1
00:00:04,980 --> 00:00:08,580
Voyons à présent comment ce
principe d'égalité des

2
00:00:08,780 --> 00:00:11,360
armes est mis en œuvre par
la Cour européenne des

3
00:00:11,559 --> 00:00:12,319
droits de l'homme.

4
00:00:12,519 --> 00:00:15,260
Paragraphe 2 :
illustrations jurisprudentielles.

5
00:00:18,020 --> 00:00:21,300
Plusieurs illustrations
concernent plusieurs

6
00:00:21,500 --> 00:00:23,300
situations dans lesquelles
on s'est demandé si les

7
00:00:23,500 --> 00:00:24,840
parties étaient placées ou
non dans une situation

8
00:00:25,040 --> 00:00:27,860
d'inégalité déraisonnable.

9
00:00:28,060 --> 00:00:32,820
Donc A, la question d'abord
de l'égalité face au délai

10
00:00:33,200 --> 00:00:35,620
pour faire valoir ses
arguments ou ses droits.

11
00:00:36,180 --> 00:00:38,220
Ici on peut citer deux
arrêts de la Cour

12
00:00:38,420 --> 00:00:39,180
européenne des droits de l'homme.

13
00:00:39,380 --> 00:00:41,660
Un premier arrêt concerne
la France qui a été

14
00:00:41,860 --> 00:00:44,200
condamnée pour violation de
l'égalité des armes dans un

15
00:00:44,400 --> 00:00:45,880
arrêt du 3 octobre 2006.

16
00:00:46,620 --> 00:00:48,720
C'est l'arrêt Ben Naceur
contre France.

17
00:00:49,520 --> 00:00:54,240
Il se trouve que, donc à l'époque,
puisque ça a été modifié

18
00:00:54,440 --> 00:00:55,720
depuis à la suite de la
condamnation de la France,

19
00:00:56,100 --> 00:01:00,800
il arrivait qu'à propos

20
00:01:01,000 --> 00:01:04,780
d'une certaine décision en
matière pénale, le

21
00:01:04,980 --> 00:01:08,840
ministère public disposait
de deux mois pour faire

22
00:01:09,040 --> 00:01:12,160
appel de la décision alors
que le prévenu lui,

23
00:01:12,540 --> 00:01:14,860
concerné par la décision,
disposait de dix jours.

24
00:01:15,280 --> 00:01:19,840
Donc la Cour a estimé que

25
00:01:20,040 --> 00:01:22,120
le détenu était placé dans
une position de net

26
00:01:22,320 --> 00:01:23,860
désavantage par rapport au
ministère public.

27
00:01:24,060 --> 00:01:27,700
Le ministère public,
c'est la partie adverse

28
00:01:27,900 --> 00:01:31,680
dans un procès pénal,
en tout cas en premier ressort,

29
00:01:31,900 --> 00:01:32,820
c'est devant la Cour d'appel.

30
00:01:33,480 --> 00:01:36,140
Devant la Cour de cassation,
on le verra, son rôle est

31
00:01:36,340 --> 00:01:38,180
bien différent, mais on y
viendra plus tard.

32
00:01:40,120 --> 00:01:44,240
Deuxième arrêt, un arrêt de
la Cour européenne des

33
00:01:44,440 --> 00:01:46,540
droits de l'homme du 11
janvier 2001, l'arrêt

34
00:01:46,740 --> 00:01:48,440
Platakou contre Grèce.

35
00:01:51,000 --> 00:01:53,560
Dans cet arrêt, il
s'agissait de la question

36
00:01:53,760 --> 00:01:56,680
de savoir si les délais de
procédure étaient suspendus

37
00:01:56,880 --> 00:01:59,780
pendant les vacances
judiciaires et donc le

38
00:01:59,980 --> 00:02:04,740
tribunal ne statue pas
pendant les vacances judiciaires,

39
00:02:05,200 --> 00:02:08,539
mais les parties, elles,
doivent toujours rendre des

40
00:02:08,739 --> 00:02:10,460
écritures, parfois on leur
demandait quand même de

41
00:02:10,660 --> 00:02:13,000
faire quelque chose pendant
les vacances judiciaires,

42
00:02:13,200 --> 00:02:15,260
déposer des mémoires,
etc., dans le délai.

43
00:02:15,920 --> 00:02:18,380
Mais le ministère public,
lui, n'avait pas à le faire,

44
00:02:18,579 --> 00:02:20,740
il pouvait bénéficier des
vacances judiciaires,

45
00:02:20,940 --> 00:02:23,500
sans doute parce que
c'était des magistrats qui

46
00:02:23,700 --> 00:02:26,680
bénéficiaient des vacances
judiciaires comme leurs collègues,

47
00:02:26,880 --> 00:02:31,800
en revanche la partie
privée ne bénéficiait pas

48
00:02:32,000 --> 00:02:32,760
des vacances judiciaires.

49
00:02:32,959 --> 00:02:35,360
Donc là encore,
c'est-à-dire qu'il y avait

50
00:02:35,560 --> 00:02:37,220
une suspension des délais
pour le ministère public,

51
00:02:37,420 --> 00:02:40,620
mais pas pour la partie adverse,
pas pour la partie le prévenu.

52
00:02:41,200 --> 00:02:44,120
Et donc là encore inégalité
des armes.

53
00:02:44,880 --> 00:02:48,980
Deuxième type de situation,
B, l'égalité face à

54
00:02:49,179 --> 00:02:50,340
l'exercice des voies de recours.

55
00:02:53,980 --> 00:02:56,440
Là encore, alors là c'est
un arrêt de la Chambre criminelle,

56
00:02:56,640 --> 00:02:57,589
ce n'est pas un arrêt de la
Cour européenne des droits

57
00:02:57,789 --> 00:02:58,960
de l'homme, c'est un arrêt
de la Chambre criminelle de

58
00:02:59,160 --> 00:03:02,220
la Cour de cassation
française du 6 mai 1997.

