1
00:00:04,799 --> 00:00:08,880
Section 2, focus sur la
motivation des arrêts des

2
00:00:09,080 --> 00:00:11,780
hautes juridictions :
le Conseil d'État et la

3
00:00:11,979 --> 00:00:12,739
Cour de cassation.

4
00:00:12,939 --> 00:00:14,120
Pourquoi un focus ?

5
00:00:14,319 --> 00:00:16,920
Parce que la question de la
motivation de ces arrêts

6
00:00:17,120 --> 00:00:18,860
des hautes juridictions est
particulièrement intéressante,

7
00:00:19,060 --> 00:00:21,820
car du fait de la position
qu'elles occupent chacune

8
00:00:22,020 --> 00:00:24,240
au sommet d'un ordre juridictionnel,

9
00:00:24,439 --> 00:00:28,300
l'ordre judiciaire et
l'ordre administratif,

10
00:00:28,500 --> 00:00:32,479
en raison de cette position,
leurs arrêts sont destinés

11
00:00:32,680 --> 00:00:33,820
à forger la jurisprudence.

12
00:00:34,020 --> 00:00:38,500
Et donc, ce sont les juges
les mieux placés pour

13
00:00:38,700 --> 00:00:43,000
coconstruire la norme avec
le législateur.

14
00:00:43,200 --> 00:00:47,960
Et donc, cela implique que
leur motivation connaisse

15
00:00:48,360 --> 00:00:49,900
des exigences spécifiques.

16
00:00:50,100 --> 00:00:52,900
Et cela a toujours été le cas :
la motivation n'est pas

17
00:00:53,100 --> 00:00:54,820
exactement la même que
devant les juges du fond,

18
00:00:55,020 --> 00:00:58,620
mais ces caractéristiques
spécifiques ont évolué.

19
00:00:58,820 --> 00:01:00,040
Elles sont toujours spécifiques,
mais ce ne sont plus

20
00:01:00,240 --> 00:01:01,000
exactement les mêmes.

21
00:01:01,200 --> 00:01:03,380
Donc, on va d'abord voir
les caractéristiques

22
00:01:03,580 --> 00:01:06,800
traditionnelles et puis
ensuite leur évolution.

23
00:01:07,500 --> 00:01:10,680
Paragraphe 1 : les
caractéristiques

24
00:01:10,880 --> 00:01:11,940
traditionnelles de la
motivation des décisions

25
00:01:12,140 --> 00:01:12,960
des hautes juridictions.

26
00:01:13,160 --> 00:01:17,919
D'abord, en quoi consiste
cette rédaction traditionnelle ?

27
00:01:18,520 --> 00:01:20,680
Et puis ensuite, un peu
d'explication : pourquoi

28
00:01:20,880 --> 00:01:23,100
cette rédaction-là
traditionnellement ? A.

29
00:01:23,580 --> 00:01:27,480
La rédaction traditionnelle :
l'imperatoria brevitas.

30
00:01:27,680 --> 00:01:32,440
Cela veut dire un impératif
de brièveté.

31
00:01:32,960 --> 00:01:35,580
Et donc, comme vous le savez,
les arrêts des hautes

32
00:01:35,780 --> 00:01:37,500
juridictions sont
traditionnellement très

33
00:01:37,700 --> 00:01:41,600
courts et ils sont rédigés
sous la forme d'une phrase

34
00:01:41,800 --> 00:01:45,240
unique dont le sujet est la
juridiction, le Conseil d'État,

35
00:01:45,440 --> 00:01:49,320
la Cour de cassation,
et le verbe arrive tout à

36
00:01:49,520 --> 00:01:50,280
la fin de la décision.

37
00:01:50,480 --> 00:01:52,740
Alors, le verbe, ce sera
par exemple décide ou

38
00:01:52,940 --> 00:01:57,700
condamne ou casse et annule
ou rejette.

39
00:01:57,920 --> 00:02:01,380
Et entre les deux,
entre le sujet et le verbe,

40
00:02:01,580 --> 00:02:04,500
on a plusieurs paragraphes.

