1
00:00:05,040 --> 00:00:07,460
Section 3 : le jus commune.

2
00:00:07,780 --> 00:00:12,760
Le droit romano canonique médiéval
a préparé l'idée fondatrice et

3
00:00:12,960 --> 00:00:17,080
fondamentale d'un principe général
de la responsabilité du fait personnel

4
00:00:17,280 --> 00:00:22,580
en matière civile, en construisant
une véritable théorie du dommage.

5
00:00:23,200 --> 00:00:26,200
C'est cependant aux juristes de
l'époque moderne et en particulier

6
00:00:26,400 --> 00:00:31,020
à Domat que revient la véritable
généralisation de la responsabilité

7
00:00:31,220 --> 00:00:31,980
civile.

8
00:00:32,180 --> 00:00:35,100
Alors, voyons justement comment
le terrain a été préparé par le

9
00:00:35,300 --> 00:00:39,280
jus commune et comment ensuite
on va évoluer vers cette clause

10
00:00:39,480 --> 00:00:41,980
générale de responsabilité civile
qui est encore dans notre droit

11
00:00:42,180 --> 00:00:47,020
aujourd'hui dans l'article 1240
du Code civil après la réforme de 2016.

12
00:00:48,000 --> 00:00:51,280
Sachant qu'auparavant,
le principe était dans un célèbre

13
00:00:51,480 --> 00:00:53,200
article, l'un des seuls articles
que les étudiants connaissaient

14
00:00:53,400 --> 00:00:58,700
par cœur avec l'article 6,
l'article 544 et l'article 1382

15
00:00:58,900 --> 00:01:03,120
du Code civil ancienne formule,
sur le principe général de la

16
00:01:03,320 --> 00:01:06,280
responsabilité du fait personnel,
on y reviendra.

17
00:01:07,200 --> 00:01:11,720
Paragraphe 1 : l'émergence d'une
théorie générale du dommage en

18
00:01:11,920 --> 00:01:12,760
droit canonique médiéval.

19
00:01:14,060 --> 00:01:18,980
Dès le 12e siècle, les glossateurs
et les canonistes ont su trouver,

20
00:01:19,180 --> 00:01:24,740
dans les textes réunis dans le
corpus de Justinien, différents

21
00:01:24,940 --> 00:01:31,100
éléments propres à construire une
nouvelle conception du délit.

22
00:01:31,360 --> 00:01:36,900
L'apport principal des juristes
médiévaux a consisté à séparer

23
00:01:37,100 --> 00:01:41,660
la notion de délit et la notion
de faute.

24
00:01:41,960 --> 00:01:46,640
Cette distinction ignorée du droit
romain a vu le jour sous l'influence

25
00:01:46,840 --> 00:01:49,620
de la morale chrétienne,
bien évidemment qui va marquer

26
00:01:49,820 --> 00:01:55,680
profondément la société médiévale,
la chrétienté médiévale,

27
00:01:55,880 --> 00:01:59,700
où il y a majoritairement des
chrétiens.

28
00:02:00,860 --> 00:02:05,160
Pour les moralistes chrétiens,
il ne peut en effet y avoir de

29
00:02:05,360 --> 00:02:11,880
véritable péché s'il n'y a pas
d'intention de commettre le mal.

30
00:02:12,640 --> 00:02:15,460
Ainsi, au milieu du 12e siècle,
le Décret de Gratien,

31
00:02:15,760 --> 00:02:18,740
cette collection d'origine privée,
d'initiative privée qui va être

32
00:02:18,940 --> 00:02:22,080
enseignée dans les facultés de
décret à partir de la seconde moitié

33
00:02:22,280 --> 00:02:27,600
du 12e siècle, reprend un texte

34
00:02:27,800 --> 00:02:32,520
de Saint Augustin qui affirme qu'il
ne peut y avoir de pécheur sans

35
00:02:32,720 --> 00:02:35,940
intention de commettre le péché.

