1
00:00:05,550 --> 00:00:10,870
Au cours des années 90 et au début
des années 2000, les juges comme

2
00:00:11,070 --> 00:00:14,370
les pouvoirs publics ont du mal
à trancher cette question de la

3
00:00:14,570 --> 00:00:18,630
responsabilité des acteurs dans
les environnements numériques.

4
00:00:18,830 --> 00:00:22,750
Finalement, cette question va être
tranchée au milieu des années 2000

5
00:00:22,950 --> 00:00:29,870
par une directive européenne qui
va être traduite en France sous

6
00:00:30,070 --> 00:00:33,650
le terme de loi de confiance dans
l'économie numérique.

7
00:00:33,850 --> 00:00:37,510
Cette loi de confiance dans l'économie
numérique va justement trancher

8
00:00:37,710 --> 00:00:41,790
cette question de la responsabilité
en distinguant trois statuts

9
00:00:41,990 --> 00:00:47,850
différents, le statut de fournisseur
d'accès, le statut d'hébergeur

10
00:00:48,050 --> 00:00:49,890
et le statut d'éditeur.

11
00:00:50,450 --> 00:00:56,590
Chacun de ces acteurs se voit attribuer
une responsabilité différente dans

12
00:00:56,790 --> 00:00:57,750
les environnements numériques.

13
00:00:57,950 --> 00:01:02,390
Les fournisseurs d'accès sont
considérés comme ayant la

14
00:01:02,590 --> 00:01:09,230
responsabilité pénale la moins
importante, mais ils doivent accepter

15
00:01:09,430 --> 00:01:16,390
des activités de surveillance et
de blocage des sites lorsque ces

16
00:01:16,590 --> 00:01:21,010
activités sont exigées par une
autorité judiciaire, c'est-à-dire

17
00:01:21,210 --> 00:01:22,310
sur une décision du juge.

18
00:01:23,170 --> 00:01:26,470
Les fournisseurs d'accès ne doivent
pas surveiller leurs clients sauf

19
00:01:26,670 --> 00:01:31,630
si un juge leur demande expressément
de surveiller un client ou de bloquer

20
00:01:31,830 --> 00:01:32,590
des sites.

21
00:01:33,550 --> 00:01:38,250
Les hébergeurs quant à eux disposent
aux yeux de la loi d'une responsabilité

22
00:01:38,450 --> 00:01:39,350
atténuée.

23
00:01:39,550 --> 00:01:41,930
Responsabilité atténuée,
c'est-à-dire qu'ils peuvent être

24
00:01:42,130 --> 00:01:46,410
considérés comme responsables des
publications d'un contenu,

25
00:01:46,610 --> 00:01:50,790
la publication d'un contenu,
s'il est prouvé qu'ils avaient

26
00:01:50,990 --> 00:01:55,130
connaissance d'une activité délictueuse
sans avoir agi pour les stopper.

27
00:01:55,330 --> 00:01:56,090
Je vous clarifie ça.

28
00:01:57,270 --> 00:02:01,710
En gros, responsabilité atténuée,
ça veut dire que les hébergeurs

29
00:02:01,910 --> 00:02:06,250
ne sont pas considérés comme étant
responsables des publications qu'ils

30
00:02:06,450 --> 00:02:12,670
hébergent, sauf s'il a été prouvé
qu'ils ont été mis au courant qu'ils

31
00:02:12,870 --> 00:02:17,270
hébergeaient des contenus illégaux
et qu'ils n'ont pas agi pour faire

32
00:02:17,470 --> 00:02:18,290
cesser cette publication.

33
00:02:18,790 --> 00:02:23,530
Imaginons par exemple un hébergeur
qui héberge un site sur lequel

34
00:02:23,730 --> 00:02:28,670
sont publiés des contenus faisant
l'apologie du nazisme.