41
00:02:04,700 --> 00:02:06,840
Alors, il y a juste après,
souvent il y a les visas,

42
00:02:07,080 --> 00:02:11,880
visa du texte de loi
appliquée ou visa devant le

43
00:02:12,079 --> 00:02:14,380
Conseil d'État des
documents qui ont été

44
00:02:14,579 --> 00:02:17,820
examinés pour prendre la décision.

45
00:02:18,019 --> 00:02:20,920
Et puis donc, juste après,
la motivation proprement dite,

46
00:02:21,120 --> 00:02:23,980
donc une série de
paragraphes qui commencent

47
00:02:24,180 --> 00:02:27,860
tous par "attendu que" ceci,
cela pour la Cour de cassation,

48
00:02:28,060 --> 00:02:30,120
et pour le Conseil d'État,
qui commence tous

49
00:02:30,320 --> 00:02:31,140
par "considérant que".

50
00:02:31,339 --> 00:02:35,500
Et donc, c'est une seule
phrase : "considérant que"

51
00:02:35,700 --> 00:02:36,600
ceci, "considérant que" cela,

52
00:02:36,800 --> 00:02:41,560
par ses motifs, rejette la requête,

53
00:02:41,920 --> 00:02:42,680
par exemple.

54
00:02:44,880 --> 00:02:49,840
Donc, une phrase unique et
puis une grande brièveté de

55
00:02:50,420 --> 00:02:51,180
la décision.

56
00:02:51,380 --> 00:02:53,120
Alors, c'est
particulièrement vrai pour

57
00:02:53,320 --> 00:02:58,080
la Cour de cassation qui
ramasse les choses et en

58
00:02:58,280 --> 00:02:59,780
particulier la solution,
parce que dans l'arrêt de

59
00:02:59,980 --> 00:03:01,140
la Cour de cassation,
il y a un petit résumé des

60
00:03:01,339 --> 00:03:03,400
faits et puis ensuite,
par exemple, si c'est un

61
00:03:03,600 --> 00:03:06,960
arrêt de cassation,
on a un résumé de l'arrêt attaqué.

62
00:03:07,160 --> 00:03:11,360
Et puis ensuite, on a la
décision qui est très courte,

63
00:03:11,560 --> 00:03:13,300
qui fait quatre ou cinq lignes,
et qui est parfois

64
00:03:13,500 --> 00:03:15,180
extrêmement importante,
qui est un revirement de

65
00:03:15,380 --> 00:03:17,740
jurisprudence ou qui prend
position sur un point sur

66
00:03:17,940 --> 00:03:20,900
lequel on n'avait pas de
solution et d'une façon

67
00:03:21,100 --> 00:03:25,180
éventuellement vraiment
très nouvelle, très surprenante,

68
00:03:25,380 --> 00:03:26,140
même parfois.

69
00:03:26,339 --> 00:03:28,579
Mais on n'a toujours que
quatre lignes pour expliquer,

70
00:03:29,120 --> 00:03:31,000
enfin, pas pour expliquer
d'ailleurs, mais juste pour

71
00:03:31,200 --> 00:03:32,519
dire en quoi consiste la solution.

72
00:03:32,719 --> 00:03:35,240
Donc, ce n'est pas beaucoup,
quatre lignes, cela veut

73
00:03:35,440 --> 00:03:38,100
dire que déjà cela laisse
subsister en général un

74
00:03:38,299 --> 00:03:40,040
certain nombre
d'interrogations sur la

75
00:03:40,239 --> 00:03:41,140
teneur de la solution elle-même.

76
00:03:41,340 --> 00:03:44,500
Et puis, on aurait bien
compris pourquoi est-ce que

77
00:03:44,700 --> 00:03:46,660
c'est cette solution-là qui
a été adoptée.

78
00:03:46,859 --> 00:03:49,580
Alors, pourquoi ce laconisme ?

79
00:03:50,540 --> 00:03:53,600
B, la justification de ces
caractéristiques

80
00:03:53,799 --> 00:03:55,600
traditionnelles de cette
rédaction traditionnelle.

