1
00:00:05,160 --> 00:00:07,000
Donc, deuxièmement,
au Conseil d'État.

2
00:00:07,580 --> 00:00:10,120
Alors, comme on pouvait s'y
attendre, après s'être

3
00:00:10,319 --> 00:00:12,820
intéressé à la présence de
l'avocat général au

4
00:00:13,020 --> 00:00:15,260
délibéré à la Cour de cassation,
la Cour européenne des

5
00:00:15,459 --> 00:00:16,840
droits de l'homme s'est
intéressée à la situation

6
00:00:17,040 --> 00:00:19,620
du commissaire du
gouvernement qui assistait

7
00:00:19,820 --> 00:00:21,900
au délibéré du Conseil d'État.

8
00:00:22,740 --> 00:00:24,740
Alors la situation quand
même se présente de façon

9
00:00:24,939 --> 00:00:26,820
différente parce que le
commissaire du gouvernement

10
00:00:27,020 --> 00:00:29,420
est un juge, c'est un
membre de la formation de jugement,

11
00:00:29,620 --> 00:00:33,940
mais c'est un juge qui dit
publiquement ce qu'il pense

12
00:00:34,140 --> 00:00:36,740
à l'audience avant le délibéré.

13
00:00:36,940 --> 00:00:40,220
Et de fait, le Conseil
d'État avait bien senti que

14
00:00:40,420 --> 00:00:42,160
ça le mettait dans une
position particulière

15
00:00:42,360 --> 00:00:44,200
puisqu'il avait dit
qu’alors que c'est un juge

16
00:00:44,400 --> 00:00:47,020
de la formation, il
participait au délibéré,

17
00:00:47,220 --> 00:00:47,980
mais il ne votait pas.

18
00:00:50,860 --> 00:00:55,820
Néanmoins, à part cette
spécificité qu'il ne votait pas,

19
00:00:56,320 --> 00:00:58,420
le Conseil d'État estimait
que justement dans la

20
00:00:58,620 --> 00:01:01,320
mesure où il ne votait pas,
sa présence au délibéré ne

21
00:01:01,520 --> 00:01:04,000
posait aucun problème
puisqu'il est un membre de

22
00:01:04,200 --> 00:01:08,200
la formation de jugement et
donc simplement il donne

23
00:01:08,400 --> 00:01:11,300
une opinion privilégiée,
il a particulièrement

24
00:01:11,500 --> 00:01:14,040
étudié le dossier donc
c'est intéressant pour les

25
00:01:14,240 --> 00:01:16,940
autres membres de la
juridiction et donc il

26
00:01:17,140 --> 00:01:20,680
participe à la fonction de
juger dévolue à la

27
00:01:20,880 --> 00:01:22,060
juridiction dont il est membre.

28
00:01:24,080 --> 00:01:26,840
Cette pratique a néanmoins
été condamnée également par

29
00:01:27,040 --> 00:01:28,280
la Cour européenne des
droits de l'homme dans un

30
00:01:28,480 --> 00:01:32,640
arrêt du 7 juin 2001,
l'arrêt Kress contre France,

31
00:01:34,860 --> 00:01:39,240
qui là encore a fait une
application de la théorie

32
00:01:39,440 --> 00:01:42,260
des apparences en
s'exprimant publiquement

33
00:01:42,460 --> 00:01:44,280
sur le rejet ou
l'acceptation des moyens

34
00:01:44,480 --> 00:01:48,160
présentés par l'une des parties,
en s'exprimant publiquement

35
00:01:48,360 --> 00:01:51,080
donc le commissaire du gouvernement,
pourrait être légitimement

36
00:01:51,280 --> 00:01:54,080
considéré par les parties
comme prenant fait et cause

37
00:01:54,280 --> 00:01:55,040
pour l'une d'entre elles.

38
00:01:55,240 --> 00:01:57,860
Donc c'est la même idée,
il devient l'allié ou

39
00:01:58,060 --> 00:02:00,320
l'adversaire objectif des
parties alors même qu'il

40
00:02:00,520 --> 00:02:01,680
est parfaitement
indépendant et objectif.

