1
00:00:04,760 --> 00:00:07,900
Section 3 donc dernière
garantie que nous allons étudier.

2
00:00:08,100 --> 00:00:10,760
Section 3, un principe
propre au droit français :

3
00:00:13,840 --> 00:00:16,440
la loyauté dans l'obtention
de la preuve.

4
00:00:16,640 --> 00:00:18,620
La loyauté dans l'obtention
de la preuve.

5
00:00:18,820 --> 00:00:23,140
Alors quel est le contenu
de ce principe d'abord et

6
00:00:23,340 --> 00:00:24,240
ensuite on étudiera sa force.

7
00:00:24,439 --> 00:00:27,320
Donc paragraphe 1,
contenu du principe de

8
00:00:27,520 --> 00:00:28,280
loyauté probatoire.

9
00:00:28,480 --> 00:00:31,960
Paragraphe 1 : contenu du
principe de loyauté probatoire.

10
00:00:32,160 --> 00:00:34,640
Alors d'abord il faut
préciser qu'en matière

11
00:00:34,840 --> 00:00:37,400
pénale ce principe existe,
mais il n'a pas le même

12
00:00:37,600 --> 00:00:39,120
domaine d'application ;
il est beaucoup moins

13
00:00:39,320 --> 00:00:40,720
étendu qu’en matière civile.

14
00:00:40,920 --> 00:00:44,800
En effet, dans un procès pénal,
il y a un principe de

15
00:00:45,000 --> 00:00:46,780
loyauté dans la façon
d'obtenir les preuves,

16
00:00:46,980 --> 00:00:50,200
mais il ne s'applique
qu'aux autorités de poursuite,

17
00:00:50,400 --> 00:00:53,340
c'est-à-dire à la police et
au ministère public.

18
00:00:53,540 --> 00:00:56,500
Donc ils ne peuvent pas
obtenir la preuve d'une

19
00:00:56,700 --> 00:00:59,820
infraction d'une manière
déloyale en piégeant la personne,

20
00:01:00,020 --> 00:01:01,720
en l'incitant à commettre
l'infraction, etc.

21
00:01:01,920 --> 00:01:02,780
Cela, ça n'est pas possible.

22
00:01:02,980 --> 00:01:06,720
Donc ce principe de loyauté
probatoire au pénal ne

23
00:01:06,920 --> 00:01:09,500
concerne que la police et
le ministère public.

24
00:01:09,700 --> 00:01:12,280
Cela veut dire qu'il ne
concerne pas les parties privées,

25
00:01:12,480 --> 00:01:13,740
il ne concerne pas la
personne mise en cause,

26
00:01:13,940 --> 00:01:16,120
le prévenu, l'accusé,
et ne concerne pas non plus

27
00:01:16,320 --> 00:01:17,080
des parties civiles.

28
00:01:17,280 --> 00:01:21,700
Alors que dans un procès civil,

29
00:01:21,900 --> 00:01:24,300
il n'y a que des parties
privées et elles sont concernées,

30
00:01:24,500 --> 00:01:28,160
elles sont astreintes au
respect de ce principe.

31
00:01:28,360 --> 00:01:29,460
Pourquoi cette différence ?

32
00:01:29,660 --> 00:01:33,100
Parce que dans le procès pénal,
on estime que la recherche

33
00:01:33,300 --> 00:01:35,380
de la vérité est un
impératif qui est supérieur

34
00:01:35,580 --> 00:01:40,339
à ce qu'il est dans le procès civil,
parce qu'il y a eu un

35
00:01:41,060 --> 00:01:42,800
trouble à l'ordre social
qu'il faut donc absolument

36
00:01:43,000 --> 00:01:45,220
faire cesser et puis il y a
quelqu'un qui risque de se

37
00:01:45,420 --> 00:01:46,180
retrouver en prison.

38
00:01:46,380 --> 00:01:48,340
Donc il faut absolument
connaître la vérité et donc

39
00:01:48,540 --> 00:01:50,920
alors quand même les
autorités de poursuite

40
00:01:51,120 --> 00:01:53,820
doivent bien se tenir,
donc quand même là un

41
00:01:54,020 --> 00:01:55,320
principe de loyauté,
mais en revanche la

42
00:01:55,520 --> 00:01:56,920
personne qui est mise en cause,
les parties civiles,

43
00:01:57,120 --> 00:01:59,480
mais si elles ont obtenu
des pièces d'une façon

44
00:01:59,680 --> 00:02:02,440
peut-être pas très loyale,
on va quand même les

45
00:02:02,640 --> 00:02:05,180
admettre parce que ça,
si c'est un intérêt pour la vérité,

46
00:02:05,380 --> 00:02:06,420
il faut qu'elles puissent
être admises.