81
00:03:55,799 --> 00:03:58,320
À l'origine, je l'ai dit,

82
00:03:58,519 --> 00:04:03,280
j'ai dit qu'il y avait une
méfiance à l'égard du juge

83
00:04:03,860 --> 00:04:05,520
et en particulier à l'égard
de la Cour de cassation,

84
00:04:05,720 --> 00:04:09,100
pas à l'égard du Conseil d'État qui,
à l'époque révolutionnaire

85
00:04:09,299 --> 00:04:11,280
et juste après, n'était pas
encore une juridiction.

86
00:04:11,480 --> 00:04:13,380
Donc, cela concerne surtout
la Cour de cassation.

87
00:04:13,579 --> 00:04:15,960
Et donc, il y avait une méfiance.

88
00:04:16,160 --> 00:04:17,920
Cette méfiance, j'ai dit
qu'elle avait justifié

89
00:04:18,120 --> 00:04:20,820
d'exiger une motivation
pour être sûr que le juge

90
00:04:21,019 --> 00:04:23,200
applique et donc la Cour de
cassation aussi applique

91
00:04:23,400 --> 00:04:28,159
bien la loi, ne laisse pas
libre cours à son imagination.

92
00:04:28,420 --> 00:04:33,380
Et cette méfiance a guidé

93
00:04:34,500 --> 00:04:36,760
aussi le type de motivation,
c'est-à-dire qu'il fallait

94
00:04:36,960 --> 00:04:40,720
qu'elle explique ses motifs
et il fallait que ses

95
00:04:40,920 --> 00:04:41,780
motifs soient brefs.

96
00:04:42,700 --> 00:04:44,860
Pourquoi ? Parce que la

97
00:04:45,060 --> 00:04:47,320
Cour de cassation n'était
qu'une servante de la

98
00:04:47,520 --> 00:04:48,280
parole de la loi.

99
00:04:48,479 --> 00:04:53,040
Elle ne devait pas faire
état de considération

100
00:04:53,320 --> 00:04:58,200
personnelle et donc elle
devait respecter la volonté

101
00:04:58,400 --> 00:05:02,340
du législateur en se
contentant de reprendre les

102
00:05:02,540 --> 00:05:03,300
termes de la loi.

103
00:05:03,500 --> 00:05:05,600
Donc, forcément, c'est assez,
c'est assez rapide,

104
00:05:05,800 --> 00:05:06,680
cela va vite.

105
00:05:06,880 --> 00:05:10,159
Et donc, à l'origine,
cette brièveté est conçue

106
00:05:10,359 --> 00:05:13,700
comme un gage de soumission
du juge au législateur.

107
00:05:13,900 --> 00:05:18,659
Mais ensuite, cette
justification n'a pas tenu

108
00:05:19,200 --> 00:05:23,280
très longtemps et elle a
complètement changé,

109
00:05:23,479 --> 00:05:28,239
puisque l'on s'est rendu
compte assez rapidement que

110
00:05:28,780 --> 00:05:32,000
le juge et la Cour de cassation,
comme je le disais tout à l'heure,

111
00:05:32,200 --> 00:05:35,600
enfin dans une autre vidéo,
n'est pas la bouche de la loi.

112
00:05:35,800 --> 00:05:38,220
Cela n'est pas possible,
elle ne peut pas être la

113
00:05:38,420 --> 00:05:40,640
bouche de la loi
puisqu'elle est obligée de

114
00:05:40,840 --> 00:05:43,520
statuer sur des faits qui
n'ont pas été envisagés par

115
00:05:43,719 --> 00:05:44,479
le législateur.

116
00:05:44,679 --> 00:05:46,960
Donc, elle doit interpréter
la loi et les

117
00:05:47,159 --> 00:05:49,320
interprétations données par
la Cour de cassation sont

118
00:05:49,520 --> 00:05:51,220
ensuite suivies par tous les juges.

119
00:05:51,420 --> 00:05:54,460
Donc, en réalité, cela veut
dire que la Cour de

120
00:05:54,659 --> 00:05:58,360
cassation est le relais
officiel du législateur.

121
00:05:58,560 --> 00:06:01,840
Elle donne l'interprétation
officielle, ce qui est en

122
00:06:02,039 --> 00:06:04,480
fait un grand pouvoir qui
lui est conféré.

