1
00:00:05,020 --> 00:00:09,980
J'en viens maintenant au B,
la dimension double de la

2
00:00:10,680 --> 00:00:11,820
garantie de publicité.

3
00:00:13,400 --> 00:00:14,820
B. La dimension double de la

4
00:00:15,020 --> 00:00:15,960
garantie de publicité.

5
00:00:16,980 --> 00:00:20,300
Le principe de publicité
présente deux aspects :

6
00:00:20,740 --> 00:00:23,020
un aspect public d'une part,

7
00:00:24,040 --> 00:00:27,900
un aspect privé d'autre part
et je vais commencer par ce

8
00:00:28,099 --> 00:00:28,860
deuxième aspect.

9
00:00:29,060 --> 00:00:32,420
Il est en effet, 1, une
garantie pour les parties.

10
00:00:33,440 --> 00:00:36,000
1, donc une garantie pour les parties,
c'est ce que j'appelle

11
00:00:36,200 --> 00:00:38,420
l'aspect privé du principe de

12
00:00:38,620 --> 00:00:42,120
publicité. Le principe de

13
00:00:42,320 --> 00:00:44,360
publicité est d'abord une
garantie pour les parties.

14
00:00:46,540 --> 00:00:51,480
Il signifie en effet que les
parties au procès ont droit à

15
00:00:51,680 --> 00:00:53,880
ce que leur litige soit
tranché dans un lieu

16
00:00:54,080 --> 00:00:54,980
accessible au public.

17
00:00:55,540 --> 00:00:58,820
Donc il signifie que les
parties au procès ont droit à

18
00:00:59,020 --> 00:01:00,980
ce que leur litige soit
tranché dans un lieu

19
00:01:01,180 --> 00:01:02,340
accessible au public.

20
00:01:03,040 --> 00:01:05,840
C'est véritablement là une
dimension du droit à un

21
00:01:06,040 --> 00:01:09,340
procès équitable que le droit
à être jugé publiquement.

22
00:01:10,140 --> 00:01:14,020
Cette conception est
évidemment liée au juge

23
00:01:14,220 --> 00:01:16,660
"under trial" que nous avons
évoqué précédemment,

24
00:01:16,860 --> 00:01:17,980
le juge sous procès.

25
00:01:18,280 --> 00:01:21,860
Les parties peuvent être
rassurées à l'idée que le

26
00:01:22,060 --> 00:01:25,500
juge ne peut pas faire n'importe quoi,
que le juge ne peut pas se

27
00:01:25,700 --> 00:01:28,320
livrer à l'arbitraire
puisqu'il est placé sous les

28
00:01:28,520 --> 00:01:29,280
yeux du public.

29
00:01:29,920 --> 00:01:34,460
Donc la possibilité d'être
jugé en public est une

30
00:01:34,660 --> 00:01:36,480
garantie fondamentale pour le citoyen.

31
00:01:37,560 --> 00:01:41,780
Mais dans le même temps,
2, c'est aussi un droit pour le public.

32
00:01:42,660 --> 00:01:44,020
2, c'est un droit pour le public.

33
00:01:45,180 --> 00:01:49,320
En effet, l'intérêt privé que
représente la publicité pour

34
00:01:49,520 --> 00:01:51,640
les parties ne doit pas faire
oublier la deuxième dimension

35
00:01:51,840 --> 00:01:55,680
qui est cette dimension
publique du principe de publicité.

36
00:01:56,380 --> 00:02:00,140
En vertu de l'aspect public
du principe de publicité,

37
00:02:00,400 --> 00:02:04,780
les citoyens, les membres du
public disposent du droit

38
00:02:04,980 --> 00:02:06,300
d'assister au procès.

39
00:02:06,500 --> 00:02:09,199
Les citoyens, les membres du
public disposent du droit

40
00:02:09,399 --> 00:02:14,160
d'assister au procès et selon
cette conception, le principe

41
00:02:14,860 --> 00:02:19,280
de publicité vise d'abord à
la bonne administration de la justice.

42
00:02:19,620 --> 00:02:21,960
Il vise d'abord à la bonne
administration de la justice,

43
00:02:22,200 --> 00:02:26,640
il est un gage de confiance
dans la justice et le public,

44
00:02:27,120 --> 00:02:31,180
étant autorisé à accéder aux procès,

45
00:02:31,400 --> 00:02:34,660
aux audiences, peut avoir la
conviction que la justice est

46
00:02:34,859 --> 00:02:36,180
correctement rendue en son nom.

47
00:02:36,380 --> 00:02:39,400
On rejoint ce qu'on a dit
tout à l'heure sur la confiance,

48
00:02:40,000 --> 00:02:43,080
sur la dimension de confiance

49
00:02:43,280 --> 00:02:47,520
et cet aspect très important
aux yeux de Bentham.

50
00:02:48,080 --> 00:02:52,540
Ce principe de publicité est

51
00:02:52,739 --> 00:02:55,860
fondamental du point de vue

52
00:02:56,060 --> 00:02:59,780
du public et c'est quelque

53
00:02:59,980 --> 00:03:02,740
chose qu'il ne faut pas oublier,
qu'on a un petit peu tendance

54
00:03:02,940 --> 00:03:03,700
à oublier.

