1
00:00:05,620 --> 00:00:06,380
2.

2
00:00:06,580 --> 00:00:08,500
La mise en place de la procédure
formulaire.

3
00:00:09,560 --> 00:00:13,880
En réalité, le passage de l'ancienne
procédure des actions de la loi

4
00:00:14,080 --> 00:00:17,780
à la procédure formulaire a été
progressif, ça ne s'est pas fait

5
00:00:17,980 --> 00:00:18,740
en un jour.

6
00:00:19,840 --> 00:00:23,180
Il s'est effectué dans le courant
du 2ᵉ siècle avant Jésus-Christ,

7
00:00:24,340 --> 00:00:26,780
tout doucement, il y a eu un
glissement.

8
00:00:27,780 --> 00:00:31,000
Dans les procédures des actions
de la loi que nous avons vues

9
00:00:31,200 --> 00:00:34,520
précédemment, le magistrat n'avait
aucune liberté.

10
00:00:35,240 --> 00:00:39,800
Il ne pouvait rien ajouter ni
retrancher aux droits sanctionnés

11
00:00:40,000 --> 00:00:41,040
par la loi.

12
00:00:42,080 --> 00:00:45,400
Or, ces droits, dans l'ensemble,
étaient réservés, on l'a vu,

13
00:00:45,900 --> 00:00:46,760
aux citoyens romains.

14
00:00:47,800 --> 00:00:49,620
L'expansion de Rome,
que je laissais entendre,

15
00:00:49,820 --> 00:00:52,820
fait augmenter les contacts avec
les étrangers et entraîne une

16
00:00:53,020 --> 00:00:57,940
multiplication des procès entre
citoyens romains qui peuvent eux

17
00:00:58,140 --> 00:01:02,220
utiliser le "ius civile",
le droit des citoyens romains,

18
00:01:02,920 --> 00:01:12,700
et les pérégrins, les étrangers,
les pérégrins qui sont les étrangers,

19
00:01:12,900 --> 00:01:15,660
et qui eux n'ont pas accès à ce
"ius civile".

20
00:01:16,780 --> 00:01:21,940
Donc ça veut dire qu'ils n'ont
pas accès aux actions de la loi,

21
00:01:23,000 --> 00:01:28,200
de la "lex", de la loi des Douzes
Tables, et de cette façon,

22
00:01:30,680 --> 00:01:34,120
ils ne peuvent pas avoir leurs
droits protégés.

23
00:01:34,400 --> 00:01:37,280
Il n'y a pas d'action pour les
étrangers dans le droit romain

24
00:01:37,480 --> 00:01:40,780
avant cette époque.

25
00:01:40,980 --> 00:01:47,240
Donc le formalisme de la procédure
avec le "ius civile" va être assoupli,

26
00:01:48,160 --> 00:01:54,540
et deux lois, qui dateraient des
années 123 avant Jésus-Christ et

27
00:01:54,740 --> 00:02:00,520
17 avant Jésus-Christ,
vont légaliser, consacrer ces nouvelles

28
00:02:00,720 --> 00:02:03,300
pratiques, que l'on va voir dans
un instant.

29
00:02:05,720 --> 00:02:08,220
Ces nouvelles pratiques,
quelles sont-elles ?

30
00:02:09,600 --> 00:02:12,820
Le préteur, qui est le magistrat
dirigeant la justice,

31
00:02:13,020 --> 00:02:15,360
organisateur du procès,
on l'a vu tout à l'heure,

32
00:02:16,520 --> 00:02:20,200
prend l'habitude, lorsqu'il entre
en fonction, de prévoir de nouvelles

33
00:02:20,400 --> 00:02:25,080
actions qu'il octroie dans des
cas précis qu'il énumère.

34
00:02:25,460 --> 00:02:27,960
C'est la liste des actions sur
l'édit du préteur.

35
00:02:30,520 --> 00:02:34,900
Ce sont des promesses d'action
qui ont formé l'édit du préteur

36
00:02:35,100 --> 00:02:37,580
et l'édit du gouverneur,
comme je vous l'ai laissé entendre

37
00:02:37,780 --> 00:02:38,540
à l'instant.

38
00:02:39,280 --> 00:02:43,260
Cette nouvelle procédure est appelée
par les romanistes procédure

39
00:02:43,460 --> 00:02:47,680
formulaire, car elle s'organise
autour d'une formule rédigée par

40
00:02:47,880 --> 00:02:50,720
les partis et le magistrat au début
du litige.

41
00:02:51,660 --> 00:02:56,120
Les procès, désormais,
vont comprendre plusieurs phases.

42
00:02:58,820 --> 00:03:04,880
Il va y avoir d'abord une phase,
en quelque sorte, d'appel en justice,

43
00:03:08,080 --> 00:03:11,760
et puis ensuite une phase en droit.

