1
00:00:04,679 --> 00:00:09,380
Nous abordons à présent le
titre III de ce cours et

2
00:00:09,580 --> 00:00:12,660
les autres modes de
règlement des conflits.

3
00:00:12,860 --> 00:00:16,660
En effet, comme Cécile
Chainais vous l'a exposé,

4
00:00:16,900 --> 00:00:20,740
ce cours a une visée introductive,
une introduction aux

5
00:00:20,939 --> 00:00:23,600
principes généraux du procès,
et donc il s'agit également

6
00:00:23,800 --> 00:00:26,620
de replacer le procès dans
son environnement en

7
00:00:26,820 --> 00:00:29,260
abordant les autres modes
de règlement des conflits,

8
00:00:29,460 --> 00:00:32,360
en les comparant avec le
procès traditionnel.

9
00:00:32,600 --> 00:00:36,540
C'est pourquoi dans ce titre 3,
nous aurons deux chapitres.

10
00:00:37,060 --> 00:00:41,220
Le chapitre 1, ce sera le
procès privatisé, l'arbitrage,

11
00:00:41,640 --> 00:00:45,620
et le chapitre 2, le procès
concurrencé, les modes

12
00:00:45,820 --> 00:00:48,640
amiables de règlement des
différends. Mais d'abord

13
00:00:48,840 --> 00:00:51,480
quelques mots communs à ces
deux autres modes de

14
00:00:51,680 --> 00:00:53,540
règlement des conflits,
donc deux mots

15
00:00:53,740 --> 00:00:55,220
d'introduction du titre III.

16
00:00:58,640 --> 00:01:01,960
Jusqu'à présent, nous avons
évoqué uniquement le procès

17
00:01:02,160 --> 00:01:03,320
devant une juridiction étatique.

18
00:01:04,460 --> 00:01:07,600
Il y a d'autres modes de
règlement des conflits qui

19
00:01:07,800 --> 00:01:10,580
sont des modes de règlement
des conflits en dehors de l'État.

20
00:01:11,080 --> 00:01:14,100
Alors je définis rapidement
l'arbitrage et les modes

21
00:01:14,300 --> 00:01:16,340
amiables pour que vous
sachiez de quoi il s'agit.

22
00:01:16,540 --> 00:01:18,340
Bien sûr, on approfondira
les définitions ensuite

23
00:01:18,540 --> 00:01:19,820
dans les chapitres 1 et 2.

24
00:01:20,020 --> 00:01:22,740
L'arbitrage consiste en

25
00:01:22,940 --> 00:01:26,160
ceci que des parties à un

26
00:01:26,360 --> 00:01:31,100
litige confient le soin de
trancher leur litige non

27
00:01:31,300 --> 00:01:34,640
pas aux juges étatiques,
donc non pas aux membres

28
00:01:34,840 --> 00:01:38,360
d'un tribunal institué par la loi,
mais à un autre tiers

29
00:01:38,560 --> 00:01:40,720
impartial qui est une
personne privée.

30
00:01:41,580 --> 00:01:43,300
Personne privée qu'elles
choisissent ensemble,

31
00:01:43,680 --> 00:01:46,420
ou alors trois personnes
privées qui constituent ce

32
00:01:46,620 --> 00:01:48,040
qu'on appelle un tribunal arbitral.

33
00:01:48,680 --> 00:01:51,780
Et donc ces personnes privées,
ça peut être vous ou moi.

34
00:01:51,980 --> 00:01:53,980
Alors bien sûr, encore
faut-il être choisi,

35
00:01:54,180 --> 00:01:57,180
donc avoir une petite
réputation dans le domaine

36
00:01:57,380 --> 00:02:00,000
du litige, le domaine de la
construction par exemple,

37
00:02:00,200 --> 00:02:02,640
ou le domaine de l'informatique,
ou alors une petite

38
00:02:02,840 --> 00:02:06,100
réputation en droit ou
comme arbitre, si on a déjà

39
00:02:06,300 --> 00:02:09,020
fait des arbitrages,
mais ça peut vraiment être

40
00:02:09,220 --> 00:02:10,060
n'importe qui.

41
00:02:10,699 --> 00:02:13,840
L'arbitrage est donc une
sorte de justice privée.