55
00:03:03,899 --> 00:03:05,060
Pourquoi ? Parce que de nos jours,

56
00:03:05,340 --> 00:03:08,840
3, prévaut la relativité du
principe de publicité.

57
00:03:09,900 --> 00:03:11,300
3. La publicité des audiences,

58
00:03:11,720 --> 00:03:13,220
un principe relatif.

59
00:03:16,540 --> 00:03:19,780
De plus en plus, ces deux
aspects du principe de

60
00:03:19,980 --> 00:03:23,760
publicité sont mis à l'écart,
sont négligés.

61
00:03:24,400 --> 00:03:29,360
En effet, on considère que la
publicité est un droit relatif,

62
00:03:30,240 --> 00:03:34,220
ce qui signifie qu'elle peut
faire l'objet, selon la

63
00:03:34,420 --> 00:03:36,020
terminologie de la Cour
européenne des droits de l'homme,

64
00:03:36,220 --> 00:03:38,540
d'ingérence, peut faire
l'objet d'ingérence,

65
00:03:38,740 --> 00:03:42,400
comprenez par là, de
limitation pourvu que

66
00:03:42,600 --> 00:03:43,940
celle-ci soit proportionnée.

67
00:03:44,260 --> 00:03:46,980
Donc un droit relatif qui
peut faire l'objet d'ingérence,

68
00:03:47,200 --> 00:03:51,060
de limitation pourvu que
celle-ci soit proportionnée.

69
00:03:51,800 --> 00:03:56,660
C'est ainsi que le Conseil
constitutionnel, encore récemment,

70
00:03:56,900 --> 00:04:00,240
en matière civile, dans une
décision du 21 mars 2019,

71
00:04:01,080 --> 00:04:05,260
a vraiment érigé le principe
de la publicité des audiences,

72
00:04:05,740 --> 00:04:07,640
en l'occurrence c'était le
principe de publicité des

73
00:04:07,839 --> 00:04:11,320
audiences civiles, en un
véritable principe constitutionnel.

74
00:04:11,540 --> 00:04:14,160
Donc il en a fait un principe
à valeur constitutionnelle,

75
00:04:14,360 --> 00:04:17,459
ce qui est important parce
que jusqu'alors il en faisait

76
00:04:17,659 --> 00:04:19,339
un simple principe général du droit.

77
00:04:19,820 --> 00:04:22,640
Donc il l'a érigé en principe
à valeur constitutionnelle,

78
00:04:22,900 --> 00:04:26,980
en ajoutant aussitôt qu'il
était loisible au législateur

79
00:04:27,180 --> 00:04:30,900
d'apporter à ce principe des
limitations, des limitations

80
00:04:31,099 --> 00:04:35,859
qui peuvent être justifiées
par l'intérêt général par exemple,

81
00:04:36,800 --> 00:04:41,560
ou par la nature de telle ou
telle instance, ou les

82
00:04:41,760 --> 00:04:44,320
spécificités de la procédure,
bref une possibilité de

83
00:04:44,520 --> 00:04:47,200
limitation justifiée par des
considérations d'intérêt

84
00:04:47,400 --> 00:04:49,820
général ou de nature de l'instance.

85
00:04:50,140 --> 00:04:53,060
Et là encore le Conseil
constitutionnel ajoute que

86
00:04:53,260 --> 00:04:55,840
ces limitations doivent être
proportionnées. C'est

87
00:04:56,039 --> 00:04:59,580
pourquoi on trouve en droit
français des limitations,

88
00:05:00,240 --> 00:05:04,760
des exemples de possibilités
de statuer en chambre du

89
00:05:04,960 --> 00:05:07,040
Conseil en matière civile,
c'est l'expression qu'on va

90
00:05:07,240 --> 00:05:08,960
employer en matière civile,
un certain nombre de

91
00:05:09,159 --> 00:05:11,920
décisions sont rendues en
chambre du Conseil, il en va

92
00:05:12,120 --> 00:05:15,600
ainsi en matière gracieuse
pour les questions qui

93
00:05:15,800 --> 00:05:17,900
touchent aux personnes,
à l'état des personnes

94
00:05:18,099 --> 00:05:22,820
notamment ou à leur capacité,
il en va ainsi pour toutes

95
00:05:23,020 --> 00:05:24,940
les affaires qui concernent
le secret des affaires,

96
00:05:25,200 --> 00:05:27,360
etc. ou la vie privée,

97
00:05:27,560 --> 00:05:30,940
on va avoir toute une série
d'hypothèses dans lesquelles

98
00:05:31,140 --> 00:05:33,180
le principe de publicité est
mis à l'écart et le juge

99
00:05:33,380 --> 00:05:35,000
statuera en chambre du Conseil.

