1
00:00:05,300 --> 00:00:06,060
C.

2
00:00:06,500 --> 00:00:08,540
Les temps modernes, 16ᵉ-18ᵉ siècle.

3
00:00:09,040 --> 00:00:13,260
À l'époque moderne, la pluralité
des sources du droit qui existaient

4
00:00:13,460 --> 00:00:17,480
durant la période médiévale se
maintient jusqu'au 18ᵉ siècle,

5
00:00:17,680 --> 00:00:20,620
mais avec cependant,
il faut le noter, des évolutions.

6
00:00:21,380 --> 00:00:25,620
La plus significative d'entre elles
est que la place du "jus commune",

7
00:00:26,120 --> 00:00:28,420
ce droit romano-canonique que vous
présentais à l'instant,

8
00:00:29,660 --> 00:00:34,300
comme source créatrice de droits
privés tente à se réduire au profit

9
00:00:34,500 --> 00:00:37,020
des "iura propria", des droits propres,
des droits nationaux,

10
00:00:37,720 --> 00:00:40,240
des coutumes donc et des législations
nationales.

11
00:00:41,740 --> 00:00:45,220
En France, les coutumes officiellement
rédigées à partir de l'ordonnance

12
00:00:45,420 --> 00:00:47,820
de Montils-lès-Tours de 1454.

13
00:00:58,300 --> 00:01:03,340
Cette ordonnance de 1454 va exiger,

14
00:01:03,700 --> 00:01:08,160
dans son dernier article,
la mise par écrit des coutumes.

15
00:01:09,440 --> 00:01:12,180
À partir de la fin du 16ᵉ siècle,
les rois de France et d'autres

16
00:01:12,380 --> 00:01:16,980
princes européens commencent aussi
à légiférer, quelquefois en matière

17
00:01:17,180 --> 00:01:17,940
de droits privés.

18
00:01:18,140 --> 00:01:22,120
Dans le sens, cependant,
les bases du droit privé qui concernent

19
00:01:22,320 --> 00:01:25,400
notre matière, les droits des
obligations, demeurent,

20
00:01:25,600 --> 00:01:30,200
il faut bien l'entendre et le
comprendre, demeurent très largement

21
00:01:30,400 --> 00:01:36,140
les règles de droit du "jus commune"
romano-canonique.

22
00:01:36,920 --> 00:01:40,780
Les romanistes des 16ᵉ et 17ᵉ siècle
vont même, dans notre domaine,

23
00:01:40,980 --> 00:01:41,740
avoir une importance cruciale.

24
00:01:43,040 --> 00:01:46,660
Ces juristes, dans l'ensemble,
sont assez peu novateurs sur le

25
00:01:46,860 --> 00:01:47,640
plan du fond du droit.

26
00:01:48,660 --> 00:01:52,860
Mais ils vont opérer de remarquables
synthèses, des règles et des principes

27
00:01:53,060 --> 00:01:57,040
engagés par les juristes du Moyen-Âge,
et surtout, ils vont chercher à

28
00:01:57,240 --> 00:02:01,400
ordonner ces règles,
à essayer de systématiser leurs

29
00:02:01,600 --> 00:02:02,360
principes.

30
00:02:02,560 --> 00:02:08,460
Là, on va assister à un phénomène
de généralisation, de systématisation,

31
00:02:08,960 --> 00:02:12,740
qui est tout à fait notable et qui,
en quelque sorte, nous éloigne

32
00:02:12,940 --> 00:02:15,020
et essaie de nous éloigner,
en tout cas, de ce qu'on appelle

33
00:02:15,220 --> 00:02:18,060
la casuistique romaine,
le cas par cas, qui était

34
00:02:18,260 --> 00:02:23,440
caractéristique du roi romain le
plus souvent, et aussi en partie,

35
00:02:23,640 --> 00:02:26,260
d'ailleurs, du roi canonique.

