1
00:00:05,059 --> 00:00:08,200
Paragraphe 3 :
reconnaissance de

2
00:00:08,399 --> 00:00:10,060
l'obligation de motivation
en droit positif.

3
00:00:11,760 --> 00:00:14,940
Aujourd'hui l'obligation de
motiver le jugement est

4
00:00:15,139 --> 00:00:17,900
consacrée en droit positif,
en droit interne.

5
00:00:18,099 --> 00:00:20,940
On la trouve cette
obligation en matière de

6
00:00:21,140 --> 00:00:23,360
procédure civile pour les
jugements civils à

7
00:00:23,560 --> 00:00:25,940
l'article 455 du Code de
procédure civile.

8
00:00:26,140 --> 00:00:28,840
En matière pénale,
on la trouve à l'article

9
00:00:29,040 --> 00:00:33,440
365-1 pour les arrêts de
cours d'assises et à

10
00:00:33,640 --> 00:00:36,220
l'article 485 pour les
jugements des tribunaux

11
00:00:36,420 --> 00:00:38,280
correctionnels. Et puis en

12
00:00:38,480 --> 00:00:39,640
matière administrative,
à l'article L.

13
00:00:39,840 --> 00:00:44,120
9 du Code de justice administrative,
on trouve également exigé

14
00:00:44,320 --> 00:00:46,080
que les jugements soient motivés.

15
00:00:46,580 --> 00:00:49,180
La Cour européenne des
droits de l'homme a

16
00:00:49,380 --> 00:00:54,140
également énoncé cette
obligation dans un arrêt de

17
00:00:54,440 --> 00:00:58,180
la Cour du 10 novembre 2004,
à l'arrêt Taşkın et autres

18
00:00:58,380 --> 00:00:59,200
contre Turquie.

19
00:00:59,400 --> 00:01:02,000
Elle a consacré le droit
d'obtenir une décision

20
00:01:02,200 --> 00:01:06,520
motivée qu'elle rattache au
caractère équitable de la

21
00:01:06,720 --> 00:01:08,060
procédure à l'article 6-1.

22
00:01:08,420 --> 00:01:11,260
Dans une décision H.

23
00:01:11,460 --> 00:01:13,920
contre Belgique du 30 novembre 1987,

24
00:01:14,720 --> 00:01:18,360
la Cour européenne des
droits de l'homme a jugé

25
00:01:18,560 --> 00:01:21,700
qu'une décision motivée
permet de montrer aux

26
00:01:21,900 --> 00:01:24,220
parties que leur cause a
réellement été entendue.

27
00:01:25,120 --> 00:01:30,080
Cela a relié à la finalité
d'acceptabilité de la décision.

28
00:01:32,540 --> 00:01:34,840
Et puis régulièrement,
dans les arrêts de la Cour

29
00:01:35,040 --> 00:01:39,560
européenne des droits de l'homme,
on voit mentionner ce droit

30
00:01:39,760 --> 00:01:41,000
à ce que la décision soit motivée.

31
00:01:42,640 --> 00:01:46,380
En ce qui concerne la
valeur constitutionnelle de

32
00:01:46,580 --> 00:01:48,380
cette obligation, elle est
assez incertaine.

33
00:01:48,580 --> 00:01:50,640
En réalité, elle n'est pas
vraiment consacrée par le

34
00:01:50,840 --> 00:01:55,540
Conseil constitutionnel qui
a eu l'occasion d'évoquer

35
00:01:55,740 --> 00:01:57,900
l'obligation de motiver,
mais pas en tant que valeur

36
00:01:58,100 --> 00:01:59,660
constitutionnelle, enfin en
tant que norme

37
00:01:59,860 --> 00:02:00,720
constitutionnelle en elle-même.

38
00:02:01,180 --> 00:02:04,540
À propos du principe de
légalité des délits et des peines,

39
00:02:04,740 --> 00:02:08,300
qui lui a valeur constitutionnelle,
le Conseil constitutionnel

40
00:02:08,500 --> 00:02:13,080
a jugé que l'obligation de
motiver les décisions est

41
00:02:13,280 --> 00:02:16,080
une garantie légale de
cette exigence constitutionnelle.

