1
00:00:05,139 --> 00:00:08,600
J'en viens maintenant au
troisième paragraphe de

2
00:00:08,799 --> 00:00:12,480
cette section, à savoir le
déploiement prétorien.

3
00:00:12,680 --> 00:00:13,780
J'en reviens maintenant à
la jurisprudence.

4
00:00:13,979 --> 00:00:16,200
On a présenté les textes,
la doctrine et je reviens

5
00:00:16,400 --> 00:00:17,320
maintenant à la jurisprudence.

6
00:00:17,700 --> 00:00:20,300
Paragraphe 3 : le
développement prétorien du

7
00:00:20,500 --> 00:00:21,920
droit à un procès équitable.

8
00:00:22,460 --> 00:00:25,100
Et pour aborder ce droit à
un procès équitable,

9
00:00:25,500 --> 00:00:28,240
eh bien il faut mettre
l'accent d'abord sur ce que

10
00:00:28,439 --> 00:00:30,600
l'on a appelé le triptyque
du droit à un procès équitable.

11
00:00:30,900 --> 00:00:33,660
Alors, ça, c'est vraiment
fondamental. On va être

12
00:00:33,860 --> 00:00:36,540
dans le cœur du droit
processuel et ça nous

13
00:00:36,740 --> 00:00:38,120
servira d'armature,
je dirais, pour toutes les

14
00:00:38,320 --> 00:00:39,080
années à venir.

15
00:00:39,280 --> 00:00:42,260
Et ensuite, je mettrai
l'accent en B sur la pierre

16
00:00:42,460 --> 00:00:45,280
angulaire du procès équitable,
qui est le droit

17
00:00:45,480 --> 00:00:47,600
fondamental d'accès à un juge.

18
00:00:47,920 --> 00:00:49,640
Donc, je vais commencer par
le triptyque du droit à un

19
00:00:49,840 --> 00:00:51,500
procès équitable, puis le
droit fondamental d'accès à

20
00:00:51,700 --> 00:00:53,640
un juge comme pierre
angulaire de ce procès équitable.

21
00:00:54,860 --> 00:00:57,280
A, donc le triptyque du
droit à un procès équitable.

22
00:00:57,920 --> 00:00:59,658
Alors, comment est né ce triptyque ?

23
00:00:59,858 --> 00:01:02,600
Eh bien, il est né,
1, d'une interprétation

24
00:01:02,800 --> 00:01:04,760
dynamique de la Convention
européenne des droits de l'homme.

25
00:01:04,980 --> 00:01:08,760
Donc, 1, le fruit d'une
interprétation dynamique de

26
00:01:08,960 --> 00:01:11,580
la Convention européenne
des droits de l'homme.

27
00:01:12,960 --> 00:01:16,080
En effet, l'idée d'un
triptyque du procès

28
00:01:16,280 --> 00:01:20,500
équitable est née de l'arrêt Golder,
dont je vais donner les

29
00:01:20,700 --> 00:01:24,460
références dans un instant,
Golder. Et dans l'arrêt Golder,

30
00:01:24,760 --> 00:01:27,740
la Cour va développer une
méthode d'interprétation

31
00:01:27,940 --> 00:01:32,240
dynamique de la Convention
européenne des droits de l'homme,

32
00:01:36,560 --> 00:01:40,780
en disant qu'il faut donner
tout son effet utile,

33
00:01:40,980 --> 00:01:42,740
alors elle va dire qu'il
faut donner tout son effet

34
00:01:42,940 --> 00:01:45,340
utile aux dispositions de
la Convention lorsqu'on

35
00:01:45,540 --> 00:01:46,800
l'interprète. Donc,

36
00:01:47,000 --> 00:01:49,020
donner tout son effet utile
aux dispositions de la

37
00:01:49,220 --> 00:01:50,420
Convention lorsqu'on interprète.

38
00:01:51,020 --> 00:01:54,800
Et elle va dire en
particulier qu'il faut se

39
00:01:55,000 --> 00:01:58,800
référer à l'objectif,
au but affiché par la

40
00:01:59,000 --> 00:02:00,180
Convention européenne des
droits de l'homme.

41
00:02:00,700 --> 00:02:03,140
Or, quel est le but affiché
par la Convention ?

42
00:02:03,340 --> 00:02:05,040
Eh bien, on le trouve en
préambule de cette Convention.

43
00:02:06,080 --> 00:02:08,316
Et qu'est-ce qu'il nous dit
à ce moment-là ?

44
00:02:08,515 --> 00:02:12,720
Il nous dit qu'il s'agit
pour la Cour, non seulement

45
00:02:12,920 --> 00:02:15,800
de tendre à la, je cite, "à
la sauvegarde des droits,

46
00:02:16,000 --> 00:02:17,120
mais aussi à leur développement".

47
00:02:17,920 --> 00:02:20,280
Donc, il s'agit pour la Cour,
nous dit le préambule de la

48
00:02:20,480 --> 00:02:23,340
Convention, de tendre non
pas seulement à la

49
00:02:23,540 --> 00:02:26,340
sauvegarde des droits la Convention,
pardon, vise non pas

50
00:02:26,540 --> 00:02:28,440
seulement "à tendre à la
sauvegarde des droits,

51
00:02:28,640 --> 00:02:29,660
mais à leur développement".

52
00:02:30,680 --> 00:02:34,440
Et la Cour elle-même,
partant de ce préambule de

53
00:02:34,640 --> 00:02:36,380
la Convention, va nous dire
qu'il faut donc avoir une

54
00:02:36,579 --> 00:02:39,340
interprétation dynamique de
la Convention, puisque

55
00:02:39,540 --> 00:02:41,400
l'objet lui-même est dynamique.

56
00:02:41,600 --> 00:02:43,180
Qu'est-ce qu'on nous dit
dans ce texte, en effet ?

57
00:02:43,380 --> 00:02:46,300
On nous dit qu'il ne s'agit
pas seulement d'avoir une attitude,

58
00:02:46,740 --> 00:02:49,420
comment dire, de
reconnaissance statique des

59
00:02:49,619 --> 00:02:51,320
droits tels qu'ils sont proclamés.

60
00:02:51,660 --> 00:02:53,760
Il s'agit pas donc pour la
Cour d'avoir une attitude

61
00:02:53,959 --> 00:02:57,320
de reconnaissance statique
des droits préexistants,

62
00:02:57,519 --> 00:02:59,020
figés, cités par la Convention.

63
00:03:00,180 --> 00:03:02,300
Mais il faut mettre en
œuvre un développement

64
00:03:02,500 --> 00:03:05,680
dynamique des droits à
travers le temps.

65
00:03:06,020 --> 00:03:08,340
Vous voyez l'objectif que
se donne la Cour, il faut

66
00:03:08,540 --> 00:03:09,880
mesurer ce que signifie ce
que je suis en train de dire.

67
00:03:10,080 --> 00:03:12,780
C'est un objectif,
j'ai envie de dire,

68
00:03:13,000 --> 00:03:16,000
un peu teinté d'une forme d'hubris,
les Grecs appelleraient ça

69
00:03:16,200 --> 00:03:16,959
de l'hubris, la démesure.

