1
00:00:05,180 --> 00:00:05,940
A.

2
00:00:07,060 --> 00:00:09,640
Les éléments constitutifs de la vente.

3
00:00:10,300 --> 00:00:15,720
Ils sont en effet au nombre de trois :
la chose, ou "res", le prix,

4
00:00:15,960 --> 00:00:20,900
"pretium" et enfin le consentement,
"consensus".

5
00:00:24,620 --> 00:00:30,360
La res, le pretium, le consensus,
les trois éléments importants de

6
00:00:30,560 --> 00:00:31,640
la vente.

7
00:00:32,080 --> 00:00:32,840
1.

8
00:00:33,520 --> 00:00:34,660
La chose, ou la res.

9
00:00:35,680 --> 00:00:38,580
Toutes les choses qui sont dans
le commerce, qu'elles soient

10
00:00:38,780 --> 00:00:42,120
corporelles ou incorporelles,
peuvent, en droit romain,

11
00:00:42,520 --> 00:00:43,980
faire l'objet d'une vente.

12
00:00:44,580 --> 00:00:48,460
Les choses futures, l'objet à
fabriquer, la récolte à faire,

13
00:00:48,840 --> 00:00:53,120
l'esclave ou l'animal à naître,
voire même des choses éventuelles,

14
00:00:53,320 --> 00:00:57,860
comme les poissons ou les oiseaux
que l'on s'apprête à capturer au filet,

15
00:00:58,060 --> 00:01:00,920
peuvent aussi légitimement être vendus.

16
00:01:01,720 --> 00:01:05,040
La vente de la chose d'autrui est
également possible, à la différence

17
00:01:05,240 --> 00:01:09,060
du droit français positif qui
l'interdit dans le Code civil de 1804,

18
00:01:09,260 --> 00:01:10,820
dans son article 1599.

19
00:01:12,560 --> 00:01:16,020
La vente de la chose d'autrui est
déclarée nulle en 1804.

20
00:01:16,740 --> 00:01:21,400
En droit romain, la vente n'est
pas translative de propriété.

21
00:01:21,600 --> 00:01:23,340
C'est un point essentiel à bien noter.

22
00:01:23,540 --> 00:01:27,880
La vente, en droit romain,
n'est pas translative de propriété.

23
00:01:28,140 --> 00:01:33,780
Il suffit donc au vendeur de transférer
à l'acheteur la possession de la chose.

24
00:01:34,900 --> 00:01:39,180
C'est seulement si l'acheteur se
trouve évincé, comme on le verra,

25
00:01:39,380 --> 00:01:42,540
qu'il peut se plaindre de la vente
de la chose d'autrui.

26
00:01:44,220 --> 00:01:44,980
Premier élément, la chose.

27
00:01:45,720 --> 00:01:46,480
2.

28
00:01:47,540 --> 00:01:48,960
Le prix, ou le pretium.

29
00:01:49,720 --> 00:01:52,780
Gaius, que nous avons déjà rencontré,
dans ses "Institutes",

30
00:01:53,000 --> 00:02:00,060
écrites en 150 de notre ère,
pose l'idée que le prix doit être

31
00:02:00,260 --> 00:02:02,320
certain et en argent.

32
00:02:02,840 --> 00:02:05,700
Dans le Bas-Empire, une nouvelle
condition s'ajoute :

33
00:02:05,920 --> 00:02:07,600
le prix doit être juste.

34
00:02:08,680 --> 00:02:12,940
Le caractère certain implique que
le prix soit fixé au moment de

35
00:02:13,140 --> 00:02:13,900
la conclusion du contrat.

36
00:02:14,780 --> 00:02:19,280
La clause selon laquelle le vendeur
indiquera ultérieurement le prix

37
00:02:19,480 --> 00:02:22,920
entraîne, comme aujourd'hui,
la nullité de la vente.

38
00:02:23,380 --> 00:02:27,220
On admet cependant que les parties
peuvent confier à un tiers,

39
00:02:27,640 --> 00:02:32,720
généralement à un expert,
le soin de fixer ultérieurement le prix.