42
00:02:16,280 --> 00:02:18,780
Ce n'est pas en soi une
exigence constitutionnelle,

43
00:02:18,980 --> 00:02:21,100
mais c'est une garantie
légale de l'exigence

44
00:02:21,299 --> 00:02:23,880
constitutionnelle, du
principe de légalité des

45
00:02:24,079 --> 00:02:25,040
délits et des peines.

46
00:02:25,239 --> 00:02:28,940
C'est ce qu'il a décidé
dans une décision du 1er avril 2011,

47
00:02:29,620 --> 00:02:32,280
QPC, 1er avril 2011,
Conseil constitutionnel.

48
00:02:32,520 --> 00:02:34,280
Dans cette décision,
il a énoncé que "cette

49
00:02:34,480 --> 00:02:37,120
obligation ne revêtait pas
un caractère général et absolu".

50
00:02:37,840 --> 00:02:40,240
Cela veut dire qu'une
absence de motivation est

51
00:02:40,440 --> 00:02:42,820
conforme à la Constitution,
mais à certaines conditions,

52
00:02:43,240 --> 00:02:47,380
toujours la même décision,
à la condition que soient

53
00:02:47,579 --> 00:02:50,940
instituées par la loi des
garanties propres à exclure

54
00:02:51,140 --> 00:02:52,280
l'arbitraire. À la

55
00:02:52,480 --> 00:02:54,660
condition que soient
instituées par la loi des

56
00:02:54,859 --> 00:02:57,440
garanties propres à exclure
l'arbitraire. Donc,

57
00:02:57,640 --> 00:03:00,520
il y a des exceptions,
il y a des décisions qui ne

58
00:03:00,720 --> 00:03:01,480
sont pas motivées.

59
00:03:01,980 --> 00:03:06,940
Et c'est tout à fait possible,
c'est constitutionnel dès

60
00:03:07,140 --> 00:03:09,020
lors qu'il y a quand même
des garanties propres à

61
00:03:09,220 --> 00:03:09,980
exclure l'arbitraire.

62
00:03:10,179 --> 00:03:11,980
Alors, on va voir
maintenant quelles sont ces

63
00:03:12,179 --> 00:03:15,540
exceptions en étudiant dans
un paragraphe 4, le champ

64
00:03:15,739 --> 00:03:17,540
d'application de
l'obligation de motivation.

65
00:03:18,080 --> 00:03:20,820
Le champ d'application de
l'obligation de motivation.

66
00:03:22,380 --> 00:03:27,340
Et je vais d'abord évoquer
certains cas, à titre d'exemple,

67
00:03:27,760 --> 00:03:29,980
de dispense de motivation dans le A.

68
00:03:30,180 --> 00:03:32,940
Après quoi, j'évoquerai le
cas particulier des arrêts

69
00:03:33,140 --> 00:03:36,420
émanant des cours d'assises
qui longtemps n'étaient pas motivés,

70
00:03:36,619 --> 00:03:40,120
mais qui ont été réintégrés
dans le champ d'application

71
00:03:40,320 --> 00:03:41,140
de l'obligation de motivation.

72
00:03:41,339 --> 00:03:44,760
Donc d'abord, A, les
dispenses de motivation.

73
00:03:48,279 --> 00:03:51,840
Alors, il y en a énormément en fait,
je ne vais pas toutes les énumérer.

74
00:03:52,060 --> 00:03:55,940
Je cite rapidement le fait
que le juge administratif

75
00:03:56,140 --> 00:03:58,080
souvent peut prendre des
ordonnances non motivées,

76
00:03:58,280 --> 00:03:59,040
c'est assez fréquent.

