1
00:00:05,480 --> 00:00:06,700
Paragraphe 2 où .nous

2
00:00:06,900 --> 00:00:09,180
abordons la démarche objective :
la recherche d'éléments

3
00:00:09,379 --> 00:00:11,480
extérieurs conduisant
objectivement à douter

4
00:00:11,680 --> 00:00:13,280
légitimement de
l'impartialité du juge.

5
00:00:13,820 --> 00:00:15,760
La situation est donc celle
où la présomption

6
00:00:15,959 --> 00:00:19,260
d'impartialité n'a pas pu
être renversée par un

7
00:00:19,460 --> 00:00:22,420
comportement quelconque du
juge qui manifesterait

8
00:00:22,620 --> 00:00:23,380
qu'il a un préjugé.

9
00:00:23,580 --> 00:00:25,820
On ne saura donc jamais
s'il est partial ou impartial,

10
00:00:26,080 --> 00:00:28,620
mais la théorie des
apparences s'applique et

11
00:00:28,820 --> 00:00:32,000
donc on se demande s'il est
légitime pour l'une des

12
00:00:32,200 --> 00:00:35,360
parties de concevoir un
doute sur son impartialité.

13
00:00:37,360 --> 00:00:41,140
Ce passage de l'approche
subjective à l'approche

14
00:00:41,340 --> 00:00:44,920
objective se fait souvent
de façon insensible.

15
00:00:45,360 --> 00:00:48,040
C'est-à-dire que par
exemple une partie va

16
00:00:48,240 --> 00:00:52,520
alléguer un comportement du
juge qui selon elle révèle

17
00:00:52,720 --> 00:00:56,120
en lui-même sa partialité,
donc elle va se placer sous

18
00:00:56,320 --> 00:01:01,080
l'angle de la démarche subjective,
mais le juge qui doit

19
00:01:01,280 --> 00:01:05,040
statuer sur l'impartialité
de son collègue, le juge va

20
00:01:05,240 --> 00:01:07,400
estimer que quand même ce
comportement ne révèle pas

21
00:01:07,600 --> 00:01:12,200
avec évidence la partialité,
mais qu'à tout le moins on

22
00:01:12,400 --> 00:01:15,540
peut considérer qu'il
révèle un risque de partialité.

23
00:01:15,740 --> 00:01:19,120
Et on est passé de cette
façon insensible de la

24
00:01:19,320 --> 00:01:21,620
démarche subjective à la
démarche objective.

25
00:01:21,820 --> 00:01:26,580
Je donnerai simplement un
exemple où il me semble que

26
00:01:26,780 --> 00:01:27,740
c'est ce qui est à l’œuvre.

27
00:01:28,820 --> 00:01:31,140
La Cour européenne des
droits de l'homme et la

28
00:01:31,340 --> 00:01:32,780
Cour de cassation française

29
00:01:32,980 --> 00:01:37,340
estiment depuis quelques années,

30
00:01:38,200 --> 00:01:40,500
par exemple dans un arrêt
de la troisième chambre

31
00:01:40,700 --> 00:01:43,500
civile du 18 novembre 2009,
mais les arrêts sont très

32
00:01:43,700 --> 00:01:44,920
nombreux en réalité depuis 2009,

33
00:01:45,120 --> 00:01:49,880
qu'un juge qui donne raison

34
00:01:51,260 --> 00:01:54,240
à l'une des parties ne peut pas,
pour sa motivation,

35
00:01:54,840 --> 00:01:57,820
se contenter de faire un
copier-coller de la

36
00:01:58,020 --> 00:01:58,780
motivation des conclusions.

37
00:01:59,060 --> 00:02:02,480
Même s'il est entièrement
d'accord et qu'il trouve

38
00:02:02,680 --> 00:02:05,360
que c'est parfaitement
rédigé et très clair,

39
00:02:05,620 --> 00:02:07,540
et qu'il n'y a vraiment
aucune raison qu'il se

40
00:02:07,740 --> 00:02:10,479
fatigue à dire différemment
ce qui a déjà été très bien dit,

41
00:02:10,920 --> 00:02:12,140
il ne peut pas faire ça.

42
00:02:14,020 --> 00:02:16,154
Alors, démarche subjective,
démarche objective ?

43
00:02:16,353 --> 00:02:18,000
Démarche subjective,
est-ce que ce comportement

44
00:02:18,200 --> 00:02:20,880
révèle en lui-même qu'il
avait un préjugé en faveur

45
00:02:21,079 --> 00:02:21,839
de l'autre partie ?

