1
00:00:04,760 --> 00:00:08,100
Et nous abordons à présent
la deuxième garantie,

2
00:00:08,320 --> 00:00:09,560
le principe du
contradictoire où nous

3
00:00:09,760 --> 00:00:11,620
serons beaucoup plus
rapides de même que sur la

4
00:00:11,819 --> 00:00:14,340
section 3 car nous avons
passé beaucoup de temps à

5
00:00:14,540 --> 00:00:18,000
expliquer ce qu'était ce
principe européen de

6
00:00:18,200 --> 00:00:19,360
l'égalité des armes.

7
00:00:19,560 --> 00:00:21,400
Nous serons donc plus
courts sur les deux

8
00:00:21,599 --> 00:00:22,360
dernières sections.

9
00:00:22,560 --> 00:00:25,440
Donc section 2, le principe
du contradictoire.

10
00:00:26,100 --> 00:00:28,400
Le principe du
contradictoire est

11
00:00:28,599 --> 00:00:31,520
également reconnu par la
Cour européenne des droits

12
00:00:31,720 --> 00:00:33,760
de l'homme comme un élément
du droit à un procès

13
00:00:33,960 --> 00:00:38,220
équitable depuis un arrêt
du 23 juin 1993 Ruiz-Mateos

14
00:00:38,680 --> 00:00:41,800
contre Espagne et par
ailleurs il est de façon

15
00:00:42,000 --> 00:00:43,900
très courante consacré dans
les droits nationaux,

16
00:00:44,100 --> 00:00:47,760
par exemple en France dans
le Code de procédure civile,

17
00:00:47,960 --> 00:00:49,380
dans le Code de justice
administrative, dans le

18
00:00:49,580 --> 00:00:50,340
Code de procédure pénale.

19
00:00:50,860 --> 00:00:55,320
Alors convient de définir
le principe du

20
00:00:55,520 --> 00:00:58,440
contradictoire puis
d'expliquer un peu la

21
00:00:58,640 --> 00:01:00,060
différence avec l'égalité des armes.

22
00:01:00,260 --> 00:01:02,700
Donc paragraphe 1,
définition du principe du

23
00:01:02,900 --> 00:01:04,500
contradictoire. La

24
00:01:04,700 --> 00:01:08,380
définition classique du
principe du contradictoire

25
00:01:08,580 --> 00:01:10,500
par la Cour européenne des
droits de l'homme est la suivante.

26
00:01:10,760 --> 00:01:14,340
Alors c'est dans un arrêt
Nideröst-Huber contre

27
00:01:14,540 --> 00:01:19,300
Suisse du 18 février 1997. "Le

28
00:01:23,200 --> 00:01:26,560
droit à un procès contradictoire",
dit-elle, "implique le

29
00:01:26,760 --> 00:01:29,160
droit pour les parties de
faire connaître les

30
00:01:29,360 --> 00:01:31,140
éléments qui sont
nécessaires au succès de

31
00:01:31,340 --> 00:01:33,400
leurs prétentions,
mais aussi de prendre

32
00:01:33,600 --> 00:01:36,340
connaissance de toute pièce
ou observation présentée au

33
00:01:36,540 --> 00:01:39,300
juge en vue d'influencer sa
décision et de la discuter".

34
00:01:39,860 --> 00:01:44,080
Trois éléments, trois exigences :
faire connaître les

35
00:01:44,280 --> 00:01:46,340
éléments qui sont
nécessaires au succès des

36
00:01:46,540 --> 00:01:48,360
prétentions des parties.

37
00:01:48,680 --> 00:01:51,380
Alors dans ce sens-là en
réalité ça recoupe

38
00:01:51,580 --> 00:01:56,339
complètement l'égalité des
armes et donc ça fait

39
00:01:57,020 --> 00:01:58,640
partie de la définition
classique de la Cour

40
00:01:58,840 --> 00:02:00,760
européenne des droits de l'homme,
mais au fond c'est souvent

41
00:02:00,960 --> 00:02:04,880
quand il y a un problème
sur ce point c'est plus

42
00:02:05,080 --> 00:02:06,760
envisagé sous l'angle de
l'égalité des armes.

43
00:02:06,960 --> 00:02:08,800
En revanche les autres
points sont vraiment

44
00:02:09,000 --> 00:02:11,860
propres au principe de la
contradiction. "Prendre

45
00:02:12,060 --> 00:02:14,240
connaissance de toute pièce
ou observation présentée au

46
00:02:14,440 --> 00:02:17,920
juge en vue d'influencer sa
décision et discuter de

47
00:02:18,119 --> 00:02:19,760
cette pièce ou observation."

48
00:02:20,420 --> 00:02:23,100
Petite remarque terminologique,
on peut parler de principe

49
00:02:23,299 --> 00:02:25,340
du contradictoire ou de
principe de la contradiction,

50
00:02:25,940 --> 00:02:28,600
c'est exactement la même
chose et donc on peut

51
00:02:28,799 --> 00:02:29,900
employer l'un ou l'autre.