100
00:05:35,300 --> 00:05:38,420
Même observation en matière pénale,
en matière pénale on a aussi

101
00:05:38,620 --> 00:05:42,640
des textes qui autorisent le
huis clos lorsqu'on considère

102
00:05:42,840 --> 00:05:46,040
que la publicité pourrait
porter atteinte à l'ordre

103
00:05:46,240 --> 00:05:51,000
public en particulier et on a
ainsi des textes qui prévoient,

104
00:05:51,720 --> 00:05:55,480
même au niveau du procès d'assises,
la possibilité pour la

105
00:05:55,680 --> 00:05:58,440
victime d'obtenir de droit
que le procès se tienne à huis clos,

106
00:05:58,660 --> 00:06:03,220
par exemple dans des cas de
viols ou d'actes de torture,

107
00:06:03,940 --> 00:06:08,280
etc. ou de proxénétisme aggravé,

108
00:06:08,479 --> 00:06:11,420
on va avoir le principe de
publicité si vous voulez

109
00:06:11,620 --> 00:06:14,860
inversé puisqu'on va dire que
c'est dans ce cas le huis

110
00:06:15,060 --> 00:06:17,720
clos qui peut prévaloir sur
simple demande des parties,

111
00:06:18,080 --> 00:06:19,000
il est de droit.

112
00:06:19,880 --> 00:06:22,760
Alors j'y reviendrai,
le procès de Mazan récent a

113
00:06:22,960 --> 00:06:26,240
un peu bouleversé cette
manière de voir les choses.

114
00:06:27,580 --> 00:06:30,360
Voilà donc pour ce que je
pouvais dire sur les

115
00:06:30,560 --> 00:06:32,780
fonctions de la publicité et
j'en viens maintenant à un

116
00:06:32,979 --> 00:06:35,560
autre aspect du modèle
contemporain de la publicité,

117
00:06:35,780 --> 00:06:39,640
c'est, paragraphe 2,
la conception traditionnelle du public.

118
00:06:40,280 --> 00:06:42,980
Paragraphe 2 : la conception
traditionnelle du public.

119
00:06:45,000 --> 00:06:48,560
Conception traditionnelle de
la publicité implique d'abord

120
00:06:48,760 --> 00:06:52,120
un public qui assiste
physiquement aux audiences.

121
00:06:52,560 --> 00:06:56,820
Donc c'est A, la conception
présentielle de la publicité

122
00:06:57,020 --> 00:06:57,780
des audiences.

123
00:06:58,100 --> 00:06:59,280
A. La conception présentielle

124
00:06:59,479 --> 00:07:02,700
de la publicité des audiences
et nous verrons qu'elle a un

125
00:07:02,900 --> 00:07:06,200
corollaire, c'est l'exclusion
traditionnelle de la

126
00:07:06,400 --> 00:07:08,860
captation audiovisuelle des audiences,
ce sera le B.

127
00:07:09,920 --> 00:07:12,400
A donc, une conception
présentielle de la publicité

128
00:07:12,599 --> 00:07:13,540
des audiences.

129
00:07:14,140 --> 00:07:17,360
Les fonctions traditionnelles
de la publicité ont pour

130
00:07:17,560 --> 00:07:22,060
corollaire l'exigence,
1, d'une justice rendue

131
00:07:22,260 --> 00:07:23,360
portes ouvertes.

132
00:07:23,560 --> 00:07:28,359
Une justice rendue portes ouvertes,
la publicité des audiences en

133
00:07:28,559 --> 00:07:33,460
effet désigne, ce fait très concret,
elle désigne la matérialité

134
00:07:34,200 --> 00:07:37,960
d'une justice rendue
physiquement portes ouvertes.

135
00:07:38,159 --> 00:07:41,340
Concrètement les portes de la
salle d'audience sont ouvertes.

136
00:07:41,540 --> 00:07:44,780
Ce principe signifie que
toute personne peut assister

137
00:07:44,979 --> 00:07:45,739
à l'audience.

138
00:07:46,580 --> 00:07:50,820
La publicité est ainsi conçue

139
00:07:51,020 --> 00:07:55,240
de telle manière qu'est exclu,
si on veut le dire cette

140
00:07:55,440 --> 00:07:57,560
fois-ci négativement,
est exclu tout système

141
00:07:57,760 --> 00:08:02,520
d'accréditation, d'autorisation,
de sélection du public.

142
00:08:03,200 --> 00:08:05,160
C'est antithétique avec
l'idée même de publicité,

143
00:08:05,360 --> 00:08:07,900
il ne peut pas y avoir
d'accréditation, de sélection

144
00:08:08,099 --> 00:08:09,120
du public, d'autorisation.

145
00:08:10,000 --> 00:08:12,980
Cette simple restriction
contreviendrait au principe

146
00:08:13,180 --> 00:08:14,000
de publicité.

147
00:08:14,480 --> 00:08:18,000
L'idée d'un public
physiquement présent dans la

148
00:08:18,200 --> 00:08:21,700
salle à avoir, vous vous en
doutez et nous l'avons déjà

149
00:08:21,900 --> 00:08:24,620
évoqué dans le passé,
avec le rituel judiciaire

150
00:08:24,820 --> 00:08:28,180
traditionnel, avec le rituel
judiciaire et avec l'idée que

151
00:08:28,380 --> 00:08:31,980
le temps du procès est un temps unique,
non reproductible.

152
00:08:34,059 --> 00:08:38,940
Cette conception du public connaît,
2, une extension traditionnelle.

153
00:08:39,140 --> 00:08:41,020
2. Une extension traditionnelle :

154
00:08:41,360 --> 00:08:45,060
la narration de l'audience
par les médias.

155
00:08:45,900 --> 00:08:48,900
2, une extension traditionnelle,
à savoir la narration de

156
00:08:49,100 --> 00:08:50,060
l'audience par les médias.