70
00:03:17,159 --> 00:03:19,160
C'est-à-dire qu'on va
prendre les textes,

71
00:03:19,359 --> 00:03:21,220
les droits tels qu'ils sont,
mais en fait non, on va les

72
00:03:21,420 --> 00:03:23,280
développer, on ne va pas se
contenter de ça, on va les

73
00:03:23,480 --> 00:03:25,460
développer, on va
travailler à leur

74
00:03:25,660 --> 00:03:27,360
développement dynamique à
travers le temps.

75
00:03:28,140 --> 00:03:30,920
Eh bien, c'est sur ce
fondement de

76
00:03:31,119 --> 00:03:33,240
l'interprétation dynamique
que la Cour a redessiné le

77
00:03:33,440 --> 00:03:35,380
contenu du droit à un
procès équitable.

78
00:03:35,860 --> 00:03:39,380
Elle a enrichi le contenu
du droit à un procès

79
00:03:39,579 --> 00:03:41,100
équitable en disant qu'il
ne faut pas avoir de

80
00:03:41,299 --> 00:03:45,460
l'article 6 une approche statique,
de l'article 6 paragraphe 1

81
00:03:45,660 --> 00:03:46,700
de la Convention européenne
des droits de l'homme,

82
00:03:46,899 --> 00:03:48,160
mais une approche dynamique.

83
00:03:48,400 --> 00:03:49,760
J'en viens donc au 2.

84
00:03:50,220 --> 00:03:51,460
2. Application de

85
00:03:51,660 --> 00:03:54,820
l'interprétation dynamique
à la notion de procès équitable.

86
00:03:55,880 --> 00:03:57,780
2, donc application de
l'interprétation dynamique

87
00:03:57,980 --> 00:03:59,020
à la notion de procès équitable.

88
00:03:59,220 --> 00:04:03,580
Progressivement la Cour a
bâti la notion de procès

89
00:04:03,780 --> 00:04:08,320
équitable et elle l'a bâti
et étendu sous la forme de

90
00:04:08,519 --> 00:04:10,460
ce que l'on pourrait
qualifier de triptyque,

91
00:04:10,660 --> 00:04:14,700
attention à l'orthographe,
triptyque, parce que c'est

92
00:04:14,899 --> 00:04:16,680
les triptychos en grec.

93
00:04:17,880 --> 00:04:21,120
Alors, la métaphore du
triptyque nous renvoie,

94
00:04:21,320 --> 00:04:23,920
il faut vous représenter
ces retables de la Renaissance,

95
00:04:24,280 --> 00:04:27,800
du Moyen-Âge, qui sont des panneaux,
vous savez, avec un grand

96
00:04:28,000 --> 00:04:30,840
panneau central et puis
deux volets latéraux qui se

97
00:04:31,039 --> 00:04:34,060
referment sur le panneau central.

98
00:04:34,380 --> 00:04:36,260
Et lorsqu'on les ouvre,
on a le bonheur de

99
00:04:36,460 --> 00:04:39,680
découvrir non seulement le
centre du tableau,

100
00:04:39,880 --> 00:04:43,240
mais aussi deux volets
latéraux qui sont souvent

101
00:04:43,440 --> 00:04:45,440
absolument magnifiques.

102
00:04:46,040 --> 00:04:48,800
Bon, il y a une connotation
à tout ça de trinité,

103
00:04:49,040 --> 00:04:49,840
de sacralité, etc.

104
00:04:50,100 --> 00:04:54,260
On pourrait s'amuser un peu
à disserter sur la

105
00:04:54,460 --> 00:04:57,260
sacralité du procès
équitable à travers cette

106
00:04:57,460 --> 00:04:58,880
représentation. C'est Serge

107
00:04:59,080 --> 00:05:00,900
Guinchard qui a eu l'image,
qui a eu cette idée de

108
00:05:01,099 --> 00:05:02,340
présenter le procès
équitable sous la forme

109
00:05:02,539 --> 00:05:03,299
d'un triptyque.

110
00:05:03,840 --> 00:05:04,714
Que nous dit-il ?

111
00:05:04,914 --> 00:05:06,320
Il nous dit : voilà,
il y a un panneau central,

112
00:05:06,680 --> 00:05:08,460
il dit dans le procès équitable,
on a un panneau central,

113
00:05:09,420 --> 00:05:12,020
a, ici si vous voulez,
le panneau central du triptyque :

114
00:05:12,220 --> 00:05:13,800
le droit à un "bon" juge.

115
00:05:14,000 --> 00:05:17,500
Le panneau central du triptyque,
c'est le droit à un "bon" juge,

116
00:05:18,200 --> 00:05:21,180
a, donc le panneau central
du triptyque : le droit à

117
00:05:21,380 --> 00:05:22,140
un "bon" juge.

118
00:05:22,340 --> 00:05:23,420
Vous pouvez mettre bon
entre guillemets parce que

119
00:05:23,620 --> 00:05:24,740
ce n’est pas exactement ce
que dit l'article 6,

120
00:05:24,940 --> 00:05:27,340
mais c'est une façon de le
restituer. En effet,

121
00:05:28,160 --> 00:05:30,900
ici, il faut lire la lettre
de l'article 6, lisez

122
00:05:31,099 --> 00:05:32,740
l'article 6 paragraphe 1 à
la lettre.

123
00:05:32,940 --> 00:05:35,409
Et qu'est-ce qu'il nous fait,
cet article 6 paragraphe 1 ?

124
00:05:35,609 --> 00:05:36,482
Qu'est-ce qu'il décrit ?

125
00:05:36,682 --> 00:05:38,800
Il décrit ce qu'est un "bon" juge.

126
00:05:39,100 --> 00:05:41,700
En effet, il va désigner
l'ensemble des garanties

127
00:05:41,900 --> 00:05:45,700
que l'on attend d'un "bon" juge,
d'une bonne justice.

128
00:05:46,160 --> 00:05:48,340
Et si vous lisez l'article 6,
vous verrez que vous avez

129
00:05:48,539 --> 00:05:52,160
d'abord des garanties
institutionnelles, par exemple,

130
00:05:52,360 --> 00:05:54,540
relatives au droit,
à un tribunal qui doit être

131
00:05:54,740 --> 00:05:57,700
indépendant, impartial,
établi par la loi.

132
00:05:58,060 --> 00:05:59,960
Voilà, des garanties
institutionnelles qui

133
00:06:00,159 --> 00:06:03,980
accompagnent le juge,
qui feront que ce sera un vrai juge,

134
00:06:04,180 --> 00:06:04,940
un "bon" juge.

135
00:06:05,140 --> 00:06:07,460
Et puis ensuite, des
garanties procédurales ou

136
00:06:07,659 --> 00:06:11,440
fonctionnelles qui vont accompagner,
là aussi, la notion de

137
00:06:11,640 --> 00:06:13,680
juridiction en disant qu'il
ne suffit pas d'avoir été

138
00:06:13,880 --> 00:06:15,440
nommé institutionnellement,
etc. Il faut aussi

139
00:06:15,640 --> 00:06:18,860
présenter certaines
garanties qui vont être,

140
00:06:19,120 --> 00:06:21,720
cette fois-ci, la publicité,
la célérité, le délai

141
00:06:21,920 --> 00:06:23,880
raisonnable et le caractère
équitable du procès.

