1
00:00:04,960 --> 00:00:08,640
Section 2 donc, la
conception moderne du droit

2
00:00:08,840 --> 00:00:11,440
processuel. La conception

3
00:00:11,639 --> 00:00:16,400
moderne du droit processuel
est née d'un événement majeur :

4
00:00:16,860 --> 00:00:19,640
la fin de la Seconde Guerre
mondiale et, avec lui de la

5
00:00:19,840 --> 00:00:24,160
reconnaissance, paragraphe 1,
du droit à un procès

6
00:00:24,360 --> 00:00:28,000
équitable comme un droit
fondamental. Je compléterai

7
00:00:28,200 --> 00:00:32,479
cette présentation en vous

8
00:00:32,680 --> 00:00:36,380
montrant que l'avènement de
cette notion de procès

9
00:00:36,580 --> 00:00:38,960
équitable a fait
véritablement advenir le

10
00:00:39,160 --> 00:00:40,980
droit du procès comme une
discipline moderne.

11
00:00:41,180 --> 00:00:41,940
Ce sera le paragraphe 2.

12
00:00:42,140 --> 00:00:46,800
Et ce mouvement doctrinal a
pris appui sur le

13
00:00:47,180 --> 00:00:49,620
développement prétorien de
la notion de procès équitable.

14
00:00:49,820 --> 00:00:50,700
Ce sera le paragraphe 3.

15
00:00:50,900 --> 00:00:52,620
En gros, je vais vous
montrer comment d'une idée

16
00:00:52,820 --> 00:00:55,700
on est arrivé à une
réalisation jurisprudentielle,

17
00:00:55,900 --> 00:00:58,780
un épanouissement dans la
jurisprudence. Donc,

18
00:00:58,980 --> 00:01:02,520
on va commencer par les textes,
ensuite on va regarder comment,

19
00:01:02,900 --> 00:01:04,160
sur ces textes, s'est
appuyé un mouvement

20
00:01:04,360 --> 00:01:07,060
doctrinal qui lui-même,
tout cela étant lié,

21
00:01:07,260 --> 00:01:10,640
est devenu un mouvement prétorien,
c'est-à-dire un mouvement

22
00:01:10,840 --> 00:01:12,960
jurisprudentiel de
reconnaissance du procès équitable.

23
00:01:13,160 --> 00:01:16,300
Ce sera nos trois points ici,
mais on va les voir progressivement.

24
00:01:16,500 --> 00:01:19,100
Paragraphe 1 : la
reconnaissance du droit à

25
00:01:19,300 --> 00:01:21,200
un procès équitable comme
un droit fondamental.

26
00:01:21,400 --> 00:01:23,840
Les sources

27
00:01:24,040 --> 00:01:28,800
supralégislatives internationale,
européenne, constitutionnelle.

28
00:01:29,000 --> 00:01:32,580
Les sources
supralégislatives communes

29
00:01:32,780 --> 00:01:36,900
aux différents contentieux pénal,
civil, administratif

30
00:01:37,100 --> 00:01:41,700
favorisent l'émergence d'un
bloc de garantie

31
00:01:41,900 --> 00:01:43,160
fondamentale de bonne justice,

32
00:01:43,360 --> 00:01:48,119
un bloc de droits

33
00:01:48,320 --> 00:01:53,279
fondamentaux du procès
autour de la notion de

34
00:01:53,479 --> 00:01:54,900
procès équitable.

35
00:01:55,100 --> 00:01:59,860
Et ici, je voudrais mettre
l'accent sur trois grands textes.

36
00:02:00,100 --> 00:02:03,920
Le premier d'entre eux,
A, la Déclaration

37
00:02:04,120 --> 00:02:06,820
universelle des droits de l'homme,
article 10.

38
00:02:07,720 --> 00:02:08,660
A. La Déclaration

39
00:02:08,859 --> 00:02:10,990
universelle des droits de
l'homme en son article 10.

40
00:02:11,190 --> 00:02:15,950
Et ici, peut-être au sein
de cette présentation de la

41
00:02:16,210 --> 00:02:17,670
Déclaration universelle des
droits de l'homme,

42
00:02:17,869 --> 00:02:21,270
il faut commencer,
1, par le contexte historique.

43
00:02:21,970 --> 00:02:23,110
1. Le contexte historique.

44
00:02:23,310 --> 00:02:27,530
En effet, l'exigence du
procès équitable est née de

45
00:02:27,730 --> 00:02:31,110
l'après-guerre et ici
plusieurs textes assez

46
00:02:31,310 --> 00:02:33,590
remarquables et notamment
je songe à un texte de

47
00:02:33,790 --> 00:02:35,790
Mireille Delmas-Marty à qui
il m'est agréable de rendre

48
00:02:35,989 --> 00:02:38,050
hommage ici, qui nous a
quittés il y a maintenant

49
00:02:38,250 --> 00:02:43,010
trois ans et qui a été une
de celles qui a théorisé le

50
00:02:43,330 --> 00:02:44,150
droit au procès équitable.

51
00:02:44,350 --> 00:02:46,530
Et pour le présenter,
elle disait : voilà,

52
00:02:46,730 --> 00:02:49,190
on a eu un traumatisme,
c'est le traumatisme de

53
00:02:49,390 --> 00:02:52,430
l'après Seconde Guerre mondiale,
le traumatisme de la

54
00:02:52,630 --> 00:02:55,150
Seconde Guerre mondiale qui
va porter en avant,

55
00:02:55,350 --> 00:02:59,970
pousser, donner un souffle
à la notion de procès équitable.

