1
00:00:05,240 --> 00:00:06,000
E.

2
00:00:09,320 --> 00:00:10,660
Les quasi-délits.

3
00:00:13,120 --> 00:00:17,300
On compte parmi les quasi-délits,
qui sont aussi des délits prétoriens,

4
00:00:17,580 --> 00:00:22,620
un certain nombre de comportements
qui vont d'ailleurs poser beaucoup

5
00:00:22,820 --> 00:00:25,300
de problèmes, surtout l'un d'entre eux.

6
00:00:25,500 --> 00:00:29,160
Le premier comportement,
c'est ce qu'on appelle le juge

7
00:00:29,360 --> 00:00:31,200
qui fait le procès sien.

8
00:00:32,860 --> 00:00:37,600
C'est le juge qui va,
par son dol, intention de nuire,

9
00:00:37,800 --> 00:00:44,000
ou par son imprudence,
qui va en quelque sorte prendre

10
00:00:44,200 --> 00:00:53,560
une décision qui va porter dommage,
qui va susciter un dommage à l'une

11
00:00:53,760 --> 00:00:55,060
des parties au procès.

12
00:00:55,700 --> 00:00:58,980
Bien évidemment, le juge sera
sanctionné pour son comportement.

13
00:00:59,180 --> 00:01:05,560
Et on va voir que ce quasi-délit,

14
00:01:06,100 --> 00:01:09,980
délit prétorien créé par le préteur,
va poser énormément de difficultés,

15
00:01:10,180 --> 00:01:11,740
surtout à l'époque médiévale.

16
00:01:12,000 --> 00:01:13,940
Mais pour l'instant,
à Rome, c'est relativement assez

17
00:01:14,140 --> 00:01:18,200
circonscrit, le quasi-délit,
parce que ça n'est pas un délit,

18
00:01:18,400 --> 00:01:22,800
ça n'est pas un contrat,
c'est ni l'un ni l'autre.

19
00:01:23,120 --> 00:01:29,620
On n'a pas trouvé véritablement
de catégorie juridique pour le classer.

20
00:01:30,340 --> 00:01:37,280
Au départ, on en a fait une variété
de causes, qui ensuite a été dénommée

21
00:01:37,480 --> 00:01:39,400
quasi-délit, donc presque comme
un délit.

22
00:01:40,740 --> 00:01:46,820
Les deux autres quasi-délits qui
ont là aussi beaucoup d'importance

23
00:01:47,020 --> 00:01:52,200
à Rome sont, d'une part,
l'action de jet d'objet,

24
00:01:52,400 --> 00:01:56,660
et à côté de cette action de jet
d'objet, ce qu'on appelle l'action

25
00:01:56,860 --> 00:01:58,840
de position dangereuse d'objet.

26
00:02:01,120 --> 00:02:05,100
Ces actions sont réunies ensemble
dans un même titre au Digeste,

27
00:02:05,700 --> 00:02:09,100
livre 9, titre 3.

28
00:02:10,480 --> 00:02:15,280
Ces deux actions sont très importantes
dans le cadre d'un urbanisme romain

29
00:02:15,480 --> 00:02:18,260
qui s'est développé en hauteur.

30
00:02:18,700 --> 00:02:26,760
En effet, l'augmentation de la
population à Rome a conduit à des

31
00:02:26,960 --> 00:02:35,060
constructions qui ont été de plus
en plus hautes, avec des ruelles

32
00:02:35,260 --> 00:02:36,760
assez étroites, et un problème.

33
00:02:37,400 --> 00:02:43,500
Le problème est l'absence de
tout-à-l'égout, si je puis dire,

34
00:02:43,700 --> 00:02:47,400
et d'évacuation sanitaire telle
qu'on peut le concevoir dans une

35
00:02:47,600 --> 00:02:49,460
cité contemporaine.