142
00:06:24,240 --> 00:06:26,600
Donc, des exigences,
cette fois-ci, procédurales

143
00:06:26,800 --> 00:06:27,980
ou fonctionnelles qui vont
s'ajouter à cela.

144
00:06:28,240 --> 00:06:31,420
Donc, garanties institutionnelles,
garanties fonctionnelles,

145
00:06:31,620 --> 00:06:34,660
voilà ce que nous voyons
lorsque nous lisons l'article 6,

146
00:06:34,860 --> 00:06:37,360
paragraphe 1, de la
Convention européenne des

147
00:06:37,560 --> 00:06:38,320
droits de l'homme.

148
00:06:38,520 --> 00:06:39,780
Mais cela ne suffit pas.

149
00:06:40,560 --> 00:06:42,820
b. Les panneaux latéraux du

150
00:06:43,020 --> 00:06:44,340
triptyque. Le centre,

151
00:06:44,640 --> 00:06:46,860
c'était donc le contenu,
le panneau central,

152
00:06:47,180 --> 00:06:49,580
c'était le contenu de
l'article 6 à la lettre.

153
00:06:51,219 --> 00:06:52,980
Mais, b, il nous faut
ajouter les panneaux

154
00:06:53,180 --> 00:06:54,000
latéraux du triptyque.

155
00:06:54,200 --> 00:06:55,040
Pourquoi ? Parce que

156
00:06:55,240 --> 00:06:56,740
progressivement, la Cour
européenne des droits de

157
00:06:56,940 --> 00:07:00,240
l'homme s'est convaincue
qu'il ne suffisait pas de

158
00:07:00,440 --> 00:07:02,720
reconnaître ces garanties,
ce droit à un "bon" juge.

159
00:07:03,100 --> 00:07:05,520
Et elle a estimé, la Cour
européenne a estimé donc

160
00:07:05,719 --> 00:07:08,080
progressivement que l'on
pouvait déduire du droit

161
00:07:08,280 --> 00:07:11,280
explicite à un "bon" juge
tel qu'il résulte de l'article 6,

162
00:07:11,700 --> 00:07:14,260
on pouvait déduire
implicitement deux autres

163
00:07:14,460 --> 00:07:15,300
droits corollaires.

164
00:07:15,820 --> 00:07:20,780
Deux autres droits corollaires,
sous-jacents, implicites au premier,

165
00:07:21,640 --> 00:07:24,480
implicites au droit à un "bon" juge,
sous-jacent, inhérents,

166
00:07:24,760 --> 00:07:26,700
elle emploie aussi
l'expression d'inhérent,

167
00:07:26,900 --> 00:07:29,100
elle va dire ce sont des
droits inhérents à la

168
00:07:29,300 --> 00:07:31,320
notion de bon juge,
de procès équitable.

169
00:07:32,000 --> 00:07:33,274
Quels sont ces deux droits ?

170
00:07:33,474 --> 00:07:37,780
Eh bien, en amont,
si je remonte en amont du bon juge,

171
00:07:37,980 --> 00:07:40,660
il y a d'abord le droit
d'accès à un juge,

172
00:07:40,860 --> 00:07:44,200
d'abord donc en amont le
droit d'accès à un juge,

173
00:07:44,400 --> 00:07:48,260
c'est le premier panneau latéral,
il s'agit d'un droit qui

174
00:07:48,460 --> 00:07:51,600
est donc implicite dans l'article 6,
mais qu'il faut reconnaître,

175
00:07:51,800 --> 00:07:53,760
nous dit la Cour, elle va
nous dire que voilà,

176
00:07:53,960 --> 00:07:57,360
le droit d'accès constitue
un élément inhérent,

177
00:07:57,580 --> 00:08:01,700
un élément implicite au
droit à un procès équitable.

178
00:08:03,680 --> 00:08:06,140
Donc, voilà, pour elle,
c'est un droit

179
00:08:06,340 --> 00:08:08,320
consubstantiel au droit à
un procès équitable,

180
00:08:08,680 --> 00:08:12,600
si on a droit à un procès équitable,
c'est qu'on a en même temps

181
00:08:12,800 --> 00:08:15,340
droit d'accès à un juge,
je vais en donner une

182
00:08:15,539 --> 00:08:17,460
illustration dans un instant,
donc pour elle, c'est

183
00:08:17,659 --> 00:08:20,420
implicite dans la notion de
procès équitable, implicite,

184
00:08:20,620 --> 00:08:22,780
inhérent à la notion de
procès équitable, c'est nécessaire,

185
00:08:23,080 --> 00:08:24,520
c'est nécessaire à cette notion.

186
00:08:24,919 --> 00:08:26,900
Et en aval, qu'est-ce
qu'elle va découvrir,

187
00:08:27,419 --> 00:08:29,700
cette fois-ci, le droit à
l'exécution de la décision

188
00:08:29,900 --> 00:08:30,659
de justice.

189
00:08:30,859 --> 00:08:32,520
La Cour européenne des
droits de l'homme va en effet,

190
00:08:33,059 --> 00:08:35,220
de manière là aussi
totalement jurisprudentielle,

191
00:08:35,420 --> 00:08:37,780
vous ne trouverez pas le
mot d'exécution dans l'article 6,

192
00:08:38,079 --> 00:08:41,880
mais de manière jurisprudentielle,
prétorienne, par son interprétation.

193
00:08:42,140 --> 00:08:44,079
La Cour européenne des
droits de l'homme va déduire,

194
00:08:44,300 --> 00:08:47,180
va considérer que dans la
notion même de procès équitable,

195
00:08:47,400 --> 00:08:50,920
il y a forcément la
reconnaissance du droit à

196
00:08:51,120 --> 00:08:52,520
l'exécution des décisions
de justice.

197
00:08:53,240 --> 00:08:54,160
Pourquoi ? Parce que la

198
00:08:54,360 --> 00:08:57,020
Cour va nous dire,
il ne servirait à rien,

199
00:08:57,280 --> 00:08:59,220
c'est une sorte de
raisonnement par l'absurde,

200
00:08:59,420 --> 00:09:03,600
il ne servirait à rien de
reconnaître le droit à

201
00:09:03,800 --> 00:09:05,620
un "bon" juge, avec toutes
les garanties qu'on a

202
00:09:05,820 --> 00:09:07,960
évoquées tout à l'heure,
il ne servirait à rien de

203
00:09:08,160 --> 00:09:10,140
reconnaître le droit à
un "bon" juge, si l'on ne

204
00:09:10,340 --> 00:09:13,540
reconnaissait en même temps,
d'une part, le droit

205
00:09:13,740 --> 00:09:15,640
d'accès à un juge,
parce que c'est très bien

206
00:09:15,840 --> 00:09:18,140
d'avoir un "bon" juge
magnifique qui est paré de

207
00:09:18,340 --> 00:09:19,520
toutes les vertus,
mais si je n'y ai pas accès,

208
00:09:19,720 --> 00:09:22,079
ça sera très peu utile.