46
00:02:22,480 --> 00:02:26,420
Probablement pas, mais il y
a un risque que l'autre

47
00:02:26,619 --> 00:02:29,240
partie se dise "ah bah d'accord,
il reprend entièrement les

48
00:02:29,440 --> 00:02:31,000
conclusions de l'autre,
en fait il avait un préjugé

49
00:02:31,200 --> 00:02:31,980
en sa faveur".

50
00:02:36,180 --> 00:02:39,000
Donc, en ce qui concerne la
démarche objective,

51
00:02:39,380 --> 00:02:42,920
le droit national,
en général, essaie

52
00:02:43,119 --> 00:02:44,660
d'apporter un peu de prévisibilité.

53
00:02:44,859 --> 00:02:48,660
Et donc, il prévoit que tel
et tel type de

54
00:02:48,859 --> 00:02:53,000
circonstances doivent
conduire le juge à se

55
00:02:53,200 --> 00:02:57,300
déporter ou peuvent
entraîner la récusation du juge.

56
00:02:57,500 --> 00:02:59,240
En France, c'est l'article L.

57
00:02:59,440 --> 00:03:02,420
111-6 du Code de
l'organisation judiciaire,

58
00:03:04,780 --> 00:03:07,900
qui énonce que la
récusation d'un juge peut

59
00:03:08,100 --> 00:03:09,860
être demandée et puis il y
a une liste de neuf cas.

60
00:03:10,860 --> 00:03:15,300
Par exemple, si le juge ou
son conjoint a un intérêt

61
00:03:15,500 --> 00:03:16,560
personnel à la contestation ;

62
00:03:17,520 --> 00:03:22,480
s'il y a eu un procès entre
le juge et son conjoint et

63
00:03:22,680 --> 00:03:25,660
l'une des parties et son conjoint ;
si le juge a déjà

64
00:03:25,859 --> 00:03:27,920
précédemment connu de
l'affaire comme juge ;

65
00:03:28,119 --> 00:03:32,740
s'il existe une amitié ou
une inimitié notoire entre

66
00:03:32,940 --> 00:03:35,760
le juge et l'une des parties,
etc. Mais cette liste n'est

67
00:03:35,959 --> 00:03:36,719
pas limitative.

68
00:03:37,119 --> 00:03:40,020
La jurisprudence a jugé que
d'autres circonstances

69
00:03:40,220 --> 00:03:42,140
pouvaient conduire à la
récusation du juge,

70
00:03:42,339 --> 00:03:43,840
même si elles ne sont pas dans les,
premièrement et

71
00:03:44,040 --> 00:03:45,400
neuvièmement de l'article L.

72
00:03:45,600 --> 00:03:47,840
111-6 du Code de
l'organisation judiciaire,

73
00:03:48,040 --> 00:03:50,220
notamment tous les liens
qui peuvent exister entre

74
00:03:50,420 --> 00:03:54,100
le juge et non pas l'une
des parties, mais l'avocat

75
00:03:54,299 --> 00:03:55,059
de l'une des parties.

76
00:03:55,260 --> 00:03:56,860
Dans l'article L.

77
00:03:57,060 --> 00:04:00,500
111-6, les liens entre le
juge et l'un des avocats ne

78
00:04:00,700 --> 00:04:01,880
sont jamais mentionnés.

79
00:04:02,079 --> 00:04:03,900
Mais en réalité, c'est
quand même très souvent

80
00:04:04,100 --> 00:04:06,000
plutôt des liens entre le
juge et l'un des avocats,

81
00:04:06,200 --> 00:04:07,800
parce que ce sont tous les
deux des juristes,

82
00:04:08,000 --> 00:04:09,940
ils ont potentiellement
fait leurs études au même endroit,

83
00:04:10,180 --> 00:04:11,380
il y a plus de chances
qu'ils se connaissent.

84
00:04:13,780 --> 00:04:17,320
Les faits qui conduisent à
douter légitimement de

85
00:04:17,519 --> 00:04:19,640
l'impartialité du juge
peuvent être classés en

86
00:04:19,839 --> 00:04:20,599
deux catégories.

87
00:04:20,799 --> 00:04:23,400
Il y a des faits qui
concernent la personne du juge,

88
00:04:24,080 --> 00:04:25,920
et d'ailleurs parfois la
Cour européenne des droits

89
00:04:26,120 --> 00:04:27,500
de l'homme parle
d'impartialité personnelle,

90
00:04:28,420 --> 00:04:31,760
et des faits qui concernent
les fonctions que le juge a

91
00:04:31,960 --> 00:04:34,500
occupées avant d'être saisi
du litige.