36
00:02:51,900 --> 00:02:56,620
Ces actions de jet d'objet ou de
position dangereuse d'objet sont

37
00:02:56,820 --> 00:03:00,720
là pour protéger la circulation,
en quelque sorte, la sécurité publique

38
00:03:00,920 --> 00:03:07,000
pour tous les citoyens qui se promènent
dans la rue, et s'ils prennent

39
00:03:07,200 --> 00:03:13,200
un vase sur la tête ou un liquide
venant affecter leur vêtement,

40
00:03:13,480 --> 00:03:18,380
de pouvoir engager une action contre
l'auteur de l'acte, bien évidemment.

41
00:03:19,580 --> 00:03:22,860
L'étroitesse des rues et l'absence
d'un assainissement perfectionné

42
00:03:23,060 --> 00:03:28,400
ont conduit à entrevoir la sanction
de dommages causés aux biens ou

43
00:03:28,600 --> 00:03:33,860
aux personnes par la chute d'objets
jetés par les fenêtres.

44
00:03:35,740 --> 00:03:39,580
L'action de jet d'objet,
qui vise le cas où les objets sont

45
00:03:39,780 --> 00:03:42,060
vraiment jetés par les fenêtres
sur la voie publique,

46
00:03:42,260 --> 00:03:48,660
cette action est intentée en présence,
notez-le bien, d'un dommage actuel.

47
00:03:48,980 --> 00:03:51,420
Il faut vraiment qu'il y ait eu
un dommage pour pouvoir engager

48
00:03:51,620 --> 00:03:55,200
cette action, qui est donc un
quasi-délit, relevant d'un délit

49
00:03:55,400 --> 00:03:56,560
prétorien créé par le préteur.

50
00:03:59,220 --> 00:04:02,060
Ce jet d'objet peut,
bien sûr, avoir causé du dommage

51
00:04:02,260 --> 00:04:07,540
aux personnes, il peut avoir blessé
la personne, mais ça peut aller

52
00:04:07,740 --> 00:04:11,680
jusqu'à la mort, qui est prévue
dans le cadre de ce texte,

53
00:04:11,880 --> 00:04:16,300
autour de la création de cette
action de jet d'objet.

54
00:04:18,320 --> 00:04:23,540
L'action est intentée contre l'occupant
du logement, propriétaire ou locataire,

55
00:04:23,740 --> 00:04:27,100
peu importe qu'il s'agisse de son
fait ou de celui d'un tiers.

56
00:04:27,920 --> 00:04:34,220
Mais évidemment, quand on prend
l'objet qui est jeté par une fenêtre,

57
00:04:34,420 --> 00:04:37,740
admettons qu'il y a un témoin qui
voit l'objet tomber et blesser

58
00:04:37,940 --> 00:04:40,020
la personne, il peut désigner la
fenêtre.

59
00:04:40,220 --> 00:04:45,000
Et à ce moment-là, on va chercher
la responsabilité du propriétaire

60
00:04:45,200 --> 00:04:46,500
ou même du locataire.

61
00:04:47,960 --> 00:04:51,760
Soit le locataire ou le propriétaire
dit "Ce n'est pas moi,

62
00:04:51,980 --> 00:04:54,220
c'est telle personne",
parce que cette personne s'est

63
00:04:54,420 --> 00:04:56,340
dénoncée et à ce moment-là,
on se retourne contre elle,

64
00:04:56,540 --> 00:04:57,800
il n'y a pas de difficulté.

65
00:04:58,000 --> 00:05:00,780
Mais si c'est le silence et que
personne ne dit rien,

66
00:05:01,720 --> 00:05:05,300
là, la règle est simple,
c'est le propriétaire ou le locataire

67
00:05:05,500 --> 00:05:09,500
qui sera responsable même du fait
d'autrui, personnellement,

68
00:05:09,700 --> 00:05:13,040
mais du fait de quelqu'un qui ne
sera pas dénoncé, mais qui aura

69
00:05:13,240 --> 00:05:15,660
causé ce dommage.

70
00:05:17,160 --> 00:05:22,700
Cette responsabilité était initialement
objective, elle a évolué

71
00:05:22,900 --> 00:05:26,940
progressivement vers une dimension
plus subjective, avec l'exigence

72
00:05:27,140 --> 00:05:28,320
d'une faute.

73
00:05:28,880 --> 00:05:34,540
La sanction diffère en fonction
du type de comportement fautif.