157
00:08:50,820 --> 00:08:55,780
En réalité, dans la pratique,
souvent le public n'assiste

158
00:08:56,320 --> 00:08:57,480
pas directement à l'audience.

159
00:08:57,860 --> 00:09:01,280
Le public a une vie active,
il travaille, il étudie,

160
00:09:01,520 --> 00:09:04,300
il ne peut pas être présent,
ce public potentiel.

161
00:09:04,840 --> 00:09:08,840
Et bien souvent, ce sont les
médias qui, par leur présence,

162
00:09:09,180 --> 00:09:13,020
vont créer les conditions de
l'effectivité du principe de

163
00:09:13,220 --> 00:09:14,940
publicité. Les médias sont

164
00:09:15,140 --> 00:09:17,540
ceux qui vont assurer
l'effectivité du principe de

165
00:09:17,740 --> 00:09:22,500
publicité, une sorte de
prolongement du principe de publicité.

166
00:09:22,700 --> 00:09:27,360
C'est quelque chose que l'on

167
00:09:27,560 --> 00:09:28,860
a admis depuis très longtemps.

168
00:09:29,260 --> 00:09:34,080
Le principe de publicité est
aussi assuré par la capacité

169
00:09:34,280 --> 00:09:38,220
des médias à narrer,
à raconter l'audience qui

170
00:09:38,420 --> 00:09:39,620
s'est déroulée.

171
00:09:41,000 --> 00:09:44,380
Il faut distinguer ici la
publicité immédiate,

172
00:09:44,620 --> 00:09:46,660
celle des personnes
physiquement présentes dans la salle,

173
00:09:46,860 --> 00:09:49,660
et une forme de publicité
médiate qui est assurée par

174
00:09:49,860 --> 00:09:52,520
les journalistes physiquement
présents dans la salle,

175
00:09:52,720 --> 00:09:57,380
et qui vont se faire les médias,
les médiateurs du spectacle

176
00:09:57,580 --> 00:09:59,620
de l'audience auquel ils ont assisté.

177
00:09:59,820 --> 00:10:02,300
On avait une illustration
pendant la période de la

178
00:10:02,500 --> 00:10:04,020
crise sanitaire, c'est une
parenthèse que je fais,

179
00:10:04,220 --> 00:10:07,020
de cette publicité, de cette
dimension de la publicité,

180
00:10:07,220 --> 00:10:09,340
lorsque le Conseil d'État
avait été saisi, c'était au

181
00:10:09,540 --> 00:10:12,640
tout début de la crise sanitaire,
d'une ordonnance par laquelle

182
00:10:12,840 --> 00:10:15,940
la chancellerie avait prévu
que le public ne pouvait pas

183
00:10:16,140 --> 00:10:19,080
venir dans la salle,
sauf les journalistes.

184
00:10:19,280 --> 00:10:21,920
Pour un certain nombre d'affaires,
on avait prévu une publicité

185
00:10:22,120 --> 00:10:24,760
limitée aux simples journalistes,
et le Conseil d'État avait

186
00:10:24,960 --> 00:10:26,560
validé cette décision.

187
00:10:28,040 --> 00:10:29,340
Pourquoi ? Parce qu'il avait

188
00:10:29,540 --> 00:10:31,700
estimé que c'était une
limitation raisonnable au vu

189
00:10:31,900 --> 00:10:33,660
de la crise sanitaire,
et que le principe de

190
00:10:33,860 --> 00:10:35,780
publicité était quelque part
toujours préservé en fait,

191
00:10:35,980 --> 00:10:37,780
par cette présence des journalistes.

192
00:10:37,980 --> 00:10:39,480
Donc on peut y lire,
on peut la critiquer aussi

193
00:10:39,680 --> 00:10:42,040
cette décision, mais on peut
aussi voir la trace

194
00:10:42,240 --> 00:10:44,000
historique de cette
conception de la publicité

195
00:10:44,200 --> 00:10:46,880
étendue à la narration de l'audience.

196
00:10:47,500 --> 00:10:50,560
Alors cette conception
présentielle de la publicité

197
00:10:50,760 --> 00:10:55,220
a pour corollaire depuis 1954
l'interdiction de captation

198
00:10:55,420 --> 00:10:56,860
audiovisuelle des audiences.

199
00:10:58,080 --> 00:11:01,500
B donc, l'interdiction
traditionnelle de captation

200
00:11:01,700 --> 00:11:03,440
audiovisuelle des audiences.

201
00:11:06,720 --> 00:11:10,880
Il faut ici souligner,
selon une approche principe/exception,

202
00:11:11,840 --> 00:11:14,720
qu'il y a d'abord un principe
d'interdiction traditionnelle

203
00:11:14,920 --> 00:11:19,280
auquel une exception est apportée,
à savoir l'autorisation

204
00:11:19,480 --> 00:11:22,400
exceptionnelle, à fins éducatives,
ce sera le 2.

205
00:11:22,840 --> 00:11:25,080
Je signale que ce plan est un
plan principe/exception,

206
00:11:25,700 --> 00:11:28,360
mais c'est aussi un plan
chronologique à certains égards,

207
00:11:28,560 --> 00:11:31,720
car l'exception n'est arrivée
qu'à partir de 1985.