42
00:02:14,440 --> 00:02:16,880
Elle n'est pas ouverte à tous,
car elle est

43
00:02:17,079 --> 00:02:19,140
traditionnellement
considérée comme dangereuse

44
00:02:19,339 --> 00:02:21,660
et elle nécessite que les
parties soient dans un

45
00:02:21,859 --> 00:02:22,740
rapport de force égal.

46
00:02:23,700 --> 00:02:25,920
Les modes amiables de
règlement des différends.

47
00:02:26,260 --> 00:02:29,940
Dans les modes amiables,
les parties résolvent leur

48
00:02:30,140 --> 00:02:32,660
litige elles-mêmes et ensemble.

49
00:02:33,140 --> 00:02:36,080
C'est-à-dire qu'elles
parviennent à un accord sur

50
00:02:36,280 --> 00:02:38,500
la solution de leur litige.

51
00:02:39,020 --> 00:02:42,480
Cet accord est souvent un
contrat de transaction,

52
00:02:42,880 --> 00:02:46,380
on le verra, c'est un
contrat de transaction si

53
00:02:46,579 --> 00:02:49,160
chacune fait un pas vers l'autre,
chacune fait une concession

54
00:02:49,359 --> 00:02:50,700
par rapport à ce qu'elle
voulait au départ,

55
00:02:50,960 --> 00:02:52,380
ce qu'on appelle donc des…

56
00:02:52,579 --> 00:02:54,040
si les concessions sont réciproques.

57
00:02:54,239 --> 00:02:57,140
Dans ce cas-là, cet accord
sur la solution du litige

58
00:02:57,339 --> 00:02:59,760
sera soumis non seulement
au droit commun des contrats,

59
00:02:59,959 --> 00:03:04,120
car c'est un contrat,
mais en plus au droit de ce

60
00:03:04,320 --> 00:03:06,240
contrat spécial qu'est la
transaction et qui a des

61
00:03:06,440 --> 00:03:09,100
règles spéciales en plus
dans le Code civil.

62
00:03:10,300 --> 00:03:12,760
Les parties parviennent à
cet accord, que ce soit une

63
00:03:12,959 --> 00:03:14,280
transaction ou non,
elles parviennent à cet

64
00:03:14,480 --> 00:03:17,800
accord souvent grâce à une aide.

65
00:03:18,240 --> 00:03:21,500
Ça peut être à l'aide de
leurs avocats, chacune est

66
00:03:21,700 --> 00:03:23,520
conseillée par son avocat
pour parvenir à un accord

67
00:03:23,720 --> 00:03:24,740
qui soit favorable.

68
00:03:25,540 --> 00:03:28,200
Ça peut être un tiers aux
deux parties, un médiateur

69
00:03:28,399 --> 00:03:31,420
par exemple ou un conciliateur,
ou le juge.

70
00:03:32,700 --> 00:03:36,580
Tous ces modes de règlement
des conflits non étatiques,

71
00:03:36,940 --> 00:03:39,960
arbitrage et mode amiable,
ont toujours existé.

72
00:03:40,160 --> 00:03:41,780
C'est un phénomène ancien,
on en retrouve des traces

73
00:03:41,980 --> 00:03:42,739
dans l'Antiquité.

74
00:03:42,939 --> 00:03:47,480
On ne les appelait
simplement pas encore modes

75
00:03:47,679 --> 00:03:49,180
alternatifs de règlement
des différends.

76
00:03:49,540 --> 00:03:50,760
Aujourd'hui on les appelle…

77
00:03:50,959 --> 00:03:54,100
on a une catégorie qui les
comprend tous et qui est la

78
00:03:54,299 --> 00:03:56,080
catégorie des modes
alternatifs de règlement

79
00:03:56,280 --> 00:03:57,040
des différends.

80
00:03:57,239 --> 00:03:58,740
On va faire un petit rappel
historique d'abord,

81
00:03:58,980 --> 00:04:03,940
avant d'entrer plus avant
d'aborder le premier chapitre.

82
00:04:06,640 --> 00:04:07,540
Paragraphe 1.

83
00:04:07,860 --> 00:04:10,620
De l'Antiquité aux années 1990 :

84
00:04:14,340 --> 00:04:17,980
la permanence des modes non
étatiques de règlement des conflits.

85
00:04:18,260 --> 00:04:22,240
De l'Antiquité aux années 1990 :
la permanence des modes non

86
00:04:22,440 --> 00:04:24,240
étatiques de règlement des conflits.