209
00:09:22,420 --> 00:09:24,240
Donc, la Cour, elle
raisonne comme ça et elle nous dit,

210
00:09:24,440 --> 00:09:26,280
voilà, il ne servirait à
rien de reconnaître le

211
00:09:26,480 --> 00:09:28,520
droit à un "bon" juge,
s'il en avait tant amont le

212
00:09:28,720 --> 00:09:32,060
droit d'accès à ce juge,
ou s'il était reconnu le

213
00:09:32,260 --> 00:09:35,660
droit fondamental d'accès à ce juge,
et en aval, le droit à

214
00:09:35,860 --> 00:09:37,560
l'exécution de la décision
de justice, parce qu'elle

215
00:09:37,760 --> 00:09:38,520
procède au même raisonnement.

216
00:09:38,819 --> 00:09:40,220
Alors, le droit à
l'exécution de la décision

217
00:09:40,420 --> 00:09:41,600
de justice, elle le
reconnaît dans un arrêt

218
00:09:42,020 --> 00:09:45,920
Hornsby contre Grèce,
Hornsby contre Grèce,

219
00:09:46,120 --> 00:09:47,560
du 19 mars 1997.

220
00:09:48,520 --> 00:09:51,740
Hornsby contre Grèce,
du 19 mars 1997.

221
00:09:51,980 --> 00:09:55,240
Je vais citer quelques
arrêts très importants aujourd'hui,

222
00:09:55,440 --> 00:09:56,200
qui sont à connaître.

223
00:09:56,400 --> 00:09:58,560
On les connaît même par leur date,
ceux-là, et par leur nom.

224
00:09:59,380 --> 00:10:02,780
Il n'y en a pas beaucoup comme ça,
mais Golder, Airey et Hornsby,

225
00:10:02,980 --> 00:10:04,720
je vais citer aujourd'hui,
c'est les grands arrêts très connus.

226
00:10:05,340 --> 00:10:07,560
Donc, voilà le raisonnement
qu'elle tient.

227
00:10:07,760 --> 00:10:10,720
C'est un raisonnement par l'absurde,
ou on pourrait dire aussi

228
00:10:10,920 --> 00:10:12,560
un raisonnement a fortiori,
d'une certaine manière.

229
00:10:12,800 --> 00:10:15,819
Si l'on reconnaît le droit
à un "bon" juge, a fortiori,

230
00:10:16,020 --> 00:10:18,160
il faut reconnaître aussi
le droit à l'exécution de

231
00:10:18,360 --> 00:10:19,780
la décision de justice,
parce que ça ne sert à rien

232
00:10:19,980 --> 00:10:22,100
d'avoir eu accès à un "bon"
juge qui a rendu une belle décision,

233
00:10:22,300 --> 00:10:24,579
si à la fin elle n'est pas exécutée,
ça ne sert à rien.

234
00:10:24,819 --> 00:10:27,000
Donc, a fortiori, il faut
reconnaître le droit à

235
00:10:27,200 --> 00:10:27,960
l'exécution de la décision.

236
00:10:28,180 --> 00:10:30,060
Et de même, a fortiori,
il faut reconnaître le

237
00:10:30,260 --> 00:10:32,420
droit à l'accès à un juge,
parce qu'encore une fois,

238
00:10:32,620 --> 00:10:34,839
sinon, ça ne servira à rien
de décrire toutes ces

239
00:10:35,040 --> 00:10:37,160
garanties si on n'avait pas
en même temps la

240
00:10:37,360 --> 00:10:38,700
reconnaissance de ces deux
autres droits.

241
00:10:38,900 --> 00:10:40,160
Donc, vous comprenez
maintenant le panneau,

242
00:10:40,360 --> 00:10:42,880
les panneaux latéraux qui
s'ouvrent autour du panneau central.

243
00:10:45,000 --> 00:10:46,579
Néanmoins, je voudrais
mettre l'accent pour finir,

244
00:10:46,780 --> 00:10:49,480
B, sur le droit d'accès
effectif à un juge,

245
00:10:49,680 --> 00:10:51,560
pierre angulaire du droit à
un procès équitable.

246
00:10:52,020 --> 00:10:55,800
Le droit d'accès effectif à un juge,
pierre angulaire du droit à

247
00:10:56,000 --> 00:10:56,760
un procès équitable.

248
00:10:56,960 --> 00:10:58,880
Je voudrais finir sur ce
droit-là parce que

249
00:10:59,080 --> 00:11:03,040
peut-être que dans le triptyque,
c'est celui qui ressort le

250
00:11:03,240 --> 00:11:04,900
plus et puis c'est le plus,
c'est celui qui vous fait

251
00:11:05,100 --> 00:11:08,280
mieux accéder à la
conception contemporaine du

252
00:11:08,480 --> 00:11:09,339
droit processuel.

253
00:11:11,079 --> 00:11:13,660
Alors, pour le comprendre,
je vais partir d'exemples

254
00:11:13,860 --> 00:11:17,579
contemporains, 1, la
consécration par la Cour

255
00:11:17,780 --> 00:11:18,540
européenne des droits de l'homme.

256
00:11:18,740 --> 00:11:19,819
Je vais vous montrer
comment il a été consacré

257
00:11:20,020 --> 00:11:21,420
en droit positif, comme ça
on va aborder un peu

258
00:11:21,620 --> 00:11:23,180
concrètement cette notion,
puis je remonterai ensuite,

259
00:11:23,579 --> 00:11:26,240
et ce sera la conclusion de
ce cours, au fondement

260
00:11:26,440 --> 00:11:28,400
philosophique de ce droit,
ce sera le 2.

261
00:11:29,660 --> 00:11:31,700
1. La consécration par la

262
00:11:31,900 --> 00:11:32,740
Cour européenne des droits
de l'homme.

263
00:11:33,720 --> 00:11:36,220
La jurisprudence de la Cour
européenne des droits de

264
00:11:36,420 --> 00:11:39,819
l'homme a donc reconnu le
droit fondamental d'accès à

265
00:11:40,020 --> 00:11:44,319
un juge et elle va
considérer que c'est un

266
00:11:44,520 --> 00:11:45,280
droit fondamental.

267
00:11:45,480 --> 00:11:47,620
Elle le considère dans un
premier arrêt ici,

268
00:11:47,820 --> 00:11:48,640
il faut citer deux arrêts.

269
00:11:49,420 --> 00:11:51,980
a, d'abord l'arrêt Golder
que j'ai mentionné

270
00:11:52,180 --> 00:11:54,460
brièvement tout à l'heure,
arrêt Golder contre

271
00:11:54,660 --> 00:11:57,780
Royaume-Uni du 21 février 1975.

272
00:11:58,780 --> 00:12:01,819
Arrêt Golder contre
Royaume-Uni du 21 février 1975.

273
00:12:04,400 --> 00:12:08,082
Alors, le point de départ ici,
quel est-il ?

274
00:12:08,282 --> 00:12:10,880
Dans l'article 6, si on lit
l'article 6, vous ne

275
00:12:11,080 --> 00:12:13,319
trouverez pas l'expression
accès à un juge, c'est vrai.

