1
00:00:04,939 --> 00:00:08,320
Chapitre IV, la décision et
l'exigence de motivation.

2
00:00:09,700 --> 00:00:13,140
À l'issue du procès,
la juridiction rend en

3
00:00:13,340 --> 00:00:14,640
principe une décision de justice.

4
00:00:15,780 --> 00:00:18,400
Décision de justice,
c'est le terme générique

5
00:00:18,599 --> 00:00:21,560
qui permet de désigner tous
les actes par lesquels le

6
00:00:21,759 --> 00:00:24,780
juge statue, ce qu'on
appelle les actes juridictionnels.

7
00:00:25,660 --> 00:00:26,420
Décision de justice.

8
00:00:26,720 --> 00:00:30,780
Mais pour certaines juridictions,
on doit employer un mot plus précis.

9
00:00:31,760 --> 00:00:34,740
Par exemple, s'il s'agit
d'une décision qui émane,

10
00:00:34,940 --> 00:00:39,840
on peut toujours dire décision,
mais si on veut employer un

11
00:00:40,040 --> 00:00:43,060
mot plus précis, pour une
décision qui émane d'une

12
00:00:43,260 --> 00:00:46,680
juridiction de première instance,
que ce soit en matière pénale,

13
00:00:47,000 --> 00:00:51,240
civile ou administrative,
on doit employer le mot jugement.

14
00:00:51,460 --> 00:00:53,260
On ne peut pas dire par
exemple un arrêt du

15
00:00:53,460 --> 00:00:54,480
tribunal judiciaire,
ce n'est pas possible.

16
00:00:55,540 --> 00:00:57,020
Donc on doit dire un jugement.

17
00:00:57,220 --> 00:01:00,200
Mais attention parce que le
terme jugement a deux sens.

18
00:01:00,620 --> 00:01:05,580
Ce sens étroit que je viens
de donner, acte qui émane

19
00:01:05,780 --> 00:01:06,780
d'une juridiction de
première instance,

20
00:01:07,140 --> 00:01:10,120
mais également un sens
générique exactement comme

21
00:01:10,320 --> 00:01:12,160
décision de justice,
c'est-à-dire le jugement au

22
00:01:12,360 --> 00:01:14,020
sens de l'acte juridictionnel.

23
00:01:14,680 --> 00:01:17,000
Et dans ce cas-là,
c'est un sens générique et

24
00:01:17,200 --> 00:01:19,600
on va parler des effets du
jugement à propos par

25
00:01:19,800 --> 00:01:20,960
exemple d'un arrêt de cour d'appel.

26
00:01:21,620 --> 00:01:23,960
Puisque j'en viens
maintenant à une autre spécificité.

27
00:01:24,160 --> 00:01:25,720
Donc après jugement,
qui a ces deux sens,

28
00:01:25,920 --> 00:01:27,480
dont un précis pour la
première instance,

29
00:01:27,840 --> 00:01:30,540
lorsqu'on parle d'une
décision qui émane d'une

30
00:01:30,740 --> 00:01:33,480
juridiction d'appel et
également de la Cour de

31
00:01:33,680 --> 00:01:37,060
cassation ou du Conseil d'État,
là on parle d'un arrêt.

32
00:01:37,260 --> 00:01:38,220
Donc c'est un arrêt.

33
00:01:40,980 --> 00:01:43,120
Dans les deux cas,
lorsque la décision est

34
00:01:43,320 --> 00:01:45,640
rendue par un juge unique,
par exemple par le juge des

35
00:01:45,840 --> 00:01:48,380
référés ou par le juge des
libertés et de la détention,

36
00:01:48,680 --> 00:01:50,480
on appelle ça une ordonnance.

37
00:01:52,839 --> 00:01:55,040
Encore une précision,
le Conseil constitutionnel

38
00:01:55,240 --> 00:01:56,840
ne rend pas d'arrêt.

39
00:01:57,040 --> 00:01:59,420
On doit parler de décision
du Conseil constitutionnel,

40
00:01:59,620 --> 00:02:01,760
on ne doit jamais parler
d'un arrêt du Conseil

41
00:02:01,960 --> 00:02:04,000
constitutionnel. Et enfin,

42
00:02:04,240 --> 00:02:07,220
dernière précision,
la Cour européenne des

43
00:02:07,420 --> 00:02:10,720
droits de l'homme rend des arrêts,
mais parfois elle décide

44
00:02:10,919 --> 00:02:14,560
très tôt dans la procédure
que la requête est irrecevable.

