1
00:00:05,240 --> 00:00:08,000
Premièrement, donc,
les transformations accomplies.

2
00:00:08,540 --> 00:00:10,440
D'abord, il y a des
transformations formelles.

3
00:00:10,880 --> 00:00:13,120
Je le disais, l'abandon de
la phrase unique, donc par

4
00:00:13,319 --> 00:00:15,080
le Conseil d'État,
puis par la Cour de cassation.

5
00:00:15,280 --> 00:00:17,640
Donc, les paragraphes ne
commencent plus par "attendu que",

6
00:00:17,840 --> 00:00:18,600
cela n'existe plus.

7
00:00:18,820 --> 00:00:22,100
Les décisions sont
découpées en paragraphes

8
00:00:22,300 --> 00:00:23,600
courts qui sont numérotés.

9
00:00:23,840 --> 00:00:27,560
La structuration est apparente,
elle est plus claire qu'avant.

10
00:00:27,759 --> 00:00:30,600
On ne risque plus de
confondre le pourvoi avec

11
00:00:30,800 --> 00:00:33,220
la solution de la Cour de cassation,
ce qui est bien utile pour

12
00:00:33,420 --> 00:00:35,240
les étudiants qui
commencent leurs études de droit.

13
00:00:35,440 --> 00:00:38,640
C'est quand même l'erreur classique,
et tout à fait compréhensible.

14
00:00:39,780 --> 00:00:42,480
Le vocabulaire également
est censé avoir évolué,

15
00:00:42,680 --> 00:00:45,400
surtout dans l'ordre administratif,
puisque le vadémécum que je

16
00:00:45,600 --> 00:00:49,980
citais justement a une
partie importante qui est

17
00:00:50,180 --> 00:00:51,040
consacrée à la terminologie.

18
00:00:51,240 --> 00:00:54,440
Dans lequel il recommande
de ne pas utiliser "il

19
00:00:54,640 --> 00:00:59,220
s'évince de" ou "ledit contrat",
mais "ce contrat",

20
00:00:59,700 --> 00:01:02,120
de ne pas parler de
la "décision querellée",

21
00:01:02,320 --> 00:01:05,420
de ne pas "interjeter appel",
bref, d'adopter un

22
00:01:05,620 --> 00:01:06,400
vocabulaire plus clair.

23
00:01:06,980 --> 00:01:09,100
Donc, cela, ce sont les
transformations formelles.

24
00:01:09,340 --> 00:01:11,480
Qu'en est-il des
transformations substantielles,

25
00:01:11,680 --> 00:01:15,097
donc le contenu, en quoi
consistent les motifs ?

26
00:01:15,660 --> 00:01:18,900
Alors, au Conseil d'État,
substantiellement, cette

27
00:01:19,100 --> 00:01:22,520
évolution s'est traduite
par le fait que les

28
00:01:22,720 --> 00:01:25,720
décisions importantes ont
revêtu un contenu

29
00:01:25,920 --> 00:01:27,740
particulièrement pédagogique,
donc des décisions un peu

30
00:01:27,940 --> 00:01:30,900
plus longues, qui étaient
très bien expliquées.

31
00:01:31,940 --> 00:01:35,780
Pour autant, d'abord,
ces décisions pédagogiques

32
00:01:35,980 --> 00:01:38,200
ne sont pas si fréquentes,
elles restent assez rares.

33
00:01:38,400 --> 00:01:40,940
Et puis, surtout, quand on
regarde en quoi consistent

34
00:01:41,140 --> 00:01:44,560
les motifs, ils ont beau
être pédagogiquement explicités,

35
00:01:44,780 --> 00:01:48,640
il s'agit du syllogisme,
c'est-à-dire que

36
00:01:48,840 --> 00:01:51,260
principalement on a
toujours le syllogisme,

37
00:01:51,460 --> 00:01:53,720
mais on n'a pas la raison
pour laquelle le syllogisme

38
00:01:53,920 --> 00:01:55,880
a été conçu de cette façon,
notamment la majeure,

39
00:01:56,080 --> 00:01:57,620
pourquoi donc la loi,
par exemple, a été

40
00:01:57,820 --> 00:01:58,660
interprétée comme ci ou comme ça.

