1
00:00:05,380 --> 00:00:07,780
Voyons maintenant chapitre 3 :
la cause.

2
00:00:09,420 --> 00:00:16,460
Le Code civil français de 1804
traitait la cause aux articles 1108,

3
00:00:16,740 --> 00:00:19,600
il a été évoqué, on en avait déjà
parlé un peu plus tôt,

4
00:00:20,660 --> 00:00:24,380
comme une condition,
une convention et 1131,

5
00:00:25,240 --> 00:00:28,160
faisant de la cause un élément
essentiel des conventions.

6
00:00:28,940 --> 00:00:31,520
Il n'est pas nécessaire,
selon l'article 1132,

7
00:00:31,820 --> 00:00:35,520
que la cause soit exprimée à l'époque,
mais il fallait qu'elle existe

8
00:00:35,720 --> 00:00:36,500
et qu'elle soit licite.

9
00:00:37,360 --> 00:00:41,400
Cette cause dont parlait le Code
civil était définie par la doctrine

10
00:00:41,600 --> 00:00:44,960
comme étant la cause finale de
l'obligation.

11
00:00:45,780 --> 00:00:49,580
On la distingue ainsi de la cause
efficiente qui est la cause de

12
00:00:49,780 --> 00:00:50,540
l'obligation.

13
00:00:51,640 --> 00:00:56,740
On la distingue également de la
cause impulsive et déterminante

14
00:00:56,940 --> 00:00:59,860
qui est le motif individuel de
contracter.

15
00:01:01,380 --> 00:01:08,240
Nous allons voir que cette notion
qui devrait être considérée comme

16
00:01:08,440 --> 00:01:15,280
un vestige d'un autre monde,
sa suppression en 2016 en tant

17
00:01:15,480 --> 00:01:19,860
que telle a été une surprise qui
en a étonné plus d'un en France

18
00:01:20,060 --> 00:01:23,500
comme à l'étranger, mais comme
je l'ai laissé entendre au tout

19
00:01:23,700 --> 00:01:26,520
début de ce cours, si l'on a chassé
la cause par la porte,

20
00:01:27,180 --> 00:01:30,960
elle est revenue par la fenêtre
sous la forme d'une notion de

21
00:01:31,160 --> 00:01:31,980
contrepartie.

22
00:01:32,640 --> 00:01:35,040
C'est pourquoi il est important
de comprendre d'où venait cette

23
00:01:35,240 --> 00:01:39,740
notion de cause si importante et
qui a fait couler beaucoup d'encre

24
00:01:39,940 --> 00:01:42,800
et qui a suscité énormément de
contentieux.

25
00:01:43,500 --> 00:01:47,540
À Rome, le droit romain en général,
c'est ça qui est intéressant et

26
00:01:47,740 --> 00:01:51,120
paradoxal, n'est pas causaliste,
n'était pas causaliste.

27
00:01:51,980 --> 00:01:54,320
Dans l'ancien doit romain,
qui ne connaît que des contrats

28
00:01:54,520 --> 00:01:58,600
formels, donc des contrats qui
répondent à des conditions très

29
00:01:58,800 --> 00:02:01,880
précises, solennelles,
dans les paroles, les gestes,

30
00:02:02,080 --> 00:02:09,380
le rituel, un formalisme étroit,
eh bien Rome, dans cet ancien droit

31
00:02:09,580 --> 00:02:13,420
romain, le contrat évidemment valide
indépendamment de sa cause.

32
00:02:14,460 --> 00:02:17,880
Le débiteur n'est engagé qu'à raison
de l'accomplissement de certaines

33
00:02:18,080 --> 00:02:18,840
solennités.

34
00:02:19,340 --> 00:02:21,040
Sans solennité, pas d'engagement.

35
00:02:22,260 --> 00:02:26,340
En revanche, quand bien même la
cause en vue de quoi le débiteur

36
00:02:26,540 --> 00:02:31,520
s'est engagé n'existerait pas,
l'engagement demeure valide dès

37
00:02:31,720 --> 00:02:35,180
lors que les formalités requises
ont été accomplies.

