1
00:00:05,300 --> 00:00:09,360
Voyons maintenant, B,
les différentes sortes de contrats

2
00:00:09,560 --> 00:00:10,320
innommés.

3
00:00:10,540 --> 00:00:13,960
Deux types de prestations peuvent
être à la source d'un contrat innommé,

4
00:00:14,180 --> 00:00:17,760
le dare, c'est-à-dire remettre
une chose corporelle, nous l'avons

5
00:00:17,960 --> 00:00:21,200
déjà croisé par le passé et maintenant
nous savons que ça donne lieu à

6
00:00:21,400 --> 00:00:24,680
une datio, et le facere,
c'est-à-dire rendre à un service,

7
00:00:25,200 --> 00:00:25,960
faire quelque chose.

8
00:00:26,280 --> 00:00:30,660
Les différentes combinaisons de
ces deux prestations permettent

9
00:00:30,860 --> 00:00:34,220
donc de distinguer quatre grands
types de contrats innommés.

10
00:00:34,800 --> 00:00:37,860
Je vais déjà évoquer en français,
je vais le dire en français avec

11
00:00:38,060 --> 00:00:40,420
la formule latine, parce que la
formule latine est un moyen

12
00:00:40,620 --> 00:00:43,560
mnémotechnique assez,
vous allez voir, efficace.

13
00:00:45,240 --> 00:00:49,440
Première forme, "je te donne une
chose pour que tu m'en donnes une

14
00:00:49,640 --> 00:01:02,760
autre." "Do ut des." Je te donne

15
00:01:02,960 --> 00:01:04,180
une chose pour que tu m'en donnes
une autre.

16
00:01:04,720 --> 00:01:08,080
Deuxième forme, " je te donne une
chose pour que tu me rendes un

17
00:01:08,280 --> 00:01:15,220
service." "Do ut facias." Troisième

18
00:01:15,420 --> 00:01:18,770
forme, "je te rends un service
pour que tu m'en rendes un autre."

19
00:01:18,970 --> 00:01:31,260
"Facio ut facias." Et dernière forme,

20
00:01:31,520 --> 00:01:33,900
"je te rends un service pour que
tu me donnes une chose." "Facio

21
00:01:34,100 --> 00:01:44,220
ut des." Bien entendu,

22
00:01:44,540 --> 00:01:47,580
il est possible de faire entrer
tous les contrats synallagmatiques

23
00:01:47,780 --> 00:01:48,540
dans ces catégories.

24
00:01:48,860 --> 00:01:52,860
Cette classification cependant
est propre en droit romain aux

25
00:01:53,060 --> 00:01:53,820
contrats innommés.

26
00:01:54,600 --> 00:01:59,120
Leur nombre est bien entendu illimité,
car toute convention synallagmatique

27
00:01:59,320 --> 00:02:03,780
dès lors que l'une des parties
s'exécute devient un contrat innommé,

28
00:02:03,980 --> 00:02:05,960
valable et efficace.

29
00:02:07,180 --> 00:02:09,900
Certaines opérations,
bien qu'étant des contrats innommés,

30
00:02:10,100 --> 00:02:15,140
ont reçu à Rome un nom en raison
de leur caractère fréquent.

31
00:02:15,340 --> 00:02:18,180
La fréquence fait qu'à un moment
donné on va dire qu'on va donner

32
00:02:18,380 --> 00:02:20,200
un nom à cette opération.

33
00:02:20,680 --> 00:02:28,480
Les plus courantes de ces opérations
sont l'aestimatum, la permutatio,

34
00:02:28,700 --> 00:02:39,720
la permutation, le precarium,

35
00:02:39,920 --> 00:02:45,860
précaire en français,
et la transaction, transactio,

36
00:02:46,980 --> 00:02:57,180
et puis la donation sub modo.

37
00:02:57,380 --> 00:02:59,760
Voyons ces différentes formes parce
qu'elles sont importantes pour

38
00:02:59,960 --> 00:03:04,950
avoir une histoire, une postérité.

39
00:03:05,150 --> 00:03:05,910
1.

40
00:03:06,110 --> 00:03:06,870
L'aestimatum, ou l'estimation.