41
00:01:59,940 --> 00:02:02,620
L'idée étant qu'au Conseil d'État,

42
00:02:02,920 --> 00:02:06,760
on n'a pas besoin qu'il y
ait toutes ces informations

43
00:02:06,960 --> 00:02:08,800
dans les arrêts, parce que
le rapporteur public joue

44
00:02:09,000 --> 00:02:10,880
un rôle important,
donne son rapport,

45
00:02:11,079 --> 00:02:13,740
et dans le rapport,
on a toutes les raisons,

46
00:02:13,940 --> 00:02:16,480
les raisonnements,
pourquoi on interprète

47
00:02:16,679 --> 00:02:17,439
comme ci ou comme ça.

48
00:02:17,639 --> 00:02:19,100
Et donc, on n'a pas besoin
que ce soit dans l'arrêt.

49
00:02:20,220 --> 00:02:22,380
Donc, il n'y a pas finalement,
substantiellement, il n'y a

50
00:02:22,579 --> 00:02:24,260
pas une grande différence
dans les arrêts du Conseil

51
00:02:24,459 --> 00:02:25,219
d'État avec avant.

52
00:02:26,059 --> 00:02:29,800
En revanche, à la Cour de cassation,
il y a une grande évolution,

53
00:02:30,040 --> 00:02:33,980
même une certaine audace,
puisque certains arrêts

54
00:02:34,179 --> 00:02:36,600
font l'objet d'une
motivation enrichie.

55
00:02:36,799 --> 00:02:40,520
Motivation enrichie,
donc depuis 2019 pour

56
00:02:40,720 --> 00:02:45,480
certains arrêts, qui laisse
entrer le lecteur de la

57
00:02:46,060 --> 00:02:48,940
décision dans la cuisine du droit,
pour reprendre une

58
00:02:49,140 --> 00:02:50,480
expression de Sébastien Pellé.

59
00:02:50,679 --> 00:02:54,940
Sébastien Pellé qui a
dirigé une étude très riche

60
00:02:55,140 --> 00:02:59,420
sur la motivation enrichie,
publiée en 2024 aux presses

61
00:02:59,619 --> 00:03:01,440
de l'Université de
Toulouse-Capitole, étude

62
00:03:01,640 --> 00:03:03,260
qui a été réalisée en
collaboration avec la Cour

63
00:03:03,459 --> 00:03:05,880
de cassation, et donc qui
est une mine sur la

64
00:03:06,079 --> 00:03:07,040
motivation enrichie.

65
00:03:08,660 --> 00:03:13,040
La motivation enrichie,
cette étude l'a définie ainsi :

66
00:03:13,260 --> 00:03:15,620
c'est une motivation qui
mentionne des éléments

67
00:03:15,820 --> 00:03:19,040
traditionnellement passés
sous silence et qui les

68
00:03:19,239 --> 00:03:21,240
articule de manière à ce
qu'ils constituent les

69
00:03:21,440 --> 00:03:23,860
maillons intermédiaires du
raisonnement justifiant le

70
00:03:24,060 --> 00:03:25,540
principe posé dans la décision.

71
00:03:27,480 --> 00:03:32,300
Mais l'ouvrage insiste là-dessus,
ainsi qu'un rapport qui

72
00:03:32,500 --> 00:03:36,100
date de mai 2025 et qui est
un rapport de la Cour de cassation,

73
00:03:36,440 --> 00:03:39,000
qu'on trouve facilement sur le site,
et qui est un rapport sur

74
00:03:39,200 --> 00:03:41,380
la motivation enrichie et
les opinions séparées.

75
00:03:41,620 --> 00:03:44,060
Et donc, le rapport insiste
sur le fait que cette

76
00:03:44,260 --> 00:03:47,100
motivation enrichie ne fait
pas fi du syllogisme.

77
00:03:47,320 --> 00:03:48,440
Le syllogisme est toujours là.