45
00:02:15,160 --> 00:02:17,220
Et dans ce cas-là,
elle le fait dans une

46
00:02:17,420 --> 00:02:19,940
décision d'irrecevabilité
et on ne doit pas employer

47
00:02:20,140 --> 00:02:20,899
le mot arrêt.

48
00:02:21,320 --> 00:02:24,400
Je m'arrête là pour ce
petit rappel terminologique.

49
00:02:24,800 --> 00:02:27,440
Et donc dans ce chapitre IV,
nous nous intéresserons

50
00:02:27,640 --> 00:02:30,560
exclusivement à la
motivation de la décision.

51
00:02:30,780 --> 00:02:34,800
La motivation, c'est la
partie du jugement,

52
00:02:35,000 --> 00:02:37,180
jugement au sens générique du terme,
maintenant quand j'en

53
00:02:37,380 --> 00:02:39,420
parlerai de jugement,
c'est au sens générique,

54
00:02:39,720 --> 00:02:42,920
la partie du jugement dans
laquelle les juges

55
00:02:43,119 --> 00:02:44,960
indiquent les raisons de
leur décision.

56
00:02:46,160 --> 00:02:51,120
Au sens commun, motiver une
décision signifie l'expliquer,

57
00:02:51,560 --> 00:02:52,800
en donner les motifs.

58
00:02:53,480 --> 00:02:57,320
Si on applique donc ce
terme à la juridiction,

59
00:02:57,640 --> 00:03:01,260
cela signifie que le juge
doit répondre à toutes les

60
00:03:01,459 --> 00:03:04,920
demandes qui sont formées
par le demandeur et à

61
00:03:05,119 --> 00:03:07,400
toutes les argumentations
qui lui sont présentées.

62
00:03:07,940 --> 00:03:12,000
Pour expliquer pourquoi
est-ce qu'il donne raison

63
00:03:12,200 --> 00:03:14,920
au demandeur ou au contraire,
il refuse de lui donner raison.

64
00:03:15,960 --> 00:03:19,120
Quelle est la forme que
doit prendre le

65
00:03:19,320 --> 00:03:20,232
raisonnement du juge ?

66
00:03:20,432 --> 00:03:24,760
C'est la forme d'un syllogisme,
comme vous le savez sans doute,

67
00:03:25,020 --> 00:03:25,780
je le rappelle.

68
00:03:26,420 --> 00:03:28,947
En quoi consiste le
syllogisme ce type de raisonnement ?

69
00:03:29,147 --> 00:03:32,880
Il consiste d'abord en une
majeure qui contient la

70
00:03:33,079 --> 00:03:36,180
règle générale qui sera
ensuite appliquée.

71
00:03:36,380 --> 00:03:39,660
Par exemple, l'article 1240
du Code civil : "Tout

72
00:03:39,859 --> 00:03:41,460
fait quelconque de l'homme
qui cause à autrui un

73
00:03:41,660 --> 00:03:44,120
dommage oblige celui par la
faute duquel il est arrivé

74
00:03:44,320 --> 00:03:45,160
à le réparer."

75
00:03:45,359 --> 00:03:50,280
Puis survient la mineure,
c'est-à-dire l'effet de l'espèce.

76
00:03:50,860 --> 00:03:55,560
Par exemple, Albert a
renversé Huguette avec son

77
00:03:55,760 --> 00:03:58,700
vélo parce qu'il avait
brûlé le feu rouge et elle

78
00:03:58,899 --> 00:03:59,900
s'est cassé le bras.

79
00:04:01,620 --> 00:04:05,960
Conclusion, donc Albert
doit réparer le dommage

80
00:04:06,160 --> 00:04:07,980
causé à Huguette.

81
00:04:08,720 --> 00:04:12,560
Et donc dans les jugements,
dans la motivation,

82
00:04:13,020 --> 00:04:16,740
la motivation, comment dire,

83
00:04:16,940 --> 00:04:20,740
reproduit le syllogisme que
le juge a mené.

84
00:04:21,440 --> 00:04:24,400
On le constate quand on lit
n'importe quel jugement

85
00:04:24,599 --> 00:04:26,320
dans un tribunal de
première instance par exemple,

86
00:04:26,580 --> 00:04:31,539
est exposée la règle de droit,
puis en l'espèce, voici ce

87
00:04:32,160 --> 00:04:32,920
qui s'est passé.