36
00:02:36,140 --> 00:02:39,820
Vous voyez l'intention,
la volonté est mise en avant par

37
00:02:40,020 --> 00:02:42,660
ces juristes de droit canonique.

38
00:02:42,960 --> 00:02:47,120
Les canonistes vont ainsi distingué
le dol, qui suppose une intention

39
00:02:47,320 --> 00:02:52,300
de nuire, de la simple faute,
la culpa, qui, elle,

40
00:02:52,520 --> 00:02:54,380
peut être involontaire.

41
00:02:55,080 --> 00:02:59,300
Cette distinction va permettre
de différencier ainsi la sanction

42
00:02:59,500 --> 00:03:00,860
pénale de la réparation civile.

43
00:03:02,420 --> 00:03:09,380
Dès le 13e siècle, la peine devient
aux yeux des juristes une pure

44
00:03:09,580 --> 00:03:17,080
sanction et elle prend les caractères
qu'on lui connaît encore aujourd'hui.

45
00:03:17,760 --> 00:03:22,520
Elle est publique, elle est strictement
personnelle, il ne peut donc y

46
00:03:22,720 --> 00:03:26,000
avoir responsabilité pénale du
fait d'autrui dans la pensée des

47
00:03:26,200 --> 00:03:27,720
juristes médiévaux.

48
00:03:27,920 --> 00:03:33,100
Comme l'écrira, au début du 17e siècle,
Antoine Loysel, que nous avons

49
00:03:33,300 --> 00:03:36,600
déjà évoqué à plusieurs reprises,
dans les Institutes coutumières

50
00:03:36,800 --> 00:03:42,050
sous forme d'adage, je cite :
"Tous les délits sont personnels

51
00:03:42,250 --> 00:03:47,540
et en crime, il n'y a point de
garant." Vous voyez,

52
00:03:47,820 --> 00:03:51,340
c'est le principe de la responsabilité
personnelle, l'individualisation

53
00:03:51,540 --> 00:03:55,400
de la responsabilité qui est issue
tout simplement de la morale chrétienne

54
00:03:55,600 --> 00:03:59,980
et qui est passée ensuite dans le droit.

55
00:04:01,060 --> 00:04:05,140
Par ailleurs, la peine peut-être
modulée par le juge,

56
00:04:05,340 --> 00:04:07,620
elle est, selon la terminologie
procédurale médiévale,

57
00:04:08,320 --> 00:04:11,800
arbitraire, c'est-à-dire soumise
à un arbitrage du juge.

58
00:04:12,180 --> 00:04:14,380
Attention à l'emploi du terme
arbitraire pour l'époque médiévale,

59
00:04:14,580 --> 00:04:21,420
ce n'est pas du tout un adjectif
déceptif et négatif,

60
00:04:21,740 --> 00:04:23,960
c'est plutôt un peu positif.

61
00:04:24,160 --> 00:04:28,560
En fait, c'est venu,
cet arbitraire du juge,

62
00:04:28,760 --> 00:04:32,080
assouplir des règles qui étaient
très strictes où tout était fixé

63
00:04:32,280 --> 00:04:33,440
et on n'avait pas de marge de manœuvre.

64
00:04:33,640 --> 00:04:36,440
Là, l'arbitraire du juge,
initialement, c'est un phénomène

65
00:04:36,640 --> 00:04:39,200
plutôt positif, le juge,
en fonction de la gravité,

66
00:04:39,440 --> 00:04:41,680
en fonction de la personne,
en fonction de la circonstance,

67
00:04:41,940 --> 00:04:45,900
le lieu, est-ce que c'est de jour,
de nuit, va faire une analyse

68
00:04:46,100 --> 00:04:49,780
circonstancielle de la faute,
du délit qui a été commis,

69
00:04:49,980 --> 00:04:54,080
pour déterminer la bonne sanction
de manière proportionnelle.