41
00:03:07,070 --> 00:03:11,680
L'aestimatum est le contrat par
lequel un fabricant,

42
00:03:11,960 --> 00:03:15,320
ou un marchand en gros,
pour écouler sa marchandise,

43
00:03:15,640 --> 00:03:20,340
la confie à un colporteur sans
lui en transférer la propriété

44
00:03:20,540 --> 00:03:23,820
et fixe avec lui une valeur
d'estimation.

45
00:03:24,360 --> 00:03:30,180
Le colporteur doit rapporter soit
la chose, soit son estimation.

46
00:03:31,820 --> 00:03:36,120
S'il a réussi à vendre la chose
plus chère que le montant qui a

47
00:03:36,320 --> 00:03:39,600
été fixé, il conserve pour lui
la différence.

48
00:03:40,380 --> 00:03:45,300
Mais s'il la perd, même par cas
fortuit, il doit tout de même payer

49
00:03:45,500 --> 00:03:46,940
au fabricant le prix d'estimation.

50
00:03:48,280 --> 00:03:50,860
En raison de sa fréquence,
ce contrat a fini par être inscrit

51
00:03:51,060 --> 00:03:54,580
dans l'édit du préteur et a fini
par être sanctionné par une action

52
00:03:54,780 --> 00:03:57,700
spéciale, l'actio aestimati.

53
00:03:58,700 --> 00:04:02,280
Pourtant, il ne s'agit pas d'une vente,
puisque le cas échéant,

54
00:04:02,480 --> 00:04:04,900
le colporteur doit restituer,
pas dans le cas d'une vente.

55
00:04:05,260 --> 00:04:08,920
Il ne s'agit pas d'une location,
puisque le colporteur n'en use

56
00:04:09,120 --> 00:04:12,000
pas et n'est n'est pas tenu de
verser une redevance,

57
00:04:12,200 --> 00:04:12,960
un loyer.

58
00:04:13,420 --> 00:04:16,540
Ce n'est pas non plus une société,
puisque les bénéfices acquis au

59
00:04:16,740 --> 00:04:18,360
seul colporteur ne sont pas partagés.

60
00:04:19,000 --> 00:04:22,000
Il ne s'agit pas d'un mandat,
puisque le colporteur peut faire

61
00:04:22,200 --> 00:04:23,880
un bénéfice et que le mandat est
gratuit.

62
00:04:24,620 --> 00:04:26,940
Enfin, pour la même raison et parce
que le colporteur n'est pas

63
00:04:27,140 --> 00:04:31,060
nécessairement tenu de le restituer,
ce n'est même pas un dépôt.

64
00:04:32,080 --> 00:04:36,420
Donc, c'est une nouvelle forme,
on l'a appelée l'estimation,

65
00:04:36,640 --> 00:04:37,400
l'aestimatum.

66
00:04:38,080 --> 00:04:42,780
La deuxième figure, 2,
la permutation ou permutatio,

67
00:04:46,100 --> 00:04:48,920
ou traduit plus directement par
la notion d'échange.

68
00:04:49,740 --> 00:04:57,060
La permutation ou échange est le
type par excellence du "do ut des".

69
00:04:58,360 --> 00:05:01,880
C'est-à-dire qu'un transfert de
propriété correspond à un autre

70
00:05:02,080 --> 00:05:03,220
transfert de propriété.

71
00:05:04,340 --> 00:05:06,840
Les Sabiniens, que nous avons déjà
croisé, on s'en souvient,

72
00:05:07,040 --> 00:05:11,400
ont essayé sans succès d'assimiler
l'échange à la vente.

73
00:05:11,980 --> 00:05:15,280
Dans la vente, en effet,
le prix est toujours en argent.

74
00:05:16,400 --> 00:05:19,120
À la différence de la vente qui
se fait solo consensu,

75
00:05:20,580 --> 00:05:25,060
par ailleurs, l'échange n'est conclu
qu'à partir du moment où une des

76
00:05:25,260 --> 00:05:28,200
parties a effectué la datio à sa
charge.