78
00:03:48,640 --> 00:03:50,260
Il ne s'agit pas
d'abandonner la rigueur

79
00:03:50,459 --> 00:03:52,720
logique du syllogisme,
simplement il n'y a plus

80
00:03:52,920 --> 00:03:55,000
que le syllogisme,
il y a d'autres éléments

81
00:03:55,200 --> 00:03:57,380
qui permettent d'expliquer
pourquoi le syllogisme,

82
00:03:57,620 --> 00:03:59,280
ce syllogisme-là, a été adopté.

83
00:04:00,279 --> 00:04:02,220
Alors, il faut que vous
alliez voir et sans doute

84
00:04:02,420 --> 00:04:04,460
vous en avez déjà rencontré
au cours de vos études des

85
00:04:04,660 --> 00:04:06,600
décisions avec motivation enrichie.

86
00:04:06,799 --> 00:04:10,160
Je vous donnerai, pour exemple,
un arrêt que j'ai cité lors

87
00:04:10,359 --> 00:04:11,780
de la vidéo, la dernière

88
00:04:11,980 --> 00:04:16,140
vidéo relative au procès équitable,

89
00:04:16,440 --> 00:04:19,040
c'est-à-dire, c'est à
propos de la loyauté dans

90
00:04:19,240 --> 00:04:20,000
l'obtention de la preuve.

91
00:04:20,200 --> 00:04:21,560
J'ai cité l'arrêt
d'assemblée plénière du 22

92
00:04:21,760 --> 00:04:25,300
décembre 2023, pourvoi
numéro 20-20.648.

93
00:04:25,800 --> 00:04:27,720
Et c'est un très bel
exemple de motivation

94
00:04:27,920 --> 00:04:30,400
enrichie dans lequel vous
trouvez des éléments qu'on

95
00:04:30,599 --> 00:04:32,580
ne trouve pas d'habitude :
une référence à la

96
00:04:32,780 --> 00:04:34,320
jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme,

97
00:04:34,540 --> 00:04:38,260
une référence à la
jurisprudence de la Cour de

98
00:04:38,460 --> 00:04:40,580
cassation, donc elle cite
ses propres arrêts,

99
00:04:40,780 --> 00:04:44,440
la justification du
principe de loyauté dans

100
00:04:44,640 --> 00:04:46,560
l'obtention de la preuve,
c'est-à-dire la raison

101
00:04:46,760 --> 00:04:49,500
extrajuridique pour
laquelle la Cour de cassation,

102
00:04:49,700 --> 00:04:53,280
depuis les années 90,
déclare irrecevable les

103
00:04:53,479 --> 00:04:57,420
preuves obtenues de façon déloyale,
la raison pour laquelle

104
00:04:57,620 --> 00:05:00,460
cette jurisprudence ne peut
pas être aussi absolue qu'avant,

105
00:05:00,680 --> 00:05:02,700
parce que c'est le
paragraphe 8 de l'arrêt,

106
00:05:02,900 --> 00:05:05,260
elle peut conduire à priver
une partie de tout moyen de

107
00:05:05,460 --> 00:05:06,300
faire la preuve de ses droits.

108
00:05:06,500 --> 00:05:10,360
Puis que dit, alors à nouveau,
la jurisprudence de la Cour

109
00:05:10,560 --> 00:05:11,320
européenne des droits de l'homme ?

110
00:05:11,520 --> 00:05:12,620
Puis qu'on commence à se
passer en matière pénale,

111
00:05:12,900 --> 00:05:14,320
c'est le paragraphe 10 de l'arrêt.

112
00:05:14,540 --> 00:05:15,848
Que dit la doctrine ?

113
00:05:16,048 --> 00:05:18,580
Une partie de la doctrine
suggère un abandon du

114
00:05:18,780 --> 00:05:20,780
principe de l'irrecevabilité,
cela aussi c'est très nouveau,

115
00:05:21,040 --> 00:05:23,240
une référence à la doctrine,
et puis conclusion,

116
00:05:23,700 --> 00:05:27,840
là les paragraphes 12,
13 et 14, on retrouve le syllogisme,

117
00:05:28,080 --> 00:05:31,980
paragraphe 12, c'est la majeure,
paragraphe 13, la mineure,

118
00:05:32,260 --> 00:05:35,200
et paragraphe 14, la conclusion.

