1
00:00:04,700 --> 00:00:09,360
Nous abordons à présent le
chapitre III, le procès équitable :

2
00:00:09,559 --> 00:00:12,580
point contradictoire,
égalité des armes,

3
00:00:12,780 --> 00:00:15,620
loyauté. Alors, contradictoire,

4
00:00:15,819 --> 00:00:17,040
égalité des armes,
loyauté, elles

5
00:00:17,240 --> 00:00:19,960
appartiennent toutes à la
catégorie des garanties

6
00:00:20,160 --> 00:00:23,100
procédurales, c'est-à-dire
ces garanties qui

7
00:00:23,300 --> 00:00:25,000
s'opposent aux garanties
institutionnelles que nous

8
00:00:25,200 --> 00:00:27,500
avons vue la dernière fois,
que sont l'indépendance et

9
00:00:27,700 --> 00:00:28,780
l'impartialité. Là,

10
00:00:28,980 --> 00:00:32,439
ce sont les garanties procédurales,
c'est-à-dire des garanties

11
00:00:32,640 --> 00:00:35,680
qui sont propres aux normes,
qui doivent être respectées

12
00:00:35,880 --> 00:00:38,680
par la juridiction pour que
le procès soit juste.

13
00:00:38,980 --> 00:00:41,220
La publicité que vous avez
vue dans le chapitre I

14
00:00:41,420 --> 00:00:44,560
était déjà une garantie
procédurale et à présent

15
00:00:44,760 --> 00:00:46,900
dans ce chapitre III,
nous allons décrire un

16
00:00:47,100 --> 00:00:49,420
ensemble de garanties
procédurales qui présentent

17
00:00:49,620 --> 00:00:50,440
entre elles des points communs.

18
00:00:51,060 --> 00:00:52,820
Ce point commun, c'est
qu'elles se rattachent,

19
00:00:53,020 --> 00:00:54,760
enfin un point commun surtout,
et ce point commun,

20
00:00:54,960 --> 00:00:56,820
c'est qu'elles se
rattachent toutes à la

21
00:00:57,020 --> 00:01:00,760
notion de procès équitable
en prenant ce mot dans le

22
00:01:00,960 --> 00:01:03,040
sens qui correspond
précisément à son étymologie.

23
00:01:04,220 --> 00:01:06,840
En effet, quand on parle du
droit au procès équitable,

24
00:01:07,100 --> 00:01:09,940
en réalité, cette expression,
et donc le mot équitable également,

25
00:01:10,300 --> 00:01:13,200
peut avoir plusieurs sens
selon le contexte.

26
00:01:13,840 --> 00:01:16,320
Souvent, quand on évoque le
droit au procès équitable,

27
00:01:16,520 --> 00:01:18,640
le droit au procès
équitable s'oppose à ce

28
00:01:18,840 --> 00:01:22,100
qu'on décide ceci ou cela,
on l'emploie dans un sens large,

29
00:01:22,300 --> 00:01:25,580
c'est le plus fréquent,
et dans ce sens large,

30
00:01:25,820 --> 00:01:27,380
en fait, c'est comme si on
disait l'article 6.1

31
00:01:27,580 --> 00:01:31,120
s'oppose à ceci ou cela,
c'est-à-dire que c'est le

32
00:01:31,320 --> 00:01:32,920
droit au procès équitable
en tant qu'il englobe

33
00:01:33,120 --> 00:01:35,520
toutes les garanties qui
sont couvertes par l'article 6.1.

34
00:01:37,040 --> 00:01:40,380
Celles qui sont
expressément évoquées dans

35
00:01:40,580 --> 00:01:43,160
l'article et toutes celles
que la Cour européenne des

36
00:01:43,360 --> 00:01:45,300
droits de l'homme a
découvertes dont elle

37
00:01:45,500 --> 00:01:47,400
estimait qu'elles étaient
implicitement contenues

38
00:01:47,600 --> 00:01:48,940
dans l'article 6.1,

39
00:01:49,140 --> 00:01:50,060
dans le texte de l'article 6.1.