74
00:05:35,720 --> 00:05:39,900
Pour la mort d'un homme libre,
il y a une somme forfaitaire qui

75
00:05:40,100 --> 00:05:43,620
est prévue, une somme très conséquente,
bien évidemment.

76
00:05:45,020 --> 00:05:48,360
Et puis, lorsqu'il s'agit d'une
blessure, là, c'est très intéressant

77
00:05:48,560 --> 00:05:51,380
parce que c'est quelque chose que
l'on retrouvera à travers l'histoire

78
00:05:51,580 --> 00:05:57,980
et qui est le fondement de l'évaluation
intégrale du dommage.

79
00:05:58,180 --> 00:06:03,600
Dans le cadre de ces quasi-délits,
et particulièrement du jet d'objet,

80
00:06:03,840 --> 00:06:10,440
le juge va établir une somme qui
tiendra compte des frais médicaux

81
00:06:10,640 --> 00:06:12,500
et des pertes de salaire.

82
00:06:12,840 --> 00:06:18,780
On aura d'un côté les frais médicaux
qui relèvent en quelque sorte du

83
00:06:18,980 --> 00:06:25,680
dommage qui existe, le damnum emergens,
une notion que nous connaissons

84
00:06:25,880 --> 00:06:28,280
et que notre droit positif utilise
encore.

85
00:06:28,620 --> 00:06:34,000
Et puis, il y aura également
l'estimation du lucrum cessans,

86
00:06:36,140 --> 00:06:39,120
le gain manqué, c'est-à-dire la
perte de salaire.

87
00:06:39,380 --> 00:06:41,280
La personne qui est blessée et
qui ne peut pas travailler,

88
00:06:41,700 --> 00:06:45,300
bien évidemment, elle ne peut pas
subvenir à ses besoins,

89
00:06:45,500 --> 00:06:48,380
donc il faut estimer cette perte
de salaire.

90
00:06:51,520 --> 00:06:58,380
Lorsqu'il s'agit d'une chose qui
est atteinte, on va appliquer un

91
00:06:58,580 --> 00:07:03,400
multiple, à savoir le double de
la valeur de la chose détruite

92
00:07:03,600 --> 00:07:04,980
ou endommagée.

93
00:07:06,320 --> 00:07:09,560
L'action du jet d'objet est vraiment
très importante, vous imaginez bien,

94
00:07:09,760 --> 00:07:12,720
parce que ça circule tous les jours
dans Rome, tous les jours on jette

95
00:07:12,920 --> 00:07:15,300
des choses par la fenêtre,
et donc tous les jours on peut blesser,

96
00:07:15,500 --> 00:07:16,620
bien évidemment.

97
00:07:16,820 --> 00:07:22,160
La deuxième action, qui est associée
dans le même texte au Digeste 9.3,

98
00:07:22,860 --> 00:07:26,880
est une action de position dangereuse.

99
00:07:27,200 --> 00:07:30,680
C'est tout simplement le fait de
poser un objet sur le rebord d'une

100
00:07:30,880 --> 00:07:35,720
fenêtre, qui peut tomber et atteindre
une personne dans ses biens,

101
00:07:35,920 --> 00:07:41,500
ou tout simplement dans sa propre
personne, que ce soit par blessure

102
00:07:41,700 --> 00:07:43,160
ou même aller jusqu'à la mort.

103
00:07:44,440 --> 00:07:46,220
C'est une responsabilité objective.

104
00:07:46,840 --> 00:07:50,900
Mais notez-le bien, et là c'est
vraiment un particularisme très

105
00:07:51,100 --> 00:07:56,200
important à Rome, c'est une action
préventive, et non pas une action

106
00:07:56,400 --> 00:07:58,480
curative comme l'action de jet d'objet.

107
00:07:58,680 --> 00:07:59,940
Qu'est-ce que ça veut dire ?