276
00:12:13,819 --> 00:12:16,180
Mais l'arrêt Golder justement,
va nous dire qu'il ne faut

277
00:12:16,380 --> 00:12:18,760
pas s'arrêter à cette
absence dans le texte.

278
00:12:18,960 --> 00:12:21,900
Et comment les choses se
sont d'elles faites ?

279
00:12:22,100 --> 00:12:23,680
Eh bien, on va partir des
faits de l'arrêt Golder

280
00:12:23,880 --> 00:12:24,640
très brièvement.

281
00:12:24,860 --> 00:12:25,751
Quels étaient-ils ?

282
00:12:25,951 --> 00:12:28,760
Dans le cas d'espèce,
on a un détenu qui a été

283
00:12:28,960 --> 00:12:33,520
condamné donc en Angleterre,
donc du nom de monsieur Golder.

284
00:12:33,980 --> 00:12:37,740
Et celui-ci avait voulu
engager une action civile

285
00:12:37,940 --> 00:12:39,780
contre un gardien,
c'était une action dite en

286
00:12:39,980 --> 00:12:42,400
diffamation telle qu'elle
existe en droit anglais.

287
00:12:42,660 --> 00:12:44,780
Et il voulait donc former
cette action civile contre

288
00:12:44,980 --> 00:12:46,560
un gardien de la prison.

289
00:12:47,000 --> 00:12:51,780
Or, on lui avait refusé la
possibilité de consulter un

290
00:12:51,980 --> 00:12:56,020
avocat pour engager cette
action civile.

291
00:12:56,780 --> 00:13:01,160
Et alors qu'il souhaitait
engager cette action,

292
00:13:01,420 --> 00:13:04,200
il désirait être mis en
rapport avec un avocat.

293
00:13:04,599 --> 00:13:09,560
Et le ministère de
l'Intérieur lui refuse

294
00:13:09,819 --> 00:13:14,120
d'établir ce contact avec un avocat.

295
00:13:15,380 --> 00:13:19,200
Et ce qui est très intéressant ici,
c'est la manière dont la

296
00:13:19,400 --> 00:13:21,960
Cour va aborder cette
question de l'accès à un juge.

297
00:13:22,180 --> 00:13:23,483
Qu'est-ce qu'elle va nous dire ?

298
00:13:23,684 --> 00:13:26,140
Elle va nous dire en effet
que c'est vrai que formellement,

299
00:13:26,340 --> 00:13:29,800
dans la procédure anglaise,
rien n'obligeait, il

300
00:13:30,000 --> 00:13:31,420
n'était pas indiqué que
pour cette action en diffamation,

301
00:13:31,660 --> 00:13:33,000
il fallait avoir recours à
un avocat.

302
00:13:33,200 --> 00:13:35,400
La représentation n'était
pas obligatoire, la

303
00:13:35,600 --> 00:13:37,400
représentation par un
avocat n'était pas obligatoire.

304
00:13:37,980 --> 00:13:40,040
Mais la Cour, et ça c'est
vraiment très intéressant,

305
00:13:40,359 --> 00:13:41,560
ne va pas s'en tenir à cela.

306
00:13:41,859 --> 00:13:44,380
Elle va se demander si
vraiment monsieur Golder a

307
00:13:44,580 --> 00:13:47,900
eu accès à un juge et elle
va constater que même si

308
00:13:48,100 --> 00:13:52,579
formellement on ne lui a
pas dénié d'accès à un juge,

309
00:13:52,780 --> 00:13:54,460
formellement il pouvait
former son action.

310
00:13:55,000 --> 00:13:57,839
Les textes l'autorisaient à
former cette action,

311
00:13:58,079 --> 00:13:59,420
même sans avocat.

312
00:13:59,819 --> 00:14:03,780
Mais la Cour va observer
qu'en pratique, en pratique,

313
00:14:04,180 --> 00:14:06,980
on l'a empêché d'engager
l'action qu'il voulait,

314
00:14:07,180 --> 00:14:09,200
on l'a empêché d'accéder à un juge.

315
00:14:09,760 --> 00:14:11,920
Donc, il y a deux choses
qui sont très intéressantes ici.

316
00:14:12,120 --> 00:14:14,060
Donc, on ne lui a pas
formellement dénié le droit

317
00:14:14,260 --> 00:14:16,859
de saisir un tribunal,
mais on l'a empêché en

318
00:14:17,060 --> 00:14:19,980
pratique d'engager l'action
qu'il envisageait,

319
00:14:20,180 --> 00:14:22,140
on l'a empêché de le faire
dans la pratique.

320
00:14:23,660 --> 00:14:25,079
Deux choses sont intéressantes ici.

321
00:14:25,280 --> 00:14:26,740
1. La Cour reconnaît le

322
00:14:26,940 --> 00:14:27,700
droit d'accès à un juge.

323
00:14:27,900 --> 00:14:30,079
Arrêt Golder, ça c'est fondamental,
21 février 1975,

324
00:14:30,579 --> 00:14:31,920
reconnaissance du droit
d'accès à un juge.

325
00:14:32,120 --> 00:14:33,740
Elle va faire les
raisonnements que j'ai

326
00:14:33,940 --> 00:14:36,099
évoqués tout à l'heure en
disant ça ne servirait à

327
00:14:36,300 --> 00:14:38,000
rien de reconnaître toutes
les garanties si l'on

328
00:14:38,200 --> 00:14:41,380
reconnaissait en même temps
le droit d'accès à un juge.

329
00:14:41,580 --> 00:14:42,359
Ça, c'est premier aspect.

330
00:14:43,200 --> 00:14:46,819
La Cour va ici considérer

331
00:14:47,020 --> 00:14:50,440
que même si l'article 6 ne
proclame pas en termes

332
00:14:50,640 --> 00:14:54,920
exprès le droit d'accès à
un tribunal, il n'en

333
00:14:55,120 --> 00:14:58,940
consacre pas moins en
réalité le droit de saisir

334
00:14:59,140 --> 00:14:59,900
un tribunal.

335
00:15:00,100 --> 00:15:00,860
D'accord ? Donc, de façon expresse,

336
00:15:01,079 --> 00:15:02,240
il n'y a rien dans les textes.

337
00:15:02,440 --> 00:15:04,680
Même s'il ne proclame pas
en termes exprès le droit

338
00:15:04,880 --> 00:15:07,120
d'accès à un tribunal,
il n'en consacre pas moins

339
00:15:07,320 --> 00:15:10,920
en réalité le droit de
saisir un tribunal.

340
00:15:11,160 --> 00:15:13,940
Vous voyez, la Cour va
au-delà du texte et va

341
00:15:14,140 --> 00:15:16,420
poser ce droit d'accès à un
tribunal pour la raison

342
00:15:16,620 --> 00:15:17,380
qu'on a vu tout à l'heure.

343
00:15:17,660 --> 00:15:21,060
Et mieux encore, vous voyez
qu'en filigrane, elle est

344
00:15:21,260 --> 00:15:23,839
en train de dire qu'il ne
suffit pas d'avoir accès

345
00:15:24,040 --> 00:15:27,220
formellement à un juge,
il faut réellement,

346
00:15:27,420 --> 00:15:31,359
il faut que la garantie
d'accès à un juge ait été effective,

347
00:15:31,960 --> 00:15:32,920
ait été réelle.