40
00:02:33,520 --> 00:02:38,740
Mais pour que le contrat soit valide,
ce tiers doit être clairement indiqué.

41
00:02:39,560 --> 00:02:42,500
Le prix doit aussi être en argent.

42
00:02:43,620 --> 00:02:48,040
Cette question a d'ailleurs fait
l'objet d'une querelle entre deux

43
00:02:48,240 --> 00:02:53,700
grandes écoles qui animent les
juristes romains au cours de l'Empire,

44
00:02:53,900 --> 00:02:55,640
au tout début de l'Empire précisément.

45
00:02:55,860 --> 00:03:00,000
Ces deux écoles sont,
d'un côté, l'école des Proculiens et,

46
00:03:00,200 --> 00:03:04,940
de l'autre, l'école des Sabiniens,
chacun suivant un juriste,

47
00:03:05,140 --> 00:03:07,660
Proculus d'un côté et Sabinus de
l'autre.

48
00:03:08,600 --> 00:03:12,980
Pour les Sabiniens, en effet,
le prix pouvait fort bien consister

49
00:03:13,180 --> 00:03:19,120
en un objet quelconque et selon
cette école, selon les Sabiniens,

50
00:03:19,320 --> 00:03:20,980
l'échange constituait donc une vente.

51
00:03:22,880 --> 00:03:28,200
Cependant, à l'inverse,
les Proculiens considèrent qu'il

52
00:03:28,400 --> 00:03:32,380
faut un prix en argent,
spécifiquement en argent.

53
00:03:33,700 --> 00:03:38,760
Séparé de la vente, l'échange est
devenu un contrat innommé.

54
00:03:39,180 --> 00:03:44,220
C'est la thèse des Proculiens qui
a prédominé sur celle des Sabiniens.

55
00:03:44,420 --> 00:03:47,200
À partir du Bas-Empire,
comme je l'ai laissé entendre,

56
00:03:47,520 --> 00:03:53,040
le prix doit être également juste,
donc équilibré.

57
00:03:53,240 --> 00:03:57,640
Ça veut dire qu'on va pouvoir envisager
une nouvelle notion,

58
00:03:57,840 --> 00:04:00,520
qui est la notion de lésion énorme.

59
00:04:00,840 --> 00:04:05,200
Lorsque la lésion dépasse la moitié
du prix réel de la chose,

60
00:04:05,660 --> 00:04:10,780
le vendeur peut demander la rescision
ou reprendre son bien.

61
00:04:13,300 --> 00:04:14,060
3.

62
00:04:15,120 --> 00:04:16,640
Le consentement, ou consensus.

63
00:04:18,100 --> 00:04:21,760
Ce consentement suffit à former
la vente.

64
00:04:22,420 --> 00:04:24,360
Aucun acompte n'est exigé.

65
00:04:25,660 --> 00:04:29,840
Comment, cependant, parvient-on
à distinguer le consentement définitif

66
00:04:30,040 --> 00:04:31,130
des simples pourparlers ?

67
00:04:31,330 --> 00:04:34,320
Ça, c'est une grande question,
parce qu'on va commencer à négocier,

68
00:04:34,560 --> 00:04:37,880
à discuter un petit peu,
à se mettre d'accord sur les choses,

69
00:04:38,080 --> 00:04:38,840
sur le prix.

70
00:04:39,120 --> 00:04:41,300
Ça fait partie des pourparlers,
on prépare le contrat.

71
00:04:41,900 --> 00:04:46,580
Mais à quel moment peut-on considérer
que l'on est dans le contrat ?

72
00:04:47,860 --> 00:04:50,600
Un premier élément de distinction
est constitué par ce qu'on appelle

73
00:04:50,800 --> 00:04:51,560
les arrhes.

74
00:04:54,200 --> 00:05:03,240
Le terme latin, d'ailleurs,"arrhae",
est d'origine sémitique.