123
00:06:04,680 --> 00:06:08,160
Et donc, la brièveté des motifs,

124
00:06:08,360 --> 00:06:11,100
rapidement on s'est rendu
compte que ce n'était pas

125
00:06:11,300 --> 00:06:13,380
en fait la marque d'une
soumission de la Cour de

126
00:06:13,580 --> 00:06:15,680
cassation à la loi,
mais plutôt la marque d'une

127
00:06:15,880 --> 00:06:19,580
autorité qui n'a pas à
rendre compte de ses raisons.

128
00:06:19,780 --> 00:06:23,160
Et c'est notamment la thèse
qui est défendue par

129
00:06:23,360 --> 00:06:25,700
Frédéric Zénati dans un
article célèbre qui

130
00:06:25,900 --> 00:06:27,480
s'intitule "La nature de la
Cour de cassation",

131
00:06:27,680 --> 00:06:31,900
et dans lequel il explique que,
au moment où on a supprimé

132
00:06:32,099 --> 00:06:35,420
le référé législatif,
c'est-à-dire l'obligation

133
00:06:35,620 --> 00:06:38,800
qui existait au tout début
du XIXe siècle, qui a été

134
00:06:39,000 --> 00:06:42,180
supprimée en 1837,
obligation qui était faite

135
00:06:42,380 --> 00:06:45,540
aux juges, lorsqu'ils
étaient confrontés à une

136
00:06:45,740 --> 00:06:48,640
difficulté d'interprétation,
de poser la question au

137
00:06:48,840 --> 00:06:49,599
corps législatif.

138
00:06:49,799 --> 00:06:50,559
Ils ne pouvaient pas
eux-mêmes le faire,

139
00:06:50,759 --> 00:06:52,460
c'était donc le référé législatif.

140
00:06:52,659 --> 00:06:55,700
Évidemment, cela n'était
pas viable et donc on a

141
00:06:55,900 --> 00:06:58,420
supprimé le référé
législatif en disant au juge : "Mais

142
00:06:58,620 --> 00:06:59,760
en fait, c'est vous qui
allez interpréter."

143
00:06:59,960 --> 00:07:02,700
Et donc, au moment où on a

144
00:07:02,900 --> 00:07:07,600
fait cela, eh bien la Cour
de cassation s'est vu

145
00:07:07,800 --> 00:07:10,100
attribuer un pouvoir très
important de donner

146
00:07:10,300 --> 00:07:12,900
l'interprétation
authentique de la loi.

147
00:07:13,099 --> 00:07:17,460
Et cette puissance ainsi conquise,
je reprends les termes de

148
00:07:17,659 --> 00:07:20,660
Frédéric Zénati, a rejailli
sur le style des arrêts de

149
00:07:20,860 --> 00:07:21,620
la Cour de cassation.

150
00:07:21,820 --> 00:07:24,800
Cette brièveté est un
indice structurel de

151
00:07:25,000 --> 00:07:27,140
souveraineté selon lui,
un indice structurel de

152
00:07:27,340 --> 00:07:31,100
souveraineté, parce qu'une
institution chargée de

153
00:07:31,300 --> 00:07:33,740
poser des règles de nature
législative n'a pas

154
00:07:33,940 --> 00:07:36,320
vocation à motiver sa
décision comme un juge.

155
00:07:36,520 --> 00:07:40,120
L'autorité chargée de
donner l'interprétation

156
00:07:40,320 --> 00:07:43,400
officielle de la loi n'a
pas lieu de se justifier,

157
00:07:43,599 --> 00:07:46,440
pas plus que n'a à le faire
le législateur lui-même.

158
00:07:46,640 --> 00:07:50,440
Donc, comme elle se
contente de donner

159
00:07:50,640 --> 00:07:52,480
l'interprétation officielle,
la façon dont il faut

160
00:07:52,680 --> 00:07:55,820
entendre cette loi,
elle est dans la même

161
00:07:56,020 --> 00:07:57,160
position que le législateur.

162
00:07:57,360 --> 00:07:59,860
Le législateur ne se justifie pas,
donc elle non plus.