35
00:02:29,470 --> 00:02:33,730
L'hébergeur ne sera pas considéré
comme responsable sauf si on est

36
00:02:33,930 --> 00:02:37,850
capable de prouver qu'il a été
alerté du fait qu'il hébergeait

37
00:02:38,050 --> 00:02:40,990
un site nazi et qu'il n'a pas agi
en conséquence.

38
00:02:41,190 --> 00:02:43,310
Mais si on n'arrive pas à prouver
qu'il était au courant,

39
00:02:43,510 --> 00:02:44,630
il n'est pas responsable.

40
00:02:44,830 --> 00:02:47,610
Le dernier statut, c'est celui
d'éditeur.

41
00:02:47,810 --> 00:02:51,190
Eux, les éditeurs, à l'inverse,
sont considérés comme pleinement

42
00:02:51,390 --> 00:02:55,490
responsables des contenus qu'ils
publient dans la mesure où la loi

43
00:02:55,690 --> 00:03:00,210
leur reconnaît une activité de
tri éditorial et de choix dans

44
00:03:00,410 --> 00:03:01,170
ce qui est publié.

45
00:03:01,370 --> 00:03:07,490
Ce sera par exemple le statut qui
sera réservé aux médias.

46
00:03:07,710 --> 00:03:10,590
Les médias se verront attribuer
le statut d'éditeur,

47
00:03:10,790 --> 00:03:13,690
c'est-à-dire que ce qui sera publié
sur le site d'un média,

48
00:03:14,270 --> 00:03:17,590
on considérera que le média est
responsable de ce qu'il publie

49
00:03:17,790 --> 00:03:21,690
puisqu'il effectue un tri,
une sélection, et que si un journal,

50
00:03:21,950 --> 00:03:25,310
un média quel qu'il soit,
publie un contenu illégal,

51
00:03:25,510 --> 00:03:28,830
il en sera responsable avant même
son auteur.

52
00:03:29,830 --> 00:03:35,390
Alors, cette clarification,
elle est tout à fait intéressante.

53
00:03:35,590 --> 00:03:39,550
Le problème, c'est que,
comme toujours, l'innovation

54
00:03:39,750 --> 00:03:42,450
technologique va plus vite que la loi.

55
00:03:42,650 --> 00:03:49,730
Et, au même moment, au milieu des
années 2000, 2004-2005,

56
00:03:50,190 --> 00:03:54,190
lorsqu'est publiée la loi de confiance
dans l'économie numérique,

57
00:03:55,170 --> 00:03:58,350
au même moment, apparaissent des
nouveaux acteurs de l'économie

58
00:03:58,550 --> 00:04:00,910
numérique que sont les plateformes
de réseaux sociaux.

59
00:04:01,610 --> 00:04:05,810
Et les plateformes de réseaux sociaux,
ils posent question au regard de

60
00:04:06,010 --> 00:04:10,970
cette loi, car on a du mal à savoir
à quel statut ils correspondent.

61
00:04:11,170 --> 00:04:15,550
Est-ce que les réseaux sociaux,
ce sont des hébergeurs ou est-ce

62
00:04:15,750 --> 00:04:17,990
que les réseaux sociaux,
ce sont des éditeurs ?

63
00:04:18,610 --> 00:04:22,730
À vrai dire, d'une certaine manière,
les deux statuts pourraient leur

64
00:04:22,930 --> 00:04:23,790
correspondre.

65
00:04:23,990 --> 00:04:24,750
Pourquoi ?

66
00:04:24,950 --> 00:04:28,050
Parce que, d'un côté,
les réseaux sociaux n'exercent

67
00:04:28,250 --> 00:04:30,870
pas de contrôle a priori sur les
contenus.

68
00:04:31,070 --> 00:04:35,350
Lorsque vous publiez un post sur
Instagram, sur Facebook ou sur YouTube,

69
00:04:35,550 --> 00:04:39,330
il n'y a pas de contrôle a priori
de la plateforme sur ce que vous

70
00:04:39,530 --> 00:04:40,290
publiez.