75
00:05:03,700 --> 00:05:07,900
Le mot signifie en hébreu "gage"
et il est venu à Rome par

76
00:05:08,100 --> 00:05:09,900
l'intermédiaire du monde grec.

77
00:05:10,540 --> 00:05:14,540
Dès l'époque classique,
la pratique de remettre des arrhes

78
00:05:14,740 --> 00:05:16,100
est assez fréquemment pratiquée.

79
00:05:17,800 --> 00:05:21,640
La somme est très variable et peut
être substantielle ou symbolique.

80
00:05:22,980 --> 00:05:28,440
Les arrhes peuvent être constituées
à travers un objet, par exemple

81
00:05:28,640 --> 00:05:29,400
un bijou.

82
00:05:30,020 --> 00:05:33,300
Si l'acheteur qui a remis les arrhes
abandonne le contrat,

83
00:05:33,720 --> 00:05:34,660
il les perd.

84
00:05:35,720 --> 00:05:38,980
Si, en revanche, c'est le vendeur
qui ne donne pas suite,

85
00:05:39,320 --> 00:05:42,620
il doit restituer le double de
la valeur des arrhes.

86
00:05:43,820 --> 00:05:48,220
Les arrhes ont donc à la fois une
fonction probatoire et également

87
00:05:48,420 --> 00:05:49,980
une fonction pénale.

88
00:05:51,580 --> 00:05:54,580
Gaius, toujours lui,
explique en effet que la remise

89
00:05:54,780 --> 00:05:58,440
des arrhes constitue la preuve
qu'on est sorti des pourparlers

90
00:05:58,640 --> 00:06:01,880
et qu'on est parvenu au consentement
définitif.

91
00:06:03,060 --> 00:06:06,720
Cependant, les arrhes constituent
aussi un moyen de se dédire.

92
00:06:07,520 --> 00:06:11,340
En abandonnant les arrhes ou en
les restituant au double,

93
00:06:11,760 --> 00:06:16,760
l'acheteur ou le vendeur peuvent
se dégager du contrat.

94
00:06:17,640 --> 00:06:22,760
L'écrit peut aussi constituer une
preuve de la formation du contrat.

95
00:06:24,500 --> 00:06:29,000
Dès l'époque classique,
il est d'usage très fréquent d'établir

96
00:06:29,200 --> 00:06:29,960
un écrit.

97
00:06:30,220 --> 00:06:36,580
Dans le droit de Justinien apparaît
ainsi une forme spéciale dite de

98
00:06:36,780 --> 00:06:42,140
vente "cum scriptura",
donc une vente avec des écrits.

99
00:06:43,020 --> 00:06:49,160
Il s'agit d'un contrat par lequel,
par avance, on convient de rédiger

100
00:06:49,360 --> 00:06:50,120
un écrit.

101
00:06:50,900 --> 00:06:55,000
Le droit de Justinien précise alors
que le contrat n'est conclu que

102
00:06:55,200 --> 00:07:00,080
lorsque toutes les formalités de
cet écrit auront été accomplies,

103
00:07:00,280 --> 00:07:01,700
donc une figure spéciale.

104
00:07:02,760 --> 00:07:06,220
Pour ménager la preuve,
bien évidemment, la force probatoire

105
00:07:06,420 --> 00:07:11,880
de l'écrit, l'acte doit avoir été
rédigé au propre et revêtu des

106
00:07:12,080 --> 00:07:14,100
souscriptions des parties et des
témoins.

107
00:07:14,940 --> 00:07:17,920
Avant cela, la vente n'est pas
considérée comme parfaite.

108
00:07:18,560 --> 00:07:24,600
La question qui va se poser aussi
est la question de savoir si une

109
00:07:24,800 --> 00:07:26,860
promesse de vente vaut vente.

110
00:07:28,040 --> 00:07:31,240
La question de la promesse de vente
est étrangère au droit romain.

111
00:07:31,440 --> 00:07:35,880
On sait en effet que l'article
1589 du Code civil de 1804 déclare

112
00:07:36,080 --> 00:07:39,260
que cette promesse vaut vente,
ce qui n'est pas le cas à Rome.