87
00:04:24,960 --> 00:04:27,960
Donc sous l'Antiquité on
trouve des traces de ces

88
00:04:28,159 --> 00:04:32,700
modes de règlement non étatiques,
mais alors par exemple en

89
00:04:32,900 --> 00:04:35,320
Mésopotamie, au deuxième
millénaire avant Jésus-Christ,

90
00:04:35,620 --> 00:04:39,820
on trouve des traces de
médiation par le suzerain

91
00:04:40,020 --> 00:04:42,500
lorsque des cités vassales
sont en conflit.

92
00:04:42,700 --> 00:04:45,400
C'est le suzerain qui est
le médiateur pour qu'elles

93
00:04:45,599 --> 00:04:46,560
résolvent leur litige.

94
00:04:46,880 --> 00:04:50,659
À cette époque la
différence n'est pas très

95
00:04:50,859 --> 00:04:54,020
nettement opérée entre
l'arbitrage d'un côté et la

96
00:04:54,219 --> 00:04:57,260
médiation en l'occurrence
ou la conciliation de l'autre.

97
00:04:57,460 --> 00:05:02,240
C'est-à-dire que l'arbitre
et le médiateur font un peu

98
00:05:02,440 --> 00:05:04,659
la même chose et d'ailleurs
là on le voit, le suzerain

99
00:05:04,859 --> 00:05:07,920
était dénommé médiateur,
mais il était quand même

100
00:05:08,120 --> 00:05:10,100
dans une supériorité
hiérarchique par rapport

101
00:05:10,300 --> 00:05:15,060
aux cités vassales et donc
sans doute qu'il, d'une

102
00:05:15,480 --> 00:05:16,860
certaine manière, il
amenait les parties vers

103
00:05:17,060 --> 00:05:17,820
une certaine solution.

104
00:05:18,020 --> 00:05:22,140
Donc il avait l'attitude de
ce qu'on appellerait

105
00:05:22,340 --> 00:05:23,099
aujourd'hui un arbitre.

106
00:05:24,980 --> 00:05:27,380
Cette confusion on la
trouve assez longtemps,

107
00:05:27,780 --> 00:05:29,480
on en trouve une autre
trace par exemple dans

108
00:05:29,680 --> 00:05:32,200
l’œuvre de Domat, grand
jurisconsulte du XVIIe

109
00:05:32,400 --> 00:05:35,640
siècle en France, "les
arbitres sont choisis

110
00:05:35,840 --> 00:05:39,220
autant pour accommoder que
pour juger", disait-il. "Les

111
00:05:39,420 --> 00:05:41,460
arbitres sont choisis
autant pour accommoder que

112
00:05:41,659 --> 00:05:42,419
pour juger."

113
00:05:42,619 --> 00:05:44,539
Donc pour accommoder ça
veut dire pour qu'elles se

114
00:05:44,739 --> 00:05:46,800
mettent d'accord, juger
c'est trancher le litige.

115
00:05:47,000 --> 00:05:48,159
Pour nous ce n’est pas du
tout la même chose,

116
00:05:48,560 --> 00:05:51,039
pour Domat les arbitres
peuvent faire les deux.

117
00:05:51,640 --> 00:05:54,860
Sous la Révolution on
retrouve cette confusion en

118
00:05:55,060 --> 00:05:57,680
même temps qu'une
exaltation de ce type de

119
00:05:57,880 --> 00:05:58,640
règlement des litiges.

120
00:05:59,419 --> 00:06:02,440
En effet la justice étatique,
la justice royale,

121
00:06:02,640 --> 00:06:06,280
la justice officielle
incarne l'ancien régime,

122
00:06:06,479 --> 00:06:07,960
celui qu'on veut mettre à bas.

123
00:06:09,580 --> 00:06:13,640
Et par comparaison les
modes non étatiques,

124
00:06:13,960 --> 00:06:16,919
donc la justice qui n'est
pas la justice royale,

125
00:06:17,119 --> 00:06:20,620
apparaît comme une justice
plus simple, plus directe.

126
00:06:20,820 --> 00:06:23,580
Et donc pour les
révolutionnaires cette

127
00:06:23,780 --> 00:06:26,720
justice privée devient une

128
00:06:26,920 --> 00:06:31,260
justice supérieure moralement,
une justice supérieure à la

129
00:06:31,460 --> 00:06:32,219
justice étatique.