88
00:04:33,120 --> 00:04:35,480
Conclusion, donc
l'application du droit au

89
00:04:35,680 --> 00:04:38,560
fait conduit à estimer
qu'il faut condamner untel

90
00:04:38,760 --> 00:04:39,680
ou débouter untel.

91
00:04:41,800 --> 00:04:44,520
Alors, le plan qui sera
suivi dans ce chapitre

92
00:04:44,719 --> 00:04:48,300
consiste d'abord à indiquer
dans une section 1 de façon

93
00:04:48,500 --> 00:04:51,160
générale quel est le
principe de l'obligation de

94
00:04:51,360 --> 00:04:53,380
motivation des décisions de justice,
en quoi consiste ce

95
00:04:53,580 --> 00:04:56,580
principe de l'obligation de
motivation des décisions de justice,

96
00:04:56,780 --> 00:04:59,460
donc c'est la section 1,
et dans la section 2 nous

97
00:04:59,659 --> 00:05:01,860
ferons un focus sur un
certain type de décision,

98
00:05:02,060 --> 00:05:04,580
les décisions émanant des
hautes juridictions,

99
00:05:04,800 --> 00:05:06,140
le Conseil d'État et la
Cour de cassation,

100
00:05:06,360 --> 00:05:10,740
et donc décisions qui sont

101
00:05:10,940 --> 00:05:12,880
motivées d'une façon particulière.

102
00:05:13,240 --> 00:05:16,900
Donc d'abord section 1,
le principe de l'obligation

103
00:05:17,099 --> 00:05:19,360
de motivation des décisions
de justice.

104
00:05:19,780 --> 00:05:23,060
Paragraphe 1 : aperçu historique.

105
00:05:23,300 --> 00:05:26,440
Sous l'ancien régime les
décisions n'étaient pas motivées.

106
00:05:26,860 --> 00:05:30,580
C'était délibéré, c'était
dans un objectif

107
00:05:30,780 --> 00:05:33,800
d'affermissement du pouvoir
royal au XIVe siècle,

108
00:05:34,140 --> 00:05:38,440
à partir du XIVe siècle,
on voulait éviter que les

109
00:05:38,640 --> 00:05:41,280
décisions du juge puissent
être contrôlées, on voulait

110
00:05:41,479 --> 00:05:43,840
également éviter qu'une
jurisprudence puisse se constituer.

111
00:05:44,440 --> 00:05:48,240
Le juge statuait au nom du roi,
donc d'un point de vue

112
00:05:48,440 --> 00:05:51,020
théorique c'était tout à
fait justifié qu'il ne

113
00:05:51,219 --> 00:05:52,480
motive pas sa décision,
puisque comme il statuait

114
00:05:52,760 --> 00:05:55,680
au nom du roi et que le roi
ne devait répondre de ses

115
00:05:55,880 --> 00:05:58,080
actes envers personne,
il était tout à fait

116
00:05:58,280 --> 00:06:01,820
naturel que le juge ne
motive pas ses décisions.

117
00:06:02,800 --> 00:06:05,400
Et puis en réalité la
motivation des décisions

118
00:06:06,140 --> 00:06:09,940
figurait en bonne place
dans les cahiers de

119
00:06:10,140 --> 00:06:14,040
doléances qui avaient été
recueillis un peu partout en France,

120
00:06:14,240 --> 00:06:16,820
on retrouvait très souvent
la doléance que les

121
00:06:17,020 --> 00:06:18,540
décisions ne sont pas motivées.

122
00:06:18,940 --> 00:06:21,500
Et donc les
révolutionnaires l'ont

123
00:06:21,700 --> 00:06:25,960
consacré dès la loi des 16
et 24 août 1790 à l'article

124
00:06:26,200 --> 00:06:31,159
15 qui est relatif à la
rédaction des jugements et

125
00:06:31,540 --> 00:06:35,560
dans lequel il est dit que
dans le jugement doivent

126
00:06:35,760 --> 00:06:38,640
être relatés, "les
motifs qui auront déterminé

127
00:06:38,840 --> 00:06:40,520
le jugement seront exprimés". "Les

128
00:06:40,719 --> 00:06:43,460
motifs qui auront déterminé
le jugement seront exprimés."

129
00:06:44,380 --> 00:06:47,380
Pourquoi cette exigence de
motivation au moment de la

130
00:06:47,580 --> 00:06:48,490
Révolution française ?

