1
00:00:05,540 --> 00:00:09,900
Paragraphe 2 : la relation entre
l'objet de l'obligation et le caractère

2
00:00:10,100 --> 00:00:10,860
de celle-ci.

3
00:00:12,260 --> 00:00:19,000
L'obligation qui consiste à donner,
donc "dare", peut être certaine

4
00:00:19,200 --> 00:00:20,520
ou incertaine selon son objet.

5
00:00:21,620 --> 00:00:26,580
L'obligation de faire ou de fournir
une prestation est en revanche

6
00:00:26,780 --> 00:00:28,680
toujours, toujours incertaine.

7
00:00:29,360 --> 00:00:33,260
Les actions possibles selon les
cas seront donc différentes.

8
00:00:34,020 --> 00:00:40,100
En cas de pluralité d'objets,
l'obligation peut être cumulative,

9
00:00:41,160 --> 00:00:43,420
lorsque le débiteur doit fournir
tous les objets.

10
00:00:44,900 --> 00:00:48,760
Elle peut être alternative,
lorsqu'il peut choisir entre différents

11
00:00:48,960 --> 00:00:49,720
objets.

12
00:00:50,420 --> 00:00:54,600
Ou enfin, elle peut être facultative,
lorsque deux choses sont mentionnées,

13
00:00:55,100 --> 00:01:01,920
qu'une seule constitue l'objet
en tant que tel, l'autre n'étant

14
00:01:02,120 --> 00:01:06,900
indiquée que pour fournir au débiteur
une facilité de paiement.

15
00:01:08,100 --> 00:01:10,700
L'obligation, enfin,
peut être successive,

16
00:01:11,780 --> 00:01:17,440
non successive, selon qu'elle s'exécute
dans un certain laps de temps.

17
00:01:18,200 --> 00:01:23,820
Par exemple, le louage,
où vous avez des séquences où le

18
00:01:24,020 --> 00:01:31,500
louage s'étend longtemps et chaque
mois la personne va payer un loyer.

19
00:01:33,780 --> 00:01:35,720
Ou ça peut être en une seule fois.

20
00:01:36,580 --> 00:01:40,820
Donc cette relation entre l'objet
d'obligation et les caractères

21
00:01:41,020 --> 00:01:44,740
de celle-ci sont tout à fait
déterminants.

22
00:01:46,160 --> 00:01:48,960
Voyons maintenant section 2,
les conditions que doit remplir

23
00:01:49,160 --> 00:01:49,920
l'objet.

24
00:01:50,120 --> 00:01:51,090
Qu'est-ce qu'il doit être ?

25
00:01:51,290 --> 00:01:53,450
Quelle est son essence ?

26
00:01:53,650 --> 00:01:56,620
On envisagera alors successivement
les conditions générales,

27
00:01:56,820 --> 00:02:00,700
et puis la question particulière,
on va le voir, de sa licéité.

28
00:02:01,900 --> 00:02:06,140
Voyons paragraphe 1 :
les conditions générales que doit

29
00:02:06,340 --> 00:02:08,140
remplir l'objet.

30
00:02:09,180 --> 00:02:11,400
On peut en retenir principalement
quatre.

31
00:02:13,920 --> 00:02:19,360
Voyons tout d'abord A,
l'objet doit être le fait du débiteur.

32
00:02:21,200 --> 00:02:21,960
A.

33
00:02:22,160 --> 00:02:23,280
L'objet doit être le fait du débiteur.

34
00:02:24,580 --> 00:02:29,260
Comme on le verra, excepté quelques
accommodements, on ne peut pas

35
00:02:29,460 --> 00:02:32,360
prévoir une obligation qui serait
à la charge d'un tiers,

36
00:02:32,560 --> 00:02:33,580
ce n'est pas possible.

37
00:02:34,520 --> 00:02:38,860
Donc l'objet doit être le fait
vraiment du débiteur dans le cadre

38
00:02:39,060 --> 00:02:40,580
de la relation contractuelle.

39
00:02:41,500 --> 00:02:43,140
Deuxième condition.

40
00:02:43,340 --> 00:02:44,100
B.

41
00:02:44,300 --> 00:02:46,120
L'objet doit être possible.