56
00:03:00,170 --> 00:03:02,490
Elle a cette expression,
Mireille Delmas-Marty,

57
00:03:02,690 --> 00:03:04,790
elle nous dit : se fait
alors entendre en 1945-48,

58
00:03:05,910 --> 00:03:09,030
voilà, l'après-Seconde
Guerre mondiale, se fait

59
00:03:09,230 --> 00:03:12,550
alors entendre "le cri d'un
droit commun compris comme

60
00:03:12,750 --> 00:03:16,850
un plus jamais ça".

61
00:03:17,049 --> 00:03:20,590
Et non pas, ce n'est pas
une recherche noble

62
00:03:20,790 --> 00:03:21,790
désincarnée et abstraite.

63
00:03:21,989 --> 00:03:25,170
Les choses ici ont changé
dans la conception du droit

64
00:03:25,369 --> 00:03:27,810
processuel, nous allons le
voir à la faveur de l'histoire.

65
00:03:28,010 --> 00:03:30,670
C'est l'histoire qui a fait
évoluer la discipline

66
00:03:30,869 --> 00:03:33,930
qu'est le droit processuel,
c'est le sentiment pressant

67
00:03:34,130 --> 00:03:34,970
du plus jamais ça.

68
00:03:35,170 --> 00:03:38,330
Alors, parmi les auteurs de
la Convention, un de fait,

69
00:03:38,530 --> 00:03:42,690
un certain nombre avait été
de la Convention et d'abord

70
00:03:42,890 --> 00:03:44,110
de la Déclaration
universelle des droits de

71
00:03:44,310 --> 00:03:45,310
l'homme et du citoyen,
puis de la Convention

72
00:03:45,510 --> 00:03:46,550
européenne des droits de l'homme.

73
00:03:46,750 --> 00:03:49,730
Beaucoup de rédacteurs ont été,
pour certains d'entre eux,

74
00:03:49,929 --> 00:03:52,210
tout simplement emprisonnés
pendant la Seconde Guerre mondiale,

75
00:03:52,929 --> 00:03:56,570
d'autres avaient pour amis
des personnes qui l'ont été

76
00:03:56,769 --> 00:03:58,850
et ils ont été donc très
attentifs à la condition

77
00:03:59,049 --> 00:03:59,809
des détenus.

78
00:04:00,009 --> 00:04:01,230
C'est des gens qui ont fait
évoluer la condition des

79
00:04:01,429 --> 00:04:04,850
détenus dans les prisons et
parce qu'ils avaient

80
00:04:05,049 --> 00:04:06,670
eux-mêmes été emprisonnés
pendant la Seconde Guerre mondiale,

81
00:04:06,869 --> 00:04:09,670
mais aussi ils ont été très
attentifs aux causes qui

82
00:04:09,869 --> 00:04:11,030
peuvent conduire à mettre
quelqu'un en prison,

83
00:04:11,230 --> 00:04:14,410
donc à la question du procès,
de la qualité du procès,

84
00:04:14,609 --> 00:04:16,970
de l'existence même déjà du procès,
parce que parfois il y a

85
00:04:17,170 --> 00:04:20,730
embastillements sans procès,
mais aussi de la qualité du

86
00:04:20,930 --> 00:04:22,510
procès qui a été mené en amont.

87
00:04:22,710 --> 00:04:25,890
Donc, la notion de procès juste,
qu'est-ce qu'un procès juste ?

88
00:04:28,450 --> 00:04:30,970
La question s'est posée
avec acuité après la

89
00:04:31,170 --> 00:04:31,930
Seconde Guerre mondiale.

90
00:04:32,130 --> 00:04:36,570
Cela m'amène, 2, au
fondement théorique du

91
00:04:36,770 --> 00:04:37,530
procès équitable.

92
00:04:37,870 --> 00:04:40,650
Fondement théorique du
procès équitable et pour

93
00:04:40,849 --> 00:04:43,790
aujourd'hui, dans le cadre
de cette licence deuxième année,

94
00:04:43,990 --> 00:04:46,450
je vais m'en tenir au
fondement de droit naturel.

95
00:04:46,790 --> 00:04:49,810
J'ajouterai ensuite en
guise de remarque,

96
00:04:50,010 --> 00:04:52,670
mais pour mon subsidiaire,
des éléments de droit positif,

97
00:04:52,870 --> 00:04:54,930
mais je voudrais d'abord
m'en tenir ici à une

98
00:04:55,130 --> 00:04:58,490
approche de droit naturel
et vous dire que cette

99
00:04:58,690 --> 00:05:00,710
notion de procès équitable,
telle qu'elle naît au

100
00:05:00,909 --> 00:05:03,830
lendemain de la Seconde
Guerre mondiale, eh bien

101
00:05:04,030 --> 00:05:07,250
elle se revendique assez largement,
enfin les auteurs qui la

102
00:05:07,450 --> 00:05:10,170
mettent en avant se
revendiquent d'une approche

103
00:05:10,370 --> 00:05:13,710
juste naturaliste,
une approche de droit naturel,

104
00:05:13,909 --> 00:05:15,510
une approche juste
naturaliste de droit

105
00:05:15,710 --> 00:05:20,050
naturel et ils vont
considérer en effet qu'ils

106
00:05:20,250 --> 00:05:23,070
découvrent, qu'ils
découvrent un donné

107
00:05:23,270 --> 00:05:28,030
abstrait naturel déjà là,
celui du procès équitable

108
00:05:28,750 --> 00:05:31,570
en soi immuable et universel.

109
00:05:31,770 --> 00:05:35,710
Donc, les auteurs de ces
déclarations et conventions

110
00:05:35,909 --> 00:05:38,530
vont mettre en avant l'idée
que le procès équitable,

111
00:05:38,729 --> 00:05:41,630
c'est un donné abstrait,
naturel, universel,

112
00:05:41,830 --> 00:05:45,490
celui d'un procès équitable,
du procès équitable en soi

113
00:05:45,690 --> 00:05:47,409
immuable et universel.