70
00:04:54,280 --> 00:04:58,500
Donc, cet arbitrage du juge est
vu positivement, c'est après que

71
00:04:58,700 --> 00:05:03,040
l'arbitraire des juges va mal évoluer,
si je puis dire.

72
00:05:04,100 --> 00:05:07,020
Indépendamment de la peine,
une victime a par ailleurs droit

73
00:05:07,220 --> 00:05:10,680
à une indemnité pour le préjudice
qu'elle a subi.

74
00:05:11,040 --> 00:05:16,260
Cette compensation va désormais
être clairement distinguée de la

75
00:05:16,460 --> 00:05:19,800
punition infligée à celui qui a
causé un préjudice.

76
00:05:20,580 --> 00:05:24,780
Lorsque ce préjudice touche une
personne, les juristes parleront

77
00:05:24,980 --> 00:05:25,940
de réparation.

78
00:05:26,620 --> 00:05:29,940
Lorsqu'il s'agit d'une atteinte
portée à des biens, ils parleront

79
00:05:30,140 --> 00:05:32,460
en revanche plutôt de dommages
et intérêts.

80
00:05:33,120 --> 00:05:36,520
En réalité, les deux cas des juristes
se confondent, il ne s'agit pas

81
00:05:36,720 --> 00:05:39,680
du tout de notions complètement
distinctes.

82
00:05:39,920 --> 00:05:45,040
Il s'agit toujours de réparer un
dommage, personnel ou réel.

83
00:05:45,820 --> 00:05:52,920
Les canonistes et avec eux les
civilistes, vont en revanche supposer,

84
00:05:53,120 --> 00:05:57,980
sur la question de la transmissibilité
et de l'obligation délictuelle,

85
00:05:59,460 --> 00:06:01,940
des positions différentes et vont
même s'opposer.

86
00:06:02,960 --> 00:06:08,760
Pour les juristes de droit romain,
la réparation n'est due que par

87
00:06:08,960 --> 00:06:13,120
l'auteur même du dommage et ne
se transmet pas à ses héritiers.

88
00:06:13,880 --> 00:06:16,900
Les canonistes, en revanche,
vont dire qu'un fils doit tenir

89
00:06:17,100 --> 00:06:18,400
les obligations de son père.

90
00:06:19,240 --> 00:06:23,180
Pour eux, il s'agit d'un devoir
chrétien qui va permettre de décharger

91
00:06:23,380 --> 00:06:26,440
l'âme du défunt, l'âme du pécheur.

92
00:06:27,160 --> 00:06:31,260
C'est finalement ce principe canonique
qui triomphera à l'époque moderne.

93
00:06:32,000 --> 00:06:36,340
À l'inverse, canoniste et civiliste
s'entendent pour admettre une

94
00:06:36,540 --> 00:06:39,880
responsabilité du fait d'autrui
lorsque l'auteur d'un dommage est

95
00:06:40,080 --> 00:06:42,220
placé sous l'autorité d'un tiers.

96
00:06:43,200 --> 00:06:46,320
Ainsi en va-t-il des pères et mères
par rapport à leurs enfants,

97
00:06:46,620 --> 00:06:50,980
mais aussi des maîtres vis-à-vis
de leurs domestiques ou apprentis.

98
00:06:51,620 --> 00:06:55,560
Le maître est aussi responsable
du dommage causé par un de ses animaux.

99
00:06:56,240 --> 00:06:58,280
Responsabilité du fait des choses,
si l'on peut dire.

100
00:06:58,820 --> 00:07:01,640
Dans tous ces cas de figure,
les juristes médiévaux ont généralement

101
00:07:01,840 --> 00:07:07,300
bien su distinguer la faute pénale
du dommage causé à autrui.