119
00:05:36,540 --> 00:05:40,680
Donc, tout cela est très nouveau,
suscite parfois des

120
00:05:40,880 --> 00:05:44,440
réactions d'agacement,
certains auteurs

121
00:05:44,640 --> 00:05:47,300
considèrent que ce n'est
pas une bonne chose,

122
00:05:47,500 --> 00:05:49,220
que cette motivation
enrichie n'est pas une bonne chose,

123
00:05:49,700 --> 00:05:53,220
parce que, alors les
raisons peuvent être diverses,

124
00:05:53,420 --> 00:05:55,020
mais cela peut être parce
que cela affaiblit

125
00:05:55,219 --> 00:05:56,780
l'autorité de la décision,
parce que cela montre que

126
00:05:56,979 --> 00:05:58,840
la Cour de cassation
éprouve le besoin de se justifier,

127
00:05:59,120 --> 00:06:02,080
surtout quand elle dit,
j'avais jugé comme ça

128
00:06:02,280 --> 00:06:04,380
pendant un temps, mais
finalement ce n'est pas une

129
00:06:04,580 --> 00:06:06,660
bonne solution, donc je change,
donc cela donnerait

130
00:06:06,860 --> 00:06:08,580
l'impression qu'elle ne
sait pas trop sur quel pied danser,

131
00:06:08,920 --> 00:06:10,740
et cela affaiblirait son autorité.

132
00:06:11,000 --> 00:06:13,000
C'est un point de vue,
je pense qu'on peut aussi

133
00:06:13,200 --> 00:06:16,260
défendre le point de vue adverse,
qui est d'assumer

134
00:06:16,460 --> 00:06:18,480
qu'effectivement c'est elle
qui fait la jurisprudence,

135
00:06:18,740 --> 00:06:21,140
et qu'elle prend en compte
les critiques qui lui ont

136
00:06:21,340 --> 00:06:23,860
été adressées, pour essayer
de trouver une meilleure solution.

137
00:06:24,780 --> 00:06:27,120
Voilà, c'est une question d'opinion.

138
00:06:27,320 --> 00:06:29,520
Et quant aux
transformations envisagées,

139
00:06:30,340 --> 00:06:33,040
alors surtout le débat
porte surtout sur l'opinion séparée,

140
00:06:33,240 --> 00:06:35,720
qui donc occupe une grande
partie du rapport que je

141
00:06:35,920 --> 00:06:37,600
citais de la Cour de
cassation de mai 2025.

142
00:06:38,140 --> 00:06:42,740
Faut-il introduire les
opinions séparées dans les

143
00:06:42,940 --> 00:06:43,940
arrêts de la Cour de cassation ?

144
00:06:44,140 --> 00:06:46,200
Alors je dis tout de suite
qu'au Conseil d'État il

145
00:06:46,400 --> 00:06:47,520
n'en est pas question,
ils sont très contre.

146
00:06:47,860 --> 00:06:50,100
À la Cour de cassation,
il y a vraiment une réflexion.

147
00:06:50,940 --> 00:06:54,580
Opinion séparée, c'est une
expression qui regroupe les

148
00:06:54,780 --> 00:06:57,000
opinions dissidentes,
c'est-à-dire l'un des juges

149
00:06:57,200 --> 00:06:58,940
de la formation n'est pas
d'accord avec la solution,

150
00:06:59,420 --> 00:07:03,660
et les opinions concordantes,
l'un des juges de la

151
00:07:03,860 --> 00:07:06,220
formation est d'accord avec
la solution, mais pas pour

152
00:07:06,420 --> 00:07:08,420
les mêmes motifs, et il a besoin,
il éprouve le besoin

153
00:07:08,620 --> 00:07:11,260
d'exprimer les raisons pour
lesquelles lui estime que

154
00:07:11,460 --> 00:07:12,560
cette solution est bonne.