114
00:05:47,609 --> 00:05:52,369
Cette approche véhicule une
conception du procès

115
00:05:52,569 --> 00:05:56,990
nourrit vraiment de notions
qui appartiennent au droit naturel.

116
00:05:57,190 --> 00:05:58,590
Alors, d'où elle nous vient,
cette approche ?

117
00:05:58,790 --> 00:05:59,950
Cette approche, elle nous
vient en particulier,

118
00:06:00,150 --> 00:06:02,770
si on doit chercher un peu
des auteurs qui l'incarnent,

119
00:06:02,969 --> 00:06:06,690
on a donc les rédacteurs de
la convention juste après

120
00:06:06,890 --> 00:06:09,770
la Seconde Guerre mondiale,
on a aussi plus tard des

121
00:06:09,969 --> 00:06:12,130
auteurs comme Henri
Motulsky que j'ai déjà cité,

122
00:06:14,450 --> 00:06:17,470
qui dans un article qui
s'appelle "Le droit naturel

123
00:06:17,670 --> 00:06:21,110
dans la pratique
jurisprudentielle" va

124
00:06:21,310 --> 00:06:24,770
théoriser d'une certaine
manière déjà l'ensemble du

125
00:06:24,969 --> 00:06:25,970
droit naturel du procès.

126
00:06:26,170 --> 00:06:28,930
Son article s'appelle "Le
droit naturel dans la

127
00:06:29,130 --> 00:06:30,490
pratique jurisprudentielle",
c'est un article qu'il

128
00:06:30,690 --> 00:06:33,890
écrit en 1961, mais encore
un peu après la Seconde

129
00:06:34,090 --> 00:06:35,710
Guerre mondiale, ce n'est
pas par hasard.

130
00:06:35,909 --> 00:06:38,290
Motulsky, je le dis au passage,
mais évidemment ça a toute

131
00:06:38,490 --> 00:06:43,250
son importance, est un juif
issu de l'Allemagne,

132
00:06:43,450 --> 00:06:47,230
il s'est réfugié en 1933 en
France et il est devenu

133
00:06:47,430 --> 00:06:51,409
ensuite associé, enfin il a
travaillé chez un avocat au

134
00:06:51,609 --> 00:06:52,570
Conseil pendant longtemps,
puis il est devenu

135
00:06:52,770 --> 00:06:53,830
professeur de droit en 1955.

136
00:06:54,030 --> 00:06:57,810
Et donc, Motulsky,
son histoire est terrible,

137
00:06:58,010 --> 00:06:59,550
il a perdu ses
grands-parents dans la Shoah,

138
00:06:59,750 --> 00:07:00,510
etc., etc.,

139
00:07:00,710 --> 00:07:03,590
et donc c'est quelqu'un qui
va avoir très à cœur de

140
00:07:03,790 --> 00:07:06,210
défendre une certaine
conception juste

141
00:07:06,410 --> 00:07:10,270
naturaliste du procès et du
procès équitable.

142
00:07:10,469 --> 00:07:12,310
Donc, on peut le citer
parmi les auteurs qui

143
00:07:12,510 --> 00:07:14,289
incarnent cette vision,
même s'il n'emploie pas

144
00:07:14,489 --> 00:07:17,490
beaucoup le mot de procès équitable,
parce qu'il va plutôt

145
00:07:17,690 --> 00:07:20,510
parler de droit naturel justement,
mais d'un point de vue

146
00:07:20,710 --> 00:07:22,789
philosophique, j'attire
votre attention sur le fait

147
00:07:22,989 --> 00:07:25,870
que c'est une philosophie
humaniste qui se dégage de

148
00:07:26,070 --> 00:07:28,510
ces textes et de ces
auteurs qui écrivent après

149
00:07:28,710 --> 00:07:30,370
la Seconde Guerre mondiale.

150
00:07:30,570 --> 00:07:35,250
Donc, une approche des naturalistes,
voilà le fondement

151
00:07:35,450 --> 00:07:37,110
théorique que l'on peut retenir.

152
00:07:37,310 --> 00:07:39,330
J'aurais pu, on peut
disserter un peu plus,

153
00:07:39,530 --> 00:07:41,650
mais c'est déjà bien de
retenir cela pour le moment.

154
00:07:42,770 --> 00:07:45,409
B, maintenant un autre
fondement après la

155
00:07:45,609 --> 00:07:48,210
Déclaration universelle des
droits de l'homme de 1948,

156
00:07:48,410 --> 00:07:51,570
eh bien le prolongement naturel,
B, c'est la Convention

157
00:07:51,770 --> 00:07:55,470
européenne des droits de l'homme,
la Convention européenne

158
00:07:55,670 --> 00:07:57,289
des droits de l'homme cette
fois-ci en son article 6,

159
00:07:57,489 --> 00:08:00,530
mais qui est très largement
décalqué de l'article 10 de

160
00:08:00,729 --> 00:08:01,950
la Déclaration universelle
des droits de l'homme,

161
00:08:02,150 --> 00:08:03,890
qui s'intitule le procès équitable.

162
00:08:04,090 --> 00:08:08,470
Et donc l'article 6 de la
Convention, Convention donc

163
00:08:08,670 --> 00:08:11,690
du 4 novembre 1950,
met en avant la notion de

164
00:08:11,890 --> 00:08:12,810
procès équitable.