108
00:08:00,140 --> 00:08:05,120
Ça veut dire que, lorsque l'on
voit qu'un vase pourrait tomber,

109
00:08:05,620 --> 00:08:09,340
il est tout à fait possible,
préventivement, de s'adresser au

110
00:08:09,540 --> 00:08:15,360
préteur pour pouvoir anticiper
le risque de dommage,

111
00:08:15,680 --> 00:08:21,280
et donc engager une obligation,

112
00:08:21,860 --> 00:08:27,420
faire en sorte que le propriétaire
soit obligé de prendre des dispositions

113
00:08:27,620 --> 00:08:33,000
pour éviter que ne survienne ce
dommage, tout simplement en déplaçant

114
00:08:33,200 --> 00:08:36,980
l'objet qui menace de tomber.

115
00:08:38,340 --> 00:08:40,200
Il y a un trait commun,
tout de même, entre ces deux actions,

116
00:08:41,080 --> 00:08:44,320
l'action de jet d'objet et l'action
de position dangereuse,

117
00:08:44,520 --> 00:08:46,180
c'est qu'à un moment donné,
il faut quand même qu'il y ait

118
00:08:46,380 --> 00:08:49,540
une évacuation dans les maisons
ou dans les appartements,

119
00:08:49,740 --> 00:08:52,140
des détritus.

120
00:08:53,120 --> 00:08:59,120
Donc ces deux actions sont suspendues
au cours de la nuit,

121
00:08:59,560 --> 00:09:03,060
pour permettre l'évacuation des
détritus, d'où d'ailleurs,

122
00:09:03,260 --> 00:09:06,800
avec un peu d'humour,
la recommandation de certains auteurs,

123
00:09:07,080 --> 00:09:11,580
notamment Aulu-Gelle,
un auteur du 1er siècle,

124
00:09:11,780 --> 00:09:17,280
qui recommande, lorsque l'on sort
à Rome le soir, de rédiger son

125
00:09:17,480 --> 00:09:21,040
testament avant de sortir,
puisqu'il y a autant de dangers

126
00:09:21,240 --> 00:09:25,360
que de fenêtres ouvertes,
de prendre soit un objet contondant

127
00:09:25,560 --> 00:09:31,000
sur la tête, et d'être blessé ou
mourir, soit, à tout le moins,

128
00:09:31,260 --> 00:09:36,940
d'être recouvert de liquides
nauséabond, qui affecteront évidemment

129
00:09:37,140 --> 00:09:41,740
les vêtements de la personne.

130
00:09:43,920 --> 00:09:48,680
Tous ces quasi-délits qui sont
très importants, que vont-ils devenir

131
00:09:48,880 --> 00:09:50,360
après Rome ?

132
00:09:50,560 --> 00:09:55,960
Paragraphe 2 : évolution des délits

133
00:09:56,160 --> 00:10:00,640
prétoriens après le droit romain.

134
00:10:04,220 --> 00:10:10,960
Vous imaginez bien que ces
quasi-délits, ces délits prétoriens,

135
00:10:11,160 --> 00:10:17,520
ce mauvais dol, la rapine,

136
00:10:17,840 --> 00:10:23,720
la fraude aux créanciers vont connaître
des évolutions historiques.

137
00:10:23,920 --> 00:10:27,360
Je laisse de côté la rapine,
parce que la rapine est,

138
00:10:27,560 --> 00:10:32,380
dès l'époque de Rome,
rattachée au vol, au vol avec

139
00:10:32,580 --> 00:10:37,240
circonstances aggravantes,
donc son sort est scellé définitivement

140
00:10:37,440 --> 00:10:41,560
et elle relève d'une catégorie
plus large.

141
00:10:42,700 --> 00:10:45,660
En revanche, pour les autres,
il faut revenir sur leur évolution

142
00:10:45,860 --> 00:10:49,620
postérieure, parce que là,
il y a des choses qui vont marquer

143
00:10:49,820 --> 00:10:51,500
leur évolution.

144
00:10:51,820 --> 00:10:52,580
A.

145
00:10:54,240 --> 00:10:57,220
La fraude aux créanciers.

146
00:11:02,180 --> 00:11:05,440
Je fais un bond dans le temps,
on se situe aux 11e,

147
00:11:05,640 --> 00:11:10,660
12e et 13e siècles, c'est-à-dire
au moment où nous avons connu la

148
00:11:10,860 --> 00:11:12,420
renaissance du droit romain.