41
00:02:02,980 --> 00:02:06,720
En particulier pour un justiciable,
dit la Cour, "non rompu aux

42
00:02:06,920 --> 00:02:07,940
arcanes de la justice
administrative",

43
00:02:08,500 --> 00:02:10,220
c'est-à-dire qu'il ne sait
pas en fait qui est ce personnage,

44
00:02:10,419 --> 00:02:12,500
qui ne sait pas que c'est un juge,
il ne sait pas qu'il est

45
00:02:12,700 --> 00:02:15,620
indépendant et objectif,
la partie a juste

46
00:02:15,820 --> 00:02:19,460
l'impression qu'elle est,
que cette personne qui

47
00:02:19,660 --> 00:02:21,960
vient de donner son avis
est contre elle ou pour elle.

48
00:02:23,480 --> 00:02:27,340
Et donc la Cour conçoit
qu'un plaideur puisse

49
00:02:27,540 --> 00:02:30,780
éprouver un sentiment
d'inégalité si, après avoir

50
00:02:30,980 --> 00:02:32,800
entendu les conclusions du
commissaire dans un sens

51
00:02:33,000 --> 00:02:35,800
défavorable à sa thèse,
à l'issue de l'audience

52
00:02:36,000 --> 00:02:38,200
publique il le voit se
retirer avec les juges de

53
00:02:38,399 --> 00:02:40,240
la formation de jugement
afin d'assister aux

54
00:02:40,440 --> 00:02:42,420
délibérés dans le secret de
la chambre du Conseil.

55
00:02:42,619 --> 00:02:46,320
Donc même raisonnement,
même raisonnement que pour

56
00:02:46,519 --> 00:02:47,920
l'avocat général devant la
Cour de cassation.

57
00:02:48,700 --> 00:02:50,420
Mais le Conseil d'État s'est adapté.

58
00:02:51,520 --> 00:02:55,180
Alors là encore pourquoi
est-ce que le Conseil

59
00:02:55,380 --> 00:02:57,860
d'État tenait à cette pratique,
pourquoi est-ce qu'il

60
00:02:58,060 --> 00:02:59,400
tenait absolument à ce que
le commissaire du

61
00:02:59,600 --> 00:03:01,892
gouvernement assiste aux délibérés ?

62
00:03:02,091 --> 00:03:06,852
C'est parce que ça lui

63
00:03:12,160 --> 00:03:15,220
permettait de comprendre
plus finement les questions

64
00:03:15,420 --> 00:03:17,660
posées et surtout la façon
dont les conseillers d'État

65
00:03:17,859 --> 00:03:20,560
discutaient à propos de
leur résolution.

66
00:03:21,020 --> 00:03:24,640
Et donc ça lui permet
ensuite de participer de

67
00:03:24,839 --> 00:03:27,400
façon beaucoup plus
positive à l'affinement de

68
00:03:27,600 --> 00:03:29,840
la jurisprudence ultérieure
dans les affaires suivantes.

69
00:03:30,080 --> 00:03:34,160
Ça lui donne un rôle plus
efficace dans la

70
00:03:34,359 --> 00:03:37,580
construction de la
jurisprudence et dans son unité.

71
00:03:37,780 --> 00:03:39,520
Le fait que toutes les
affaires soient jugées de

72
00:03:39,720 --> 00:03:41,120
la même façon, avec le même
type de raisonnement,

73
00:03:41,320 --> 00:03:42,280
pour le même type de fait.

74
00:03:42,500 --> 00:03:44,520
Donc le fait d'assister aux
délibérés évidemment ça

75
00:03:44,720 --> 00:03:47,760
donne une meilleure
connaissance de l'affaire,

76
00:03:47,959 --> 00:03:50,620
de la façon dont elle est
jugée et donc à l'avenir ça

77
00:03:50,820 --> 00:03:54,180
lui permet de pouvoir dire
plus facilement, mais en

78
00:03:54,380 --> 00:03:56,000
réalité dans telle autre
affaire ce qui a été jugé

79
00:03:56,200 --> 00:03:57,880
déterminant c'est plutôt
ceci ou plutôt cela.

80
00:03:59,000 --> 00:04:01,500
Donc voilà pourquoi ils y
tenaient absolument.