163
00:08:00,060 --> 00:08:03,880
Et c'était donc, et donc si
la motivation était brève

164
00:08:04,080 --> 00:08:06,120
traditionnellement, en fait,
c'était justement parce que

165
00:08:06,320 --> 00:08:09,200
son acte était un acte de
pure création normative,

166
00:08:09,400 --> 00:08:11,800
comme si elle édictait un
texte de loi, donc sans

167
00:08:12,000 --> 00:08:12,900
avoir à en donner les motifs.

168
00:08:13,099 --> 00:08:17,280
Au Conseil d'État,
alors la position du

169
00:08:17,480 --> 00:08:21,040
Conseil d'État est assez différente,
puisque le Conseil d'État a

170
00:08:21,240 --> 00:08:23,360
construit le droit administratif.

171
00:08:23,560 --> 00:08:25,140
La Cour de cassation
applique une loi

172
00:08:25,340 --> 00:08:27,780
préexistante qu'elle
interprète d'une certaine façon.

173
00:08:27,980 --> 00:08:30,540
Cela n'a largement pas été
ce qu'a fait le Conseil

174
00:08:30,740 --> 00:08:35,020
d'État qui a finalement
créé progressivement le

175
00:08:35,220 --> 00:08:35,980
droit administratif.

176
00:08:36,180 --> 00:08:38,460
Donc, ce que j'ai dit sur
la Cour de cassation ne

177
00:08:38,660 --> 00:08:39,559
peut pas se dire pour le
Conseil d'État.

178
00:08:39,760 --> 00:08:41,920
Mais il y avait néanmoins
quand même cette idée que

179
00:08:42,120 --> 00:08:44,940
le Conseil d'État détenait
l'autorité et qu'à ce titre,

180
00:08:45,140 --> 00:08:47,339
il n'avait pas à se
justifier outre mesure.

181
00:08:47,540 --> 00:08:51,360
Il y avait donc cette idée
que plus une autorité se

182
00:08:51,560 --> 00:08:55,440
considère comme légitime et
moins elle n'a à soigner la

183
00:08:55,640 --> 00:08:56,480
motivation de ses décisions.

184
00:08:56,680 --> 00:08:58,780
C'est cela qui a évolué.

185
00:08:58,980 --> 00:09:02,920
Paragraphe 2 : l'évolution
de la motivation des

186
00:09:03,120 --> 00:09:04,020
décisions des hautes juridictions.

187
00:09:04,220 --> 00:09:06,500
L'évolution de la
motivation des décisions

188
00:09:06,700 --> 00:09:07,460
des hautes juridictions.

189
00:09:07,660 --> 00:09:10,800
Alors cette motivation très

190
00:09:11,000 --> 00:09:14,700
laconique souvent qui
laissait subsister un grand

191
00:09:14,900 --> 00:09:17,220
nombre d'interrogations sur
la solution et sur les

192
00:09:17,420 --> 00:09:19,180
raisons pour lesquelles
elle avait été adoptée,

193
00:09:19,380 --> 00:09:23,040
a été critiquée, beaucoup critiquée.

194
00:09:23,240 --> 00:09:25,819
Il y a notamment un article
célèbre qui date de 1974,

195
00:09:26,020 --> 00:09:30,600
écrit par Adolphe Touffait,
qui était avocat général,

196
00:09:30,800 --> 00:09:35,560
et André Tunc, qui était professeur,
article qui

197
00:09:35,760 --> 00:09:38,280
s'intitule "Pour une
motivation plus explicite

198
00:09:38,480 --> 00:09:41,220
des décisions de justice,
notamment de celle de la

199
00:09:41,420 --> 00:09:42,180
Cour de cassation".

200
00:09:42,380 --> 00:09:44,319
Je vais donc exposer les

201
00:09:46,720 --> 00:09:49,180
raisons à l'origine de
cette évolution avant

202
00:09:49,380 --> 00:09:52,579
d'expliquer en quoi
consiste l'évolution.

203
00:09:52,780 --> 00:09:55,100
Donc A, les raisons à
l'origine de l'évolution.

204
00:09:55,300 --> 00:09:58,360
On peut voir deux
catégories de raisons.

205
00:09:58,560 --> 00:10:01,400
Premièrement, la montée en
puissance des exigences de

206
00:10:01,600 --> 00:10:02,660
transparence démocratique.

