1
00:00:05,380 --> 00:00:06,140
2.

2
00:00:06,760 --> 00:00:08,760
La procédure des actions de la loi.

3
00:00:10,000 --> 00:00:13,120
C'est par l'action en justice que
beaucoup de droits ont été reconnus

4
00:00:13,320 --> 00:00:14,080
à Rome.

5
00:00:14,400 --> 00:00:18,760
Pour faire reconnaître un droit,
on agit en justice, suivant certaines

6
00:00:18,960 --> 00:00:23,460
règles, très rigoureusement définies
pour chaque action en justice.

7
00:00:24,140 --> 00:00:27,740
Pour cette raison, la procédure
est appelée à Rome le droit des

8
00:00:27,940 --> 00:00:35,480
actions, "ius actionum",
droit des actions.

9
00:00:35,960 --> 00:00:39,200
À partir de la loi des Douze Tables
et jusqu'au deuxième siècle avant

10
00:00:39,400 --> 00:00:44,460
notre ère, le système procédural
en vigueur est celui des actions

11
00:00:44,660 --> 00:00:50,860
de la loi, qui sont donc les actions
de la loi des Douze Tables.

12
00:00:52,060 --> 00:00:54,580
Ces actions de la loi sont appelées
au principe parce qu'elles sont

13
00:00:54,780 --> 00:00:58,640
les moyens de sanctionner des lois
dont la loi des Douze Tables dresse

14
00:00:58,840 --> 00:00:59,700
l'inventaire.

15
00:01:00,200 --> 00:01:01,900
On dénombre cinq actions de la loi.

16
00:01:02,740 --> 00:01:05,560
Trois sont des procédures de jugement.

17
00:01:06,580 --> 00:01:10,100
Le premier, c'est ce qu'on appelle
le "sacramentum", sacrement,

18
00:01:10,300 --> 00:01:12,480
si vous voulez en français,
mais ce n'est pas un sacrement

19
00:01:12,680 --> 00:01:13,560
tel qu'on l'entend aujourd'hui.

20
00:01:14,260 --> 00:01:19,760
"Sacramentum", procédure par serment,

21
00:01:20,460 --> 00:01:25,240
apte à sanctionner tout droit sur
une personne ou une chose.

22
00:01:26,020 --> 00:01:32,820
La deuxième, c'est ce qu'on appelle
la "judicis arbitrive postulatio",

23
00:01:46,300 --> 00:01:50,840
autrement dit, la demande de juge
ou d'arbitre, qui ne protège que

24
00:01:51,040 --> 00:01:54,800
les créances nées d'une stipulation,
c'est-à-dire un contrat solennel

25
00:01:55,000 --> 00:01:57,060
d'un type particulier,
très important, c'était le contrat

26
00:01:57,260 --> 00:02:00,280
le plus couru et le plus remarquable
pendant très longtemps à Rome,

27
00:02:00,740 --> 00:02:04,480
un contrat solennel oral,
créant une obligation de faire,

28
00:02:04,860 --> 00:02:06,580
de payer ou de transférer.

29
00:02:09,220 --> 00:02:13,220
Troisième action de la loi,
ce qu'on appelle la "condictio",

30
00:02:15,980 --> 00:02:21,220
qui ne sanctionne que les dettes
d'argent ou de choses déterminées,

31
00:02:22,420 --> 00:02:26,720
et il y a deux autres actions,
qui sont des actions n'ont pas

32
00:02:26,920 --> 00:02:30,160
des jugements, pour obtenir donc
un jugement, mais qui sont ce qu'on

33
00:02:30,360 --> 00:02:34,100
appelle des actions de procédure
d'exécution, parce que vous savez,

34
00:02:34,320 --> 00:02:37,380
un droit n'est rien s'il n'est
pas exécuté, une sanction n'est

35
00:02:37,580 --> 00:02:40,060
rien si elle n'est pas exécutée,
c'est quelque chose qui reste en l'air,

36
00:02:40,260 --> 00:02:42,580
d'une certaine manière,
donc il y a des procédures d'exécution,

37
00:02:42,800 --> 00:02:45,760
deux procédures d'exécution,
qui sont prévues à Rome,

