1
00:00:05,340 --> 00:00:08,880
B : la réintégration des
arrêts de cours d'assises

2
00:00:09,080 --> 00:00:11,280
dans le champ de
l'obligation de motivation.

3
00:00:13,900 --> 00:00:15,640
La cour d'assises,
comme vous le savez,

4
00:00:15,960 --> 00:00:18,340
est constituée d'un jury populaire.

5
00:00:18,540 --> 00:00:21,360
Il y a trois magistrats
professionnels qui

6
00:00:21,560 --> 00:00:23,940
composent ce qu'on appelle
la cour au sens étroit du terme,

7
00:00:24,220 --> 00:00:26,260
et puis un jury populaire.

8
00:00:26,760 --> 00:00:28,460
Comment mettre en œuvre
l'exigence de motivation

9
00:00:28,660 --> 00:00:33,000
pour ces arrêts qui émanent
de la cour d'assises ?

10
00:00:33,200 --> 00:00:36,700
Plusieurs difficultés
s'opposent à cette motivation.

11
00:00:37,840 --> 00:00:40,840
Une difficulté d'abord
pratique consistant à

12
00:00:41,040 --> 00:00:42,540
savoir comment est-ce qu'on
va faire pour adopter les

13
00:00:42,740 --> 00:00:45,940
motivations alors qu'il y a
neuf jurés, ou en appel douze,

14
00:00:46,340 --> 00:00:48,380
donc c'est compliqué.

15
00:00:50,580 --> 00:00:53,260
Autre difficulté, les jurés
ne sont pas des

16
00:00:53,460 --> 00:00:56,420
spécialistes du droit,
et même au-delà de cela,

17
00:00:56,620 --> 00:00:58,820
ils ne sont pas
nécessairement spécialistes

18
00:00:59,020 --> 00:00:59,780
de l'écrit.

19
00:00:59,980 --> 00:01:01,460
Une motivation, ce n'est
pas facile à rédiger.

20
00:01:04,220 --> 00:01:06,360
Autre difficulté, la
procédure devant la cour

21
00:01:06,560 --> 00:01:09,080
d'assises se caractérise
par un principe de

22
00:01:09,280 --> 00:01:11,600
continuité des débats,
c'est-à-dire que tout se

23
00:01:11,800 --> 00:01:13,640
passe à l'audience,
il n'y a pas d'écrit préalable,

24
00:01:13,840 --> 00:01:15,840
les jurés arrivent,
ils ne savent rien de l'affaire,

25
00:01:16,120 --> 00:01:18,240
l'audience se passe,
elle peut durer

26
00:01:18,440 --> 00:01:20,600
éventuellement plusieurs jours,
et ensuite on enchaîne tout

27
00:01:20,800 --> 00:01:23,380
de suite sur le délibéré et
le prononcé de la décision,

28
00:01:23,620 --> 00:01:27,060
donc il n'y a pas de temps
pour rédiger les motifs.

29
00:01:29,200 --> 00:01:33,120
Autre obstacle, le secret du vote,
il y a un principe de

30
00:01:33,320 --> 00:01:35,800
secret du vote, donc est-ce
que l'obligation de

31
00:01:36,000 --> 00:01:37,673
motivation est compatible
avec cela ?

32
00:01:37,873 --> 00:01:40,200
Et dans le même ordre d'idée,
dernière difficulté,

33
00:01:40,400 --> 00:01:43,360
comme vous le savez,
les jurés doivent voter,

34
00:01:43,720 --> 00:01:46,940
prendre leurs décisions en
leur intime conviction,

35
00:01:47,480 --> 00:01:49,740
est-ce que l'intime
conviction est compatible

36
00:01:49,940 --> 00:01:51,634
avec une exigence de motivation ?

37
00:01:51,834 --> 00:01:53,800
Est-ce qu'on ne doit pas
considérer que l'intime conviction,

38
00:01:54,200 --> 00:01:57,220
cela veut dire que je me
fais une opinion, je la

39
00:01:57,420 --> 00:01:59,820
fais en conscience,
avec sérieux, en ayant bien

40
00:02:00,020 --> 00:02:02,400
tout étudié, tous les documents,
etc., mais ensuite la

41
00:02:02,600 --> 00:02:05,860
raison pour laquelle quand
même je pense qu'il est coupable,

42
00:02:06,060 --> 00:02:09,639
alors qu'il le nie,
cette intime conviction,

43
00:02:10,080 --> 00:02:12,720
cela on pourrait considérer
que je n'ai pas à en rendre

44
00:02:12,920 --> 00:02:15,780
compte et donc il ne peut
pas y avoir de motivation.