113
00:07:39,760 --> 00:07:42,260
Cette règle, cependant,
n'est que la résultante de

114
00:07:42,460 --> 00:07:47,460
constructions élaborées par les
juristes médiévaux, relativement

115
00:07:48,240 --> 00:07:51,780
au développement du consensualisme
sur lequel je reviendrai dans un

116
00:07:51,980 --> 00:07:52,740
instant.

117
00:07:52,940 --> 00:08:06,120
C'est à deux juristes du 15ᵉ siècle,
Jason de Mayno et Philippe Decius,

118
00:08:10,900 --> 00:08:14,720
que l'on doit la distinction entre
promesse unilatérale et promesse

119
00:08:14,920 --> 00:08:16,260
synallagmatique.

120
00:08:16,660 --> 00:08:19,780
Au 16ᵉ siècle, Charles Dumoulin
va introduire de nouvelles

121
00:08:19,980 --> 00:08:22,860
distinctions, notamment entre promesse
actuelle et promesse future,

122
00:08:23,200 --> 00:08:27,320
qui vont aboutir au régime du Code
civil de 1804.

123
00:08:28,100 --> 00:08:32,800
Lorsque le contrat est formé,
il entraîne pour le vendeur ainsi

124
00:08:33,000 --> 00:08:35,230
que pour l'acheteur certaines
obligations.

125
00:08:35,430 --> 00:08:36,190
B.

126
00:08:37,720 --> 00:08:39,480
Les obligations du vendeur.

127
00:08:39,680 --> 00:08:45,220
Les obligations du vendeur concernent
d'abord la question des risques

128
00:08:45,420 --> 00:08:48,420
et de la livraison de la chose vendue.

129
00:08:48,620 --> 00:08:53,180
Mais il existe aussi des garanties
contre l'éviction et contre les

130
00:08:53,380 --> 00:08:54,140
vices cachés.

131
00:08:54,420 --> 00:08:55,180
1.

132
00:08:56,300 --> 00:08:57,640
La question des risques.

133
00:08:58,540 --> 00:09:02,500
Jusqu'à la livraison,
le vendeur doit garder la chose.

134
00:09:03,800 --> 00:09:07,920
En droit romain, tant qu'il n'a
pas procédé au transfert,

135
00:09:08,140 --> 00:09:09,540
il en est propriétaire.

136
00:09:10,820 --> 00:09:15,660
Cependant, il ne jouit plus ni
de l'usus, ni du fructus,

137
00:09:16,140 --> 00:09:17,560
ni de l'abusus.

138
00:09:18,060 --> 00:09:20,700
Il n'a plus en somme que la garde
de la chose.

139
00:09:21,440 --> 00:09:24,440
Vis-à-vis de l'acheteur,
le vendeur ne répond cependant

140
00:09:24,640 --> 00:09:26,940
que de son dol ou de sa faute.

141
00:09:27,660 --> 00:09:31,780
Il n'est pas responsable de la
perte résultant d'un cas fortuit

142
00:09:31,980 --> 00:09:33,200
ou de la force majeure.

143
00:09:33,400 --> 00:09:37,400
C'est une règle qui est très connue
et qu'on l'appelle la règle "res

144
00:09:37,600 --> 00:09:39,280
perit emptori".

145
00:09:48,700 --> 00:09:52,140
Dans le droit de Justinien,
le principe se maintient et le

146
00:09:52,340 --> 00:09:54,980
vendeur ne répond que de son dol
ou de sa faute légère.

147
00:09:56,240 --> 00:10:01,400
Sa seule obligation est de garder
la chose comme un bon père de famille.

148
00:10:01,600 --> 00:10:05,580
Il ne répond ni du cas fortuit
ni de la force majeure,

149
00:10:06,160 --> 00:10:10,440
sauf si l'on a joint au contrat
une clause spéciale de garde,

150
00:10:11,900 --> 00:10:18,160
en ayant prévu dans le contrat
de mettre une obligation spéciale

151
00:10:18,360 --> 00:10:20,660
de garde sur lui.