42
00:02:48,040 --> 00:02:54,060
Comme le dit le juriste Celse,
dans le dernier livre du Digeste,

43
00:02:54,840 --> 00:02:59,220
qui est un livre tout à fait
passionnant parce qu'il contient

44
00:02:59,420 --> 00:03:04,600
ce qu'on appelle des règles du
droit général sous forme de grands

45
00:03:04,800 --> 00:03:05,860
principes.

46
00:03:06,480 --> 00:03:08,400
Ce qui est un paradoxe,
d'ailleurs, par rapport au droit

47
00:03:08,600 --> 00:03:11,420
romain, qui est plutôt un droit
casuistique, le dernier livre,

48
00:03:11,620 --> 00:03:19,080
c'est le livre 50, réunit sous
forme d'adages des principes qui

49
00:03:19,280 --> 00:03:20,400
touchent à peu près à toutes les
matières.

50
00:03:21,420 --> 00:03:26,760
Et dans ce livre 50,
si vous voulez vous y reporter

51
00:03:26,960 --> 00:03:30,820
à travers The Roman Library,
vous pouvez retrouver ce texte,

52
00:03:31,040 --> 00:03:36,540
c'est le Digeste 50,
17, 185, on a cette formule :

53
00:03:37,620 --> 00:03:44,940
"L'obligation dont l'objet est
impossible est nulle." Donc,

54
00:03:45,500 --> 00:03:52,580
par exemple, nous contractons et
je vous demande, l'objet du contrat,

55
00:03:52,780 --> 00:03:56,240
c'est toucher le ciel du doigt.

56
00:03:57,840 --> 00:03:58,600
Impossible.

57
00:03:59,920 --> 00:04:05,660
Donc là, l'objet est impossible
et donc l'obligation est nulle.

58
00:04:07,260 --> 00:04:11,080
Troisième élément, troisième condition,
C : l'objet doit aussi être

59
00:04:11,280 --> 00:04:13,100
suffisamment déterminé.

60
00:04:13,820 --> 00:04:16,600
L'objet doit être suffisamment
déterminé, qu'est-ce que ça veut dire ?

61
00:04:16,800 --> 00:04:19,380
Ceci n'exclut pas les obligations
dites incertaines.

62
00:04:21,180 --> 00:04:27,440
Le contrat doit simplement prévoir
le moyen de déterminer par la suite

63
00:04:27,640 --> 00:04:28,400
ce qui est dû.

64
00:04:29,680 --> 00:04:38,020
Par exemple, c'est tout à fait courant,
on peut décider que le prix sera

65
00:04:38,220 --> 00:04:39,380
fixé par un arbitre.

66
00:04:41,060 --> 00:04:46,100
Pendant, si les parties ne choisissent
pas l'arbitre, ignorent que ça

67
00:04:46,300 --> 00:04:47,940
devait déterminer, le contrat est nul.

68
00:04:50,260 --> 00:04:53,380
Quatrième condition,
D.

69
00:04:53,780 --> 00:04:57,300
L'objet doit enfin présenter un
intérêt pour le créancier.

70
00:04:58,600 --> 00:05:02,360
Si le créancier n'a aucun intérêt
à obtenir l'exécution,

71
00:05:04,160 --> 00:05:09,220
aucune action en effet ne lui sera
accordée puisqu'il ne peut y avoir

72
00:05:09,420 --> 00:05:10,300
d'action sans intérêt.

73
00:05:11,600 --> 00:05:16,080
C'est pour cette raison que l'on
verra que la stipulation pour autrui

74
00:05:16,280 --> 00:05:17,520
est nulle.

75
00:05:17,920 --> 00:05:21,080
À l'époque classique,
il faut même un intérêt pécuniaire

76
00:05:21,280 --> 00:05:25,420
puisque, en principe,
le juge ne peut condamner qu'à

77
00:05:25,620 --> 00:05:27,260
payer une somme d'argent.

78
00:05:29,300 --> 00:05:33,900
Le droit de Justinien finira par
admettre qu'on peut n'avoir qu'un

79
00:05:34,100 --> 00:05:35,060
intérêt d'affection.

80
00:05:36,880 --> 00:05:40,500
Un père, par exemple,
peut faire valoir la garantie contre

81
00:05:40,700 --> 00:05:44,320
l'éviction à propos d'un immeuble
qu'il vient d'acheter et dont il

82
00:05:44,520 --> 00:05:45,280
a doté sa fille.