40
00:01:50,260 --> 00:01:53,060
Et donc quand on dit dans
ce sens-là le droit au

41
00:01:53,260 --> 00:01:55,860
procès équitable, c'est une
sorte de raccourci pour

42
00:01:56,060 --> 00:01:58,280
désigner rapidement l'article 6.1.

43
00:02:00,340 --> 00:02:02,560
Si on prend maintenant le
droit au procès équitable

44
00:02:02,760 --> 00:02:07,520
dans le sens étroit,
qui est celui que nous

45
00:02:07,780 --> 00:02:11,020
retenons dans ce chapitre III,
cette expression dans ce

46
00:02:11,220 --> 00:02:13,180
cas-là ne désigne que
certaines des garanties

47
00:02:13,380 --> 00:02:15,260
évoquées à l'article 6.1

48
00:02:15,459 --> 00:02:18,060
et découvertes ensuite par
la Cour européenne des

49
00:02:18,260 --> 00:02:19,019
droits de l'homme.

50
00:02:19,219 --> 00:02:21,820
Seulement les garanties qui
correspondent précisément

51
00:02:22,019 --> 00:02:25,440
au droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement,

52
00:02:25,680 --> 00:02:27,340
pour reprendre les termes
de l'article 6.1.

53
00:02:27,780 --> 00:02:31,320
C'est-à-dire que dans ce sens,
le droit au procès "équitable",

54
00:02:31,700 --> 00:02:33,380
et donc je mets équitable
entre guillemets pour

55
00:02:33,579 --> 00:02:35,980
souligner que c'est au sens
propre du mot équitable,

56
00:02:36,300 --> 00:02:39,860
le droit au procès
équitable donc exclut

57
00:02:40,060 --> 00:02:43,000
l'indépendance, l'impartialité,
la publicité, la célérité,

58
00:02:43,200 --> 00:02:46,160
tout ça ne relève pas du
procès équitable dans ce

59
00:02:46,359 --> 00:02:47,140
sens étroit.

60
00:02:47,960 --> 00:02:49,442
Alors quel est ce sens étroit ?

61
00:02:49,642 --> 00:02:52,020
Donc c'est un sens autonome
de la notion de procès

62
00:02:52,220 --> 00:02:54,700
équitable autonome par
rapport à public dans un

63
00:02:54,899 --> 00:02:56,220
délai raisonnable,
indépendant, impartial,

64
00:02:56,420 --> 00:02:57,900
devant un tribunal
indépendant impartial.

65
00:02:58,280 --> 00:02:59,651
Quel est ce sens autonome ?

66
00:02:59,851 --> 00:03:03,180
Eh bien c'est un sens qui
correspond donc à

67
00:03:03,380 --> 00:03:04,840
l'étymologie du mot équité.

68
00:03:05,060 --> 00:03:08,880
Le mot équité, équitable,
équité vient du latin

69
00:03:09,079 --> 00:03:13,840
aequus qui signifie dans un

70
00:03:16,000 --> 00:03:20,960
premier sens égal,
dans un deuxième sens plat,

71
00:03:21,480 --> 00:03:25,540
uni, et dans un troisième
sens équitable, juste.

72
00:03:26,240 --> 00:03:30,560
Et donc le procès équitable
dans ce sens désigne les

73
00:03:30,760 --> 00:03:32,860
garanties procédurales que
l'on peut rattacher à la

74
00:03:33,060 --> 00:03:35,940
notion d'égalité, d'équilibre.

75
00:03:36,660 --> 00:03:39,220
Ce sont les garanties qui
veillent à ce que les

76
00:03:39,420 --> 00:03:41,560
parties soient placées dans
une position égale.