152
00:10:20,980 --> 00:10:24,940
Pour justifier ce système,
on a imaginé de dire à partir du

153
00:10:25,140 --> 00:10:29,120
17ᵉ siècle que le transfert de
propriété s'opérait par le seul

154
00:10:29,320 --> 00:10:30,380
échange des consentements.

155
00:10:30,580 --> 00:10:36,840
Dès lors, la règle qui est passée
dans notre droit positif est devenue

156
00:10:37,040 --> 00:10:41,080
évidemment un peu différente,
puisque c'est la règle "res perit

157
00:10:41,280 --> 00:10:43,620
a domino".

158
00:10:48,300 --> 00:10:54,320
La chose, charge de la chose incombe
au propriétaire, c'est-à-dire que

159
00:10:54,520 --> 00:10:55,540
si elle périt, c'est de sa faute.

160
00:10:55,960 --> 00:10:58,480
Le vendeur a aussi une obligation
de délivrance.

161
00:10:59,860 --> 00:11:00,620
2.

162
00:11:01,140 --> 00:11:02,460
La délivrance.

163
00:11:04,080 --> 00:11:07,900
Il doit livrer à l'acheteur la
chose avec ses accessoires.

164
00:11:09,000 --> 00:11:11,540
Ce qui fait partie de la chose
est vendu avec elle.

165
00:11:12,500 --> 00:11:18,300
Par exemple, les tuyaux posés
définitivement sont considérés

166
00:11:18,500 --> 00:11:20,240
comme part de la maison.

167
00:11:21,600 --> 00:11:26,080
De même, le fumier entassé,
non pour être vendu mais pour fumer

168
00:11:26,280 --> 00:11:30,220
le domaine, est considéré comme
une part du fonds du domaine.

169
00:11:30,800 --> 00:11:33,860
C'est à partir de cette règle que
les auteurs médiévaux vont construire

170
00:11:34,060 --> 00:11:37,860
la théorie des immeubles par
destination, que vous avez étudiée

171
00:11:38,180 --> 00:11:39,560
en première année.

172
00:11:40,200 --> 00:11:45,220
Ce qui constitue, en revanche,
simplement l'équipement d'un domaine,

173
00:11:45,420 --> 00:11:52,380
comme le bétail, les esclaves ou
les outils, n'est pas une part du fonds.

174
00:11:54,120 --> 00:11:59,240
Le vendeur n'ayant plus le fructus,
les fruits matériels sont acquis

175
00:11:59,440 --> 00:12:01,600
à l'acheteur dès le jour du contrat.

176
00:12:02,100 --> 00:12:04,800
Ils doivent donc être livrés avec
la chose.

177
00:12:05,780 --> 00:12:08,840
Les fruits civils, en revanche,
c'est-à-dire les loyers ou les

178
00:12:09,040 --> 00:12:12,640
fermages, résultent d'une convention
personnelle.

179
00:12:13,500 --> 00:12:17,820
L'acheteur ignore donc tous les
baux antérieurs.

180
00:12:18,020 --> 00:12:23,880
Il peut expulser le détenteur du bail,
mais il ne peut rien lui réclamer.

181
00:12:24,820 --> 00:12:29,020
Généralement, ces questions sont
cependant réglées par convention.

182
00:12:30,480 --> 00:12:36,140
L'obligation de délivrance du vendeur
consiste précisément à mettre

183
00:12:36,340 --> 00:12:41,520
l'acheteur en possession,
mais dans une possession dite paisible

184
00:12:41,720 --> 00:12:42,480
et durable.

185
00:12:42,680 --> 00:12:47,820
Cependant, et c'est là l'originalité
du droit romain, il n'est pas obligé

186
00:12:48,020 --> 00:12:49,600
de transférer la propriété.