130
00:06:32,419 --> 00:06:36,879
Les révolutionnaires font
de l'arbitrage le moyen le

131
00:06:37,200 --> 00:06:39,340
plus raisonnable de
terminer les contestations

132
00:06:39,540 --> 00:06:40,419
entre les citoyens."

133
00:06:40,619 --> 00:06:42,919
Le moyen le plus
raisonnable de terminer les

134
00:06:43,119 --> 00:06:44,280
contestations entre les
citoyens" c'est une

135
00:06:44,479 --> 00:06:48,400
citation de l'article 1er
du décret des 16 et 24 août 1790,

136
00:06:49,080 --> 00:06:51,860
décret sur l'organisation
judiciaire, et même

137
00:06:52,060 --> 00:06:55,680
l'arbitrage acquiert valeur
constitutionnelle. Et

138
00:06:55,880 --> 00:06:58,480
l'arbitrage est tantôt facultatif,
tantôt obligatoire,

139
00:06:58,680 --> 00:07:02,260
et il est obligatoire dans
des matières qui nous surprennent,

140
00:07:02,460 --> 00:07:03,700
puisque ce sont des
matières dans lesquelles

141
00:07:03,900 --> 00:07:06,460
aujourd'hui l'arbitrage est
interdit. En droit de la

142
00:07:06,660 --> 00:07:08,340
famille par exemple,
des disputes entre des

143
00:07:08,540 --> 00:07:11,340
époux relatifs à l'autorité
sur les enfants.

144
00:07:12,880 --> 00:07:17,320
Mais ça s'explique parce
que l'arbitrage à nouveau

145
00:07:17,520 --> 00:07:20,740
n'était pas vraiment
dissocié de la conciliation.

146
00:07:21,080 --> 00:07:23,659
À cette époque on ne
parlait plus de médiation,

147
00:07:23,900 --> 00:07:25,880
mais en revanche on avait
le terme conciliateur.

148
00:07:26,400 --> 00:07:28,900
Et donc l'arbitre était
souvent un homme de paix,

149
00:07:29,099 --> 00:07:33,659
pas un juriste, un homme de
bon sens, qui était proche

150
00:07:33,859 --> 00:07:37,680
des époux, un voisin,
un ami, et qui tentait de

151
00:07:37,880 --> 00:07:38,640
les mettre d'accord.

152
00:07:38,840 --> 00:07:40,480
Et on l'appelait arbitre,
c'était ça l'arbitrage.

153
00:07:40,740 --> 00:07:43,659
Mais comme vous le voyez,
c'était plus proche de la

154
00:07:43,859 --> 00:07:46,600
conciliation. Arrive la

155
00:07:46,800 --> 00:07:50,380
période de codification
napoléonienne, l'arbitrage

156
00:07:50,580 --> 00:07:53,060
perd la faveur qu'il
connaissait sous la Révolution.

157
00:07:53,320 --> 00:07:58,280
Napoléon se méfie de l'arbitrage,
il se méfie de cette

158
00:07:58,479 --> 00:08:02,700
justice qui s'écarte de la
justice officielle.

159
00:08:02,919 --> 00:08:06,960
Et donc ça ne lui plaît pas
cet acte de liberté qui

160
00:08:07,160 --> 00:08:09,799
consiste pour les parties à
choisir leur justice et à

161
00:08:09,999 --> 00:08:10,759
choisir leur juge.

162
00:08:11,120 --> 00:08:13,860
Et il décide donc
d'encadrer étroitement,

163
00:08:14,060 --> 00:08:15,720
il n'interdit pas l'arbitrage,
mais il l'encadre

164
00:08:15,920 --> 00:08:16,680
étroitement dans le Code civil.

165
00:08:16,919 --> 00:08:21,020
Et l'arbitrage n'est pas du
tout libéral, il est

166
00:08:21,219 --> 00:08:24,620
étroitement contrôlé par
les juridictions étatiques.

167
00:08:25,460 --> 00:08:30,140
C'est une permanence dans
la réglementation sur

168
00:08:30,340 --> 00:08:33,520
l'arbitrage dans le monde
que les États autoritaires

169
00:08:33,720 --> 00:08:38,220
se méfient de la liberté
qu'implique le recours à

170
00:08:38,420 --> 00:08:42,840
l'arbitrage et donc
cherchent à l'encadrer très

171
00:08:43,040 --> 00:08:44,900
étroitement. Plus l'État

172
00:08:45,100 --> 00:08:46,660
est libéral, en revanche,
plus on libéralise

173
00:08:46,860 --> 00:08:49,600
également le recours à la
justice privée et l'arbitrage.