47
00:02:06,620 --> 00:02:09,560
Dans le procès civil,
il n'y a pas cet enjeu et

48
00:02:09,759 --> 00:02:11,780
donc on ne voit pas
pourquoi on dispenserait

49
00:02:11,980 --> 00:02:13,720
les parties de bien se tenir,
entre guillemets, d'avoir

50
00:02:13,920 --> 00:02:16,880
une attitude digne dans le
procès et donc elles ne

51
00:02:17,079 --> 00:02:19,560
peuvent pas se procurer des
pièces n'importe comment.

52
00:02:19,760 --> 00:02:24,520
Alors c'est une exigence qui a été,
qui est jurisprudentielle.

53
00:02:24,720 --> 00:02:28,380
C'est la Cour de cassation qui,
à partir des années 90,

54
00:02:28,579 --> 00:02:32,220
a estimé que eh bien elle

55
00:02:32,420 --> 00:02:35,760
allait rejeter les preuves
qui n'avaient pas été

56
00:02:35,959 --> 00:02:40,720
obtenues de façon loyale,
en visant d'abord l'article

57
00:02:40,920 --> 00:02:44,300
9 du Code de procédure civile,
puis elle a ajouté l'article 6.1

58
00:02:44,500 --> 00:02:45,900
de la Convention européenne
des droits de l'homme,

59
00:02:46,100 --> 00:02:49,600
alors même que, comme on va le voir,
la Cour européenne n'a pas

60
00:02:49,799 --> 00:02:51,300
du tout consacré un
principe de loyauté dans

61
00:02:51,500 --> 00:02:54,300
l'obtention des preuves,
mais la Cour de cassation,

62
00:02:54,500 --> 00:02:55,660
elle, vise quand même l'article 6.1

63
00:02:55,900 --> 00:02:59,760
et puis parfois elle
utilise même un visa prétorien,

64
00:02:59,959 --> 00:03:02,280
vu l'article 9 du Code de
procédure civile et l'article 6.1

65
00:03:02,580 --> 00:03:06,200
de la Convention ensemble,
le principe de loyauté dans

66
00:03:06,399 --> 00:03:07,440
l'administration de la preuve.

67
00:03:07,640 --> 00:03:09,660
Donc c'est un principe
qu'elle a découvert,

68
00:03:09,859 --> 00:03:13,080
ce qu'on appelle donc un
visa prétorien, le fait de

69
00:03:13,280 --> 00:03:15,700
viser un principe en fait
d'origine jurisprudentielle.

70
00:03:15,899 --> 00:03:19,620
Qu'est-ce qu'un procédé
déloyal d'obtention d'une preuve ?

71
00:03:19,820 --> 00:03:23,940
Alors parfois c'est la loi
qui interdit un procédé

72
00:03:24,140 --> 00:03:25,340
parce qu'elle l'estime déloyal.

73
00:03:25,540 --> 00:03:29,160
Par exemple, l'employeur
qui voudrait surveiller ses

74
00:03:29,359 --> 00:03:31,760
salariés parce qu'il les
soupçonne de voler et qui

75
00:03:31,959 --> 00:03:34,660
va mettre des caméras dans
les vestiaires, il est obligé,

76
00:03:34,859 --> 00:03:38,300
le Code du travail l'oblige
à porter à la connaissance

77
00:03:38,500 --> 00:03:41,640
des salariés l'existence
d'un dispositif de collecte

78
00:03:41,839 --> 00:03:43,460
d'informations. Donc il faut dire :

79
00:03:43,660 --> 00:03:46,140
ici il y a une caméra de
surveillance, on ne peut

80
00:03:46,339 --> 00:03:47,120
pas mettre de caméra cachée.

81
00:03:47,320 --> 00:03:52,080
Lorsque la loi ne dit rien,
la jurisprudence a mis au

82
00:03:52,660 --> 00:03:55,160
point un critère dans un
arrêt de la deuxième

83
00:03:55,359 --> 00:03:59,020
chambre civile du 7 octobre 2004,
c'est la deuxième chambre civile,

84
00:03:59,220 --> 00:04:00,700
7 octobre 2004, c'est
l'arrêt Slusarek.

