1
00:00:04,739 --> 00:00:08,600
Section 3, illustration
jurisprudentielle. Il

2
00:00:08,799 --> 00:00:10,560
s'agit à présent
d'illustrer la mise en

3
00:00:10,760 --> 00:00:14,040
œuvre de ces deux démarches
successives. Alors presque

4
00:00:14,239 --> 00:00:16,340
toutes les décisions de
jurisprudence sont

5
00:00:16,540 --> 00:00:19,100
relatives à une démarche objective.

6
00:00:19,660 --> 00:00:21,460
Dans les arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme,

7
00:00:21,660 --> 00:00:24,500
elles commencent toujours
par écarter la démarche

8
00:00:24,700 --> 00:00:26,520
subjective en disant
qu'elle ne permet pas de

9
00:00:26,720 --> 00:00:28,500
savoir ce que pense le juge
et donc on passe à la

10
00:00:28,700 --> 00:00:29,460
démarche objective.

11
00:00:30,380 --> 00:00:33,180
Mais on va néanmoins
commencer par évoquer quand

12
00:00:33,380 --> 00:00:35,260
même quelques cas dans
lesquels la démarche

13
00:00:35,460 --> 00:00:38,900
subjective suffit à mettre
en cause l'impartialité du juge.

14
00:00:39,900 --> 00:00:40,660
Paragraphe 1.

15
00:00:41,220 --> 00:00:45,020
Démarche subjective :
la recherche d'un

16
00:00:45,220 --> 00:00:48,520
comportement du juge qui
manifeste sans équivoque un

17
00:00:48,720 --> 00:00:50,100
préjugé favorable ou défavorable.

18
00:00:51,879 --> 00:00:56,400
Alors l'impartialité est
présumée jusqu'à preuve du

19
00:00:56,600 --> 00:00:57,460
contraire. C'est ce

20
00:00:57,660 --> 00:00:59,940
qu'affirme d'ailleurs à
chaque fois la Cour

21
00:01:00,140 --> 00:01:00,900
européenne des droits de l'homme.

22
00:01:01,100 --> 00:01:03,560
Donc pour prouver la
partialité du juge,

23
00:01:03,760 --> 00:01:07,640
il faudra renverser la
présomption d'impartialité

24
00:01:07,840 --> 00:01:09,760
dont chaque individu bénéficie.

25
00:01:10,300 --> 00:01:12,780
Et la Cour se montre exigeante.

26
00:01:14,760 --> 00:01:19,280
La preuve de la partialité
du juge donc se fera par

27
00:01:19,480 --> 00:01:23,180
des éléments extérieurs et
concrets qui vont conduire

28
00:01:23,380 --> 00:01:26,700
à un examen détaillé des
circonstances de la cause.

29
00:01:27,340 --> 00:01:31,160
La présomption sera renversée,
donc si le comportement du

30
00:01:31,360 --> 00:01:34,280
juge manifeste de façon
certaine sa partialité et

31
00:01:34,480 --> 00:01:37,300
on peut distinguer deux
types de comportements du juge,

32
00:01:37,500 --> 00:01:40,180
c'est une distinction qui
n'est pas parfaitement rigoureuse,

33
00:01:40,380 --> 00:01:42,900
mais disons juste pour les
besoins pédagogiques de la

34
00:01:43,100 --> 00:01:46,920
description. D'abord je

35
00:01:47,120 --> 00:01:49,660
distinguerai le
comportement personnel du

36
00:01:49,860 --> 00:01:53,120
juge de son comportement
juridictionnel,

37
00:01:53,340 --> 00:01:55,640
c'est-à-dire en fait la
façon dont il motive ses décisions.

38
00:01:55,880 --> 00:01:58,260
A. Le comportement personnel :

39
00:01:59,980 --> 00:02:03,060
l'attitude physique ou les
propos tenus par le juge.

40
00:02:05,580 --> 00:02:08,919
À l'audience, le recueil
des obligations

41
00:02:09,440 --> 00:02:12,140
déontologiques du magistrat
élaboré par le Conseil

42
00:02:12,339 --> 00:02:14,100
supérieur de la
magistrature recommande

43
00:02:14,299 --> 00:02:18,500
bien au magistrat d'adopter
une attitude d'écoute lors

44
00:02:18,700 --> 00:02:22,180
des plaidoiries des avocats
ou des déclarations des parties.