59
00:03:03,260 --> 00:03:04,740
Alors c'est un arrêt
intéressant puisque c'est

60
00:03:04,940 --> 00:03:08,340
la première fois où la Cour
de cassation censure une

61
00:03:08,540 --> 00:03:11,760
décision en ce qu'elle
aurait violé l'égalité des armes.

62
00:03:11,959 --> 00:03:14,480
Mais en réalité ce n'est
pas tant la décision qui est violée,

63
00:03:14,679 --> 00:03:17,200
qui est cassée, enfin elle l'est,
mais elle l'est parce

64
00:03:17,399 --> 00:03:19,200
qu'elle a fait application
d'un article, elle a fait

65
00:03:19,399 --> 00:03:21,460
une juste application,
mais d'un article du Code

66
00:03:21,660 --> 00:03:23,240
de procédure pénale qui
n'existe plus, qui était

67
00:03:23,440 --> 00:03:24,200
l'article 546.

68
00:03:24,540 --> 00:03:28,520
Et c'est cet article dont
la Chambre criminelle a

69
00:03:28,720 --> 00:03:31,200
estimé qu'il portait
atteinte à l'égalité des armes.

70
00:03:31,980 --> 00:03:33,860
C'est en matière de contravention.

71
00:03:36,320 --> 00:03:39,980
Le procureur général avait
un droit d'appel contre

72
00:03:40,179 --> 00:03:42,600
certaines contraventions,
alors que le prévenu

73
00:03:42,799 --> 00:03:45,100
n'avait pas le droit de
faire appel de cette même

74
00:03:45,299 --> 00:03:46,760
contravention. Donc là encore,

75
00:03:47,160 --> 00:03:49,900
atteinte à l'égalité des armes,
c'est ce qu'énonce la

76
00:03:50,100 --> 00:03:52,240
Chambre criminelle, "attendu
que le principe de

77
00:03:52,440 --> 00:03:54,660
l'égalité des armes,
tel qu'il résulte de

78
00:03:54,859 --> 00:03:58,100
l'exigence d'un procès équitable,
au sens de l'article 6 de

79
00:03:58,299 --> 00:03:59,300
la Convention européenne
des droits de l'homme,

80
00:03:59,500 --> 00:04:02,200
impose que les parties au
procès disposent des mêmes droits,

81
00:04:02,399 --> 00:04:05,580
qu'il doit en être ainsi
spécialement du droit à

82
00:04:05,780 --> 00:04:07,300
l'exercice des voies de recours".

83
00:04:07,500 --> 00:04:10,020
Donc cet article du Code de
procédure pénale n'existe plus.

84
00:04:11,240 --> 00:04:15,160
J'en arrive à une troisième
situation qui va nous

85
00:04:15,359 --> 00:04:16,120
retenir plus longtemps.

86
00:04:16,980 --> 00:04:19,279
C, alors le titre est un peu long.

87
00:04:20,019 --> 00:04:24,979
C. L'égalité face à la

88
00:04:31,840 --> 00:04:35,160
présence au délibéré d'un
acteur du procès qui a

89
00:04:35,360 --> 00:04:37,840
exprimé publiquement un
avis à l'audience :

90
00:04:39,200 --> 00:04:44,159
l'avocat général ou le
rapporteur public

91
00:04:46,840 --> 00:04:48,140
(ex-commissaire du gouvernement).

92
00:05:00,620 --> 00:05:03,620
C'est donc un débat,
cette question de la

93
00:05:03,820 --> 00:05:05,200
présence au délibéré de cet acteur.

94
00:05:05,580 --> 00:05:07,800
C'est un débat qui concerne
uniquement les cours suprêmes,

95
00:05:08,000 --> 00:05:10,280
c'est-à-dire les hautes
juridictions. La Cour de

96
00:05:10,479 --> 00:05:13,020
cassation pour l'ordre judiciaire,
le Conseil d'État pour

97
00:05:13,219 --> 00:05:14,040
l'ordre administratif.

98
00:05:14,420 --> 00:05:16,820
Alors, il faut savoir,
pour comprendre où était le

99
00:05:17,020 --> 00:05:18,860
problème, que le
fonctionnement de ces

100
00:05:19,060 --> 00:05:20,940
juridictions est un peu particulier.

101
00:05:21,320 --> 00:05:24,380
Qui sont les acteurs du
procès devant la Cour de

102
00:05:24,580 --> 00:05:26,291
cassation et devant le
Conseil d'État ?

103
00:05:26,491 --> 00:05:30,060
Devant la Cour de cassation,
il y a les parties au procès,

104
00:05:30,260 --> 00:05:31,900
demandeurs au pourvoi,
défendeurs au pourvoi ;

105
00:05:32,920 --> 00:05:37,320
il y a les juges, donc les
conseillers de la chambre

106
00:05:37,520 --> 00:05:41,280
de la Cour de cassation qui
va statuer donc l'une des

107
00:05:41,479 --> 00:05:43,520
cinq chambres civiles,
première chambre civile,

108
00:05:43,719 --> 00:05:44,860
deuxième chambre civile,
troisième chambre civile,

109
00:05:45,060 --> 00:05:46,420
chambre commerciale,
chambre sociale ou chambre

110
00:05:46,620 --> 00:05:48,760
criminelle. Et puis,

111
00:05:49,060 --> 00:05:50,020
il y a l'avocat général.

112
00:05:50,520 --> 00:05:52,940
Et l'avocat général,
devant la Cour de cassation,

113
00:05:53,140 --> 00:05:56,820
donc le représentant du
ministère public, il n'est

114
00:05:57,020 --> 00:05:59,420
pas une partie, il n'est
pas une partie, y compris

115
00:05:59,620 --> 00:06:02,480
dans un procès pénal,
il n'est pas une partie.