44
00:03:14,660 --> 00:03:22,740
Une troisième consistera à clôturer
le procès dans des termes définitifs,

45
00:03:22,940 --> 00:03:29,420
et puis enfin il y aura la phase
devant le juge qui boucle le tout.

46
00:03:29,960 --> 00:03:30,720
a.

47
00:03:31,900 --> 00:03:33,860
L'appel en justice.

48
00:03:35,620 --> 00:03:47,960
Puis l'on appelle en latin "l'in
ius vocatio", ou l'appel en justice.

49
00:03:49,600 --> 00:03:53,620
C'est en fait, tout simplement,
une citation à comparaitre.

50
00:03:54,360 --> 00:03:59,360
Elle prend la forme d'une demande
adressée au défendeur par le demandeur.

51
00:03:59,560 --> 00:04:05,600
Le défendeur peut avoir recours
à la force privée pour forcer son

52
00:04:05,800 --> 00:04:07,620
adversaire à comparaitre.

53
00:04:08,160 --> 00:04:12,580
Il peut aussi obtenir du préteur
des sûretés sur le patrimoine du

54
00:04:12,780 --> 00:04:13,540
défendeur.

55
00:04:15,740 --> 00:04:20,880
Ça c'est la première phase,
donc on peut dire l'appel en justice

56
00:04:21,080 --> 00:04:23,180
pour ouvrir l'action.

57
00:04:24,120 --> 00:04:27,260
Et ensuite il y a une seconde phase
qui est la phase "in iure",

58
00:04:27,720 --> 00:04:28,480
la phase en droit.

59
00:04:28,680 --> 00:04:33,060
Au cours de cette phase en droit,
le demandeur indique au magistrat

60
00:04:33,260 --> 00:04:37,540
et à son adversaire l'action qu'il
entend engager.

61
00:04:38,960 --> 00:04:43,960
Le magistrat va alors procéder
à un examen sommaire du litige

62
00:04:44,160 --> 00:04:47,800
et aider les parties à rédiger
une formule.

63
00:04:48,000 --> 00:04:52,160
C'est là que les choses vont se
jouer dans l'évolution de l'action

64
00:04:52,360 --> 00:04:54,540
de la loi vers l'action par formule.

65
00:04:56,380 --> 00:05:00,080
En rédigeant la formule,
le préteur ou le gouverneur de

66
00:05:00,280 --> 00:05:02,040
province dit le droit.

67
00:05:03,960 --> 00:05:08,860
Il exerce ce qu'on appelle sa
"jurisdictio", qui a donné le mot

68
00:05:09,060 --> 00:05:13,620
français juridiction,
c'est-à-dire "jus dicere" ,

69
00:05:13,820 --> 00:05:14,580
il dit le droit.

70
00:05:15,580 --> 00:05:24,620
Et le préteur va ainsi désigner
officiellement contenu de l'action

71
00:05:24,820 --> 00:05:29,840
qui a été choisie, ses éléments
internes, et il va ensuite désigner

72
00:05:30,040 --> 00:05:33,060
officiellement le juge choisi par
les parties.

73
00:05:34,020 --> 00:05:39,380
Puis il rédige ce qu'on appelle
"l'intentio" ou l'intension,

74
00:05:40,020 --> 00:05:44,560
qui est l'exposé de la prétention
du demandeur.

75
00:05:44,780 --> 00:05:49,560
Il faut bien qu'on sache dans la
formule ce que veut celui qui engage,

76
00:05:49,760 --> 00:05:51,280
le préteur qui engage l'action.

77
00:05:51,860 --> 00:05:52,620
Eh bien c'est ça.

78
00:05:52,880 --> 00:05:59,800
"L'intentio", l'intention,
développe, présente l'exposé des

79
00:06:00,000 --> 00:06:00,880
prétentions du demandeur.

80
00:06:02,040 --> 00:06:05,920
Et cette intention d'ailleurs est
très précieuse parce qu'elle permet

81
00:06:06,120 --> 00:06:08,880
de déterminer le caractère de l'action
engagée.

82
00:06:11,080 --> 00:06:16,820
Certaines actions d'ailleurs vont
être déclarées civiles,

83
00:06:17,020 --> 00:06:19,980
parce qu'en fait elles suivent
l'ancien droit civil,

84
00:06:20,180 --> 00:06:20,940
le "ius civile".

85
00:06:21,280 --> 00:06:27,080
Mettons une action entre deux citoyens
romains qui s'appuient sur la loi

86
00:06:27,280 --> 00:06:28,040
des Douzes Tables.

87
00:06:28,600 --> 00:06:33,020
Pas de difficulté, la loi établit
les conditions.