77
00:03:42,700 --> 00:03:45,420
Attention, équité ou
équitable dans le sens dans

78
00:03:45,619 --> 00:03:47,200
lequel nous l'entendons
dans ce chapitre III,

79
00:03:47,500 --> 00:03:51,080
ça n'est pas l'équité dont
vous avez sans doute déjà

80
00:03:51,280 --> 00:03:53,720
entendu parler par exemple
en première année et qui

81
00:03:53,920 --> 00:03:55,500
est l'équité du bon juge Magnaud.

82
00:03:55,740 --> 00:03:58,380
Je vous rappelle le bon
juge Magnaud, on l'appelle comme ça,

83
00:03:58,579 --> 00:04:02,000
c'est le juge de
Château-Thierry qui à la

84
00:04:02,200 --> 00:04:04,800
fin du XIXe siècle devait

85
00:04:05,000 --> 00:04:09,760
juger une femme qui avait
volé un pain et donc qui

86
00:04:10,180 --> 00:04:12,300
s'était rendue coupable de
l'infraction de vol,

87
00:04:12,560 --> 00:04:15,240
mais il ne l'avait pas
condamnée parce qu'il avait

88
00:04:15,440 --> 00:04:17,820
constaté qu'elle avait volé
ce pain pour nourrir ses enfants.

89
00:04:18,120 --> 00:04:20,360
Et donc c'est
l'illustration type du

90
00:04:20,560 --> 00:04:23,880
jugement en équité,
c'est-à-dire l'équité au

91
00:04:24,080 --> 00:04:26,420
sens où elle s'oppose à la
règle de droit.

92
00:04:26,620 --> 00:04:28,180
La règle de droit aurait
voulu qu'il la condamna et

93
00:04:28,380 --> 00:04:33,140
l'équité s'y opposait et
donc l'équité lui a permis,

94
00:04:33,940 --> 00:04:35,620
enfin lui a permis en tout
cas il a estimé que ça lui

95
00:04:35,820 --> 00:04:39,080
permettait, après ce genre
de jugement ne passe pas

96
00:04:39,280 --> 00:04:41,140
dans l'accord de cassation,
enfin est cassé en général,

97
00:04:41,400 --> 00:04:44,460
mais en tout cas lui a
estimé que l'équité le conduisait,

98
00:04:44,659 --> 00:04:48,040
devait l'obliger à corriger
la rigueur de la règle de

99
00:04:48,240 --> 00:04:50,180
droit en fonction des
circonstances de l'espèce.

100
00:04:50,400 --> 00:04:52,480
Donc c'est une équité
correctrice qu'on appelle

101
00:04:52,680 --> 00:04:53,600
parfois l'équité subjective.

102
00:04:53,900 --> 00:04:56,500
Ce n'est pas du tout ça
dont il est question aujourd'hui,

103
00:04:56,700 --> 00:05:00,220
c'est parce que c'est un
autre type de situation

104
00:05:00,420 --> 00:05:01,180
dont on parle.

105
00:05:01,380 --> 00:05:05,460
Nous on parle de l'équité
dans un sens qu'on appelle

106
00:05:05,659 --> 00:05:09,280
parfois l'équité objective,
c'est-à-dire l'équité au

107
00:05:09,479 --> 00:05:12,880
sens de ce qui est juste et
cette équité-là ne conduit

108
00:05:13,080 --> 00:05:15,160
pas à écarter l'application
de la règle de droit,

109
00:05:15,420 --> 00:05:19,520
mais en amont elle conduit
à concevoir la règle de droit,

110
00:05:19,719 --> 00:05:21,280
c'est-à-dire qu'elle doit
guider le législateur

111
00:05:21,479 --> 00:05:24,900
lorsqu'il crée la règle de droit,
il doit la concevoir de

112
00:05:25,099 --> 00:05:27,360
façon à ce qu'elle soit
juste et équitable.

113
00:05:27,660 --> 00:05:30,520
Donc la règle de droit
elle-même doit respecter

114
00:05:30,719 --> 00:05:32,880
certaines garanties de
bonne justice, donc c'est

115
00:05:33,080 --> 00:05:34,620
dans ce sens qu'on évoque l'équité.