102
00:07:08,220 --> 00:07:14,000
Ils n'ont pas réussi en revanche
à s'extraire d'une casuistique

103
00:07:14,200 --> 00:07:18,940
romaine où on procédait au cas par cas,
et ils n'ont pas réussi en quelque

104
00:07:19,140 --> 00:07:22,620
sorte à poser une systématisation
du système de responsabilité en

105
00:07:22,820 --> 00:07:27,320
posant le principe général du type :
"tout fait d'une personne oblige

106
00:07:27,520 --> 00:07:31,340
à réparer le dommage" avec une
notion générale du dommage,

107
00:07:31,540 --> 00:07:34,980
donc une espèce de règle ultime
de généralisation.

108
00:07:35,360 --> 00:07:39,420
Ça n'est malheureusement pas la
période médiévale pourtant très riche,

109
00:07:39,620 --> 00:07:45,220
pourtant ils avaient les moyens
de le faire, qui va finir par formuler

110
00:07:45,420 --> 00:07:50,180
cette cause générale de responsabilité,
il faudra attendre l'époque suivante.

111
00:07:50,380 --> 00:07:54,460
Alors voyons justement,
paragraphe 2 : la reconnaissance

112
00:07:54,660 --> 00:07:58,740
d'un principe général de responsabilité
civile à l'époque moderne.

113
00:08:00,100 --> 00:08:05,180
La systématisation du principe
qui avait débouché sur l'article

114
00:08:05,380 --> 00:08:09,700
1382 dans le code de 1804,
aujourd'hui l'article 1240,

115
00:08:10,540 --> 00:08:20,120
est principalement l’œuvre de
l'humanisme juridique des juristes

116
00:08:20,320 --> 00:08:23,300
élégants et de l'école du droit
naturel moderne.

117
00:08:24,580 --> 00:08:33,120
La première clause générale a été
posée par le célèbre juriste et

118
00:08:33,320 --> 00:08:37,680
publiciste Hugo Grotius,
cet auteur hollandais qui a ouvert

119
00:08:37,880 --> 00:08:41,280
la voie de l'école du droit naturel
moderne, qui est le père du droit

120
00:08:41,480 --> 00:08:42,240
international public.

121
00:08:42,560 --> 00:08:47,440
Il a écrit un ouvrage très important
"Du droit de la guerre et de la paix",

122
00:08:47,640 --> 00:08:55,960
en 1619, dans lequel il définit
la notion de maleficium et vous

123
00:08:56,160 --> 00:09:01,480
allez voir que cette formule est
tout à fait remarquable par sa

124
00:09:01,680 --> 00:09:03,040
généralité.

125
00:09:03,340 --> 00:09:09,500
Je cite : "Nous appelons maléfice
toute faute, soit en faisant,

126
00:09:09,700 --> 00:09:14,000
soit en ne faisant pas,
en opposition avec ce que les hommes

127
00:09:14,200 --> 00:09:19,140
doivent faire ou communément,
ou à raison d'une qualité déterminée.

128
00:09:19,920 --> 00:09:24,880
D'une telle faute, s'il y a eu
dommages causés, naît naturellement

129
00:09:25,080 --> 00:09:31,280
une obligation qui a pour objet

130
00:09:31,480 --> 00:09:34,320
de le réparer." Tout y est là.

131
00:09:34,520 --> 00:09:38,820
Donc, on a la notion qu'on veut
désigner, mais toute faute,

132
00:09:39,020 --> 00:09:42,760
pas de détails rentrants dans la
casuistique au cas par cas.

133
00:09:42,960 --> 00:09:45,840
Toute faute, avec les moyens de
réaliser cette faute,

134
00:09:46,040 --> 00:09:49,640
soit en faisant — un acte de commission
—, soit en ne faisant pas — un

135
00:09:49,840 --> 00:09:54,120
acte d'omission —, pas en opposition
avec ce que les hommes doivent

136
00:09:54,320 --> 00:09:58,080
faire ou communément, au commun
des mortels ou à raison d'une qualité

137
00:09:58,280 --> 00:10:02,640
déterminée, c'est-à-dire une compétence
particulière, notamment les compétences

138
00:10:02,840 --> 00:10:03,600
professionnelles.