131
00:06:48,690 --> 00:06:51,700
C'est dans la lignée de la

132
00:06:51,900 --> 00:06:56,659
célèbre phrase de Montesquieu, "le
juge est la bouche de la loi",

133
00:06:57,100 --> 00:07:01,940
autrement dit désormais la
loi est l'expression de la

134
00:07:02,140 --> 00:07:05,240
volonté générale, donc de
la volonté du peuple,

135
00:07:05,620 --> 00:07:08,240
elle est sacrée et on ne
veut surtout pas que le

136
00:07:08,440 --> 00:07:11,960
juge la déforme en
l'interprétant comme ci ou comme ça.

137
00:07:12,520 --> 00:07:14,820
Donc on veut s'assurer
qu'il fasse une application

138
00:07:15,020 --> 00:07:17,340
mécanique de la règle de

139
00:07:17,539 --> 00:07:22,299
droit et d'où l'obligation
pour lui de motiver sa

140
00:07:22,700 --> 00:07:25,520
décision pour qu'on puisse
vérifier qu'il s'est bien

141
00:07:25,719 --> 00:07:28,100
contenté d'appliquer la
règle de droit sans

142
00:07:28,300 --> 00:07:30,740
modifier les termes de la loi,
sans les interpréter d'une

143
00:07:30,940 --> 00:07:31,700
façon déformante.

144
00:07:32,000 --> 00:07:35,860
Donc la motivation est un
moyen de garantir la

145
00:07:36,060 --> 00:07:37,820
soumission du juge à la loi.

146
00:07:39,000 --> 00:07:41,680
En réalité, ce qui s'est passé,
c'est intéressant et un peu

147
00:07:41,880 --> 00:07:45,060
paradoxal, c'est qu'en
exigeant l'expression des

148
00:07:45,260 --> 00:07:50,020
motifs qui fondent une décision,
les révolutionnaires ont

149
00:07:50,560 --> 00:07:52,660
finalement permis le
développement de la jurisprudence.

150
00:07:52,940 --> 00:07:55,660
S'il n'y a pas de motifs,
il n'y a pas de jurisprudence.

151
00:07:56,040 --> 00:07:58,300
En revanche, dès que les
motifs sont indiqués,

152
00:07:58,500 --> 00:08:01,440
le lecteur, par exemple un juge,
un autre juge, va lire un

153
00:08:01,640 --> 00:08:04,580
jugement d'un de ses
collègues dans une affaire

154
00:08:04,780 --> 00:08:07,560
similaire, il va dire ah oui,
donc lui, c'est pour ça

155
00:08:07,760 --> 00:08:10,780
qu'il a condamné untel,
c'est parce qu'il a jugé

156
00:08:10,979 --> 00:08:13,420
qu'il fallait appliquer la
loi comme ci comme ça,

157
00:08:13,620 --> 00:08:15,840
moi aussi je vais le faire
et ainsi de suite.

158
00:08:16,100 --> 00:08:18,820
Et finalement, on arrive à
la constitution d'une

159
00:08:19,020 --> 00:08:21,660
jurisprudence qui est inévitable.

160
00:08:21,900 --> 00:08:25,180
C'est simplement parce que
le juge ne peut pas être la

161
00:08:25,380 --> 00:08:27,380
bouche de la loi
nécessairement en

162
00:08:27,580 --> 00:08:29,120
appliquant la règle de
droit à des faits qui n'ont

163
00:08:29,320 --> 00:08:30,660
pas spécialement été prévus
par le législateur.

164
00:08:31,120 --> 00:08:34,780
Il va devoir interpréter la
règle de droit et en l'interprétant,

165
00:08:34,980 --> 00:08:39,419
il va préciser son contenu
et donc il va faire œuvre créatrice.

166
00:08:40,720 --> 00:08:43,020
On parle aujourd'hui de
coconstruction du droit

167
00:08:43,220 --> 00:08:46,360
entre le législateur qui
pose le texte et le juge

168
00:08:46,560 --> 00:08:50,460
qui l'interprète et le tout
donne le contenu de la

169
00:08:50,660 --> 00:08:52,780
règle de droit, le contenu
complet de la règle de droit,

170
00:08:52,980 --> 00:08:55,520
la loi telle qu'interprétée
par le juge.

171
00:08:55,740 --> 00:08:57,940
Et donc, c'est la
conception moderne du juge,

172
00:08:58,140 --> 00:09:00,700
il n'est pas la bouche de
la loi et la jurisprudence

173
00:09:00,900 --> 00:09:03,680
est en ce sens une source du droit.