38
00:02:36,040 --> 00:02:40,040
La notion de cause n'est apparue
finalement que très progressivement,

39
00:02:40,240 --> 00:02:43,340
très timidement même,
dans le droit classique et

40
00:02:43,540 --> 00:02:45,000
post-classique romain.

41
00:02:46,200 --> 00:02:51,200
En réalité, comme on va le voir,
elle n'a vraiment été dégagée que

42
00:02:51,400 --> 00:02:52,600
par les juristes du Moyen Âge.

43
00:02:52,800 --> 00:02:58,400
Encore une fois, ce Moyen Âge central
est très important, il est un creuset,

44
00:02:58,800 --> 00:03:03,240
tout à fait remarquable,
le principe des notions de distinction

45
00:03:03,440 --> 00:03:05,860
qui se sont appuyées sur les précédents
Romains.

46
00:03:06,460 --> 00:03:08,720
Alors voyons, tout de même,
partons de Rome.

47
00:03:09,840 --> 00:03:13,240
Section 1: les origines romaines
de la notion de cause.

48
00:03:14,580 --> 00:03:19,000
À défaut de reconnaître la cause
comme un élément indispensable

49
00:03:19,200 --> 00:03:24,440
du contrat, les Romains ont d'abord
inventé le terme même de "causa",

50
00:03:25,020 --> 00:03:26,200
qui va donner le mot cause.

51
00:03:27,360 --> 00:03:30,300
Ce terme cependant ne renvoie pas
nécessairement à ce que l'on nommerait

52
00:03:30,500 --> 00:03:32,440
aujourd'hui la cause d'une obligation.

53
00:03:33,260 --> 00:03:36,420
On va le voir dans un instant.

54
00:03:37,740 --> 00:03:41,900
Voyons paragraphe 1 :
une ambivalence du terme "causa"

55
00:03:42,100 --> 00:03:43,760
dans les sources juridiques romaines.

56
00:03:45,600 --> 00:03:50,680
Dans la langue du droit,
ce terme "causa" peut revêtir des

57
00:03:50,880 --> 00:03:55,180
acceptions assez variées,
assez différentes.

58
00:03:56,260 --> 00:04:00,640
On le trouve à de nombreuses reprises
dans le Corpus Juris Civilis,

59
00:04:01,760 --> 00:04:06,960
avec des sens assez précis.

60
00:04:07,960 --> 00:04:18,720
On parle par exemple de "causa
liberalis", pour le procès en liberté.

61
00:04:19,560 --> 00:04:23,500
Il peut aussi désigner,
ce terme, la situation dans laquelle

62
00:04:23,700 --> 00:04:24,720
se trouve un individu.

63
00:04:25,680 --> 00:04:30,880
On le trouve par un principe "melior

64
00:04:31,080 --> 00:04:47,200
est causa possidentis",
qui signifie la situation de celui

65
00:04:47,400 --> 00:04:48,800
qui a la possession est la meilleure.

66
00:04:50,280 --> 00:04:55,000
Il peut aussi désigner le motif,
ce que nous, nous appelons la cause

67
00:04:55,200 --> 00:04:56,800
impulsive et déterminante.

68
00:04:57,580 --> 00:05:02,380
Le juriste Julien que nous avons
déjà croisé dit que la cause est

69
00:05:02,580 --> 00:05:14,820
moins importante que le motif.

70
00:05:15,200 --> 00:05:20,800
Il fait une distinction entre la

71
00:05:21,000 --> 00:05:21,760
cause et le motif, la cause finale
et le motif, et donc il nous dit,

72
00:05:21,960 --> 00:05:22,720
Julien, que le motif est plus important
que ce qu'on appellerait la cause

73
00:05:22,920 --> 00:05:23,680
finale.

74
00:05:23,880 --> 00:05:24,640
Le mot peut aussi désigner la source
de l'obligation puisqu'on a vu

75
00:05:24,840 --> 00:05:25,600
dans les nouvelles distinctions
établies sur les sources de

76
00:05:25,800 --> 00:05:26,560
l'obligation par Gaïus qu'on avait
les diverses figures de causes

77
00:05:26,760 --> 00:05:44,680
donc ça fait partie des sources.

