1
00:00:04,760 --> 00:00:07,500
Donc nous abordons la
première de ces trois garanties,

2
00:00:07,720 --> 00:00:10,860
l'égalité des armes,
donc section 1, l'égalité des armes.

3
00:00:11,760 --> 00:00:13,680
La Cour européenne des
droits de l'homme fait

4
00:00:13,879 --> 00:00:16,660
référence à l'égalité des
armes en tant qu'exigence

5
00:00:16,860 --> 00:00:19,400
du procès équitable,
qu'il soit civil ou pénal,

6
00:00:19,640 --> 00:00:22,800
depuis des décennies.

7
00:00:23,000 --> 00:00:26,380
Il faut d'abord préciser
quel est le contenu prêté à

8
00:00:26,580 --> 00:00:28,860
ce principe avant de citer
quelques illustrations

9
00:00:29,060 --> 00:00:30,520
jurisprudentielles. Donc

10
00:00:30,720 --> 00:00:32,680
d'abord paragraphe 1,
le contenu du principe et

11
00:00:32,880 --> 00:00:36,560
je commencerai par exposer
dans le A, les fondements

12
00:00:36,760 --> 00:00:37,520
du principe.

13
00:00:38,980 --> 00:00:41,040
Son fondement est européen.

14
00:00:41,340 --> 00:00:43,640
1. "L'égalité des armes",

15
00:00:43,840 --> 00:00:45,020
une notion européenne.

16
00:00:47,440 --> 00:00:49,640
Alors je mets égalité des
armes entre guillemets une

17
00:00:49,840 --> 00:00:51,540
notion européenne parce que
comme on le verra,

18
00:00:51,740 --> 00:00:55,920
les autres références en
dehors du droit européen ne

19
00:00:56,120 --> 00:00:59,620
sont pas des références à
l'expression, on n'utilise

20
00:00:59,820 --> 00:01:01,820
pas l'expression "égalité
des armes", mais d'autres

21
00:01:02,020 --> 00:01:04,239
expressions comme égalité
des parties, équilibre,

22
00:01:05,019 --> 00:01:06,940
qui désignent bien cette
même garantie, mais avec

23
00:01:07,140 --> 00:01:08,200
d'autres dénominations.

24
00:01:08,920 --> 00:01:12,220
Donc "l'égalité des armes"
appelée comme ça, c'est une

25
00:01:12,420 --> 00:01:14,140
notion européenne et c'est
ce que nous voyons dans le 1,

26
00:01:14,340 --> 00:01:16,320
donc "l'égalité des armes"
entre guillemets une notion

27
00:01:16,520 --> 00:01:18,900
européenne. C'est un

28
00:01:19,100 --> 00:01:21,980
principe qui a d'abord été
reconnu par la Commission

29
00:01:22,180 --> 00:01:23,340
européenne des droits de l'homme.

30
00:01:23,540 --> 00:01:24,480
La Commission européenne
des droits de l'homme,

31
00:01:24,680 --> 00:01:28,020
c'est une entité qui
n'existe plus depuis 1999

32
00:01:28,220 --> 00:01:31,140
et qui faisait partie du
système juridictionnel de

33
00:01:31,340 --> 00:01:32,720
la Convention européenne
des droits de l'homme aux

34
00:01:32,920 --> 00:01:34,280
côtés de la Cour européenne
des droits de l'homme.

35
00:01:34,920 --> 00:01:36,540
Il y avait la Commission
européenne des droits de

36
00:01:36,740 --> 00:01:37,700
l'homme et la Cour
européenne des droits de

37
00:01:37,900 --> 00:01:42,660
l'homme et la Commission
avait des missions particulières.

38
00:01:43,260 --> 00:01:48,220
Et donc dès 1959, dans un

39
00:01:48,420 --> 00:01:53,220
arrêt Szwabowicz contre Suède,
la Commission européenne

40
00:01:53,480 --> 00:01:57,080
des droits de l'homme avait
cité l'expression "égalité

41
00:01:57,280 --> 00:02:02,039
des armes" avec ce contenu
comme une exigence

42
00:02:02,460 --> 00:02:04,480
inhérente au droit à un
procès équitable.