165
00:08:13,010 --> 00:08:15,730
Évidemment, cela est fondamental,
car vous le savez,

166
00:08:15,930 --> 00:08:18,450
la Convention est
directement applicable aux

167
00:08:18,650 --> 00:08:21,450
tribunaux français,
elle est directement

168
00:08:21,650 --> 00:08:23,110
applicable par les
tribunaux français.

169
00:08:23,310 --> 00:08:26,690
Vous savez que les
justiciables peuvent

170
00:08:26,890 --> 00:08:29,210
invoquer directement les
dispositions de la

171
00:08:29,410 --> 00:08:31,850
Convention et que les
tribunaux n'ont d'autre

172
00:08:32,050 --> 00:08:34,809
choix que d'appliquer ces
dispositions. Et puis vous

173
00:08:35,010 --> 00:08:36,789
savez aussi, vous renvoie à
ce souvenir de l'année

174
00:08:36,990 --> 00:08:39,430
dernière en source du droit,
d'autre part, eh bien

175
00:08:39,630 --> 00:08:42,049
évidemment en vertu de
l'article 55 de la Constitution,

176
00:08:42,250 --> 00:08:46,150
ces normes l'emportent sur
les normes internes et la

177
00:08:46,350 --> 00:08:47,530
Convention européenne des
droits de l'homme,

178
00:08:47,730 --> 00:08:49,010
ces dispositions
l'emportent sur les normes

179
00:08:49,210 --> 00:08:52,030
internes et elles ont une
autorité supérieure à la loi.

180
00:08:52,230 --> 00:08:56,569
Donc, vous voyez qu'avec
l'intégration du procès

181
00:08:56,770 --> 00:08:59,510
équitable dans la
Convention européenne des

182
00:08:59,710 --> 00:09:00,630
droits de l'homme,
ce qui était de l'ordre du

183
00:09:00,830 --> 00:09:04,310
droit naturel eh bien
devient du droit positif désormais,

184
00:09:04,510 --> 00:09:06,329
c'est dans le droit applicable.

185
00:09:06,530 --> 00:09:09,690
La Cour européenne des
droits de l'homme

186
00:09:09,890 --> 00:09:13,089
évidemment est la gardienne
de la diffusion et de

187
00:09:13,290 --> 00:09:17,310
l'application de ce texte
et vous le savez, elle peut

188
00:09:17,510 --> 00:09:21,670
condamner les États qui ne
le respectent pas grâce au

189
00:09:21,870 --> 00:09:24,550
fameux mécanisme de la
requête individuelle devant

190
00:09:24,750 --> 00:09:25,950
la Cour européenne des
droits de l'homme.

191
00:09:26,150 --> 00:09:29,510
Depuis 1981 en France,
il existe en effet un

192
00:09:29,710 --> 00:09:32,610
mécanisme de recours de
requête directe, de requête

193
00:09:32,810 --> 00:09:34,470
individuelle devant la Cour
européenne des droits de l'homme.

194
00:09:34,670 --> 00:09:36,250
C'est là l'occasion de
rendre un deuxième hommage

195
00:09:36,450 --> 00:09:39,790
à Robert Badinter récemment
panthéonisé et qui a porté

196
00:09:39,990 --> 00:09:43,950
cette idée du recours
direct en 1981 lorsqu'il

197
00:09:44,150 --> 00:09:44,910
était garde des Sceaux.

198
00:09:45,110 --> 00:09:49,630
La violation du procès

199
00:09:49,930 --> 00:09:54,650
équitable devient ainsi un
motif tout à fait commun de

200
00:09:54,850 --> 00:09:57,310
requête individuelle devant
la Cour européenne des

201
00:09:57,510 --> 00:09:58,270
droits de l'homme.

202
00:09:58,470 --> 00:10:01,410
Vous étudieriez pour celles
et ceux qui feront des

203
00:10:01,610 --> 00:10:04,990
masters de droit pénal par
exemple ou justice et

204
00:10:05,190 --> 00:10:08,829
procès dont je m'occupe,
dans ces masters, on a une

205
00:10:09,030 --> 00:10:11,110
dimension importante,
un cours de droit

206
00:10:11,310 --> 00:10:14,030
processuel approfondi et
dans lequel et bien vous

207
00:10:14,230 --> 00:10:16,530
étudieriez toutes ces
requêtes individuelles

208
00:10:16,730 --> 00:10:17,530
devant la Cour européenne
des droits de l'homme et

209
00:10:17,730 --> 00:10:19,910
les effets qu'elles ont eus
et vous verrez qu'on a une

210
00:10:20,110 --> 00:10:22,290
jurisprudence extrêmement abondante,
très très riche.

211
00:10:22,490 --> 00:10:24,850
Alors, la Cour européenne
des droits de l'homme

212
00:10:25,050 --> 00:10:28,069
utilise aussi des méthodes
originales, on le verra

213
00:10:28,270 --> 00:10:30,190
tout à l'heure, pour
développer le procès

214
00:10:30,390 --> 00:10:33,530
équitable et en particulier
une interprétation très dynamique,

215
00:10:33,730 --> 00:10:35,710
une interprétation
dynamique des notions,

216
00:10:35,910 --> 00:10:38,190
à commencer par la notion
de procès équitable.

217
00:10:38,390 --> 00:10:42,190
Donc, ça, c'est un autre
facteur qui va diffuser le

218
00:10:42,390 --> 00:10:45,270
procès équitable dans sa
notion telle qu'il est issu

219
00:10:45,470 --> 00:10:46,569
de la Convention européenne
des droits de l'homme,

220
00:10:46,770 --> 00:10:50,030
c'est le fait que la Cour elle-même,
la jurisprudence, si vous voulez,

221
00:10:50,230 --> 00:10:54,470
s'empare du texte de la
Convention et le développe

222
00:10:54,670 --> 00:10:57,589
de façon dynamique,
l'interprète de façon dynamique.