85
00:04:01,260 --> 00:04:06,220
Dans cet arrêt, il
s'agissait d'une partie qui

86
00:04:06,740 --> 00:04:08,960
cherchait à démontrer
qu'elle avait prêté de

87
00:04:09,160 --> 00:04:10,360
l'argent au défendeur.

88
00:04:10,560 --> 00:04:14,120
Donc le demandeur avait
saisi un tribunal pour

89
00:04:14,320 --> 00:04:15,600
obtenir le remboursement
d'une somme d'argent,

90
00:04:15,799 --> 00:04:17,500
mais le défendeur disait :
mais vous m'avez pas prêté

91
00:04:17,700 --> 00:04:18,560
cet argent, vous me l'avez donné.

92
00:04:18,760 --> 00:04:22,079
Et le demandeur n'avait pas
de preuve, donc il a

93
00:04:22,280 --> 00:04:24,980
téléphoné en dehors du
procès bien sûr, il a

94
00:04:25,180 --> 00:04:28,000
téléphoné au défendeur,
il lui a fait dire que

95
00:04:28,200 --> 00:04:31,280
c'était bien un don et pas un prêt,
il a enregistré la

96
00:04:31,479 --> 00:04:33,380
conversation téléphonique
sans que l'autre le sache,

97
00:04:33,580 --> 00:04:36,060
bien entendu, puis il a
fait retranscrire par un

98
00:04:36,260 --> 00:04:39,720
huissier les propos et il a
produit la pièce au débat.

99
00:04:39,920 --> 00:04:41,880
L'autre partie disait :
ah mais je ne savais pas

100
00:04:42,080 --> 00:04:43,080
que j'étais enregistré,
c'est déloyal.

101
00:04:43,280 --> 00:04:46,700
Et effectivement, la Cour
de cassation a énoncé que

102
00:04:46,900 --> 00:04:48,580
l'enregistrement d'une
conversation téléphonique

103
00:04:48,780 --> 00:04:52,540
privée effectué et conservé
à l'insu de l'auteur des

104
00:04:52,740 --> 00:04:55,700
propos invoqués est un
procédé déloyal rendant

105
00:04:55,900 --> 00:04:57,900
irrecevable en justice la
preuve ainsi obtenue.

106
00:04:58,099 --> 00:05:00,620
Donc la preuve obtenue de
façon déloyale, c'est la

107
00:05:00,820 --> 00:05:03,780
preuve obtenue à l'insu de
l'autre partie, de façon

108
00:05:03,979 --> 00:05:05,660
clandestine. Puis aussi des

109
00:05:05,860 --> 00:05:09,460
arrêts qui caractérisent un
procédé déloyal dans

110
00:05:09,659 --> 00:05:11,340
l'usage d'un stratagème.

111
00:05:11,539 --> 00:05:14,320
En général, s'il y a un stratagème,
ça rentre à vrai dire dans

112
00:05:14,520 --> 00:05:19,000
le fait que la preuve a été
obtenue de façon clandestine,

113
00:05:19,200 --> 00:05:21,180
à l'insu de l'autre partie
par un stratagème,

114
00:05:21,380 --> 00:05:25,620
mais voilà, il y a disons
deux catégories d'arrêts :

115
00:05:25,820 --> 00:05:28,080
ceux qui se contentent de
constater que c'est clandestin,

116
00:05:28,280 --> 00:05:30,480
que ça a été obtenu à l'insu,
et ceux qui ajoutent qu’en

117
00:05:30,680 --> 00:05:32,700
plus il y avait une mise en scène,
un stratagème.

118
00:05:32,900 --> 00:05:33,659
Donc ça, c'est déloyal.

119
00:05:33,859 --> 00:05:36,020
La Cour européenne des
droits de l'homme,

120
00:05:36,219 --> 00:05:40,800
elle, ne consacre pas du
tout ce principe et on le

121
00:05:41,000 --> 00:05:44,500
voit par exemple dans un
arrêt du 9 janvier 2018,

122
00:05:44,700 --> 00:05:47,240
l'arrêt López Ribalda et
autres contre Espagne.