45
00:02:22,800 --> 00:02:25,380
Une attitude d'écoute,
ça veut dire qu'il doit

46
00:02:25,579 --> 00:02:26,980
avoir l'air d'écouter et
qu'il ne doit rien

47
00:02:27,179 --> 00:02:29,320
manifester sur son visage,
c'est-à-dire que son visage

48
00:02:29,519 --> 00:02:32,980
doit rester impassible
lorsque s'expriment les

49
00:02:33,179 --> 00:02:34,560
parties ou les avocats.

50
00:02:35,460 --> 00:02:40,420
Il faut donc proscrire les
attitudes de manifestation

51
00:02:40,880 --> 00:02:44,280
d'humeur pendant la plaidoirie,
bâillement ostensible,

52
00:02:44,880 --> 00:02:48,000
impatience, les yeux au
ciel en entendant un

53
00:02:48,200 --> 00:02:51,120
argument qu'on trouve idiot,
voire mimique scandalisée,

54
00:02:51,520 --> 00:02:56,240
tout cela évidemment est à
proscrire. De même le juge

55
00:02:56,440 --> 00:02:58,460
qui fait un clin d'œil à
l'un des avocats au moment

56
00:02:58,660 --> 00:03:01,220
où les avocats se retirent
de la salle, tout cela est

57
00:03:01,420 --> 00:03:03,920
à proscrire parce que ce
sont des manifestations

58
00:03:04,119 --> 00:03:08,880
d'un préjugé qui se trouve

59
00:03:09,800 --> 00:03:11,480
dans le for intérieur du juge.

60
00:03:12,120 --> 00:03:16,480
Autre exemple, ou alors je
reprends évidemment

61
00:03:16,679 --> 00:03:19,180
l'exemple que j'ai donné
dans une précédente vidéo

62
00:03:19,380 --> 00:03:22,040
du juge qui va carrément
dire aux avocats ce qu'il pense,

63
00:03:22,360 --> 00:03:25,620
évidemment ça c'est l'exemple type,
ça c'est quand même plus rare.

64
00:03:27,580 --> 00:03:31,400
Il arrive aussi que le juge
donne son opinion sur

65
00:03:31,600 --> 00:03:34,080
l'affaire en cours en
dehors de l'audience,

66
00:03:34,380 --> 00:03:35,740
c'est-à-dire à la presse
par exemple.

67
00:03:35,960 --> 00:03:37,880
Il y a un arrêt de la Cour
européenne des droits de

68
00:03:38,079 --> 00:03:40,780
l'homme du 28 novembre 2002,
l'arrêt Lavents contre

69
00:03:40,980 --> 00:03:44,980
Lettonie qui concernait la
présidente d'un tribunal

70
00:03:45,179 --> 00:03:47,380
qui avait donné une
interview dans un journal

71
00:03:47,579 --> 00:03:50,100
dans lequel elle expliquait
qu'elle hésitait entre une

72
00:03:50,299 --> 00:03:52,820
condamnation totale ou un
acquittement partiel,

73
00:03:53,019 --> 00:03:55,220
mais qu'en tous les cas,
elle ne comprenait pas

74
00:03:55,420 --> 00:03:56,860
pourquoi les avocats
continuaient à se fatiguer,

75
00:03:57,060 --> 00:03:59,560
à plaider l'acquittement
total alors qu'évidemment

76
00:03:59,760 --> 00:04:00,519
ils ne l'auraient pas.

77
00:04:01,260 --> 00:04:06,220
Donc tout cela, la démarche
subjective suffit à révéler

78
00:04:06,700 --> 00:04:07,860
que le juge est partial.

79
00:04:09,320 --> 00:04:10,680
B. Le comportement

80
00:04:11,260 --> 00:04:13,540
juridictionnel du juge :
la motivation.

81
00:04:15,880 --> 00:04:18,420
La motivation est un
élément qui peut parfois

82
00:04:18,620 --> 00:04:22,400
trahir explicitement,
expressément, la partialité

83
00:04:22,599 --> 00:04:23,359
d'un juge.