187
00:12:50,000 --> 00:12:54,620
En effet, si le vendeur avait dû
transférer la propriété,

188
00:12:54,980 --> 00:13:00,080
il eut été impossible de vendre
des res mancipi, des fonds de terre

189
00:13:00,280 --> 00:13:05,580
italiques, c'est-à-dire dans la
péninsule italique, ou des esclaves,

190
00:13:05,780 --> 00:13:07,480
par exemple, à des étrangers.

191
00:13:08,740 --> 00:13:12,880
Il suffit donc d'assurer à l'acheteur
les avantages pratiques de la

192
00:13:13,080 --> 00:13:16,520
propriété, c'est-à-dire une possession
paisible et durable.

193
00:13:17,160 --> 00:13:20,020
Ce transfert s'opère par une simple
tradition.

194
00:13:20,980 --> 00:13:26,540
Si l'objet est une res nec mancipi,
le transfert de possession va de

195
00:13:26,740 --> 00:13:30,400
toute façon entraîner un transfert
immédiat de propriété.

196
00:13:31,260 --> 00:13:36,000
Si, en revanche, il s'agit d'une
res mancipi, le vendeur conserve

197
00:13:36,200 --> 00:13:42,780
bien la propriété, mais il ne peut
en aucune façon se la réserver

198
00:13:42,980 --> 00:13:48,020
pour la revendiquer ultérieurement,
car il commettrait alors un dol.

199
00:13:49,020 --> 00:13:51,520
Le résultat pratique est donc le même.

200
00:13:52,140 --> 00:13:57,520
Au Moyen Âge, ces règles raffinées
vont disparaître, et la vente se

201
00:13:57,720 --> 00:13:59,160
fera désormais au comptant.

202
00:14:01,360 --> 00:14:04,120
Elles ne se rétabliront qu'avec
la renaissance du droit romain

203
00:14:04,320 --> 00:14:06,360
au cours des 11ᵉ et 12ᵉ siècles.

204
00:14:06,900 --> 00:14:10,220
Cependant, avec les progrès du
consensualisme, le transfert de

205
00:14:10,420 --> 00:14:15,380
la propriété va vite être conçu
comme s'opérant en l'absence de

206
00:14:15,580 --> 00:14:16,420
tout acte matériel.

207
00:14:17,000 --> 00:14:24,620
Au 17ᵉ siècle, Loisel l'exprime
en ces termes : "L'on n'a pas plutôt

208
00:14:24,820 --> 00:14:28,460
vendu la chose, qu'on n'y a plus rien".

209
00:14:28,720 --> 00:14:33,160
"L'on n'a pas plutôt vendu la chose,
qu'on n'y a plus rien".

210
00:14:33,360 --> 00:14:36,260
À partir du transfert,
vous perdez tous vos droits sur

211
00:14:36,460 --> 00:14:37,220
la chose.

212
00:14:37,420 --> 00:14:40,920
C'est de l'ancien français,
ce n'est pas du français contemporain,

213
00:14:41,240 --> 00:14:45,340
mais on comprend ce qu'il laisse
entrevoir derrière ces termes très

214
00:14:45,540 --> 00:14:46,300
concis.

215
00:14:49,240 --> 00:14:54,760
Donc, dès que la vente est parfaite,
la propriété de la chose vendue

216
00:14:54,960 --> 00:14:55,720
est transférée sans tradition.

217
00:14:55,980 --> 00:14:56,740
C'est ça que ça veut dire.

218
00:14:56,940 --> 00:15:01,660
Et ça va être à l'origine de l'article
1583 du Code civil de 1804,

219
00:15:01,920 --> 00:15:10,460
qui donne une définition de la
vente parfaite qui est issue de

220
00:15:10,660 --> 00:15:14,300
cette évolution postérieure au
droit romain.

221
00:15:14,500 --> 00:15:15,260
3.

222
00:15:15,460 --> 00:15:17,880
La garantie d'éviction.

223
00:15:19,280 --> 00:15:29,900
Le terme "éviction" vient du latin
"ex vincere", qui signifie être

224
00:15:30,100 --> 00:15:32,740
vaincu et expulsé de la chose.