88
00:06:33,920 --> 00:06:36,940
On a une formule qui avait été
établie par les actions de la loi.

89
00:06:37,880 --> 00:06:42,000
Eh bien la formule va être prise
et développée dans le cadre de

90
00:06:42,200 --> 00:06:49,260
cette intention qui s'appuie sur
le passé pour développer présentement

91
00:06:49,460 --> 00:06:51,100
le contenu de cette action.

92
00:06:53,780 --> 00:06:57,820
Et puis il y a un deuxième type
d'action, les actions dites

93
00:06:58,020 --> 00:07:00,740
prétoriennes car créées par le préteur.

94
00:07:02,540 --> 00:07:06,340
Et donc là c'est tout ce qui est
nouveau, tout ce que le préteur

95
00:07:06,540 --> 00:07:11,780
va avoir créé dans son édit d'entrée
en fonction.

96
00:07:13,520 --> 00:07:16,700
"Je lui donnerai telle action…"
et il en a créé.

97
00:07:17,120 --> 00:07:20,320
Et à partir de là, on a ce qu'on
appelle l'action prétorienne.

98
00:07:22,700 --> 00:07:26,980
A l'intention peuvent s'ajouter
des exceptions soulevées par le

99
00:07:27,180 --> 00:07:29,480
défendeur qui pourront constituer
ces moyens.

100
00:07:30,760 --> 00:07:33,880
Je ne rentre pas dans les détails,
c'est de la procédure et ça nous

101
00:07:34,080 --> 00:07:36,020
intéresse moins pour ce qui nous
concerne.

102
00:07:36,220 --> 00:07:41,940
Et puis vient enfin la "condamnatio",
condamnation, c'est-à-dire le pouvoir

103
00:07:42,140 --> 00:07:47,140
conféré au juge de condamner le
défendeur si les prétentions du

104
00:07:47,340 --> 00:07:49,800
demandeur s'avèrent exactes.

105
00:07:50,740 --> 00:07:57,440
On fixe à cette occasion les modalités
selon lesquelles sera déterminé

106
00:07:57,640 --> 00:07:59,260
le montant de la condamnation.

107
00:07:59,460 --> 00:08:03,680
Celle-ci est toujours pécuniaire,
sauf  si les parties insèrent,

108
00:08:04,460 --> 00:08:11,400
une clause selon laquelle la somme
ne sera établie, payée,

109
00:08:11,720 --> 00:08:15,020
que si l'objet du litige n'est
pas restitué.

110
00:08:16,600 --> 00:08:21,200
La troisième phase du procès,
c'est la "litis contestatio".

111
00:08:21,400 --> 00:08:22,970
On a déjà croisé ce terme très
important.

112
00:08:23,170 --> 00:08:23,930
c.

113
00:08:29,060 --> 00:08:30,250
La "litis contestatio".

114
00:08:30,450 --> 00:08:37,440
La "litis contestatio" correspond
à l'acceptation des termes du litige

115
00:08:37,640 --> 00:08:43,040
par les parties à travers celle
de la formule rédigée par le magistrat.

116
00:08:44,560 --> 00:08:50,240
Après cette acceptation,
il y a une fixation définitive

117
00:08:50,440 --> 00:08:51,200
des termes du procès.

118
00:08:51,400 --> 00:08:53,520
Qu'est-ce que ça veut dire,
fixation définitive des termes

119
00:08:53,720 --> 00:08:54,480
du procès?

120
00:08:54,680 --> 00:08:59,860
Ça signifie que le demandeur perd
le droit d'intenter une nouvelle

121
00:09:00,060 --> 00:09:00,820
action.

122
00:09:01,680 --> 00:09:07,020
C'est le principe reçu aujourd'hui
encore dans le fameux adage latin

123
00:09:07,220 --> 00:09:13,420
"bis de eadem re sit actio".

124
00:09:13,620 --> 00:09:17,860
Vous pourrez trouver cette formule
sur internet très facilement ou

125
00:09:18,060 --> 00:09:26,680
dans un recueil d'adages latins
"bis de eadem re sit actio".

126
00:09:27,140 --> 00:09:31,160
Ce qui signifie qu'une deuxième
action ne soit pas reçue à propos

127
00:09:31,360 --> 00:09:32,120
de la même affaire.

128
00:09:33,320 --> 00:09:35,760
Ça veut dire qu'on ne peut pas
engager une autre action sur la

129
00:09:35,960 --> 00:09:36,720
même affaire.

130
00:09:36,920 --> 00:09:41,500
Cependant, corrélativement,
le demandeur acquiert un droit

131
00:09:41,700 --> 00:09:47,580
de créance exécutoire dans ce cas
où ses prétentions seraient fondées.