84
00:04:25,300 --> 00:04:28,600
Normalement la motivation
doit être parfaitement sérieuse,

85
00:04:28,800 --> 00:04:32,340
neutre, on applique le
droit au fait, tel fait est établi,

86
00:04:32,600 --> 00:04:34,960
en raison de tel élément de preuve,
puis la règle de droit dit ça,

87
00:04:35,159 --> 00:04:36,100
donc on l'applique et ça donne ça.

88
00:04:36,920 --> 00:04:38,460
Mais il arrive que la
motivation soit

89
00:04:38,659 --> 00:04:41,540
dysfonctionnelle et donc il
y a quelques exemples célèbres,

90
00:04:41,740 --> 00:04:44,980
surtout un exemple célèbre
en France qui avait fait

91
00:04:45,180 --> 00:04:48,120
grand bruit et qui est
encore en général cité dans

92
00:04:48,320 --> 00:04:49,980
les cours de première année

93
00:04:50,180 --> 00:04:54,940
et qui est un exemple d'un

94
00:04:55,140 --> 00:04:58,660
arrêt de la deuxième
chambre civile du 14 septembre 2006.

95
00:04:59,120 --> 00:05:01,040
Deuxième chambre civile,
14 septembre 2006,

96
00:05:01,360 --> 00:05:04,340
pourvoi numéro 04-20.524.

97
00:05:04,800 --> 00:05:06,080
C'est l'affaire de la caravane.

98
00:05:06,340 --> 00:05:08,120
Alors on ne sait pas
exactement quel était le,

99
00:05:08,320 --> 00:05:10,540
enfin on ne sait pas,
si il suffit de lire l'arrêt,

100
00:05:10,740 --> 00:05:12,240
mais on n'a pas besoin de
savoir exactement de quoi

101
00:05:12,440 --> 00:05:13,200
il s'agissait.

102
00:05:13,400 --> 00:05:16,740
Ce qui compte c'est que la

103
00:05:16,940 --> 00:05:19,160
Cour de cassation a cassé

104
00:05:19,360 --> 00:05:22,860
la décision parce que la

105
00:05:23,060 --> 00:05:26,880
motivation n'allait pas du tout,
je vous laisse juges,

106
00:05:27,080 --> 00:05:31,580
donc le juge de la décision
attaquée, qui a rendu la

107
00:05:31,780 --> 00:05:33,240
décision attaquée,
avait retenu plusieurs

108
00:05:33,440 --> 00:05:36,280
éléments pour justifier sa décision.

109
00:05:36,880 --> 00:05:41,580
Et voici comment étaient
rédigés ces éléments tels

110
00:05:41,780 --> 00:05:43,040
que la Cour de cassation les citent.

111
00:05:43,340 --> 00:05:46,400
Il avait relevé "la piètre
dimension de la

112
00:05:46,599 --> 00:05:48,840
défenderesse qui voudrait
rivaliser avec les plus

113
00:05:49,039 --> 00:05:53,000
grands escrocs, ce qui ne
constitue nullement un but

114
00:05:53,200 --> 00:05:55,900
louable en soi, sauf pour
certains personnages pétris

115
00:05:56,099 --> 00:05:59,140
de malhonnêteté comme ici Madame X,
dotée d'un quotient

116
00:05:59,340 --> 00:06:01,400
intellectuel aussi
restreint que la surface

117
00:06:01,599 --> 00:06:02,900
habitable de sa caravane".

118
00:06:04,380 --> 00:06:07,000
Autre élément, "ses
préoccupations – à Madame

119
00:06:07,200 --> 00:06:09,440
X – manifestement
strictement financières et

120
00:06:09,640 --> 00:06:11,800
dont la cupidité le dispute
à la fourberie".

121
00:06:12,480 --> 00:06:14,600
Autre élément, "le
fait qu'elle accumulait

122
00:06:14,800 --> 00:06:17,440
ainsi sans état d'âme et
avec l'expérience de l'impunité,

123
00:06:17,700 --> 00:06:20,260
ses futurs locataires et
qu'elle était sortie du

124
00:06:20,460 --> 00:06:22,580
domaine virtuel où elle
prétendait sévir impunément

125
00:06:22,780 --> 00:06:23,920
du moins jusqu'à ce jour".