81
00:04:02,040 --> 00:04:07,000
Et donc ils ont fait en
sorte de changer leurs pratiques,

82
00:04:07,560 --> 00:04:09,240
mais tout en permettant
quand même qu'ils laissent

83
00:04:09,440 --> 00:04:14,200
se délibérer pour conserver
cet avantage et en évitant

84
00:04:14,560 --> 00:04:17,000
si possible les foudres de
la Cour européenne des

85
00:04:17,200 --> 00:04:17,959
droits de l'homme.

86
00:04:18,159 --> 00:04:22,500
Alors d'abord en 2006 un
décret a décidé que le

87
00:04:23,200 --> 00:04:26,260
commissaire du gouvernement
n'assisterait plus aux

88
00:04:26,460 --> 00:04:28,340
délibérés devant les
tribunaux administratifs et

89
00:04:28,539 --> 00:04:29,380
les cours administratives d'appel.

90
00:04:29,580 --> 00:04:31,740
Donc voilà donc là
l'affaire est entendue,

91
00:04:31,940 --> 00:04:36,900
en première instance et en appel,
il n'assiste pas aux délibérés,

92
00:04:37,099 --> 00:04:38,360
mais ce n’est pas trop
grave parce que c'est pas

93
00:04:38,560 --> 00:04:41,720
là vraiment que se forme,
que se forge la jurisprudence.

94
00:04:42,140 --> 00:04:46,080
Devant le Conseil d'État ce
décret décide qu'il assiste

95
00:04:46,280 --> 00:04:48,720
au délibéré, mais que les
parties peuvent demander à

96
00:04:48,920 --> 00:04:50,380
ce qu'il n'y assiste pas et

97
00:04:50,580 --> 00:04:55,140
de cette manière le Conseil

98
00:04:55,340 --> 00:04:58,580
d'État échappe à la censure
de la Cour européenne des

99
00:04:58,780 --> 00:05:00,160
droits de l'homme
puisqu'elle a ensuite

100
00:05:00,360 --> 00:05:04,860
décidé dans plusieurs
arrêts suivants que si les

101
00:05:05,060 --> 00:05:06,460
parties pouvaient demander
à ce qu'il n'y assiste pas

102
00:05:06,659 --> 00:05:07,419
c'était bon.

103
00:05:07,619 --> 00:05:08,920
Mais le Conseil d'État ne
s'est pas arrêté là,

104
00:05:09,460 --> 00:05:13,260
il a modifié, il a
transformé l'institution du

105
00:05:13,460 --> 00:05:15,240
commissaire du gouvernement,
enfin il a surtout

106
00:05:15,440 --> 00:05:18,080
transformé son nom parce
qu'il faut bien reconnaître

107
00:05:18,280 --> 00:05:20,660
qu'un juge qui s'appelle
commissaire du gouvernement

108
00:05:20,860 --> 00:05:25,120
dans un procès public dans
lequel intervient un

109
00:05:25,320 --> 00:05:29,880
représentant de l'État,
ça donne quand même un peu

110
00:05:30,080 --> 00:05:31,240
l'impression que le
commissaire du gouvernement

111
00:05:31,440 --> 00:05:35,020
est partial à l'égard de la
personne publique,

112
00:05:35,219 --> 00:05:36,960
de la partie qui est la
personne publique donc ce

113
00:05:37,159 --> 00:05:38,340
n’était pas très heureux comme nom.

114
00:05:38,880 --> 00:05:43,560
Alors un décret du 7
janvier 2009 a donc

115
00:05:44,080 --> 00:05:46,640
supprimé le commissaire du
gouvernement et a inventé

116
00:05:46,840 --> 00:05:47,820
le rapporteur public.

117
00:05:48,020 --> 00:05:50,560
Rapporteur public ça fait
beaucoup plus objectif ce

118
00:05:50,760 --> 00:05:54,580
qu'il est et donc le
rapporteur public assiste

119
00:05:54,780 --> 00:05:59,200
au délibéré sauf si les
parties s'y opposent et il

120
00:05:59,400 --> 00:06:00,300
n'y participe pas.