45
00:02:15,980 --> 00:02:18,740
En tout cas, c'est ce qui
était considéré jusqu'à

46
00:02:18,940 --> 00:02:21,420
assez récemment et c'est la
raison pour laquelle les

47
00:02:21,619 --> 00:02:23,900
arrêts d'assises n'étaient
pas motivés.

48
00:02:24,520 --> 00:02:27,480
En fait, les arrêts
d'assises se bornaient à

49
00:02:27,679 --> 00:02:31,960
reproduire les réponses aux
questions posées au jury et

50
00:02:32,160 --> 00:02:35,900
à la cour, par exemple,
si je prends l'exemple d'un

51
00:02:36,100 --> 00:02:39,720
procès avec huit accusés,
il pouvait y avoir deux questions,

52
00:02:40,120 --> 00:02:43,760
les deux mêmes questions
valant pour les huit accusés.

53
00:02:45,400 --> 00:02:50,360
Par exemple, première question,
X est-il coupable d'avoir à Paris,

54
00:02:51,400 --> 00:02:55,240
le 18 juillet 2022,
volontairement, avec

55
00:02:55,440 --> 00:02:58,420
l'intention de donner la mort,
commis un homicide sur la

56
00:02:58,619 --> 00:02:59,810
personne de Y ?

57
00:03:00,200 --> 00:03:02,800
Donc cela c'est une
première question et si les jurés,

58
00:03:03,080 --> 00:03:05,300
la cour répondent oui,
alors on passe à la

59
00:03:05,500 --> 00:03:06,260
deuxième question.

60
00:03:06,560 --> 00:03:09,580
L'homicide volontaire avec
l'intention de donner la

61
00:03:09,780 --> 00:03:12,040
mort repris à la question
précédente, a-t-il été

62
00:03:12,239 --> 00:03:13,647
commis avec préméditation ?

63
00:03:13,847 --> 00:03:15,700
Réponse oui ou non.

64
00:03:16,460 --> 00:03:18,920
Donc seulement deux
questions formulées de

65
00:03:19,119 --> 00:03:21,480
manière très générale et
formulées de la même

66
00:03:21,679 --> 00:03:23,600
manière pour les huit accusés.

67
00:03:23,799 --> 00:03:25,780
Donc vous voyez, ce n'est
pas une motivation,

68
00:03:26,240 --> 00:03:27,580
c'est-à-dire qu'on ne se
réfère à aucune

69
00:03:27,780 --> 00:03:28,540
circonstance concrète.

70
00:03:28,739 --> 00:03:30,560
On ne sait pas pourquoi ils
ont estimé cela.

71
00:03:32,140 --> 00:03:33,580
Et donc dans un certain
nombre d'affaires,

72
00:03:33,780 --> 00:03:35,880
la Cour européenne des
droits de l'homme s'est

73
00:03:36,079 --> 00:03:38,160
demandé si cette absence de
motivation était

74
00:03:38,359 --> 00:03:41,000
véritablement conforme à
l'article 6.1

75
00:03:41,200 --> 00:03:42,340
de la Convention européenne
des droits de l'homme.

76
00:03:42,820 --> 00:03:46,820
Elle a rendu un arrêt
important qui impliquait la

77
00:03:47,019 --> 00:03:50,080
Belgique, parce que la cour
d'assises en Belgique est

78
00:03:50,280 --> 00:03:52,480
conçue de la même façon
qu'en France et donc les

79
00:03:52,679 --> 00:03:54,380
arrêts n'étaient pas non
plus motivés.

80
00:03:54,579 --> 00:03:57,280
C'est un arrêt Taxquet
contre Belgique.

81
00:03:57,560 --> 00:03:59,940
Il y en a eu deux en fait,
un arrêt de 2009 et puis

82
00:04:00,140 --> 00:04:02,760
ensuite il y a eu un
recours et donc un deuxième arrêt,

83
00:04:02,959 --> 00:04:04,380
c'est celui-ci, c'est le
seul que je vais citer,

84
00:04:04,579 --> 00:04:07,220
qui est donc l'arrêt de
grande chambre, l'arrêt

85
00:04:07,420 --> 00:04:09,380
donc devenu définitif de la
Cour européenne des droits

86
00:04:09,579 --> 00:04:13,900
de l'homme du 16 novembre 2010,
Taxquet contre Belgique.

87
00:04:14,140 --> 00:04:17,839
Et dans cet arrêt,
la Cour commence par poser

88
00:04:18,039 --> 00:04:21,279
en principe que la
motivation est

89
00:04:21,479 --> 00:04:23,400
indispensable à la qualité
même de la justice et

90
00:04:23,599 --> 00:04:26,740
constitue un rempart contre
l'arbitraire. Mais ensuite

91
00:04:26,940 --> 00:04:28,120
elle apporte une réponse nuancée.