174
00:09:04,580 --> 00:09:09,540
Alors, à quoi sert la motivation,
donc, en considérant cette

175
00:09:09,740 --> 00:09:12,600
conception moderne du juge,
donc paragraphe 2,

176
00:09:12,840 --> 00:09:14,840
les finalités de la motivation.

177
00:09:15,280 --> 00:09:19,200
Paragraphe 2 : les
finalités de la motivation.

178
00:09:20,240 --> 00:09:24,080
On peut en distinguer plusieurs.

179
00:09:26,760 --> 00:09:29,280
Je vais présenter de la
façon suivante, sachant

180
00:09:29,480 --> 00:09:31,840
qu'on peut admettre
d'autres présentations,

181
00:09:32,120 --> 00:09:36,300
puisque tout est un petit
peu imbriqué, donc j'ai

182
00:09:36,500 --> 00:09:38,640
choisi une présentation en
trois séries de finalités,

183
00:09:38,900 --> 00:09:41,920
mais on pourrait choisir
une autre présentation.

184
00:09:43,080 --> 00:09:47,720
Donc, dans cette présentation,
la première finalité de la

185
00:09:47,920 --> 00:09:51,140
motivation, c'est la lutte
contre l'arbitraire.

186
00:09:51,340 --> 00:09:53,560
En obligeant le juge à
indiquer ses motifs,

187
00:09:54,060 --> 00:09:56,920
on l'oblige à en avoir,
c'est-à-dire donc à ne pas

188
00:09:57,120 --> 00:10:00,560
juger simplement un peu au
hasard ou en fonction de

189
00:10:00,760 --> 00:10:03,460
ses préférences propres,
parce qu'il a envie de

190
00:10:03,660 --> 00:10:05,380
condamner telle personne ou
au contraire de lui donner raison.

191
00:10:05,600 --> 00:10:08,340
Là, il est obligé d'avoir
une bonne raison de le

192
00:10:08,540 --> 00:10:11,380
faire et donc d'appliquer
une règle de droit d'une

193
00:10:11,580 --> 00:10:12,900
certaine façon au fait pour
pouvoir le faire.

194
00:10:13,100 --> 00:10:16,680
C'est quand même une garantie,
ce n'est pas une garantie à 100%,

195
00:10:16,880 --> 00:10:19,960
parce qu'après, il peut
toujours interpréter d'une

196
00:10:20,160 --> 00:10:22,100
façon tendancieuse,
mais au moins, il est

197
00:10:22,300 --> 00:10:24,120
obligé de se casser un peu
la tête pour dire bon,

198
00:10:24,320 --> 00:10:26,300
il faut quand même que je
trouve une règle de droit à

199
00:10:26,500 --> 00:10:27,720
appliquer. Donc, c'est une

200
00:10:27,920 --> 00:10:30,140
garantie contre l'arbitraire.

201
00:10:31,060 --> 00:10:34,340
On notera d'ailleurs que
c'est aussi un moyen de

202
00:10:34,540 --> 00:10:37,880
l'obliger à rédiger les motifs.

203
00:10:38,100 --> 00:10:40,200
Et parfois, c'est en
rédigeant qu'on se rend

204
00:10:40,400 --> 00:10:41,860
compte qu'un raisonnement
qu'on pensait juste,

205
00:10:42,160 --> 00:10:43,980
en fait, est erroné parce
qu'en l'écrivant, on se

206
00:10:44,180 --> 00:10:47,800
rend compte qu'il y a un
aspect qui vous avait échappé.

207
00:10:48,000 --> 00:10:52,940
Et donc, ça donne la
possibilité d'un contrôle interne.

208
00:10:53,320 --> 00:10:56,320
Le juge peut lui-même
vérifier la cohérence de

209
00:10:56,520 --> 00:10:57,280
son raisonnement.

210
00:10:57,520 --> 00:11:00,620
Et enfin, toujours dans le
cadre de cette première finalité,

211
00:11:00,940 --> 00:11:05,520
les motifs permettent un
contrôle par la juridiction

212
00:11:05,720 --> 00:11:06,580
de recours.

213
00:11:07,300 --> 00:11:09,380
Dans une décision qui est
dépourvue de motifs,

214
00:11:09,620 --> 00:11:13,120
si vous en faites appel,
le juge d'appel ne saura

215
00:11:13,320 --> 00:11:15,620
pas comment vérifier si le
juge a bien jugé, puisqu'il

216
00:11:15,820 --> 00:11:16,680
n'explique pas ce qu'il a fait.