78
00:05:45,600 --> 00:05:48,100
La plupart du temps,
le terme "causa" désigne la forme

79
00:05:48,300 --> 00:05:49,060
du contrat.

80
00:05:49,260 --> 00:05:53,480
Ainsi, dans les contrats formels,
qui par essence sont étrangers

81
00:05:53,680 --> 00:06:00,480
de la notion moderne de cause finale,
il parle couramment de "causa civilis".

82
00:06:04,360 --> 00:06:07,660
L'expression désigne la forme civile,
c'est ça que ça veut dire,

83
00:06:08,120 --> 00:06:11,410
que doit revêtir le contrat,
le rite qui doit être suivi,

84
00:06:11,610 --> 00:06:17,060
et donc suivre les solennités établies
par le droit civil, le droit des

85
00:06:17,260 --> 00:06:18,020
citoyens romains.

86
00:06:19,660 --> 00:06:24,940
"Causa" peut aussi désigner la
contrepartie économique de l'engagement

87
00:06:25,140 --> 00:06:31,340
et, à l'époque classique,
sans en être reconnue comme un

88
00:06:31,540 --> 00:06:34,540
élément essentiel, l'idée de cause
va être prise en considération

89
00:06:34,740 --> 00:06:36,840
dans les contrats solennels.

90
00:06:37,720 --> 00:06:43,580
Alors voyons, paragraphe 2 :
l'émergence timide de l'idée de

91
00:06:43,780 --> 00:06:46,380
cause à l'époque classique.

92
00:06:48,060 --> 00:06:52,160
Lorsque la stipulation n'a pas
de cause ou lorsque sa cause est

93
00:06:52,360 --> 00:06:56,700
illicite, elle demeure,
bien entendu, civilement valable.

94
00:06:58,280 --> 00:07:03,240
La stipulation, c'est un contrat
solennel, un contrat verbal où

95
00:07:03,440 --> 00:07:06,700
il y a une solennité d'échange
de parole pour la formation du contrat,

96
00:07:06,900 --> 00:07:08,260
c'est un contrat formaliste.

97
00:07:09,180 --> 00:07:12,020
Mais deux moyens permettent de
remédier à cette situation.

98
00:07:12,980 --> 00:07:15,980
C'est d'abord l'exception de dol,
dont on a déjà parlé,

99
00:07:16,800 --> 00:07:26,880
et c'est ensuite un système intéressant
qui est le système dit des

100
00:07:27,080 --> 00:07:33,760
"condictiones", qui sont des actions
que l'on peut exercer pour revenir

101
00:07:33,960 --> 00:07:36,240
sur un transfert.

102
00:07:36,560 --> 00:07:37,600
On va le voir dans un second temps.

103
00:07:37,840 --> 00:07:42,460
Mais voyons d'abord,
A : l'exception de dol.

104
00:07:43,780 --> 00:07:47,480
J'en ai parlé à plusieurs reprises
et un peu dessiné les contours

105
00:07:47,680 --> 00:07:48,440
de cette exception.

106
00:07:51,500 --> 00:07:57,220
On considère que c'est une
malhonnêteté, un dol de réclamer

107
00:07:57,420 --> 00:08:01,340
en justice l'exécution d'un contrat
qui n'a pas de cause ou dont la

108
00:08:01,540 --> 00:08:02,360
cause est vicieuse.

109
00:08:05,020 --> 00:08:10,480
Gaius envisage ainsi le cas d'un
individu qui, espérant obtenir un prêt,

110
00:08:11,180 --> 00:08:14,660
s'engage par avance par une stipulation
à le rembourser.

111
00:08:16,180 --> 00:08:20,420
Si le créancier réclame le paiement
de la dette née de la stipulation

112
00:08:20,620 --> 00:08:25,580
sans avoir prêté, le débiteur peut
alors lui opposer l'exception de dol.