92
00:04:28,400 --> 00:04:30,840
Certes, dit-elle, "il
faut s'accommoder des

93
00:04:31,039 --> 00:04:34,360
particularités de la
procédure où le plus

94
00:04:34,560 --> 00:04:36,220
souvent les jurés ne
peuvent pas motiver leur

95
00:04:36,420 --> 00:04:38,980
conviction". D'accord,

96
00:04:39,180 --> 00:04:41,760
donc elle est d'accord pour
adapter l'exigence.

97
00:04:42,080 --> 00:04:44,780
Mais dans ce cas,"
l'article 6 exige de

98
00:04:44,979 --> 00:04:48,440
rechercher si l'accusé a pu
bénéficier des garanties

99
00:04:48,640 --> 00:04:50,920
suffisantes de nature à
écarter tout risque

100
00:04:51,120 --> 00:04:54,500
d'arbitraire et à lui
permettre de comprendre les

101
00:04:54,700 --> 00:04:56,020
raisons de sa condamnation".

102
00:04:56,820 --> 00:04:59,676
Alors comment, en quoi
peuvent consister ces garanties ?

103
00:04:59,876 --> 00:05:03,400
Cela peut être par exemple
qu'il aura accès aux instructions,

104
00:05:03,960 --> 00:05:06,360
aux éclaircissements qui
auront été donnés par le

105
00:05:06,560 --> 00:05:09,740
président de la cour
d'assises aux jurés sur les

106
00:05:09,940 --> 00:05:11,500
problèmes juridiques qui se
posent ou sur les éléments

107
00:05:11,700 --> 00:05:13,060
de preuve qui sont produits.

108
00:05:13,900 --> 00:05:17,520
Et également, l'un n'étant
pas exclusif de l'autre,

109
00:05:17,719 --> 00:05:20,100
les questions pourront être
présentées de façon

110
00:05:20,300 --> 00:05:23,700
beaucoup plus précise que
ce que je vous ai énoncé à

111
00:05:23,900 --> 00:05:25,300
l'instant. Par exemple,

112
00:05:25,600 --> 00:05:28,000
on peut imaginer des
questions du type l'accusé

113
00:05:28,200 --> 00:05:30,273
s'est-elle rendu chez la
victime le soir des faits ?

114
00:05:30,473 --> 00:05:33,660
Ou alors a-t-on retrouvé
l'ADN de la victime sous son ongle ?

115
00:05:33,860 --> 00:05:37,040
Donc des questions qui sont
en réalité des motifs mis

116
00:05:37,240 --> 00:05:40,580
sous forme de question,
mais qui permettent à

117
00:05:40,780 --> 00:05:43,600
l'accusé de comprendre les
raisons pour lesquelles il

118
00:05:43,800 --> 00:05:44,840
a été condamné.

119
00:05:46,120 --> 00:05:49,380
Et puis, la Cour européenne
des droits de l'homme exige

120
00:05:49,580 --> 00:05:53,480
également que les questions
soient différenciées en

121
00:05:53,680 --> 00:05:54,440
fonction des accusés.

122
00:05:54,640 --> 00:05:56,780
Ce ne soient pas les mêmes
questions posées à propos

123
00:05:56,979 --> 00:05:59,720
des huit accusés, des trois
ou quatre coaccusés.

124
00:06:00,680 --> 00:06:03,960
Il doit y avoir une liste
de questions par coaccusé.

125
00:06:05,500 --> 00:06:08,474
En France, qu'en est-il ?

126
00:06:08,674 --> 00:06:11,020
Alors d'abord la France a
été condamnée à plusieurs

127
00:06:11,219 --> 00:06:15,480
reprises pour motivation
insuffisante, mais elle a

128
00:06:15,680 --> 00:06:18,740
fait des progrès et
aujourd'hui elle adopte une

129
00:06:18,940 --> 00:06:20,980
pratique qui est tout à
fait conforme à la

130
00:06:21,180 --> 00:06:22,300
jurisprudence de la Cour
européenne des droits de

131
00:06:22,500 --> 00:06:24,560
l'homme puisque l'arrêt
d'assise est accompagné

132
00:06:24,760 --> 00:06:25,520
d'une feuille de motivation.

133
00:06:26,360 --> 00:06:28,000
Et cette feuille de
motivation est en réalité

134
00:06:28,200 --> 00:06:30,460
assez détaillée et donc
elle permet tout à fait à

135
00:06:30,659 --> 00:06:33,160
l'accusé de comprendre la
raison pour laquelle il a

136
00:06:33,360 --> 00:06:34,120
été condamné.