223
00:10:57,790 --> 00:10:59,290
J'y reviens dans un instant.

224
00:10:59,490 --> 00:11:04,030
Donc, voilà, l'ensemble de
ces éléments vont conduire

225
00:11:04,230 --> 00:11:07,670
à donner un grand essor à
cet article 6 de la

226
00:11:07,870 --> 00:11:08,829
Convention européenne des
droits de l'homme.

227
00:11:09,030 --> 00:11:11,410
J'ajoute, je vais pas m'y
attarder aujourd'hui,

228
00:11:11,610 --> 00:11:14,750
mais que cet article 6,
il trouve également des

229
00:11:14,950 --> 00:11:19,710
résonances dans l'article
14 paragraphe 1 du Pacte

230
00:11:19,910 --> 00:11:21,510
international relatif aux
droits civils et politiques

231
00:11:21,710 --> 00:11:24,870
de l'ONU qui est calqué sur
l'article 6 en réalité.

232
00:11:25,390 --> 00:11:28,350
Article 14 paragraphe 1 du
Pacte international relatif

233
00:11:28,550 --> 00:11:30,790
aux droits civils et
politiques du 19 décembre

234
00:11:30,990 --> 00:11:34,810
1966 et également plus
récemment dans l'article 47

235
00:11:35,010 --> 00:11:37,610
de la Charte des droits
fondamentaux de l'Union

236
00:11:37,810 --> 00:11:39,310
européenne du 7 décembre 2000.

237
00:11:39,510 --> 00:11:41,650
Donc, voilà des textes
internationaux récents qui

238
00:11:41,850 --> 00:11:44,569
ont repris le procès
équitable et l'article 47

239
00:11:44,770 --> 00:11:46,770
là aussi est très largement
calqué sur l'article 6 de

240
00:11:46,970 --> 00:11:47,730
la Convention.

241
00:11:48,690 --> 00:11:50,630
Enfin, il faut ajouter du
point de vue des sources

242
00:11:50,830 --> 00:11:54,510
supralégislatives, C,
une source constitutionnelle.

243
00:11:54,710 --> 00:11:57,330
Une source constitutionnelle,
c'est la Déclaration des

244
00:11:57,530 --> 00:12:01,910
droits de l'homme et du
citoyen de 1789, en son article 16.

245
00:12:03,810 --> 00:12:06,290
Une source constitutionnelle,
donc la Déclaration des

246
00:12:06,490 --> 00:12:09,410
droits de l'homme et du
citoyen de 1789, article 16.

247
00:12:10,330 --> 00:12:14,650
En réalité, ce n'est que
tardivement que ce texte,

248
00:12:14,850 --> 00:12:19,090
l'article 16, a été utilisé
comme fondement d'une

249
00:12:19,290 --> 00:12:22,310
reconnaissance du droit à
un procès équitable par le

250
00:12:22,510 --> 00:12:23,330
Conseil constitutionnel.

251
00:12:23,870 --> 00:12:26,370
C'est pourquoi dans ma présentation,
je finis par la

252
00:12:26,570 --> 00:12:28,550
Constitution et par la
Déclaration des droits de

253
00:12:28,750 --> 00:12:30,430
l'homme et du citoyen de 1789,
ce qui peut paraître

254
00:12:30,630 --> 00:12:32,530
étonnant évidemment,
mais c'est parce que,

255
00:12:32,730 --> 00:12:35,770
en réalité, dans la pratique,
c'est tardivement que ce

256
00:12:35,970 --> 00:12:38,770
texte a été mobilisé par le
Conseil constitutionnel.

257
00:12:39,590 --> 00:12:43,370
Toujours est-il que c'est à
l'orée des années 2000 que

258
00:12:43,570 --> 00:12:46,810
le Conseil constitutionnel
a redécouvert, dans

259
00:12:47,010 --> 00:12:48,689
l'article 16 de la
Déclaration des droits de

260
00:12:48,890 --> 00:12:51,810
l'homme et du citoyen,
un fondement pour le droit

261
00:12:52,010 --> 00:12:53,630
à un procès équitable.

262
00:12:54,950 --> 00:12:58,430
Cet article 16, je le rappelle,
nous dit que "toute société

263
00:12:58,630 --> 00:13:01,710
dans laquelle la garantie
des droits n'est pas assurée,

264
00:13:01,910 --> 00:13:04,690
ni la séparation des
pouvoirs déterminés,

265
00:13:04,890 --> 00:13:07,390
n'a point de Constitution". "Toute

266
00:13:07,590 --> 00:13:09,110
société dans laquelle la
garantie des droits n'est

267
00:13:09,310 --> 00:13:12,110
pas assurée, ni la
séparation des pouvoirs déterminés,

268
00:13:12,310 --> 00:13:13,310
n'a point de Constitution."

269
00:13:13,910 --> 00:13:16,890
Et c'est sur cette idée de
séparation des pouvoirs,

270
00:13:17,090 --> 00:13:20,069
qui implicitement comprend
évidemment l'autorité judiciaire,

271
00:13:20,270 --> 00:13:24,010
que le Conseil
constitutionnel s'est appuyé pour,

272
00:13:24,510 --> 00:13:27,430
notamment dans une décision
du 17 janvier 2008,

273
00:13:28,250 --> 00:13:30,890
considérer que le droit à
un procès équitable découle

274
00:13:31,090 --> 00:13:33,870
de l'article 16 de la
Déclaration des droits de

275
00:13:34,070 --> 00:13:35,150
l'homme et du citoyen.