36
00:02:26,760 --> 00:02:32,740
Donc, ces juristes vont essayer

37
00:02:32,940 --> 00:02:36,040
de manière élégante,
c'est pour ça qu'on les appelle

38
00:02:36,240 --> 00:02:40,080
juristes dits élégants,
essayer d'ordonner tout ça de manière

39
00:02:40,280 --> 00:02:46,320
élégante, en fait, de manière
rationnelle, pour faciliter la

40
00:02:46,520 --> 00:02:50,320
réflexion et apporter quelque chose
sur un plan au moins de la

41
00:02:50,520 --> 00:02:52,140
réorganisation du droit.

42
00:02:53,360 --> 00:02:57,020
Au 16ᵉ siècle, se développe ce
que l'on a appelé l'humanisme

43
00:02:57,220 --> 00:02:57,980
juridique.

44
00:02:58,200 --> 00:03:02,320
On cherche, par un recours à l'histoire
et à la philologie, à mieux comprendre

45
00:03:02,520 --> 00:03:03,680
les textes juridiques romains.

46
00:03:04,400 --> 00:03:08,680
L'idée, désormais, est de les analyser
en les remplaçant dans leur contexte

47
00:03:08,880 --> 00:03:13,820
juridique initial, et de tenter
d'en reconstituer au mieux la teneur

48
00:03:14,020 --> 00:03:14,780
primitive.

49
00:03:15,280 --> 00:03:17,360
Qu'est-il, d'ailleurs,
les juristes médiévaux qui vont

50
00:03:17,560 --> 00:03:22,240
vraiment être très très mal considérés,
qu'ils ont, semble-t-il,

51
00:03:22,440 --> 00:03:25,040
pour les juristes humanistes,
caviardé les textes,

52
00:03:25,240 --> 00:03:27,940
et donc qu'il faut nettoyer tout
ça de cette gangue et revenir à

53
00:03:28,140 --> 00:03:30,260
l'origine, à la pureté originelle
du droit romain.

54
00:03:31,620 --> 00:03:34,640
Cette démarche a conduit,
et c'est notable et important,

55
00:03:35,040 --> 00:03:37,640
à l'émergence de l'histoire du
droit à proprement parlé.

56
00:03:40,780 --> 00:03:44,920
Cela s'est accompagné d'un désir
de systématiser les thèses,

57
00:03:46,020 --> 00:03:46,820
les textes.

58
00:03:48,220 --> 00:03:52,700
Ces juristes, qui sont les élèves
d'un juriste converti au

59
00:03:52,900 --> 00:03:54,160
protestantisme, qui va faire les
beaux jours, d'ailleurs,

60
00:03:54,360 --> 00:03:56,600
de la Suisse et de l'Allemagne,
qui va quitter la France à cause

61
00:03:56,800 --> 00:03:59,480
des guerres de religion,
qui est Hugues Doneau,

62
00:04:01,600 --> 00:04:09,560
qui est né en 1527 et mort en 1591,
eh bien vont manier à la fois l'origine

63
00:04:09,760 --> 00:04:16,540
du latin, à la fois l'histoire,
et essayer de dégager les principes

64
00:04:16,740 --> 00:04:19,520
stables, définitifs,
du droit romano-canonique.

65
00:04:22,540 --> 00:04:31,080
Et donc, on va avoir tout un mouvement
autour d'écoles, avec une nouvelle

66
00:04:31,280 --> 00:04:36,080
étape aussi très importante,
qui est, à partir du 16ᵉ siècle,

67
00:04:36,280 --> 00:04:39,380
une nouvelle école qui va essayer
de réfléchir sur le droit naturel.

68
00:04:40,000 --> 00:04:42,500
On a, au 16ᵉ siècle,
la création de l'école du droit

69
00:04:42,700 --> 00:04:46,580
naturel moderne, dit du droit de
la nature et des gens,

70
00:04:47,460 --> 00:04:53,500
qui va essayer de détacher de tout
fondement religieux le droit,

71
00:04:54,360 --> 00:04:59,160
de rationaliser, en quelque sorte,
les choses.

72
00:04:59,600 --> 00:05:01,300
C'est très simple à comprendre.