123
00:05:47,440 --> 00:05:49,020
Donc un arrêt de la Cour
européenne des droits de

124
00:05:49,219 --> 00:05:52,660
l'homme du 9 janvier 2018,
López Ribalda et autres

125
00:05:52,860 --> 00:05:56,340
contre Espagne, et il
s'agissait précisément d'un

126
00:05:56,539 --> 00:06:00,960
supermarché dans lequel
l'employeur soupçonnait

127
00:06:01,159 --> 00:06:05,220
certaines caissières de
procéder à des vols et donc

128
00:06:05,420 --> 00:06:07,540
alors il avait fait une
réunion dans laquelle il avait dit :

129
00:06:07,740 --> 00:06:09,600
ça, il avait dit donc on va
mettre des caméras,

130
00:06:09,800 --> 00:06:11,020
donc il y avait des caméras
qui étaient visibles,

131
00:06:11,219 --> 00:06:12,760
mais en fait il y en avait
aussi d'autres qui étaient

132
00:06:12,960 --> 00:06:17,100
cachés et qui donc avaient
sans doute pris sur le fait

133
00:06:17,300 --> 00:06:19,500
certains salariés,
certaines salariées,

134
00:06:19,700 --> 00:06:22,140
et elles avaient été
licenciées et elles avaient

135
00:06:22,340 --> 00:06:25,440
contesté leur licenciement
en contestant notamment ces

136
00:06:25,640 --> 00:06:28,080
preuves obtenues de manière
déloyale et donc selon

137
00:06:28,280 --> 00:06:30,660
elles contraire à la
législation espagnole.

138
00:06:30,860 --> 00:06:33,120
Et l'affaire donc va devant
la Cour européenne des

139
00:06:33,320 --> 00:06:34,080
droits de l'homme.

140
00:06:34,280 --> 00:06:35,420
La Cour européenne des
droits de l'homme commence

141
00:06:35,620 --> 00:06:38,020
par dire déjà que le fait
que ce soit licite ou

142
00:06:38,219 --> 00:06:39,920
illicite en droit espagnol,
ça n'intéresse pas du tout

143
00:06:40,120 --> 00:06:43,060
parce qu'elle n'est pas là
pour réglementer, enfin

144
00:06:43,260 --> 00:06:45,060
pour juger de la façon dont
les preuves sont

145
00:06:45,260 --> 00:06:46,360
réglementées dans les
droits nationaux.

146
00:06:46,560 --> 00:06:48,780
Voilà, marge d'appréciation,
ce n’est pas son problème

147
00:06:48,979 --> 00:06:51,700
et donc elle se contente
simplement de regarder si

148
00:06:51,900 --> 00:06:55,320
ces preuves-là, donc par
les vidéos tournées par les

149
00:06:55,520 --> 00:06:59,320
caméras cachées, est-ce
qu'elles ont été produites ensuite,

150
00:06:59,520 --> 00:07:01,680
enfin est-ce qu'elles ont
été utilisées, plutôt pas

151
00:07:01,880 --> 00:07:03,680
que la production,
la façon dont elles ont été

152
00:07:03,880 --> 00:07:05,760
obtenues et utilisées,
est-ce qu'elles ont été

153
00:07:05,960 --> 00:07:08,400
utilisées dans des
conditions d'un procès équitable ?

154
00:07:08,599 --> 00:07:12,160
Et donc elle a ses propres critères,
elle donc elle a un certain

155
00:07:12,360 --> 00:07:14,040
nombre de critères,
elle passe au crible

156
00:07:14,240 --> 00:07:18,000
l'affaire pour voir si en
espèce il y a violation

157
00:07:18,200 --> 00:07:18,960
d'article 6.1,

158
00:07:19,159 --> 00:07:21,840
mais sans s'intéresser,
sans prononcer même le mot loyauté,

159
00:07:22,039 --> 00:07:26,799
et elle constate qu’en
réalité les requérantes,

160
00:07:27,480 --> 00:07:30,460
donc les salariées en
question qui contestaient

161
00:07:30,659 --> 00:07:33,640
les preuves, ont eu accès
aux enregistrements recueillis,

162
00:07:33,840 --> 00:07:35,920
qu'elles ont eu la
possibilité d'en contester

163
00:07:36,120 --> 00:07:38,540
l'authenticité et de
s'opposer à leur utilisation,

164
00:07:38,740 --> 00:07:42,460
que néanmoins elles n'ont à
aucun moment contesté cette

165
00:07:42,659 --> 00:07:46,280
authenticité ni
l'exactitude des images et

166
00:07:46,479 --> 00:07:48,460
qu'en outre ces
enregistrements n'étaient

167
00:07:48,659 --> 00:07:51,540
pas les seuls éléments
invoqués sur lesquels les

168
00:07:51,740 --> 00:07:53,620
juges s'étaient appuyés.