77
00:03:59,420 --> 00:04:02,620
Je le dis très rapidement,
mais par exemple en matière

78
00:04:02,820 --> 00:04:05,100
de renseignement, lorsque

79
00:04:05,299 --> 00:04:10,060
une personne sait qu'elle

80
00:04:10,500 --> 00:04:12,220
est mise sur écoute et veut
faire juger que ça n'est

81
00:04:12,420 --> 00:04:13,760
pas régulier, dans ce
cas-là c'est une chambre

82
00:04:13,959 --> 00:04:16,980
spécialisée du Conseil
d'État qui statue sur la

83
00:04:17,180 --> 00:04:18,640
technique de renseignement,
sur sa régularité,

84
00:04:18,899 --> 00:04:22,100
elle statue par une
ordonnance qui n'est pas motivée.

85
00:04:22,340 --> 00:04:26,120
Elle dira par exemple : "la
vérification de la

86
00:04:26,320 --> 00:04:30,200
régularité sollicitée a été
effectuée, elle n'appelle

87
00:04:30,400 --> 00:04:31,820
aucune mesure de la part du
Conseil d'État."

88
00:04:32,120 --> 00:04:35,120
On ne sait pas pourquoi,
ça n'est pas motivé.

89
00:04:35,320 --> 00:04:36,820
Parce qu'on est en matière
de renseignement, donc

90
00:04:37,020 --> 00:04:38,440
secret de la défense nationale.

91
00:04:39,700 --> 00:04:42,760
Il y a d'autres décisions
dont la motivation est

92
00:04:42,960 --> 00:04:44,500
régulièrement critiquée.

93
00:04:44,980 --> 00:04:47,560
Il y en a une pourtant,
mais elle est stéréotypée,

94
00:04:47,760 --> 00:04:49,220
c'est notamment le cas en
droit des étrangers,

95
00:04:49,460 --> 00:04:51,860
en matière de séjour et
d'asile des étrangers.

96
00:04:52,200 --> 00:04:54,240
Il y a une motivation,
mais c'est toujours la même.

97
00:04:54,580 --> 00:04:57,600
Et donc les associations
dénoncent en général le

98
00:04:57,800 --> 00:05:00,140
fait que finalement une
motivation stéréotypée

99
00:05:00,640 --> 00:05:02,340
revient à une absence de motivation.

100
00:05:02,539 --> 00:05:07,299
Je vais m'intéresser
maintenant plus

101
00:05:07,499 --> 00:05:12,039
particulièrement à un type
de décision qui n'est pas

102
00:05:12,239 --> 00:05:15,900
motivée et qui est pris
tant par le Conseil d'État

103
00:05:16,099 --> 00:05:19,800
que par la Cour de cassation,
et qui est la décision qui

104
00:05:20,000 --> 00:05:23,800
rejette un pourvoi comme
manifestement irrecevable

105
00:05:24,000 --> 00:05:26,040
ou manifestement infondé.

106
00:05:26,660 --> 00:05:30,840
Il y a une procédure devant
ces hautes juridictions qui

107
00:05:31,039 --> 00:05:32,860
permet de rejeter
rapidement certains

108
00:05:33,960 --> 00:05:35,780
pourvois aux motifs qui
sont manifestement

109
00:05:35,979 --> 00:05:37,960
irrecevables ou
manifestement infondés.

110
00:05:38,159 --> 00:05:40,520
Cette procédure existe
depuis longtemps au Conseil d'État,

111
00:05:40,719 --> 00:05:43,380
elle s'appelle la procédure
de non-admission du pourvoi.

112
00:05:44,500 --> 00:05:46,780
Elle est prévue par l'article L.

113
00:05:46,979 --> 00:05:49,680
822-1 du Code de justice

114
00:05:49,880 --> 00:05:54,640
administrative. Devant le

115
00:05:54,840 --> 00:05:56,640
Conseil d'État, elle
s'apparente à un dispositif

116
00:05:56,840 --> 00:06:00,260
de filtrage au sens où le
Conseil d'État qui examine

117
00:06:00,460 --> 00:06:04,360
la requête et qui estime
qu'on peut la rejeter facilement,

118
00:06:04,580 --> 00:06:09,539
le fera donc dans une
décision non motivée et il

119
00:06:09,739 --> 00:06:11,680
le fera de façon non contradictoire.