73
00:05:02,080 --> 00:05:08,900
Auparavant, le droit naturel classique,
inspiré à partir d'Aristote,

74
00:05:09,380 --> 00:05:16,200
est revu à l'aune de la religion

75
00:05:16,400 --> 00:05:20,960
catholique, c'est de dire,
voilà, nous avons un cosmos qui

76
00:05:21,160 --> 00:05:22,400
est un ordre précis.

77
00:05:22,940 --> 00:05:25,740
Chaque chose est à sa place,
il suffit d'observer la nature,

78
00:05:26,160 --> 00:05:30,960
le cosmos, dans son ordonnancement
naturel, et de dégager les lois

79
00:05:31,160 --> 00:05:31,920
de la nature.

80
00:05:32,400 --> 00:05:35,480
Avec le christianisme,
ce cosmos, il a une cause,

81
00:05:35,680 --> 00:05:36,440
c'est Dieu.

82
00:05:37,220 --> 00:05:41,380
L'école du droit naturel moderne dit,
non, non, non, il ne s'agit pas,

83
00:05:41,580 --> 00:05:44,100
pour dégager les lois naturelles,
d'observer le cosmos,

84
00:05:44,600 --> 00:05:51,320
et de voir, de certaine manière,
l'essence même des choses,

85
00:05:51,580 --> 00:05:53,180
c'est d'observer la nature humaine.

86
00:05:53,960 --> 00:05:59,240
On coupe le lien ombilical avec
la religion, observons l'homme,

87
00:05:59,500 --> 00:06:04,860
la nature, la raison lui est infusée,
et on va pouvoir dégager les lois

88
00:06:05,060 --> 00:06:07,820
naturelles en observant la nature
humaine.

89
00:06:08,020 --> 00:06:11,920
Donc c'est un renouveau,
un nouveau paradigme tout à fait

90
00:06:12,120 --> 00:06:17,300
remarquable, qui va être l'œuvre
de juristes emmenés par Hugo Grotius,

91
00:06:19,380 --> 00:06:21,220
qui a vécu au 16ᵉ siècle.

92
00:06:21,880 --> 00:06:26,520
Et puis, évoquons quand même deux
juristes français qui vont influencer

93
00:06:26,720 --> 00:06:28,780
la rédaction du code civil
singulièrement, qui vont être

94
00:06:28,980 --> 00:06:30,180
déterminants.

95
00:06:31,080 --> 00:06:33,960
Je pèse mes mots pour le droit
des obligations, c'est d'un côté

96
00:06:34,160 --> 00:06:39,260
Jean Domat, qui est né en 1625,
et qui est mort en 1696,

97
00:06:39,880 --> 00:06:43,140
auteur d'un célèbre ouvrage,
"Les loix civiles dans leur ordre

98
00:06:43,340 --> 00:06:48,420
naturel", qui va apporter beaucoup,
réorganiser le droit romain autour

99
00:06:48,620 --> 00:06:54,520
de l'esprit cartésien et de la
raison naturelle, très inspirés

100
00:06:54,720 --> 00:06:57,960
et influencés par le Jansénisme,
c'est-à-dire par un christianisme

101
00:06:58,160 --> 00:07:01,240
rigoriste, et puis de l'autre,
Robert-Joseph Pothier,

102
00:07:01,560 --> 00:07:05,980
1699-1777, qui, lui,
a été, au 18ᵉ siècle,

103
00:07:06,180 --> 00:07:09,380
professeur à Orléans,
de droit français, nouvelle matière

104
00:07:09,580 --> 00:07:13,340
qui avait été créée en 1679,
et qui va écrire une trentaine

105
00:07:13,540 --> 00:07:18,100
de volumes absolument passionnants
et très très importants pour la

106
00:07:18,300 --> 00:07:20,520
formation du droit français,
puisque Domat comme Pothier vont

107
00:07:20,720 --> 00:07:24,660
être utilisés par les rédacteurs
du code civil et des codes napoléoniens

108
00:07:24,860 --> 00:07:26,860
à partir de 1800.

109
00:07:27,060 --> 00:07:31,840
Donc, c'est quelque chose de tout
à fait notable et remarquable.