155
00:07:13,620 --> 00:07:17,240
Et donc c'est maintenant
passé en doctrine sous

156
00:07:17,440 --> 00:07:21,480
l'appellation opinion séparée,
donc qui comprend l'opinion

157
00:07:21,680 --> 00:07:23,780
dissidente et l'opinion concordante.

158
00:07:24,440 --> 00:07:27,000
Le rapport énonce,
c'est intéressant,

159
00:07:27,400 --> 00:07:29,440
que c'est quelque chose
qu'on connaît en common law,

160
00:07:29,640 --> 00:07:32,720
c'est très courant en common law,
on le voit aussi beaucoup à

161
00:07:32,920 --> 00:07:33,700
la Cour européenne des
droits de l'homme,

162
00:07:33,940 --> 00:07:37,260
et on a l'impression donc
que c'est en raison des

163
00:07:37,460 --> 00:07:40,400
caractéristiques de la common law,
mais en réalité si on fait

164
00:07:40,599 --> 00:07:43,520
une étude, comme ils l'ont fait,
approfondie de droits comparés,

165
00:07:43,719 --> 00:07:46,200
on se rend compte
qu’énormément de pays de

166
00:07:46,400 --> 00:07:48,420
droit continental adoptent
l'opinion séparée,

167
00:07:48,620 --> 00:07:50,900
et qu'en fait rare sont les
pays comme la France qui ne

168
00:07:51,099 --> 00:07:51,859
la connaissent pas du tout.

169
00:07:52,180 --> 00:07:53,920
Et puis alors ensuite le

170
00:07:54,120 --> 00:07:58,880
rapport énonce les avantages,

171
00:07:59,640 --> 00:08:04,420
les obstacles, et envisage
sous quelle forme est-ce

172
00:08:04,620 --> 00:08:06,040
qu'on pourrait introduire
l'opinion séparée,

173
00:08:06,240 --> 00:08:08,280
en envisageant trois options.

174
00:08:09,040 --> 00:08:12,180
On pourrait, option 1,
introduire l'opinion

175
00:08:12,380 --> 00:08:14,660
séparée nominative,
c'est-à-dire le juge machin,

176
00:08:14,860 --> 00:08:16,660
donc le conseiller à la
Cour de cassation machin

177
00:08:16,860 --> 00:08:20,040
n'est pas d'accord avec la
majorité de la formation,

178
00:08:20,340 --> 00:08:21,340
et voici pourquoi.

179
00:08:22,380 --> 00:08:25,680
Cette option 1 est rejetée
par le rapport, c'est trop

180
00:08:25,880 --> 00:08:27,320
éloigné de la culture française.

181
00:08:27,780 --> 00:08:31,900
Option 2, une opinion
séparée anonyme, donc

182
00:08:32,100 --> 00:08:35,720
présentée comme une opinion séparée,
mais sans dire de qui elle émane.

183
00:08:35,960 --> 00:08:39,559
Ou option 3, qui est celle
qui a les faveurs du rapport,

184
00:08:39,960 --> 00:08:42,640
une opinion séparée comme
technique de délibéré,

185
00:08:42,880 --> 00:08:45,780
c'est-à-dire elle est
intégrée à la motivation.

186
00:08:46,340 --> 00:08:49,940
Donc, dans la motivation,
on trouvera, mais sans que

187
00:08:50,140 --> 00:08:53,140
ce soit identifié comme
provenant d'une opinion séparée,

188
00:08:54,500 --> 00:08:58,340
le motif qui avait été
souhaité par l'opinion séparée,

189
00:08:58,540 --> 00:09:03,460
pour le réfuter puisque le
juge était minoritaire et

190
00:09:04,080 --> 00:09:06,700
la majorité n'en est pas d'accord,
mais dans l'arrêt il

191
00:09:06,900 --> 00:09:09,340
apparaîtra que cette
discussion a eu lieu et

192
00:09:09,540 --> 00:09:12,540
c'est donc intégrée à la motivation.

193
00:09:13,460 --> 00:09:18,300
Donc, on verra si cette
pratique est ou non

194
00:09:18,500 --> 00:09:20,600
consacrée à la Cour de cassation.