83
00:05:46,620 --> 00:05:51,700
Il a effet un intérêt d'affection
véritablement à ce qu'elle soit

84
00:05:51,900 --> 00:05:55,500
bien dotée, même si l'immeuble
ne lui fera pas retour.

85
00:05:57,100 --> 00:05:58,510
En matière délictuel,
en revanche comme on le verra,

86
00:05:58,710 --> 00:06:05,660
on n'admettra jamais le préjudice

87
00:06:05,860 --> 00:06:09,140
moral en droit romain,
mais j'y reviendrai en son temps

88
00:06:09,340 --> 00:06:15,780
pour vous expliquer la raison qui
a conduit à ce refus de l'indemnisation

89
00:06:15,980 --> 00:06:16,780
du préjudice moral.

90
00:06:18,260 --> 00:06:22,220
L'objet d'un contrat doit être
enfin licite.

91
00:06:22,740 --> 00:06:24,800
C'est ce que nous allons voir dans
un paragraphe 2.

92
00:06:25,660 --> 00:06:29,580
Paragraphe 2 : la question de la
licéité de l'objet.

93
00:06:31,500 --> 00:06:36,220
Le droit romain à ce sujet ne fait
que poser des règles assez générales

94
00:06:36,420 --> 00:06:38,040
sans bâtir de théories.

95
00:06:39,040 --> 00:06:42,900
C'est précisément à l'époque médiévale
et moderne que des règles précises

96
00:06:43,100 --> 00:06:47,160
ont été développées par le "jus
commune" que nous avons déjà défini

97
00:06:47,360 --> 00:06:51,060
sous le droit romano-canonique
des 12ᵉ,13ᵉ siècle.

98
00:06:52,160 --> 00:06:57,020
Voyons d'abord dans un grand A,
la licéité de l'objet en droit romain.

99
00:06:58,680 --> 00:07:03,860
Le premier principe est l'interdiction
évidemment des contrats contraires

100
00:07:04,060 --> 00:07:04,820
aux bonnes mœurs.

101
00:07:05,020 --> 00:07:08,420
Ça ne vous étonnera pas,
ce principe apparaît au 3ᵉ siècle

102
00:07:08,620 --> 00:07:12,600
dans une Constitution impériale,
donc un texte législatif très

103
00:07:12,800 --> 00:07:16,920
important, de l'Empereur Dioclétien
que j'ai déjà évoqué un peu plus haut,

104
00:07:17,240 --> 00:07:18,780
en 293.

105
00:07:19,680 --> 00:07:22,220
Une Constitution qui va être reprise
d'ailleurs dans les Constitutions

106
00:07:22,420 --> 00:07:25,760
de Justinien, dans le Code de
Justinien.

107
00:07:26,760 --> 00:07:29,320
Voilà la référence si vous voulez
vous y reporter pour faire un petit

108
00:07:29,520 --> 00:07:30,340
exercice de recherche.

109
00:07:31,140 --> 00:07:39,980
C'est le code qui est désigné par
la lettre C : C., 8.38-4.

110
00:07:40,180 --> 00:07:41,860
Toujours pareil, vous vous reportez
à The Roman Library,

111
00:07:42,100 --> 00:07:44,760
vous allez dans le Corpus juris
civilis, vous cliquez sur code

112
00:07:44,960 --> 00:07:52,940
et vous allez ensuite dans le livre 8,
au titre 38, et vous regardez le

113
00:07:53,140 --> 00:07:53,900
paragraphe 4.

114
00:07:56,140 --> 00:08:03,140
Il est dit dans ce texte,
je cite : "Une stipulation contraire

115
00:08:03,340 --> 00:08:10,880
aux bonnes mœurs est nulle et de
nul effet." Donc dans son édit,

116
00:08:11,240 --> 00:08:15,200
par ailleurs, le préteur annonce
qu'il protègera les pactes à condition

117
00:08:15,400 --> 00:08:18,980
qu'ils ne soient pas contraires
aux lois, aux plébiscites,

118
00:08:19,640 --> 00:08:23,300
aux senatus-consultes et aux
Constitutions impériales.