116
00:05:35,080 --> 00:05:39,440
Alors de quelle garantie s'agit-il,
que recouvre donc dans ce

117
00:05:39,640 --> 00:05:41,580
sens précis le droit à
procès équitable ?

118
00:05:41,780 --> 00:05:44,120
Alors évidemment, puisqu'on
recherche les garanties qui

119
00:05:44,320 --> 00:05:46,520
évoquent la notion d'égalité,
on tombe tout de suite sur

120
00:05:46,719 --> 00:05:49,700
l'égalité des armes,
dont on verra que c'est une

121
00:05:49,900 --> 00:05:52,660
garantie qui a été dégagée
par la Cour européenne des

122
00:05:52,860 --> 00:05:55,080
droits de l'homme il y a longtemps,
et donc là on retrouve

123
00:05:55,280 --> 00:05:56,039
l'idée d'égalité.

124
00:05:56,239 --> 00:05:58,520
Mais on peut élargir un peu
la notion d'équitable,

125
00:05:58,840 --> 00:06:00,860
tout en restant autour de
ce sens étymologique,

126
00:06:01,140 --> 00:06:04,400
on peut élargir un peu
au-delà de la seule idée d'égalité,

127
00:06:04,660 --> 00:06:08,580
en s'intéressant à la
traduction anglaise du mot

128
00:06:08,780 --> 00:06:10,760
procès équitable, à l'article 6.1,

129
00:06:10,960 --> 00:06:11,719
l'article 6.1

130
00:06:11,919 --> 00:06:14,420
est ainsi traduit en
anglais "Everyone is

131
00:06:14,620 --> 00:06:19,380
entitled to a fair and
public hearing within a

132
00:06:19,580 --> 00:06:20,340
reasonable time", etc.

133
00:06:20,539 --> 00:06:23,980
Donc "a fair and public
hearing" donc "a fair

134
00:06:24,180 --> 00:06:25,740
hearing" ou "a fair trial".

135
00:06:26,200 --> 00:06:30,820
L'équivalent donc de procès
équitable, ce n'est pas un

136
00:06:31,020 --> 00:06:33,020
recours au mot "equity",
c'est un recours au

137
00:06:33,400 --> 00:06:35,080
mot "fairness", "a fair trial".

138
00:06:35,480 --> 00:06:38,260
Et "fair", ça veut dire clair,

139
00:06:38,740 --> 00:06:42,060
franc, honnête, sans tricherie.

140
00:06:42,300 --> 00:06:45,440
Ça fait penser au fair play
britannique, donc une forme

141
00:06:45,640 --> 00:06:46,400
de loyauté.

142
00:06:46,599 --> 00:06:49,380
Le fair play en français
c'est l'esprit sportif ou

143
00:06:49,580 --> 00:06:50,660
le franc jeu.

144
00:06:50,900 --> 00:06:54,720
C'est le fait d'avoir une
conduite honnête dans un

145
00:06:54,920 --> 00:06:55,920
jeu en toutes circonstances.

146
00:06:56,520 --> 00:06:59,020
Être bon joueur, même quand on perd.

147
00:07:01,060 --> 00:07:04,280
De la même façon, le "fair
trial" c'est un procès qui

148
00:07:04,479 --> 00:07:07,100
pose des règles où l'on est
contraint d'être loyal.

149
00:07:08,100 --> 00:07:12,980
Et la référence à cet adjectif fair,
à ce sens nous permet de

150
00:07:13,180 --> 00:07:16,000
rattacher au procès équitable,
dans le sens dans lequel

151
00:07:16,200 --> 00:07:19,160
nous nous entendons aujourd'hui,
deux garanties supplémentaires,

152
00:07:19,360 --> 00:07:20,560
en plus de l'égalité des armes.

153
00:07:21,160 --> 00:07:23,300
Deux garanties qui se
recoupent partiellement,

154
00:07:23,500 --> 00:07:24,260
comme vous allez le voir.