208
00:11:32,460 --> 00:11:35,200
C'est assez tardivement que
l'exception est arrivée,

209
00:11:35,400 --> 00:11:38,320
et son périmètre, on va le voir,
a été élargi.

210
00:11:38,880 --> 00:11:41,680
Commençons donc 1 par le
principe d'interdiction.

211
00:11:41,880 --> 00:11:46,640
Alors ce principe d'interdiction,
il résulte d'une loi du 6

212
00:11:47,180 --> 00:11:51,680
décembre 1954 qui interdit la

213
00:11:51,880 --> 00:11:53,900
captation des débats judiciaires.

214
00:11:54,560 --> 00:11:58,260
Cette loi, alors elle
intervient dans un contexte

215
00:11:58,460 --> 00:12:03,220
très particulier, c'est juste
après le procès de l'affaire Dominici,

216
00:12:03,640 --> 00:12:06,400
que vous connaissez,
je n'ai pas restitué ici tous

217
00:12:06,600 --> 00:12:10,400
les faits, mais on sait que
c'est une affaire qui a été

218
00:12:10,600 --> 00:12:12,720
particulièrement médiatisée,
il y a eu tous les

219
00:12:12,920 --> 00:12:14,760
ingrédients d'une histoire romanesque.

220
00:12:14,960 --> 00:12:17,400
Jean Giono s'est fait l'écho,

221
00:12:17,600 --> 00:12:20,780
a fait le récit de ce procès

222
00:12:20,980 --> 00:12:25,740
dans ses notes sur l'affaire Dominici,
et globalement c'est un

223
00:12:26,460 --> 00:12:30,880
procès par les personnages impliqués,
leur aura, leur manière d'être,

224
00:12:31,080 --> 00:12:32,120
etc., qui a totalement

225
00:12:32,320 --> 00:12:34,100
focalisé l'attention des médias.

226
00:12:34,440 --> 00:12:39,400
Et on a tous ces
représentations des

227
00:12:39,600 --> 00:12:41,580
journalistes prenant en photo
avec des flashs extrêmement

228
00:12:41,780 --> 00:12:45,820
intrusifs et violents les personnages,

229
00:12:46,080 --> 00:12:47,920
les acteurs de ce procès.

230
00:12:48,120 --> 00:12:50,340
Bon je rappelle que Gaston
Dominici a été condamné à

231
00:12:50,540 --> 00:12:53,580
mort à l'issue de ce procès,
et puis il y avait tellement

232
00:12:53,780 --> 00:12:55,920
d'incertitudes sur la qualité
du procès que la chancellerie

233
00:12:56,120 --> 00:13:00,260
elle-même a fait entamer une
sorte de contre-enquête pour

234
00:13:00,460 --> 00:13:02,600
essayer de comprendre toutes
les erreurs qu'il y avait eu

235
00:13:02,800 --> 00:13:07,340
à l'origine de cette
procédure qui paraissait très viciée.

236
00:13:07,540 --> 00:13:09,180
Et au point, vous le savez,
qu'il y a eu d'abord,

237
00:13:09,400 --> 00:13:11,520
sa condamnation a été commuée

238
00:13:11,720 --> 00:13:16,480
en travaux forcés, et ensuite

239
00:13:16,680 --> 00:13:21,120
le général de Gaulle en 1960
décide tout simplement de la

240
00:13:21,320 --> 00:13:22,600
grâce de Gaston Dominici.

241
00:13:22,900 --> 00:13:27,860
Affaire hautement médiatisée,
spectacularisée, et dans un

242
00:13:28,200 --> 00:13:31,680
climat tellement peu serein,
qui a été d'une telle violence,

243
00:13:31,880 --> 00:13:34,620
qu'intervient cette loi de 1954,

244
00:13:35,040 --> 00:13:39,860
de décembre 1954, qui met le
holà à toute intrusion des caméras,

245
00:13:40,060 --> 00:13:41,940
des appareils photo,
etc. dans le prétoire.

246
00:13:42,160 --> 00:13:45,060
La captation audiovisuelle
est désormais interdite,

247
00:13:45,260 --> 00:13:47,820
qu'elle soit audio ou qu'elle
soit visuelle ou audiovisuelle.

248
00:13:48,020 --> 00:13:49,300
La captation est interdite.

249
00:13:49,940 --> 00:13:53,980
Le Conseil constitutionnel,
dans une décision du 6 décembre 2019,

250
00:13:54,400 --> 00:13:57,400
donc relativement récente,
a affirmé la

251
00:13:57,600 --> 00:14:01,440
constitutionnalité de cette
interdiction. Donc dans une

252
00:14:01,640 --> 00:14:04,580
décision du 6 décembre 2019,
le Conseil constitutionnel,

253
00:14:04,780 --> 00:14:06,440
à l'occasion d'une QPC,
a affirmé la

254
00:14:06,640 --> 00:14:08,300
constitutionnalisation de
cette interdiction.

255
00:14:08,620 --> 00:14:13,580
Il a souligné que, pour lui,
cette interdiction est légitime,

256
00:14:13,880 --> 00:14:16,920
car le législateur a voulu
garantir la sérénité des

257
00:14:17,120 --> 00:14:21,500
débats et prévenir des

258
00:14:21,700 --> 00:14:25,860
atteintes aux droits des personnes,
et spécialement les atteintes

259
00:14:26,060 --> 00:14:26,900
au respect de la vie privée.