38
00:02:46,240 --> 00:02:49,540
la première c'est ce qu'on appelle
la "manus iniectio",

39
00:02:57,500 --> 00:03:02,620
qui implique un jugement prononcé
ou un titre, ou un droit dispensant

40
00:03:02,820 --> 00:03:09,780
d'un jugement, et la deuxième qui
est la "pignoris capio",

41
00:03:17,720 --> 00:03:22,840
qui assure à quelques créanciers
privilégiés une sorte d'office,

42
00:03:24,180 --> 00:03:29,280
une saisie d'office sans jugement
des biens de leurs débiteurs,

43
00:03:29,480 --> 00:03:33,420
ce qui garantit une forme de protection
et d'exécution sur les biens,

44
00:03:33,960 --> 00:03:38,020
c'est tout à fait notable dans
les actions de la loi établies

45
00:03:38,220 --> 00:03:38,980
par la loi des Douze Tables.

46
00:03:39,980 --> 00:03:43,220
Alors, voyons d'abord les procédures
de jugement, parce qu'elles sont

47
00:03:43,420 --> 00:03:46,260
très importantes, c'est comme ça
que le droit va exister,

48
00:03:46,560 --> 00:03:47,640
on est obligé d'en passer par là.

49
00:03:48,560 --> 00:03:50,920
Voyons d'abord le "sacramentum".

50
00:03:55,760 --> 00:03:56,520
a.

51
00:03:56,720 --> 00:04:01,760
Les procédures de jugement,
et premier point si vous voulez,

52
00:04:02,160 --> 00:04:03,040
le "sacramentum".

53
00:04:03,620 --> 00:04:07,960
Le "sacramentum" est en réalité
la forme revêtue par la plupart,

54
00:04:08,320 --> 00:04:12,660
la plupart des procès anciens,
donc il est vraiment très important.

55
00:04:14,120 --> 00:04:16,220
Ces procès se déroulent en plusieurs
phases.

56
00:04:16,920 --> 00:04:20,500
Le demandeur, tout d'abord,
envoie au défendeur une citation

57
00:04:20,700 --> 00:04:21,460
à comparaitre.

58
00:04:22,240 --> 00:04:25,640
Pour le contraindre,
il ne peut utiliser que ses propres

59
00:04:25,840 --> 00:04:29,600
moyens, car l'ancien droit Romain
ne connaît pas de contraintes publiques

60
00:04:29,800 --> 00:04:33,260
pour forcer à assister au procès.

61
00:04:33,980 --> 00:04:37,480
Une fois présents devant les
magistrats, les plaideurs vont

62
00:04:37,680 --> 00:04:43,020
requérir l'ouverture de la procédure,
et pour cela, ils doivent choisir

63
00:04:43,220 --> 00:04:48,080
l'action adéquate, la plus à même
de pouvoir obtenir la sanction.

64
00:04:49,080 --> 00:04:52,840
La procédure étant formaliste,
il faut donc prononcer les paroles

65
00:04:53,040 --> 00:04:54,660
exactes de la formule.

66
00:04:54,860 --> 00:05:00,420
En cas d'erreur, vous vous trompez
sur un mot, sur une désinence latine,

67
00:05:00,920 --> 00:05:01,680
c'est fini.

68
00:05:01,980 --> 00:05:06,280
Le magistrat sera forcé de refuser
l'ouverture du procès,

69
00:05:06,480 --> 00:05:10,080
donc il a intérêt à être extrêmement
vigilant, concentré,

70
00:05:10,280 --> 00:05:14,180
je dirais, dans la formulation
de cette action, pour ne pas se

71
00:05:14,380 --> 00:05:15,840
retrouver finalement sans droit.

72
00:05:16,960 --> 00:05:21,040
Lorsque les conditions sont remplies,
le débat peut s'engager devant

73
00:05:21,240 --> 00:05:24,780
les juges, dont le rôle reste
essentiellement passif.

74
00:05:25,900 --> 00:05:29,460
Selon un rituel bien déterminé,
chacune des parties fait alors

75
00:05:29,660 --> 00:05:32,020
mine de s'emparer de l'objet du litige.