113
00:08:27,020 --> 00:08:29,880
Le deuxième moyen qui permet de
remédier à l'absence de cause dans

114
00:08:30,080 --> 00:08:33,620
les contrats formels,
c'est le moyen des "condictiones"

115
00:08:33,820 --> 00:08:35,520
que nous allons voir à présent.

116
00:08:36,520 --> 00:08:37,280
B.

117
00:08:37,760 --> 00:08:39,060
Les condictiones.

118
00:08:40,220 --> 00:08:49,760
La "condictio" donc est une action

119
00:08:49,960 --> 00:08:53,780
que l'on peut exercer pour revenir
sur une "datio", sur un transfert,

120
00:08:53,980 --> 00:08:59,540
une "datio", de "dare",
autrement dit un transfert,

121
00:08:59,940 --> 00:09:01,180
que l'on doit accomplir.

122
00:09:01,380 --> 00:09:06,140
Si le transfert a été accompli
sans cause ou pour une cause,

123
00:09:06,840 --> 00:09:12,400
marquée  du sceau d'une turpitude,
la "jurisprudence admet,

124
00:09:12,600 --> 00:09:17,800
donc la doctrine romaine admet

125
00:09:18,000 --> 00:09:21,080
que l'on puisse réclamer la valeur
de la chose qu'on a transférée.

126
00:09:22,020 --> 00:09:27,520
Celui qui a reçu est obligé de
restituer parce qu'il s'est enrichi

127
00:09:27,720 --> 00:09:28,480
injustement.

128
00:09:29,240 --> 00:09:31,460
C'est une obligation quasi
contractuelle.

129
00:09:33,480 --> 00:09:37,960
C'est dans ce domaine que les juristes
romains ont sans doute approché

130
00:09:38,160 --> 00:09:41,040
de plus près la notion actuelle
de cause.

131
00:09:42,260 --> 00:09:48,240
Ils classent en effet les transferts,
les "dationes", pluriel le "datio",

132
00:09:50,920 --> 00:09:54,660
transfert, d'après le but qu'il
poursuit.

133
00:09:55,880 --> 00:10:02,180
On distingue ainsi la "datio",
le transfert, en vue d'obtenir

134
00:10:02,380 --> 00:10:15,220
une contrepartie, donc on l'appelle
"datio ob rem", que l'on distingue

135
00:10:15,420 --> 00:10:26,020
de la "datio ob causam",
pour une cause antérieure,

136
00:10:26,680 --> 00:10:28,160
par exemple pour exécuter un contrat.

137
00:10:29,220 --> 00:10:30,140
Je vous donne un exemple.

138
00:10:31,520 --> 00:10:35,600
Imaginons une promesse faite en
vue d'obtenir un prêt.

139
00:10:36,400 --> 00:10:40,060
Le prêt n'est pas fait,
mais l'obligation est exécutée

140
00:10:40,260 --> 00:10:42,600
car le promettant pense avoir reçu
le prêt.

141
00:10:43,980 --> 00:10:47,620
Ayant payé, alors qu'il aurait
pu opposer une exception de dol,

142
00:10:48,660 --> 00:10:50,340
l'indu a été versé.

143
00:10:51,640 --> 00:10:57,880
On peut donc réclamer du créancier
une restitution en se servant d'une

144
00:10:58,080 --> 00:11:02,600
"condictio", donc d'une de ces actions,
pour revenir sur ce transfert.

145
00:11:03,220 --> 00:11:06,000
On l'appelle la "condictio indebiti".

146
00:11:13,440 --> 00:11:18,480
Si on se place maintenant dans
l'hypothèse d'une stipulation dont

147
00:11:18,680 --> 00:11:24,400
la cause est immorale ou illicite,
on peut obtenir le même résultat

148
00:11:24,600 --> 00:11:31,860
en exerçant cette fois-ci une
"condictio" pour cause injuste

149
00:11:32,060 --> 00:11:36,180
ou de turpitude, donc le terme
en latin est un peu long,

150
00:11:36,380 --> 00:11:51,940
mais "condictio ob turpem vel" 
ou bien en latin "iniustam causam",

151
00:11:55,480 --> 00:12:02,160
donc une "condictio ob turpem vel
iniustam causam" qui peut être

152
00:12:02,360 --> 00:12:04,620
engagée si la cause est immorale.

