1
00:00:05,580 --> 00:00:06,340
B.

2
00:00:06,540 --> 00:00:09,400
La notion de violence dans le droit
médiéval et moderne.

3
00:00:10,720 --> 00:00:13,940
Le perfectionnement du concept
de violence a essentiellement été

4
00:00:14,140 --> 00:00:18,040
l'œuvre des glossateurs du droit
romain aux 12ᵉ-13ᵉ siècle,

5
00:00:18,640 --> 00:00:22,360
et des canonistes de la même époque,
que l'on appelle les décrétistes

6
00:00:22,560 --> 00:00:25,780
parce qu'ils commentaient le Décret
de Gratien que j'ai présenté plus haut.

7
00:00:26,220 --> 00:00:32,260
Les glossateurs et les canonistes
distinguent en effet le "metus levis",

8
00:00:32,740 --> 00:00:38,020
crainte légère, et le "metus gravis",
la crainte grave.

9
00:00:38,540 --> 00:00:43,120
Cette dernière est précisément
celle qui peut faire impression

10
00:00:43,320 --> 00:00:48,340
sur un homme particulièrement constant,
un homme particulièrement ferme.

11
00:00:48,880 --> 00:00:50,420
Elle seule est admise comme vice.

12
00:00:51,750 --> 00:00:56,300
Mais on n'admet toujours pas la
nullité de plein droit.

13
00:00:56,860 --> 00:01:01,400
Une action est nécessaire pour
pouvoir obtenir la remise en cause

14
00:01:01,600 --> 00:01:03,180
de la formation du contrat.

15
00:01:03,900 --> 00:01:09,880
Concrètement, durant tout le Moyen Âge,
les tribunaux hésitent à invoquer

16
00:01:10,080 --> 00:01:11,960
la violence comme cause de nullité.

17
00:01:12,860 --> 00:01:17,020
En effet, de nombreuses conventions
de paix qui mettent fin à des guerres

18
00:01:17,220 --> 00:01:21,320
de type féodal sont conclues sous
l'emprise de la violence.

19
00:01:22,540 --> 00:01:28,940
Au 13ᵉ siècle, Philippe de Beaumanoir,
l'auteur des "Coutumes de Beauvaisis"

20
00:01:29,140 --> 00:01:32,240
que vous avez certainement étudiées
l'année dernière en introduction

21
00:01:32,440 --> 00:01:38,100
historique au droit,
un coutumier d'origine privée tout

22
00:01:38,300 --> 00:01:40,980
à fait remarquable qui associe
le droit romain au droit canonique

23
00:01:41,180 --> 00:01:47,140
médiéval, Beaumanoir explique qu'aucune
paix ne pourrait tenir si on invoquait

24
00:01:47,340 --> 00:01:48,100
la violence.

25
00:01:48,820 --> 00:01:53,140
C'est donc seulement au 15ᵉ siècle,
semble-t-il, qu'on commence à admettre

26
00:01:53,340 --> 00:01:54,100
l'annulation.

27
00:01:55,880 --> 00:01:59,160
La règle est alors appliquée de
manière assez radicale.

28
00:01:59,780 --> 00:02:06,000
Un arrêt du Parlement de Paris
du 22 janvier 1414 juge ainsi que

29
00:02:06,200 --> 00:02:10,860
le contrat passé avec un individu
en prison, même pour dette,

30
00:02:11,380 --> 00:02:12,580
est entaché de violence.

31
00:02:12,780 --> 00:02:20,940
En 1459, le Parlement de Grenoble
adopte la même solution.

32
00:02:22,520 --> 00:02:28,420
Au 16ᵉ siècle, on imaginera donc
de pouvoir faire sortir temporairement

33
00:02:28,620 --> 00:02:36,140
le prisonnier pour décider finalement
que la détention, lorsqu'elle s'exerce

34
00:02:36,340 --> 00:02:38,940
dans une maison publique,
n'est pas une violence.

35
00:02:40,420 --> 00:02:45,500
À la même époque, on va commencer
à distinguer selon le sexe,

36
00:02:45,700 --> 00:02:49,840
l'âge et selon la condition sociale
pour apprécier la violence.