92
00:04:34,700 --> 00:04:39,560
D'abord, A, le doute
légitime sur l'impartialité,

93
00:04:39,800 --> 00:04:42,600
engendré par des
circonstances relatives à

94
00:04:42,800 --> 00:04:43,560
la personne du juge.

95
00:04:44,260 --> 00:04:47,740
Là encore, on peut opérer
une distinction entre deux

96
00:04:47,940 --> 00:04:50,300
séries de circonstances
personnelles qui sont

97
00:04:50,500 --> 00:04:52,940
susceptibles d'engendrer un
doute sur l'impartialité du juge.

98
00:04:54,480 --> 00:04:57,420
D'abord, ça peut tenir aux
relations du juge avec une

99
00:04:57,620 --> 00:05:00,660
partie ou son avocat,
ou alors ça peut tenir aux

100
00:05:00,860 --> 00:05:02,600
convictions, aux
caractéristiques

101
00:05:02,800 --> 00:05:03,560
personnelles du juge.

102
00:05:04,860 --> 00:05:06,040
1. Les relations du juge

103
00:05:06,240 --> 00:05:07,820
avec une partie ou avec son avocat.

104
00:05:11,160 --> 00:05:13,200
Je vais vous donner
quelques exemples de cas

105
00:05:13,400 --> 00:05:15,180
dans lesquels les relations
du juge avec une partie ou

106
00:05:15,380 --> 00:05:18,340
avec son avocat ont été
jugées ou non problématiques.

107
00:05:19,560 --> 00:05:24,340
L'existence de liens familiaux,
en général, est jugée problématique.

108
00:05:24,600 --> 00:05:27,180
On en a une belle
illustration avec un arrêt

109
00:05:27,380 --> 00:05:29,960
de la Cour européenne des
droits de l'homme du 15

110
00:05:30,159 --> 00:05:34,020
octobre 2009, l'arrêt
Micallef contre Malte,

111
00:05:35,359 --> 00:05:40,319
dans lequel il se trouvait
que le président du

112
00:05:40,720 --> 00:05:44,920
tribunal était l'oncle de
l'avocat de l'une des parties.

113
00:05:48,060 --> 00:05:51,200
L'autre partie, donc,
s'en était plainte.

114
00:05:51,860 --> 00:05:54,320
Mais à Malte, à cette époque,
il n'était pas possible

115
00:05:54,520 --> 00:05:57,760
d'obtenir la récusation du
juge pour un tel lien de

116
00:05:57,960 --> 00:06:01,900
parenté entre juge oncle
enfin avocat neveu.

117
00:06:02,200 --> 00:06:04,080
Et donc elle n'avait pas
obtenu gain de cause.

118
00:06:04,600 --> 00:06:07,560
Et c'est finalement la Cour
européenne des droits de

119
00:06:07,760 --> 00:06:11,540
l'homme qui a d'abord opéré
une appréciation subjective,

120
00:06:12,060 --> 00:06:15,160
en estimant que le
comportement du juge ne

121
00:06:15,360 --> 00:06:17,620
permettait pas de renverser
la présomption d'impartialité.

122
00:06:17,920 --> 00:06:21,260
Et pourtant, si vous allez
lire les faits dans l'arrêt

123
00:06:21,460 --> 00:06:23,880
Micallef contre Malte,
déjà là, on aurait pu avoir

124
00:06:24,080 --> 00:06:26,120
un doute parce qu'il avait
manifestement été très

125
00:06:26,320 --> 00:06:28,820
fâché à l'encontre de
l'autre partie.

126
00:06:29,600 --> 00:06:32,680
Mais bon, la Cour
européenne a estimé que ça

127
00:06:32,880 --> 00:06:33,640
ne suffisait pas.

128
00:06:33,840 --> 00:06:35,620
Mais en revanche, du point
de vue d'appréciation objective,

129
00:06:37,600 --> 00:06:41,180
la Cour européenne a estimé
que "l'étroitesse du lien

130
00:06:41,380 --> 00:06:43,600
de parenté qui unissait
l'avocat de la partie

131
00:06:43,800 --> 00:06:46,620
adverse et le président de
la juridiction suffisait à

132
00:06:46,820 --> 00:06:48,980
justifier de manière
objective les craintes

133
00:06:49,180 --> 00:06:50,980
quant au manque
d'impartialité du président

134
00:06:51,180 --> 00:06:52,220
du tribunal".

135
00:06:54,580 --> 00:06:57,400
La question peut également
se poser à propos de liens d'amitié.

136
00:06:59,140 --> 00:07:01,600
Encore faut-il qu'il
s'agisse réellement d'une amitié.