71
00:04:40,490 --> 00:04:43,150
Les plateformes, elles,
se décrivent comme étant des tuyaux,

72
00:04:43,350 --> 00:04:45,990
de simples tuyaux dans lesquels
circulent des contenus,

73
00:04:46,190 --> 00:04:49,850
mais elles n'exercent pas de
surveillance particulière sur les

74
00:04:50,050 --> 00:04:50,830
contenus en question.

75
00:04:51,030 --> 00:04:54,550
Et donc, elles, les plateformes,
disent que leur statut correspond

76
00:04:54,750 --> 00:04:57,350
à un statut d'hébergeur et donc,
elles ne doivent pas être considérées

77
00:04:57,550 --> 00:04:58,310
comme étant responsables.

78
00:04:59,330 --> 00:05:00,330
C'est en partie vrai.

79
00:05:00,910 --> 00:05:03,370
Mais d'un autre côté,
lorsqu'on y regarde de plus près,

80
00:05:03,930 --> 00:05:08,610
les plateformes ne sont pas non
plus complètement neutres par rapport

81
00:05:08,810 --> 00:05:10,130
au contenu qu'elles hébergent.

82
00:05:10,750 --> 00:05:14,570
Elles mettent en place des algorithmes
qui trient les contenus,

83
00:05:14,870 --> 00:05:17,250
qui mettent en avant des contenus
sur les fils d'actualité,

84
00:05:17,650 --> 00:05:19,450
qui en invisibilisent d'autres.

85
00:05:20,250 --> 00:05:25,310
Et ces activités de filtrage,
de tri, de mise en visibilité,

86
00:05:25,590 --> 00:05:28,870
en fait, peuvent s'apparenter à
des activités éditoriales.

87
00:05:29,070 --> 00:05:33,470
C'est une forme de tri éditorial
que réalisent les algorithmes de

88
00:05:33,670 --> 00:05:36,630
Facebook ou d'Instagram dans les
fils d'actualité.

89
00:05:36,830 --> 00:05:42,030
Et donc, certains observateurs
ou juristes pensent qu'on pourrait

90
00:05:42,230 --> 00:05:44,910
les considérer comme des éditeurs.

91
00:05:45,790 --> 00:05:49,950
Et donc, tout au long des années
2000 et 2010, la justice française

92
00:05:50,150 --> 00:05:54,210
va rendre des décisions contradictoires
sur le rôle des réseaux sociaux.

93
00:05:54,650 --> 00:05:58,670
Certains les considéreront comme
des hébergeurs, d'autres juges

94
00:05:58,870 --> 00:06:00,770
les considéreront comme des éditeurs.

95
00:06:00,970 --> 00:06:05,250
Il n'y a pas d'unicité de leur
statut dans les décisions de justice

96
00:06:05,450 --> 00:06:06,670
et dans la jurisprudence.

97
00:06:07,790 --> 00:06:11,470
Il faudra attendre le milieu des
années 2010, pour le coup,

98
00:06:11,910 --> 00:06:16,190
avec la loi République numérique,
qui sera publiée en 2016,

99
00:06:17,470 --> 00:06:22,470
qui va voir justement la création
d'un statut intermédiaire pour

100
00:06:22,670 --> 00:06:25,830
les réseaux sociaux,
qui est la création du statut

101
00:06:26,030 --> 00:06:27,570
d'opérateur de plateforme.

102
00:06:28,510 --> 00:06:30,650
Alors, qu'est-ce qu'est un opérateur
de plateforme ?