174
00:08:51,180 --> 00:08:55,500
Le contrat de transaction
est régi par le Code civil de 1804.

175
00:08:55,840 --> 00:08:58,480
Donc dans le Code civil de 1804,
on trouve donc l'arbitrage,

176
00:08:58,680 --> 00:09:01,380
mais des dispositions qui
ne sont plus du tout favorables.

177
00:09:01,600 --> 00:09:03,880
En revanche, le contrat de
transaction, lui, a tout un

178
00:09:04,080 --> 00:09:07,660
titre dans le livre III du
Code civil, un titre 15,

179
00:09:07,960 --> 00:09:10,720
qui s'appelle «'Des
transactions' et qui

180
00:09:10,920 --> 00:09:15,320
contient une dizaine d'articles,
dont un article qui existe toujours,

181
00:09:15,620 --> 00:09:17,360
bien qu'il ait été réécrit,
mais le contenu est le même,

182
00:09:17,560 --> 00:09:21,939
qui est l'article 2052 du
Code civil et qui confère

183
00:09:22,140 --> 00:09:23,400
une grande efficacité au
contrat de transaction

184
00:09:23,600 --> 00:09:27,439
puisqu'il énonce que la
transaction a entre les

185
00:09:27,640 --> 00:09:29,540
parties l'autorité de la
chose jugée.

186
00:09:30,300 --> 00:09:34,860
On y reviendra, mais ça
n'est pas à prendre au sens

187
00:09:35,060 --> 00:09:37,120
littéral du terme puisque
précisément la chose n'a

188
00:09:37,320 --> 00:09:38,960
pas été jugée, les parties
ne l'ont pas voulu,

189
00:09:39,160 --> 00:09:42,380
elles ont préféré se mettre
d'accord entre elles et ça

190
00:09:42,580 --> 00:09:45,439
veut dire c'est comme si
elle avait été jugée et

191
00:09:45,640 --> 00:09:49,780
donc quand un litige est jugé,
si ensuite une partie

192
00:09:49,980 --> 00:09:53,060
saisit à nouveau le juge du
même litige, sa demande

193
00:09:53,260 --> 00:09:56,300
n'est pas examinée par le juge,
elle est déclarée irrecevable.

194
00:09:56,700 --> 00:09:59,340
Eh bien le Code civil de
1804 confère la même

195
00:09:59,540 --> 00:10:01,700
autorité à la transaction,
si les parties règlent leur

196
00:10:01,900 --> 00:10:04,580
litige par une transaction
et qu'ensuite une partie

197
00:10:04,780 --> 00:10:07,640
saisit quand même le juge
du même litige, le juge

198
00:10:07,840 --> 00:10:09,280
dira "je ne peux pas juger".

199
00:10:09,580 --> 00:10:14,200
Dans le Code de procédure civile,
cette fois-ci de 1806,

200
00:10:14,560 --> 00:10:16,000
dans l'ancien Code de
procédure civile, on trouve

201
00:10:16,200 --> 00:10:18,820
des dispositions sur la
conciliation et notamment

202
00:10:19,020 --> 00:10:22,000
un préalable obligatoire de
conciliation qu'on a appelé

203
00:10:22,200 --> 00:10:22,960
la grande conciliation.

204
00:10:23,700 --> 00:10:26,700
Avant de saisir le tribunal

205
00:10:28,219 --> 00:10:31,080
civil qui est le tribunal
ordinaire de première instance,

206
00:10:31,460 --> 00:10:34,240
on est obligé de passer
devant un bureau de

207
00:10:34,440 --> 00:10:36,500
conciliation qui va tenter
de vous concilier.

208
00:10:38,560 --> 00:10:42,520
Déjà à ce moment-là,
une différence nette

209
00:10:42,720 --> 00:10:44,840
apparaît entre l'arbitrage
d'un côté et la transaction

210
00:10:45,040 --> 00:10:46,460
et la conciliation de l'autre.

211
00:10:47,240 --> 00:10:52,200
Et donc on voit que cette
faveur montrée à la

212
00:10:52,780 --> 00:10:56,400
Révolution pour l'arbitrage,
qui disparaît avec le Code Napoléon,

213
00:10:56,600 --> 00:10:59,840
et pour la transaction et
la conciliation, qui perdure,

214
00:11:00,040 --> 00:11:04,580
elle, avec les codes Napoléon,
cette faveur est due à des

215
00:11:04,780 --> 00:11:05,540
raisons philosophiques.