260
00:14:27,240 --> 00:14:29,360
Donc prévenir les atteintes
aux droits des personnes,

261
00:14:29,600 --> 00:14:32,740
spécialement au respect de la
vie privée, mais aussi au

262
00:14:32,940 --> 00:14:35,320
respect de la présomption d'innocence.

263
00:14:35,600 --> 00:14:39,220
Donc pour toutes ces raisons,
la solution a été validée par

264
00:14:39,420 --> 00:14:40,440
le Conseil constitutionnel.

265
00:14:41,280 --> 00:14:43,460
En droit comparé, les choses
sont un peu différentes.

266
00:14:43,900 --> 00:14:47,200
En Espagne, par exemple,
c'est une parenthèse que je fais ici.

267
00:14:47,780 --> 00:14:52,240
Le Conseil constitutionnel
espagnol a adopté une

268
00:14:52,440 --> 00:14:55,920
position inverse en considérant,
au nom de la liberté d'expression,

269
00:14:56,120 --> 00:14:59,700
que l'on ne pouvait plus
interdire la captation des

270
00:14:59,900 --> 00:15:02,680
audiences et que le principe
devait devenir celui de la

271
00:15:02,880 --> 00:15:04,480
liberté pour les médias de
capter les audiences,

272
00:15:04,720 --> 00:15:06,820
l'exception étant l'interdiction.

273
00:15:07,040 --> 00:15:08,700
C'est une parenthèse que je fais,
mais qui nous montre bien

274
00:15:08,900 --> 00:15:11,360
qu'on a affaire ici à une
question qui est éminemment politique.

275
00:15:12,900 --> 00:15:15,900
Donc on a un principe
traditionnel d'interdiction

276
00:15:16,100 --> 00:15:18,640
de capter les audiences,
mais qui connaît, 2,

277
00:15:19,120 --> 00:15:22,400
une autorisation
exceptionnelle à des fins éducatives.

278
00:15:22,700 --> 00:15:26,960
Donc 2, l'autorisation
exceptionnelle à des fins éducatives.

279
00:15:29,480 --> 00:15:32,500
Alors le principe
d'interdiction est en effet

280
00:15:32,700 --> 00:15:34,360
assorti de certaines exceptions.

281
00:15:34,800 --> 00:15:37,400
Je vais m'attarder sur la
situation du droit français,

282
00:15:37,780 --> 00:15:39,280
même si je m'autorise comme
vous l'avez vu, quelques

283
00:15:39,480 --> 00:15:43,740
incursions dans le droit
comparé ou excursions en droit comparé.

284
00:15:44,060 --> 00:15:47,760
Je commencerai ici par citer
la première exception historique,

285
00:15:48,020 --> 00:15:52,980
c'est la loi du 11 juillet 1985,
loi du 11 juillet 1985 pour

286
00:15:53,560 --> 00:15:56,220
la constitution d'archives
audiovisuelles de la justice.

287
00:15:56,660 --> 00:15:57,720
Ce sera mon a, ici.

288
00:15:58,960 --> 00:16:01,680
a, donc la loi du 11 juillet
1985 pour la constitution

289
00:16:01,880 --> 00:16:04,500
d'archives audiovisuelles de
la justice.

290
00:16:05,340 --> 00:16:09,200
En France, en effet,
cette préoccupation éducative

291
00:16:09,400 --> 00:16:11,920
est d'abord apparue avec la

292
00:16:12,120 --> 00:16:16,880
loi du 11 juillet 1985 et ici
il nous faut rendre hommage à

293
00:16:17,120 --> 00:16:20,740
Robert Badinter, récemment
panthéonisé, qui a été à

294
00:16:20,940 --> 00:16:22,980
l'origine de cette loi de 1985.

295
00:16:23,840 --> 00:16:28,760
Ce texte en effet de 1985
intervient dans un contexte

296
00:16:28,960 --> 00:16:32,280
particulier, c'est celui du
procès de Klaus Barbie qui va

297
00:16:32,480 --> 00:16:34,000
s'ouvrir. Klaus Barbie,

298
00:16:34,300 --> 00:16:39,260
tortionnaire à Lyon dont vous
connaissez l'histoire pendant

299
00:16:39,980 --> 00:16:41,700
la Seconde Guerre mondiale et

300
00:16:41,900 --> 00:16:46,660
qui a apporté, comment dire,
dont le procès allait

301
00:16:46,920 --> 00:16:51,300
s'ouvrir et Robert Badinter,
dont l'histoire est connue et

302
00:16:51,500 --> 00:16:55,400
la sensibilité humaniste,
avait bien senti qu'il

303
00:16:55,600 --> 00:16:57,280
s'agissait là d'un procès
pour l'histoire et qu'il

304
00:16:57,480 --> 00:16:59,840
serait très regrettable de ne
point en garder la trace.

305
00:17:00,320 --> 00:17:04,859
Et c'est pourquoi une loi du
11 juillet 1985 a été adoptée

306
00:17:05,060 --> 00:17:07,640
à son initiative et cette loi,
qu'est ce qu'elle fait ?