77
00:05:29,400 --> 00:05:32,560
Par ailleurs, si on peut vendre,
comme on l'a vu, la chose d'autrui,

78
00:05:32,760 --> 00:05:35,120
on ne peut pas échanger,
car, pour un échange,

79
00:05:35,640 --> 00:05:38,960
il faut, nous disent les juristes,
qu'il y ait une datio,

80
00:05:39,280 --> 00:05:41,000
autrement dit, un transfert de
propriété.

81
00:05:42,120 --> 00:05:44,680
Dans le droit de Justinien,
cependant, le régime juridique

82
00:05:44,880 --> 00:05:47,800
de la vente et de l'échange vont
être progressivement rapprochés.

83
00:05:48,480 --> 00:05:52,660
L'auteur de la datio supportera
la perte par cas fortuit.

84
00:05:53,660 --> 00:05:57,340
Celui qui reçoit bénéficiera,
comme pour la vente,

85
00:05:57,540 --> 00:05:59,940
d'une garantie d'éviction,
vous voyez le rapprochement du régime.

86
00:06:00,280 --> 00:06:02,840
La garantie contre les vices
fonctionnera, par ailleurs,

87
00:06:03,040 --> 00:06:03,880
au profit des deux parties.

88
00:06:04,420 --> 00:06:07,900
donc nous avons là, un rapprochement
très net, des deux figures

89
00:06:08,100 --> 00:06:10,440
conventionnelles.

90
00:06:12,580 --> 00:06:15,020
Voyons maintenant, 3, 
le precarium ou le précaire.

91
00:06:15,720 --> 00:06:23,580
Le terme précaire nous vient de
precare qui signifie prier.

92
00:06:24,420 --> 00:06:28,640
Il s'agit d'une concession à titre
gratuit, révocable, par lequel

93
00:06:28,840 --> 00:06:37,120
un personnage fortuné concède à
une personne humble la jouissance

94
00:06:37,320 --> 00:06:41,260
d'un bien, en se réservant le droit
de le reprendre quand il veut.

95
00:06:41,760 --> 00:06:45,020
En Occident, au Bas-Empire,
ce contrat de précaire est sanctionné

96
00:06:45,220 --> 00:06:49,760
par une action calquée sur celle
qui sanctionne le commodat.

97
00:06:50,180 --> 00:06:52,740
Donc, le prêt à usage que nous
avons déjà croisé par le passé.

98
00:06:53,320 --> 00:06:57,260
Mais en Orient, il est considéré
comme un contrat innommé et sanctionné

99
00:06:57,460 --> 00:07:00,860
par l'action des praescriptis verbis
que j'ai déjà évoquées il y a quelques

100
00:07:01,060 --> 00:07:02,360
minutes.

101
00:07:04,720 --> 00:07:08,560
Voyons, 4, la transactio ou
transaction.

102
00:07:10,220 --> 00:07:15,640
La transaction est un moyen de
terminer à l'amiable un différend

103
00:07:15,840 --> 00:07:18,820
pour éviter un procès toujours
trop lourd, compliqué,

104
00:07:19,200 --> 00:07:20,200
complexe, très cher.

105
00:07:20,780 --> 00:07:24,880
Un des plaideurs fait ou donne
quelque chose tandis que l'autre

106
00:07:25,080 --> 00:07:26,140
renonce à agir.

107
00:07:26,340 --> 00:07:33,490
C'est donc un contrat innommé du
type "facio ut facias",

108
00:07:33,690 --> 00:07:39,620
ou "do ut facias", le facias étant
entendu ici comme un non facias,

109
00:07:39,880 --> 00:07:41,960
qui est une assimilation tout à
fait envisageable.

110
00:07:42,640 --> 00:07:45,680
Dans la transaction,
à la différence du compromis dont

111
00:07:45,880 --> 00:07:49,160
on a parlé précédemment,
les deux parties s'entendent

112
00:07:49,360 --> 00:07:53,140
directement sans confier la décision
à un arbitre, il n'y a pas

113
00:07:53,340 --> 00:07:54,140
l'intervention d'un tiers.

114
00:07:56,140 --> 00:08:00,100
À l'époque classique,
la transaction est réalisée au

115
00:08:00,300 --> 00:08:02,240
moyen de stipulations croisées.

116
00:08:03,140 --> 00:08:06,180
À défaut de stipulations,
en effet, elle n'est qu'un pacte

117
00:08:06,380 --> 00:08:08,100
nu qui n'est pas sanctionné.