132
00:09:48,480 --> 00:09:53,180
Il y a ensuite la dernière étape
qu'on appelle la phase auprès du juge,

133
00:09:53,380 --> 00:09:54,140
devant le juge.

134
00:09:54,880 --> 00:09:55,640
d.

135
00:09:56,440 --> 00:10:01,300
La phase devant le juge ou en latin
"apud iudicem".

136
00:10:11,820 --> 00:10:15,800
Les parties se rendent devant le
juge qui rendra la sentence.

137
00:10:16,680 --> 00:10:20,760
Le rôle de ce juge, qui est désigné
par la formule, consiste surtout

138
00:10:20,960 --> 00:10:24,100
à examiner les preuves.

139
00:10:24,340 --> 00:10:26,220
Crucial le droit de la preuve dans
toute procédure.

140
00:10:27,740 --> 00:10:30,480
Le principe, qui est aujourd'hui
encore soumis au droit français,

141
00:10:31,340 --> 00:10:34,640
est là aussi sous une forme latine
que vous connaissez peut-être ou

142
00:10:34,840 --> 00:10:35,680
que vous apprendrez.

143
00:10:48,600 --> 00:10:53,580
"Actori incumbit probatio".

144
00:10:53,780 --> 00:10:54,940
La preuve incombe au demandeur.

145
00:10:55,140 --> 00:10:56,760
C'est un principe que vous connaissez
depuis la première année,

146
00:10:56,960 --> 00:11:01,880
mais je préfère redonner des formules
pour que ce soit très clair.

147
00:11:03,020 --> 00:11:07,280
Tenu par la formule,
le juge ne peut que condamner ou

148
00:11:07,480 --> 00:11:08,240
absoudre.

149
00:11:09,360 --> 00:11:13,560
Il ne juge donc pas directement
le droit qui a été dit par les

150
00:11:13,760 --> 00:11:17,220
magistrats, préteurs ou gouverneurs,
mais seulement le fait.

151
00:11:18,700 --> 00:11:24,200
Il ne sert en réalité que vérifier
la véracité des allégations des

152
00:11:24,400 --> 00:11:25,160
parties.

153
00:11:25,640 --> 00:11:26,820
Ça veut dire quoi ?

154
00:11:27,020 --> 00:11:31,720
Ça veut dire qu'il ne peut ni tenir
compte des éléments nouveaux ni

155
00:11:31,920 --> 00:11:37,060
corriger une inexactitude de la

156
00:11:37,260 --> 00:11:38,020
formule.

157
00:11:38,280 --> 00:11:44,480
Lorsqu'il a rendu sa sentence,
celle-ci acquiert autorité de chose

158
00:11:44,680 --> 00:11:45,440
jugée.

159
00:11:46,240 --> 00:11:50,240
Celle-ci acquiert autorité de chose
jugée, bien sûr, puisque c'est

160
00:11:50,440 --> 00:11:51,320
la sentence.

161
00:11:52,920 --> 00:11:54,650
Le principe se résume dans la formule.

162
00:11:54,850 --> 00:11:55,610
Là aussi un adage qui est connu,
qu'il faut reprendre toute de même,

163
00:11:55,810 --> 00:11:56,570
"res iudicata pro veritate habetur",
la chose jugée est tenue pour étant

164
00:11:56,770 --> 00:11:57,530
la vérité.

165
00:11:57,730 --> 00:11:58,490
Désormais il est impossible aux
deux parties d'intenter en la même

166
00:11:58,690 --> 00:11:59,450
qualité un procès sur le même objet.

167
00:11:59,650 --> 00:12:00,410
Certaines voies de recours sont
cependant possibles,

168
00:12:00,610 --> 00:12:01,370
si l'on considère l'affaire mal jugée.

169
00:12:01,570 --> 00:12:02,330
Indépendamment des recours contre
le juge lui-même.

170
00:12:41,980 --> 00:12:47,580
Par exemple, vous vous rendez compte
qu'il y avait un conflit d'intérêts

171
00:12:47,780 --> 00:12:49,780
avec la partie adverse.

172
00:12:50,860 --> 00:12:52,800
Il est possible de remettre en
cause la sentence.

173
00:12:53,980 --> 00:12:57,380
Il est toujours possible de demander
au préteur même la nullité de la

174
00:12:57,580 --> 00:12:58,340
sentence.

175
00:12:58,840 --> 00:13:02,880
Il est aussi possible de se pourvoir
en appel devant l'Empereur,

176
00:13:03,440 --> 00:13:08,120
qui finira par déléguer ses pouvoirs
au Sénat ou à un magistrat,

177
00:13:08,640 --> 00:13:10,400
en raison du nombre des recours.

178
00:13:12,100 --> 00:13:15,040
Au Bas-Empire, ce système va évoluer.