217
00:11:17,980 --> 00:11:21,060
Donc, ça permet le contrôle
par une juridiction de recours.

218
00:11:21,920 --> 00:11:26,420
Deuxième série de
catégories de finalité,

219
00:11:26,780 --> 00:11:31,740
garantir l'intelligibilité
de la décision.

220
00:11:32,100 --> 00:11:34,740
Alors, intelligibilité à
l'adresse de qui, à

221
00:11:34,940 --> 00:11:35,700
l'intention de qui ?

222
00:11:35,900 --> 00:11:38,640
Au premier chef, des
justiciables qui sont

223
00:11:38,840 --> 00:11:40,300
directement concernés par
la décision.

224
00:11:40,960 --> 00:11:43,500
Il est important qu'ils
comprennent la raison pour

225
00:11:43,700 --> 00:11:47,640
laquelle ils ont perdu,
soit au civil, ils ont été

226
00:11:47,840 --> 00:11:49,280
condamnés à verser telle
somme ou ils ont été

227
00:11:49,480 --> 00:11:51,280
déboutés de telles demandes,
ou alors au pénal,

228
00:11:51,600 --> 00:11:53,480
la raison pour laquelle ils
ont été condamnés à une

229
00:11:53,680 --> 00:11:54,440
certaine peine.

230
00:11:55,319 --> 00:11:58,040
Les motifs sont là pour
leur expliquer.

231
00:11:59,040 --> 00:12:02,680
Mais l'intelligibilité est
également destinée à la

232
00:12:02,880 --> 00:12:07,640
compréhension de ce que
Chaïm Perelman, théoricien

233
00:12:07,840 --> 00:12:12,360
du droit belge célèbre,
appelle l'auditoire universel.

234
00:12:12,560 --> 00:12:14,780
L'auditoire universel,
c'est-à-dire que ce sont

235
00:12:14,980 --> 00:12:18,360
toutes les personnes qui
vont avoir connaissance de

236
00:12:18,560 --> 00:12:20,280
la décision et qui ne sont
pas les personnes

237
00:12:20,480 --> 00:12:22,720
directement concernées par
la décision, mais cette

238
00:12:22,920 --> 00:12:25,720
décision va être lue
au-delà des seules parties

239
00:12:25,920 --> 00:12:27,200
au procès.

240
00:12:27,480 --> 00:12:30,840
Et cet auditoire universel,
on peut à nouveau le subdiviser.

241
00:12:31,580 --> 00:12:35,900
Il y a le peuple français,
d'abord, au nom duquel la

242
00:12:36,100 --> 00:12:36,860
justice est rendue.

243
00:12:37,180 --> 00:12:41,680
Et la décision doit être

244
00:12:41,880 --> 00:12:44,940
intelligible pour les
citoyens en général.

245
00:12:45,500 --> 00:12:48,640
Cela poursuit l'objectif de
valeurs constitutionnelles

246
00:12:48,840 --> 00:12:51,400
d'accessibilité et
d'intelligibilité du droit,

247
00:12:51,660 --> 00:12:56,620
qui est dérivé du principe
de sécurité juridique.

248
00:12:57,520 --> 00:13:02,360
Autrement dit, il faut
savoir pourquoi le juge a

249
00:13:02,560 --> 00:13:04,300
condamné telle personne en
estimant qu'elle était fautive.

250
00:13:04,500 --> 00:13:07,220
C'est parce qu'il considère
que tel comportement est fautif.

251
00:13:07,680 --> 00:13:11,440
Et donc, les citoyens
doivent comprendre la

252
00:13:11,640 --> 00:13:14,840
décision pour pouvoir dire
ah donc ok, tel

253
00:13:15,040 --> 00:13:16,580
comportement est fautif,
donc je ne dois pas le faire.

254
00:13:16,980 --> 00:13:19,920
Et donc, pour adapter leur
comportement par rapport à

255
00:13:20,120 --> 00:13:21,680
la règle de droit,
la règle de droit telle

256
00:13:21,880 --> 00:13:23,940
qu'elle résulte de
l'interprétation de la loi

257
00:13:24,140 --> 00:13:24,900
par le juge.

258
00:13:25,100 --> 00:13:27,960
Donc, il est important pour
tous les citoyens de savoir

259
00:13:28,160 --> 00:13:30,700
comment se comporter dans
la vie sociale.