348
00:15:33,300 --> 00:15:36,040
Parce que vous voyez dans
le cas d'espèce, le détenu

349
00:15:36,240 --> 00:15:38,079
en théorie il pouvait
former ce recours,

350
00:15:38,280 --> 00:15:39,880
mais la Cour elle va
observer dans l'arrêt,

351
00:15:40,080 --> 00:15:42,339
elle va détailler un peu les faits,
elle va dire, mais en pratique,

352
00:15:42,860 --> 00:15:44,819
sans avocat, quand vous
êtes au fond d'une cellule,

353
00:15:45,020 --> 00:15:47,000
c'est très compliqué de
saisir un juge pour une

354
00:15:47,200 --> 00:15:48,620
action en diffamation
contre votre gardien.

355
00:15:48,820 --> 00:15:51,020
Donc, si on ne vous
autorise pas à l'accès à un avocat,

356
00:15:51,220 --> 00:15:54,000
c'est comme si on vous
interdisait d'accéder à un juge.

357
00:15:54,240 --> 00:15:55,819
Vous voyez, ce comme si,
il est très intéressant

358
00:15:56,020 --> 00:15:59,140
parce que c'est un attachement,
premier attachement de la Cour,

359
00:15:59,359 --> 00:16:00,800
même si elle n'emploie pas
le mot d'effectivité,

360
00:16:01,079 --> 00:16:03,220
mais on voit que la Cour
reconnaît le droit d'accès

361
00:16:03,420 --> 00:16:06,220
à un juge et en plus
commence à dire et il faut

362
00:16:06,420 --> 00:16:08,220
que ce droit d'accès à un
juge soit effectif,

363
00:16:08,420 --> 00:16:12,260
il faut qu'il soit concret,
réel. Donc, vous voyez,

364
00:16:12,460 --> 00:16:14,040
il y a une approche très
concrète de la Cour ici.

365
00:16:14,280 --> 00:16:16,660
Alors, cette approche concrète,
elle va vraiment se

366
00:16:16,860 --> 00:16:21,620
réaliser totalement dans b,
un deuxième arrêt majeur central,

367
00:16:22,099 --> 00:16:23,560
peut-être encore plus que
celui que je viens de citer,

368
00:16:23,780 --> 00:16:26,599
l'arrêt CEDH, arrêt Airey

369
00:16:28,339 --> 00:16:30,140
contre Irlande, du 9 octobre 1979.

370
00:16:31,060 --> 00:16:33,400
Arrêt Airey contre Irlande
du 9 octobre 1979,

371
00:16:33,880 --> 00:16:37,040
alors ici la Cour va
franchir un pas

372
00:16:37,240 --> 00:16:38,700
supplémentaire parce
qu'elle va dire le mot

373
00:16:38,900 --> 00:16:41,560
d'effectivité et elle va
dire explicitement,

374
00:16:41,760 --> 00:16:44,260
elle va reconnaître
effectivement le droit

375
00:16:44,460 --> 00:16:48,920
fondamental de l'accès
effectif à un juge comme

376
00:16:49,120 --> 00:16:50,579
faisant partie du droit à
un procès équitable.

377
00:16:51,200 --> 00:16:53,960
Donc, dans cet arrêt Airey
contre Irlande, la Cour

378
00:16:54,160 --> 00:16:55,879
européenne des droits de
l'homme reconnaît le droit

379
00:16:56,079 --> 00:16:58,240
fondamental d'accès à un
juge comme un droit

380
00:16:58,440 --> 00:17:02,379
effectif d'accès à un tribunal,
un droit fondamental

381
00:17:02,579 --> 00:17:05,520
d'accès à un tribunal,
le droit effectif d'accès à

382
00:17:05,720 --> 00:17:07,400
un juge est un droit
fondamental qui fait partie

383
00:17:07,600 --> 00:17:10,180
de la notion de procès équitable.

384
00:17:11,520 --> 00:17:15,160
Là encore, de façon très,
les faits sont très concrets,

385
00:17:15,360 --> 00:17:18,700
on avait affaire à une
affaire de séparation de corps.

386
00:17:18,980 --> 00:17:21,839
On est en Irlande,
l'Irlande des années 1970,

387
00:17:22,599 --> 00:17:26,139
pays qui, comme vous savez,
est très traditionaliste etc.

388
00:17:26,440 --> 00:17:28,700
Et donc il y a une
procédure de séparation de corps,

389
00:17:28,900 --> 00:17:31,060
mais elle est rendue hyper
compliquée à mettre en œuvre,

390
00:17:31,260 --> 00:17:32,580
très très compliquée à
mettre en œuvre.

391
00:17:32,780 --> 00:17:36,420
Et ici, la Cour constate une chose,
c'est que le requérant

392
00:17:36,620 --> 00:17:38,520
n'avait pas vu la
possibilité pour mettre en

393
00:17:38,720 --> 00:17:41,420
œuvre cette procédure très
compliquée d'accéder à une

394
00:17:41,620 --> 00:17:45,580
aide juridictionnelle et ni
par conséquent à un avocat

395
00:17:45,780 --> 00:17:47,680
parce qu'il n'avait pas les
moyens tout simplement de

396
00:17:47,880 --> 00:17:48,720
se payer cet avocat.

397
00:17:48,920 --> 00:17:51,300
Donc, il avait été privé de
la possibilité d'accéder à

398
00:17:51,500 --> 00:17:53,400
une aide juridictionnelle
et partant de la

399
00:17:53,600 --> 00:17:55,480
possibilité d'accéder à un avocat.

400
00:17:56,700 --> 00:17:59,780
Et donc, la Cour va
constater qu'il est certes

401
00:17:59,980 --> 00:18:03,160
possible d'accéder à un
juge sans avocat en théorie.

402
00:18:03,379 --> 00:18:05,280
C'est vrai qu'en théorie
cette procédure de

403
00:18:05,480 --> 00:18:07,500
séparation de corps,
si vous lisiez les textes

404
00:18:07,700 --> 00:18:10,700
de l'époque, eh bien il
était possible de mener

405
00:18:10,900 --> 00:18:12,160
cette procédure sans avocat.

406
00:18:12,360 --> 00:18:15,700
Mais la Cour là aussi va
faire une analyse concrète,

407
00:18:15,900 --> 00:18:18,800
elle va regarder le réel et
elle va constater qu'en

408
00:18:19,000 --> 00:18:21,820
pratique cette procédure
était si compliquée que

409
00:18:22,020 --> 00:18:24,080
sans avocat elle n'avait
aucune chance d'aboutir

410
00:18:24,280 --> 00:18:26,060
parce qu'il y avait
tellement de formes et de

411
00:18:26,260 --> 00:18:28,680
délais à respecter qu'un
justiciable lambda ne

412
00:18:28,880 --> 00:18:29,640
pouvait pas y arriver.