169
00:07:53,820 --> 00:07:57,180
Et donc à la lumière de cet
ensemble de constats,

170
00:07:57,380 --> 00:08:00,900
elle estime que
l'utilisation comme preuve

171
00:08:01,099 --> 00:08:03,740
des images obtenues par
vidéo surveillance n'a pas

172
00:08:03,940 --> 00:08:06,420
porté atteinte au caractère
équitable de la procédure

173
00:08:06,620 --> 00:08:07,380
en l'espèce.

174
00:08:07,580 --> 00:08:09,640
Donc un cas qui en France
serait jugé de façon

175
00:08:09,840 --> 00:08:14,000
caractérisée comme un cas
de déloyauté et donc à ce titre,

176
00:08:14,200 --> 00:08:16,680
et en plus c'est consacré
par une loi, mais même si

177
00:08:16,880 --> 00:08:18,900
ce n’était pas le cas,
à ce titre irrecevable,

178
00:08:19,099 --> 00:08:20,520
mais la Cour auprès des
droits de l'homme,

179
00:08:20,719 --> 00:08:23,200
elle, elle estime que bon non,
ce que finalement certes

180
00:08:23,400 --> 00:08:25,180
elles ont été prélevées de
cette façon, mais ensuite

181
00:08:25,380 --> 00:08:29,320
elles ont été utilisées en
respectant le caractère

182
00:08:29,520 --> 00:08:31,400
équitable de la procédure
puisqu'elles ont pu les contester,

183
00:08:31,599 --> 00:08:34,240
elles ont pu s'y opposer,
alors certes en vain,

184
00:08:34,440 --> 00:08:35,919
mais elles ont eu la
possibilité de le faire,

185
00:08:36,120 --> 00:08:38,360
on leur a laissé la
possibilité de le faire.

186
00:08:38,560 --> 00:08:39,460
Donc pas de problème.

187
00:08:39,660 --> 00:08:44,420
Alors me reste à énoncer

188
00:08:44,700 --> 00:08:47,540
dans un paragraphe 2 la
force du principe de

189
00:08:47,740 --> 00:08:49,000
loyauté probatoire en France.

190
00:08:49,200 --> 00:08:50,980
Donc retour en France,
quelle est la force de ce principe ?

191
00:08:51,180 --> 00:08:52,540
Pourquoi est-ce qu'il faut
évoquer ceci ?

192
00:08:52,740 --> 00:08:55,500
Parce qu'il se trouve que
depuis un arrêt de

193
00:08:55,700 --> 00:08:58,440
l'assemblée plénière du 22

194
00:08:58,640 --> 00:09:02,060
décembre 2023, la Cour de

195
00:09:02,260 --> 00:09:07,020
cassation estime que si le

196
00:09:07,220 --> 00:09:09,900
seul moyen que vous ayez de
prouver quelque chose,

197
00:09:10,100 --> 00:09:14,260
de prouver vos dire à
l'appui de vos prétentions,

198
00:09:14,460 --> 00:09:18,500
c'est de vous procurer des
pièces de façon déloyale et

199
00:09:18,700 --> 00:09:23,460
que la déloyauté reste

200
00:09:24,120 --> 00:09:28,640
néanmoins proportionnée à votre but,
à votre objectif,

201
00:09:28,840 --> 00:09:31,060
c'est-à-dire prouver ce que
vous voulez dire, donc deux

202
00:09:31,260 --> 00:09:35,080
conditions : il faut que ce
soit indispensable à

203
00:09:35,280 --> 00:09:36,980
l'exercice de ce que la
Cour de cassation appelle

204
00:09:37,180 --> 00:09:39,200
le droit à la preuve,
votre droit à la preuve,

205
00:09:39,400 --> 00:09:41,560
indispensable à l'exercice
du droit à la preuve.

206
00:09:41,760 --> 00:09:43,340
Ça veut dire : je n'ai pas
d'autres pièces, donc je

207
00:09:43,540 --> 00:09:45,820
n'ai pas d'autres moyens de
prouver que de m'en

208
00:09:46,020 --> 00:09:46,780
procurer une de cette façon.