276
00:13:35,430 --> 00:13:37,910
Donc, voilà, le Conseil
constitutionnel lui-même

277
00:13:38,110 --> 00:13:41,770
reconnaît ce droit
fondamental à un procès équitable.

278
00:13:42,050 --> 00:13:43,790
Il le fonde sur l'article 16.

279
00:13:46,890 --> 00:13:50,230
Je poursuis et j'en viens
maintenant, après avoir

280
00:13:50,430 --> 00:13:53,750
présenté ces fondements textuels,
à la discipline même du

281
00:13:53,950 --> 00:13:55,090
droit processuel, à sa rénovation.

282
00:13:55,470 --> 00:13:57,850
Paragraphe 2 : la
discipline du droit processuel,

283
00:13:58,050 --> 00:13:59,370
droit commun du procès.

284
00:13:59,570 --> 00:14:02,190
La discipline du droit processuel,
droit commun du procès,

285
00:14:02,390 --> 00:14:05,690
et ici je voudrais
souligner combien

286
00:14:05,890 --> 00:14:07,970
l'avènement de la notion de
procès équitable a permis

287
00:14:08,170 --> 00:14:09,730
l'émergence d'une
discipline nouvelle.

288
00:14:10,250 --> 00:14:14,150
Le droit processuel,
conçu non plus comme un

289
00:14:14,350 --> 00:14:17,510
droit comparé des contentieux,
c'était la conception classique,

290
00:14:17,710 --> 00:14:20,390
analytique, que nous avons
vu précédemment, celle de

291
00:14:20,590 --> 00:14:23,990
Vizioz notamment, de
Motulsky aussi dans ses

292
00:14:24,190 --> 00:14:27,350
cours de droit processuel,
où il comparait des contentieux,

293
00:14:27,550 --> 00:14:30,150
civil, administrative,
pénale. L'avènement de la

294
00:14:30,350 --> 00:14:32,170
notion de procès équitable
a permis l'émergence d'une

295
00:14:32,370 --> 00:14:34,590
discipline nouvelle,
le droit processuel,

296
00:14:34,790 --> 00:14:38,810
conçu désormais comme
l'étude ou la science d'un

297
00:14:39,010 --> 00:14:40,770
droit commun du procès.

298
00:14:41,710 --> 00:14:44,270
Alors, cette discipline,
elle considère le procès

299
00:14:44,470 --> 00:14:47,350
équitable d'abord,
A, comme un modèle à

300
00:14:47,550 --> 00:14:51,390
vocation universelle ;
B, comme un outil opératoire.

301
00:14:52,370 --> 00:14:55,069
A, un modèle à vocation
universelle ; B, un outil

302
00:14:55,270 --> 00:14:56,790
opératoire. Je vais être

303
00:14:56,990 --> 00:14:58,450
synthétique ici, mais c'est
important de bien

304
00:14:58,650 --> 00:15:01,450
comprendre à quoi a servi
cette notion de procès

305
00:15:01,650 --> 00:15:04,430
équitable et comment elle
modifie une discipline,

306
00:15:04,930 --> 00:15:07,450
voire elle en crée une nouvelle,
parce que ce droit

307
00:15:07,650 --> 00:15:10,690
processuel n'a pas beaucoup
à voir avec le droit

308
00:15:10,890 --> 00:15:11,870
processuel qui l'a précédé.

309
00:15:12,630 --> 00:15:16,910
Alors, on a assisté dans
les années 1990 en

310
00:15:17,110 --> 00:15:21,150
particulier à la création
progressive d'une science du procès,

311
00:15:21,350 --> 00:15:25,730
d'un nouveau droit processuel,
envisagé donc comme un

312
00:15:25,930 --> 00:15:28,569
droit commun à tous les
types de contentieux.

313
00:15:28,810 --> 00:15:31,270
Un nouveau droit processuel
envisagé comme un droit

314
00:15:31,470 --> 00:15:32,710
commun à tous les types de

315
00:15:32,910 --> 00:15:37,250
contentieux. L'idée qui a

316
00:15:37,450 --> 00:15:40,270
émergé est celle d'un droit
commun du procès équitable.

317
00:15:40,710 --> 00:15:43,090
Ici, il faut que je cite
l'ouvrage auquel je

318
00:15:43,290 --> 00:15:45,250
continue de contribuer qui
est le "Précis Dalloz de

319
00:15:45,450 --> 00:15:46,210
droit processuel".

320
00:15:46,410 --> 00:15:48,770
Je n'étais pas auteur à l'époque,
j'étais trop jeune.

321
00:15:49,230 --> 00:15:52,329
Mais que Serge Guinchard
avait lancé en 2001 déjà ce

322
00:15:52,530 --> 00:15:53,490
droit processuel.

323
00:15:53,690 --> 00:15:57,410
Droit et si vous lisez le
sous-titre, qui est encore

324
00:15:57,610 --> 00:15:59,750
celui-ci pour la dernière
édition parue en 2025,

325
00:15:59,950 --> 00:16:04,710
c'est droit commun et
comparé du procès équitable.

326
00:16:05,569 --> 00:16:09,690
Droit commun et comparé,
eh bien voilà de quoi il s'agit ici.

327
00:16:09,990 --> 00:16:13,670
C'est bien l'idée de
redécouvrir un droit commun

328
00:16:13,870 --> 00:16:17,069
du procès à la manière du
jus commune.

329
00:16:17,410 --> 00:16:21,470
C'est au deuxième,
le jus commune qui avait

330
00:16:21,670 --> 00:16:24,450
émergé au Moyen-Âge à
travers l'Europe, où on a

331
00:16:24,650 --> 00:16:29,410
nourri le rêve d'un droit
commun à une série de pays,

332
00:16:29,950 --> 00:16:32,770
une inspiration commune à
tous les contentieux.