153
00:12:04,820 --> 00:12:06,600
Il faut cependant essayer d'opérer
une distinction.

154
00:12:07,400 --> 00:12:13,680
S'il y a eu turpitude des deux parties,
la "condictio" est inopposable.

155
00:12:14,320 --> 00:12:19,460
Il faut être clair dans sa demande,
en quelque sorte, de ne pas être

156
00:12:19,660 --> 00:12:22,680
soi-même coupable de turpitude.

157
00:12:25,380 --> 00:12:28,640
C'est le cas, par exemple,
lorsqu'un transfert a été fait

158
00:12:28,840 --> 00:12:30,600
pour rémunérer un crime.

159
00:12:31,700 --> 00:12:34,280
On considère qu'il vaut mieux alors
laisser les choses en l'état.

160
00:12:35,560 --> 00:12:40,280
On applique alors la formule qui
est connue.

161
00:12:40,820 --> 00:12:42,880
Je vous donne la formule en français,
je vous la donnerai en latin ensuite,

162
00:12:43,080 --> 00:12:46,360
parce que ça fait partie des adages
latins qui existent.

163
00:12:46,560 --> 00:12:51,260
Vous avez d'ailleurs des livres
autour des adages et les locutions

164
00:12:51,460 --> 00:12:59,000
latines, notamment par Laurent
Boyer et Henri Roland,

165
00:12:59,280 --> 00:13:00,760
que vous pouvez consulter à la
bibliothèque.

166
00:13:00,960 --> 00:13:02,360
C'est tout à fait passionnant.

167
00:13:02,980 --> 00:13:05,760
On trouve encore ces expressions
latines dans le droit français,

168
00:13:06,640 --> 00:13:09,080
donc c'est intéressant de s'y reporter.

169
00:13:09,560 --> 00:13:13,120
Voici la formule en français :
"À égalité de turpitude,

170
00:13:13,320 --> 00:13:17,040
on doit donner la préférence à
celui qui est en possession." Donc

171
00:13:17,240 --> 00:13:18,000
en latin : "In pari causa turpitudinis
melior est causa posidentis",

172
00:13:29,560 --> 00:13:30,320
la formule, on l'a déjà vue tout
à l'heure donc je ne l'épelle pas .

173
00:13:30,520 --> 00:13:44,620
La solution est passée dans le

174
00:13:44,820 --> 00:13:48,840
droit contemporain, qui la justifie
par une action imaginée au 13ᵉ siècle,

175
00:13:49,040 --> 00:13:51,600
cette fois-ci par les canonistes,
qui est beaucoup plus connue,

176
00:13:51,800 --> 00:13:54,200
et ça vous l'avez vu certainement
en cours de droit privé.

177
00:13:54,680 --> 00:14:26,500
Vous la verrez en tout cas,
qui est la suivante :

178
00:14:26,700 --> 00:14:27,460
"Nemo auditur propriam turpitudinis
allegans." "Nul ne peut alléguer

179
00:14:27,660 --> 00:14:30,160
sa propre turpitude." Si en revanche,
la turpitude n'existe que du côté

180
00:14:30,360 --> 00:14:32,800
de celui qui a reçu.

181
00:14:34,060 --> 00:14:36,020
Celui qui a donné peut attenter
une "condictio".

182
00:14:37,840 --> 00:14:42,060
S'il y a deux personnes en situation
de turpitude, c'est impossible.

183
00:14:42,520 --> 00:14:45,460
Par contre, s'il n'y a que d'un côté,
on peut effectivement engager la

184
00:14:45,660 --> 00:14:46,420
"condictio".

185
00:14:46,620 --> 00:14:49,080
C'est le cas par exemple si on
a promis une somme à quelqu'un

186
00:14:49,280 --> 00:14:50,720
pour qu'il ne commette pas un crime.

187
00:14:51,780 --> 00:14:54,640
Le malfaiteur, en exigeant de l'argent
pour ne pas accomplir son méfait,

188
00:14:55,140 --> 00:14:56,100
a commis une turpitude.