225
00:15:33,860 --> 00:15:37,760
L'acheteur perd sa possession et
se trouve contraint de l'abandonner

226
00:15:37,960 --> 00:15:38,720
à un tiers.

227
00:15:40,900 --> 00:15:44,120
C'est une garantie décisive et
on va voir son évolution.

228
00:15:44,840 --> 00:15:45,600
a.

229
00:15:46,600 --> 00:15:48,840
La garantie d'éviction à Rome.

230
00:15:51,080 --> 00:15:55,120
L'hypothèse la plus fréquente qui
aboutit à un tel résultat est

231
00:15:55,320 --> 00:15:58,540
évidemment celui de la vente de
la chose d'autrui.

232
00:15:59,260 --> 00:16:03,140
À cet égard, les obligations du
vendeur sont de trois ordres.

233
00:16:03,760 --> 00:16:08,620
Les juristes romains disent qu'il
doit s'abstenir, il doit assister

234
00:16:08,820 --> 00:16:10,920
et il doit indemniser.

235
00:16:11,960 --> 00:16:16,900
D'abord, il doit s'abstenir d'évincer
lui-même l'acheteur en retenant

236
00:16:17,100 --> 00:16:20,720
pour lui la possession ou en exerçant
ultérieurement son droit de propriété.

237
00:16:21,840 --> 00:16:25,200
Ensuite, si l'acheteur doit faire
face à une action en revendication

238
00:16:25,400 --> 00:16:29,900
dirigée contre lui par un tiers,
le vendeur doit l'assister en se

239
00:16:30,100 --> 00:16:31,760
portant partie jointe avec lui.

240
00:16:33,380 --> 00:16:39,380
Enfin, si cette défense échoue,
le vendeur doit indemniser l'acheteur.

241
00:16:40,280 --> 00:16:44,280
Les modalités de cette indemnisation
ont varié au cours du temps.

242
00:16:44,920 --> 00:16:48,460
Dans l'ancien droit romain,
la loi des Douze Tables pose une

243
00:16:48,660 --> 00:16:49,420
action dite auctoritatis.

244
00:16:57,740 --> 00:16:58,840
Qu'est-ce que ça veut dire ?

245
00:16:59,040 --> 00:17:03,180
Le vendeur se trouve le garant
de la vente jusqu'à l'échéance

246
00:17:03,380 --> 00:17:07,520
du délai d'usucapion, qui est d'un
an pour les meubles et de deux

247
00:17:07,720 --> 00:17:08,940
pour les immeubles.

248
00:17:09,480 --> 00:17:14,620
Si une éviction se présente pendant
ce laps de temps, le vendeur doit

249
00:17:14,820 --> 00:17:17,860
payer à l'acheteur le double du
prix au dessus.

250
00:17:18,820 --> 00:17:23,400
Cette action auctoritatis est demeurée
en vigueur jusqu'à l'époque de

251
00:17:23,600 --> 00:17:27,760
Justinien, donc au 6ᵉ siècle de
notre ère, qui l'a abolie en même

252
00:17:27,960 --> 00:17:29,900
temps que la procédure de mancipation.

253
00:17:30,760 --> 00:17:33,080
Dès l'époque classique,
cependant, d'autres moyens ont

254
00:17:33,280 --> 00:17:34,040
été imaginés.

255
00:17:34,380 --> 00:17:37,240
Au choix des parties,
deux stipulations sont possibles

256
00:17:37,440 --> 00:17:38,840
pour garantir les droits de l'acheteur.

257
00:17:40,120 --> 00:17:44,780
S'il s'agit de choses précieuses,
comme des perles, de la soie ou

258
00:17:44,980 --> 00:17:48,060
des esclaves, on emploie une
stipulation du double.

259
00:17:49,260 --> 00:17:52,200
Pour les autres biens,
on emploie simplement une stipulation

260
00:17:52,400 --> 00:17:53,160
simple.

261
00:17:54,140 --> 00:17:58,180
Le vendeur promet alors simplement
à l'acheteur qu'il conservera la chose.