103
00:06:31,010 --> 00:06:34,330
Dans la loi République numérique,
un opérateur de plateforme,

104
00:06:35,050 --> 00:06:40,450
c'est un service de communication
qui repose soit sur le classement

105
00:06:40,650 --> 00:06:43,990
ou le référencement d'informations,
comme par exemple les moteurs de

106
00:06:44,190 --> 00:06:47,270
recherche, classement,
référencement d'informations,

107
00:06:47,630 --> 00:06:52,850
soit sur la mise en relation
d'internautes en vue soit de la

108
00:06:53,050 --> 00:06:56,650
vente d'un bien, comme les plateformes
de l'économie collaborative type

109
00:06:56,850 --> 00:07:02,610
Leboncoin, soit sur la fourniture
d'un service de partage de contenu,

110
00:07:02,910 --> 00:07:06,190
comme les réseaux sociaux ou comme
les plateformes de type YouTube.

111
00:07:06,750 --> 00:07:10,750
Vous voyez, le statut d'opérateur
de plateforme, il concerne à la

112
00:07:10,950 --> 00:07:15,890
fois des plateformes d'échange,
des réseaux sociaux et des moteurs

113
00:07:16,090 --> 00:07:16,850
de recherche.

114
00:07:17,050 --> 00:07:22,330
Et donc ces opérateurs de plateforme
sont tenus à une triple obligation

115
00:07:22,530 --> 00:07:27,210
de loyauté, de clarté et de
transparence, c'est-à-dire que

116
00:07:27,410 --> 00:07:32,370
ces opérateurs doivent renseigner
les usagers sur la manière dont

117
00:07:32,570 --> 00:07:35,370
ils trient les contenus,
c'est-à-dire rendre transparents

118
00:07:35,570 --> 00:07:40,430
leurs algorithmes et être loyaux
sur la manière dont,

119
00:07:42,590 --> 00:07:47,130
par exemple, les moteurs de recherche
vont mettre en concurrence différents

120
00:07:47,330 --> 00:07:51,810
sites, tout cela doit être clair
et transparent pour les usagers.

121
00:07:53,130 --> 00:07:56,310
Et ils doivent notamment,
ces acteurs, ces opérateurs de

122
00:07:56,510 --> 00:08:01,930
plateforme, être clairs et transparents
sur les liens contractuels qui

123
00:08:02,130 --> 00:08:04,290
peuvent influencer ces classements,
c'est-à-dire est-ce que l'un de

124
00:08:04,490 --> 00:08:06,490
ces sites, est-ce que l'une de
ces vidéos, est-ce que l'un de

125
00:08:06,690 --> 00:08:11,390
ces contenus a fait l'objet d'un
paiement pour bénéficier d'une

126
00:08:11,590 --> 00:08:16,770
visibilité accrue, ce qui jusqu'à
cette loi de 2016 était très peu

127
00:08:16,970 --> 00:08:20,470
clair sur les réseaux sociaux,
les plateformes de contenu et sur

128
00:08:20,670 --> 00:08:21,870
certains moteurs de recherche.

129
00:08:23,250 --> 00:08:26,210
Alors, des sanctions financières
sont prévues en cas de manquement

130
00:08:26,410 --> 00:08:31,770
à ces obligations, mais les modalités
de contrôle des activités des

131
00:08:31,970 --> 00:08:33,930
plateformes ne sont pas prévues
dans la loi.

132
00:08:34,490 --> 00:08:38,490
Et donc, certes, on a ce nouveau
statut qui existe, mais il n'y

133
00:08:38,690 --> 00:08:40,530
a pas de contrôle organisé des
plateformes.

134
00:08:42,870 --> 00:08:47,450
Et dans ce contexte,
au final, la loi n'est pas appliquée.

135
00:08:47,650 --> 00:08:50,550
La loi n'est pas appliquée,
les plateformes continuent de faire

136
00:08:50,750 --> 00:08:54,970
un petit peu ce qu'elles veulent,
même si la plupart font quelques

137
00:08:55,170 --> 00:08:58,010
efforts de transparence pour,
quelque part, montrer patte blanche

138
00:08:58,210 --> 00:09:01,270
et montrer qu'elles font des choses,
mais il n'y a pas de vrai contrôle

139
00:09:01,470 --> 00:09:04,550
des pouvoirs publics sur ces
obligations de loyauté,

140
00:09:04,750 --> 00:09:06,490
de clarté et de transparence.