37
00:02:51,520 --> 00:02:55,960
En 1563, dans un arrêt du Parlement
de Paris, cour d'appel,

38
00:02:56,160 --> 00:03:01,740
cour souveraine importante,
admet ainsi que la menace qu'un

39
00:03:01,940 --> 00:03:06,660
mari fait à sa femme de ne jamais
coucher avec elle et de ne pas

40
00:03:06,860 --> 00:03:10,780
consentir au mariage de sa fille
d'un premier lit, si elle ne vend

41
00:03:10,980 --> 00:03:15,240
pas certains de ses biens,
est une crainte suffisante pour

42
00:03:15,440 --> 00:03:17,720
faire casser le contrat de vente.

43
00:03:18,880 --> 00:03:22,520
À la fin du 17ᵉ siècle,
Domat, dans "Les loix civiles dans

44
00:03:22,720 --> 00:03:26,920
leur ordre naturel",
dira, je cite : "Il est très juste,

45
00:03:28,800 --> 00:03:35,000
c'est notre usage, que toute violence
étant illicite, on réprime celles

46
00:03:35,200 --> 00:03:40,300
qui ne vont pas à de tels excès
et qu'on répare tout le préjudice

47
00:03:40,500 --> 00:03:44,520
que peuvent causer des violences
qui engagent les plus faibles,

48
00:03:44,720 --> 00:03:51,000
quelque chose d'injuste et de contraire
à leurs intérêts." Sous l'Ancien

49
00:03:51,200 --> 00:03:57,460
Régime, comme pour le dol,
on pourra obtenir du roi de France

50
00:03:57,660 --> 00:03:59,840
des lettres dites de rescision.

51
00:04:01,480 --> 00:04:04,940
Voyons maintenant paragraphe 4 :
la lésion.

52
00:04:06,820 --> 00:04:14,360
On joint traditionnellement la
lésion à la liste des vices du

53
00:04:14,560 --> 00:04:15,320
consentement.

54
00:04:16,060 --> 00:04:21,960
En réalité, c'est un vice de la
convention plutôt qu'un vice du

55
00:04:22,160 --> 00:04:22,920
consentement en tant que tel.

56
00:04:23,540 --> 00:04:27,120
Sa place est des plus réduites
en droit romain et elle s'est surtout

57
00:04:27,320 --> 00:04:30,000
développée comme admise du contrat
à l'époque médiévale.

58
00:04:31,720 --> 00:04:36,380
Voyons dans un premier temps,
A, les origines romaines de la lésion.

59
00:04:37,580 --> 00:04:42,200
Le droit romain n'a considéré la
lésion que tardivement et dans

60
00:04:42,400 --> 00:04:45,280
un nombre de cas assez réduit.

61
00:04:48,100 --> 00:04:51,700
Elle est d'abord admise lorsque
la victime est un mineur de 25 ans,

62
00:04:52,780 --> 00:04:59,060
il peut obtenir la restitution
intégrale à cause de son âge,

63
00:04:59,260 --> 00:05:03,240
"restitutio in integrum ob aetatem",
en latin.

64
00:05:03,960 --> 00:05:07,520
Il faut cependant que la lésion
ait pour cause son inexpérience.

65
00:05:09,040 --> 00:05:12,760
Je fais juste un petit aparté sur
le droit des personnes,

66
00:05:13,580 --> 00:05:18,180
vous avez bien entendu "mineur
de 25 ans", ça va évoquer chez

67
00:05:18,380 --> 00:05:20,740
vous quelque étonnement,
mais il faut savoir qu'à Rome,

68
00:05:21,280 --> 00:05:27,100
la minorité va de 0 à 25 ans,
et même encore quand on est majeur,

69
00:05:27,300 --> 00:05:30,500
on reste dans la puissance de son
père jusqu'à la mort de ce dernier,

70
00:05:31,220 --> 00:05:33,580
donc c'est un droit des personnes
un peu particulier.

71
00:05:34,880 --> 00:05:37,700
On a des âges qui ont été déterminés
et qui seront repris d'ailleurs

72
00:05:37,900 --> 00:05:38,660
par le droit canonique.

73
00:05:39,100 --> 00:05:42,300
Moins de 7 ans c'est l'infance,
entre 7 et 14 c'est l'impubère,

74
00:05:42,760 --> 00:05:47,880
14-25 c'est le pubère,

75
00:05:48,400 --> 00:05:51,860
et on a le mineur de 25 ans qui
donc s'approche de la majorité.

76
00:05:53,620 --> 00:05:59,260
S'agissant des majeurs,
les cas de lésion eux sont rares,

77
00:06:00,180 --> 00:06:04,320
on l'admet d'abord en matière de
société, lorsque les associés s'en

78
00:06:04,520 --> 00:06:08,640
remettent à un arbitre pour déterminer
la répartition des bénéfices.