121
00:06:02,340 --> 00:06:05,340
Donc cette nouvelle
nomination est importante,

122
00:06:05,740 --> 00:06:08,720
ça c'est le message que
veut faire passer le Conseil d'État,

123
00:06:08,980 --> 00:06:11,800
c'est que ce rapporteur
n'est qu'un juge parmi

124
00:06:12,000 --> 00:06:14,220
d'autres de la formation de
jugement. Un autre

125
00:06:14,420 --> 00:06:17,180
rapporteur parce qu'il y a
aussi un conseiller rapporteur,

126
00:06:17,380 --> 00:06:19,980
en fait il y a deux rapporteurs,
un conseiller rapporteur,

127
00:06:20,180 --> 00:06:23,540
mais qui lui ne rend pas
public son rapport et puis

128
00:06:23,740 --> 00:06:25,580
le rapporteur public qui,
comme son nom l'indique,

129
00:06:25,800 --> 00:06:28,720
est quelqu'un, un juge qui
fait un rapport et qui

130
00:06:28,920 --> 00:06:32,100
l'énonce publiquement à l'audience,
ce qui est très utile pour

131
00:06:32,300 --> 00:06:33,060
les parties.

132
00:06:34,920 --> 00:06:37,960
Et donc comme l'a dit le
vice-président du Conseil

133
00:06:38,159 --> 00:06:42,540
d'État en 2008, "l'appellation
séculaire de commissaire du

134
00:06:42,740 --> 00:06:45,820
gouvernement est abandonnée
au profit de rapporteur public,

135
00:06:46,020 --> 00:06:48,600
un titre qui ne laisse plus
planer d'ambiguïté sur le

136
00:06:48,800 --> 00:06:50,100
rôle qu'il joue dans la procédure.

137
00:06:50,380 --> 00:06:52,180
Le commissaire du
gouvernement est en effet

138
00:06:52,380 --> 00:06:55,760
un membre de la juridiction
et non une personnalité

139
00:06:55,960 --> 00:06:58,000
extérieure qui procède à
une étude approfondie du

140
00:06:58,200 --> 00:06:59,240
dossier tout comme le rapporteur".

141
00:07:00,700 --> 00:07:03,520
Pour ce qui est de la
mission du rapporteur public,

142
00:07:03,940 --> 00:07:07,660
en réalité elle est très
proche de celle qu'effectue

143
00:07:07,860 --> 00:07:09,880
le commissaire du gouvernement,
c'est toujours "un juge

144
00:07:10,080 --> 00:07:13,960
indépendant qui se prononce
de manière impartiale et en

145
00:07:14,159 --> 00:07:17,280
conscience sur les éléments
de droit et de fait du

146
00:07:17,479 --> 00:07:20,360
litige et sur la solution
qu'on pourrait lui apporter".

147
00:07:21,940 --> 00:07:23,740
Et la Cour européenne des
droits de l'homme a été

148
00:07:23,940 --> 00:07:26,880
saisie de ce système,
de cette nouvelle

149
00:07:27,080 --> 00:07:28,880
nomination et du fait que
le rapporteur public

150
00:07:29,080 --> 00:07:31,720
assiste aux délibérés,
sauf si les parties s'y opposent,

151
00:07:31,920 --> 00:07:35,300
et elle a validé cette
pratique dans sa décision

152
00:07:35,500 --> 00:07:38,040
Marc-Antoine du 4 juin 2013.

153
00:07:38,620 --> 00:07:41,700
4 juin 2013, ça n'est pas un arrêt,
car c'est carrément une

154
00:07:41,900 --> 00:07:46,200
décision d'irrecevabilité,
c'est-à-dire que la Cour

155
00:07:46,400 --> 00:07:48,020
européenne des droits de
l'homme a estimé qu'il n'y

156
00:07:48,219 --> 00:07:52,979
avait même pas lieu à une
formation complète de

157
00:07:53,600 --> 00:07:56,000
jugement en statuant et
rendre un arrêt sur la

158
00:07:56,200 --> 00:07:58,340
question de savoir s'il y
avait violation ou non de

159
00:07:58,539 --> 00:07:59,299
l'article 6.1.