333
00:16:33,050 --> 00:16:35,670
Voilà ce qu'est le procès
équitable ici.

334
00:16:36,089 --> 00:16:39,630
On a repris l'idée d'un jus
commune médiéval et

335
00:16:39,830 --> 00:16:42,150
finalement on le remet,
si je puis dire, à la sauce

336
00:16:42,350 --> 00:16:45,970
contemporaine. C'est un projet,

337
00:16:46,390 --> 00:16:49,150
ce droit commun du procès,
qui s'inscrit aussi dans

338
00:16:49,350 --> 00:16:51,290
les pas d'un Raymond
Saleilles par exemple.

339
00:16:53,510 --> 00:16:57,870
Raymond Saleilles au début
du XXe siècle émet le vœu

340
00:16:58,070 --> 00:17:00,310
d'un droit commun de
l'humanité civilisée.

341
00:17:00,510 --> 00:17:02,790
Je cite, "un droit commun
de l'humanité civilisée",

342
00:17:02,990 --> 00:17:06,270
chercher ce qu'il y a de commun,
ce qui unit les peuples et

343
00:17:06,470 --> 00:17:08,750
ce qui fait que nous sommes
êtres humains.

344
00:17:09,250 --> 00:17:11,230
Un droit commun de
l'humanité civilisée,

345
00:17:11,430 --> 00:17:13,050
voilà aussi dans quoi
s'inscrit cette recherche

346
00:17:13,250 --> 00:17:15,170
du procès équitable.

347
00:17:15,370 --> 00:17:18,190
Et donc dans cette vision
du procès équitable,

348
00:17:18,589 --> 00:17:20,750
elle est souvent
représentée sous la forme

349
00:17:20,950 --> 00:17:21,710
d'une arborescence.

350
00:17:22,069 --> 00:17:26,889
L'idée est qu'on a un
modèle du droit commun du procès.

351
00:17:27,089 --> 00:17:28,870
Le procès équitable,
c'est le tronc.

352
00:17:29,610 --> 00:17:32,130
Lui-même prend sa source,
si on veut un peu filer la

353
00:17:32,330 --> 00:17:35,150
métaphore, dans un terreau
qui est celui des racines

354
00:17:35,350 --> 00:17:37,470
philosophiques et morales
de l'humanisme.

355
00:17:37,670 --> 00:17:40,670
Le droit commun du procès
et ensuite des branches,

356
00:17:41,130 --> 00:17:43,130
et ces branches, ce sont
les différents contentieux

357
00:17:43,330 --> 00:17:44,770
que vous étudierez à partir
de l'année prochaine.

358
00:17:45,170 --> 00:17:47,570
La procédure civile,
le contentieux administratif,

359
00:17:47,830 --> 00:17:50,430
la procédure pénale,
etc. Tous les contentieux

360
00:17:50,630 --> 00:17:53,690
particuliers et singuliers
qui se dégagent de ce tronc

361
00:17:53,890 --> 00:17:55,450
du droit commun du procès.

362
00:17:56,910 --> 00:18:01,290
Alors, ce modèle universel,
c'est aussi, B, un outil opératoire.

363
00:18:01,490 --> 00:18:04,707
Un outil opératoire,
en effet, à quoi sert-il ?

364
00:18:04,907 --> 00:18:08,389
Il doit servir d'abord,
1, à une compréhension plus

365
00:18:08,590 --> 00:18:09,409
fine des procédures.

366
00:18:09,710 --> 00:18:11,909
1, pour une compréhension
plus fine des procédures.

367
00:18:12,110 --> 00:18:15,510
Ce que l'on attend de ce modèle,
et ce qui est à mon avis la

368
00:18:15,710 --> 00:18:20,290
puissance de ce modèle,
c'est que c'est un modèle

369
00:18:20,490 --> 00:18:23,590
en soi du procès, un idéal
de procès équitable,

370
00:18:24,010 --> 00:18:26,550
qui est donc exprimé en
droit positif.

371
00:18:26,750 --> 00:18:30,930
Et l'idée ici, c'est que
cela va donc constituer ce

372
00:18:31,130 --> 00:18:32,990
modèle commun, dont vous
allez étudier les

373
00:18:33,190 --> 00:18:35,070
différentes dimensions à
partir des prochains cours,

374
00:18:35,330 --> 00:18:40,090
la publicité, l'impartialité,
etc. Ce modèle commun,

375
00:18:40,350 --> 00:18:43,830
il est un outil opératoire
pour appréhender des

376
00:18:44,030 --> 00:18:47,270
contentieux multiples,
des contentieux différents,

377
00:18:47,790 --> 00:18:50,330
ceux que je viens d'énumérer,
pénal, civil, administratif,

378
00:18:50,530 --> 00:18:52,070
mais aussi des contentieux
contemporains très

379
00:18:52,270 --> 00:18:53,550
multiples qui se
développent aujourd'hui

380
00:18:53,750 --> 00:18:54,889
devant la Cour
internationale de justice,

381
00:18:55,210 --> 00:18:56,550
devant les autorités
administratives indépendantes.

382
00:18:56,750 --> 00:18:59,290
On a un florilège de
procédures qui émergent,

383
00:18:59,490 --> 00:19:00,889
et demain encore il y aura
une nouvelle procédure,

384
00:19:01,090 --> 00:19:02,090
que je ne connais pas
encore aujourd'hui,

385
00:19:02,290 --> 00:19:03,350
qui va émerger devant une
autre institution.