141
00:09:07,590 --> 00:09:13,990
Au final, il faudra attendre
l'actualité récente et le travail

142
00:09:14,190 --> 00:09:19,930
de la Commission européenne pour
mettre à jour cette loi de confiance

143
00:09:20,130 --> 00:09:24,810
dans l'économie numérique du début
des années 2000 avec le Digital

144
00:09:25,010 --> 00:09:28,110
Services Act, dont nous avions
parlé un petit peu l'année dernière.

145
00:09:28,510 --> 00:09:33,010
Le Digital Services Act,
c'est un nouveau règlement européen

146
00:09:33,210 --> 00:09:38,490
qui est mis sur place par la Commission
européenne au début des années 2020,

147
00:09:38,690 --> 00:09:43,090
voté par le Parlement et finalement
mis en œuvre en 2023,

148
00:09:43,290 --> 00:09:48,230
donc c'est très récent,
qui vise justement à créer une

149
00:09:48,430 --> 00:09:53,430
nouvelle donne dans le monde de
l'économie numérique en imposant

150
00:09:53,630 --> 00:09:58,130
de nouvelles obligations aux
plateformes de réseaux sociaux,

151
00:09:58,850 --> 00:10:03,170
aux plateformes de partage de contenu
et également aux moteurs de recherche.

152
00:10:03,370 --> 00:10:07,870
Alors quelles sont ces nouvelles
obligations ?

153
00:10:09,310 --> 00:10:11,170
Elles sont nombreuses.

154
00:10:12,490 --> 00:10:16,010
On va, par exemple, obliger les
plateformes, les plateformes de

155
00:10:16,210 --> 00:10:19,870
réseaux sociaux, à retirer plus
rapidement les contenus qui leur

156
00:10:20,070 --> 00:10:22,610
sont signalés, en leur imposant
des délais de retrait,

157
00:10:22,830 --> 00:10:24,570
par exemple un délai de 48 heures.

158
00:10:24,770 --> 00:10:28,590
On va les obliger à être plus
transparentes sur le fonctionnement

159
00:10:28,790 --> 00:10:33,210
de leur algorithme, en communiquant
sur la manière dont les tris des

160
00:10:33,410 --> 00:10:36,910
informations sont faits sur les
fils d'actualité, dans les

161
00:10:37,110 --> 00:10:39,110
recommandations des vidéos,
par exemple sur YouTube,

162
00:10:39,590 --> 00:10:43,890
ou dans le tri des sites Internet
pour les moteurs de recherche.

163
00:10:44,090 --> 00:10:45,970
Elles devront être transparentes
sur le fonctionnement de ces

164
00:10:46,170 --> 00:10:46,930
algorithmes.

165
00:10:47,130 --> 00:10:50,730
La publicité ciblée sur les réseaux
sociaux va être interdite,

166
00:10:50,930 --> 00:10:53,430
notamment à destination des
adolescents.

167
00:10:55,230 --> 00:10:59,950
On interdit également le marketing
ciblé, le ciblage publicitaire,

168
00:11:00,530 --> 00:11:04,070
à partir de données sensibles,
comme les opinions politiques ou

169
00:11:04,270 --> 00:11:06,610
les origines ethniques des internautes.

170
00:11:07,170 --> 00:11:10,730
On interdit également les interfaces
manipulatoires, ce qu'on appelle

171
00:11:10,930 --> 00:11:15,130
les dark patterns, le design trompeur,
lorsque justement, les réseaux

172
00:11:15,330 --> 00:11:19,810
sociaux ou les plateformes de partage
de contenu ou des sites commerciaux

173
00:11:20,010 --> 00:11:24,290
visent à manipuler nos parcours
de navigation, par exemple lorsque

174
00:11:24,490 --> 00:11:29,710
vous voulez vous retirer d'un service,
vous désinscrire d'un site et que

175
00:11:29,910 --> 00:11:32,890
le chemin pour vous désinscrire
est très très long et on essaye

176
00:11:33,090 --> 00:11:35,170
de vous perdre pour que vous ne
trouviez pas la manière de vous

177
00:11:35,370 --> 00:11:36,130
y prendre.