76
00:05:33,160 --> 00:05:37,040
Ne pouvant parvenir à un accord,
le magistrat va alors les sommer

77
00:05:37,240 --> 00:05:41,980
de lâcher le bien, ou l'esclave,
qui est au cœur de la dispute.

78
00:05:43,660 --> 00:05:46,180
Cependant, le conflit n'est pas
pour autant réglé.

79
00:05:47,000 --> 00:05:52,160
Pour sortir de l'impasse,
on va bien en venir à pari jurer

80
00:05:52,360 --> 00:05:53,120
d'une certaine manière.

81
00:05:53,440 --> 00:05:56,480
Il s'agit là du "sacramentum"
proprement dit.

82
00:05:57,300 --> 00:05:58,880
Qu'est-ce que ça veut dire ?

83
00:05:59,080 --> 00:06:05,520
Chaque partie le défie l'autre,
par un serment d'un certain montant,

84
00:06:05,720 --> 00:06:14,460
de 500 as, as étant la monnaie
de l'époque, 500 as qu'elle devra

85
00:06:14,660 --> 00:06:16,820
verser au trésor public si elle perd.

86
00:06:18,000 --> 00:06:21,860
À ce stade, les parties demandent
aux assistants d'être témoins.

87
00:06:23,060 --> 00:06:25,640
C'est ce qu'on appelle,
un moment très important de la

88
00:06:25,840 --> 00:06:29,460
procédure, la "litis contestatio".

89
00:06:30,400 --> 00:06:31,500
On le trouve en français,
litiscontestation.

90
00:06:32,660 --> 00:06:35,880
Le mot est attaché, mais il y a
"litis contestatio" dans la langue

91
00:06:36,080 --> 00:06:36,840
latine.

92
00:06:43,420 --> 00:06:45,260
En français, attaché,
la litiscontestation.

93
00:06:46,620 --> 00:06:47,840
Qu'est-ce que ça veut dire ?

94
00:06:48,040 --> 00:06:51,900
Ça veut dire la confirmation du
litige par témoin.

95
00:06:53,060 --> 00:06:56,760
L'objet de la procédure est désormais
fixé, les termes du procès sont

96
00:06:56,960 --> 00:07:00,460
fixés par la "litis contestatio",
tout a été dit, tout a été prévu,

97
00:07:00,860 --> 00:07:06,180
les témoins sont témoins de cet
accord sur l'action qui est engagée

98
00:07:06,380 --> 00:07:11,640
et sur le contenu de cette action,
et alors, eh bien, plus rien ne

99
00:07:11,840 --> 00:07:15,480
peut être discuté, les termes du
procès sont fixés, et nous pouvons

100
00:07:15,680 --> 00:07:22,380
passer à une deuxième phase,
devant le magistrat qui a été désigné

101
00:07:22,580 --> 00:07:24,180
pour juger cette affaire.

102
00:07:25,080 --> 00:07:27,360
Donc c'est une procédure,
comme vous pouvez le constater,

103
00:07:27,660 --> 00:07:28,420
lourde.

104
00:07:29,100 --> 00:07:35,340
C'est une procédure assez technique,

105
00:07:35,620 --> 00:07:42,300
formelle, et le magistrat,
qui va être donc la personne la

106
00:07:42,500 --> 00:07:45,900
plus importante dans la deuxième
partie du procès, vous avez compris

107
00:07:46,100 --> 00:07:49,940
qu'il y a une phase préparatoire
et puis une phase de jugement réel,

108
00:07:50,540 --> 00:07:53,320
le magistrat ne va pas juger
directement l'objet du litige,

109
00:07:53,740 --> 00:07:56,100
mais il va juger la véracité du
serment.

110
00:07:56,300 --> 00:08:00,220
C'est seulement à cette fin qu'il
examinera les faits invoqués,

111
00:08:01,020 --> 00:08:04,700
et c'est cet archaïsme qui a suscité
d'ailleurs l'apparition d'une nouvelle

112
00:08:04,900 --> 00:08:12,880
procédure, qui est la procédure
de la "iudicis arbitrive postulatio".