207
00:10:02,860 --> 00:10:05,740
La montée en puissance des
exigences de transparence

208
00:10:05,940 --> 00:10:07,140
démocratique. Bon,

209
00:10:07,340 --> 00:10:10,740
cette idée que quand on est
une autorité, on n'a pas à

210
00:10:10,940 --> 00:10:12,339
se justifier a vécu.

211
00:10:12,540 --> 00:10:15,060
Et aujourd'hui, avec la
montée en puissance des

212
00:10:15,260 --> 00:10:18,780
exigences démocratiques,
les hautes juridictions ne

213
00:10:18,980 --> 00:10:21,880
peuvent plus se reposer sur
cette autorité historique

214
00:10:22,080 --> 00:10:26,840
et elles ont dû accepter
qu'elles devaient exposer

215
00:10:27,220 --> 00:10:28,579
leurs raisons.

216
00:10:28,780 --> 00:10:30,640
Elles ont été rattrapées en
quelque sorte par une

217
00:10:30,840 --> 00:10:32,180
logique de transparence
démocratique. Donc,

218
00:10:32,380 --> 00:10:33,660
elles ne pouvaient plus en
rester à ses attitudes,

219
00:10:33,860 --> 00:10:37,380
autant le Conseil d'État
que la Cour de cassation.

220
00:10:37,580 --> 00:10:40,980
La deuxième raison que
j'exposerai vaut plutôt

221
00:10:41,180 --> 00:10:41,940
pour la Cour de cassation.

222
00:10:42,619 --> 00:10:45,140
Deuxièmement, donc,
c'est en effet, la

223
00:10:45,340 --> 00:10:49,020
motivation est un moyen
pour la Cour de cassation

224
00:10:49,220 --> 00:10:51,060
d'affirmer son rôle normatif.

225
00:10:51,260 --> 00:10:53,880
Elle y a vu un moyen
d'affirmer son rôle normatif,

226
00:10:54,080 --> 00:10:57,240
puisque depuis le début des
années 2000, la Cour de

227
00:10:57,440 --> 00:11:01,720
cassation insiste sur la
dimension normative de son activité.

228
00:11:01,920 --> 00:11:03,520
D'ailleurs, le fait que
justement cette

229
00:11:03,720 --> 00:11:06,680
coconstruction de la norme,
le fait que souvent dans ses arrêts,

230
00:11:06,880 --> 00:11:10,579
la Cour de cassation dit le droit,
dit le droit non pas au

231
00:11:10,780 --> 00:11:13,099
sens habituel du terme
applique le droit au fait,

232
00:11:13,300 --> 00:11:17,960
mais crée carrément la
règle de droit ou au moins

233
00:11:18,160 --> 00:11:20,920
contribue. Et donc,

234
00:11:21,120 --> 00:11:25,880
la Cour de cassation s'est
rendu compte que pour

235
00:11:26,460 --> 00:11:30,640
mettre en valeur ce rôle normatif,
il fallait qu'elle fasse

236
00:11:30,840 --> 00:11:32,300
évoluer ses pratiques en
matière de motivation.

237
00:11:32,500 --> 00:11:34,920
Parce que quand on prétend
avoir un rôle normatif,

238
00:11:35,120 --> 00:11:39,880
il faut, et qu'on prétend l'assumer,
il faut que cela se voie

239
00:11:40,160 --> 00:11:40,920
dans la motivation.

240
00:11:41,120 --> 00:11:43,940
Il faut donc expliquer,
il faut montrer qu'on est

241
00:11:44,140 --> 00:11:47,300
soucieux d'expliquer la
portée des solutions que

242
00:11:47,500 --> 00:11:50,440
l'on adopte de façon nouvelle.