119
00:08:24,560 --> 00:08:30,640
À propos de ce texte,
le juriste Papinien écrit au début

120
00:08:30,840 --> 00:08:37,260
du 3ᵉ siècle, autre grand juriste,
il sera cité dans le Monument du

121
00:08:37,460 --> 00:08:40,760
Corpus juris civilis qu'est le Digeste,
nous avons déjà croisé,

122
00:08:41,520 --> 00:08:45,440
il indique, je cite :
'Le droit public ne peut être changé

123
00:08:45,640 --> 00:08:56,340
par des actes des particuliers."
Il semble entendre par droit public

124
00:08:56,540 --> 00:08:59,480
qu'on appellerait nous aujourd'hui
les lois impératives.

125
00:09:00,440 --> 00:09:05,540
Il n'existe cependant,
malheureusement, aucune théorie

126
00:09:05,740 --> 00:09:08,300
en romain relative à ce qu'on
appellerait les lois supplétives.

127
00:09:10,280 --> 00:09:18,480
Les éléments qui ont abouti à l'article
6 du Code civil n'ont donc été

128
00:09:18,680 --> 00:09:21,800
dégagés qu'ensuite, progressivement,
au cours des siècles.

129
00:09:23,100 --> 00:09:28,600
Il est à noter que cet article
6 est le même depuis 1804,

130
00:09:28,800 --> 00:09:30,280
qu'il n'a pas bougé.

131
00:09:31,320 --> 00:09:34,640
vous pouvez enfin aujourd'hui le
consulter et le retrouver sous

132
00:09:34,840 --> 00:09:37,940
sa forme originelle, établie en 1804.

133
00:09:38,940 --> 00:09:42,180
Voyons maintenant B :
la licéité de l'objet dans le "jus

134
00:09:42,380 --> 00:09:43,140
commune".

135
00:09:45,080 --> 00:09:49,500
S'agissant tout d'abord des bonnes
mœurs le texte de Dioclétien de

136
00:09:49,700 --> 00:09:54,500
293 est repris dès le 12ᵉ siècle
par les glossateurs et les canonistes.

137
00:09:55,320 --> 00:09:59,300
En droit canonique, la règle s'est
d'ailleurs imposée très tôt,

138
00:10:00,880 --> 00:10:05,940
selon laquelle un serment contraire
aux bonnes mœurs n'est pas obligatoire.

139
00:10:08,420 --> 00:10:11,720
Il y a un adage qui a été forgé
à cette époque, qui est le suivant,

140
00:10:13,020 --> 00:10:15,540
c'est tout à fait sympathique,
vous allez voir : "Au diable,

141
00:10:15,800 --> 00:10:22,460
on n'est pas obligé de tenir serment."
Les canonistes vont entrer dans

142
00:10:22,660 --> 00:10:25,900
les distinctions qui vont leur
permettre d'adapter leur régime

143
00:10:26,100 --> 00:10:27,480
de la licéité.

144
00:10:28,320 --> 00:10:31,720
En effet, les canonistes distinguent
les bonnes mœurs naturelles,

145
00:10:32,220 --> 00:10:36,200
c'est-à-dire la morale chrétienne,
contre laquelle le serment ne peut

146
00:10:36,400 --> 00:10:43,080
prévaloir, et de l'autre côté,
les bonnes mœurs  civiles,

147
00:10:43,280 --> 00:10:48,240
c'est-à-dire un droit humain qu'un
serment peut fort bien transgresser.

148
00:10:49,060 --> 00:10:53,220
La notion d'illicéité est donc
formellement traitée par cette

149
00:10:53,420 --> 00:10:54,180
doctrine.

150
00:10:54,900 --> 00:10:59,020
La situation s'explique par l'absence
ou la quasi-absence d'État,

151
00:10:59,680 --> 00:11:03,200
du moins dans le premier versant
du Moyen Âge, aux récits moraux,

152
00:11:03,400 --> 00:11:08,280
l'État se reconstitue dans le fait
de s'affranchir de cette féodalité

153
00:11:08,480 --> 00:11:11,400
que nous avons déjà évoquée,
qui était un système politique,

154
00:11:11,600 --> 00:11:18,400
économique, social, qui enserrait
toute personne dans une relation

155
00:11:18,600 --> 00:11:20,720
de dépendance à l'égard d'autrui.