178
00:11:36,330 --> 00:11:37,690
Ça, ce sont des interfaces trompeuses.

179
00:11:37,890 --> 00:11:41,950
Et donc le nouveau règlement européen,
le Digital Services Act,

180
00:11:42,490 --> 00:11:43,250
les interdit.

181
00:11:43,930 --> 00:11:48,770
On va également créer des mécanismes
d'appel pour les internautes qui

182
00:11:48,970 --> 00:11:52,010
pensent avoir été victimes de censure
abusive sur les réseaux sociaux.

183
00:11:52,930 --> 00:11:59,930
Un de vos posts a été retiré sur
Instagram et vous jugez que ce

184
00:12:00,130 --> 00:12:01,290
retrait n'est pas légitime.

185
00:12:01,490 --> 00:12:06,630
Vous pourrez bénéficier d'une procédure
d'appel pour exiger un réexamen

186
00:12:06,830 --> 00:12:07,590
de votre publication.

187
00:12:08,090 --> 00:12:10,490
Alors en l'occurrence,
ces procédures existent déjà pour

188
00:12:10,690 --> 00:12:13,550
Instagram et Facebook,
mais elles vont être généralisées

189
00:12:13,750 --> 00:12:18,290
à l'ensemble des acteurs de l'économie
numérique et principalement des

190
00:12:18,490 --> 00:12:19,250
réseaux sociaux.

191
00:12:19,670 --> 00:12:23,290
Ces grandes plateformes devront
également partager leurs données

192
00:12:23,490 --> 00:12:27,210
avec les chercheurs et permettre
aux pouvoirs publics d'accéder

193
00:12:27,410 --> 00:12:30,350
à leurs serveurs pour pouvoir les
auditer, ces serveurs.

194
00:12:30,550 --> 00:12:33,950
Donc vous voyez, ce ne sont que
quelques exemples, mais il y a

195
00:12:34,150 --> 00:12:37,790
de nombreuses autres obligations
qui vont peser sur les grandes

196
00:12:37,990 --> 00:12:41,610
plateformes de l'économie numérique
et notamment les plateformes de

197
00:12:41,810 --> 00:12:42,570
réseaux sociaux.

198
00:12:43,530 --> 00:12:47,090
Mais là, ce qui change avec le DSA,
c'est que non seulement des sanctions

199
00:12:47,290 --> 00:12:51,270
sont prévues si les plateformes
n'obtempèrent pas, des sanctions

200
00:12:51,470 --> 00:12:56,090
qui peuvent être très importantes,
qui peuvent monter un pourcentage

201
00:12:56,290 --> 00:13:02,310
du chiffre d'affaires de ces grandes
compagnies, donc des sanctions

202
00:13:02,510 --> 00:13:06,550
sont prévues et surtout des moyens
de contrôle de ces actions sont prévus,

203
00:13:06,750 --> 00:13:09,070
c'est-à-dire que pour les très
grands acteurs, c'est la Commission

204
00:13:09,270 --> 00:13:13,090
qui va contrôler leur mise en
conformité avec les nouvelles normes

205
00:13:13,610 --> 00:13:17,490
et pour les plus petits acteurs,
ce seront chaque pays européen

206
00:13:17,690 --> 00:13:24,590
qui devront mettre sur place des
équipes ou des institutions,

207
00:13:24,790 --> 00:13:28,650
des agences qui auront pour mission
de contrôler la mise en conformité

208
00:13:28,850 --> 00:13:33,070
des acteurs de l'économie numérique
avec le Digital Services Act.