149
00:11:12,620 --> 00:11:13,720
Le droit romain est redécouvert.

150
00:11:15,100 --> 00:11:18,960
Je passe sur la période franque,
parce qu'il n'y a rien.

151
00:11:19,280 --> 00:11:23,660
Le droit romain s'estompe et disparaît,
à part dans la partie orientale

152
00:11:23,860 --> 00:11:26,760
de l'Empire, mais en Occident,
vous le savez, ce sont des royaumes

153
00:11:26,960 --> 00:11:28,700
barbares et franchement,
ils ne connaissent pas du tout

154
00:11:28,900 --> 00:11:33,460
ce genre de subtilité juridique
que sont les délits prétoriens

155
00:11:33,660 --> 00:11:39,460
ou les quasi-délits qui sont au
sein de ces délits prétoriens.

156
00:11:39,660 --> 00:11:40,480
C'est trop compliqué pour eux.

157
00:11:40,860 --> 00:11:44,900
C'est un droit beaucoup plus pénal
et beaucoup plus direct,

158
00:11:45,260 --> 00:11:46,020
si je puis dire.

159
00:11:47,360 --> 00:11:52,300
Les docteurs médiévaux vont préciser
le caractère et le fondement de

160
00:11:52,500 --> 00:11:53,260
l'action paulienne.

161
00:11:55,900 --> 00:12:01,660
Les glossateurs, qui sont les premiers
à commenter les textes du droit

162
00:12:01,860 --> 00:12:06,020
romain qui ont été redécouverts
au 12e siècle et qui sont enseignés

163
00:12:06,220 --> 00:12:09,460
dans les universités,
les glossateurs procèdent — j'en

164
00:12:09,660 --> 00:12:13,120
ai déjà parlé, mais je le redis —,
par gloses marginales,

165
00:12:13,320 --> 00:12:19,260
donc dans la marge, ou bien dans
des gloses interlinéaires pour

166
00:12:19,460 --> 00:12:21,740
expliquer le texte par le texte.

167
00:12:21,940 --> 00:12:24,880
C'est une première méthode
d'explication du texte,

168
00:12:25,080 --> 00:12:29,240
et c'est tout à fait intéressant
parce qu'on prend des mots à d'autres

169
00:12:29,440 --> 00:12:34,240
endroits pour expliquer des mots
de tel ou tel texte.

170
00:12:34,440 --> 00:12:37,200
Il n'y a pas de vision globale
pour l'instant et de traité,

171
00:12:37,500 --> 00:12:42,420
de systématisation, c'est un
commentaire littéral et linéaire,

172
00:12:42,660 --> 00:12:43,420
si je puis dire.

173
00:12:43,640 --> 00:12:46,180
Ou bien les gloses marginales ou
bien les gloses interlinéaires.

174
00:12:46,500 --> 00:12:52,520
Ces glossateurs, qui procèdent
à la glose, reconnaissent à cette

175
00:12:52,720 --> 00:12:54,860
action le caractère d'une action
personnelle.

176
00:12:55,420 --> 00:12:59,300
La question est de savoir quel
est le fondement de cette action,

177
00:12:59,660 --> 00:13:03,840
quelle est la source de cette
obligation de restituer.

178
00:13:05,460 --> 00:13:12,080
Si l'acquéreur est de mauvaise foi,
il a commis une sorte de délit,

179
00:13:12,280 --> 00:13:14,640
et l'obligation est alors délictuelle.

180
00:13:15,580 --> 00:13:17,400
Très bien, les choses sont claires.

181
00:13:18,460 --> 00:13:23,700
Mais qu'en est-il pour un acquéreur
de bonne foi ?

182
00:13:28,120 --> 00:13:32,520
Certains auteurs soutiennent que
l'obligation est de nature

183
00:13:32,720 --> 00:13:33,480
quasi-contractuelle.

184
00:13:34,900 --> 00:13:40,980
C'est-à-dire que ce n'est pas vraiment
un contrat, mais on est presque

185
00:13:41,180 --> 00:13:42,260
dans le cadre d'un contrat.