260
00:13:32,860 --> 00:13:37,660
Ils le savent grâce à la
lecture de la jurisprudence.

261
00:13:38,000 --> 00:13:39,440
Il faut que la jurisprudence,
en d'autres termes,

262
00:13:39,640 --> 00:13:40,400
soit claire.

263
00:13:41,100 --> 00:13:45,240
Il y a également, toujours
à l'intention du peuple français,

264
00:13:45,600 --> 00:13:49,340
l'exigence
d'intelligibilité vise

265
00:13:49,540 --> 00:13:52,640
également un objectif de
transparence démocratique.

266
00:13:52,900 --> 00:13:54,580
C'est-à-dire que les
citoyens doivent pouvoir

267
00:13:54,780 --> 00:13:58,640
savoir comment la justice
est rendue et, entre autres,

268
00:13:58,840 --> 00:14:00,620
comment est-ce que le juge
se décide.

269
00:14:01,460 --> 00:14:05,520
Et puis, dans l'auditoire universel,
on peut réserver un sort

270
00:14:05,720 --> 00:14:08,260
particulier à la catégorie,
à la communauté des

271
00:14:08,460 --> 00:14:12,640
juristes qui ont un intérêt
particulier spécifique à la

272
00:14:12,840 --> 00:14:15,380
clarté de la décision,
à l'exposé de motifs clairs

273
00:14:15,580 --> 00:14:20,340
parce qu'ils ont encore

274
00:14:20,840 --> 00:14:22,940
plus besoin que les autres
de savoir quelle est la

275
00:14:23,140 --> 00:14:26,020
règle de droit en raison de
leur métier, qui soit avocat,

276
00:14:26,220 --> 00:14:28,480
magistrat, commissaire de justice,
professeur de droit.

277
00:14:29,660 --> 00:14:33,300
Et donc, à leur intention
en particulier, il faut que

278
00:14:33,500 --> 00:14:36,100
le juge expose ses motifs
pour qu'il puisse en

279
00:14:36,300 --> 00:14:40,900
induire la règle de droit
complète dans son entièreté

280
00:14:41,100 --> 00:14:42,540
qui s'applique.

281
00:14:44,740 --> 00:14:46,780
Donc, c'était
l'intelligibilité de la décision,

282
00:14:46,980 --> 00:14:48,740
c'était le deuxième ordre
de finalité.

283
00:14:48,940 --> 00:14:51,600
Et puis, il y a un
troisième ordre de finalité

284
00:14:51,800 --> 00:14:54,400
qui est l'acceptabilité de
la décision.

285
00:14:54,780 --> 00:14:57,020
L'acceptabilité de la décision,
alors là encore,

286
00:14:57,380 --> 00:14:59,140
acceptabilité par qui ?

287
00:14:59,340 --> 00:15:01,640
D'abord, par les
justiciables directement

288
00:15:01,840 --> 00:15:04,880
concernés par la décision.

289
00:15:06,300 --> 00:15:10,880
Le fait d'exposer les
motifs du juge vise à

290
00:15:11,080 --> 00:15:13,800
convaincre les parties du
bien-fondé de la décision.

291
00:15:15,580 --> 00:15:17,960
Alors convaincre,
c'est-à-dire que dans le

292
00:15:18,160 --> 00:15:20,740
meilleur des cas, toutes
les parties, même celle qui a perdu,

293
00:15:21,020 --> 00:15:24,520
seront convaincues que
grâce aux motifs, à

294
00:15:24,720 --> 00:15:26,640
l'exposé des motifs,
qu'en fait, oui, effectivement,

295
00:15:26,920 --> 00:15:28,640
il n'y a pas d'autre façon
de juger et donc le

296
00:15:29,260 --> 00:15:30,020
jugement est juste.

297
00:15:30,540 --> 00:15:32,640
C'est rare que le perdant
soit tout à fait d'accord

298
00:15:32,840 --> 00:15:35,060
avec la façon dont le juge
a apprécié les choses,

299
00:15:35,320 --> 00:15:39,920
mais au moins, grâce aux motifs,
il verra que son affaire a

300
00:15:40,120 --> 00:15:44,720
été réfléchie, qu'on a
appliqué le droit et donc

301
00:15:44,920 --> 00:15:47,180
que la décision est
acceptable au sens où elle

302
00:15:47,380 --> 00:15:51,060
a été jugée conformément à
des garanties de bonne justice,

303
00:15:51,460 --> 00:15:54,640
même s'il a perdu,
même s'il déplore le sens

304
00:15:54,840 --> 00:15:56,800
de la décision, même s'il
déplore que ce soit ces

305
00:15:57,000 --> 00:15:59,480
motifs qui aient conduit le
juge à juger ainsi.