118
00:08:08,680 --> 00:08:13,780
Mais en 230 de notre ère,
une constitution introduit en matière

119
00:08:13,980 --> 00:08:18,420
de transaction une action utile
qui pourra être ouverte à défaut

120
00:08:18,620 --> 00:08:22,100
d'action ex stipulatu,
qui était l'action traditionnelle

121
00:08:22,300 --> 00:08:23,880
associée à ce type de figure.

122
00:08:24,760 --> 00:08:27,920
Dans le droit Justinien,
cette action est l'action des

123
00:08:28,120 --> 00:08:30,060
praescriptis verbis,
ce que je viens d'évoquer,

124
00:08:30,260 --> 00:08:35,660
qui était une action très protéiforme
et qui permet d'intervenir dans

125
00:08:35,860 --> 00:08:39,980
pas mal de domaines et de sortir
de l'ornière, puisque ça permet

126
00:08:40,180 --> 00:08:42,520
de reconnaître un droit et d'établir
son existence.

127
00:08:44,340 --> 00:08:49,520
Le cinquième contrat innommé qui
a reçu un nom est la donation sub modo,

128
00:08:49,720 --> 00:08:51,940
que nous allons voir dans le cinquième
point.

129
00:08:53,080 --> 00:08:53,840
5.

130
00:08:54,040 --> 00:08:56,240
La donation sub modo.

131
00:08:57,540 --> 00:09:00,000
La donation sub modo,
qu'est-ce que ça veut dire ?

132
00:09:00,200 --> 00:09:01,400
C'est la donation avec charge.

133
00:09:02,440 --> 00:09:07,280
Le donateur fait tradition de la
chose donnée en ajoutant une clause,

134
00:09:07,780 --> 00:09:11,600
qu'on appelle d'ailleurs lex,
on déjà vu une lex commissoria,

135
00:09:11,860 --> 00:09:13,740
vous vous souvenez un peu plus
tôt dans une autre figure

136
00:09:13,940 --> 00:09:18,600
contractuelle, cette clause qui
met à la charge du donateur certains

137
00:09:18,800 --> 00:09:21,240
services au profit du donateur.

138
00:09:22,480 --> 00:09:27,700
Il devra par exemple payer certaines
de ses dettes, ou lui fournir des

139
00:09:27,900 --> 00:09:28,660
aliments.

140
00:09:28,860 --> 00:09:32,960
Il s'agit donc d'une opération
du type "do ut facias".

141
00:09:33,740 --> 00:09:39,260
Si la charge n'est pas exécutée,
le donateur a le choix entre deux

142
00:09:39,460 --> 00:09:40,220
sanctions.

143
00:09:40,440 --> 00:09:46,100
Il peut exiger l'exécution en exerçant
l'action des praescriptis verbis,

144
00:09:46,320 --> 00:09:50,340
que je viens d'évoquer à l'instant,
ou encore reprendre ce qu'il a

145
00:09:50,540 --> 00:09:56,440
donné en exerçant la condictio,
l'action pour les choses transmises.

146
00:09:56,900 --> 00:10:00,300
Pour conclure sur les contrats
innommés romains, on peut relever

147
00:10:00,500 --> 00:10:01,860
plusieurs traits caractéristiques.

148
00:10:02,540 --> 00:10:08,560
D'abord, certains de ces contrats,
quoiqu'innommés, reçoivent cependant

149
00:10:08,760 --> 00:10:09,520
à un moment donné un nom.

150
00:10:09,920 --> 00:10:15,320
C'est un peu paradoxal,
mais cette bizarrerie n'empêche

151
00:10:15,520 --> 00:10:18,040
pas de les conserver dans la catégorie
des contrats innommés.

152
00:10:19,840 --> 00:10:23,580
Ils demeurent cependant absents
de l'idée du préteur et ne sont

153
00:10:23,780 --> 00:10:26,400
liés à aucune action nommée,
d'où leur nom.

154
00:10:27,340 --> 00:10:30,140
Cette notion de contrat innommé,
par ailleurs, est extrêmement

155
00:10:30,340 --> 00:10:32,060
importante pour l'histoire du
consensualisme.