413
00:18:29,840 --> 00:18:32,139
Donc, elle va avoir une
approche très concrète et

414
00:18:32,340 --> 00:18:35,920
effective et dire ici le
droit effectif d'accès à un

415
00:18:36,120 --> 00:18:38,720
juge n'a pas été respecté
parce que même si en

416
00:18:38,920 --> 00:18:41,360
théorie il n'était pas
nécessaire d'avoir un avocat,

417
00:18:41,560 --> 00:18:43,420
donc pas nécessaire d'avoir
une aide juridictionnelle,

418
00:18:43,620 --> 00:18:45,620
en pratique ça l'était.

419
00:18:46,080 --> 00:18:50,240
Donc, vous voyez que la
Cour va vraiment se fonder

420
00:18:50,440 --> 00:18:52,700
sur la complexité réelle
pratique de la procédure

421
00:18:52,900 --> 00:18:57,340
pour en déduire l'exigence,
une exigence positive pour l'État,

422
00:18:57,560 --> 00:18:59,840
donc elle va assez loin,
même très loin dans cet arrêt,

423
00:19:00,040 --> 00:19:02,580
elle va en déduire une
obligation positive pour

424
00:19:02,780 --> 00:19:06,639
l'État qui est de prévoir,
de mettre en œuvre les

425
00:19:06,840 --> 00:19:11,600
moyens pour qu'un avocat
puisse assister un citoyen,

426
00:19:11,980 --> 00:19:14,600
soit lorsque la
représentation est obligatoire,

427
00:19:14,879 --> 00:19:18,780
bon ça ça va de soi quand
la représentation par

428
00:19:18,980 --> 00:19:21,639
avocat est obligatoire,
mais aussi lorsque la

429
00:19:21,840 --> 00:19:25,500
procédure est si complexe
qu'elle est de fait obligatoire,

430
00:19:25,700 --> 00:19:27,340
elle n'est pas dans les textes,
mais elle est en pratique

431
00:19:27,540 --> 00:19:28,540
obligatoire. Donc,

432
00:19:28,740 --> 00:19:30,500
vous voyez c'est vraiment
une approche extrêmement

433
00:19:30,700 --> 00:19:34,040
concrète et je finirai en
vous disant que cet arrêt

434
00:19:34,240 --> 00:19:37,200
Airey contre Irlande,
c'est un arrêt majeur de la

435
00:19:37,400 --> 00:19:38,580
Cour européenne des droits
de l'homme parce qu'en fait

436
00:19:38,780 --> 00:19:40,560
il dépasse la question du
droit à procès équitable.

437
00:19:40,879 --> 00:19:43,680
La Cour va exposer dans cet
arrêt sa philosophie des

438
00:19:43,880 --> 00:19:46,660
droits fondamentaux et elle
va nous dire cette phrase

439
00:19:46,860 --> 00:19:50,020
qui est restée, je dirais
qui est un peu le gimmick

440
00:19:50,220 --> 00:19:53,080
qu'on va retrouver ensuite
dans de multiples arrêts, "la

441
00:19:53,280 --> 00:19:55,200
Convention européenne des
droits de l'homme ne

442
00:19:55,400 --> 00:19:57,639
protège pas des droits
théoriques ou illusoires,

443
00:19:57,840 --> 00:20:00,120
mais concrets et effectifs".

444
00:20:00,420 --> 00:20:02,700
Je répète, "la Convention
européenne des droits de

445
00:20:02,900 --> 00:20:04,760
l'homme ne protège pas des
droits théoriques ou illusoires,

446
00:20:04,960 --> 00:20:08,300
mais concrets et effectifs"
et voici ce qui va

447
00:20:08,500 --> 00:20:12,460
justifier son attachement
au droit d'accès effectif à un juge.

448
00:20:12,700 --> 00:20:14,834
Alors, pourquoi cet
attachement singulier ?

449
00:20:15,034 --> 00:20:16,020
Pourquoi tout cela commence ?

450
00:20:16,220 --> 00:20:19,540
On sent qu'en 79 et 75 le
point de départ c'est le

451
00:20:19,740 --> 00:20:23,420
droit d'accès effectif à un juge,
eh bien 2, parce qu'on a

452
00:20:23,620 --> 00:20:25,100
des fondements
philosophiques très

453
00:20:25,300 --> 00:20:26,879
importants pour ce droit à
un juge et je finirai par là.

454
00:20:27,760 --> 00:20:28,520
2. Les fondements

455
00:20:28,720 --> 00:20:30,060
philosophiques du droit
d'accès à un juge,

456
00:20:30,260 --> 00:20:32,760
je crois qu'il faut bien
comprendre que ce droit il

457
00:20:32,960 --> 00:20:35,577
est absolument fondamental,
pourquoi l'est-il ?

458
00:20:35,777 --> 00:20:39,260
D'abord parce que a,
il faut établir un lien

459
00:20:39,460 --> 00:20:42,780
entre pacte social et
renoncement à la justice privée.

460
00:20:43,440 --> 00:20:44,500
a. Pacte social et

461
00:20:44,700 --> 00:20:46,740
renoncement à la justice privée.

462
00:20:47,700 --> 00:20:50,340
Il faut revenir ici aux
grandes conceptions de

463
00:20:50,540 --> 00:20:53,480
philosophie du droit,
je pense à des auteurs comme Hobbes,

464
00:20:54,860 --> 00:20:59,400
Locke et Rousseau,
des Hobbes, Locke et Rousseau,

465
00:20:59,600 --> 00:21:01,520
chacun à leur manière sont
des auteurs de philosophie

466
00:21:01,720 --> 00:21:03,480
du droit qui vont réfléchir
à ce qu'est le pacte social.

467
00:21:03,780 --> 00:21:05,812
Qu'est-ce qui fonde notre société ?

468
00:21:06,460 --> 00:21:08,840
Ils vont donner des noms différents,
il y en a qui vont parler d'État,

469
00:21:09,080 --> 00:21:11,080
de cité, de société,
je ne vais pas rentrer dans

470
00:21:11,280 --> 00:21:12,080
ces subtilités aujourd'hui.

471
00:21:12,480 --> 00:21:14,240
Sinon pour rappeler que
pour tous ces auteurs,

472
00:21:14,440 --> 00:21:19,060
au fondement du pacte
social réside une idée fondamentale,

473
00:21:19,280 --> 00:21:22,960
c'est le renoncement de
chacun à se faire à

474
00:21:23,160 --> 00:21:23,920
lui-même justice.

475
00:21:24,300 --> 00:21:28,320
Le renoncement de chacun à
son droit essentiel,

476
00:21:28,520 --> 00:21:32,280
initial de se faire à
lui-même justice pour

477
00:21:32,480 --> 00:21:36,440
rentrer en société,
pour rentrer dans l'État de droit.

478
00:21:36,840 --> 00:21:40,240
Il faut respecter un
interdit fondateur,

479
00:21:40,580 --> 00:21:43,139
c'est l'interdit de la
vengeance privée.

480
00:21:43,340 --> 00:21:45,940
Ici, je vous renvoie à tout
ce qu'on a pu dire sur les Érinyes,

481
00:21:46,200 --> 00:21:48,660
sur le rituel judiciaire,
il vous rappelait de la

482
00:21:48,860 --> 00:21:51,960
trilogie des Érinyes qui se
finit par la nomination

483
00:21:52,160 --> 00:21:53,040
d'un tribunal.