116
00:06:02,760 --> 00:06:06,020
Il donne un avis sur
l'affaire dans l'intérêt de la loi,

117
00:06:06,219 --> 00:06:09,700
c'est-à-dire qu'il énonce,
c'est une information qu'il

118
00:06:09,900 --> 00:06:12,900
donne à la juridiction,
à la chambre de la Cour de

119
00:06:13,099 --> 00:06:14,040
cassation qui va statuer.

120
00:06:14,720 --> 00:06:17,500
Il lui dit quelle est selon
lui la solution

121
00:06:17,700 --> 00:06:19,200
juridiquement exacte.

122
00:06:19,400 --> 00:06:23,420
Et il ne le fait pas en
tant que partie, alors au

123
00:06:23,620 --> 00:06:26,160
civil c'est facile à voir
puisqu’au civil on a le

124
00:06:26,360 --> 00:06:28,240
demandeur au pourvoi et on
a le défendeur au pourvoi

125
00:06:28,440 --> 00:06:30,080
qui sont deux parties,
deux personnes privées.

126
00:06:31,180 --> 00:06:33,620
Et puis, il y a l'avocat
général qui joue ce rôle de

127
00:06:33,820 --> 00:06:35,580
simplement éclairer la
juridiction en lui donnant

128
00:06:35,780 --> 00:06:38,560
son avis sur la façon dont
il convient d'interpréter

129
00:06:38,760 --> 00:06:41,580
et d'appliquer la loi de
façon objective dans

130
00:06:42,099 --> 00:06:42,859
l'intérêt de la société.

131
00:06:43,980 --> 00:06:46,300
Au pénal, c'est un peu plus
surprenant puisque le

132
00:06:46,500 --> 00:06:48,620
demandeur au pourvoi c'est
la personne qui a été en

133
00:06:48,820 --> 00:06:50,860
général condamnée par les
juges du fond.

134
00:06:51,980 --> 00:06:54,760
Et en face normalement,
en tout cas devant les

135
00:06:54,960 --> 00:06:56,580
juges du fond, en face
c'était le ministère public

136
00:06:56,780 --> 00:06:59,120
dont on a vu qu'il était
considéré comme une partie.

137
00:06:59,520 --> 00:07:02,440
C'est-à-dire qu'en première
instance ou devant la cour d'appel,

138
00:07:02,640 --> 00:07:04,300
le ministère public,
donc le procureur de la

139
00:07:04,500 --> 00:07:07,440
République en première instance,
procureur général devant la

140
00:07:07,640 --> 00:07:11,900
cour d'appel, démontre la
culpabilité de l'individu

141
00:07:12,099 --> 00:07:16,020
et requiert une peine pour
défendre la société et il

142
00:07:16,219 --> 00:07:18,820
est considéré comme la
partie adverse du prévenu

143
00:07:19,020 --> 00:07:19,980
ou de l'accusé.

144
00:07:21,240 --> 00:07:24,800
Devant la Cour de cassation,
le prévenu forme un pourvoi,

145
00:07:25,000 --> 00:07:26,120
c'est la partie au procès.

146
00:07:26,320 --> 00:07:30,280
Mais l'avocat général n'a
plus le même rôle que le

147
00:07:30,479 --> 00:07:32,980
rôle qu'a le ministère
public en première instance

148
00:07:33,180 --> 00:07:34,520
et devant la Cour d'appel.

149
00:07:35,740 --> 00:07:37,140
On ne parle plus que de droit.

150
00:07:37,400 --> 00:07:39,860
Donc il ne s'agit pas de
démontrer la culpabilité ou

151
00:07:40,060 --> 00:07:43,060
de discuter de la peine applicable.

152
00:07:43,400 --> 00:07:45,200
Ce n'est pas de ça dont on
parle devant la Cour de cassation,

153
00:07:45,400 --> 00:07:48,580
on parle de façon purement
juridique de la façon dont

154
00:07:48,780 --> 00:07:52,060
il aurait fallu comprendre
telle loi, interpréter telle loi,

155
00:07:52,420 --> 00:07:55,060
est-ce qu'elle était bien
interprétée, est-ce qu'elle

156
00:07:55,260 --> 00:07:56,020
était bien appliquée.

157
00:07:56,219 --> 00:07:56,979
C'est purement juridique.

158
00:07:57,220 --> 00:07:59,820
Donc là encore, comme au civil,
on considère que l'avocat

159
00:08:00,020 --> 00:08:04,300
général n'est pas une partie,
mais éclaire la juridiction

160
00:08:04,500 --> 00:08:07,600
sur la meilleure façon,
la façon la plus juste,

161
00:08:07,940 --> 00:08:10,660
la plus exacte,
d'interpréter la loi et de

162
00:08:10,860 --> 00:08:13,480
l'appliquer. Et c'est la

163
00:08:13,680 --> 00:08:15,380
raison pour laquelle,
pendant très longtemps,

164
00:08:15,800 --> 00:08:20,340
l'avocat général, au civil
ou au pénal, assistait

165
00:08:20,539 --> 00:08:23,520
ensuite au délibéré,
assistait au délibéré,

166
00:08:23,719 --> 00:08:24,740
mais de façon passive.

167
00:08:25,220 --> 00:08:29,000
C'est-à-dire qu'il ne
prenait pas part au vote,

168
00:08:29,200 --> 00:08:31,800
n'est pas un juge,
ne fait pas partie de la

169
00:08:32,000 --> 00:08:35,340
formation des conseillers
de la chambre de la Cour de

170
00:08:35,540 --> 00:08:38,280
cassation, et ne
s'exprimait même pas.

171
00:08:38,480 --> 00:08:40,880
Donc il y assistait
simplement de façon passive.