307
00:17:07,840 --> 00:17:09,839
Elle apporte une exception au
principe de prohibition

308
00:17:10,040 --> 00:17:14,300
d'enregistrement des
audiences et elle admet donc

309
00:17:14,500 --> 00:17:19,260
la possibilité de filmer les
procès présentant, je cite,

310
00:17:19,700 --> 00:17:23,400
un intérêt en lien avec la
constitution d'archives

311
00:17:23,600 --> 00:17:24,880
historiques de la justice.

312
00:17:25,300 --> 00:17:28,260
Donc la possibilité de filmer
des procès présentant un

313
00:17:28,460 --> 00:17:31,460
intérêt en lien avec la
constitution d'archives

314
00:17:31,660 --> 00:17:34,380
historiques de la justice
dans la perspective d'une

315
00:17:34,580 --> 00:17:35,500
utilisation différée.

316
00:17:35,700 --> 00:17:38,200
L'idée n'était pas de filmer
immédiatement les audiences,

317
00:17:38,400 --> 00:17:41,540
mais de permettre de les
utiliser plus tard.

318
00:17:42,780 --> 00:17:47,300
Et alors dans l'esprit de Badinter,
si vous lisez les textes

319
00:17:47,500 --> 00:17:49,640
qu'il a écrits par la suite à
propos de cette loi dont il

320
00:17:49,840 --> 00:17:53,480
était très fier, il
s'agissait non seulement de

321
00:17:53,680 --> 00:17:57,360
filmer les procès historiques,
c'est à dire des procès de

322
00:17:57,560 --> 00:18:00,140
l'histoire et pour l'histoire
comme le procès Klaus Barbie,

323
00:18:00,340 --> 00:18:02,280
mais c'était aussi de
constituer des archives

324
00:18:02,480 --> 00:18:04,120
historiques sur la justice.

325
00:18:04,560 --> 00:18:06,840
Donc il y avait aussi l'idée
de constituer une histoire de

326
00:18:07,040 --> 00:18:08,960
la justice et ça, ça a été un
peu moins perçu.

327
00:18:09,220 --> 00:18:11,600
Et Badinter trouvait que ce
texte n'avait pas été

328
00:18:11,800 --> 00:18:16,260
suffisamment mis en œuvre et
que c'était trop rarement que

329
00:18:16,460 --> 00:18:18,160
l'on mettait à profit ce texte.

330
00:18:18,360 --> 00:18:19,980
Ça a été quand même le cas
dans certaines affaires,

331
00:18:20,180 --> 00:18:23,380
je pense à l'affaire AZF dont
le procès a été filmé parce

332
00:18:23,580 --> 00:18:27,400
qu'on a considéré que
localement cette affaire

333
00:18:27,600 --> 00:18:29,800
avait eu une ampleur tellement...

334
00:18:30,000 --> 00:18:32,120
enfin ce désastre avait
touché tellement de personnes

335
00:18:32,320 --> 00:18:34,660
et avec tellement d'intensité
qu'il était nécessaire de le filmer.

336
00:18:35,320 --> 00:18:37,840
Mais inversement on a eu
aussi des cas où il y a eu des refus,

337
00:18:38,080 --> 00:18:41,360
je pense à l'affaire Merah où
malheureusement le président

338
00:18:41,560 --> 00:18:44,900
a refusé de filmer le procès
ne voyant pas l'intérêt

339
00:18:45,340 --> 00:18:46,600
historique que présentait ce procès.

340
00:18:47,320 --> 00:18:49,920
Rétrospectivement évidemment
on peut y voir une erreur de

341
00:18:50,120 --> 00:18:52,720
jugement parce que, si l'on peut dire,
parce que c'était quand même

342
00:18:52,920 --> 00:18:55,020
un procès très important dans
l'histoire du terrorisme en

343
00:18:55,220 --> 00:18:55,980
France en réalité.

344
00:18:57,240 --> 00:19:00,000
Toujours est-il qu'on a eu
cette première loi de 1985,

345
00:19:00,200 --> 00:19:02,740
mais vous le voyez avec une
utilisation un peu timide,

346
00:19:02,940 --> 00:19:06,420
ce qui explique sans doute,
b, l'extension de l'exception

347
00:19:06,620 --> 00:19:09,720
qui est intervenue plus
récemment donc b, l'extension

348
00:19:09,920 --> 00:19:14,540
de l'exception a un motif

349
00:19:14,740 --> 00:19:17,620
d'intérêt public d'ordre pédagogique.

350
00:19:17,860 --> 00:19:21,380
Cette fois-ci lato sensu,
au sens large donc b,

351
00:19:21,580 --> 00:19:24,620
l'extension de l'exception à
un motif d'intérêt public

352
00:19:24,820 --> 00:19:28,080
d'ordre pédagogique,
la sensu donc au sens large.

353
00:19:28,280 --> 00:19:31,920
Et je voudrais ici citer la
loi du 22 décembre 2021,

354
00:19:32,120 --> 00:19:35,640
loi du 22 décembre 2021 pour
la confiance dans

355
00:19:35,840 --> 00:19:38,140
l'institution judiciaire qui
a été portée par un autre

356
00:19:38,340 --> 00:19:42,640
avocat garde des Sceaux
monsieur Dupond-Moretti qui a

357
00:19:42,840 --> 00:19:44,620
porté cette loi pour la
confiance dans l'institution

358
00:19:44,820 --> 00:19:47,100
judiciaire. Loi du 22 décembre 2021,

359
00:19:47,500 --> 00:19:48,690
alors que fait cette loi ?