186
00:13:43,820 --> 00:13:47,220
D'autres considèrent qu'il s'agit
d'une obligation légale,

187
00:13:47,420 --> 00:13:49,400
c'est la loi qui établit cette
obligation.

188
00:13:50,540 --> 00:13:52,920
Et d'autres, enfin, pensent que
c'est une obligation délictuelle.

189
00:13:53,120 --> 00:13:56,620
On a tout le spectre là qui est
envisagé.

190
00:13:57,680 --> 00:14:01,200
Ceux qui considèrent que c'est
une obligation délictuelle affirment

191
00:14:01,400 --> 00:14:06,680
que l'on commet un délit en voulant
conserver l'objet alors que l'on

192
00:14:06,880 --> 00:14:10,120
a été averti de son acquisition
irrégulière.

193
00:14:11,700 --> 00:14:14,860
Le caractère personnel qui a été
développé par les glossateurs a

194
00:14:15,060 --> 00:14:19,440
été contesté par la suite,
à l'Époque moderne, par un très

195
00:14:19,640 --> 00:14:23,420
grand juriste que vous connaissez
très certainement, qui est Jacques

196
00:14:23,620 --> 00:14:26,200
Cujas, mort en 1590.

197
00:14:26,400 --> 00:14:31,480
Il a renversé un peu la table en

198
00:14:31,680 --> 00:14:33,480
considérant que ce n'est pas une
action personnelle mais une action

199
00:14:33,680 --> 00:14:34,840
réelle.

200
00:14:37,000 --> 00:14:40,340
C'est un moment intéressant ce
16e siècle, cette époque moderne,

201
00:14:40,540 --> 00:14:45,980
parce que c'est un moment où le
Parlement de Paris, qui est une

202
00:14:46,180 --> 00:14:51,660
cour d'appel devant laquelle des

203
00:14:51,860 --> 00:14:56,820
affaires sont portées,
la compétence ratione loci,

204
00:14:57,020 --> 00:15:03,640
en raison du lieu du Parlement de Paris,
couvre à peu près les deux-tiers

205
00:15:03,860 --> 00:15:06,760
du royaume de France,
donc c'est une cour importante,

206
00:15:06,960 --> 00:15:10,680
même si progressivement d'autres
parlements vont être créés,

207
00:15:10,880 --> 00:15:12,660
le Parlement de Toulouse,
le Parlement de Bretagne,

208
00:15:12,920 --> 00:15:15,180
le Parlement de Dijon et d'autres
encore.

209
00:15:16,780 --> 00:15:22,880
Le Parlement de Paris va généraliser
cette action paulienne.

210
00:15:24,340 --> 00:15:28,260
En disant que le moyen,
cette action est ouverte contre

211
00:15:28,460 --> 00:15:33,460
tout acte qui diminuerait,
qui réduirait frauduleusement le

212
00:15:33,660 --> 00:15:35,760
patrimoine du débiteur.

213
00:15:36,520 --> 00:15:43,280
On a aussi constaté que l'action
était peu utilisée car les créanciers

214
00:15:43,480 --> 00:15:46,520
prenaient des garanties,
notamment des hypothèques.

215
00:15:46,720 --> 00:15:52,980
Et progressivement, le jeu courant
de l'hypothèque va retirer tout

216
00:15:53,180 --> 00:15:56,240
effet pratique à la fraude aux
créanciers.

217
00:15:59,960 --> 00:16:01,300
Voilà pour la fraude aux créanciers.

218
00:16:01,500 --> 00:16:02,260
B.

219
00:16:03,080 --> 00:16:05,480
Le sort de la crainte,
le sort du metus.

220
00:16:07,080 --> 00:16:14,080
Là aussi, je rappelle encore une
fois cette ambiguïté entre délictuelle

221
00:16:14,280 --> 00:16:17,420
et contractuelle, parce qu'au départ
c'est un délit, un délit qui va

222
00:16:17,620 --> 00:16:19,520
passer dans les contrats.

223
00:16:19,740 --> 00:16:25,860
C'est au moment de l'époque médiévale

224
00:16:26,060 --> 00:16:26,820
que les choses vont se nouer.