386
00:19:04,010 --> 00:19:07,730
Et donc cette notion de
procès équitable, c'est un

387
00:19:07,930 --> 00:19:11,470
outil opératoire, non
seulement pour comparer les

388
00:19:11,670 --> 00:19:13,190
modèles entre eux,
pour comparer les

389
00:19:13,390 --> 00:19:15,970
différentes procédures entre elles,
puisque vous avez comme ça

390
00:19:16,170 --> 00:19:18,810
un modèle commun, et vous
allez pouvoir comparer les

391
00:19:19,010 --> 00:19:20,850
modèles entre eux,
et bien sûr aussi,

392
00:19:21,330 --> 00:19:23,389
et c'est ce qui le rend
très opératoire, comparer

393
00:19:23,590 --> 00:19:27,430
ces différents modèles au
modèle idéal qui est celui

394
00:19:27,630 --> 00:19:28,390
du procès équitable.

395
00:19:28,590 --> 00:19:30,570
Et donc c'est un outil
intellectuel très fort pour

396
00:19:30,770 --> 00:19:32,250
penser ce que doit être un
bon procès.

397
00:19:32,450 --> 00:19:36,130
Un procès mené par un juge
indépendant, impartial et

398
00:19:36,330 --> 00:19:39,190
de manière équitable,
et je vous invite à lire

399
00:19:39,390 --> 00:19:41,870
l'article 6 paragraphe 1 de
la Convention européenne

400
00:19:42,070 --> 00:19:42,830
des droits de l'homme.

401
00:19:43,030 --> 00:19:46,430
Et cela va permettre,
2, une approche critique renforcée.

402
00:19:46,630 --> 00:19:48,650
Donc, 2, pour une approche
critique renforcée,

403
00:19:48,889 --> 00:19:51,730
le procès équitable en effet,
c'est un modèle normatif.

404
00:19:52,550 --> 00:19:55,430
C'est un modèle normatif,
il nous dit ce que doit

405
00:19:55,630 --> 00:19:56,690
être un procès.

406
00:19:57,010 --> 00:19:59,650
Et comme il nous dit ce que
doit être un procès,

407
00:19:59,850 --> 00:20:03,110
et bien il postule donc une
notion abstraite, et donc

408
00:20:03,310 --> 00:20:05,590
il va avoir valeur de
référence normative,

409
00:20:05,790 --> 00:20:09,150
il a valeur de référence normative,
et il va ainsi permettre de

410
00:20:09,350 --> 00:20:12,810
réexaminer certaines
procédures particulières à

411
00:20:13,010 --> 00:20:16,370
l'aune de cette normativité,
à l'aune de ce que devrait être,

412
00:20:16,690 --> 00:20:19,770
ce que doit être un procès idéal.

413
00:20:19,970 --> 00:20:22,730
C'est la notion de procès juste,
vous repensez au plus jamais ça,

414
00:20:22,930 --> 00:20:23,810
etc. En fait, il faut qu'il

415
00:20:24,010 --> 00:20:26,590
y ait un bon procès pour
qu'on ait une bonne décision,

416
00:20:26,830 --> 00:20:28,909
notamment une décision
d'incarcération, j'en

417
00:20:29,110 --> 00:20:30,190
parlais tout à l'heure,
mais évidemment ça va

418
00:20:30,390 --> 00:20:32,810
valoir aussi pour la matière civile,
une bonne décision tout court.

419
00:20:33,510 --> 00:20:36,510
Et donc tout l'intérêt de
cette discipline, c'est que

420
00:20:36,710 --> 00:20:39,409
c'est une discipline qui
est partiellement subversive,

421
00:20:39,610 --> 00:20:41,970
au bon sens du terme,
subversive parce qu'elle

422
00:20:42,170 --> 00:20:45,110
renverse quelque part
l'ordre établi, elle prend

423
00:20:45,310 --> 00:20:46,610
les procédures telles
qu'elles existent et elle

424
00:20:46,810 --> 00:20:49,310
dit bon mais ne les prenons
pas pour argent comptant,

425
00:20:49,510 --> 00:20:51,130
ce qui avait tendance à
faire l'ancienne approche

426
00:20:51,330 --> 00:20:53,590
de droit processuel classique,
où on comparait les contentieux,

427
00:20:53,790 --> 00:20:56,330
on les prenait comme des données,
des données auxquelles on

428
00:20:56,530 --> 00:20:59,190
ne pouvait pas changer grand chose,
un peu, mais vraiment à la marge.

429
00:20:59,390 --> 00:21:01,530
Alors qu'ici l'idée c'est
quand même de passer au

430
00:21:01,730 --> 00:21:04,990
crible toutes ces procédures,
et on est subversif je dirais,

431
00:21:05,190 --> 00:21:06,889
cette discipline est
subversive par nature parce

432
00:21:07,090 --> 00:21:09,230
qu'elle va conduire à les
critiquer le cas échéant,

433
00:21:09,430 --> 00:21:11,929
elle va conduire donc à
bouleverser l'ordre

434
00:21:12,129 --> 00:21:15,030
procédural établi si je puis dire,
bouleverser l'ordre

435
00:21:15,230 --> 00:21:17,790
procédural établi,
c'est-à-dire revisiter,

436
00:21:17,990 --> 00:21:21,370
passer au crible toutes ces
procédures en les comparant

437
00:21:21,570 --> 00:21:24,810
avec le droit commun du
procès équitable, avec la

438
00:21:25,010 --> 00:21:27,070
notion de procès équitable,
quitte à mettre l'accent

439
00:21:27,270 --> 00:21:30,470
sur des défauts, des
défaillances et à faire des

440
00:21:30,670 --> 00:21:32,190
propositions pour les améliorer.