139
00:10:03,800 --> 00:10:07,140
Et d'une telle faute,
généralement conçue,

140
00:10:07,340 --> 00:10:11,680
s'il y a un dommage causé — évidemment,
il faut qu’il y ait un dommage

141
00:10:11,880 --> 00:10:18,700
constaté — naît naturellement,
c'est un principe du droit naturel,

142
00:10:18,900 --> 00:10:23,960
une obligation qui a pour objet
de réparer, une obligation de

143
00:10:24,160 --> 00:10:26,540
réparation, de répondre de son acte,
de sa faute.

144
00:10:27,220 --> 00:10:31,400
Et donc on retrouve le terme obligation
qui est un peu l'enjeu de notre

145
00:10:31,600 --> 00:10:34,480
histoire à travers ce cours.

146
00:10:36,680 --> 00:10:39,980
Grotius parle ici de maleficium
pour ne pas employer le terme delictum.

147
00:10:40,360 --> 00:10:41,280
Pourquoi ?

148
00:10:41,480 --> 00:10:43,620
Parce qu'il réserve le terme delictum
au droit pénal.

149
00:10:43,880 --> 00:10:46,080
C'est plutôt bien vu,
c'est-à-dire qu'il a cette volonté

150
00:10:46,280 --> 00:10:50,380
déjà d'essayer, dans sa pensée,
de ventiler, de distribuer entre

151
00:10:50,580 --> 00:10:52,040
le civil et le pénal.

152
00:10:52,840 --> 00:10:57,100
Au pénal, le délit :
delictum, au civil le maleficium.

153
00:10:58,220 --> 00:11:01,080
Pour nous, maléfice,
ça a un sens beaucoup plus fort,

154
00:11:01,280 --> 00:11:04,800
mais si vous prenez l'origine,
maleficium, c'est male facare,

155
00:11:05,020 --> 00:11:05,780
c'est mal faire.

156
00:11:06,520 --> 00:11:10,100
Donc, on est plutôt effectivement
dans une dimension…

157
00:11:10,300 --> 00:11:17,520
Commettre un maléfice,
que ça a une dimension pénale,

158
00:11:17,720 --> 00:11:20,440
c'est tout à fait vrai,
mais là, il y a une volonté d'essayer

159
00:11:20,640 --> 00:11:24,120
de séparer les domaines et donc
les notions.

160
00:11:25,920 --> 00:11:28,880
Ce principe général est ensuite
repris par d'autres juristes de

161
00:11:29,080 --> 00:11:30,180
l'École du droit naturel moderne.

162
00:11:30,520 --> 00:11:34,780
Je pense à des juristes qui sont
très importants dans le sillage

163
00:11:35,820 --> 00:11:40,980
de Grotius, le premier c'est Samuel
Pufendorf.

164
00:11:41,680 --> 00:11:43,560
Né en 1632 et mort en 1694.

165
00:11:45,340 --> 00:11:48,740
Et Christian Thomasius qui est
né en 1655 et qui est mort en 1728.

166
00:11:49,160 --> 00:11:52,840
J'ai oublié de rappeler que Hugo
Grotius, qui est hollandais,

167
00:11:53,040 --> 00:11:56,340
lui, était né en 1583 et il est
mort en 1645.

168
00:11:56,880 --> 00:11:59,980
Pour vous situer un peu la période
et les personnages, bien entendu.

169
00:12:01,640 --> 00:12:05,120
Les œuvres de ces juristes vont
être connues par un français qui

170
00:12:05,320 --> 00:12:09,040
va vraiment œuvrer, grâce à ses
traductions, à leur circulation

171
00:12:09,240 --> 00:12:12,860
en France, en Suisse et en Belgique.