172
00:08:41,559 --> 00:08:45,460
Le délibéré, c'est la phase
qui suit la phase des plaidoiries,

173
00:08:45,660 --> 00:08:46,920
qu'on appelle l'audience des débats.

174
00:08:48,100 --> 00:08:51,160
Après les plaidoiries,
les juges se retirent et

175
00:08:51,360 --> 00:08:53,520
puis délibèrent : qu'est-ce
que vous en pensez ?

176
00:08:53,720 --> 00:08:58,600
Comment est-ce qu'il

177
00:08:58,980 --> 00:08:59,740
faudrait juger ?

178
00:08:59,940 --> 00:09:00,700
Puis ensuite, ils prennent
une décision.

179
00:09:00,900 --> 00:09:02,339
Et donc l'avocat général
assistait passivement à ce délibéré.

180
00:09:02,540 --> 00:09:07,500
Ce que je n'ai sans doute

181
00:09:10,620 --> 00:09:13,060
pas dit encore, c'est que

182
00:09:13,260 --> 00:09:17,180
l'avocat général donne son

183
00:09:17,380 --> 00:09:21,640
avis oralement et
publiquement à l'audience.

184
00:09:23,460 --> 00:09:26,060
L'audience a lieu,
les parties plaident,

185
00:09:26,260 --> 00:09:27,900
alors souvent la Cour de
cassation ne plaide pas,

186
00:09:28,100 --> 00:09:30,060
on dit qu'elle plaide par
observation, souvent ça

187
00:09:30,260 --> 00:09:31,340
veut dire qu'elles s'en
remettent à leurs écritures,

188
00:09:31,540 --> 00:09:34,080
puis parfois un avocat au
conseil demande quand même

189
00:09:34,280 --> 00:09:35,840
à plaider, mais c'est
vraiment pour certaines

190
00:09:36,040 --> 00:09:38,000
affaires c'est assez rare,
mais enfin en tout cas

191
00:09:38,200 --> 00:09:40,100
elles ont la possibilité de
le faire, elles sont à l'audience,

192
00:09:40,560 --> 00:09:43,560
et puis on donne la parole
ensuite à l'avocat général

193
00:09:43,760 --> 00:09:46,380
qui publiquement explique
quel est son avis sur

194
00:09:46,580 --> 00:09:48,100
l'affaire et est-ce qu'il
faudrait rejeter le pourvoi

195
00:09:48,300 --> 00:09:50,200
ou au contraire est-ce
qu'il faudrait casser la décision.

196
00:09:50,520 --> 00:09:53,960
Et puis ensuite, les
conseillers se retirent

197
00:09:54,160 --> 00:09:56,420
pour délibérer et l'avocat
général va avec eux.

198
00:09:56,660 --> 00:09:58,780
Devant le Conseil d'État maintenant.

199
00:09:59,080 --> 00:10:02,420
Devant le Conseil d'État
qui sont les acteurs du procès.

200
00:10:02,620 --> 00:10:06,320
Alors il y a les parties à
l'instance qui sont donc en

201
00:10:06,520 --> 00:10:08,940
général l'administré et
puis une administration,

202
00:10:09,480 --> 00:10:13,520
en tout cas une personne publique ;
il y a les membres du

203
00:10:13,720 --> 00:10:16,000
Conseil d'État qui vont
statuer sur le pourvoi,

204
00:10:16,200 --> 00:10:19,740
les conseillers d'État donc ;
et puis il y avait un

205
00:10:19,940 --> 00:10:21,780
acteur qu'on appelait le
commissaire du gouvernement

206
00:10:21,980 --> 00:10:24,000
qui aujourd'hui s'appelle
le rapporteur public.

207
00:10:25,300 --> 00:10:27,760
Alors, pour l'instant
puisque je parle du passé,

208
00:10:28,120 --> 00:10:29,300
j'en vais parler du
commissaire du gouvernement

209
00:10:29,500 --> 00:10:31,760
et donc qui est le
commissaire du gouvernement

210
00:10:31,960 --> 00:10:32,720
et que fait-il ?

211
00:10:32,920 --> 00:10:34,740
Alors le commissaire du
gouvernement lui c'est un juge,

212
00:10:34,940 --> 00:10:37,480
c'est un juge, donc ce
n’est pas la même chose que

213
00:10:37,680 --> 00:10:40,060
l'avocat général qui a une
situation où il n'est ni

214
00:10:40,260 --> 00:10:42,040
une partie ni un juge,
lui le commissaire du

215
00:10:42,240 --> 00:10:43,060
gouvernement c'est un juge
c'est sûr.

216
00:10:43,720 --> 00:10:45,960
Mais il a un rôle
particulier puisque c'est

217
00:10:46,160 --> 00:10:49,080
le juge qui étudie
particulièrement l'affaire

218
00:10:49,280 --> 00:10:53,100
avant l'audience et qui à
l'audience va exposer

219
00:10:53,300 --> 00:10:56,680
publiquement et en toute
indépendance son opinion

220
00:10:56,880 --> 00:11:01,160
sur les questions qui sont
soumises au Conseil d'État

221
00:11:01,360 --> 00:11:04,680
et qui va donner son
opinion sur les solutions

222
00:11:04,880 --> 00:11:06,680
appelées par ces questions.

223
00:11:07,060 --> 00:11:10,160
Et donc quand vous êtes
partie à un procès administratif,

224
00:11:10,440 --> 00:11:13,180
puisque le commissaire du
gouvernement avec cette

225
00:11:13,380 --> 00:11:15,820
appellation existait
également devant le

226
00:11:16,020 --> 00:11:18,560
tribunal administratif et
devant la cour

227
00:11:18,760 --> 00:11:21,820
administrative d'appel,
et donc si vous êtes une

228
00:11:22,020 --> 00:11:23,920
partie vous allez à l'audience,
vous entendez ce que dit le

229
00:11:24,120 --> 00:11:25,900
commissaire du gouvernement
et donc c'est intéressant

230
00:11:26,100 --> 00:11:28,980
de savoir ce que l'un des
membres de la juridiction

231
00:11:29,180 --> 00:11:33,940
pense de votre affaire
avant que la juridiction se

232
00:11:34,380 --> 00:11:36,200
réunisse pour délibérer.