113
00:08:14,180 --> 00:08:17,100
Alors voyons deuxième point,
à l'intérieur de ces procédures

114
00:08:17,300 --> 00:08:22,440
de jugement, voyons la "iudicis
arbitrive postulatio",

115
00:08:24,310 --> 00:08:29,500
la facilité de demande de juge
ou d'arbitre, qui est la deuxième

116
00:08:29,700 --> 00:08:32,500
formule importante dans les formules
de juge.

117
00:08:33,620 --> 00:08:38,780
Cette demande de juge ou d'arbitre
a été créée pour juger des

118
00:08:38,980 --> 00:08:43,100
stipulations, sur lesquelles je
reviendrai un peu plus tard,

119
00:08:44,380 --> 00:08:47,360
très importantes, le contrat majeur,
pendant très longtemps à Rome,

120
00:08:47,980 --> 00:08:53,060
formelle, mais fondamentale,
avant d'avoir des contrats consensuels,

121
00:08:53,260 --> 00:08:54,780
là aussi nous en reparlerons.

122
00:08:55,460 --> 00:09:01,540
Et à côté de ces stipulations,
cette demande de juge ou d'arbitre

123
00:09:01,740 --> 00:09:06,500
était aussi utilisée pour les actions
en partage, donc dans les domaines

124
00:09:06,700 --> 00:09:07,460
des successions.

125
00:09:08,460 --> 00:09:12,360
Dans cette procédure,
le "sacramentum" disparaît et l'on

126
00:09:12,560 --> 00:09:14,860
juge directement la question
litigieuse.

127
00:09:16,160 --> 00:09:19,580
Le différent commence devant le
magistrat par un débat,

128
00:09:19,780 --> 00:09:24,580
où les parties opposent des
affirmations contradictoires.

129
00:09:25,680 --> 00:09:30,520
Devant les négations du défendeur,
le demandeur demande au magistrat

130
00:09:30,720 --> 00:09:33,120
qu'il nomme un juge ou un arbitre.

131
00:09:34,740 --> 00:09:39,120
Très vite, les éléments de cette
demande sont fixés sur le contenu

132
00:09:39,320 --> 00:09:42,880
et sur le principe même de demander
un juge ou un arbitre,

133
00:09:43,160 --> 00:09:47,600
et on en arrive à, encore une fois,
la "litis contestatio" qui fixe

134
00:09:47,800 --> 00:09:48,660
les termes du procès.

135
00:09:48,860 --> 00:09:52,880
Dans cette procédure,
le montant de la créance,

136
00:09:53,700 --> 00:09:57,260
sa cause et son caractère légal
sont énoncés.

137
00:09:58,500 --> 00:10:04,120
Au terme de cette première phase,
dite la phase "in iure",

138
00:10:08,900 --> 00:10:14,220
comme on dit la phase en droit,
le magistrat va investir un juge

139
00:10:14,420 --> 00:10:18,500
choisi par les parties et lui donner
le pouvoir de prononcer un jugement

140
00:10:18,700 --> 00:10:19,720
exécutoire.

141
00:10:20,600 --> 00:10:23,880
Cette seconde phase,
on l'appelle la phase auprès du juge,

142
00:10:24,240 --> 00:10:34,160
où en latin "apud iudicem",
la phase devant le juge.

143
00:10:35,780 --> 00:10:40,400
Les termes juridiques du litige
sont inexorablement fixés.

144
00:10:41,600 --> 00:10:45,200
Le juge ne peut que vérifier
l'existence de la créance et

145
00:10:45,400 --> 00:10:50,520
éventuellement l'évaluer en argent
si elle porte sur un acte à accomplir

146
00:10:50,720 --> 00:10:52,480
ou sur la livraison d'une chose.

147
00:10:53,540 --> 00:10:59,380
Il est donc à la fois juge et arbitre,
arbitre en estimant le montant

148
00:10:59,580 --> 00:11:03,000
de la condamnation et juge en la
prononçant.

149
00:11:04,820 --> 00:11:09,240
Plus récente que cette formule
de la demande de juge ou d'arbitre,

150
00:11:09,480 --> 00:11:13,460
la "condictio" en constitue en
quelque sorte un élargissement.