172
00:12:13,400 --> 00:12:17,540
Enfin, dans les territoires qui
deviendront la Belgique,

173
00:12:17,740 --> 00:12:19,820
puisque la Belgique n'existe pas
à l'époque, mais pour que vous

174
00:12:20,020 --> 00:12:22,240
puissiez vous figurer géographiquement
où ça se situe.

175
00:12:22,440 --> 00:12:29,700
C'est Jean Barbeyrac qui est né

176
00:12:29,900 --> 00:12:33,660
en 1674 et qui est mort en 1740.

177
00:12:33,980 --> 00:12:37,740
Il va traduire ces textes qui vont
êtres accessibles, il va même insérer

178
00:12:37,940 --> 00:12:39,300
des petits commentaires personnels.

179
00:12:40,960 --> 00:12:44,440
On peut apprécier ou non,
mais en tout cas, il y a un travail

180
00:12:44,640 --> 00:12:48,280
de traduction qui rend accessible
ces œuvres qui sont écrites en

181
00:12:48,480 --> 00:12:49,240
latin au départ.

182
00:12:50,200 --> 00:12:53,900
Le premier juriste à intégrer le
principe c'est Jean Domat dans

183
00:12:54,100 --> 00:12:59,400
son ouvrage célèbre "Les Loix civiles
dans leur ordre naturel",

184
00:12:59,620 --> 00:13:06,640
rédigé en 1689 pour la première fois,
qui est une œuvre de réorganisation

185
00:13:06,840 --> 00:13:11,940
du droit romain, en essayant de
s'affranchir de la casuistique

186
00:13:12,140 --> 00:13:16,000
romaine et essayer de systématiser
le droit romain, qui est un art,

187
00:13:16,200 --> 00:13:21,220
l'art de réorganiser un peu les lois,
ce n'est pas nouveau.

188
00:13:21,860 --> 00:13:25,860
Cicéron déjà y invitait,
on a eu Jean Bodin, à la fin du

189
00:13:26,060 --> 00:13:31,820
16e siècle, qui a proposé la
réorganisation du droit universel.

190
00:13:32,340 --> 00:13:35,750
C'est quelque chose qui est,
je dirais, une vieille volonté.

191
00:13:35,950 --> 00:13:37,460
Mais tout simplement,
pourquoi ?

192
00:13:37,660 --> 00:13:40,100
Clarifier les règles,
rationaliser les règles,

193
00:13:40,300 --> 00:13:42,320
rendre leurs contenus accessibles
à tous.

194
00:13:42,700 --> 00:13:47,500
Voilà l'enjeu qui anime ces auteurs.

195
00:13:49,980 --> 00:13:55,500
Contrairement à ce qu'on a parfois
affirmé, le principe est exprimé

196
00:13:55,700 --> 00:13:59,760
chez Domat avec moins de clarté.

197
00:13:59,960 --> 00:14:02,860
La clause, vous allez le voir,
est beaucoup plus touffue,

198
00:14:03,200 --> 00:14:08,620
beaucoup plus de problèmes sur

199
00:14:08,820 --> 00:14:13,480
sa rédaction, parce qu'il ne parle
pas des fautes, mais il parle des

200
00:14:13,680 --> 00:14:16,720
dommages, il inverse un peu les
normes et les priorités,

201
00:14:16,920 --> 00:14:18,620
il rentre dans le détail des types
de fautes.

202
00:14:19,000 --> 00:14:23,980
Donc, il alourdit un peu la clause,
ce qui rend les choses un peu

203
00:14:24,180 --> 00:14:27,800
compliquées, mais il y a quand
même une volonté d'abstraction.

204
00:14:28,260 --> 00:14:33,420
Et surtout, il faut le retenir,
c'est ça qui peut couler un peu

205
00:14:33,620 --> 00:14:34,380
d'encre.