160
00:07:59,720 --> 00:08:02,520
Elle a estimé au stade de
l'examen de la recevabilité

161
00:08:02,719 --> 00:08:04,600
dans lequel elle examine

162
00:08:04,800 --> 00:08:09,520
notamment si le moyen porté
par le requérant est

163
00:08:09,719 --> 00:08:12,080
manifestement mal fondé,
elle a estimé que c'était

164
00:08:12,280 --> 00:08:15,140
le cas et que parce que le
requérant ne démontrait pas

165
00:08:15,340 --> 00:08:17,820
en quoi le rapporteur
public serait susceptible

166
00:08:18,020 --> 00:08:20,180
d'être qualifié
d'adversaire ou de partie

167
00:08:20,380 --> 00:08:21,240
dans la procédure.

168
00:08:21,440 --> 00:08:24,100
Et donc elle a déclaré la
requête irrecevable,

169
00:08:24,320 --> 00:08:25,500
donc on ne parle pas
d'arrêt dans ce cas-là,

170
00:08:25,700 --> 00:08:28,100
mais de décision
d'irrecevabilité de la Cour

171
00:08:28,300 --> 00:08:29,400
européenne des droits de
l'homme donc dans cette

172
00:08:29,599 --> 00:08:31,740
décision du 4 juin 2013.

173
00:08:32,280 --> 00:08:34,299
La solution est donc
différente aujourd'hui en

174
00:08:34,500 --> 00:08:36,140
ce qui concerne l'avocat
général et en ce qui

175
00:08:36,340 --> 00:08:37,220
concerne le rapporteur public.

176
00:08:37,620 --> 00:08:39,760
Alors il est vrai qu'il y a
des différences importantes

177
00:08:39,960 --> 00:08:42,400
entre les deux, notamment
parce que l'avocat général

178
00:08:42,600 --> 00:08:44,720
n'est pas un juge
contrairement au rapporteur public.

179
00:08:47,740 --> 00:08:50,100
Néanmoins certains
s'étonnent de cette

180
00:08:50,300 --> 00:08:52,600
disparité de traitement.

181
00:08:54,400 --> 00:08:58,400
Dernière série d'illustrations,
donc autre situation

182
00:08:58,600 --> 00:09:00,900
d'inégalité que la Cour
européenne des droits de

183
00:09:01,100 --> 00:09:05,500
l'homme a eu à juger,
D. L'égalité face aux

184
00:09:05,700 --> 00:09:07,900
conditions exigées pour
avoir le droit de présenter

185
00:09:08,100 --> 00:09:08,860
ses preuves.

186
00:09:09,060 --> 00:09:12,240
L'égalité face aux
conditions exigées pour

187
00:09:12,440 --> 00:09:14,480
avoir le droit de présenter
ses preuves.

188
00:09:15,540 --> 00:09:18,540
Dans un droit national en
général on soumet les

189
00:09:18,740 --> 00:09:21,680
preuves à certaines
conditions de licéité,

190
00:09:21,900 --> 00:09:25,900
c'est-à-dire qu'il y a
certaines preuves dont on

191
00:09:26,100 --> 00:09:30,200
dispose et qui vous
seraient bien utiles dans un procès,

192
00:09:30,400 --> 00:09:32,040
mais vous n'avez pas le
droit de les produire parce

193
00:09:32,240 --> 00:09:34,160
que c'est illicite,
alors ça peut être parce

194
00:09:34,360 --> 00:09:36,800
que si vous les produisez
vous allez porter atteinte

195
00:09:37,000 --> 00:09:38,800
au droit au respect de la
vie privée de quelqu'un,

196
00:09:39,000 --> 00:09:40,560
ça peut être parce qu'elles
sont couvertes par un

197
00:09:40,760 --> 00:09:43,520
secret juridiquement protégé,
le secret médical,

198
00:09:43,780 --> 00:09:47,120
le secret professionnel du notaire,
de l'expert-comptable,

199
00:09:47,660 --> 00:09:48,420
de l'avocat, etc.