126
00:06:24,540 --> 00:06:27,400
Et dernier élément, "les
agissements frauduleux ou

127
00:06:27,599 --> 00:06:30,040
crapuleux perpétrés par elle,
nécessitant la mise en

128
00:06:30,240 --> 00:06:33,140
œuvre d'investigations de
nature à la neutraliser

129
00:06:33,340 --> 00:06:35,100
définitivement". Voilà,

130
00:06:35,300 --> 00:06:37,860
alors donc pour la Cour de
cassation, en statuant ainsi,

131
00:06:38,220 --> 00:06:41,200
en des termes injurieux et
manifestement incompatibles

132
00:06:41,400 --> 00:06:44,480
avec l'exigence d'impartialité,
le juge a violé l'article 6

133
00:06:44,680 --> 00:06:46,860
paragraphe 1 de la
Convention européenne des

134
00:06:47,060 --> 00:06:47,820
droits de l'homme.

135
00:06:49,180 --> 00:06:52,860
Je donnerai un autre
exemple assez récent,

136
00:06:53,120 --> 00:06:56,420
c'est une série d'arrêts de
la première chambre civile

137
00:06:56,620 --> 00:06:59,700
du 26 février 2025,
dans lequel il s'agissait

138
00:06:59,900 --> 00:07:02,760
de personnes admises en
soins psychiatriques sans

139
00:07:02,960 --> 00:07:05,440
consentement et donc sous
la forme d'une

140
00:07:05,640 --> 00:07:07,880
hospitalisation
psychiatrique complète et

141
00:07:08,080 --> 00:07:11,400
elles avaient été placées,
fait l'objet de mesures d'isolement.

142
00:07:11,840 --> 00:07:16,620
Et donc ces personnes
avaient toutes fait appel

143
00:07:16,820 --> 00:07:20,060
de la mesure d'isolement,
de la décision qui les

144
00:07:20,260 --> 00:07:21,180
plaçait en mesure d'isolement.

145
00:07:22,800 --> 00:07:24,960
Et ça avait agacé le juge

146
00:07:25,159 --> 00:07:29,919
que l'avocat dépose

147
00:07:30,480 --> 00:07:33,600
plusieurs appels, tous
rédigés de la même façon et

148
00:07:33,800 --> 00:07:36,400
d'ailleurs à peine motivés
de ce placement en mesure

149
00:07:36,599 --> 00:07:38,620
d'isolement. Et donc il

150
00:07:38,820 --> 00:07:43,580
avait estimé que, donc il
avait rejeté les appels au

151
00:07:43,800 --> 00:07:46,420
motif suivant, "si
l'appel est un droit,

152
00:07:46,680 --> 00:07:49,960
tout comme les antibiotiques,
ce n'est en aucun cas automatique".

153
00:07:50,340 --> 00:07:55,040
Donc faisant référence au
fameux slogan des années 2000,

154
00:07:55,480 --> 00:07:58,160
les antibiotiques c'est pas
automatique. Donc là encore

155
00:07:58,360 --> 00:08:01,280
la Cour de cassation sanctionne,
c'est une violation de

156
00:08:01,479 --> 00:08:04,160
l'article 6 paragraphe 1 de
la Convention européenne

157
00:08:04,360 --> 00:08:05,580
des droits de l'homme.

158
00:08:05,780 --> 00:08:08,640
Quand il n'est pas possible
de prouver qu'un juge a été partial,

159
00:08:09,060 --> 00:08:11,640
il n'est pas tiré d'affaire
pour autant puisque

160
00:08:11,840 --> 00:08:14,220
l'approche objective prend
alors le relais.

161
00:08:14,420 --> 00:08:16,460
Et donc c'est le paragraphe 2,
démarche objective,

162
00:08:17,000 --> 00:08:20,480
la recherche d'éléments
extérieurs conduisant

163
00:08:20,680 --> 00:08:22,720
objectivement à douter
légitimement de

164
00:08:22,920 --> 00:08:23,700
l'impartialité du juge.

165
00:08:24,260 --> 00:08:28,380
Démarche objective :
la recherche d'éléments

166
00:08:28,580 --> 00:08:30,940
extérieurs conduisant
objectivement à douter

167
00:08:31,140 --> 00:08:33,600
légitimement de
l'impartialité du juge.