155
00:07:24,460 --> 00:07:27,200
D'abord le principe du
contradictoire. Le principe

156
00:07:27,400 --> 00:07:29,680
du contradictoire,
on verra, c'est un principe

157
00:07:29,880 --> 00:07:32,460
qui consiste à garantir que
les parties aient

158
00:07:32,659 --> 00:07:35,560
connaissance des éléments
qui risquent d'être retenus

159
00:07:35,760 --> 00:07:38,240
contre elles et qu'elles
puissent s'exprimer au

160
00:07:38,440 --> 00:07:39,200
sujet de ces éléments.

161
00:07:40,520 --> 00:07:43,400
Donc on peut rattacher
cette exigence à la notion

162
00:07:43,599 --> 00:07:46,220
de "fairness" et c'est ce
que fait la Cour européenne

163
00:07:46,420 --> 00:07:47,180
des droits de l'homme.

164
00:07:47,380 --> 00:07:49,020
C'est comme pour l'égalité
des armes, le

165
00:07:49,219 --> 00:07:52,500
contradictoire n'est pas
expressément indiqué à l'article 6.1

166
00:07:52,700 --> 00:07:54,380
mais la Cour européenne des
droits de l'homme estime

167
00:07:54,580 --> 00:07:57,180
qu'il est implicitement
contenu à l'article 6.1.

168
00:07:58,600 --> 00:08:03,200
Et puis deuxième garantie
inspirée de cet adjectif "fair",

169
00:08:03,500 --> 00:08:05,020
la loyauté du procès.

170
00:08:05,219 --> 00:08:07,600
La loyauté du procès,
alors qui recoupe le contradictoire,

171
00:08:07,800 --> 00:08:11,320
qui recoupe aussi l'égalité
des armes puisque respecter,

172
00:08:11,780 --> 00:08:16,120
si on respecte, enfin si on
exige que le principe du

173
00:08:16,320 --> 00:08:18,160
contradictoire soit respecté,
que l'égalité des armes

174
00:08:18,360 --> 00:08:20,160
soit respectée, c'est bien
pour faire en sorte que le

175
00:08:20,360 --> 00:08:21,120
procès soit loyal.

176
00:08:21,460 --> 00:08:25,040
Mais la notion de procès
loyal est un peu plus large,

177
00:08:25,380 --> 00:08:27,360
c'est-à-dire qu'on peut
très bien imaginer un

178
00:08:27,560 --> 00:08:29,100
procès dans lequel le
principe du contradictoire

179
00:08:29,300 --> 00:08:31,700
est respecté et l'égalité
des armes aussi.

180
00:08:32,020 --> 00:08:34,120
Mais pour une autre raison,
il se trouve que les choses

181
00:08:34,320 --> 00:08:36,480
ne se passent pas de façon loyale,
le procès est déloyal.

182
00:08:37,299 --> 00:08:40,400
Donc la loyauté du procès
c'est un peu plus large et

183
00:08:40,940 --> 00:08:43,080
c'est d'ailleurs la raison
pour laquelle certains

184
00:08:43,280 --> 00:08:45,780
auteurs en France estiment
qu'on devrait consacrer en

185
00:08:45,980 --> 00:08:49,520
procédure civile française
un principe de loyauté

186
00:08:49,720 --> 00:08:54,120
autonome par rapport au
contradictoire. Il y a un

187
00:08:54,320 --> 00:08:56,180
débat à ce sujet que je
n'aborderai pas.

188
00:08:58,200 --> 00:09:01,180
On s'intéressera à nous
qu'à un principe qui est

189
00:09:01,380 --> 00:09:04,840
consacré de façon certaine
en France mais pas,

190
00:09:05,120 --> 00:09:07,820
on le verra, en droit
européen ou en tout cas pas

191
00:09:08,020 --> 00:09:11,400
en tant que tel, et qui est
un principe de loyauté dans

192
00:09:11,600 --> 00:09:13,440
une circonstance
particulière appliquée à

193
00:09:13,640 --> 00:09:16,060
une situation particulière,
qui est celle de la façon

194
00:09:16,260 --> 00:09:17,800
dont on se procure une preuve.