206
00:14:35,500 --> 00:14:41,820
C'est que là, Domat s'appuie sur

207
00:14:42,020 --> 00:14:49,500
les textes de droit romain,
la clause apparaît et est présentée

208
00:14:49,700 --> 00:14:54,560
à la fin d'une liste reprenant
les dommages qui existaient à Rome,

209
00:14:55,180 --> 00:14:58,180
qui étaient donc les dommages causés
aux personnes, les dommages causés

210
00:14:58,380 --> 00:15:06,740
aux biens, causés par les animaux,
un ensemble de dommages bien identifiés

211
00:15:06,940 --> 00:15:10,400
qui étaient liés aux textes romains.

212
00:15:10,600 --> 00:15:15,060
Et puis après cela, première liste,
on a cette clause générale.

213
00:15:15,320 --> 00:15:18,100
On s'est interrogé de savoir est-ce
que ce n'est pas une clause résiduelle

214
00:15:18,300 --> 00:15:19,360
pour tous les cas non prévus.

215
00:15:20,280 --> 00:15:22,800
On pourrait le penser,
une clause "fourre-tout",

216
00:15:24,020 --> 00:15:30,440
c'est-à-dire tout ce qui ne rentre
pas dans les cas précédents,

217
00:15:30,640 --> 00:15:33,460
on va le faire rentrer dans cette
clause, comme ça on peut tout couvrir.

218
00:15:33,660 --> 00:15:37,600
Donc, il y a eu des discussions
sur ce plan.

219
00:15:37,840 --> 00:15:40,360
En tout cas, ce qui est certain,
c'est qu'il y a quand même une

220
00:15:40,560 --> 00:15:49,320
volonté à partir de là d'une obligation
de réparation ou d'indemniser la

221
00:15:49,520 --> 00:15:50,280
victime.

222
00:15:50,480 --> 00:15:55,820
En s'appuyant sur Domat,
celui qui va porter ce principe

223
00:15:56,020 --> 00:16:01,580
jusqu'à incandescence, c'est Michel

224
00:16:01,780 --> 00:16:16,040
Prévost de la Jannès,
qui était professeur de droit français

225
00:16:16,240 --> 00:16:17,700
à Orléans.

226
00:16:19,180 --> 00:16:22,620
Lui va détacher de la gangue un
peu casuistique, c'est-à-dire de

227
00:16:22,820 --> 00:16:27,480
tout l'entourage casuistique qui
en est un peu encore emprisonné

228
00:16:27,680 --> 00:16:31,340
Domat dans son explication,
et va mettre vraiment la clause

229
00:16:31,540 --> 00:16:35,000
générale au début de la section
qui concerne les délits et les

230
00:16:35,200 --> 00:16:35,960
quasi-délits.

231
00:16:36,160 --> 00:16:36,920
C'est très clair.

232
00:16:37,340 --> 00:16:39,780
On a un principe général et après
on a les illustrations,

233
00:16:40,360 --> 00:16:44,980
les exemples, donc c'est de vraiment
ériger cette clause en principe

234
00:16:45,180 --> 00:16:45,940
ordonnateur.

235
00:16:46,140 --> 00:16:47,340
C'est ça l'idée.

236
00:16:47,600 --> 00:16:51,220
Je vous cite cette phrase,
donc c'est issu de l'ouvrage de

237
00:16:51,420 --> 00:16:54,940
Michel Prévost de la Jannès qui
s'intitule "Principes de la

238
00:16:55,140 --> 00:16:58,060
jurisprudence françoise",
mais qui est en fait française.

239
00:16:58,500 --> 00:17:05,860
Donc, dans le livre II,
paragraphe 28, article 621,

240
00:17:06,180 --> 00:17:11,660
je cite : "De l'obligation de ne
point nuire, naît celle de réparer

241
00:17:11,860 --> 00:17:15,340
aussi pleinement qu'il est possible
le dommage que l'on a causé

242
00:17:15,540 --> 00:17:16,300
injustement.

