autre chose".

65
00:03:32,320 --> 00:03:33,640
L'autre propose un accord.

66
00:03:34,080 --> 00:03:37,240
Les parties ne sont pas du
tout obligées d'accepter cet accord.

67
00:03:37,440 --> 00:03:39,800
Donc même quand le tiers
est actif dans la recherche

68
00:03:40,000 --> 00:03:42,880
de la solution, il ne
tranche rien du tout.

69
00:03:44,120 --> 00:03:46,520
Ça veut dire que ce mode
n'est pas juridictionnel,

70
00:03:46,720 --> 00:03:48,060
c'est un mode amiable.

71
00:03:48,400 --> 00:03:52,722
Donc en quoi est-il une
alternative au procès étatique ?

72
00:03:52,922 --> 00:03:56,280
C'est encore plus une
alternative que l'arbitrage

73
00:03:56,480 --> 00:03:58,380
parce qu'il s'agit non
seulement d'échapper à la

74
00:03:58,579 --> 00:04:01,260
justice étatique, mais même
au règlement juridictionnel

75
00:04:01,459 --> 00:04:02,219
du litige.

76
00:04:02,419 --> 00:04:04,340
C'est une alternative,
plus radicalement c'est une

77
00:04:04,540 --> 00:04:06,260
alternative, ces modes
amiables sont une

78
00:04:06,459 --> 00:04:09,980
alternative au règlement
juridictionnel du litige.

79
00:04:10,220 --> 00:04:13,260
Alors j'anticipe un tout
petit peu pour dire que

80
00:04:13,459 --> 00:04:17,300
l'acronyme MARC, puis est
devenu MARL, puis MARD,

81
00:04:17,500 --> 00:04:21,920
aujourd'hui MARD, dans cet
acronyme le A, aujourd'hui

82
00:04:22,120 --> 00:04:24,580
est mis pour amiable.

83
00:04:24,780 --> 00:04:29,280
On ne l'utilise presque
plus pour alternatif et

84
00:04:30,680 --> 00:04:33,580
donc l'arbitrage
aujourd'hui est exclu de la

85
00:04:33,780 --> 00:04:34,880
catégorie qu'on appelle MARD.

86
00:04:35,080 --> 00:04:38,440
J'y reviendrai au moment du
chapitre 2, mais finalement

87
00:04:38,640 --> 00:04:41,480
cet acronyme a changé de
sens et de contenu.

88
00:04:41,680 --> 00:04:43,100
Quand il est apparu,
c'était des modes

89
00:04:43,300 --> 00:04:45,120
alternatifs et il y avait
l'arbitrage et les modes

90
00:04:45,320 --> 00:04:49,100
amiables et puis au fil du
temps on s'est mis à dire

91
00:04:49,300 --> 00:04:52,660
plutôt MARD que MARC et le
A c'est amiable et il n'y a

92
00:04:52,860 --> 00:04:53,620
plus l'arbitrage.

93
00:04:54,440 --> 00:04:57,240
Je reviens aux années 90 au
moment où apparaît la

94
00:04:57,440 --> 00:05:01,800
catégorie modes alternatifs
incluant l'arbitrage et les

95
00:05:02,000 --> 00:05:02,760
modes amiables.

96
00:05:02,960 --> 00:05:03,719
Pourquoi cette catégorie

97
00:05:03,919 --> 00:05:08,480
apparaît-elle ? Alors que

98
00:05:08,680 --> 00:05:11,840
ce qui constitue cette catégorie,
l'arbitrage, la conciliation,

99
00:05:12,140 --> 00:05:14,820
la médiation, tout cela
apparaissait, enfin existait déjà,

100
00:05:15,060 --> 00:05:16,580
on l'a vu depuis l'Antiquité.