195
00:09:18,000 --> 00:09:21,160
Il existe donc, comme on le verra,
et c'est la seule

196
00:09:21,360 --> 00:09:23,820
occurrence du principe de
loyauté qu'on évoquera,

197
00:09:24,020 --> 00:09:27,440
un principe de loyauté dans
l'obtention de la preuve.

198
00:09:27,640 --> 00:09:30,420
Un principe de loyauté dans
l'obtention de la preuve.

199
00:09:31,120 --> 00:09:33,520
Donc ce seront les trois garanties,
égalité des armes,

200
00:09:33,720 --> 00:09:35,420
contradictoire, loyauté
donc de la preuve.

201
00:09:36,380 --> 00:09:40,040
Avant d'aborder la première,
un mot encore d'une autre

202
00:09:40,240 --> 00:09:44,480
notion qui est rattachée à
toutes ces garanties qui a

203
00:09:44,680 --> 00:09:46,600
un lien avec le droit à
procès équitable et qui

204
00:09:46,800 --> 00:09:48,340
sont les droits de la défense.

205
00:09:48,700 --> 00:09:50,700
Les droits de la défense,
c'est une expression assez courante.

206
00:09:51,020 --> 00:09:54,160
On entend par là un
ensemble de droits qui

207
00:09:54,360 --> 00:09:58,180
appartiennent à la partie
qui doit se défendre dans un procès.

208
00:09:59,500 --> 00:10:01,280
Alors c'est une expression
très courante, mais en

209
00:10:01,480 --> 00:10:03,620
réalité elle n'est pas très
opératoire parce que son

210
00:10:03,820 --> 00:10:04,580
contenu est ambigu.

211
00:10:05,100 --> 00:10:08,160
D'abord, son contenu est
ambigu parce que personne

212
00:10:08,360 --> 00:10:12,200
ne met les mêmes droits
dans cette catégorie.

213
00:10:13,180 --> 00:10:16,760
Certaines garanties ou
certains droits que tout le

214
00:10:16,960 --> 00:10:18,340
monde s'accorde à
considérer comme des droits

215
00:10:18,540 --> 00:10:21,060
de la défense, comme par
exemple le droit à un débat

216
00:10:21,260 --> 00:10:22,020
contradictoire. Le principe

217
00:10:22,220 --> 00:10:24,080
du contradictoire c'est
dans les droits de la défense,

218
00:10:24,280 --> 00:10:25,040
là tout le monde est d'accord.

219
00:10:25,240 --> 00:10:26,380
Mais ensuite c'est plus flou.

220
00:10:26,600 --> 00:10:28,356
Est-ce qu'on met la motivation ?

221
00:10:28,556 --> 00:10:30,377
Est-ce qu'on met la loyauté ?

222
00:10:30,577 --> 00:10:33,500
Est-ce qu'on met la liberté
de choisir son défenseur,

223
00:10:33,700 --> 00:10:34,565
son avocat ?

224
00:10:34,765 --> 00:10:36,772
Est-ce qu'on met
l'impartialité du juge ?

225
00:10:36,972 --> 00:10:38,800
Là, personne n'est d'accord.

226
00:10:39,000 --> 00:10:43,440
Ça devient un ensemble
hétéroclite qui n'a plus grand sens.

227
00:10:44,240 --> 00:10:47,400
Et la deuxième ambiguïté,
c'est que cette expression,

228
00:10:47,780 --> 00:10:50,160
les droits de la défense,
ne revêt pas exactement le

229
00:10:50,360 --> 00:10:53,180
même sens dans un procès
civil et dans un procès pénal.

230
00:10:54,460 --> 00:10:58,480
Dans un procès pénal,
ce sont les droits

231
00:10:58,680 --> 00:11:00,620
uniquement de la personne
qui est mise en cause.