79
00:06:09,540 --> 00:06:14,260
Si la répartition lèse un associé,
il peut attaquer l'arbitre pour lésion.

80
00:06:15,220 --> 00:06:18,900
On l'admet aussi au Bas-Empire,
en matière de vente d'immeubles,

81
00:06:19,540 --> 00:06:25,440
c'est ce qu'on appelle la lésion
énorme ou "laesio enormis".

82
00:06:30,400 --> 00:06:34,820
Si le prix n'atteint pas la moitié
de la valeur de la chose vendue,

83
00:06:35,460 --> 00:06:38,260
le vendeur peut demander la rescision
du contrat.

84
00:06:39,180 --> 00:06:43,640
Cependant, si l'acheteur verse
le complément de prix,

85
00:06:44,220 --> 00:06:45,660
il peut conserver l'immeuble.

86
00:06:45,860 --> 00:06:50,820
Une Constitution de Dioclétien,
à la fin du 3ᵉ siècle,

87
00:06:51,700 --> 00:06:55,320
admet la rescision des partages
pour cause de lésion.

88
00:06:56,680 --> 00:07:00,020
Totalement oubliée au cours du
Moyen Âge, la lésion est réapparue

89
00:07:00,220 --> 00:07:05,240
à partir du 12ᵉ siècle sous l'influence
conjuguée des glossateurs et du

90
00:07:05,440 --> 00:07:06,200
droit canonique.

91
00:07:08,340 --> 00:07:14,610
Voyons, B, le développement de
la lésion en droit médiéval et moderne.

92
00:07:14,810 --> 00:07:19,900
Voyons d'abord, 1, la doctrine

93
00:07:20,100 --> 00:07:21,260
des glossateurs.

94
00:07:21,460 --> 00:07:26,040
Les glossateurs, ce qui est nouveau,
la rapproche du dol.

95
00:07:27,500 --> 00:07:33,560
Elle est, disent-ils,
le "dolus ex re ipsa",

96
00:07:33,760 --> 00:07:36,960
le dol qui se prouve par l'état
même des choses.

97
00:07:38,600 --> 00:07:43,240
C'est là la première tentative
pour rapprocher la lésion des vices

98
00:07:43,440 --> 00:07:44,200
du consentement.

99
00:07:44,860 --> 00:07:48,700
Les romanistes médiévaux,
en redécouvrant les textes relatifs

100
00:07:48,900 --> 00:07:51,300
à la lésion, vont ainsi les étendre.

101
00:07:52,680 --> 00:07:56,240
C'est notamment le cas d'Accurse,
au début du 13ᵉ siècle.

102
00:07:57,800 --> 00:08:03,600
Accurse cherche en effet à en faire
une cause de rescision de beaucoup

103
00:08:03,800 --> 00:08:04,560
de contrats.

104
00:08:06,120 --> 00:08:08,860
Devant cette tendance,
les notaires cherchent à faire

105
00:08:09,060 --> 00:08:13,120
renoncer par avance les vendeurs
à se prévaloir de la lésion.

106
00:08:14,400 --> 00:08:17,800
Quelquefois, on omet de mentionner
dans les actes de vente le prix,

107
00:08:18,600 --> 00:08:20,520
tout simplement pour éviter tout
recours.

108
00:08:21,860 --> 00:08:25,300
Les canonistes ont contribué eux
aussi à promouvoir la lésion comme

109
00:08:25,500 --> 00:08:26,260
vice du consentement.

110
00:08:26,460 --> 00:08:31,660
Voyons justement, 2,
la doctrine des canonistes.

111
00:08:31,860 --> 00:08:37,920
Les canonistes sont surtout attachés
à l'idée de juste prix.

112
00:08:38,120 --> 00:08:42,400
C'est une notion majeure en droit
médiéval qui nous vient d'ailleurs

113
00:08:42,600 --> 00:08:47,640
de la réflexion des théologiens
sur le prix, mais aussi des juristes.

114
00:08:48,920 --> 00:08:50,320
Ce n'est pas une question nouvelle.

115
00:08:51,580 --> 00:08:55,880
Les pères de l'Église,
comme Ambroise ou Augustin,

116
00:08:56,400 --> 00:09:02,260
ont en effet établi que seule
l'équivalence des prestations est

117
00:09:02,460 --> 00:09:03,220
conforme à la charité chrétienne,
ça, c'est un principe monumental,

118
00:09:03,420 --> 00:09:04,180
l'équivalence des prestations est
conforme à la charité chrétienne.