101
00:05:16,920 --> 00:05:21,400
On n'avait pas éprouvé le
besoin de les regrouper

102
00:05:21,599 --> 00:05:24,600
dans une catégorie qu'on
allait nommer avec un acronyme,

103
00:05:24,800 --> 00:05:26,360
etc. Parce que le fait de

104
00:05:26,560 --> 00:05:30,260
regrouper toutes ces
institutions dans une catégorie,

105
00:05:30,480 --> 00:05:33,920
ça permet de les identifier
mieux et d'en promouvoir le

106
00:05:34,120 --> 00:05:35,580
développement. Donc le but

107
00:05:35,780 --> 00:05:38,380
était d'encourager les
parties à passer par des

108
00:05:38,580 --> 00:05:40,080
modes alternatifs de
règlement des différends.

109
00:05:40,560 --> 00:05:44,160
Pourquoi subitement à
partir des années 90 on se dit ah,

110
00:05:44,360 --> 00:05:45,980
mais il faut développer les
modes alternatifs de

111
00:05:46,180 --> 00:05:46,940
règlement des différends ?

112
00:05:47,140 --> 00:05:50,180
Parce qu'un phénomène est
apparu et ce phénomène

113
00:05:50,380 --> 00:05:52,680
c'est celui qu'on appelle
le phénomène de la crise de

114
00:05:52,880 --> 00:05:53,640
la justice.

115
00:05:53,840 --> 00:05:55,560
Crise de la justice qui est
donc un phénomène qui

116
00:05:55,760 --> 00:05:58,420
existe maintenant depuis
plus de 30 ans et qui

117
00:05:58,620 --> 00:06:02,040
consiste dans une
augmentation phénoménale du

118
00:06:02,240 --> 00:06:04,640
nombre de litiges portés
devant les tribunaux,

119
00:06:04,840 --> 00:06:09,420
devant la justice étatique
et qui donc a abouti à un

120
00:06:09,620 --> 00:06:11,200
encombrement très grand
pour ne pas dire un

121
00:06:11,400 --> 00:06:13,440
engorgement des tribunaux.

122
00:06:13,640 --> 00:06:16,580
Pour ne parler par exemple
que de la justice civile au

123
00:06:16,780 --> 00:06:18,720
sens non pénal et non administratif,

124
00:06:19,980 --> 00:06:22,940
en matière civile entre les

125
00:06:23,140 --> 00:06:27,900
années 60-70 et 80-90 donc
en 20 ans le nombre des

126
00:06:28,340 --> 00:06:32,360
affaires a doublé parce que
la crise économique des

127
00:06:32,560 --> 00:06:35,480
années 70 est passée par là
donc il y a beaucoup de

128
00:06:35,680 --> 00:06:39,380
loyers impayés, beaucoup de
crédits non remboursés,

129
00:06:39,580 --> 00:06:42,540
les citoyens, les
justiciables n'ont plus

130
00:06:42,740 --> 00:06:46,100
l'argent pour le faire donc
ça crée beaucoup de contentieux.

131
00:06:46,360 --> 00:06:48,600
Le droit de la famille,
il y a aussi une

132
00:06:48,800 --> 00:06:50,580
libéralisation du droit de
la famille et donc il y a

133
00:06:50,780 --> 00:06:53,260
plus de divorces, plus de
problèmes de filiation,

134
00:06:53,620 --> 00:06:56,660
d'autorité parentale,
etc. La population par

135
00:06:56,860 --> 00:07:01,580
ailleurs vieillit et donc
la nécessité de protéger

136
00:07:01,780 --> 00:07:06,539
les majeurs atteints dans
leur faculté mentale,

137
00:07:06,980 --> 00:07:10,180
cette nécessité s'accroît
et donc le juge des

138
00:07:10,380 --> 00:07:12,180
tutelles est débordé par
les mesures de protection

139
00:07:12,380 --> 00:07:15,900
qu'il doit instituer et
ensuite contrôler donc

140
00:07:16,099 --> 00:07:19,260
doublement du nombre des
affaires portées devant la justice.