156
00:11:23,120 --> 00:11:32,340
Et donc, l'usage chez les
cocontractants, est alors de renoncer

157
00:11:32,540 --> 00:11:36,620
à toutes sortes de droits par
convention, notamment aux exceptions

158
00:11:36,820 --> 00:11:41,980
diverses et variées que le droit
romain accordait aux cocontractants.

159
00:11:44,480 --> 00:11:49,460
On peut considérer, d'ailleurs,

160
00:11:49,660 --> 00:11:54,060
que les glossateurs et les
commentateurs vont, dans cette

161
00:11:54,260 --> 00:11:58,080
difficulté d'appréhender ces questions,
essayer un peu de jouer leur carte,

162
00:11:58,280 --> 00:11:59,040
si je puis dire.

163
00:12:00,620 --> 00:12:05,320
Les glossateurs et les commentateurs,
alors, essaient d'introduire certaines

164
00:12:05,520 --> 00:12:06,280
règles.

165
00:12:06,480 --> 00:12:09,580
Petite précision, petite incise,
les glossateurs, je vous ai expliqué

166
00:12:09,780 --> 00:12:17,820
il y a quelque temps déjà que c'étaient
ceux qui glosaient les textes des

167
00:12:18,020 --> 00:12:21,120
compilations de Justinien,
soit des gloses marginales,

168
00:12:21,320 --> 00:12:22,100
soit interlinéaires.

169
00:12:22,580 --> 00:12:26,280
Les commentateurs, ce sont les
successeurs des glossateurs qui

170
00:12:26,480 --> 00:12:31,760
vont essayer de s'abstraire de
la casuistique romaine et qui vont

171
00:12:31,960 --> 00:12:38,280
écrire des sommes, c'est-à-dire
des traités, pour essayer de

172
00:12:38,480 --> 00:12:44,060
systématiser des matières et donc
ils abandonnent la glose pour prendre

173
00:12:44,260 --> 00:12:50,580
part à rédiger des commentaires
plus généraux qui vont former en

174
00:12:50,780 --> 00:12:54,100
quelque sorte des traités,
qui sont tout à fait remarquables

175
00:12:54,300 --> 00:12:55,060
et tout à fait intéressants.

176
00:12:55,260 --> 00:13:01,500
On trouve beaucoup de choses dans
le droit des obligations qui en

177
00:13:01,700 --> 00:13:02,460
ressortent.

178
00:13:02,660 --> 00:13:09,340
Mais dans cette pratique du renoncement

179
00:13:09,540 --> 00:13:14,320
à toutes sortes de droits par
convention, et notamment aux exceptions

180
00:13:14,520 --> 00:13:17,180
du droit romain, les glossateurs
et les commentateurs ont essayé

181
00:13:17,380 --> 00:13:18,520
d'introduire certaines règles.

182
00:13:19,140 --> 00:13:23,360
On peut, disent-ils,
renoncer à un privilège établi

183
00:13:23,560 --> 00:13:25,700
par les lois, ça il n'y a pas de souci.

184
00:13:26,460 --> 00:13:30,100
En revanche, on ne peut pas renoncer
au droit commun.

185
00:13:31,260 --> 00:13:34,620
Donc une distinction fondamentale
va être établie.

186
00:13:36,620 --> 00:13:42,380
Lorsqu'une règle est fondée sur
l'utilitas publica, c'est l'utilité

187
00:13:42,580 --> 00:13:45,360
publique, on ne peut pas y renoncer.

188
00:13:46,740 --> 00:13:51,240
Si elle est fondée sur l'utilitas
privata, c'est-à-dire intérêt propre,

189
00:13:52,640 --> 00:13:53,700
alors il faut distinguer deux cas.

190
00:13:54,820 --> 00:13:58,140
Lorsque la loi offre un bénéfice,
comme par exemple une exception

191
00:13:58,340 --> 00:14:03,780
de dol ou de violence que l'on
peut utiliser dans une procédure

192
00:14:03,980 --> 00:14:11,800
opposée, lorsqu'on dit qu'on dit voilà,
vous contestez de valider ce contrat

193
00:14:12,000 --> 00:14:20,440
pour obliger la personne,

194
00:14:20,640 --> 00:14:24,460
en quelque sorte, à respecter les
termes du contrat, vous pouvez

195
00:14:24,660 --> 00:14:27,440
opposer une exception de dol,
non non, il y a eu des manœuvres

196
00:14:27,640 --> 00:14:29,300
frauduleuses, moi je n'exécuterai
pas ce contrat.