119
00:09:09,900 --> 00:09:17,220
Au 13ᵉ siècle, le célèbre théologien
Thomas d'Aquin reprend cette théorie

120
00:09:17,420 --> 00:09:21,230
et insiste fortement sur ce concept
de juste prix.

121
00:09:21,430 --> 00:09:22,190
Vous savez qu'il est l'auteur d'une
"Somme théologique" monumentale

122
00:09:22,390 --> 00:09:23,150
qui est encore enseignée aujourd'hui
dans les facultés de théologie

123
00:09:23,350 --> 00:09:24,110
et donc il a abordé toutes sortes
de thèmes juridiques.

124
00:09:34,500 --> 00:09:44,540
Je cite la "Somme théologique" :
"Vendre ou céder une chose moins

125
00:09:44,740 --> 00:09:53,920
qu'elle ne vaut est en soi injuste
et illicite." Les canonistes de

126
00:09:54,120 --> 00:09:58,360
son époque, comme le juriste
Hostiensis, qui est du 13ᵉ siècle

127
00:09:59,260 --> 00:10:03,920
le plus grand canoniste de la fin
du 13ᵉ, siècle même,

128
00:10:04,620 --> 00:10:08,660
vont donc soutenir que la lésion
doit être admise dans tous les

129
00:10:08,860 --> 00:10:09,620
contrats.

130
00:10:10,700 --> 00:10:13,620
Sous cette influence conjuguée,
la lésion doit passer dans le droit

131
00:10:13,820 --> 00:10:15,860
coutumier et statutaire français.

132
00:10:17,120 --> 00:10:21,320
Voyons justement, 3, 
l'introduction dans le droit français.

133
00:10:23,140 --> 00:10:26,400
Au 13eᵉ siècle déjà,
on trouve la lésion mentionnée

134
00:10:26,600 --> 00:10:31,120
dans les chartes urbaines du sud
de la France, comme la coutume

135
00:10:31,320 --> 00:10:32,860
de Montpellier de 1204.

136
00:10:34,580 --> 00:10:38,300
Parfois, elle est écartée des ventes
d'immeubles.

137
00:10:39,040 --> 00:10:44,780
On l'admet en revanche quelquefois
dans les ventes de denrées et de

138
00:10:44,980 --> 00:10:46,300
produits divers sur les marchés.

139
00:10:47,360 --> 00:10:48,910
Le but est naturellement de protéger,
comme aujourd'hui, tout ce qui

140
00:10:49,110 --> 00:10:55,320
relève du droit de la consommation,
les plus faibles, petits paysans,

141
00:10:55,520 --> 00:10:59,880
colporteurs, contre des professionnels
qui sont, il faut le dire,

142
00:11:00,640 --> 00:11:01,400
un peu roublards.

143
00:11:02,320 --> 00:11:05,940
Généralement, on n'autorise qu'un
très bref délai, une semaine.

144
00:11:06,820 --> 00:11:10,000
À partir du 15ᵉ siècle,
les règles romaines vont revenir

145
00:11:10,200 --> 00:11:14,400
en force et la lésion est de nouveau
limitée au cas des mineurs et des

146
00:11:14,600 --> 00:11:15,360
ventes d'immeubles.

147
00:11:15,560 --> 00:11:19,220
Donc on resserre un peu l'étau
sur deux thématiques majeures.

148
00:11:19,720 --> 00:11:26,920
Cependant, dans les contrats autres
que la vente, on avait aussi une

149
00:11:27,120 --> 00:11:31,840
"laesio enormissima",
c'est-à-dire une lésion démesurée.

150
00:11:33,160 --> 00:11:38,280
L'idée est qu'une disproportion
scandaleuse entre le juste prix

151
00:11:38,480 --> 00:11:41,420
et le prix réel implique un véritable
dol.

152
00:11:42,520 --> 00:11:47,100
On l'admet aussi dans les partages
pour une lésion modique,

153
00:11:47,960 --> 00:11:59,980
fixée au quart, car,
dit-on, le principe de l'égalité

154
00:12:00,180 --> 00:12:03,620
est l'âme des partages.

155
00:12:04,520 --> 00:12:08,940
Le Code civil de 1804 écartait
complètement la "laesio enormissima",

156
00:12:09,140 --> 00:12:14,980
mais reprit le reste de la doctrine,
à la suite de Pothier,

157
00:12:15,620 --> 00:12:20,560
qui la rangeait parmi les vices
contrat, le code  en fit finalement

158
00:12:20,760 --> 00:12:27,020
un vice du consentement dans les
articles 1111 à 1115 de 1804.