141
00:07:19,600 --> 00:07:24,560
Or le budget de la justice
augmente un petit peu régulièrement,

142
00:07:25,040 --> 00:07:28,700
mais pas du tout à
proportion de cette augmentation,

143
00:07:28,940 --> 00:07:32,340
il n'a absolument pas
doublé lui donc il n'y a

144
00:07:32,539 --> 00:07:34,420
pas assez de magistrats,
il n'y a pas assez de greffiers,

145
00:07:34,700 --> 00:07:36,840
de façon générale il n'y a
pas assez de moyens pour la

146
00:07:37,039 --> 00:07:40,340
justice et le résultat
c'est que les procès s'allongent,

147
00:07:40,580 --> 00:07:44,300
la durée des procès devient
tout à fait déraisonnable

148
00:07:44,500 --> 00:07:46,720
et c'est la raison pour
laquelle depuis

149
00:07:46,920 --> 00:07:51,680
l'apparition de cette crise
de la justice et de façon accrue,

150
00:07:52,220 --> 00:07:54,740
croissante, les pouvoirs
publics n'ont plus qu'une

151
00:07:54,940 --> 00:07:58,200
obsession qui est de
désengorger les tribunaux

152
00:07:58,400 --> 00:08:02,100
du nombre d'affaires,
du stock d'affaires et donc

153
00:08:02,300 --> 00:08:06,400
de tenter par divers moyens
de réduire le volume des

154
00:08:06,599 --> 00:08:09,260
affaires pendantes devant
les tribunaux et l'un de

155
00:08:09,460 --> 00:08:11,840
ces moyens évidemment c'est
de développer les modes

156
00:08:12,039 --> 00:08:14,700
alternatifs de règlement
des différends, c'est la

157
00:08:14,900 --> 00:08:17,480
raison pour laquelle les
modes alternatifs de

158
00:08:17,680 --> 00:08:20,020
règlement des différends et
des conflits sont devenus

159
00:08:20,219 --> 00:08:22,180
une priorité politique aujourd'hui.

160
00:08:23,080 --> 00:08:25,500
C'est donc la crise de la
justice qui a relancé

161
00:08:25,700 --> 00:08:28,860
l'intérêt pour les modes
alternatifs de règlement

162
00:08:29,060 --> 00:08:29,820
des différends.

163
00:08:30,060 --> 00:08:32,200
Pour certains auteurs
toutefois ça n'est pas,

164
00:08:32,440 --> 00:08:34,500
c'est loin même d'être la
seule explication.

165
00:08:34,720 --> 00:08:38,419
Alors il y a tout un
mouvement intellectuel qui

166
00:08:38,620 --> 00:08:41,780
inscrit le développement
des modes alternatifs dans

167
00:08:41,980 --> 00:08:44,980
un mouvement plus large que
la seule considération de

168
00:08:45,180 --> 00:08:46,740
la justice, que le seul
domaine de la justice,

169
00:08:47,160 --> 00:08:51,400
un phénomène plus global
qui tient à la façon de

170
00:08:51,600 --> 00:08:54,380
concevoir l'élaboration de la norme.

171
00:08:54,580 --> 00:08:58,000
La façon de concevoir
l'élaboration de la norme a

172
00:08:58,200 --> 00:09:00,640
changé parce que la
structure de la société

173
00:09:00,840 --> 00:09:02,480
française a changé.

174
00:09:02,900 --> 00:09:06,880
On assiste aujourd'hui à de
nouveaux modes de

175
00:09:07,080 --> 00:09:08,480
régulation de la vie sociale.

176
00:09:08,840 --> 00:09:10,640
De nouveaux modes de
régulation de la vie

177
00:09:10,840 --> 00:09:13,040
sociale c'est-à-dire que
les rapports sociaux se

178
00:09:13,240 --> 00:09:15,140
contractualisent de plus en plus.