120
00:06:11,880 --> 00:06:13,400
C'est-à-dire qu'il
n'entendra pas les

121
00:06:13,599 --> 00:06:16,440
observations du requérant
ni de la partie adverse.

122
00:06:16,640 --> 00:06:20,860
Il n'a que la requête et
sans même lire autre chose,

123
00:06:21,240 --> 00:06:23,000
il va la rejeter.

124
00:06:24,020 --> 00:06:28,000
Et donc, sa décision n'est
pas motivée.

125
00:06:28,620 --> 00:06:32,580
Plus exactement, il y a une
formule telle que "aucun

126
00:06:32,780 --> 00:06:34,960
des moyens de la requête
n'est de nature à permettre

127
00:06:35,159 --> 00:06:36,020
l'admission du pourvoi".

128
00:06:36,219 --> 00:06:37,660
Donc autant dire que ce
n’est pas motivé.

129
00:06:39,060 --> 00:06:42,080
La procédure existe
également devant la Cour de

130
00:06:42,280 --> 00:06:43,240
cassation, elle est plus récente.

131
00:06:43,440 --> 00:06:46,640
Elle a été introduite par
une loi du 25 juin 2001.

132
00:06:47,380 --> 00:06:50,620
Jusqu'en 2014, on appelait
cette procédure également

133
00:06:50,820 --> 00:06:52,740
la procédure de non
admission des pourvois,

134
00:06:52,940 --> 00:06:54,180
puisqu'on s'était inspiré
du Conseil d'État,

135
00:06:54,380 --> 00:06:56,300
donc on l'avait appelé de
la même façon.

136
00:06:56,500 --> 00:06:58,500
Donc, c'est l'article 1014
du Code de procédure civile

137
00:06:58,700 --> 00:07:01,760
qui dispose, "après
le dépôt des mémoires,

138
00:07:02,060 --> 00:07:05,380
la formation saisie décide
qu'il n'y a pas lieu de

139
00:07:05,580 --> 00:07:07,460
statuer par une décision
spécialement motivée

140
00:07:07,659 --> 00:07:09,660
lorsque le pourvoi est
irrecevable ou

141
00:07:10,340 --> 00:07:12,860
manifestement pas de nature
à entraîner la cassation ".

142
00:07:14,080 --> 00:07:17,100
Donc, alors là, en réalité,
c'est assez différent de ce

143
00:07:17,300 --> 00:07:18,880
qui se passe devant le
Conseil d'État, au sens où,

144
00:07:19,080 --> 00:07:20,440
d'abord, c'est après le
dépôt des mémoires,

145
00:07:20,640 --> 00:07:22,340
donc c'est-à-dire que la
formation qui va statuer

146
00:07:22,539 --> 00:07:26,160
sur ce point aura lu non
seulement le pourvoi,

147
00:07:26,360 --> 00:07:31,260
mais également le mémoire adverse,
donc le pourvoi, le mémoire

148
00:07:31,520 --> 00:07:33,480
à l'appui du pourvoi et le
mémoire en défense.

149
00:07:34,620 --> 00:07:36,800
Et puis, la procédure est
contradictoire,

150
00:07:37,040 --> 00:07:41,160
c'est-à-dire que s'il
estime que ce n'est

151
00:07:41,360 --> 00:07:43,140
manifestement pas de nature
à entraîner la cassation,

152
00:07:44,820 --> 00:07:48,080
il en informe les parties
par intermédiaire des

153
00:07:48,280 --> 00:07:51,020
avocats au Conseil qui
peuvent former des

154
00:07:51,219 --> 00:07:54,160
observations en disant,
donc il en informe,

155
00:07:54,360 --> 00:07:56,320
en disant "je compte
l'orienter vers un rejet

156
00:07:56,520 --> 00:07:57,960
non spécialement motivé".