209
00:13:33,570 --> 00:13:36,710
En France ce sera l'ARCOM,
l'Autorité de régulation des

210
00:13:36,910 --> 00:13:41,050
communications numériques,
qui aura en charge cette étude

211
00:13:41,250 --> 00:13:44,370
et ce contrôle de mise en conformité
des plateformes.

212
00:13:45,250 --> 00:13:50,130
Ce texte, le DSA, c'est clairement
un tournant, un tournant dans

213
00:13:50,330 --> 00:13:54,230
l'histoire de la régulation d'Internet
et de la régulation des contenus

214
00:13:54,430 --> 00:13:55,190
sur Internet.

215
00:13:55,410 --> 00:13:59,470
Il est trop tôt aujourd'hui pour
évidemment évaluer la mise en

216
00:13:59,670 --> 00:14:02,630
application de ce texte et à quel
point il va changé la donne dans

217
00:14:02,830 --> 00:14:07,370
ce monde de l'économie numérique
et de la régulation du numérique.

218
00:14:07,570 --> 00:14:12,650
En tout cas, ce qu'on peut dire,
pour conclure cette séquence,

219
00:14:12,890 --> 00:14:17,730
c'est qu'aujourd'hui,
au-delà du DSA, on vit un moment

220
00:14:17,930 --> 00:14:20,650
historique dans les relations entre
États et plateformes,

221
00:14:20,850 --> 00:14:24,490
c'est-à-dire que pendant de nombreuses
années on a décrit les plateformes

222
00:14:24,690 --> 00:14:28,090
comme étant plus fortes que les
États parce qu'elles bénéficiaient

223
00:14:28,290 --> 00:14:30,990
de revenus importants,
parce qu'elles étaient présentes,

224
00:14:31,190 --> 00:14:33,790
elles étaient des multinationales
dont les services étaient présents

225
00:14:33,990 --> 00:14:34,750
sur la terre entière.

226
00:14:34,950 --> 00:14:38,010
Et en fait, aujourd'hui on se rend
compte que quand les États tapent

227
00:14:38,210 --> 00:14:42,650
du poing sur la table et exigent
de ces grands géants du numérique

228
00:14:42,850 --> 00:14:46,210
qu'ils respectent les lois nationales,
on s'aperçoit qu'en fait,

229
00:14:46,410 --> 00:14:48,750
ces acteurs ont tendance à obtempérer.

230
00:14:49,090 --> 00:14:50,790
Ils ont tendance à obtempérer,
pourquoi ?

231
00:14:51,210 --> 00:14:55,690
Parce que s'ils ne le font pas,
ils peuvent se voir fermer l'accès

232
00:14:55,890 --> 00:14:57,050
au marché européen notamment.

233
00:14:57,490 --> 00:15:00,490
Et lorsque vous vous appelez Facebook,
lorsque vous vous appelez Google

234
00:15:00,690 --> 00:15:07,410
ou lorsque vous vous appelez Twitter,
vous avez beau dire que vous n'avez

235
00:15:07,610 --> 00:15:10,130
pas envie de vous mettre en conformité
avec les lois nationales.

236
00:15:10,330 --> 00:15:14,250
Au final, si vous voyez restreint
l'accès au marché européen,

237
00:15:14,530 --> 00:15:17,150
vous allez perdre beaucoup d'argent,
car le marché européen,

238
00:15:17,390 --> 00:15:21,890
c'est 500 millions de consommateurs
potentiels avec un haut pouvoir

239
00:15:22,090 --> 00:15:25,210
d'achat qui sont très connectés
aux technologies numériques.

240
00:15:25,430 --> 00:15:28,650
Et donc, ces grandes compagnies
n'ont aucun intérêt à se voir fermer

241
00:15:28,850 --> 00:15:32,590
le marché européen et elles ont
tout intérêt à obtempérer et à

242
00:15:32,790 --> 00:15:35,610
se mettre en conformité avec les
lois européennes.