179
00:09:16,220 --> 00:09:20,700
Les normes suivies par les
individus ne viennent plus

180
00:09:20,900 --> 00:09:22,760
nécessairement d'en haut,
de l'État dans une

181
00:09:22,960 --> 00:09:25,360
perspective verticale,
mais on encourage,

182
00:09:26,020 --> 00:09:30,580
et c'est un désir qui émane
de la société, on encourage

183
00:09:30,780 --> 00:09:31,640
la contractualisation.

184
00:09:32,040 --> 00:09:34,720
Les individus décident
eux-mêmes entre eux quelles

185
00:09:34,920 --> 00:09:37,340
sont les normes qu'ils
veulent se voir appliquer à

186
00:09:37,540 --> 00:09:39,980
eux-mêmes dans divers domaines,
en droit de la famille,

187
00:09:40,440 --> 00:09:45,340
en droit du travail,
etc. Et donc on passe selon

188
00:09:45,540 --> 00:09:49,320
ces auteurs, alors je
citerai par exemple Loïc Cadiet,

189
00:09:49,580 --> 00:09:54,260
professeur de procédure civile,
André Pirovano.

190
00:09:56,500 --> 00:09:58,940
Donc il y a tout un
mouvement de pensée qui

191
00:09:59,140 --> 00:10:03,240
étudie ce passage,
pour reprendre leur terme,

192
00:10:03,540 --> 00:10:07,360
d'un ordre juridique imposé
à un ordre juridique négocié.

193
00:10:07,680 --> 00:10:11,700
Et donc pour Loïc Cadiet
par exemple, c'est ce qu'on

194
00:10:11,900 --> 00:10:14,540
observe également dans le
domaine du règlement des litiges.

195
00:10:14,860 --> 00:10:18,780
L'arbitrage est un mode de
contractualisation du procès.

196
00:10:19,240 --> 00:10:21,160
Du procès, c'est-à-dire que
les parties

197
00:10:21,360 --> 00:10:24,700
contractualisent le juge,
c'est elles qui décident

198
00:10:24,900 --> 00:10:25,660
qui sera le juge.

199
00:10:25,860 --> 00:10:28,780
Et puis comme on le verra,
elles contractualisent la procédure,

200
00:10:29,000 --> 00:10:31,240
comment l'arbitrage va se dérouler,
elles maîtrisent tout cela.

201
00:10:32,360 --> 00:10:35,360
Donc la façon dont la
décision sera finalement

202
00:10:35,560 --> 00:10:37,080
prise par le juge.

203
00:10:37,360 --> 00:10:39,800
Dans les modes amiables,
conciliation, etc.,

204
00:10:40,000 --> 00:10:42,100
les parties
contractualisent carrément

205
00:10:42,300 --> 00:10:43,320
la solution.

206
00:10:44,760 --> 00:10:46,740
Et il n'y a plus de décision.

207
00:10:46,940 --> 00:10:50,400
Tout est pris, toutes les
normes qui vont désormais

208
00:10:50,600 --> 00:10:55,220
gouverner leur rapport sont
autodonnées par elles,

209
00:10:55,440 --> 00:10:56,200
par les parties.

210
00:10:56,680 --> 00:10:59,420
D'où cette idée, développée
également par Loïc Cadiet,

211
00:10:59,640 --> 00:11:02,480
qu'en réalité la justice
est une notion plurielle.

212
00:11:02,920 --> 00:11:05,840
Et que donc il ne faut pas
se focaliser sur la justice

213
00:11:06,040 --> 00:11:08,920
étatique, mais chercher à
permettre aux parties

214
00:11:09,120 --> 00:11:11,620
facilement de recourir à un
autre type de justice,

215
00:11:12,000 --> 00:11:14,520
la justice arbitrale,
la justice amiable.

216
00:11:15,060 --> 00:11:19,860
Et donc il faut développer
les modes alternatifs de

217
00:11:20,060 --> 00:11:22,700
façon à permettre aux
parties d'avoir le choix

218
00:11:22,900 --> 00:11:27,540
entre la justice étatique,
la justice arbitrale ou la

219
00:11:27,740 --> 00:11:30,740
justice amiable pour donner
à chaque litige le

220
00:11:30,940 --> 00:11:34,020
règlement qui lui est le
plus adapté.