137
00:07:01,800 --> 00:07:02,974
Qu'est-ce qu'on appelle une amitié ?

138
00:07:03,174 --> 00:07:05,680
Et là, il y a un arrêt français,
un arrêt de la deuxième

139
00:07:05,880 --> 00:07:08,240
chambre civile de la Cour
de cassation du 5 janvier 2017,

140
00:07:08,900 --> 00:07:12,560
qui était relatif à

141
00:07:12,760 --> 00:07:17,360
l'intéressante hypothèse
dans laquelle le juge est

142
00:07:17,560 --> 00:07:21,980
ami sur Facebook avec
l'autorité de poursuite.

143
00:07:22,180 --> 00:07:24,240
Plus précisément, il
s'agissait d'un avocat qui

144
00:07:24,440 --> 00:07:27,320
était poursuivi devant une
instance disciplinaire du

145
00:07:27,520 --> 00:07:29,120
Conseil de l'ordre des
avocats du barreau de Paris.

146
00:07:29,619 --> 00:07:31,760
Et donc l'autorité de
poursuite dans ce cas-là,

147
00:07:31,960 --> 00:07:32,719
c'est le bâtonnier.

148
00:07:32,919 --> 00:07:35,480
Et il se trouve que le
bâtonnier était ami sur

149
00:07:35,680 --> 00:07:39,640
Facebook avec trois membres
du Conseil de l'ordre qui

150
00:07:39,840 --> 00:07:42,980
allaient ensuite juger sur
la sanction disciplinaire à

151
00:07:43,180 --> 00:07:44,540
infliger à cet avocat.

152
00:07:44,900 --> 00:07:47,820
Et donc, il estimait qu'il
y avait un lien d'amitié et

153
00:07:48,020 --> 00:07:49,460
demandait la récusation.

154
00:07:51,020 --> 00:07:53,680
Mais la Cour d'appel a
estimé qu'il ne s'agissait

155
00:07:53,880 --> 00:07:56,960
pas de relation d'amitié au
sens traditionnel du terme.

156
00:07:57,400 --> 00:08:00,200
La Cour de cassation a
rejeté le pourvoi dirigé

157
00:08:00,400 --> 00:08:02,460
contre cet arrêt d'appel,
donc approuvant

158
00:08:02,659 --> 00:08:04,380
implicitement la Cour d'appel.

159
00:08:06,140 --> 00:08:09,340
Autre type de relation
potentiellement problématique,

160
00:08:09,760 --> 00:08:11,360
les liens professionnels.

161
00:08:11,560 --> 00:08:13,720
Les liens professionnels
qu'un juge peut avoir avec

162
00:08:13,920 --> 00:08:15,620
l'une des parties ou un avocat.

163
00:08:15,820 --> 00:08:17,260
En l'occurrence, dans
l'exemple que je vais prendre,

164
00:08:17,460 --> 00:08:18,360
c'est vraiment avec l'une
des parties.

165
00:08:18,860 --> 00:08:21,360
C'est l'exemple qui a donné
lieu à un arrêt de la Cour

166
00:08:21,560 --> 00:08:25,640
européenne des droits de
l'homme du 14 décembre 2023.

167
00:08:26,159 --> 00:08:28,500
L'arrêt Syndicat national
des journalistes et autres

168
00:08:28,700 --> 00:08:29,460
contre France.

169
00:08:30,280 --> 00:08:34,659
Il s'agissait d'un conflit,
d'un litige entre la

170
00:08:34,860 --> 00:08:39,480
société Wolters Kluwer France,
qui possède des éditions juridiques,

171
00:08:39,680 --> 00:08:41,220
qui possède notamment les
éditions juridiques Lamy,

172
00:08:41,420 --> 00:08:44,220
le groupe de presse Liaison Sociale,
donc ce sont des éditeurs

173
00:08:44,420 --> 00:08:46,200
juridiques, notamment en
droit du travail.

174
00:08:47,360 --> 00:08:51,360
Litige donc entre cet
éditeur et ses salariés.

175
00:08:51,880 --> 00:08:54,240
L'affaire arrive devant la
cour d'appel de Versailles,

176
00:08:54,440 --> 00:08:56,660
qui condamne la société.

177
00:08:57,100 --> 00:08:59,120
Un pourvoi en cassation est
formé devant la chambre

178
00:08:59,320 --> 00:09:00,300
sociale de la Cour de cassation.

179
00:09:00,720 --> 00:09:03,680
Et la chambre sociale casse
l'arrêt de la cour d'appel

180
00:09:03,880 --> 00:09:04,640
de Versailles.