189
00:14:57,120 --> 00:15:01,080
L'argent versé constitue un
enrichissement injuste pour lui,

190
00:15:01,860 --> 00:15:09,960
le droit romain classique,
donc conçoit limite à l'exercice

191
00:15:10,160 --> 00:15:11,580
sur les turpitudes.

192
00:15:13,680 --> 00:15:19,180
Le droit romain a admis également
la nullité de certains actes par

193
00:15:19,380 --> 00:15:23,150
cause illicite, ce que nous allons
voir à présent.

194
00:15:23,350 --> 00:15:24,110
C. 

195
00:15:24,500 --> 00:15:29,280
La notion de cause immorale ou
illicite.

196
00:15:30,280 --> 00:15:33,880
Il n'existe pas de théorie générale
en droit romain de la cause immorale

197
00:15:34,080 --> 00:15:35,100
ou illicite.

198
00:15:36,660 --> 00:15:41,560
Certaines conventions particulières,
parce qu'elles sont prohibées,

199
00:15:41,780 --> 00:15:46,060
peuvent cependant entraîner la
nullité d'autres conventions qui

200
00:15:46,260 --> 00:15:47,680
les dissimuleraient.

201
00:15:48,780 --> 00:15:54,160
Ainsi, le droit classique romain
admet la nullité des actes dissimulant

202
00:15:54,360 --> 00:15:55,320
des donations entre époux.

203
00:15:55,520 --> 00:15:59,180
On a déjà parlé de cette prohibition
un peu plus tôt, donations entre

204
00:15:59,380 --> 00:16:04,020
époux qui sont interdites pour
donc une cause illicite.

205
00:16:04,560 --> 00:16:08,180
Au Bas-Empire, la cause illicite
ou immorale a fini par entraîner

206
00:16:08,380 --> 00:16:12,960
aussi la nullité de certains contrats
appelés stipulations,

207
00:16:13,280 --> 00:16:15,440
dont on parlera, ce n'est pas la
première fois que j'en parle,

208
00:16:16,060 --> 00:16:20,160
mais ces stipulations étaient un
peu un moule à opérations juridiques.

209
00:16:21,060 --> 00:16:24,700
On aura l'occasion d'en reparler
parce que la stipulation a joué

210
00:16:24,900 --> 00:16:29,540
un rôle très important pendant
très longtemps à Rome.

211
00:16:30,480 --> 00:16:34,600
En revanche, jamais le défaut lui-même
de cause n'a été admis comme une

212
00:16:34,800 --> 00:16:35,720
cause de nullité.

213
00:16:36,740 --> 00:16:42,660
Alors voyons, paragraphe 3 :
l'insuffisance de la notion romaine

214
00:16:42,860 --> 00:16:43,620
de cause.

215
00:16:44,980 --> 00:16:49,800
Dans plusieurs domaines,
le droit romain est parvenu à des

216
00:16:50,000 --> 00:16:54,620
solutions qui équivalent en matière
contractuelle à celles des droits

217
00:16:54,820 --> 00:17:01,660
contemporains, mais sans faire
intervenir la notion actuelle de cause.

218
00:17:02,420 --> 00:17:07,020
Ainsi pour ce qui est des contrats
non formels, l'engagement consenti

219
00:17:07,220 --> 00:17:11,960
sans cause ou pour une cause immorale
n'oblige pas celui qui l'a pris.

220
00:17:12,900 --> 00:17:15,960
Ce résultat ne s'obtient pas en
faisant intervenir la notion de cause.

221
00:17:16,800 --> 00:17:20,620
Dans les contrats réels,
qui donc sont des contrats formels,

222
00:17:21,420 --> 00:17:25,300
la remise de la chose constitue
la cause efficiente du contrat,

223
00:17:25,660 --> 00:17:27,600
la source même de l'obligation.

224
00:17:28,380 --> 00:17:32,720
En l'absence de cette remise,
le contrat est inexistant car le

225
00:17:32,920 --> 00:17:35,860
transfert de la chose est l'élément
essentiel.