157
00:07:58,320 --> 00:08:01,300
Et là, les avocats au
Conseil peuvent dire soit d'accord,

158
00:08:01,520 --> 00:08:04,880
soit vous êtes sûr parce
qu'à mon sens ce serait

159
00:08:05,080 --> 00:08:06,840
intéressant d'avoir des
motifs sur ce point pour

160
00:08:07,039 --> 00:08:07,799
telle et telle raison,

161
00:08:12,040 --> 00:08:12,880
il faudrait des motifs".

162
00:08:14,440 --> 00:08:19,400
Ça n'est pas un filtrage

163
00:08:22,340 --> 00:08:24,980
parce qu'il y a un débat
contradictoire, une

164
00:08:25,180 --> 00:08:27,340
instruction complète du
dossier et la seule chose

165
00:08:27,760 --> 00:08:30,320
qui est simplifiée,
c'est la motivation.

166
00:08:42,260 --> 00:08:47,220
Mais ça n'est pas un

167
00:08:54,440 --> 00:08:56,560
filtrage et c'est la raison
pour laquelle en 2014,

168
00:08:56,960 --> 00:08:57,780
on a changé le nom.

169
00:08:58,580 --> 00:09:00,800
Et donc, ça n'est plus la
procédure de non-admission,

170
00:09:01,060 --> 00:09:03,240
c'est maintenant la
procédure de rejet non

171
00:09:03,440 --> 00:09:06,920
spécialement motivé,
pour qu'on comprenne bien

172
00:09:07,120 --> 00:09:09,120
que même si le pourvoi a
été examiné et même de

173
00:09:09,320 --> 00:09:11,500
façon approfondie.

174
00:09:11,700 --> 00:09:13,440
Que dit la Cour européenne
des droits de l'homme de

175
00:09:13,640 --> 00:09:15,138
ces procédures ?

176
00:09:15,338 --> 00:09:17,020
Alors en ce qui concerne la
procédure devant la Cour de

177
00:09:17,220 --> 00:09:20,100
cassation, elle a eu
l'occasion d'énoncer

178
00:09:20,300 --> 00:09:22,300
qu'elle était tout à fait
conforme à l'article 6.1

179
00:09:22,500 --> 00:09:24,900
dans un arrêt de la Cour
européenne des droits de

180
00:09:25,100 --> 00:09:28,360
l'homme Stepinska contre
France du 15 juin 2004.

181
00:09:29,280 --> 00:09:30,272
Comment ça se fait ?

182
00:09:30,472 --> 00:09:32,700
C'est quand même une décision,
un pourvoi qui est rejeté

183
00:09:32,900 --> 00:09:33,660
sans motif.

184
00:09:35,520 --> 00:09:36,460
Pour quelle raison ?

185
00:09:36,660 --> 00:09:39,360
Parce que, en réalité,
selon la Cour européenne

186
00:09:39,560 --> 00:09:41,780
des droits de l'homme,
la motivation d'une décision,

187
00:09:42,020 --> 00:09:45,720
enfin la Cour est de moins
en moins exigeante à

188
00:09:45,920 --> 00:09:48,400
l'égard de la motivation
d'une décision, de moins en

189
00:09:48,600 --> 00:09:51,120
moins exigeante au fur et à
mesure qu'on monte dans les

190
00:09:51,320 --> 00:09:52,080
degrés de juridiction.

191
00:09:52,280 --> 00:09:53,500
Elle est très exigeante en
première instance,

192
00:09:53,820 --> 00:09:56,850
un peu moins en appel et
beaucoup moins au stade de

193
00:09:57,050 --> 00:09:58,230
la cassation.

194
00:09:58,790 --> 00:10:03,750
Et donc elle admet tout à fait,
elle énonce que l'article 6.1

195
00:10:03,950 --> 00:10:07,930
n'exige pas, "l'article
6.1 n'exige pas que soit

196
00:10:08,130 --> 00:10:10,290
motivée en détail une
décision par laquelle une

197
00:10:10,490 --> 00:10:12,990
juridiction de recours se
fonde sur des dispositions

198
00:10:13,190 --> 00:10:16,410
légales spécifiques écarte
un recours comme dépourvu

199
00:10:16,610 --> 00:10:18,150
de chances de succès sans
plus de précisions".