181
00:09:04,840 --> 00:09:06,960
Donc donne gain de cause à
Wolters Kluwer France.

182
00:09:08,740 --> 00:09:11,140
Or deux mois plus tard,
un article sort dans le

183
00:09:11,340 --> 00:09:14,680
Canard enchaîné, révélant
que trois des conseillers

184
00:09:14,880 --> 00:09:17,960
sur six qui composaient la
chambre sociale de la Cour

185
00:09:18,160 --> 00:09:20,340
de cassation dans cet arrêt,
trois des conseillers,

186
00:09:20,540 --> 00:09:21,860
dont le président de la
chambre sociale,

187
00:09:23,079 --> 00:09:25,320
travaillaient régulièrement
avec Wolters Kluwer France.

188
00:09:25,700 --> 00:09:27,120
En quoi consistait ce travail ?

189
00:09:27,320 --> 00:09:30,560
Une ou deux fois par an,
ils participaient à des

190
00:09:30,760 --> 00:09:34,100
formations pour les
salariés de Wolters Kluwer France,

191
00:09:35,140 --> 00:09:38,240
donc pour des DRH,
des représentants du personnel,

192
00:09:38,620 --> 00:09:42,320
leurs avocats, pour rendre
compte de l'actualité de la

193
00:09:42,520 --> 00:09:43,500
chambre sociale de la Cour
de cassation.

194
00:09:43,700 --> 00:09:44,600
C'est une formation en droit social.

195
00:09:45,060 --> 00:09:48,120
Les dernières
jurisprudences à connaître,

196
00:09:51,120 --> 00:09:53,620
c'était important pour les
juristes présents chez

197
00:09:53,820 --> 00:09:55,500
Wolters Kluwer France de
savoir en quoi consistait

198
00:09:55,700 --> 00:09:58,620
le droit du travail actuel
dans la jurisprudence de la

199
00:09:58,820 --> 00:09:59,580
Chambre sociale.

200
00:09:59,800 --> 00:10:01,900
Et ces conseillers
faisaient ça une ou deux

201
00:10:02,100 --> 00:10:04,020
fois par an, et à chaque
fois étaient payés à peu

202
00:10:04,220 --> 00:10:04,980
près 1000 euros la journée.

203
00:10:05,980 --> 00:10:08,200
Est-ce que ceux-là étaient
vraiment susceptibles

204
00:10:08,400 --> 00:10:09,536
d'affecter leur impartialité ?

205
00:10:10,120 --> 00:10:12,140
Pour les conseillers,
évidemment pas.

206
00:10:12,340 --> 00:10:13,880
Ce n'est pas parce qu'ils
vont faire une ou deux

207
00:10:14,080 --> 00:10:17,240
journées de formation
payées 1000 euros qu'ils

208
00:10:17,440 --> 00:10:19,400
vont ensuite avoir envie,
dans le cadre d'un pourvoi,

209
00:10:19,600 --> 00:10:21,700
de favoriser Wolters Kluwer
France pour pouvoir garder

210
00:10:21,900 --> 00:10:22,840
ces deux journées de formation.

211
00:10:23,380 --> 00:10:26,640
Pas du tout, d'un point de
vue subjectif.

212
00:10:29,480 --> 00:10:32,320
Évidemment les conseillers
proclamaient qu'ils étaient

213
00:10:32,520 --> 00:10:36,440
totalement impartiaux,
mais je me permettrais ce

214
00:10:36,640 --> 00:10:37,980
commentaire que
probablement c'était vrai.

215
00:10:40,020 --> 00:10:42,460
Néanmoins la Cour
européenne a été saisie,

216
00:10:42,660 --> 00:10:45,840
et elle a estimé que cette

217
00:10:46,040 --> 00:10:50,800
collaboration régulière et
rémunérée pouvait créer un

218
00:10:51,020 --> 00:10:52,680
doute légitime dans
l'esprit de la partie adverse.

219
00:10:53,020 --> 00:10:55,820
Donc la théorie des
apparences prend le dessus.

220
00:11:00,340 --> 00:11:02,820
Deuxième type de
circonstances personnelles,

221
00:11:03,060 --> 00:11:05,640
les convictions ou
caractéristiques

222
00:11:05,840 --> 00:11:06,600
personnelles du juge.

223
00:11:09,520 --> 00:11:12,280
Je reprendrai ici,
je commencerai par le titre

224
00:11:12,480 --> 00:11:17,240
d'un article de Serge Guinchard,
au Mélanges en hommage à

225
00:11:17,600 --> 00:11:18,440
Pierre Julien.