243
00:15:36,550 --> 00:15:39,290
Et donc aujourd'hui,
on voit ce moment historique de

244
00:15:39,490 --> 00:15:43,010
retour des États et de retour de
l'Union européenne sur le dossier

245
00:15:43,210 --> 00:15:47,390
de la régulation des plateformes
et on voit ce retour en force contre

246
00:15:47,590 --> 00:15:48,610
les géants américains.

247
00:15:50,450 --> 00:15:54,530
Bien, c'était le dernier cours,
la dernière séquence de ce cours

248
00:15:54,730 --> 00:15:59,490
consacré à l'histoire de l'Internet
et des réseaux informatiques.

249
00:15:59,690 --> 00:16:03,550
J'espère que vous aurez pris plaisir
à le suivre, j'espère que vous

250
00:16:03,750 --> 00:16:05,330
y aurez appris des choses.

251
00:16:05,790 --> 00:16:10,710
Et pour reboucler sur l'introduction,
où je vous parlais de ce paradoxe

252
00:16:10,910 --> 00:16:14,390
d'une société numérique sans culture
numérique et de l'intérêt qu'il

253
00:16:14,590 --> 00:16:18,710
y a à connaître l'histoire des
technologies passées pour anticiper

254
00:16:18,910 --> 00:16:22,870
les technologies futures,
j'espère que, à travers toutes

255
00:16:23,070 --> 00:16:26,190
les connaissances que vous aurez
acquises dans le cadre de ce cours,

256
00:16:26,390 --> 00:16:30,590
vous aurez un regard peut-être
plus critique, plus affûté,

257
00:16:30,790 --> 00:16:34,890
plus compréhensif sur les enjeux
actuels que posent les technologies

258
00:16:35,090 --> 00:16:40,010
numériques et leur déploiement
et que vous aurez gagné en capacité

259
00:16:40,210 --> 00:16:44,950
d'analyse et d'anticipation sur
les trajectoires des technologies

260
00:16:45,150 --> 00:16:45,910
futures.

261
00:16:46,990 --> 00:16:50,970
En ce qui concerne l'évaluation
de ce cours, tous les renseignements

262
00:16:51,170 --> 00:16:55,660
pratiques vous seront donnés dans
l'ENT où vous seront précisées

263
00:16:55,860 --> 00:17:01,630
justement les modalités d'examen
qui suivront l'évaluation du cours

264
00:17:01,830 --> 00:17:06,150
d'Enjeux et d'éthique du numérique,
c'est-à-dire un mix entre questions

265
00:17:06,350 --> 00:17:10,390
de cours et questions à développement
à partir justement des contenus

266
00:17:10,590 --> 00:17:13,510
présentés dans le cours,
mais tout cela vous sera précisé

267
00:17:13,710 --> 00:17:18,850
par écrit plus précisément dans
l'ENT à l'endroit dédié de ce cours.

268
00:17:19,050 --> 00:17:22,890
Je vous souhaite une bonne continuation
dans vos études et je vous souhaite

269
00:17:23,090 --> 00:17:28,310
beaucoup de succès dans vos examens
et je ne vous dis pas à bientôt

270
00:17:28,510 --> 00:17:33,490
parce qu'a priori, on ne se reverra
pas en L3, mais nous aurons peut-être

271
00:17:33,690 --> 00:17:38,010
l'occasion de nous recroiser en
ligne lors de diverses conférences

272
00:17:39,110 --> 00:17:43,610
ou dans la vraie vie si vous êtes
amenés à suivre des conférences

273
00:17:43,810 --> 00:17:47,570
dans le domaine de l'actualité
du numérique ou à suivre des cours

274
00:17:47,770 --> 00:17:52,150
peut-être en master ici à l'Institut
français de presse à l'université

275
00:17:52,350 --> 00:17:53,110
Paris-Panthéon-Assas.

276
00:17:54,090 --> 00:17:56,650
J'ai eu beaucoup de plaisir en
tout cas à animer ce cours et je

277
00:17:56,850 --> 00:17:58,930
vous souhaite une bonne continuation.