200
00:09:48,620 --> 00:09:53,500
Et donc vous ne pouvez pas
produire ces preuves,

201
00:09:53,840 --> 00:09:56,400
ça peut être très embêtant
pour vous et ça peut vous

202
00:09:56,600 --> 00:09:58,780
mettre dans une situation
d'inégalité par rapport à

203
00:09:58,980 --> 00:10:01,500
l'autre partie qui elle a
la chance de disposer de

204
00:10:01,700 --> 00:10:04,160
preuves qui sont
parfaitement licites toutes

205
00:10:04,360 --> 00:10:09,120
et donc vous, du fait que
pour des raisons

206
00:10:09,400 --> 00:10:12,840
extérieures les éléments
dont vous disposez sont couverts,

207
00:10:13,040 --> 00:10:15,920
vous ne pouvez pas les produire,
eh bien vous n'allez pas

208
00:10:16,120 --> 00:10:17,300
pouvoir produire des
preuves importantes alors

209
00:10:17,500 --> 00:10:19,440
que l'autre partie elle va
pouvoir produire toutes ces preuves.

210
00:10:19,640 --> 00:10:23,000
Donc c'est comme ça que la
Cour européenne analyse une

211
00:10:23,200 --> 00:10:25,500
situation d'inégalité des
armes face à la production

212
00:10:25,700 --> 00:10:29,520
des preuves comme elle l'a

213
00:10:29,720 --> 00:10:32,260
noté dans un arrêt du 27

214
00:10:32,460 --> 00:10:36,780
octobre 1993, 27 octobre

215
00:10:36,980 --> 00:10:41,020
1993 c'est l'arrêt Dombo
Beheer BV contre Pays-Bas,

216
00:10:41,220 --> 00:10:45,080
Dombo Beheer BV contre Pays-Bas,

217
00:10:45,280 --> 00:10:49,500
où en droit néerlandais il
était interdit à une partie

218
00:10:49,700 --> 00:10:52,060
d'être entendue comme
témoin dans sa propre cause,

219
00:10:52,420 --> 00:10:55,220
il lui était interdit
d'être entendue comme

220
00:10:55,420 --> 00:10:57,440
témoin dans sa propre cause
et donc dans une affaire

221
00:10:57,640 --> 00:11:02,400
l'une des parties aurait
voulu être auditionnée,

222
00:11:05,280 --> 00:11:07,300
mais elle ne pouvait pas le
faire parce qu'elle était

223
00:11:07,500 --> 00:11:10,780
partie alors que l'autre
partie avait produit une audition,

224
00:11:10,980 --> 00:11:13,180
mais qui n'émanait sans
doute pas d'elle donc elle

225
00:11:13,380 --> 00:11:17,960
échappait à la prohibition
de l'audition d'une partie

226
00:11:18,160 --> 00:11:20,080
dans sa propre cause,
mais elle avait pu produire

227
00:11:20,280 --> 00:11:25,040
un témoignage et donc il y
avait une inégalité puisque

228
00:11:25,700 --> 00:11:27,280
cette partie avait pu
produire un témoignage et

229
00:11:27,480 --> 00:11:29,140
que l'autre partie le
témoignage intéressant

230
00:11:29,340 --> 00:11:31,720
aurait été le sien et elle
ne pouvait pas le faire en

231
00:11:31,920 --> 00:11:33,800
raison de cette règle
puisqu'elle ne pouvait pas

232
00:11:34,000 --> 00:11:35,680
déposer comme témoin dans
sa propre cause.

233
00:11:35,940 --> 00:11:39,000
La Cour a estimé qu'il y
avait une violation du

234
00:11:39,200 --> 00:11:42,080
principe d'égalité des
armes dans cet arrêt.

235
00:11:42,920 --> 00:11:46,120
Avec cette formule "dans
les litiges opposant des

236
00:11:46,320 --> 00:11:48,920
intérêts privés l'égalité
des armes implique

237
00:11:49,120 --> 00:11:51,720
l'obligation d'offrir à
chaque partie une

238
00:11:51,920 --> 00:11:54,380
possibilité raisonnable de
présenter sa cause,

239
00:11:54,820 --> 00:11:58,960
y compris ses preuves,
dans des conditions qui ne

240
00:11:59,160 --> 00:12:00,780
la placent pas dans une
situation de net

241
00:12:00,980 --> 00:12:04,360
désavantage par rapport à
son adversaire".