221
00:11:35,500 --> 00:11:38,080
Alors cela dit, cette
politique de développement

222
00:11:38,280 --> 00:11:39,300
des modes alternatifs,

223
00:11:39,540 --> 00:11:44,500
elle n'est pas unitaire au

224
00:11:44,920 --> 00:11:47,240
sens où elle ne se
manifeste pas de la même

225
00:11:47,440 --> 00:11:48,840
façon et elle ne poursuit
d'ailleurs pas exactement

226
00:11:49,040 --> 00:11:51,360
les mêmes objectifs,
selon qu'on parle de

227
00:11:51,560 --> 00:11:53,320
l'arbitrage ou des modes amiables.

228
00:11:53,520 --> 00:11:57,660
L'arbitrage se développe,

229
00:11:57,920 --> 00:12:00,340
on cherche à le développer
depuis toujours.

230
00:12:00,600 --> 00:12:03,320
La dernière réforme en date
date de 2011.

231
00:12:04,180 --> 00:12:08,280
Aujourd'hui il y a encore
un projet de réforme de

232
00:12:08,480 --> 00:12:10,940
l'arbitrage en cours,
c'est-à-dire qu'on y

233
00:12:11,140 --> 00:12:12,260
réfléchit au ministère de
la Justice.

234
00:12:13,380 --> 00:12:17,500
Mais l'objectif est un
objectif assez propre à l'arbitrage.

235
00:12:17,860 --> 00:12:22,100
L'objectif c'est de rendre
attractive Paris comme

236
00:12:22,300 --> 00:12:24,000
place mondiale de l'arbitrage.

237
00:12:24,240 --> 00:12:26,940
L'objectif est de faire de
Paris la première place

238
00:12:27,140 --> 00:12:28,900
mondiale de l'arbitrage.

239
00:12:29,100 --> 00:12:31,920
Pour certains d'ailleurs
c'est déjà le cas,

240
00:12:32,200 --> 00:12:36,480
pour d'autres il y a
hésitation parce qu'il y a

241
00:12:36,680 --> 00:12:38,520
une forte concurrence entre
Paris et Londres comme

242
00:12:38,720 --> 00:12:40,620
place de l'arbitrage,
mais en tous les cas Paris

243
00:12:40,820 --> 00:12:43,960
est au moins l'une des
toutes premières places

244
00:12:44,160 --> 00:12:46,080
mondiales de l'arbitrage et
il faut que ça reste comme ça.

245
00:12:46,280 --> 00:12:49,320
Et donc on cherche à
développer le droit de l'arbitrage,

246
00:12:49,660 --> 00:12:53,580
le recours à l'arbitrage
pour attirer encore plus de

247
00:12:53,780 --> 00:12:55,380
justiciables du monde entier.

248
00:12:55,580 --> 00:12:58,960
C'est-à-dire que même pour
tous les arbitrages internationaux,

249
00:12:59,160 --> 00:13:01,160
entre des parties qui ne
sont pas du tout françaises

250
00:13:01,360 --> 00:13:03,640
à propos de l'exécution de
contrats qui ne s'exécutent

251
00:13:03,840 --> 00:13:06,840
pas en France, on cherche à
attirer les parties pour

252
00:13:07,040 --> 00:13:09,900
qu'elles viennent placer le
siège de leur arbitrage en

253
00:13:10,100 --> 00:13:12,660
France pour appliquer le
droit français de

254
00:13:12,860 --> 00:13:17,160
l'arbitrage et surtout pour
générer beaucoup de revenus

255
00:13:17,360 --> 00:13:22,120
pour les avocats à Paris,
les arbitres à Paris.