243
00:11:50,640 --> 00:11:55,020
Et donc, lorsqu'on prend un
revirement de jurisprudence,

244
00:11:55,220 --> 00:11:59,060
lorsqu'on intègre le
contrôle de

245
00:11:59,260 --> 00:12:02,680
proportionnalité à ses arrêts,
lorsqu'on assume un rôle

246
00:12:02,880 --> 00:12:05,400
politique parce que le
législateur ne l'assume pas,

247
00:12:05,600 --> 00:12:07,619
comme par exemple en
matière de gestation pour autrui,

248
00:12:07,819 --> 00:12:12,220
eh bien il faut que la
motivation permette de

249
00:12:12,980 --> 00:12:16,640
comprendre la raison pour
laquelle le revirement a été opéré,

250
00:12:16,840 --> 00:12:18,940
comment le contrôle de
proportionnalité a été opéré,

251
00:12:19,140 --> 00:12:22,920
quel, pourquoi cette
solution-là a été adoptée à

252
00:12:23,120 --> 00:12:26,200
propos des enfants d'une
gestation pour autrui,

253
00:12:26,400 --> 00:12:30,420
etc. Voilà, c'est la raison,

254
00:12:30,620 --> 00:12:33,520
c'est donc pour la Cour de
cassation l'une des raisons

255
00:12:33,720 --> 00:12:37,480
puissantes de l'évolution
de la motivation de ses arrêts.

256
00:12:37,680 --> 00:12:40,160
En quoi consistait
maintenant cette évolution ?

257
00:12:40,420 --> 00:12:41,500
B. Les transformations

258
00:12:42,079 --> 00:12:44,180
contemporaines de la
motivation des décisions

259
00:12:44,380 --> 00:12:45,140
des hautes juridictions.

260
00:12:45,340 --> 00:12:47,720
Les transformations
contemporaines de la

261
00:12:47,920 --> 00:12:50,160
motivation des décisions
des hautes juridictions.

262
00:12:50,360 --> 00:12:54,839
Alors c'est d'abord le
Conseil d'État qui a entamé

263
00:12:55,040 --> 00:12:56,500
une réflexion sur la
rédaction des décisions

264
00:12:56,700 --> 00:13:00,240
avec notamment, dans un
rapport dit rapport Martin de 2012,

265
00:13:00,440 --> 00:13:03,359
du nom du président de la
commission qui a écrit le rapport,

266
00:13:03,560 --> 00:13:08,319
et dans lequel le Conseil d'État,
donc entre autres choses

267
00:13:08,700 --> 00:13:11,319
importantes, décidait
d'abandonner la phrase unique.

268
00:13:11,520 --> 00:13:13,140
Donc, les paragraphes ne
commencent plus depuis ce moment,

269
00:13:13,340 --> 00:13:17,920
depuis ce moment-là,
par "considérant". En 2017,

270
00:13:18,120 --> 00:13:20,359
le Conseil d'État faisait
paraître un vadémécum,

271
00:13:20,560 --> 00:13:22,599
là encore sur la rédaction
des décisions.

272
00:13:22,800 --> 00:13:27,380
Petit aparté, le Conseil
constitutionnel, je dis

273
00:13:27,580 --> 00:13:29,060
juste en passant, a
également abandonné les

274
00:13:29,260 --> 00:13:30,260
considérants en 2016.

275
00:13:30,460 --> 00:13:33,660
Et la Cour de cassation,
s’y est mise aussi,

276
00:13:33,860 --> 00:13:37,319
et donc à partir de 2015,
une commission a réfléchi

277
00:13:37,520 --> 00:13:39,859
sur la motivation et donc
on a un rapport.

278
00:13:40,060 --> 00:13:42,500
Alors, il y a eu un rapport

279
00:13:42,700 --> 00:13:46,599
en 2017 de la commission de
réflexion sur la Cour de

280
00:13:46,800 --> 00:13:48,000
cassation qui ne concerne
pas que la motivation,

281
00:13:48,200 --> 00:13:50,640
mais qui concerne aussi la
motivation. Et puis ensuite,

282
00:13:50,840 --> 00:13:53,140
on a eu une note sur la motivation,
puis un guide.

283
00:13:53,340 --> 00:13:57,460
Tous ces documents,
on peut les trouver sur les,

284
00:13:57,660 --> 00:14:00,720
sur les sites respectifs du
Conseil d'État et de la

285
00:14:00,920 --> 00:14:01,680
Cour de cassation.

286
00:14:01,880 --> 00:14:03,700
Donc, un certain nombre de
transformations ont été

287
00:14:03,900 --> 00:14:07,740
accomplies et d'autres sont
pour l'heure envisagées.