43
00:02:04,980 --> 00:02:07,080
Et puis ensuite c'est la Cour,
elle-même, la Cour

44
00:02:07,280 --> 00:02:08,780
européenne des droits de
l'homme qui l'a consacrée

45
00:02:08,979 --> 00:02:11,380
dans un arrêt du 27 juin 1968,

46
00:02:12,120 --> 00:02:15,000
Neumeister contre Autriche.

47
00:02:17,380 --> 00:02:22,340
Alors, comme je l'ai dit,
depuis 1968, la référence à

48
00:02:23,000 --> 00:02:24,520
l'égalité des armes est
constante dans la

49
00:02:24,720 --> 00:02:26,400
jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme.

50
00:02:27,220 --> 00:02:31,160
On trouve à d'autres
endroits d'autres expressions,

51
00:02:31,359 --> 00:02:32,560
mais qui désignent la même garantie.

52
00:02:33,040 --> 00:02:35,300
2. Les autres références

53
00:02:35,500 --> 00:02:39,240
juridiques à "l'égalité" ou
à "l'équilibre". Égalité

54
00:02:39,440 --> 00:02:41,080
entre guillemets et
équilibre entre guillemets.

55
00:02:41,280 --> 00:02:44,300
Les autres références
juridiques à "l'égalité" ou

56
00:02:44,500 --> 00:02:46,200
à "l'équilibre". On en

57
00:02:46,399 --> 00:02:48,520
trouve d'abord dans les
textes internationaux.

58
00:02:48,720 --> 00:02:52,180
À l'article 10 de la
Déclaration universelle des

59
00:02:52,380 --> 00:02:54,740
droits de l'homme,
qui a été adoptée par

60
00:02:54,940 --> 00:02:58,540
l'Assemblée générale des
Nations unies le 10 décembre 1948.

61
00:02:59,280 --> 00:03:02,580
À l'article 10, on trouve
cette formule : "Toute

62
00:03:02,780 --> 00:03:07,220
personne a droit, en pleine égalité,
à ce que sa cause soit

63
00:03:07,420 --> 00:03:09,320
entendue équitablement et
publiquement par un tribunal,

64
00:03:09,600 --> 00:03:12,160
etc." Donc en pleine égalité.

65
00:03:13,760 --> 00:03:16,880
De même, dans le Pacte
international relatif aux

66
00:03:17,079 --> 00:03:17,839
droits civils et politiques,

67
00:03:18,240 --> 00:03:23,200
qui date de 1966, à l'article 14,

68
00:03:24,400 --> 00:03:27,420
il est écrit : "Tous
sont égaux devant les

69
00:03:27,619 --> 00:03:28,400
tribunaux et les cours de justice."

70
00:03:28,880 --> 00:03:31,460
Tous sont égaux devant les
tribunaux et les cours de justice.

71
00:03:31,780 --> 00:03:34,840
Et puis un peu plus bas à
l'article 14, à l'article 14.3,

72
00:03:35,080 --> 00:03:38,100
il est dit, à propos du
procès pénal en particulier,

73
00:03:38,560 --> 00:03:41,020
que "ce procès est mené en
pleine égalité".

74
00:03:41,900 --> 00:03:44,800
En droit interne aussi,
on trouve des expressions

75
00:03:45,000 --> 00:03:48,180
équivalentes à l'égalité des armes,
mais sans utiliser ces mots.

76
00:03:48,900 --> 00:03:52,560
En droit constitutionnel,
une décision du Conseil

77
00:03:52,760 --> 00:03:53,540
constitutionnel du 28

78
00:03:53,739 --> 00:03:58,500
juillet 1989 énonce que le

79
00:03:59,480 --> 00:04:01,740
principe du respect des
droits de la défense –

80
00:04:02,040 --> 00:04:05,320
petit aparté sur les droits
de la défense, en effet le

81
00:04:05,519 --> 00:04:07,320
Conseil constitutionnel
évoque souvent les droits

82
00:04:07,519 --> 00:04:08,279
de la défense.