306
00:15:59,800 --> 00:16:02,240
Au moins, il voit qu'il y a
eu vraiment un raisonnement

307
00:16:02,440 --> 00:16:04,040
de la part du juge et que donc,
ça n'est pas une justice

308
00:16:04,240 --> 00:16:07,740
arbitraire et donc,
ça rend acceptable pour lui

309
00:16:07,940 --> 00:16:08,860
la décision.

310
00:16:09,959 --> 00:16:13,000
Le fait d'exposer les
motifs révèle la façon dont

311
00:16:13,200 --> 00:16:16,080
la décision de justice a
été fabriquée et c'est la

312
00:16:16,280 --> 00:16:19,380
meilleure façon de faire
accepter la décision par le

313
00:16:19,580 --> 00:16:24,340
justiciable concerné par la
décision. L'auditoire

314
00:16:25,040 --> 00:16:30,000
universel également doit
pouvoir être convaincu que

315
00:16:30,200 --> 00:16:31,500
la décision est acceptable.

316
00:16:32,500 --> 00:16:34,760
Là encore, on peut
distinguer le peuple français,

317
00:16:35,060 --> 00:16:35,819
les citoyens.

318
00:16:36,860 --> 00:16:39,460
Notamment dans les affaires

319
00:16:39,660 --> 00:16:44,180
qui ne font pas l'objet de
tellement de règles de

320
00:16:44,380 --> 00:16:45,820
droit posées par le législateur,
parce que parfois,

321
00:16:46,100 --> 00:16:48,000
le législateur s'en remet
en réalité à la

322
00:16:48,200 --> 00:16:49,200
jurisprudence pour
certaines solutions.

323
00:16:49,560 --> 00:16:51,780
Je prendrai, pour exemple,
la gestation pour autrui

324
00:16:51,980 --> 00:16:55,240
qui est interdite en France,
mais qui peut produire

325
00:16:55,440 --> 00:16:57,140
certains effets sur le
territoire français,

326
00:16:57,500 --> 00:16:59,820
notamment en ce qui
concerne la transcription à

327
00:17:00,020 --> 00:17:03,220
l'état civil du lien de
filiation entre l'enfant et

328
00:17:03,420 --> 00:17:05,040
les parents d'intention.

329
00:17:06,440 --> 00:17:09,839
Le législateur ne réglemente pas ça,
donc c'est le juge qui doit

330
00:17:10,040 --> 00:17:10,800
le faire.

331
00:17:11,000 --> 00:17:12,200
En l'occurrence, c'est la
Cour de cassation.

332
00:17:12,400 --> 00:17:17,140
La motivation de la
décision va permettre de

333
00:17:17,340 --> 00:17:22,100
rendre la solution choisie
par la Cour de cassation acceptable.

334
00:17:23,060 --> 00:17:25,079
Les citoyens doivent
pouvoir non seulement

335
00:17:25,280 --> 00:17:27,079
comprendre pourquoi est-ce
que c'est la solution qui a

336
00:17:27,280 --> 00:17:31,060
été donnée, mais au terme
de quel raisonnement du fait que ça,

337
00:17:31,260 --> 00:17:32,860
même s'ils ne sont pas
d'accord avec la décision

338
00:17:33,060 --> 00:17:34,600
de la Cour de cassation,
avec le sens qu'elle a pris,

339
00:17:34,800 --> 00:17:37,100
au moins, ils voient qu'il
y a eu un débat.

340
00:17:38,260 --> 00:17:41,420
Donc, ça joue quand même
sur l'acceptabilité de la décision.

341
00:17:42,419 --> 00:17:44,160
Et puis, là encore,
les juristes, la communauté

342
00:17:44,360 --> 00:17:46,380
des juristes, elle qui va

343
00:17:46,580 --> 00:17:51,340
statuer sur la légitimité
de la solution avec leur

344
00:17:52,020 --> 00:17:54,800
grille d'analyse de juristes.

345
00:17:55,060 --> 00:17:56,760
Donc, là encore, la
motivation est essentielle

346
00:17:56,960 --> 00:17:58,280
pour eux pour qu'ils
puissent juger que la

347
00:17:58,480 --> 00:18:00,920
décision est acceptable
d'un point de vue juridique.