159
00:12:27,660 --> 00:12:30,940
Aujourd'hui, la numérotation est
différente.

160
00:12:31,600 --> 00:12:35,540
Après la réforme de 2016,
la violence est régie par les articles

161
00:12:35,740 --> 00:12:41,360
1140 à 1144, avec une spécificité,

162
00:12:42,240 --> 00:12:46,340
comme vous verrez dans le droit
des contrats, qui est la notion

163
00:12:46,540 --> 00:12:51,780
de violence économique définie
à l'article 1143 de la manière

164
00:12:51,980 --> 00:12:56,300
suivante : "Il y a également violence
lorsqu'une partie abusant de l'état

165
00:12:56,500 --> 00:13:00,640
de dépendance dans lequel se trouve
son cocontractant obtient de lui

166
00:13:00,840 --> 00:13:04,860
un engagement qu'il n'aurait pas
souscrit en l'absence d'une telle

167
00:13:05,060 --> 00:13:12,600
contrainte et en tire un avantage
manifestement excessif." Cette

168
00:13:12,800 --> 00:13:15,320
notion a été forgée par la
jurisprudence et elle est maintenant

169
00:13:15,520 --> 00:13:21,120
consacrée dans le Code civil modifié
après donc la réforme de 2016.

170
00:13:23,660 --> 00:13:25,880
Voyons maintenant, chapitre 2,
l'objet.

171
00:13:27,320 --> 00:13:32,840
Par commodité de langage,
on appelle l'objet du contrat ce

172
00:13:33,040 --> 00:13:36,500
qui est en réalité l'objet de
l'obligation.

173
00:13:37,740 --> 00:13:42,580
On peut même noter qu'on s'exprime
improprement quand on dit que

174
00:13:42,780 --> 00:13:46,840
l'obligation a pour objet telle chose,
par exemple en droit romain un esclave.

175
00:13:47,420 --> 00:13:50,220
Quand un débiteur s'engage à transférer
à son créancier un esclave,

176
00:13:50,420 --> 00:13:53,460
l'objet de l'obligation n'est pas
l'esclave, mais le transfert.

177
00:13:54,560 --> 00:13:57,040
Par commodité, on parlera cependant
de l'objet du contrat.

178
00:13:57,900 --> 00:14:01,920
Or, pour qu'un contrat soit valable,
il faut que l'obligation que les

179
00:14:02,120 --> 00:14:06,220
parties conviennent établir est
un objet remplissant certaines

180
00:14:06,420 --> 00:14:07,180
conditions.

181
00:14:08,080 --> 00:14:11,460
J'envisagerai successivement les
différents caractères de l'objet

182
00:14:11,660 --> 00:14:14,280
puis les conditions qu'il doit revêtir.

183
00:14:16,300 --> 00:14:19,100
Section 1 : les caractères de l'objet.

184
00:14:19,740 --> 00:14:25,120
Dans le Code civil de 1804,
l'objet était abordé dans les articles

185
00:14:25,320 --> 00:14:27,680
1126 à 1130.

186
00:14:27,880 --> 00:14:31,560
Après la réforme de 2016,
un seul article synthétique lui

187
00:14:31,760 --> 00:14:39,580
est consacré, c'est l'article 1163
qui est ainsi rédigé.

188
00:14:40,120 --> 00:14:44,480
"L'obligation a pour objet une
prestation présente ou future.

189
00:14:45,580 --> 00:14:49,400
Celle-ci doit être possible et
déterminée ou déterminable.

190
00:14:50,260 --> 00:14:53,140
La prestation est déterminable
lorsqu'elle peut être déduite du

191
00:14:53,340 --> 00:14:57,820
contrat par référence aux usages
ou relations antérieures des parties

192
00:14:58,020 --> 00:15:05,920
sans qu'un nouvel accord des parties
soit nécessaire." La question qu'on

193
00:15:06,120 --> 00:15:14,820
doit se poser, c'est celle qui
est relative au caractère de l'objet

194
00:15:15,260 --> 00:15:21,080
mais aussi aux relations entre
l'objet de l'obligation et les

195
00:15:21,280 --> 00:15:22,040
caractères de celle-ci.

196
00:15:22,240 --> 00:15:27,240
Voyons d'abord, paragraphe 1,
les différents caractères possibles

197
00:15:27,440 --> 00:15:28,200
de l'objet.