216
00:11:05,740 --> 00:11:09,780
Ce type de justice incarne
une certaine conception de

217
00:11:09,980 --> 00:11:13,480
la justice jugée meilleure
que la justice étatique.

218
00:11:14,180 --> 00:11:17,880
Par la suite, tout au cours
du XIXe siècle et pendant

219
00:11:18,080 --> 00:11:22,180
une grande partie du XXe siècle,
l'arbitrage et les modes

220
00:11:22,380 --> 00:11:25,760
amiables de l'autre côté
deviennent rapidement

221
00:11:25,960 --> 00:11:27,080
vraiment distincts.

222
00:11:27,400 --> 00:11:29,480
Je reviendrai sur cette
distinction d'ailleurs.

223
00:11:30,080 --> 00:11:33,640
L'arbitrage se développe,
réussit à s'affranchir du

224
00:11:33,840 --> 00:11:37,700
carcan dans lequel Napoléon
l'avait enserré dans le Code civil,

225
00:11:38,080 --> 00:11:40,640
et donc il est
progressivement libéralisé

226
00:11:40,840 --> 00:11:43,360
par la jurisprudence,
notamment l'arbitrage international.

227
00:11:45,160 --> 00:11:49,000
Et puis ensuite des
réformes le libéralisent,

228
00:11:49,200 --> 00:11:51,960
consacrent cette
libéralisation jusqu'aux

229
00:11:52,160 --> 00:11:55,220
dispositions d'aujourd'hui
dans l'arbitrage qui sont

230
00:11:55,420 --> 00:11:56,300
très libérales.

231
00:11:56,500 --> 00:11:59,340
La transaction est un
contrat qui est toujours

232
00:11:59,540 --> 00:12:00,880
très utilisé.

233
00:12:01,300 --> 00:12:05,520
En revanche, les processus
de conciliation n'ont pas de succès.

234
00:12:05,720 --> 00:12:07,560
Et donc la grande
conciliation qui avait été

235
00:12:07,760 --> 00:12:11,680
instaurée dans l'ancien
Code de procédure civile,

236
00:12:11,880 --> 00:12:14,500
finalement, au bout d'un moment,
elle devient une simple

237
00:12:14,700 --> 00:12:17,460
formalité par laquelle les
parties sont obligées de passer,

238
00:12:17,880 --> 00:12:19,500
mais qui n'a plus aucun sens.

239
00:12:20,180 --> 00:12:21,340
On est convoqué à une
audience de conciliation,

240
00:12:21,540 --> 00:12:26,300
on ne se met pas d'accord
et on passe à la partie jugement.

241
00:12:26,939 --> 00:12:28,500
Ça fait juste perdre du
temps à tout le monde.

242
00:12:28,900 --> 00:12:31,040
Et donc elle est supprimée en 1949.

243
00:12:31,800 --> 00:12:33,840
Et donc on ne parle plus de
conciliation du tout,

244
00:12:34,040 --> 00:12:35,600
on ne parle pas non plus de
médiation à cette époque.

245
00:12:36,660 --> 00:12:41,620
Et c'est ainsi, comme on le
verra dans le chapitre 2 à

246
00:12:41,820 --> 00:12:44,480
propos des modes amiables
au moment de la refonte du

247
00:12:44,680 --> 00:12:46,080
Code de procédure civile
dans les années 70,

248
00:12:46,300 --> 00:12:48,320
il y a un sursaut en faveur
de la conciliation,

249
00:12:48,520 --> 00:12:51,320
qui est l'article 21,
on y reviendra, du nouveau

250
00:12:51,520 --> 00:12:52,280
Code de procédure civile.

251
00:12:53,120 --> 00:12:57,160
Mais ça reste un sursaut
dans le Code, dans les faits,

252
00:12:57,480 --> 00:12:59,880
la conciliation ne
redevient pas quelque chose

253
00:13:00,080 --> 00:13:03,100
d'important et donc en pratique,
ça n'est pas pratiqué.

254
00:13:04,540 --> 00:13:06,540
Et on en est là, et ça ne
gêne personne d'ailleurs,

255
00:13:06,960 --> 00:13:09,060
jusqu'aux années 90.