209
00:09:46,980 --> 00:09:49,000
Première condition :
indispensable à l'exercice

210
00:09:49,200 --> 00:09:49,960
du droit à la preuve.

211
00:09:50,160 --> 00:09:52,920
Deuxième condition :
ça doit rester proportionné

212
00:09:53,120 --> 00:09:56,339
à ce but, proportionné à ce but,
ça veut dire que par

213
00:09:56,540 --> 00:09:58,439
exemple si je fais un
enregistrement clandestin

214
00:09:58,640 --> 00:10:00,959
et que je le produis,
ça ne doit pas être un

215
00:10:01,160 --> 00:10:03,939
enregistrement qui dure
trois heures si en fait il

216
00:10:04,140 --> 00:10:05,500
me suffit de dix minutes
par exemple.

217
00:10:09,260 --> 00:10:14,220
Eh bien dans cette mesure,
je pourrais produire ma pièce.

218
00:10:14,979 --> 00:10:18,900
C'est une application du
droit à la preuve qui est

219
00:10:19,100 --> 00:10:22,140
un droit qui a été
découvert par la Cour de cassation,

220
00:10:22,340 --> 00:10:23,800
par la première chambre
civile dans un arrêt du 5

221
00:10:24,000 --> 00:10:24,760
avril 2012.

222
00:10:26,439 --> 00:10:28,240
Pas à propos de la loyauté
puisque cette solution

223
00:10:28,440 --> 00:10:30,859
n'existe que depuis 2023,
à propos d'une preuve

224
00:10:31,060 --> 00:10:31,819
obtenue de façon déloyale.

225
00:10:32,020 --> 00:10:34,920
C'était un autre problème
que présentait la preuve,

226
00:10:35,120 --> 00:10:37,479
c'est qu'elle avait été
produite alors qu'elle

227
00:10:37,680 --> 00:10:40,280
révélait des éléments
relevant de l'intimité de

228
00:10:40,480 --> 00:10:41,240
la vie privée d'une partie.

229
00:10:41,760 --> 00:10:43,540
Donc elle portait une
atteinte au droit au

230
00:10:43,740 --> 00:10:44,780
respect de la vie privée de
cette partie.

231
00:10:45,079 --> 00:10:47,939
Donc le juge du fond avait dit :
je rejette, c'est illicite.

232
00:10:48,400 --> 00:10:50,740
Et la première chambre
civile a cassé en disant :

233
00:10:50,940 --> 00:10:52,180
non non, vous ne pouvez pas
rejeter comme ça.

234
00:10:52,400 --> 00:10:57,360
Il fallait rechercher si la
production de cette preuve

235
00:10:58,099 --> 00:11:01,479
n'était pas indispensable à
l'exercice du droit à la

236
00:11:01,680 --> 00:11:06,400
preuve du demandeur et
proportionnée au but

237
00:11:06,600 --> 00:11:08,219
poursuivi par le demandeur.

238
00:11:10,339 --> 00:11:14,219
Donc ça fait depuis 2012
que la Cour de cassation

239
00:11:14,420 --> 00:11:17,939
admet que le droit à la
preuve puisse finalement

240
00:11:18,140 --> 00:11:21,240
rendre inefficace une cause
d'illicéité de la preuve.

241
00:11:21,500 --> 00:11:23,400
Elle l'a dit pour le droit
au respect de la vie privée.

242
00:11:23,600 --> 00:11:25,000
Elle l'a dit pour un
certain nombre de secrets

243
00:11:25,200 --> 00:11:26,079
juridiquement protégés.

244
00:11:26,339 --> 00:11:28,199
Elle ne l'avait jamais dit
pour la loyauté.

245
00:11:28,819 --> 00:11:30,719
Elle l'a dit le 22 décembre 2023.

246
00:11:32,199 --> 00:11:35,079
Et donc ça vient limiter,

247
00:11:35,680 --> 00:11:39,439
limiter la force de ce
principe de loyauté probatoire.

248
00:11:39,719 --> 00:11:40,719
C'est oui, mais enfin si
vous ne pouvez pas faire

249
00:11:40,920 --> 00:11:44,420
autrement et si ça reste
proportionné, alors vous

250
00:11:44,620 --> 00:11:45,740
pourrez quand même produire
cette pièce.