83
00:04:08,560 --> 00:04:10,360
Donc "le principe du
respect des droits de la

84
00:04:10,560 --> 00:04:13,920
défense implique, notamment
en matière pénale,

85
00:04:14,120 --> 00:04:17,899
notamment", donc pas
seulement, "implique

86
00:04:18,099 --> 00:04:20,480
l'existence d'une procédure
juste et équitable,

87
00:04:20,839 --> 00:04:23,880
garantissant l'équilibre
des droits des parties".

88
00:04:24,080 --> 00:04:27,080
Donc là c'est la notion
d'équilibre qui est mise en avant,

89
00:04:27,280 --> 00:04:29,700
mais qui dérive toujours de
cette même racine aequus.

90
00:04:30,700 --> 00:04:34,860
Le Conseil d'État français
reprend parfois à la lettre

91
00:04:35,060 --> 00:04:39,380
cette définition, enfin
cette définition des droits

92
00:04:39,580 --> 00:04:42,280
de la défense qui implique
donc l'existence d'une

93
00:04:42,479 --> 00:04:43,800
procédure juste et
équitable garantissant

94
00:04:44,000 --> 00:04:44,760
l'équilibre des droits des parties.

95
00:04:45,080 --> 00:04:48,000
Et puis enfin on trouve la
notion d'équilibre dans le

96
00:04:48,200 --> 00:04:50,860
Code de procédure pénale,
dans son article

97
00:04:51,060 --> 00:04:53,980
préliminaire qui se trouve
dans le code depuis la loi

98
00:04:54,180 --> 00:04:54,940
du 15 juin 2000.

99
00:04:56,240 --> 00:04:58,520
Cet article préliminaire
énonce un certain nombre de

100
00:04:58,719 --> 00:05:01,160
principes qui doivent
éclairer l'ensemble des

101
00:05:01,360 --> 00:05:02,500
règles que l'on trouve
ensuite dans le Code de

102
00:05:02,700 --> 00:05:06,240
procédure pénale et il y
est dit : "La procédure

103
00:05:06,440 --> 00:05:09,380
pénale doit être équitable
et contradictoire et

104
00:05:09,580 --> 00:05:11,280
préserver l'équilibre des
droits des parties."

105
00:05:15,960 --> 00:05:18,900
Donc un certain nombre de
fondements pour cette

106
00:05:19,099 --> 00:05:21,940
notion d'égalité des armes
soit en tant que telle,

107
00:05:22,140 --> 00:05:24,940
soit la dénomination
équivalente du principe.

108
00:05:25,360 --> 00:05:27,000
Alors que signifie
maintenant ce principe.

109
00:05:27,380 --> 00:05:29,740
B. Signification du principe.

110
00:05:31,120 --> 00:05:34,720
L'expression "égalité des
armes" est une métaphore guerrière.

111
00:05:34,980 --> 00:05:37,760
Ça suggère que les parties
au procès sont des

112
00:05:37,960 --> 00:05:39,920
combattants qui sont dans
une arène chacun avec une

113
00:05:40,120 --> 00:05:42,000
arme et il faut que ces
armes soient de force égale.

114
00:05:42,900 --> 00:05:46,680
En réalité on n'aurait pas
vraiment besoin de cet aspect,

115
00:05:47,120 --> 00:05:50,940
de cette dimension guerrière,
le mot égalité suffit.

116
00:05:52,220 --> 00:05:55,040
Même si on regarde la
définition classique que

117
00:05:55,240 --> 00:05:56,300
lui donne la Cour
européenne des droits de l'homme,

118
00:05:56,520 --> 00:05:58,560
on n'avait pas
nécessairement besoin

119
00:05:58,760 --> 00:05:59,540
d'utiliser le mot "arme".

120
00:06:00,380 --> 00:06:03,320
Puisque cette définition
est la suivante. "Le

121
00:06:03,520 --> 00:06:06,840
droit à un procès équitable
implique que toute partie

122
00:06:07,039 --> 00:06:10,760
doit avoir une possibilité

123
00:06:10,960 --> 00:06:15,719
raisonnable d'exposer sa
cause au tribunal dans des

124
00:06:16,180 --> 00:06:18,940
conditions qui ne la
désavantagent pas d'une

125
00:06:19,140 --> 00:06:20,960
manière appréciable par
rapport à la partie adverse."