233
00:11:36,400 --> 00:11:39,020
Et puis ensuite puisque
c'est un juge et c'est un

234
00:11:39,220 --> 00:11:41,160
membre de la juridiction,
bien sûr le commissaire du

235
00:11:41,360 --> 00:11:45,700
gouvernement assistait au délibéré,
mais il ne participait pas au vote.

236
00:11:47,940 --> 00:11:52,380
Alors la question commune à
ces deux modes de

237
00:11:52,580 --> 00:11:53,660
fonctionnement est la suivante.

238
00:11:53,860 --> 00:11:56,760
Est-ce que la présence au
délibéré de l'avocat

239
00:11:56,960 --> 00:11:59,760
général ou du commissaire
du gouvernement, est-ce que

240
00:11:59,960 --> 00:12:02,940
cette présence au délibéré
constitue pour les parties

241
00:12:03,140 --> 00:12:05,213
une atteinte à l'égalité des armes ?

242
00:12:05,413 --> 00:12:07,860
Alors ça s'accompagne en
réalité d'une autre

243
00:12:08,060 --> 00:12:10,340
question qui est souvent
d'ailleurs évoquée dans les

244
00:12:10,540 --> 00:12:11,960
arrêts de la Cour
européenne des droits de

245
00:12:12,160 --> 00:12:14,120
l'homme qui ont statué sur
cette question, qui est la

246
00:12:14,320 --> 00:12:15,760
question de l'impartialité
de la juridiction.

247
00:12:15,980 --> 00:12:19,700
Est-ce que ça peut amener à
douter de l'impartialité de

248
00:12:19,900 --> 00:12:21,080
la juridiction parce
qu'elle risque d'être

249
00:12:21,280 --> 00:12:23,220
influencée par ce que lui
auront dit soit l'avocat

250
00:12:23,420 --> 00:12:25,721
général soit le commissaire
du gouvernement.

251
00:12:25,921 --> 00:12:27,900
Donc il y a une question
d'impartialité, mais dans

252
00:12:28,100 --> 00:12:31,000
ces arrêts l'impartialité
est toujours évoquée un peu

253
00:12:31,200 --> 00:12:34,060
en passant de façon
secondaire et à titre

254
00:12:34,260 --> 00:12:37,840
principal ce qui est vérifié,
contrôlé par la Cour

255
00:12:38,040 --> 00:12:39,220
européenne des droits de
l'homme c'est est-ce qu'il

256
00:12:39,420 --> 00:12:42,140
y a ou non une atteinte à
l'égalité des armes.

257
00:12:42,340 --> 00:12:43,700
Et donc c'est sous cet
angle qui est l'angle

258
00:12:43,900 --> 00:12:48,660
principal que nous
évoquerons la façon dont la

259
00:12:49,340 --> 00:12:54,000
Cour européenne des droits
de l'homme a apprécié la

260
00:12:54,200 --> 00:12:54,960
situation française.

261
00:12:55,600 --> 00:12:57,680
Alors elle l'a appréciée de
façon différente selon

262
00:12:57,880 --> 00:13:00,640
qu'on parle de la situation
de la Cour de cassation ou

263
00:13:00,840 --> 00:13:01,600
du Conseil d'État.

264
00:13:03,700 --> 00:13:04,820
1, donc à la Cour de cassation.

265
00:13:05,180 --> 00:13:08,720
Alors la première décision
intéressante en la matière

266
00:13:08,920 --> 00:13:10,520
en réalité concerne la
Belgique puisqu'il se

267
00:13:10,720 --> 00:13:12,580
trouve que la Cour de
cassation belge fonctionne

268
00:13:12,780 --> 00:13:15,000
à peu près comme la Cour de
cassation française,

269
00:13:15,200 --> 00:13:19,380
à cette différence près que
l'avocat général, en tout

270
00:13:19,580 --> 00:13:22,480
cas jusqu'aux arrêts de la
Cour européenne que je vais citer,

271
00:13:22,720 --> 00:13:25,900
l'avocat général non
seulement assistait au délibéré,

272
00:13:26,100 --> 00:13:28,940
mais en plus il votait,
il y prenait part,

273
00:13:29,140 --> 00:13:31,140
il y participait et il votait,
mais c'était une voix

274
00:13:31,340 --> 00:13:32,540
purement consultative.

275
00:13:32,840 --> 00:13:35,800
Mais quand même ça veut
dire qu'il continuait à

276
00:13:36,360 --> 00:13:38,800
manifester son opinion
pendant le délibéré alors

277
00:13:39,000 --> 00:13:42,000
qu'en France l'avocat
général ne disait rien,

278
00:13:42,200 --> 00:13:43,780
il ne participait pas au vote.

279
00:13:44,500 --> 00:13:49,120
Alors dans un arrêt du 30
octobre 1991, l'arrêt

280
00:13:49,320 --> 00:13:50,920
Borgers contre Belgique,

281
00:13:53,180 --> 00:13:56,880
30 octobre 1991, la Cour
européenne des droits de

282
00:13:57,080 --> 00:13:59,180
l'homme a procédé un
revirement de jurisprudence

283
00:13:59,380 --> 00:14:00,640
parce qu'il se trouve
qu'elle avait estimé

284
00:14:00,840 --> 00:14:02,840
jusqu'à présent qu'il n'y
avait pas de problème et là

285
00:14:03,040 --> 00:14:06,640
elle estime exactement le contraire,
elle estime qu'il y a un problème.