225
00:16:30,140 --> 00:16:34,220
Le perfectionnement du concept
de violence a essentiellement été

226
00:16:34,420 --> 00:16:39,120
l'œuvre des glossateurs qui pratiquent
la glose aux 12e et 13e siècles,

227
00:16:39,320 --> 00:16:47,020
mais aussi ça a été l'œuvre des
canonistes, ceux qui procèdent

228
00:16:47,220 --> 00:16:50,320
au commentaire du droit canonique,
qui s'était développé lui aussi

229
00:16:50,520 --> 00:16:52,080
de manière très importante.

230
00:16:52,280 --> 00:16:56,860
Et lorsque dans la seconde moitié
du 11e siècle, on a créé la faculté

231
00:16:57,060 --> 00:17:00,980
de droit romain, on a aussi en face,
au même moment, à Bologne,

232
00:17:01,220 --> 00:17:05,900
créé la faculté de décret,
c'est-à-dire de droit canonique.

233
00:17:06,380 --> 00:17:07,880
Pourquoi la faculté de décret ?

234
00:17:08,080 --> 00:17:11,540
Puisqu'on s'appuyait sur le décret
de Gratien qui a été rédigé aux

235
00:17:11,740 --> 00:17:12,900
alentours de 1140.

236
00:17:13,460 --> 00:17:17,940
Ce texte est une espèce de concordance
des canons discordants,

237
00:17:18,140 --> 00:17:22,060
c'est comme ça que le titre du
décret de Gratien est développé,

238
00:17:22,520 --> 00:17:24,340
"Concordance des canons discordants".

239
00:17:25,900 --> 00:17:27,700
On a mis à plat le droit canonique.

240
00:17:27,900 --> 00:17:31,000
Il y avait tellement de normes
que ça devenait illisible et difficile

241
00:17:31,200 --> 00:17:35,700
d'accès, donc on essaie de faire
une œuvre qui permet d'être accessible

242
00:17:35,900 --> 00:17:40,020
et qui va être envoyée pour étude
dans les facultés de décret.

243
00:17:40,780 --> 00:17:44,960
C'est commenté par des professeurs
de droit canonique, avec des étudiants.

244
00:17:45,160 --> 00:17:50,980
Ça permet d'avoir une formation
assez pointue en droit canonique

245
00:17:51,180 --> 00:17:52,560
à l'époque médiévale.

246
00:17:54,560 --> 00:18:00,860
Les glossateurs et les canonistes
— qu'on appelle les décrétistes

247
00:18:01,060 --> 00:18:03,980
parce qu'ils commentent le décret
de Gratien de la même manière que

248
00:18:04,180 --> 00:18:07,540
les glossateurs commentent les
textes de droit romain —,

249
00:18:07,740 --> 00:18:13,360
les glossateurs et les décrétistes
distinguent la crainte légère,

250
00:18:14,280 --> 00:18:21,040
ce qu'on appelle le metus levis,
de la crainte grave,

251
00:18:21,240 --> 00:18:23,800
le metus gravis.

252
00:18:27,620 --> 00:18:32,140
Cette distinction n'existait pas à Rome,
elle est posée par les juristes

253
00:18:32,340 --> 00:18:33,100
médiévaux.

254
00:18:33,300 --> 00:18:38,140
Cette distinction, qui met en présence
une distinction entre crainte légère

255
00:18:38,340 --> 00:18:40,040
et crainte grave, est très importante.

256
00:18:40,440 --> 00:18:44,760
La crainte grave, qu'est-ce qu'elle
recouvre ?

257
00:18:45,520 --> 00:18:49,720
C'est la crainte qui peut faire
impression sur un homme

258
00:18:49,920 --> 00:18:52,140
particulièrement ferme.

259
00:18:53,880 --> 00:18:55,760
Elle seule est admise comme vice.

260
00:18:56,740 --> 00:19:02,100
Mais on n'admet toujours pas la
nullité de plein droit à cette époque.

261
00:19:02,340 --> 00:19:08,640
Une action est nécessaire pour
pouvoir sanctionner cette crainte

262
00:19:08,840 --> 00:19:09,600
grave.