156
00:10:32,740 --> 00:10:37,400
Elle marque un progrès du
consensualisme à Rome progressivement

157
00:10:37,600 --> 00:10:40,020
au cours des temps, puisque les
choses ne se sont pas faites en

158
00:10:40,220 --> 00:10:40,980
un siècle.

159
00:10:41,260 --> 00:10:44,840
Ça s'étale sur le temps entre l'époque
classique et l'époque post-classique.

160
00:10:45,100 --> 00:10:47,820
Après avoir admis l'existence de
quatre contrats consensuels,

161
00:10:48,020 --> 00:10:51,400
les juristes romains ont ensuite
accepté que soient sanctionnés

162
00:10:51,600 --> 00:10:52,360
certains pactes.

163
00:10:52,560 --> 00:10:56,400
Avec la notion de contrat innommé,
ils en sont finalement venus admettre

164
00:10:56,600 --> 00:10:59,320
que toute convention puisse devenir
une obligation.

165
00:10:59,880 --> 00:11:04,240
En cela, ils ont donc préparé le
terrain aux juristes du Moyen Âge

166
00:11:04,440 --> 00:11:09,440
et pour que cette obligation existe,
il faut que l'une des parties ait

167
00:11:09,640 --> 00:11:11,740
exécuté, c'est absolument
indispensable.

168
00:11:14,260 --> 00:11:18,840
Voyons en présent paragraphe 2 :
le devenir de la notion de contrat

169
00:11:19,040 --> 00:11:19,940
innommé après le droit romain.

170
00:11:20,160 --> 00:11:24,460
Paragraphe 2 : le devenir de la
notion de contrat innommé après

171
00:11:24,660 --> 00:11:25,420
le droit romain.

172
00:11:26,460 --> 00:11:29,760
La notion de contrat innommé réapparaît
au 12e siècle, bien sûr avec la

173
00:11:29,960 --> 00:11:31,000
renaissance du droit romain.

174
00:11:31,200 --> 00:11:34,160
Il va ensuite subsister jusqu'à
la fin du Moyen Âge.

175
00:11:34,700 --> 00:11:39,020
Alors voyons d'abord,
A, l'utilisation médiévale de la

176
00:11:39,220 --> 00:11:40,920
notion de contrat innommé.

177
00:11:43,320 --> 00:11:47,440
Pour les juristes médiévaux,
l'importance du concept de contrat

178
00:11:47,640 --> 00:11:48,680
innommé est douée.

179
00:11:49,040 --> 00:11:54,820
D'abord, grâce aux termes de synallagma
ou de sunallágma, cette notion

180
00:11:55,020 --> 00:11:59,880
leur sert à bâtir une véritable
théorie des contrats synallagmatiques.

181
00:12:00,460 --> 00:12:04,780
La notion de contrat innommé est aussi,
comme on l'a vu à l'origine des

182
00:12:04,980 --> 00:12:07,740
règles relatives, à la résolution
pour une exécution.

183
00:12:08,940 --> 00:12:12,980
Les contrats innommés qui ont reçu
l'exécution d'une des deux parties

184
00:12:13,180 --> 00:12:18,020
peuvent invoquer l'exceptio non
adimpleti contractus,

185
00:12:18,360 --> 00:12:24,160
qu'on a déjà croisé l'exception
de non-exécution des obligations.

186
00:12:25,760 --> 00:12:29,600
Charles Dumoulin finira par en
étendre les bénéfices à la vente

187
00:12:29,800 --> 00:12:33,680
et ouvrira ainsi la voie à
l'unification du régime des contrats

188
00:12:33,880 --> 00:12:34,640
synallagmatiques.

189
00:12:34,980 --> 00:12:38,680
C'est aussi grâce au texte relatif
aux contrats innommés que les juristes

190
00:12:38,880 --> 00:12:41,760
médiévaux ont bâti leur notion de cause.

191
00:12:42,560 --> 00:12:46,480
Sur la base des textes romains,
les anciens contrats innommés romains

192
00:12:46,680 --> 00:12:50,900
qui avaient reçu un nom comme la
transaction ou l'échange ou les

193
00:12:51,100 --> 00:12:55,840
donations avec charges vont ainsi
subsister au Moyen Âge.