243
00:17:16,900 --> 00:17:20,460
Toutes les pertes qui naissent
du fait par lequel on a causé le

244
00:17:20,660 --> 00:17:23,800
dommage et qui ne seraient point
arrivées sans cela doivent être

245
00:17:24,000 --> 00:17:28,260
imputées à l'auteur du dommage,
si celui qui l'a souffert n'a pas

246
00:17:28,460 --> 00:17:32,680
pu les prévenir ni les arrêter,
et ces pertes font la juste mesure

247
00:17:32,880 --> 00:17:35,980
de l'étendue de la réparation."
C'est très intéressant parce qu’on

248
00:17:36,180 --> 00:17:40,480
a non seulement la part du neminem
laedere de ne pas nuire en autrui,

249
00:17:40,680 --> 00:17:41,760
de l'obligation de ne pas nuire.

250
00:17:41,960 --> 00:17:45,220
Neminem laedere, la très vieille
règle que j'ai déjà évoquée,

251
00:17:45,420 --> 00:17:48,760
qui était présente à la fois chez
les Hébreux, à la fois en droit romain,

252
00:17:48,960 --> 00:17:51,740
d'ailleurs c'est un des trois principes
de droit romain que vous connaissez

253
00:17:51,940 --> 00:17:56,980
peut-être, on a dû vous les donner,
mais je vous les rappelle pour mémoire.

254
00:17:57,180 --> 00:18:05,780
Neminem laedere, ne pas nuire en

255
00:18:05,980 --> 00:18:06,740
autrui.

256
00:18:06,940 --> 00:18:14,180
Vivere honeste, vivre honnêtement.

257
00:18:14,980 --> 00:18:29,420
Puis troisièmement, suum cuique
tribuere, rendre à chacun ce qui

258
00:18:29,620 --> 00:18:30,380
lui revient.

259
00:18:30,580 --> 00:18:33,000
Trois principes de droit fondamentaux
qui sont présentés au tout début

260
00:18:33,200 --> 00:18:37,420
des règles du droit romain et qui
sont vertigineux ces principes

261
00:18:37,620 --> 00:18:42,000
parce qu'ils ordonnent tout le
droit romain dans son ensemble,

262
00:18:42,280 --> 00:18:46,900
avec une dimension morale,
vivre honnêtement, et une presque

263
00:18:47,100 --> 00:18:52,080
religieuse, ne pas nuire en autrui,
qui est déjà présent dans l'Ancien

264
00:18:52,280 --> 00:18:54,820
Testament, le Nouveau Testament,
mais aussi dans d'autres civilisations

265
00:18:55,020 --> 00:18:57,160
à la même période.

266
00:18:58,040 --> 00:19:07,000
Donc, ce principe est formulé dans
l'œuvre de Michel Prévost de la Jannès,

267
00:19:07,400 --> 00:19:11,720
qui a des termes très génériques,
et la formulation définitive de

268
00:19:11,920 --> 00:19:16,700
1804 va être encore plus synthétique.

269
00:19:17,080 --> 00:19:21,240
Tout fait quelconque de l'homme
qui cause un dommage à autrui oblige

270
00:19:21,440 --> 00:19:23,960
celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer.

271
00:19:24,160 --> 00:19:29,420
On reprend, c'est un peu un mix
entre les différentes formules

272
00:19:29,620 --> 00:19:35,380
précédentes en essayant davantage
porter à incandescence la

273
00:19:35,580 --> 00:19:38,980
généralisation du principe.

274
00:19:39,500 --> 00:19:44,960
C'est vraiment quelque chose de
tout à fait remarquable qui relève

275
00:19:45,160 --> 00:19:48,260
d'une évolution qui part de Rome,
qui passe par le droit médiéval,

276
00:19:48,460 --> 00:19:52,920
et qui est porté à incandescence
à l'Époque moderne.