256
00:13:22,940 --> 00:13:26,760
On peut participer à un
arbitrage dont le siège est

257
00:13:26,960 --> 00:13:29,340
à Paris sans habiter à
Paris ou sans être français

258
00:13:29,540 --> 00:13:32,020
bien sûr, mais néanmoins il
y a quand même une idée que

259
00:13:32,220 --> 00:13:34,920
lorsque le siège de
l'arbitrage est en France,

260
00:13:35,300 --> 00:13:39,160
à Paris, ça va générer
beaucoup de travail pour

261
00:13:39,360 --> 00:13:43,180
l'économie française et il
y a également, on le verra,

262
00:13:43,380 --> 00:13:45,000
des institutions
d'arbitrage qui organisent

263
00:13:45,200 --> 00:13:48,560
l'arbitrage et également
les salles de réception

264
00:13:48,760 --> 00:13:52,180
pour accueillir les arbitrages,
le marché des interprètes,

265
00:13:52,400 --> 00:13:54,560
etc. Donc ça génère

266
00:13:54,760 --> 00:13:56,540
beaucoup d'argent,
c'est l'objectif des

267
00:13:56,740 --> 00:13:58,040
réformes du droit de l'arbitrage.

268
00:13:59,760 --> 00:14:02,400
En ce qui concerne les
modes amiables, la dernière

269
00:14:02,600 --> 00:14:04,880
réforme est très récente
puisqu'elle date d'un

270
00:14:05,080 --> 00:14:06,920
décret du 18 juillet 2025,

271
00:14:07,140 --> 00:14:12,100
de l'été dernier, et l'objectif est,

272
00:14:15,199 --> 00:14:18,740
alors il y en a plusieurs,
je l'ai dit, l'objectif qui

273
00:14:18,940 --> 00:14:20,840
est le moteur de cette
politique de développement,

274
00:14:21,240 --> 00:14:25,260
c'est le désengorgement des
tribunaux, en raison donc

275
00:14:25,460 --> 00:14:27,840
de la crise de la justice
qui perdure.

276
00:14:29,000 --> 00:14:31,780
Il y a d'autres objectifs
qu'on cherche à mettre en

277
00:14:31,980 --> 00:14:33,560
valeur pour ne pas faire
apparaître les modes

278
00:14:33,760 --> 00:14:35,620
amiables uniquement comme
une voie de dérivation

279
00:14:35,820 --> 00:14:40,060
parce qu'on veut chasser
les justiciables des

280
00:14:40,260 --> 00:14:42,920
tribunaux étatiques pour
les désengorger, même si

281
00:14:43,120 --> 00:14:45,400
cette volonté, à nouveau,
c'est vraiment le moteur

282
00:14:45,600 --> 00:14:49,760
des politiques publiques en
la matière, mais on essaye

283
00:14:49,960 --> 00:14:51,380
aussi de montrer aux
justiciables qu'en réalité

284
00:14:51,580 --> 00:14:53,360
ça peut être tout à fait à
leur avantage parce que les

285
00:14:53,560 --> 00:14:55,340
modes amiables, en eux-mêmes,
de façon inhérente,

286
00:14:55,620 --> 00:14:59,720
présentent des avantages et
sont parfois, voire souvent,

287
00:15:00,020 --> 00:15:04,980
une meilleure justice que
la justice étatique.

288
00:15:06,160 --> 00:15:07,940
Et donc ce sont des
objectifs tout à fait

289
00:15:08,140 --> 00:15:11,140
différents et les
politiques de développement

290
00:15:11,340 --> 00:15:12,980
de l'arbitrage d'un côté et
des modes amiables de

291
00:15:13,180 --> 00:15:14,840
l'autre sont également tout
à fait différentes,

292
00:15:15,140 --> 00:15:17,160
raison pour laquelle il
faut décidément évoquer

293
00:15:17,360 --> 00:15:20,200
séparément l'arbitrage dans
un premier chapitre et les

294
00:15:20,400 --> 00:15:22,280
modes amiables dans un
second chapitre.