286
00:14:07,880 --> 00:14:11,680
Sans remettre en cause
l'objectivité reconnue à

287
00:14:11,880 --> 00:14:15,520
l'avocat général, elle
estime néanmoins qu'en

288
00:14:15,720 --> 00:14:19,300
recommandant l'admission ou
le rejet d'un pourvoi,

289
00:14:19,500 --> 00:14:22,280
en recommandant l'admission
ou le rejet d'un pourvoi,

290
00:14:22,480 --> 00:14:26,840
l'avocat général devient
l'allié ou l'adversaire

291
00:14:27,040 --> 00:14:29,080
objectif de l'une des parties.

292
00:14:30,140 --> 00:14:34,100
Alors le mot qui manque
dans cet extrait de l'arrêt Borgers,

293
00:14:34,300 --> 00:14:35,460
c'est qu'on trouve dans
d'autres arrêts, c'est en

294
00:14:35,660 --> 00:14:38,240
recommandant publiquement
l'admission ou le rejet

295
00:14:38,440 --> 00:14:40,060
d'un pourvoi, c'est-à-dire
à l'audience, publiquement

296
00:14:40,260 --> 00:14:41,440
devant tout le monde et
devant les parties,

297
00:14:41,780 --> 00:14:46,000
l'avocat général donc
recommande l'admission ou

298
00:14:46,200 --> 00:14:48,760
le rejet d'un pourvoi et de
ce fait selon la Cour,

299
00:14:49,080 --> 00:14:54,040
il devient l'allié ou
l'adversaire objectif de

300
00:14:54,240 --> 00:14:55,000
l'une des parties.

301
00:14:55,260 --> 00:15:00,220
Et donc selon la Cour, "sa
présence au délibéré lui offre,

302
00:15:00,980 --> 00:15:05,940
fût-ce en apparence,
une occasion supplémentaire

303
00:15:06,300 --> 00:15:09,280
d'appuyer ses conclusions
en chambre du Conseil à

304
00:15:09,480 --> 00:15:11,980
l'abri de la contradiction". "Sa

305
00:15:12,180 --> 00:15:14,820
présence au délibéré lui offre,
fût-ce en apparence,

306
00:15:15,020 --> 00:15:17,220
une occasion supplémentaire
d'appuyer ses conclusions

307
00:15:17,420 --> 00:15:20,040
en chambre du Conseil à
l'appui de la contradiction."

308
00:15:20,480 --> 00:15:22,680
En chambre du Conseil,
ça veut dire non

309
00:15:22,880 --> 00:15:25,420
publiquement donc c'est au
moment du délibéré où il

310
00:15:25,620 --> 00:15:28,460
n'y a que les juges et donc
l'avocat général.

311
00:15:30,700 --> 00:15:33,520
Même si ça n'est qu'en apparence,
ça peut donner l'impression,

312
00:15:33,900 --> 00:15:35,600
en d'autres termes,
qu'une fois qu'il sera seul

313
00:15:35,800 --> 00:15:38,080
avec les juges, il pourra
continuer à plaider en

314
00:15:38,280 --> 00:15:39,380
faveur de son avis,
de ce qu'il pense.

315
00:15:39,800 --> 00:15:43,360
Et ce qu'il pense,
c'est forcément favorable à

316
00:15:43,560 --> 00:15:44,560
une partie et défavorable à l'autre.

317
00:15:44,780 --> 00:15:48,920
Lui même est indépendant,
objectif, il n'a pas voulu

318
00:15:49,120 --> 00:15:50,800
favoriser une partie,
mais il se trouve qu'il a

319
00:15:51,000 --> 00:15:54,440
un avis objectif et cet
avis nécessairement va

320
00:15:54,640 --> 00:15:56,280
donner tort à une partie et
raison à l'autre.

321
00:15:56,480 --> 00:15:58,520
C'est ça que veut dire la
Cour quand elle évoque le

322
00:15:58,720 --> 00:16:01,040
fait qu'il est un allié ou
un adversaire objectif.

323
00:16:01,240 --> 00:16:04,500
Ce n’est pas ce qu'il veut faire,
mais le résultat de son avis,

324
00:16:04,700 --> 00:16:07,140
c'est qu'il apparaît comme
l'allié ou l'adversaire

325
00:16:07,340 --> 00:16:08,100
d'une partie.

326
00:16:08,520 --> 00:16:11,380
Et ensuite cette
condamnation a été répétée

327
00:16:11,580 --> 00:16:13,400
par d'autres arrêts de la
Cour européenne des droits

328
00:16:13,600 --> 00:16:14,360
de l'homme.

329
00:16:14,560 --> 00:16:17,800
Alors jusque là en France,
on disait, nous ça va parce

330
00:16:18,000 --> 00:16:20,660
que l'avocat général ne
participe pas au vote,

331
00:16:20,860 --> 00:16:22,080
même de façon consultative.

332
00:16:22,340 --> 00:16:24,340
Il est passif, il se
contente d'être là,

333
00:16:24,540 --> 00:16:25,300
c'est tout.

334
00:16:25,540 --> 00:16:26,300
Ça, ça va.

335
00:16:26,940 --> 00:16:29,580
Eh bien non, ça n'allait
pas puisque la Cour

336
00:16:29,780 --> 00:16:31,220
européenne des droits de
l'homme a condamné la

337
00:16:31,420 --> 00:16:35,800
France en 2003 dans un
arrêt Slimane-Kaïd contre France.