226
00:11:19,080 --> 00:11:22,640
Son article s'intitule
ainsi : "Peut-on être bouddhiste,

227
00:11:22,900 --> 00:11:26,300
ou chrétien, ou juif,
ou libre-penseur, ou

228
00:11:26,500 --> 00:11:27,924
franc-maçon et juge ?"

229
00:11:28,380 --> 00:11:31,040
C'est donc la question qui
est posée ici, dans ce 2.

230
00:11:31,500 --> 00:11:33,400
Et donc là on a encore
quelques illustrations

231
00:11:33,600 --> 00:11:35,880
jurisprudentielles. Par exemple,

232
00:11:36,140 --> 00:11:38,920
en 2004, la Cour de
cassation a eu à se

233
00:11:39,120 --> 00:11:43,880
demander si un juge devait

234
00:11:44,280 --> 00:11:48,780
être récusé au motif qu'il

235
00:11:48,980 --> 00:11:51,020
appartenait au syndicat de
la magistrature.

236
00:11:51,220 --> 00:11:52,900
Le syndicat de la magistrature,
c'est l'un des syndicats de

237
00:11:53,100 --> 00:11:57,160
magistrature, et c'est le
syndicat de gauche des magistrats,

238
00:11:57,760 --> 00:12:00,540
dans une affaire dans
laquelle l'une des parties

239
00:12:00,740 --> 00:12:01,500
était le Front national.

240
00:12:01,700 --> 00:12:04,340
L'ancien nom du
Rassemblement national,

241
00:12:04,660 --> 00:12:07,180
c'est une affaire du 24 juin,
qui a été jugée par la

242
00:12:07,380 --> 00:12:08,740
deuxième chambre civile le
24 juin 2004.

243
00:12:09,280 --> 00:12:11,360
Donc est-ce qu'on pouvait
douter légitimement,

244
00:12:11,560 --> 00:12:13,880
est-ce que le Front
national pouvait douter

245
00:12:14,080 --> 00:12:16,080
légitimement de
l'impartialité de ce juge

246
00:12:16,280 --> 00:12:19,320
au seul motif qu'il
appartenait au syndicat de

247
00:12:19,520 --> 00:12:20,785
la magistrature, qui est un
syndicat de gauche ?

248
00:12:20,985 --> 00:12:23,420
Et la Cour de cassation a
estimé que non, que cette

249
00:12:23,620 --> 00:12:26,700
seule appartenance ne suffisait pas,
il aurait fallu que ce soit

250
00:12:26,900 --> 00:12:29,260
corroboré par d'autres éléments,
mais le simple fait qu'il

251
00:12:29,460 --> 00:12:32,220
appartenait au syndicat ne
suffisait pas à mettre en

252
00:12:32,420 --> 00:12:34,020
doute légitimement son impartialité.

253
00:12:34,340 --> 00:12:37,100
L'adhésion du magistrat à
un syndicat relève d'une

254
00:12:37,300 --> 00:12:38,780
liberté constitutionnelle,
donc on ne peut pas

255
00:12:38,980 --> 00:12:41,140
entraver cette liberté.

256
00:12:43,720 --> 00:12:45,780
La Cour européenne des
droits de l'homme a eu à

257
00:12:45,980 --> 00:12:48,980
statuer sur la question de
savoir si des juges

258
00:12:49,180 --> 00:12:52,660
francs-maçons dans l'arrêt
du 15 juin 2000, c'est

259
00:12:52,860 --> 00:12:53,620
l'arrêt de la Cour
européenne des droits de

260
00:12:53,820 --> 00:12:56,180
l'homme du 15 juin 2000,
Salaman contre Royaume-Uni,

261
00:12:56,380 --> 00:12:59,520
une affaire qui se passait
au Royaume-Uni, les juges

262
00:12:59,720 --> 00:13:01,180
étaient francs-maçons,
l'une des parties était

263
00:13:01,380 --> 00:13:05,420
également franc-maçonne,
est-ce que ça créait un

264
00:13:05,620 --> 00:13:08,460
doute légitime sur leur
impartialité ? La Cour

265
00:13:08,660 --> 00:13:10,140
européenne des droits de
l'homme a encore à estimer que non,

266
00:13:10,340 --> 00:13:12,440
en soi ça ne suffit pas,
il faut des éléments

267
00:13:12,640 --> 00:13:17,400
complémentaires. Je reviens

268
00:13:17,640 --> 00:13:19,600
en France, dans une affaire

269
00:13:19,800 --> 00:13:24,460
de divorce, dans une

270
00:13:24,660 --> 00:13:27,180
affaire de litige relatif à
l'autorité parentale de

271
00:13:27,380 --> 00:13:31,100
parents divorcés, la mère
veut inscrire ses enfants

272
00:13:31,300 --> 00:13:33,300
dans une certaine école,
le père ne veut pas qu'ils

273
00:13:33,500 --> 00:13:34,260
aillent dans cette école.