232
00:11:00,940 --> 00:11:04,920
Donc du prévenu, si on le
soupçonne d'avoir commis un délit,

233
00:11:05,160 --> 00:11:08,160
ou de l'accusé, si on le
soupçonne d'avoir commis un crime.

234
00:11:08,920 --> 00:11:12,780
Et donc les droits de la défense,
ce sont les droits de cette

235
00:11:12,980 --> 00:11:16,700
personne mise en cause face
à la machine étatique qui

236
00:11:16,900 --> 00:11:20,060
s'est mise en branle contre lui,
donc la police, le

237
00:11:20,260 --> 00:11:22,040
ministère public et
finalement le tribunal.

238
00:11:22,820 --> 00:11:24,900
Et donc par exemple,
dans les droits de la défense,

239
00:11:25,100 --> 00:11:27,700
dans ce sens, on aura la
présomption d'innocence ou

240
00:11:27,900 --> 00:11:29,100
le droit de garder le silence.

241
00:11:29,400 --> 00:11:31,820
Donc des droits de la
défense spécifiques au procès pénal.

242
00:11:32,020 --> 00:11:33,460
Et de toute façon,
les droits de la défense ne

243
00:11:33,660 --> 00:11:36,500
profitent qu'à la personne
mise en cause.

244
00:11:36,860 --> 00:11:39,800
Alors que dans le procès civil,
contrairement à ce qu'on

245
00:11:40,000 --> 00:11:41,340
pourrait croire, les droits
de la défense ne

246
00:11:41,540 --> 00:11:45,080
bénéficient pas qu'à la
personne qui a été assignée

247
00:11:45,280 --> 00:11:46,040
en justice.

248
00:11:46,240 --> 00:11:47,080
C'est ce qu'on appelle le défendeur.

249
00:11:47,680 --> 00:11:52,640
Le demandeur aussi
bénéficie des droits de la défense.

250
00:11:53,160 --> 00:11:55,860
Donc c'est un petit peu
contre-intuitif au départ,

251
00:11:56,120 --> 00:11:58,180
puisqu'on parle de la défense,
mais ça ne bénéficie pas

252
00:11:58,380 --> 00:12:00,640
qu'aux défendeurs,
ça bénéficie aussi aux demandeurs.

253
00:12:00,980 --> 00:12:05,900
L'idée étant que le
demandeur aussi défend ses intérêts.

254
00:12:06,240 --> 00:12:08,160
Donc dans le procès civil,
les droits de la défense

255
00:12:08,360 --> 00:12:10,240
bénéficient à absolument
toutes les parties.

256
00:12:11,600 --> 00:12:15,400
En raison de ces ambiguïtés,
les droits de la défense ne

257
00:12:15,600 --> 00:12:18,120
sont consacrés en tant que tels,
avec cette expression,

258
00:12:18,460 --> 00:12:20,780
les droits de la défense,
dans aucun des codes de

259
00:12:20,980 --> 00:12:23,620
procédure français,
ni dans le Code de procédure civile,

260
00:12:23,820 --> 00:12:26,600
ni dans le Code de procédure pénale,
ni dans le Code de justice

261
00:12:26,800 --> 00:12:28,940
administrative. En revanche,

262
00:12:29,140 --> 00:12:30,480
la Cour européenne des
droits de l'homme évoque

263
00:12:30,680 --> 00:12:34,660
cette notion presque
toujours uniquement dans sa

264
00:12:34,860 --> 00:12:36,320
signification pénale.

265
00:12:37,620 --> 00:12:40,580
En tous les cas, nous on ne
l'étudiera pas parmi les

266
00:12:40,780 --> 00:12:45,540
garanties objectives,
techniques, faciles à constater,

267
00:12:46,160 --> 00:12:48,780
contrairement aux droits de
la défense qui sont flous,

268
00:12:48,980 --> 00:12:51,060
et donc qu'on peut
rattacher au procès équitable,

269
00:12:51,260 --> 00:12:52,420
au sens propre de ce terme.