338
00:16:38,480 --> 00:16:40,760
Alors c'est le troisième
arrêt Slimane-Kaïd,

339
00:16:40,960 --> 00:16:44,020
il y a eu plusieurs arrêts,
c'est parce qu'il y a eu

340
00:16:44,220 --> 00:16:45,540
plusieurs saisines de la
Cour européenne des droits

341
00:16:45,740 --> 00:16:47,880
de l'homme par monsieur
Slimane-Kaïd. Et donc ça

342
00:16:48,080 --> 00:16:49,860
c'est le troisième arrêt,
celui qui date du 27

343
00:16:50,060 --> 00:16:53,440
novembre 2003 dans lequel
la Cour dénonce que

344
00:16:53,640 --> 00:16:56,560
l'avocat général soit
présent au délibéré.

345
00:16:57,280 --> 00:16:59,540
Pourquoi ? Vous le voyez,

346
00:16:59,800 --> 00:17:02,120
donc c'est sur le fondement
de l'égalité des armes et

347
00:17:02,320 --> 00:17:03,860
de la théorie des apparences.

348
00:17:04,380 --> 00:17:07,920
Le recours à la théorie des
apparences est-il estimé

349
00:17:08,120 --> 00:17:09,020
nécessaire par la Cour ?

350
00:17:09,220 --> 00:17:14,079
Parce que l'avocat général
en France ne dit rien,

351
00:17:14,319 --> 00:17:17,359
n'a aucune participation
active au délibéré.

352
00:17:18,280 --> 00:17:23,119
Et donc on a besoin de la
théorie des apparences pour dire,

353
00:17:23,540 --> 00:17:28,060
même si effectivement il ne
dit rien, et donc ça

354
00:17:28,260 --> 00:17:33,020
n'exerce aucune influence
sur les juges qui

355
00:17:33,640 --> 00:17:35,180
délibèrent entre eux,
puisque lui il est juste là

356
00:17:35,380 --> 00:17:40,140
dans un petit coin,
en apparence ça peut faire

357
00:17:40,340 --> 00:17:42,640
craindre aux parties que ce
n'est pas ce qu'il va faire,

358
00:17:42,840 --> 00:17:43,720
qu'il ne va pas rester passif.

359
00:17:44,240 --> 00:17:46,900
Donc c'est en cela que
consiste le recours à la

360
00:17:47,100 --> 00:17:48,700
théorie des apparences,
c'est que le fait qu'il soit là,

361
00:17:48,900 --> 00:17:52,140
que les partis voient qu'il
se retire avec les juges

362
00:17:52,340 --> 00:17:54,320
pour aller délibérer,
qu'il sera dans la même

363
00:17:54,520 --> 00:17:57,620
pièce qu'eux, même si lui
ne délibère pas, ça peut

364
00:17:57,820 --> 00:18:00,620
faire croire aux parties
qu'il va intervenir pour

365
00:18:00,820 --> 00:18:03,220
inciter les juges à statuer
dans le sens de son avis.

366
00:18:04,080 --> 00:18:09,040
Et la Cour énonce "la

367
00:18:16,080 --> 00:18:18,160
sensibilité accrue du
public aux garanties d'une

368
00:18:18,360 --> 00:18:21,260
bonne administration de la justice,
justifie l'importance

369
00:18:21,460 --> 00:18:23,260
croissante attribuée aux

370
00:18:23,460 --> 00:18:27,320
apparences". Donc vous

371
00:18:27,520 --> 00:18:30,020
voyez c'est la combinaison
de deux arguments,

372
00:18:30,460 --> 00:18:33,460
enfin de deux constats,
deux analyses qu'opère la

373
00:18:33,660 --> 00:18:34,560
Cour européenne des droits
de l'homme, deux analyses.

374
00:18:35,040 --> 00:18:37,420
La première c'est qu'il
s'exprime publiquement pour

375
00:18:37,620 --> 00:18:41,380
donner son avis objectif,
mais ce faisant il a l'air

376
00:18:41,580 --> 00:18:43,940
d'être en faveur d'une
partie et en défaveur de l'autre.

377
00:18:44,180 --> 00:18:47,500
Et ensuite il part avec les
juges en délibéré et donc

378
00:18:47,700 --> 00:18:49,540
il fait craindre aux

379
00:18:49,740 --> 00:18:54,500
parties qu'il va essayer de
les convaincre, même si en

380
00:18:54,860 --> 00:18:56,480
réalité ce n'est pas ce qu'il fait,
peu importe.

381
00:18:56,680 --> 00:18:58,500
Il y a un doute légitime
sur est-ce qu'il ne va pas

382
00:18:58,700 --> 00:19:00,880
essayer de les convaincre
activement. Et donc

383
00:19:01,080 --> 00:19:05,360
apparence dans ces deux étapes,
le fait qu'il apparaît

384
00:19:05,560 --> 00:19:07,380
comme un allié ou un
adversaire objectif et le

385
00:19:07,580 --> 00:19:10,560
fait qu'il se retire au
moment du délibéré et que

386
00:19:10,760 --> 00:19:15,520
donc il peut laisser
craindre qu'il participe au

387
00:19:15,720 --> 00:19:16,760
délibéré. Et c'est donc cela,

388
00:19:17,180 --> 00:19:22,140
cette apparence qui fait craindre,

389
00:19:23,000 --> 00:19:27,960
excusez-moi j'essaie de
citer la formule de la Cour

390
00:19:28,380 --> 00:19:30,200
européenne des droits de l'homme,
sa participation au

391
00:19:30,400 --> 00:19:32,880
délibéré est donc
sanctionnée parce qu'elle

392
00:19:33,080 --> 00:19:34,320
peut laisser au
requérant "un sentiment

393
00:19:34,520 --> 00:19:36,320
d'inégalité". C'est le

394
00:19:36,520 --> 00:19:39,600
sentiment d'inégalité,
c'est à ça que se réfère la

395
00:19:39,800 --> 00:19:40,880
Cour européenne des droits
de l'homme.