274
00:13:34,460 --> 00:13:37,460
Litige, l'affaire est
portée devant la Cour d'appel,

275
00:13:37,940 --> 00:13:40,420
et il se trouve que les
trois conseillères de la

276
00:13:40,620 --> 00:13:42,400
Cour d'appel sont des conseillères,
ce sont trois femmes.

277
00:13:43,200 --> 00:13:46,660
Le père demande la
récusation d'une cour

278
00:13:46,860 --> 00:13:49,280
uniquement composée de
magistrats du même sexe,

279
00:13:49,480 --> 00:13:52,800
et demande à être jugé par une cour,
je le cite, "plurielle,

280
00:13:53,060 --> 00:13:55,740
composée de magistrats des
deux sexes, pour des

281
00:13:55,940 --> 00:13:59,140
raisons d'équité entre les parties,
de représentativité des compétences,

282
00:13:59,340 --> 00:14:01,800
aptitudes et qualifications,
et d'équilibre dans la

283
00:14:02,000 --> 00:14:02,760
composition de la juridiction".

284
00:14:03,400 --> 00:14:06,740
La deuxième chambre civile,
dans un arrêt du 16 septembre 2010,

285
00:14:07,320 --> 00:14:11,120
refuse d'entrer dans ce
raisonnement, et estime que

286
00:14:11,320 --> 00:14:14,540
le sexe des conseillers du

287
00:14:14,740 --> 00:14:18,980
tribunal ne permet pas,
en lui-même, à lui seul,

288
00:14:19,200 --> 00:14:24,160
de considérer qu'un doute
légitime sur l'impartialité

289
00:14:24,620 --> 00:14:27,020
de la juridiction est engendré.

290
00:14:31,800 --> 00:14:35,280
B, mais je me contenterai
de trois mots sur ce point,

291
00:14:35,480 --> 00:14:39,980
un autre type de doute légitime,
qui cette fois-ci ne tient

292
00:14:40,180 --> 00:14:42,540
plus à la personne du juge,
mais aux fonctions qu'il a

293
00:14:42,740 --> 00:14:45,640
éventuellement occupées
avant l'affaire, avant de

294
00:14:45,840 --> 00:14:47,840
statuer sur l'affaire,
c'est le B, le doute

295
00:14:48,040 --> 00:14:51,260
légitime sur l'impartialité,
engendré par les fonctions

296
00:14:51,460 --> 00:14:52,740
antérieurement exercées par le juge.

297
00:14:52,940 --> 00:14:55,420
Le doute légitime sur
l'impartialité, engendré

298
00:14:55,620 --> 00:14:58,700
par les fonctions
antérieurement exercées par le juge.

299
00:14:58,900 --> 00:15:00,240
Je me contenterai
simplement d'expliquer de

300
00:15:00,440 --> 00:15:01,200
quoi il s'agit.

301
00:15:01,660 --> 00:15:05,440
Il s'agit d'hypothèses dans
lesquelles un juge est

302
00:15:05,640 --> 00:15:07,080
amené à prendre une
décision dans une affaire.

303
00:15:08,120 --> 00:15:11,220
Par exemple, il est juge

304
00:15:11,420 --> 00:15:15,740
d'instruction, je m'inspire
là de plusieurs arrêts de

305
00:15:15,940 --> 00:15:16,860
la Cour européenne des
droits de l'homme,

306
00:15:17,060 --> 00:15:20,200
qui ont statué sur des
droits nationaux, dans

307
00:15:20,400 --> 00:15:23,340
lesquels le juge
d'instruction est celui qui

308
00:15:23,540 --> 00:15:25,160
place éventuellement en
détention provisoire,

309
00:15:25,600 --> 00:15:28,720
fonction qui aujourd'hui
dévolue à un autre juge que

310
00:15:28,920 --> 00:15:29,680
le juge d'instruction en France.

311
00:15:29,920 --> 00:15:32,220
En France, c'est le juge
des libertés et de la

312
00:15:32,420 --> 00:15:33,940
détention qui s'occupe de
la détention provisoire.