194
00:12:56,400 --> 00:12:59,940
Mais lorsque des contrats nouveaux
apparaissent, comme c'est le cas,

195
00:13:00,140 --> 00:13:09,960
par exemple, du contrat d'assurance
asecuratio, de l'assurance qui

196
00:13:10,160 --> 00:13:14,240
est une création de Moyen Âge au
14e-15e siècle, les juristes ne

197
00:13:14,440 --> 00:13:16,460
les classent plus parmi les contrats
innommés.

198
00:13:18,740 --> 00:13:23,100
Voyons, B : le déclin de la distinction
entre contrats nommés et contrats

199
00:13:23,300 --> 00:13:24,060
innommés.

200
00:13:25,080 --> 00:13:33,520
Avec la diffusion des doctrines
consensualistes, la notion de contrats

201
00:13:33,720 --> 00:13:37,760
innommés va perdre progressivement
de son intérêt.

202
00:13:39,540 --> 00:13:45,440
À partir du moment où les simples
pactes sont reconnus par le droit,

203
00:13:45,640 --> 00:13:50,300
la catégorie de contrats innommés
ne s'étend plus et ne se justifie plus.

204
00:13:50,640 --> 00:13:53,880
Le concept même de contrat innommé
au regard du consensualisme devient

205
00:13:54,080 --> 00:13:54,860
vide de sens.

206
00:13:55,780 --> 00:13:59,580
À partir du 16e siècle,
la distinction entre contrats nommés

207
00:13:59,780 --> 00:14:02,260
et contrats innommés va donc tendre
à disparaître.

208
00:14:02,540 --> 00:14:06,080
Le terme subsiste, mais sans tenue
effective.

209
00:14:07,340 --> 00:14:11,540
On a fait le plus nécessaire à
présent qu'une partie a exécuté

210
00:14:11,740 --> 00:14:13,900
sa prestation pour que le contrat
soit sanctionné.

211
00:14:14,640 --> 00:14:17,920
Il suffit depuis Balde,
donc depuis le 14e siècle,

212
00:14:18,120 --> 00:14:21,300
que le contrat ait une cause qui
lui sert de vêtement.

213
00:14:23,460 --> 00:14:29,200
L'article 1107 du Code civil de 1804,
c'est aujourd'hui l'article 1105,

214
00:14:29,440 --> 00:14:34,740
va recevoir en 1804 et maintenir,

215
00:14:34,940 --> 00:14:38,720
jusqu'à aujourd'hui,
quelques éléments autour de ça.

216
00:14:39,720 --> 00:14:45,640
En effet, "les contrats,
qu'ils aient ou non une dénomination

217
00:14:45,840 --> 00:14:49,740
propre, sont soumis à des règles
générales qui sont l'objet du présent

218
00:14:49,940 --> 00:14:50,700
sous-titre.

219
00:14:50,960 --> 00:14:53,980
Les règles particulières à certains
contrats sont établies dans les

220
00:14:54,180 --> 00:14:55,640
dispositions propres à chacun d'eux.

221
00:14:55,840 --> 00:14:59,240
Les règles générales s'appliquent
sous réserve de ces règles

222
00:14:59,440 --> 00:15:05,020
particulières." Donc,
l'article distingue encore les

223
00:15:05,220 --> 00:15:07,580
contrats qui ont une dénomination
et ceux qui n'en ont pas en quelque

224
00:15:07,780 --> 00:15:08,540
sorte.

225
00:15:08,740 --> 00:15:12,380
Donc, la distinction a été reprise,
mais par cette distinction,

226
00:15:12,940 --> 00:15:18,720
le législateur de 1804 oppose
simplement les contrats qui ont

227
00:15:18,920 --> 00:15:23,580
fait l'objet de dispositions légales
particulières à ceux qui n'en avaient

228
00:15:23,780 --> 00:15:32,740
pas et qui relèvent de la
réglementation générale au droit

229
00:15:32,940 --> 00:15:33,700
commun.

230
00:15:33,900 --> 00:15:37,200
C'est aujourd'hui la seule différence
entre contrats nommés et contrats

231
00:15:37,400 --> 00:15:38,160
innommés.