126
00:06:21,660 --> 00:06:25,060
Le droit à un procès
équitable implique que

127
00:06:25,260 --> 00:06:27,260
toute partie doit avoir une
possibilité raisonnable

128
00:06:27,460 --> 00:06:30,880
d'exposer sa cause au
tribunal dans des

129
00:06:31,080 --> 00:06:33,520
conditions qui ne la
désavantagent pas d'une

130
00:06:33,719 --> 00:06:35,720
manière appréciable par
rapport à la partie adverse."

131
00:06:36,540 --> 00:06:38,380
Il y a une autre formule
proche qu'on trouve souvent

132
00:06:38,580 --> 00:06:40,120
dans les arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme,

133
00:06:40,320 --> 00:06:42,020
qui veut dire la même chose,
mais c'est une autre formule.

134
00:06:42,719 --> 00:06:47,679
La Cour va constater une
violation par l'État de

135
00:06:47,879 --> 00:06:51,300
l'égalité des armes et elle
va énoncer "le requérant se

136
00:06:51,500 --> 00:06:55,020
trouve dans une situation
de nette désavantage par

137
00:06:55,219 --> 00:06:56,080
rapport à son adversaire".

138
00:06:57,500 --> 00:06:59,500
Donc, ce qui importe pour la notion,

139
00:06:59,900 --> 00:07:04,400
pour le constat du respect
ou de la violation de cette

140
00:07:04,599 --> 00:07:06,980
garantie, c'est est-ce
qu'une partie est dans une

141
00:07:07,180 --> 00:07:09,080
situation de nette désavantage.

142
00:07:09,280 --> 00:07:13,620
L'adjectif net est important,
c'est-à-dire que la Cour

143
00:07:13,820 --> 00:07:15,880
européenne des droits de
l'homme n'exige pas une

144
00:07:16,080 --> 00:07:18,720
égalité parfaite, une
égalité arithmétique.

145
00:07:19,080 --> 00:07:22,260
Il lui suffit de pouvoir
constater une situation

146
00:07:22,460 --> 00:07:25,480
raisonnablement égalitaire
et elle estimera qu'il n'y

147
00:07:25,680 --> 00:07:27,880
a pas de violation du
principe d'égalité des armes.

148
00:07:28,080 --> 00:07:31,080
Par exemple, si le juge
laisse un mois à une partie

149
00:07:31,280 --> 00:07:35,040
pour déposer ses
conclusions et que l'autre

150
00:07:35,240 --> 00:07:38,220
partie ensuite a un mois et
deux jours parce que,

151
00:07:38,420 --> 00:07:40,620
mettons, il y a eu un jour férié,
donc on ajoute deux jours,

152
00:07:42,940 --> 00:07:45,940
ça ne place pas la première
partie dans une situation

153
00:07:46,140 --> 00:07:49,340
de nette désavantage par
rapport à son adversaire.

154
00:07:50,560 --> 00:07:52,180
Probablement, dans une
situation face à une

155
00:07:52,380 --> 00:07:53,820
situation pareille,
la Cour européenne des

156
00:07:54,020 --> 00:07:55,740
droits de l'homme
estimerait qu'il n'y a pas

157
00:07:55,940 --> 00:07:57,100
d'atteinte à l'égalité des armes.

158
00:07:58,440 --> 00:08:01,895
Comment est-ce qu'elle
apprécie cette situation ?

159
00:08:02,095 --> 00:08:06,360
Le juste équilibre doit
s'apprécier de façon

160
00:08:06,560 --> 00:08:09,300
raisonnable par rapport à
ce qui est raisonnable.

161
00:08:09,540 --> 00:08:11,660
C'est une notion floue évidemment,
ce qui est raisonnable,

162
00:08:11,900 --> 00:08:13,680
c'est ce qu'on appelle une
notion standard.

163
00:08:14,240 --> 00:08:15,840
Et comme toutes les notions
standards, sa

164
00:08:16,039 --> 00:08:19,060
caractéristiques est
qu'elle laisse une marge

165
00:08:19,260 --> 00:08:21,060
d'appréciation importante au juge.