197
00:14:30,240 --> 00:14:33,240
Donc on peut l'opposer en justice.

198
00:14:34,240 --> 00:14:38,420
Eh bien pour ça, lorsque la loi
offre un bénéfice, on peut toujours

199
00:14:38,620 --> 00:14:39,380
y renoncer.

200
00:14:43,100 --> 00:14:48,700
Lorsqu'en revanche, la loi est
édictée en haine de quelqu'un,

201
00:14:48,900 --> 00:14:51,600
comme par exemple la loi contre
les usuriers, qui était vraiment

202
00:14:51,800 --> 00:14:54,160
un vrai problème, l'usure,
on aura l'occasion d'en reparler,

203
00:14:54,360 --> 00:14:57,380
le prêt à intérêt, condamné à multiples
reprises par l'Église,

204
00:14:57,860 --> 00:15:01,360
qui contraignait les marchands
et tous ceux qui voulaient faire

205
00:15:01,560 --> 00:15:04,740
du commerce à des contournements
dans tous les sens pour essayer

206
00:15:04,940 --> 00:15:07,780
d'arriver tout de même à avoir
de l'argent, parce que le commerce

207
00:15:07,980 --> 00:15:12,200
a besoin d'argent et de financement,
eh bien on ne peut pas,

208
00:15:12,400 --> 00:15:14,740
en revanche, y renoncer.

209
00:15:16,700 --> 00:15:19,440
Au cours du 16ᵉ siècle,
alors que s'installent les États

210
00:15:19,640 --> 00:15:24,080
nationaux, la distinction entre
lois impératives ou lois prohibitives,

211
00:15:28,760 --> 00:15:32,120
et les lois supplétives ou
interprétatives, c'est un binôme,

212
00:15:32,340 --> 00:15:36,520
à chaque fois que l'on peut trouver,
eh bien cette distinction se dégage

213
00:15:36,720 --> 00:15:37,480
progressivement.

214
00:15:38,200 --> 00:15:40,380
La position entre lois impératives
et lois supplétives.

215
00:15:40,960 --> 00:15:44,820
Les lois supplétives sont celles
qui ne font que suppléer la volonté

216
00:15:45,020 --> 00:15:46,820
des parties, on peut donc y déroger.

217
00:15:47,660 --> 00:15:51,460
Les lois impératives sont en revanche
celles qui reposent sur ce que

218
00:15:51,660 --> 00:15:55,420
les juristes médiévaux appelaient
l'utilitas publica et que l'on

219
00:15:55,620 --> 00:16:00,840
désigne sous des termes intérêt
public ou simplement de droit public.

220
00:16:01,200 --> 00:16:05,300
Les termes d'ordre public que l'on
trouve chez Jean Domat,

221
00:16:05,520 --> 00:16:10,020
à la seconde moitié du 17ᵉ siècle,
désignent plutôt ce qu'on appelle

222
00:16:10,220 --> 00:16:13,060
aujourd'hui le droit public en
tant que tel.

223
00:16:14,260 --> 00:16:18,000
La version du sens de ces expressions
à la fin du 18ᵉ siècle aboutit

224
00:16:18,200 --> 00:16:21,180
à la rédaction par un des quatre
rédacteurs du Code civil,

225
00:16:21,380 --> 00:16:24,520
Portalis, que vous connaissez pour
l'avoir croisé, je dirais,

226
00:16:24,720 --> 00:16:27,380
dans votre cours d'introduction
historique au droit l'an passé,

227
00:16:27,920 --> 00:16:31,700
eh bien, cela aboutit à la rédaction
de l'article 6 du Code civil,

228
00:16:34,040 --> 00:16:38,120
je cite : "On ne peut déroger par
des conventions particulières aux

229
00:16:38,320 --> 00:16:42,340
lois qui intéressent l'ordre public
et les bonnes mœurs."