52
00:02:30,620 --> 00:02:32,600
Donc la définition du
principe de la

53
00:02:32,799 --> 00:02:35,080
contradiction c'est un
principe qui exige que

54
00:02:35,280 --> 00:02:39,120
toute partie soit mise en
mesure d'être entendue sur

55
00:02:39,320 --> 00:02:41,920
les éléments susceptibles
de servir de fondement à

56
00:02:42,119 --> 00:02:43,560
une décision éventuellement

57
00:02:43,760 --> 00:02:48,520
défavorable pour elle. "Toute

58
00:02:49,240 --> 00:02:53,340
partie doit être mise en
mesure d'être entendue sur

59
00:02:53,540 --> 00:02:55,880
les éléments susceptibles
de servir de fondement à

60
00:02:56,079 --> 00:02:59,440
une décision éventuellement
défavorable pour elle."

61
00:02:59,640 --> 00:03:04,400
Quelle est la différence
entre l'égalité des armes

62
00:03:04,600 --> 00:03:06,238
et le principe du contradictoire ?

63
00:03:06,438 --> 00:03:08,220
Alors je vous l'ai dit pour
ce qui est de la première

64
00:03:08,420 --> 00:03:11,680
exigence, "faire connaître
les éléments qui sont nécessaires",

65
00:03:11,980 --> 00:03:12,980
il n'y a pas de différence.

66
00:03:13,400 --> 00:03:15,800
En fait c'est vraiment une
forme de l'égalité des armes.

67
00:03:16,000 --> 00:03:18,880
En revanche, pour ce qui
est des deux autres éléments, "le

68
00:03:19,079 --> 00:03:21,640
droit de prendre
connaissance d'une pièce et

69
00:03:21,839 --> 00:03:23,960
de la discuter", là on peut

70
00:03:24,160 --> 00:03:28,920
trouver une différence même
si souvent il y aura à la

71
00:03:29,220 --> 00:03:30,800
fois une violation de
l'égalité des armes et de

72
00:03:31,000 --> 00:03:31,760
la contradiction.

73
00:03:31,959 --> 00:03:35,380
Alors c'est le paragraphe 2,
la différence avec le

74
00:03:35,579 --> 00:03:36,420
principe d'égalité des armes.

75
00:03:36,680 --> 00:03:38,240
Alors déjà il y a des cas
dans lesquels il n'y a

76
00:03:38,440 --> 00:03:40,160
aucun problème pour faire
la différence, ce sont les

77
00:03:40,359 --> 00:03:43,860
cas dans lesquels il y a
une inégalité qui n'a aucun

78
00:03:44,060 --> 00:03:47,480
rapport avec des pièces qui
auraient été ou non

79
00:03:47,679 --> 00:03:48,439
communiquées aux parties.

80
00:03:48,639 --> 00:03:50,860
Par exemple c'est l'arrêt
Ben Naceur contre France

81
00:03:51,060 --> 00:03:53,700
que je citais dans une
précédente vidéo, dans

82
00:03:53,899 --> 00:03:57,500
l'arrêt de 2006, le
ministère public a deux

83
00:03:57,700 --> 00:03:59,720
mois pour faire appel,
le prévenu n'a que dix jours,

84
00:04:00,100 --> 00:04:02,160
on voit bien où il y a une
inégalité des armes et on

85
00:04:02,359 --> 00:04:04,880
voit qu'il n'y a pas du
tout lieu de parler de

86
00:04:05,079 --> 00:04:06,620
principe du contradictoire
puisqu'il n'est absolument

87
00:04:06,820 --> 00:04:08,480
pas question de pièces
échangées ni rien du tout.

88
00:04:08,760 --> 00:04:11,320
Donc là c'est facile de
voir qu'il y a une

89
00:04:11,519 --> 00:04:13,640
inégalité des armes,
mais pas d'atteinte au

90
00:04:13,839 --> 00:04:15,440
contradictoire. Là où c'est

91
00:04:15,640 --> 00:04:17,380
plus difficile, c'est quand
il y a un problème de pièces.

92
00:04:17,579 --> 00:04:20,360
Je vais donner un exemple
qui est l'arrêt que j'ai

93
00:04:20,560 --> 00:04:22,280
cité tout à l'heure du 18
février 1997,

94
00:04:23,140 --> 00:04:24,900
Nideröst-Huber contre Suisse.

95
00:04:25,160 --> 00:04:27,240
Il s'agissait de la
situation suivante.