313
00:15:34,220 --> 00:15:37,740
Mais avant, c'était le juge
d'instruction qui s'en occupait,

314
00:15:37,940 --> 00:15:39,300
et dans d'autres pays,
c'est le juge d'instruction

315
00:15:39,500 --> 00:15:40,260
qui s'en occupe.

316
00:15:40,460 --> 00:15:45,180
Et donc en tant que juge
d'instruction, le juge

317
00:15:45,840 --> 00:15:49,620
place une certaine partie,
enfin un certain prévenu en

318
00:15:49,820 --> 00:15:50,720
détention provisoire.

319
00:15:51,060 --> 00:15:53,480
Pour le placer en détention
provisoire, tout dépend des

320
00:15:53,680 --> 00:15:55,440
droits nationaux, les
conditions ne sont pas

321
00:15:55,640 --> 00:15:56,400
toujours les mêmes.

322
00:15:56,600 --> 00:15:58,820
Mais par exemple, mettons
que dans un certain pays,

323
00:15:59,180 --> 00:16:02,700
pour placer en détention provisoire,
il faut faire état de

324
00:16:02,900 --> 00:16:05,020
soupçons particulièrement
renforcés sur la

325
00:16:05,220 --> 00:16:06,300
culpabilité du prévenu.

326
00:16:07,220 --> 00:16:09,140
Donc la personne est placée
en détention provisoire,

327
00:16:09,340 --> 00:16:11,960
elle est renvoyée devant la
juridiction de jugement,

328
00:16:12,160 --> 00:16:14,840
et il se trouve que le juge
qui était juge

329
00:16:15,040 --> 00:16:18,000
d'instruction a évolué dans
sa carrière, et dorénavant,

330
00:16:18,200 --> 00:16:22,040
il se retrouve dans la
formation de jugement qu'il

331
00:16:22,240 --> 00:16:24,260
va devoir statuer sur la
culpabilité de la personne.

332
00:16:24,540 --> 00:16:26,320
Donc évidemment cette
personne est inquiète parce

333
00:16:26,520 --> 00:16:27,280
qu'elle se dit, si il

334
00:16:27,480 --> 00:16:32,080
estimait que je faisais

335
00:16:32,280 --> 00:16:33,880
l'objet de soupçons
particulièrement renforcés

336
00:16:34,080 --> 00:16:36,260
et que j'étais probablement
coupable pour me mettre en

337
00:16:36,460 --> 00:16:39,240
détention provisoire,
il ne va pas changer d'avis

338
00:16:39,440 --> 00:16:41,440
maintenant qu'il faut me
déclarer coupable ou non coupable.

339
00:16:42,340 --> 00:16:45,420
Et surtout, ce qui est important,
c'est que peut-être il va

340
00:16:45,620 --> 00:16:47,240
changer d'avis, mais même
s'il changeait d'avis,

341
00:16:47,440 --> 00:16:51,360
il n'osera pas le dire,
parce qu'il se désavouerait

342
00:16:51,560 --> 00:16:52,740
par rapport à sa première décision.

343
00:16:53,000 --> 00:16:56,920
C'est ça le critère essentiel.

344
00:16:57,140 --> 00:16:59,040
Et donc effectivement,
la Cour européenne des

345
00:16:59,240 --> 00:17:00,300
droits de l'homme
recommande dans ce cas-là

346
00:17:00,839 --> 00:17:04,740
que le juge ne puisse pas
être placé dans cette

347
00:17:04,940 --> 00:17:07,240
seconde position, qu'il ne
puisse pas avoir à juger

348
00:17:07,440 --> 00:17:12,200
sur une partie à propos de
laquelle il a déjà eu à

349
00:17:12,400 --> 00:17:16,420
prendre une décision le
conduisant à émettre déjà

350
00:17:16,620 --> 00:17:17,380
une opinion.

351
00:17:17,580 --> 00:17:20,220
Alors en pénal, sur sa
culpabilité ou non,

352
00:17:20,420 --> 00:17:22,200
mais la situation peut
également se retrouver,

353
00:17:22,680 --> 00:17:26,900
mutatis mutendis, dans une
situation de litige de

354
00:17:27,100 --> 00:17:28,240
nature civile.

355
00:17:28,700 --> 00:17:31,580
Mais n'ayant pas le temps
d'en dire plus, je m'arrêterai là,

356
00:17:31,780 --> 00:17:33,300
je me contenterai
simplement d'évoquer cette

357
00:17:33,500 --> 00:17:36,020
possibilité. Et voici,

358
00:17:36,240 --> 00:17:39,180
nous avons fini ce chapitre
relatif à l'impartialité.

359
00:17:39,640 --> 00:17:40,400
Je vous remercie.