360
00:19:48,890 --> 00:19:53,760
1, elle maintient le principe
de l'interdiction, ça c'est très net,

361
00:19:53,960 --> 00:19:55,880
on n'est pas du tout sur le
modèle espagnol que

362
00:19:56,080 --> 00:19:57,960
j'évoquais tout à l'heure qui
aurait pu être beaucoup plus

363
00:19:58,160 --> 00:19:59,960
audacieux, on maintient le
principe de l'interdiction,

364
00:20:00,160 --> 00:20:04,920
et 2, elle étend le périmètre

365
00:20:05,440 --> 00:20:06,200
de l'exception.

366
00:20:06,400 --> 00:20:09,220
Elle étend le périmètre de
l'exception à un motif,

367
00:20:09,420 --> 00:20:13,440
je cite, "d'intérêt public
d'ordre pédagogique,

368
00:20:13,640 --> 00:20:17,800
informatif, culturel ou
scientifique" donc elle étend

369
00:20:18,000 --> 00:20:20,160
le périmètre de l'exception à
l'interdiction de filmer les

370
00:20:20,360 --> 00:20:23,100
procès "à un motif d'intérêt
public d'ordre pédagogique,

371
00:20:25,320 --> 00:20:29,840
informatif, culturel ou scientifique".

372
00:20:30,360 --> 00:20:33,140
Alors, je dois vous dire que
lorsqu'on regarde de près le

373
00:20:33,340 --> 00:20:37,720
régime qui a été proposé pour
cette exception, il est

374
00:20:37,920 --> 00:20:39,480
permis de trouver quand même
assez sévère, de ne pas

375
00:20:39,680 --> 00:20:41,800
trouver vraiment
révolutionnaire cette loi de

376
00:20:42,000 --> 00:20:45,140
2021 avec son titre un peu
ronflant sur la confiance

377
00:20:45,340 --> 00:20:46,100
dans la justice.

378
00:20:47,000 --> 00:20:50,100
Confiance, mais enfin écoutez
assez modérée dans l'audace

379
00:20:50,300 --> 00:20:53,440
puisque si vous regardez le texte,
je ne vais pas entrer dans le détail,

380
00:20:53,640 --> 00:20:55,380
mais sachez qu'il faut quand
même une demande motivée du

381
00:20:55,580 --> 00:20:59,380
président de la juridiction,
faite au président de la

382
00:20:59,580 --> 00:21:03,060
juridiction pardon et qu'il
faut en plus un avis du garde

383
00:21:03,260 --> 00:21:04,920
des Sceaux, un avis favorable
du garde des Sceaux ensuite.

384
00:21:05,440 --> 00:21:10,400
Alors je dirais que le passage,
toutes ces étapes qu'il faut

385
00:21:10,860 --> 00:21:13,400
franchir ne sont quand même
pas gage d'une très grande

386
00:21:13,600 --> 00:21:18,360
facilité pour filmer les
audiences pour un motif

387
00:21:18,900 --> 00:21:21,920
d'intérêt pédagogique,
informatif, culturel ou scientifique.

388
00:21:22,520 --> 00:21:25,680
Tout cela est hautement
surveillé et toujours placé

389
00:21:25,880 --> 00:21:26,880
sous le signe de l'interdit en réalité.

390
00:21:27,300 --> 00:21:30,920
L'interdit domine, les
exceptions restent exceptionnelles.

391
00:21:31,120 --> 00:21:34,720
Sachez qu'il y a eu d'autres
propositions dans le passé,

392
00:21:35,080 --> 00:21:39,620
je pense au rapport Linden notamment,
je pense aussi au rapport de

393
00:21:39,820 --> 00:21:40,960
l'Institut Montaigne en 2017.

394
00:21:43,400 --> 00:21:46,240
On a eu des rapports plus
audacieux qui proposaient

395
00:21:46,440 --> 00:21:48,820
quand même de laisser les
caméras entrer dans le

396
00:21:49,020 --> 00:21:51,480
prétoire un peu plus pour que
les français connaissent

397
00:21:51,680 --> 00:21:52,440
davantage la justice.

398
00:21:52,640 --> 00:21:55,020
Ils proposaient des
exceptions beaucoup plus

399
00:21:55,220 --> 00:21:57,300
ouvertes voire d'inverser le
principe et l'exception.

400
00:21:57,560 --> 00:22:01,840
Donc voilà cette loi de 2021,
c'est une extension vous

401
00:22:02,040 --> 00:22:03,640
l'aurez compris de l'exception,
vous comprenez mieux

402
00:22:03,840 --> 00:22:07,100
maintenant la formule,
ça n'est pas une révolution

403
00:22:07,300 --> 00:22:08,360
si je puis dire.

404
00:22:09,860 --> 00:22:13,880
Nous en avons ainsi fini avec
l'exposition du principe

405
00:22:14,080 --> 00:22:18,580
classique de publicité des
audiences avec le modèle traditionnel.