198
00:15:29,380 --> 00:15:33,400
Selon Paul, l'obligation en droit
romain classique, on l'a vu,

199
00:15:33,600 --> 00:15:40,780
peut consister à donner,
faire ou à fournir une prestation.

200
00:15:41,680 --> 00:15:45,880
Donc "dare", vous vous souvenez,
on l'a déjà vu, "facere" ou

201
00:15:46,080 --> 00:15:46,840
"praestare".

202
00:15:47,580 --> 00:15:52,720
"Dare", c'est transférer la propriété,
par exemple, par le moyen d'une

203
00:15:52,920 --> 00:15:53,680
"mancipatio".

204
00:15:55,180 --> 00:15:59,040
"Dare" peut cependant aussi être
employé simplement à propos de

205
00:15:59,240 --> 00:16:00,000
la possession.

206
00:16:00,440 --> 00:16:07,700
On dira par exemple "dare pignori",
donner en gage.

207
00:16:07,900 --> 00:16:11,280
"Facere", c'est faire quelque chose,
c'est peut-être aussi s'abstenir

208
00:16:11,480 --> 00:16:12,240
de faire quelque quelque chose.

209
00:16:12,440 --> 00:16:18,220
On a assimilé le "non facere" au
"facere", et donc c'est quelque

210
00:16:18,420 --> 00:16:24,700
chose qui est plus large que simplement
le verbe faire en lui-même.

211
00:16:25,460 --> 00:16:27,460
"Praestare" est un terme qui soulève
des difficultés.

212
00:16:28,020 --> 00:16:30,900
Au sens étroit, il renvoie plutôt
à la responsabilité.

213
00:16:33,420 --> 00:16:37,460
"Praestare dolum, praestare culpam",
veut dire répondre de son dol ou

214
00:16:37,660 --> 00:16:43,420
de sa faute, mais les juristes
emploient ce verbe à propos de

215
00:16:43,620 --> 00:16:47,200
toutes sortes de prestations en
réalité, comme les services d'un

216
00:16:47,400 --> 00:16:52,820
mandataire ou l'obligation du bailleur,
que l'on pourrait aussi bien rattacher

217
00:16:53,020 --> 00:16:53,780
au "facere".

218
00:16:54,440 --> 00:16:58,000
Selon les juristes romains,
l'objet du contrat peut aussi être

219
00:16:58,200 --> 00:17:03,580
un "genus" ou un "species",
un genre ou une espèce,

220
00:17:04,120 --> 00:17:09,480
autrement dit, un genre ou une
espèce dont l'individualité n'est

221
00:17:09,680 --> 00:17:15,820
pas prise en considération,
ou une chose d'espèce dont les

222
00:17:16,020 --> 00:17:17,540
parties envisagent l'individualité.

223
00:17:18,120 --> 00:17:23,540
D'un côté, une chose de genre n'a
pas d'individualité, elle est le

224
00:17:23,740 --> 00:17:26,940
lieu d'une masse, et une chose
d'espèce, on dirait qu'elle a quelque

225
00:17:27,140 --> 00:17:31,840
chose qui lui est propre,
qui est choisie parce que c'est elle.

226
00:17:33,000 --> 00:17:37,070
Selon les juristes romains,
l'objet du contrat peut aussi être

227
00:17:37,270 --> 00:17:44,540
donc tout à fait riche,
je dirais, et l'objet peut ainsi

228
00:17:44,740 --> 00:17:46,960
être certain ou incertain.

229
00:17:47,760 --> 00:17:51,880
S'agissant d'une chose de genre,
l'objet est certain lorsque l'on

230
00:17:52,080 --> 00:17:55,610
détermine ce qu'elle est,
en quelle qualité elle est,

231
00:17:55,810 --> 00:18:00,280
en quelle quantité devra être délivrée.

232
00:18:01,560 --> 00:18:05,020
Pour une chose d'espèce,
l'objet est certain lorsque les

233
00:18:05,220 --> 00:18:11,500
parties s'en font une idée précise,
par exemple, tel objet au cœur

234
00:18:11,700 --> 00:18:20,380
du contrat, mais on peut aussi
promettre de donner tel objet qui

235
00:18:20,580 --> 00:18:27,080
sera confectionné plus tardivement

236
00:18:27,280 --> 00:18:30,620
et sur lequel il y a une forme
d'incertitude pour l'heure,

237
00:18:32,780 --> 00:18:35,620
avec un rapport donc au futur.