396
00:19:41,420 --> 00:19:44,540
À propos de l'impartialité,
on parlait de doute

397
00:19:44,740 --> 00:19:47,820
légitime sur l'impartialité,
ici on parle de sentiment

398
00:19:48,020 --> 00:19:49,140
d'inégalité. Il ne faut pas

399
00:19:49,340 --> 00:19:52,200
laisser aux parties un
sentiment d'inégalité.

400
00:19:53,500 --> 00:19:57,720
Alors je précise pour finir

401
00:19:57,920 --> 00:20:00,760
que certains auteurs
considèrent qu'en réalité

402
00:20:00,960 --> 00:20:02,780
la Cour européenne des
droits de l'homme pouvait

403
00:20:02,980 --> 00:20:05,840
condamner la France sans
recourir à la théorie des

404
00:20:06,040 --> 00:20:06,860
apparences. C'est-à-dire

405
00:20:07,060 --> 00:20:10,740
qu'elle aurait pu dire aussi,
en réalité il est présent

406
00:20:10,940 --> 00:20:11,700
au délibéré.

407
00:20:11,900 --> 00:20:16,760
Il s'est exprimé
publiquement en donnant un

408
00:20:17,060 --> 00:20:21,860
avis qui a pour effet de
favoriser ou défavoriser

409
00:20:22,060 --> 00:20:22,820
l'une des parties.

410
00:20:23,360 --> 00:20:26,520
Ensuite il se retrouve là,
alors certes il ne dit rien,

411
00:20:26,740 --> 00:20:30,320
mais est-ce que ce n'est
pas réel que le simple fait

412
00:20:30,520 --> 00:20:34,320
qu'il soit là va gêner les débats ?

413
00:20:34,520 --> 00:20:36,560
C'est-à-dire que c'est un collègue,
je vous rappelle ce sont

414
00:20:36,760 --> 00:20:39,660
tous des magistrats et puis
ils travaillent ensemble,

415
00:20:40,060 --> 00:20:42,720
souvent dans la même
chambre de la Cour de

416
00:20:42,920 --> 00:20:44,060
cassation donc ils se connaissent.

417
00:20:45,340 --> 00:20:46,460
C'est bien naturel.

418
00:20:46,680 --> 00:20:50,260
Et donc est-ce que le fait
qu'ils aient un collègue,

419
00:20:50,480 --> 00:20:54,680
peut-être un ami pour certains,
sait-on jamais, qui est là

420
00:20:54,880 --> 00:20:56,840
dans un coin de la pièce,
qui ne dit rien, mais

421
00:20:57,040 --> 00:20:58,940
évidemment qui n'en pense
pas moins et qui vient de

422
00:20:59,140 --> 00:21:00,740
dire moi je pense qu'il
faudrait rejeter le pourvoi.

423
00:21:01,140 --> 00:21:04,720
Est-ce qu'ensuite ça ne va
pas gêner les conseillers

424
00:21:04,920 --> 00:21:06,240
quand ils discutent entre
eux et ils ne vont pas

425
00:21:06,440 --> 00:21:08,800
vouloir être trop
désagréables avec leur

426
00:21:09,000 --> 00:21:11,417
collègue qui est là en
train de les regarder ?

427
00:21:11,617 --> 00:21:13,940
Et donc est-ce que ça ne
risque pas de perturber le

428
00:21:14,140 --> 00:21:16,100
bon déroulement

429
00:21:16,300 --> 00:21:20,157
parfaitement impartial du délibéré ?

430
00:21:20,357 --> 00:21:23,280
Donc pour certains on
aurait même pu dire qu'il y

431
00:21:23,480 --> 00:21:25,680
avait une inégalité du
simple fait qu'il soit là,

432
00:21:25,880 --> 00:21:28,840
que sa seule présence
réellement était un

433
00:21:29,040 --> 00:21:33,500
avantage pour la partie que
son avis favorisait,

434
00:21:33,700 --> 00:21:35,100
que c'était réellement un avantage.

435
00:21:35,340 --> 00:21:39,700
La Cour européenne a
préféré dire non, puisqu'il

436
00:21:39,900 --> 00:21:41,980
ne dit rien, les autres
font abstraction de lui,

437
00:21:42,220 --> 00:21:47,000
mais les parties peuvent
légitimement craindre qu'il

438
00:21:47,200 --> 00:21:47,980
prenne la parole.

439
00:21:48,220 --> 00:21:50,200
Donc elle a préféré
recourir à la théorie des

440
00:21:50,400 --> 00:21:54,660
apparences. La raison pour

441
00:21:54,860 --> 00:21:58,320
laquelle les avocats
généraux souhaitaient

442
00:21:58,520 --> 00:22:01,380
participer au délibéré,
et donc ce qu'ils ne le

443
00:22:01,580 --> 00:22:06,340
font plus depuis cet arrêt,
c'est que c'est intéressant

444
00:22:06,600 --> 00:22:09,660
pour l'avocat général,
pour la conception de ses

445
00:22:09,860 --> 00:22:12,920
futurs avis, de voir quel
est le raisonnement qui a

446
00:22:13,120 --> 00:22:14,800
conduit la Cour de
cassation à décider dans un

447
00:22:15,000 --> 00:22:15,760
sens ou dans un autre.

448
00:22:15,960 --> 00:22:17,380
Ça lui permet de mieux
comprendre comment se

449
00:22:17,580 --> 00:22:20,560
construit une jurisprudence
et ça lui permet ensuite

450
00:22:20,760 --> 00:22:22,580
pour ses futurs avis dans
de futures affaires,

451
00:22:22,780 --> 00:22:24,760
ça lui permet d'affiner ce
qu'il en est.

452
00:22:25,120 --> 00:22:27,980
Et nous verrons dans la
prochaine vidéo ce qu'il en

453
00:22:28,180 --> 00:22:28,940
a été au Conseil d'État.