110
00:07:32,560 --> 00:07:38,300
Donc, toutes ces évolutions des

111
00:07:38,500 --> 00:07:45,860
sources, ces doctrines qui vont
se mêler vont avoir à cœur de réfléchir

112
00:07:46,060 --> 00:07:51,080
sur les notions, les concepts et
la sanction du droit des obligations,

113
00:07:51,280 --> 00:07:56,720
et donc on va pouvoir maintenant
entrer, je dirais, dans la matière

114
00:07:56,920 --> 00:08:01,480
de manière plus nette,
faire une plongée dans l'histoire

115
00:08:01,680 --> 00:08:02,460
du droit des obligations.

116
00:08:02,800 --> 00:08:06,520
Voyons section 3 : la question
de la source des obligations.

117
00:08:07,860 --> 00:08:14,160
On entend par source des obligations
les actes juridiques ou les faits

118
00:08:14,360 --> 00:08:15,940
qui donnent naissance aux obligations.

119
00:08:16,140 --> 00:08:20,580
Les juristes romains ont distingué
successivement deux,

120
00:08:21,120 --> 00:08:23,980
trois, puis quatre sources différentes
d'obligations.

121
00:08:25,260 --> 00:08:28,540
Alors, voyons un petit peu comment
ils se sont orchestrés,

122
00:08:28,740 --> 00:08:33,000
organisés, ces classifications
romaines.

123
00:08:33,400 --> 00:08:38,280
Paragraphe 1 : les classifications
romaines de l'époque classique.

124
00:08:39,980 --> 00:08:44,100
Au 2ᵉ siècle, sous le règne d'Hadrien,
que j'ai déjà évoqué,

125
00:08:44,960 --> 00:08:50,880
Gaius, ce fameux juriste auteur
d'un manuel destiné aux étudiants,

126
00:08:51,220 --> 00:08:58,920
les Institutes autour de 150,
Gaius lui distingue deux sources

127
00:08:59,120 --> 00:09:00,480
principales d'obligations.

128
00:09:01,060 --> 00:09:05,040
Tout d'abord, il distingue le contrat.

129
00:09:06,180 --> 00:09:08,000
Et deuxièmement, le délit.

130
00:09:08,360 --> 00:09:13,380
Donc, assez simple dans son esprit,
le contrat et le délit,

131
00:09:13,580 --> 00:09:18,720
deux sources majeures sans rentrer
dans des détails trop compliqués.

132
00:09:20,040 --> 00:09:23,680
En droit romain, en effet,
le terme "contractus" désigne très

133
00:09:23,880 --> 00:09:30,120
précisément une convention faite
dans des conditions ou selon des

134
00:09:30,320 --> 00:09:34,280
formes requises par le droit civil
en vue de donner naissance à une

135
00:09:34,480 --> 00:09:35,240
obligation.

136
00:09:36,020 --> 00:09:42,080
De son côté, le terme "delictus"
ne signifie pas, comme on pourrait

137
00:09:42,280 --> 00:09:47,700
le penser, tout fait illicite,
mais seulement les délits privés

138
00:09:47,900 --> 00:09:51,160
susceptibles d'être considérés
comme une source d'obligation.

139
00:09:51,940 --> 00:09:57,720
Il s'agit d'infractions dont la
loi romaine abandonne la répression

140
00:09:57,920 --> 00:10:01,000
à l'initiative de la victime,
donc c'est la sphère privée qui

141
00:10:01,200 --> 00:10:02,760
est touchée, ce n'est pas la sphère
publique, parce que si c'était

142
00:10:02,960 --> 00:10:05,740
la sphère publique, on serait dans
une autre catégorie plus grave.

143
00:10:06,860 --> 00:10:10,720
Les crimina, les crimes,
vous voyez, vous qui étudiez

144
00:10:10,920 --> 00:10:13,800
certainement le droit pénal,
on a la naissance de la distinction

145
00:10:14,000 --> 00:10:15,240
entre délit et crime.

146
00:10:15,680 --> 00:10:17,920
Les délits sont moins graves que
les crimes, ça vient de Rome.

147
00:10:18,920 --> 00:10:21,680
Mais on le retrouve,
nous, dans la partie obligations

148
00:10:21,880 --> 00:10:22,920
délictuelles.