263
00:19:12,360 --> 00:19:17,620
Au 13e siècle, un juriste français,
Philippe de Beaumanoir,

264
00:19:17,820 --> 00:19:22,860
va faire un lien avec les conventions
de paix qui avaient lieu à l'époque,

265
00:19:23,180 --> 00:19:29,520
dans ce Moyen Âge un peu dangereux,
en disant qu'aucune paix ne pourrait

266
00:19:29,720 --> 00:19:31,260
tenir si on invoquait la violence.

267
00:19:32,940 --> 00:19:36,640
C'est donc seulement au 15e siècle,
semble-t-il, qu'on commence à admettre

268
00:19:36,840 --> 00:19:41,640
l'annulation — c'est quand même
assez tardif —, pour cause de crainte

269
00:19:41,840 --> 00:19:42,600
grave.

270
00:19:43,200 --> 00:19:47,680
D'ailleurs, à cette époque,
la règle est appliquée de manière

271
00:19:47,880 --> 00:19:48,900
assez radicale.

272
00:19:50,200 --> 00:19:55,220
Par exemple, un arrêt du Parlement
de Paris du 22 janvier 1414,

273
00:19:55,720 --> 00:19:59,200
juge que le contrat passé avec
un individu en prison,

274
00:19:59,860 --> 00:20:02,760
même pour dette, est entaché de
violence.

275
00:20:03,920 --> 00:20:09,660
En 1459, le Parlement de Grenoble
adopte la même solution.

276
00:20:12,120 --> 00:20:15,900
Au 16e siècle, pour contourner
cette difficulté, on imaginera

277
00:20:16,100 --> 00:20:20,760
de pouvoir faire sortir temporairement
le prisonnier pour décider finalement

278
00:20:20,960 --> 00:20:25,060
que la détention, lorsqu'elle s'exerce
dans une maison publique,

279
00:20:25,260 --> 00:20:26,620
n'est pas une violence.

280
00:20:27,920 --> 00:20:32,120
À la même époque, on va commencer
à distinguer, selon le sexe,

281
00:20:32,340 --> 00:20:36,540
l'âge, voire même la condition sociale,
pour apprécier la violence.

282
00:20:38,240 --> 00:20:45,100
En 1563, un arrêt du Parlement
de Paris admet ainsi que la menace

283
00:20:45,300 --> 00:20:50,180
qu'un mari fait à sa femme,
de ne jamais coucher avec elle,

284
00:20:50,520 --> 00:20:56,740
et de ne pas consentir au mariage
de sa fille d'un premier lit,

285
00:20:56,940 --> 00:21:02,080
si elle ne vend pas certains biens,
est qualifiée de crainte suffisante

286
00:21:02,280 --> 00:21:04,240
pour faire casser le contrat de vente.

287
00:21:05,960 --> 00:21:08,970
À la fin du 17e siècle,
Jean Domat, très important juriste

288
00:21:09,170 --> 00:21:11,280
— auteur de "Les Loix civiles dans
leur ordre naturel",

289
00:21:11,480 --> 00:21:19,740
en 1689 —, précise "Il est très juste,

290
00:21:20,120 --> 00:21:24,080
et c'est notre usage,
que toute violence étant illicite,

291
00:21:24,340 --> 00:21:28,640
on réprime celles qui ne vont pas
à de tels excès, et qu'on répare

292
00:21:28,840 --> 00:21:33,380
tout le préjudice que peuvent causer
des violences qui engagent les

293
00:21:33,580 --> 00:21:38,880
plus faibles à quelque chose d'injuste
et de contraire à leurs intérêts".

294
00:21:39,940 --> 00:21:44,300
Sous l'Ancien régime,
comme pour le dol, on pourra obtenir

295
00:21:44,500 --> 00:21:48,740
du roi de France des lettres de
rescision, des lettres qui vont

296
00:21:48,940 --> 00:21:51,260
permettre de rescinder,
tout en maintenant le contrat,

297
00:21:51,640 --> 00:21:55,440
donc pour éviter de remettre tout
en cause, mais au moins de réajuster

298
00:21:55,640 --> 00:21:58,520
et de rééquilibrer les plateaux
de la balance de la justice.