484
00:21:53,340 --> 00:21:55,820
Et les déesses de la vengeance,
les Érinyes, c'est une

485
00:21:56,020 --> 00:21:57,520
parenthèse que je fais,
vous vous souvenez qu'à la

486
00:21:57,720 --> 00:21:59,080
fin ce sont des Euménides,
des bienveillantes,

487
00:21:59,320 --> 00:22:01,940
parce qu'on ne peut pas
laisser la vengeance privée

488
00:22:02,140 --> 00:22:04,040
prospérer dans une société,
on ne peut pas faire

489
00:22:04,240 --> 00:22:05,540
société avec la vengeance privée.

490
00:22:05,920 --> 00:22:09,100
Donc, au fondement du pacte
social on a un interdit fondateur,

491
00:22:09,300 --> 00:22:10,420
la vengeance privée.

492
00:22:10,620 --> 00:22:13,700
Ce qui nous amène b,
et pour conclure, au lien

493
00:22:13,900 --> 00:22:17,260
entre pacte social,
b, pacte social et devoir

494
00:22:17,460 --> 00:22:19,639
de protection
juridictionnelle du citoyen.

495
00:22:19,940 --> 00:22:22,639
Pacte social et devoir de
protection juridictionnelle

496
00:22:22,840 --> 00:22:24,740
du citoyen, ce sera le b
conclusif ici.

497
00:22:25,660 --> 00:22:29,200
En effet, certes on renonce
à la vengeance privée,

498
00:22:29,400 --> 00:22:32,860
mais encore faut-il que
dans le même temps soit

499
00:22:33,060 --> 00:22:36,300
effectivement ouvert aux
citoyens le droit d'agir en

500
00:22:36,500 --> 00:22:39,100
justice dans le cas où ces
droits seraient lésés.

501
00:22:41,120 --> 00:22:43,420
Certes on renonce à se
faire justice à soi-même,

502
00:22:43,620 --> 00:22:45,080
mais encore faut-il que
soit effectivement ouvert

503
00:22:45,280 --> 00:22:47,660
aux citoyens le droit
d'agir en justice lorsque

504
00:22:47,860 --> 00:22:49,240
ces droits sont lésés.

505
00:22:49,960 --> 00:22:54,760
Et de fait le citoyen se
dessaisit de son droit à se

506
00:22:54,960 --> 00:22:58,220
faire à lui-même justice au
profit d'une entité tierce.

507
00:22:58,540 --> 00:23:01,260
Alors qu'on l'appelle
l'État avec un E, ce sera

508
00:23:01,460 --> 00:23:03,780
plutôt la tendance chez Hobbes,
qu'on l'appelle la société,

509
00:23:04,260 --> 00:23:06,379
plutôt Locke, ou la cité
chez Rousseau.

510
00:23:07,240 --> 00:23:10,260
Le citoyen se dessaisit au
profit d'une entité tierce,

511
00:23:10,460 --> 00:23:14,260
entité tierce à qui incombe
désormais le devoir de

512
00:23:14,460 --> 00:23:17,220
protection juridictionnelle,
entité tierce à qui incombe

513
00:23:17,420 --> 00:23:19,760
désormais le devoir de
protection juridictionnelle,

514
00:23:19,980 --> 00:23:24,040
c'est-à-dire le devoir de
faire justice, de rendre

515
00:23:24,240 --> 00:23:28,000
justice aux citoyens
lorsque ces droits sont lésés.

516
00:23:29,620 --> 00:23:33,040
Le droit fondamental,
il existe donc un droit

517
00:23:33,240 --> 00:23:35,840
fondamental de tout citoyen
a une protection

518
00:23:36,040 --> 00:23:38,760
juridictionnelle dans une
société ou dans un État de

519
00:23:38,960 --> 00:23:40,260
droit qui fonctionne correctement.

520
00:23:40,480 --> 00:23:43,120
Il existe donc un droit
fondamental du citoyen à

521
00:23:43,320 --> 00:23:46,220
une protection
juridictionnelle qui est le

522
00:23:46,420 --> 00:23:48,360
corollaire, ce droit A,
il est le corollaire du

523
00:23:48,560 --> 00:23:51,120
devoir de l'État d'assurer
cette protection juridictionnelle.

524
00:23:51,680 --> 00:23:53,300
Encore une fois je ne
renonce à me faire

525
00:23:53,500 --> 00:23:56,620
vengeance à moi-même en cas
de difficulté que parce que

526
00:23:56,820 --> 00:23:59,820
je sais qu'il existe une
entité tierce qui dispose

527
00:24:00,020 --> 00:24:03,480
de juges qui trancheront le
litige en cas de difficulté.

528
00:24:04,939 --> 00:24:07,800
Donc, vous le voyez l'accès
à un tribunal est donc au

529
00:24:08,000 --> 00:24:12,760
cœur de l'État de droit et

530
00:24:12,960 --> 00:24:16,379
je conclurai par un auteur
qui s'appelle, en citant un

531
00:24:16,580 --> 00:24:19,300
auteur qui s'appelle Louis Favoreu,

532
00:24:19,540 --> 00:24:24,500
qui était professeur de
droit public, c'était

533
00:24:24,700 --> 00:24:27,460
l'École de Toulouse et il
avait consacré sa thèse au

534
00:24:27,660 --> 00:24:30,960
déni de justice et il nous
disait par déni de justice

535
00:24:31,160 --> 00:24:34,900
il faut entendre tout
manquement de l'État à son

536
00:24:35,100 --> 00:24:37,720
devoir de protection
juridictionnelle des citoyens.

537
00:24:38,020 --> 00:24:40,840
Donc, par déni de justice
il faut entendre nous disait-il,

538
00:24:41,040 --> 00:24:42,220
vous voyez, il a une
conception très large,

539
00:24:42,460 --> 00:24:45,100
tout manquement de l'État à
son devoir de protection

540
00:24:45,300 --> 00:24:48,100
juridictionnelle des citoyens,
cette définition est

541
00:24:48,300 --> 00:24:51,160
parfaite et vous voyez
qu'elle va bien au-delà du

542
00:24:51,360 --> 00:24:52,639
déni de justice que vous
avez étudié l'année

543
00:24:52,840 --> 00:24:55,440
dernière dans le Code civil,
du cas où le juge refuse de

544
00:24:55,640 --> 00:24:57,720
statuer un juge dans un cas
particulier parce que la

545
00:24:57,920 --> 00:25:01,660
loi est obscure, parce qu'il hésite,
etc. Là on parle du déni de

546
00:25:01,860 --> 00:25:03,240
justice de façon beaucoup
plus structurelle,

547
00:25:03,440 --> 00:25:05,560
en disant qu'il y a déni de
justice à chaque fois qu'un

548
00:25:05,760 --> 00:25:10,520
État ne met pas en place
les juridictions et les mécanismes,

549
00:25:10,900 --> 00:25:13,860
donc le procès équitable,
qui va permettre d'assurer

550
00:25:14,060 --> 00:25:15,800
ce devoir de protection
juridictionnelle sans

551
00:25:16,000 --> 00:25:17,860
lequel il n'est point de justice.

552
00:25:18,720 --> 00:25:19,860
Merci de votre attention.