262
00:17:58,880 --> 00:18:03,620
Si une revendication suivie d'une
éviction survient, il doit alors

263
00:18:03,820 --> 00:18:08,260
à l'acheteur une indemnité égale
à la valeur de la chose.

264
00:18:09,480 --> 00:18:13,380
À la même époque, apparaît aussi
l'action de l'acheteur,

265
00:18:13,580 --> 00:18:19,440
l'actio empti, qui garantit à
l'acheteur contre le fait personnel

266
00:18:19,640 --> 00:18:21,300
du vendeur.

267
00:18:21,780 --> 00:18:25,980
Ça, c'est quelque chose qui est
fondement d'une confiance.

268
00:18:27,120 --> 00:18:31,960
Il s'agit d'ailleurs d'une action
de bonne foi qui punit le dol.

269
00:18:33,260 --> 00:18:36,740
Un peu plus tard, peut-être au
3ᵉ siècle, cette actio empti va

270
00:18:36,940 --> 00:18:40,020
être étendue au cas de l'éviction
par des tiers.

271
00:18:41,180 --> 00:18:44,180
La garantie s'incorpore alors au
contrat.

272
00:18:45,880 --> 00:18:51,440
La stipulation simple devient sans
intérêt et l'acheteur n'aura plus

273
00:18:51,640 --> 00:18:56,980
le choix contre l'actio empti et
la stipulation du double s'il a

274
00:18:57,180 --> 00:18:59,080
pris la précaution de la faire insérer.

275
00:19:00,400 --> 00:19:04,140
Le système de la garantie d'éviction
va se maintenir après le droit romain.

276
00:19:05,840 --> 00:19:06,600
b.

277
00:19:07,340 --> 00:19:11,500
La garantie d'éviction au Moyen
Âge et à l'époque moderne.

278
00:19:12,560 --> 00:19:17,540
Au Moyen Âge, la garantie contre
une éviction se fait exclusivement

279
00:19:17,740 --> 00:19:20,860
par des clauses pénales insérées
dans les contrats.

280
00:19:21,060 --> 00:19:26,080
Elle concerne surtout le fait personnel
du vendeur ou de ses ayants cause,

281
00:19:26,320 --> 00:19:30,120
ce qui s'explique par la faible
disponibilité des biens immobiliers

282
00:19:30,320 --> 00:19:31,080
à cette époque.

283
00:19:31,420 --> 00:19:36,060
Lorsque l'acheteur doit faire face
à une revendication exercée par

284
00:19:36,260 --> 00:19:40,460
des tiers, il doit alors faire
venir en justice le vendeur comme

285
00:19:40,660 --> 00:19:41,420
garant.

286
00:19:41,700 --> 00:19:44,300
Le juge lui donne à cette fin un délai.

287
00:19:45,900 --> 00:19:49,380
Si le garant ne se présente pas
ou déclare n'avoir pas vendu la chose,

288
00:19:49,760 --> 00:19:51,320
l'acheteur est évincé.

289
00:19:51,840 --> 00:19:56,920
Peu à peu, la règle sera cependant
aménagée et on pourra plaider contre

290
00:19:57,120 --> 00:19:57,880
le garant.

291
00:19:58,500 --> 00:20:04,000
La preuve se fera éventuellement
par serment ou par duel judiciaire.

292
00:20:04,680 --> 00:20:08,480
Aux 12ᵉ et 13ᵉ siècles,
avec la renaissance du droit romain,

293
00:20:08,680 --> 00:20:12,980
l'actio empti va finalement être
réintroduite.

294
00:20:13,980 --> 00:20:18,160
Réaménagée par Potier et par Charles
Dumoulin, elle a finalement été

295
00:20:18,360 --> 00:20:21,300
consacrée par l'article 1630 du
Code civil de 1804.

296
00:20:22,260 --> 00:20:26,880
L'acheteur évincé peut réclamer
le prix au simple et éventuellement

297
00:20:27,080 --> 00:20:30,500
des dommages et intérêts si l'objet
a pris de la valeur.