96
00:04:29,159 --> 00:04:32,360
Il se trouve qu'en droit
suisse la juridiction de

97
00:04:32,560 --> 00:04:36,380
première instance,
quand sa décision,

98
00:04:36,580 --> 00:04:38,480
quand une de ses décisions
est attaquée en appel,

99
00:04:38,760 --> 00:04:41,500
la juridiction de première
instance peut produire

100
00:04:41,700 --> 00:04:45,200
devant le juge d'appel des
observations sur sa propre décision,

101
00:04:45,400 --> 00:04:48,020
c'est-à-dire le juge qui a
rendu la décision transmet

102
00:04:48,219 --> 00:04:49,380
à la cour d'appel des
observations dans

103
00:04:49,580 --> 00:04:51,380
lesquelles il explique
pourquoi à son avis il a

104
00:04:51,580 --> 00:04:52,340
bien rendu la décision.

105
00:04:53,180 --> 00:04:55,740
Et à l'origine ces
observations n'étaient pas

106
00:04:55,940 --> 00:04:57,600
transmises aux parties,
à aucune des parties,

107
00:04:57,960 --> 00:04:59,060
seulement à la juridiction.

108
00:05:01,500 --> 00:05:04,460
Et donc l'une des parties,
qui avait été finalement

109
00:05:04,659 --> 00:05:07,580
condamnée par la cour d'appel,
a fait un recours devant la

110
00:05:07,780 --> 00:05:08,920
Cour européenne des droits
de l'homme en estimant

111
00:05:09,120 --> 00:05:11,440
qu'il y avait à la fois
violation de l'égalité des

112
00:05:11,640 --> 00:05:13,280
armes et violation du
principe de la contradiction.

113
00:05:15,320 --> 00:05:17,040
Alors, qu'a répondu la Cour ?

114
00:05:17,480 --> 00:05:20,660
En ce qui concerne la
question de l'égalité des armes,

115
00:05:20,860 --> 00:05:23,800
elle a constaté que les
observations du juge de

116
00:05:24,000 --> 00:05:25,460
première instance étaient
transmises à la cour d'appel,

117
00:05:25,659 --> 00:05:27,800
mais elles n'étaient
transmises à aucune des parties.

118
00:05:28,260 --> 00:05:29,760
Donc en fait elles étaient
dans une situation

119
00:05:29,960 --> 00:05:33,360
d'égalité et par conséquent
il n'y avait pas de

120
00:05:33,560 --> 00:05:36,860
problème d'égalité des armes,
donc pas de violation

121
00:05:37,060 --> 00:05:37,820
d'égalité des armes.

122
00:05:38,320 --> 00:05:42,720
En revanche, ces observations,
elle a noté qu'on pouvait

123
00:05:42,920 --> 00:05:44,760
estimer qu'il s'agissait
bien de pièces ou

124
00:05:44,960 --> 00:05:47,760
observations présentées au
juge en vue d'influencer sa

125
00:05:47,960 --> 00:05:49,680
décision. Le gouvernement

126
00:05:49,880 --> 00:05:51,740
suisse a essayé de dire,
mais pas du tout, c'est

127
00:05:51,940 --> 00:05:54,720
très objectif, c'est juste
une explication de sa décision,

128
00:05:54,920 --> 00:05:55,680
ce n'est pas pour l'influencer.

129
00:05:56,360 --> 00:05:58,780
Mais ça n'a pas eu l'heur
de convaincre la Cour

130
00:05:58,979 --> 00:06:00,780
européenne des droits de
l'homme qui a estimé qu'il

131
00:06:00,979 --> 00:06:03,100
s'agissait d'un avis motivé
sur les raisons pour

132
00:06:03,300 --> 00:06:05,740
lesquelles le juge de
première instance estimait

133
00:06:05,940 --> 00:06:08,500
que la cour d'appel devait
confirmer ce qu'il avait dit.

134
00:06:09,180 --> 00:06:12,220
Et donc c'était bien
destiné à influencer sa décision,

135
00:06:12,420 --> 00:06:14,540
donc ça devait être
communiqué aux parties,

136
00:06:14,820 --> 00:06:16,680
elles devaient en prendre
connaissance et pouvoir le discuter.

137
00:06:16,960 --> 00:06:20,380
Et donc il y avait bien une
atteinte au principe de la

138
00:06:20,580 --> 00:06:21,340
contradiction. Donc là on

139
00:06:21,539 --> 00:06:24,560
voit un cas dans lequel il
n'y a pas atteinte à

140
00:06:24,760 --> 00:06:26,160
l'égalité des armes,
mais il y a atteinte au

141
00:06:26,360 --> 00:06:27,120
principe du contradictoire.

142
00:06:27,320 --> 00:06:29,260
Ça permet d'entrevoir un
peu la différence entre les deux,

143
00:06:29,460 --> 00:06:31,980
même s'il faut reconnaître
que ça n'est pas évident.

144
00:06:32,180 --> 00:06:33,360
Même quand on lit les
arrêts de la Cour

145
00:06:33,560 --> 00:06:34,580
européenne des droits de l'homme,
on ne trouve pas toujours

146
00:06:34,780 --> 00:06:36,320
ça tout à fait évident.