149
00:10:26,300 --> 00:10:30,280
Cette classification des obligations
en contrat et délit,

150
00:10:30,620 --> 00:10:32,880
parfaitement claire,
est cependant insuffisante.

151
00:10:35,460 --> 00:10:38,700
Certaines obligations qui existaient
déjà au temps de Gaius,

152
00:10:39,240 --> 00:10:41,340
comme celle, par exemple,
de restituer l'indu,

153
00:10:42,360 --> 00:10:48,900
ou celle du gérant d'affaires qui
s'occupe de l'opération en votre

154
00:10:49,100 --> 00:10:55,460
absence, ou la situation du tuteur,
ne correspondent pas au contrat,

155
00:10:56,360 --> 00:10:57,680
ne correspondent pas au délit.

156
00:10:57,960 --> 00:11:01,100
Pourtant, ils agissent,
pourtant ils peuvent même commettre

157
00:11:01,300 --> 00:11:03,520
éventuellement une faute dans leur
action.

158
00:11:04,460 --> 00:11:06,980
Alors, où les classer ?

159
00:11:07,180 --> 00:11:10,440
Gaius lui-même s'est aperçu de
cette insuffisance, et dans un

160
00:11:10,640 --> 00:11:17,960
autre passage de ses Institutes,
il va essayer de trouver une solution.

161
00:11:19,880 --> 00:11:25,940
Alors, il va écrire pour cela un
autre ouvrage, qu'on appelle les

162
00:11:26,140 --> 00:11:37,620
"Res cottidianae", en fait les

163
00:11:37,820 --> 00:11:41,620
choses quotidiennes, c'est pas
très compliqué, mais qu'on ne connaît

164
00:11:41,820 --> 00:11:45,040
que par le Digeste, qui a sans
doute subi des modifications,

165
00:11:45,260 --> 00:11:48,920
eh bien Gaius complète sa liste
par une troisième catégorie,

166
00:11:49,560 --> 00:11:53,800
qu'il appelle les diverses figures
de cause.

167
00:11:54,600 --> 00:11:56,040
Les diverses figures de cause.

168
00:11:56,240 --> 00:12:02,920
Ces diverses figures de cause,
autrement dit, tout ce qui ne rentre

169
00:12:03,120 --> 00:12:06,000
pas dans le contrat,
tout ce qui ne rentre pas dans le délit,

170
00:12:06,640 --> 00:12:08,960
peuvent se distinguer d'après leurs
effets.

171
00:12:10,140 --> 00:12:13,040
Certaines sont sanctionnées par
ce que l'on appellerait aujourd'hui

172
00:12:13,240 --> 00:12:17,420
des actions civiles,
comme si on était tenu en vertu

173
00:12:17,620 --> 00:12:18,380
d'un contrat.

174
00:12:19,720 --> 00:12:24,080
La formule latine vous parlera
peut-être parce qu'elle est

175
00:12:24,280 --> 00:12:25,040
intéressante.

176
00:12:25,240 --> 00:12:32,120
"Quasi ex contractu tenetur",
être tenu pratiquement comme dans

177
00:12:32,320 --> 00:12:33,080
un contrat.

178
00:12:33,280 --> 00:12:35,740
C'est ça que ça veut dire,
comme si on était tenu en vertu

179
00:12:35,940 --> 00:12:36,700
d'un contrat.

180
00:12:36,900 --> 00:12:38,720
D'autres, en revanche,
sont sanctionnées par des actions

181
00:12:38,920 --> 00:12:42,500
comparables à des actions pénales,
comme si on était tenu en vertu

182
00:12:42,700 --> 00:12:43,460
d'un délit.

183
00:12:43,660 --> 00:12:45,920
"Quasi ex delictu tenetur".

184
00:12:46,120 --> 00:12:51,640
Cette distinction selon les effets
a eu un grand succès et a finalement

185
00:12:51,840 --> 00:12:56,360
débouché sur une division quadripartite
des obligations que l'on retrouve

186
00:12:56,560 --> 00:12:58,200
dans le droit de Justinien.