226
00:17:36,920 --> 00:17:40,640
Il n'est donc pas utile de recourir
à l'idée de cause finale.

227
00:17:41,860 --> 00:17:44,040
La situation est proche dans les
contrats innommés.

228
00:17:45,140 --> 00:17:52,380
Celui qui exécute le premier fait
ce qu'on appelle un transfert à

229
00:17:52,580 --> 00:17:59,380
cause de la chose, une "datio ob rem",
transfert de la chose à cause de

230
00:17:59,580 --> 00:18:00,340
la chose.

231
00:18:00,540 --> 00:18:04,840
La contreprestation qu'il escompte
est bien la cause de sa "datio".

232
00:18:05,700 --> 00:18:09,380
S'il n'obtient rien,
il peut donc reprendre ce qu'il

233
00:18:09,580 --> 00:18:16,180
a donné en exerçant une "condictio"
qui est la condition suivante très

234
00:18:16,380 --> 00:18:17,140
logique.

235
00:18:17,340 --> 00:18:24,700
"Condictio ob rem dati",
"condictio" pour la cause transférée,

236
00:18:25,660 --> 00:18:27,400
en vue de la récupérer.

237
00:18:28,380 --> 00:18:34,140
Mais ce n'est pas ici la cause

238
00:18:34,340 --> 00:18:36,940
de l'obligation qui est envisagée
mais celle de la "datio" en fait.

239
00:18:38,440 --> 00:18:42,440
D'un autre côté, le bénéficiaire
de la "datio" doit exécuter,

240
00:18:43,520 --> 00:18:47,620
son obligation à bien pour cause
le transfert, mais cette "datio"

241
00:18:47,820 --> 00:18:51,820
constitue la cause efficiente,
la source de l'obligation,

242
00:18:52,540 --> 00:18:53,740
non la cause finale.

243
00:18:54,920 --> 00:18:59,880
Dans les contrats consensuels,
enfin, qu'on aura l'occasion de revoir,

244
00:19:00,080 --> 00:19:04,820
la vente, le mandat,
la société, la location,

245
00:19:05,660 --> 00:19:11,220
très courant, un consensualisme étroit,

246
00:19:11,620 --> 00:19:16,960
très répandu à cause de
l'internationalisation des échanges

247
00:19:17,160 --> 00:19:21,520
à Rome, il ne fait pas dans ces
contrats intervenir l'idée de cause

248
00:19:21,720 --> 00:19:25,760
pour expliquer l'interdépendance
des obligations découlant des

249
00:19:25,960 --> 00:19:27,140
engagements synallagmatiques.

250
00:19:27,340 --> 00:19:29,860
Ça c'est un point important parce
que ça a été correctement ensuite

251
00:19:30,060 --> 00:19:35,660
transformé jusqu'à nos jours avant
que l'on évince la cause en 2016.

252
00:19:36,340 --> 00:19:41,040
Ainsi, vous apprendrez dans le
droit de l'obligation qu'il existait

253
00:19:41,240 --> 00:19:43,960
une exception d'inexécution.

254
00:19:44,160 --> 00:19:46,560
À Rome, il n'y a pas d'exception
d'inexécution.

255
00:19:47,920 --> 00:19:53,040
Le principe de simultanéité d'exécution
se rattache uniquement au droit

256
00:19:53,240 --> 00:19:54,300
romain à l'idée de bonne foi.

257
00:19:55,400 --> 00:19:58,100
On pourrait multiplier les exemples,
mais il suffit de retenir que le

258
00:19:58,300 --> 00:20:02,140
droit romain n'a généralement pas
recours à l'idée de cause finale

259
00:20:02,340 --> 00:20:04,860
pour justifier la non-exécution
d'un contrat.

260
00:20:05,480 --> 00:20:08,100
Voilà l'essentiel à bien intégrer.

261
00:20:08,740 --> 00:20:12,220
Le concept moderne de cause finale
comme élément nécessaire d'un contrat

262
00:20:12,420 --> 00:20:17,040
a en fait été élaboré par le jus
commune dans le droit médiéval.